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Parlement européen··Scrutin PT151592·Source officielle ↗

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l'article 7 relatif à la défense des privilèges et immunités et l'article 9 relatif aux procédures relatives à l'immunité - A9-0001/2023 - Gabriele Bischoff - Proposition de décision

Analyse IA

Explication

{"Le 17 janvier 2023, le Parlement européen a adopté une proposition de décision visant à modifier son règlement intérieur, notamment les articles 7 et 9. Ces articles concernent respectivement la défense des privilèges et immunités des députés européens et les procédures relatives à leur immunité. La proposition, portée par la rapporteure Gabriele Bischoff, s'inscrit dans un contexte de renforcement de la transparence et de l'efficacité des institutions européennes. Les débats ont porté sur l'équilibre entre la protection des députés et la nécessité de garantir leur responsabilité. Cette réforme s'ajoute à une série de mesures destinées à moderniser le fonctionnement du Parlement européen.": 'impact'}

Impact citoyen

{"Les modifications apportées aux articles 7 et 9 du règlement intérieur renforcent la protection des députés européens contre les poursuites abusives tout en clarifiant les procédures d'immunité. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de l'indépendance des élus, essentielle à leur travail législatif au sein de l'UE. Les changements pourraient aussi faciliter la lutte contre les poursuites stratégiques visant à intimider les parlementaires. Enfin, cette réforme contribue à renforcer la confiance dans les institutions européennes en assurant un cadre juridique plus transparent.": 'impact'}

53

Pour

18

Contre

3

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

72% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

15 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

16 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

15Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(53)
Contre(18)
Abstention(3)