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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1140·Source officielle ↗

l'amendement n° 740 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°740 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques comerciales (CNPEC) en matière de sanctions financières. Le débat portait sur la régulation des relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que la CNPEC conserve ses pouvoirs actuels en matière de sanctions financières, ce qui peut avoir un impact limité sur les citoyens. Cependant, cela peut avoir des conséquences pour les acteurs du secteur agricole et alimentaire, notamment en termes de relations commerciales.

11

Pour

24

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

95%

39 présents sur 41 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

10 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

3Pour
10Contre
2Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
1Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(11)
Contre(24)
Abstention(4)
Absent·e(2)