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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1736·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public concernait l'amendement de suppression n°15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Cet amendement visait à supprimer une disposition permettant aux actionnaires d'une société de demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en cas de violation de leurs droits. Le débat portait sur le renforcement ou non des pouvoirs des actionnaires.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles du Code civil concernant l'actionnaire minoritaire restent inchangées. Les citoyens, notamment les actionnaires de sociétés, ne voient donc pas leur statut modifié par ce scrutin public.

14

Pour

43

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

97%

58 présents sur 60 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

6 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale

6Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

4Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
UDI

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Pour(14)
Contre(43)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement de suppression n° 15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l · Pourquijevote