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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1178·Source officielle ↗

l'amendement n° 1669 de M. Dharréville après l'article 14 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°1669 de M. Dharréville visant à supprimer l'article 14 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises en première lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition permettant aux actionnaires de demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire avec un quorum réduit. Le débat portait sur le renforcement ou non des droits des actionnaires.

Impact citoyen

Le scrutin n'ayant pas été adopté, l'article 14 du projet de loi est maintenu. Cela signifie que les actionnaires disposent toujours du droit de demander une assemblée générale extraordinaire avec un quorum réduit. Cette disposition peut faciliter la convocation d'assemblées générales pour les actionnaires minoritaires, mais elle peut également être perçue comme une baisse de l'exigence de participation des actionnaires.

7

Pour

29

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

81% des votes exprimés

Participation

95%

36 présents sur 38 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

4 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

15 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale

4Pour
15Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

En commun

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(7)
Contre(29)
Absent·e(2)