l'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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1
Pour
0
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
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Tendance
Abstention
67% des votes exprimés
Participation
60%
3 présents sur 5 élus listés
Bloc le plus favorable
PS
1 votes pour
Bloc le plus opposé
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour
0Contre
0Abstention
2Absent·e
Pour (1)
Absent·e (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Sans groupe identifié
Non identifié · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e