Plateforme de collaboration des équipes communes d'enquête - Joint Investigation Teams collaboration platform - Plattform für die Zusammenarbeit gemeinsamer Ermittlungsgruppen - A9-0245/2022 - Malik Azmani - Accord provisoire - Am 112
Explication
Le Parlement européen a adopté le 30 mars 2023 une résolution concernant la plateforme de collaboration des équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams, JIT). Cette initiative vise à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et policières des États membres de l'UE dans le cadre d'enquêtes transfrontalières. Le contexte législatif repose sur la nécessité de renforcer l'efficacité des investigations criminelles, notamment en matière de criminalité organisée, de terrorisme et de cybercriminalité. Les enjeux du débat portent sur la protection des données personnelles, la coordination entre les États membres et l'efficacité des enquêtes transnationales.
Impact citoyen
Cet accord provisoire facilite la collaboration entre les équipes d'enquête des différents pays de l'UE, permettant des investigations plus rapides et plus efficaces. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre la criminalité transfrontalière, car les autorités peuvent partager des informations et des ressources plus facilement. Cela renforce également la confiance dans les institutions judiciaires européennes, en montrant leur capacité à agir de manière coordonnée face aux menaces criminelles.
63
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Pour
100% des votes exprimés
100%
63 présents sur 63 élus listés
Sans groupe identifié
15 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
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Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
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4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
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Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
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2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
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Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(63)
- Mathilde Androuët
- Jordan Bardella
- Aurélia Beigneux
- Dominique Bilde
- Annika Bruna
- Patricia Chagnon
- Jean-paul Garraud
- Catherine Griset
- France Jamet
- Virginie Joron
- Gilles Lebreton
- Thierry Mariani
- André Rougé
- Hervé Juvin
- Jérôme Rivière
- François-Xavier Bellamy
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Arnaud Danjean
- Agnès Evren
- Brice Hortefeux
- Nadine Morano
- Anne Sander
- Stéphane Bijoux
- Gilles Boyer
- Pascal Canfin
- Catherine Chabaud
- Jérémy Decerle
- Laurence Farreng
- Sandro Gozi
- Christophe Grudler
- Bernard Guetta
- Valérie Hayer
- Pierre Karleskind
- Fabienne Keller
- Nathalie Loiseau
- Max Orville
- Dominique Riquet
- Irène Tolleret
- Véronique Trillet-Lenoir
- Marie-pierre Vedrenne
- Stéphanie Yon-courtin
- Eric Andrieu
- Pascal Durand
- Raphaël Glucksmann
- Sylvie Guillaume
- Aurore Lalucq
- Pierre Larrouturou
- Nora Mebarek
- Manon Aubry
- Leila Chaibi
- Emmanuel Maurel
- Marina Mesure
- Younous Omarjee
- Anne-Sophie Pelletier
- François Alfonsi
- Benoît Biteau
- Damien Carême
- David Cormand
- Gwendoline Delbos-Corfield
- Claude Gruffat
- Yannick Jadot
- Caroline Roose
- Mounir Satouri