l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA).
l'Assemblée nationale a adopté
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0
Pour
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Contre
0
Abstention
2
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Tendance
Pour
0% des votes exprimés
Participation
0%
0 présents sur 2 élus listés
Bloc le plus favorable
Aucun
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Bloc le plus opposé
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
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0Abstention
1Absent·e
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Sans groupe identifié
Non identifié · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
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0Contre
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