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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1807·Source officielle ↗

l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mars 2019 a adopté l'article 10 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé en première lecture. Cet article vise à renforcer les pouvoirs du ministre de la Santé en matière de régulation des établissements de santé. Le débat a porté sur le équilibre entre la nécessité d'une régulation efficace et la préservation de l'indépendance des professionnels de santé.

Impact citoyen

L'adoption de cet article peut avoir un impact concret pour les citoyens en renforçant la capacité du ministre de la Santé à intervenir dans les établissements de santé qui ne respectent pas les normes ou qui sont en difficulté financière. Cela peut contribuer à améliorer la qualité et la sécurité des soins, mais il convient également de veiller à ce que cette régulation n'empiète pas sur l'indépendance des professionnels de santé.

32

Pour

13

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

65% des votes exprimés

Participation

96%

49 présents sur 51 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

6 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale

11Pour
6Contre
3Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Tapura Huiraatira

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(32)
Contre(13)
Abstention(4)
Absent·e(2)