A9-0246/2023 – Andreas Schwab – Provisional agreement – Am 296

Explication

{"Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté un amendement (Am 296) dans le cadre d'un accord provisoire sur un texte législatif relatif à la régulation des marchés numériques, porté par le rapporteur Andreas Schwab. Ce scrutin s'inscrit dans le prolongement du Digital Markets Act (DMA), adopté en 2022 pour encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques (gatekeepers) et favoriser la concurrence. L'amendement en question vise à renforcer les obligations de transparence et de non-discrimination imposées aux acteurs dominants du secteur, tout en clarifiant certains mécanismes de contrôle. Le débat a opposé les défenseurs d'une régulation plus stricte aux partisans d'une approche équilibrée pour éviter de freiner l'innovation. L'adoption de cet amendement marque une étape clé dans la mise en œuvre opérationnelle du DMA, avec des implications pour les entreprises et les utilisateurs des services numériques.": "Le texte adopté concerne la régulation des marchés numériques, notamment les obligations renforcées pour les grandes plateformes (gatekeepers) en matière de transparence et de non-discrimination, dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) de 2022. L'amendement Am 296 clarifie des mécanismes de contrôle et vise à équilibrer innovation et protection de la concurrence. Ce scrutin reflète un compromis entre régulation stricte et flexibilité pour éviter de pénaliser les acteurs innovants. L'adoption de cet amendement finalise des aspects opérationnels du DMA, avec des répercussions directes sur les entreprises et les utilisateurs des services numériques."}