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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1588·Source officielle ↗

l'amendement n° 923 de la commission des finances à l'article 55 terdecies A du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public concernait l'amendement n°923 de la commission des finances à l'article 55 terdecies A du projet de loi de finances pour 2019 lors de sa nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2018. Cet amendement visait à modifier les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières. Le débat portait sur la taxation des gains réalisés sur la vente de biens immobiliers acquis depuis moins de deux ans.

Impact citoyen

L'adoption de cet amendement a pour conséquence l'abaissement du délai de détention des biens immobiliers passibles de la taxe sur les plus-values, passant de cinq à deux ans. Cette mesure concerne principalement les investisseurs et propriétaires immobiliers qui souhaitent revendre leurs biens dans un délai court. Elle vise à encourager la fluidité du marché immobilier en France.

96

Pour

14

Contre

4

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

84% des votes exprimés

Participation

99%

114 présents sur 115 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

44 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

8 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

44Pour
8Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

30Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

7Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

3Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

UDI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(96)
Contre(14)
Abstention(4)
Absent·e(1)