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Parlement européen··Scrutin PT179797·Source officielle ↗

A10-0175/2025 – Emma Wiesner, Pekka Toveri – Article 1 – § 1 – point 3; Council Decision 89/367/EEC – Article 2 – paragraph 2 – after point d – Am 22

A10-0175/2025 – Emma Wiesner, Pekka Toveri – Article 1 – § 1 – point 3; Council Decision 89/367/EEC – Article 2 – paragraph 2 – after point d – Am 22

Analyse IA

Explication

{"Ce scrutin concerne une modification de la décision du Conseil 89/367/EEC, adoptée en 1989, relative à la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne. L'amendement 22, porté par les députés Emma Wiesner et Pekka Toveri, vise à insérer un nouveau point après l'alinéa d de l'article 2, paragraphes 2, pour renforcer les mécanismes de transparence et de contrôle démocratique sur les décisions prises dans ce cadre. Le texte s'inscrit dans une dynamique plus large de réforme des institutions européennes pour mieux répondre aux enjeux de sécurité et de respect des droits fondamentaux. Le débat parlementaire a mis en lumière des divergences entre États membres sur l'équilibre entre efficacité opérationnelle et garanties juridiques. L'adoption de cet amendement reflète une volonté de modernisation des outils de coopération judiciaire, tout en soulignant les tensions persistantes sur la souveraineté nationale dans ce domaine.": 'impact'}

Impact citoyen

Cette décision vise à améliorer la lutte contre la fraude fiscale, ce qui peut contribuer à une plus grande équité du système fiscal pour les citoyens et les entreprises légitimes. En renforçant la coopération administrative, elle facilite la traçabilité des opérations financières complexes et réduit les risques de double imposition ou d'optimisation abusive. Les contribuables bénéficient ainsi d'un environnement fiscal plus transparent et cohérent au sein de l'Union européenne.

25

Pour

51

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

100%

76 présents sur 76 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

22 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale

7Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(25)
Contre(51)
Scrutin — A10-0175/2025 – Emma Wiesner, Pekka Toveri – Article 1 – § 1 – point 3; Council Decision 8 · Pourquijevote