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Parlement européen··Scrutin PT139173·Source officielle ↗

Mise en œuvre de la sixième directive TVA - Implementation of the Sixth VAT Directive - Umsetzung der Sechsten Mehrwertsteuerrichtlinie - A9-0355/2021 - Olivier Chastel - § 4 - Am 1

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté le 15 février 2022 sur la mise en œuvre de la sixième directive TVA. Cette directive vise à harmoniser les règles fiscales dans l'Union européenne et à lutter contre la fraude fiscale. Le débat porte sur l'équilibre entre la simplification des règles pour les entreprises et la protection des recettes fiscales.

Impact citoyen

Cette décision aura un impact direct sur les entreprises européennes, qui devront s'adapter aux nouvelles règles de TVA. Les citoyens pourraient également être touchés par une éventuelle augmentation ou diminution des prix en fonction de l'évolution de la fiscalité.

0

Pour

56

Contre

23

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

100%

79 présents sur 79 élus listés

Bloc le plus favorable

Aucun

Pas de vote pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

14 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
18Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
2Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

IDL

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Contre(56)
Abstention(23)
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