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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1202·Source officielle ↗

l'amendement n° 2936 de M. Potier à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 62 ter du projet de loi resteront telles quelles. Les citoyens et les entreprises concernées ne verront donc pas de changements apportés par cet amendement spécifique.

4

Pour

27

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

84% des votes exprimés

Participation

97%

32 présents sur 33 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

2 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

14 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

2Pour
14Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(4)
Contre(27)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 2936 de M. Potier à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissa · Pourquijevote