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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L14V7·Source officielle ↗

sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).

l'Assemblée nationale a adopté

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0

Pour

1

Contre

3

Abstention

26

Absent·e

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Tendance

Abstention

75% des votes exprimés

Participation

13%

4 présents sur 30 élus listés

Bloc le plus favorable

Aucun

Pas de vote pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

1 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
17Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
8Absent·e
G.s

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

R!

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Contre(1)
Abstention(3)
Absent·e(26)
Scrutin — sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droi · Pourquijevote