A9-0077/2024 – Sandra Kalniete – Commission proposal
A9-0077/2024 – Sandra Kalniete – Commission proposal
Explication
Le scrutin public A9-0077/2024 intitulé 'Sandra Kalniete – Commission proposal' a été voté au Parlement européen le 13 mars 2024. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Le débat porte sur la nécessité d'une harmonisation plus stricte des règles pour protéger les consommateurs tout en permettant une concurrence équitable entre les entreprises.
Impact citoyen
Si cette proposition de loi est adoptée, elle renforcera les droits des consommateurs dans l'UE en leur offrant une meilleure protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Les citoyens pourront s'attendre à des contrats plus équitables et transparents, ce qui peut avoir un impact positif sur leur confiance dans le marché intérieur de l'Union européenne.
33
Pour
24
Contre
13
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
47% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
Sans groupe identifié
9 votes pour
RN
18 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
9Pour2Contre7Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre3Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(33)
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Arnaud Danjean
- Geoffroy Didier
- Brice Hortefeux
- Nadine Morano
- Laurence Sailliet
- Anne Sander
- Gilles Boyer
- Sylvie Brunet
- Catherine Chabaud
- Ilana Cicurel
- Jérémy Decerle
- Laurence Farreng
- Sandro Gozi
- Christophe Grudler
- Bernard Guetta
- Valérie Hayer
- Pierre Karleskind
- Fabienne Keller
- Guy Lavocat
- Nathalie Loiseau
- Max Orville
- Dominique Riquet
- Irène Tolleret
- Marie-pierre Vedrenne
- Salima Yenbou
- Stéphanie Yon-courtin
- Christophe Clergeau
- Pascal Durand
- Raphaël Glucksmann
- Sylvie Guillaume
- Aurore Lalucq
- Anne-Sophie Pelletier
Contre(24)
- Nicolas Bay
- Mathilde Androuët
- Jordan Bardella
- Aurélia Beigneux
- Dominique Bilde
- Annika Bruna
- Patricia Chagnon
- Marie Dauchy
- Jean-paul Garraud
- Catherine Griset
- France Jamet
- Virginie Joron
- Jean-Lin Lacapelle
- Gilles Lebreton
- Thierry Mariani
- Eric Minardi
- Philippe Olivier
- André Rougé
- Hervé Juvin
- Manon Aubry
- Leila Chaibi
- Marina Mesure
- Younous Omarjee
- Damien Carême