l'amendement de suppression n° 22 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2018 concernait l'amendement de suppression n° 22 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture). Cet amendement visait à supprimer une disposition relative aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. Le débat portait sur la fiscalité applicable aux investissements immobiliers étrangers en France.
Impact citoyen
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que la disposition concernant les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents reste en vigueur. Cela peut avoir un impact sur les investisseurs étrangers souhaitant acquérir des propriétés en France, car ils seront soumis à une fiscalité différente de celle applicable aux résidents français.
36
Pour
51
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
55% des votes exprimés
99%
92 présents sur 93 élus listés
Sans groupe identifié
20 votes pour
Sans groupe identifié
21 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 49% des présents alignés sur la position principale
20Pour21Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Divisé · 49% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Vincent Descoeur
- Stéphane Demilly
- Lise Magnier
- Philippe Vigier
- Rodrigue Kokouendo
- Jean-Michel Fauvergue
- Jean-Claude Leclabart
- Valérie Beauvais
- Gérard Menuel
- Olivier Marleix
- Éric Woerth
- Jean-Jacques Ferrara
- Jean-Louis Bricout
- Frédérique Dumas
- Jean-Paul Dufrègne
- Jeanine Dubié
- Emmanuelle Ménard
Contre (21)
- Graziella Melchior
- Jimmy Pahun
- Jean-Pierre Pont
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Saïd Ahamada
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Michèle Crouzet
- Damien Adam
- Christine Hennion
- Eric Straumann
- Patrick Mignola
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Mohamed Laqhila
- Sabine Rubin
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
2Pour18Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (18)
Abstention (1)
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
3Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
3Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(36)
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Ian Boucard
- Thibault Bazin
- Vincent Descoeur
- Julien Dive
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Nicolas Turquois
- David Habib
- Stéphane Demilly
- Lise Magnier
- Agnès Firmin Le Bodo
- Patricia Lemoine
- Philippe Vigier
- Danièle Hérin
- Alain Perea
- Annie Chapelier
- Xavier Batut
- Rodrigue Kokouendo
- Jean-Michel Fauvergue
- Jean-Claude Leclabart
- Valérie Beauvais
- Gérard Menuel
- Olivier Marleix
- Éric Woerth
- Jean-Jacques Ferrara
- Nathalie Bassire
- Jean-Louis Bricout
- Frédérique Dumas
- Jean-Paul Dufrègne
- Sylvia Pinel
- François Pupponi
- Jeanine Dubié
- Emmanuelle Ménard
Contre(51)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Hervé Berville
- Graziella Melchior
- Jean-René Cazeneuve
- Stella Dupont
- Perrine Goulet
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Blandine Brocard
- Véronique Riotton
- Amélie de Montchalin
- Olivia Grégoire
- Jean-Luc Fugit
- Jimmy Pahun
- Christine Pirès Beaune
- Loïc Prud'homme
- Jean-Pierre Pont
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Anne-Laurence Petel
- Saïd Ahamada
- Christophe Jerretie
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Florian Bachelier
- Cendra Motin
- Bérangère Abba
- Anne-Laure Cattelot
- Anne Brugnera
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Michèle Crouzet
- Damien Adam
- Christine Hennion
- Cédric Villani
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Eric Straumann
- Patrick Mignola
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Mohamed Laqhila
- Bruno Duvergé
- Bruno Millienne
- Caroline Fiat
- Sabine Rubin
- François-Michel Lambert