l'amendement de suppression n° 51 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 novembre 2018 concernait l'amendement de suppression n°51 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture). Cet amendement visait à supprimer une disposition prévoyant la possibilité pour les complémentaires santé de proposer des contrats responsables avec des garanties minimales. Le débat portait sur la liberté de choix des assurés et l'impact financier de cette mesure.
79
Pour
2
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
98% des votes exprimés
98%
81 présents sur 83 élus listés
Sans groupe identifié
35 votes pour
Sans groupe identifié
1 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
35Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (35)
- Brigitte Bourguignon
- Gilles Lurton
- Martial SADDIER
- Virginie Duby-Muller
- Marie-Christine Dalloz
- Philippe Vigier
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Jean-Pierre Pont
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Thomas Mesnier
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chalumeau
- Monique Limon
- Julien Borowczyk
- Nicole Trisse
- Benoit Potterie
- Frédéric Descrozaille
- Albane Gaillot
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
- Valérie Beauvais
- Jean-Pierre Door
- Marguerite Deprez-Audebert
- Mohamed Laqhila
- Justine Benin
- Patricia Gallerneau
- Gisèle Biémouret
- Michèle Victory
- Sébastien Jumel
- Emmanuelle Ménard
Contre (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
25Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Sabine Thillaye
- Stéphanie Rist
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jennifer De Temmerman
- Céline Calvez
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Catherine Osson
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Valéria Faure-Muntian
- Audrey Dufeu
- Bérangère Abba
- Valérie Petit
- Zivka Park
- Michèle Peyron
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Sira Sylla
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Pascal Lavergne
Contre (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(79)
- Rémy Rebeyrotte
- Brigitte Bourguignon
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Sabine Thillaye
- Stéphanie Rist
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jennifer De Temmerman
- Céline Calvez
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Gilles Lurton
- Martial SADDIER
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Marie-Christine Dalloz
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Josiane Corneloup
- Alain David
- Boris Vallaud
- Joël Aviragnet
- Francis Vercamer
- Paul Christophe
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Philippe Vigier
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Marie-France Lorho
- Jean-Pierre Pont
- Éric Alauzet
- Catherine Osson
- Marc Delatte
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Thomas Mesnier
- Jean-Baptiste Moreau
- Pierre Cabaré
- Catherine Fabre
- Philippe Chalumeau
- Monique Limon
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Audrey Dufeu
- Bérangère Abba
- Nicole Trisse
- Valérie Petit
- Benoit Potterie
- Frédéric Descrozaille
- Fiona Lazaar
- Zivka Park
- Albane Gaillot
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Michèle Peyron
- Laëtitia Romeiro Dias
- Florence Granjus
- Sira Sylla
- Anissa Khedher
- Barbara Bessot Ballot
- Olivier Véran
- Séverine Gipson
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Pascal Lavergne
- Valérie Beauvais
- Jean-Pierre Door
- Alain Ramadier
- Marguerite Deprez-Audebert
- Mohamed Laqhila
- Justine Benin
- Patricia Gallerneau
- Gisèle Biémouret
- Michèle Victory
- Sébastien Jumel
- Pierre Dharréville
- Sylvia Pinel
- Emmanuelle Ménard