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Parlement européen··Scrutin PT189574·Source officielle ↗

A10-0040/2026 – Birgit Sippel – Before Article 1; Regulation (EU) 2021/1232 – Article 3 – § 1 – point a – Am 34

A10-0040/2026 – Birgit Sippel – Before Article 1; Regulation (EU) 2021/1232 – Article 3 – § 1 – point a – Am 34

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne une modification proposée par Birgit Sippel, rapporteure au Parlement européen, dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 relatif à la protection des données personnelles dans le domaine des services de communication électroniques. L'amendement 34 vise à renforcer les garanties pour les utilisateurs en clarifiant les obligations des fournisseurs de services en matière de transparence et de consentement. Le débat s'inscrit dans une logique de renforcement des droits fondamentaux face à l'évolution des technologies numériques. Le Parlement européen, en adoptant cet amendement, cherche à harmoniser les pratiques entre États membres tout en répondant aux préoccupations croissantes des citoyens sur la protection de leurs données.

Impact citoyen

Les citoyens européens bénéficieront d'une meilleure information sur l'utilisation de leurs données personnelles par les services de communication électroniques, notamment les messageries et les réseaux sociaux. Les fournisseurs de ces services devront obtenir un consentement explicite et clair avant toute collecte ou traitement de données, réduisant ainsi les risques de pratiques abusives. Cette mesure renforce la confiance dans le numérique et protège davantage les utilisateurs vulnérables, comme les mineurs ou les personnes âgées. Enfin, elle contribue à une application plus uniforme du règlement dans toute l'UE, limitant les disparités entre États membres.

27

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

63% des votes exprimés

Participation

100%

73 présents sur 73 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

6 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

23 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale

6Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(27)
Contre(46)