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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V163·Source officielle ↗

l'amendement n° 592 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°592 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 lors d'un scrutin public le 20 octobre 2017. Cet amendement vise à modifier les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. Le débat a porté sur la nécessité de taxer ces plus-values et de lutter contre l'évasion fiscale.

Impact citoyen

Cet amendement a pour effet d'aligner la fiscalité applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents sur celle applicable aux résidents français. Cela signifie que les non-résidents seront désormais soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur ces plus-values, ce qui devrait permettre de renforcer la justice fiscale et de lutter contre l'évasion fiscale.

47

Pour

1

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

92% des votes exprimés

Participation

96%

51 présents sur 53 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

23 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

1 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
1Abstention
2Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

14Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(47)
Contre(1)
Abstention(3)
Absent·e(2)