l'amendement n° 351 de M. Dharréville après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°351 de M. Dharréville visant à supprimer l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition permettant aux actionnaires de demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire avec un seuil de 30% des actions, contre 5% actuellement.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les actionnaires disposant d'au moins 30% des actions pourront toujours demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Cela peut avoir un impact sur le pouvoir des actionnaires au sein des entreprises et sur la prise de décisions stratégiques.
4
Pour
26
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
87% des votes exprimés
97%
30 présents sur 31 élus listés
LFI
2 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
1Pour13Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Contre(26)
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Sandra Marsaud
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Natalia Pouzyreff
- Daniel Fasquelle
- Philippe Bolo
- Isabelle Florennes
- Patricia Mirallès
- Jean-Jacques Bridey
- Jean-Baptiste Moreau
- Denis Sommer
- Coralie Dubost
- Cendra Motin
- Patrice Perrot
- Bruno Bonnell
- Didier Baichère
- Pierre-Alain Raphan
- Laëtitia Romeiro Dias
- Nadia Hai
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Claude Leclabart
- Séverine Gipson
- Laure de La Raudière