A10-0210/2025 – Marko Vešligaj – § 72/1

Explication

{'Le scrutin public A10-0210/2025 – Marko Vešligaj – § 72/1, voté au Parlement européen le 13 novembre 2025, porte sur un amendement relatif à la proposition législative concernant la régulation des marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Ce texte vise à renforcer la concurrence en limitant les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques, dites "gatekeepers", en imposant des obligations strictes comme l\'interopérabilité ou l\'interdiction des préférences algorithmiques. Le § 72/1, objet du vote, concerne spécifiquement les modalités de mise en œuvre des sanctions en cas de non-respect des règles, avec une attention particulière portée sur la proportionnalité des amendes. Le débat oppose les partisans d\'une régulation ferme pour protéger les consommateurs et les PME, et ceux craignant un frein à l\'innovation ou une surcharge administrative pour les entreprises. Ce vote s\'inscrit dans une dynamique européenne plus large de contrôle des géants du numérique, déjà initiée par le DMA de 2022.': 'Le scrutin public A10-0210/2025 – Marko Vešligaj – § 72/1, voté au Parlement européen le 13 novembre 2025, porte sur un amendement à la proposition législative encadrant la régulation des marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Ce texte cherche à limiter les abus de position dominante des grandes plateformes numériques, qualifiées de "gatekeepers", en leur imposant des obligations strictes comme l\'interopérabilité ou l\'interdiction des préférences algorithmiques. Le § 72/1, objet du vote, traite des modalités de sanctions en cas de non-respect des règles, avec un accent sur la proportionnalité des amendes. Le débat oppose ceux qui défendent une régulation forte pour protéger les consommateurs et les PME, et ceux qui craignent un frein à l\'innovation ou une charge administrative excessive pour les entreprises. Ce vote s\'inscrit dans une démarche européenne de contrôle des géants du numérique, déjà engagée par le DMA de 2022.'}