Avis de la Cour des comptes européenne sur la PAC

européenne pour la future PAC opère une rupture profonde avec l'approche qui prévalait depuis 1962 année fondatrice de cette politique dégressivité des aides baisse drastique des montants accordés aux États, fusion des deux piliers effacement de la Pâque dans un fond unique. La politique agricole européenne s'apprête à connaître un bouleversement radical dont nous peinons encore à mesurer les conséquences. Dans ce contexte, les récents travaux de la Cour des comptes européennes se sont révélés particulièrement opportun.

Dans un avis publié le 9 février dernier, la cour a en effet analysé en détail les principales caractéristiques de la nouvelle architecture juridique de la PAC, mise en évidence les risques inhérents à cette réforme et formulé plusieurs recommandations destinées à les juguler. Ce travail approfondi recoupe largement les premières analyses conduites par notre commission. Je pense notamment à la note d'actualité publiée qui a été diffusée la semaine dernière.

Je ne sais pas si vous en avez été destinataire. Oui, et c'est tant mieux. Et vient hélas confirmer mes inquiétudes.

C'est pourquoi à l'heure où s'ouvre à Bruxelles les négociations sur cette réforme et en plein salon international de l'agriculture à Paris, il m'a paru particulièrement pertinent d'organiser une restitution des travaux de la cour au sein de notre commission. Je remercie donc vivement madame Iliana Ivanova, membre de la Cour et ancienne commissaire européenne, d'avoir accepté de venir partager les conclusions de cet avis pour nous éclairer sur les conséquences qu'aurait une telle réforme de la PAC. Je salue également madame Vincenza Ferucci, chef de chef de tâche qui l'accompagne.

Madame Ivanova, à l'ône de vos travaux, dans quelle mesure la proposition de la commission s'agissant de la future PAC opère-elle une rupture par rapport aux réformes passées ? Cette proposition s'inscrit-elle selon vous dans la continuité des changements opérés en 2021 qui estquissait déjà un mouvement de renationalisation avec l'introduction des plans stratégiques nationaux. Certaines évolutions vous paraissent-elles toutefois allées dans le bon sens ?

Sur quels aspects enfin les Étatsmembres et le Parlement européen devraient-il selon vous faire évoluer la proposition de la Commission afin de répondre aux nombreux points de vigilance que vous avez identifié ? Votre analyse nous sera particulièrement utile en vue de la position que nous préparons sur le cadre financier pluriéannuel 2028-234. Il est clair que la PAC est au cœur de nos préoccupations.

Nous en avons d'ailleurs débattu hier soir dans l'hémicycle au Sénat devant la ministre de l'agriculture. C'est un sujet que nous avons également évoqué la semaine dernière en format triangle de Vaimar avec nos collègues allemands et polonais. Même si un consensus sur le sujet était à ce stade impossible, notamment, je pense plus de la part des Allemand que des Polonais.

Madame Ivanova, je vous cède la parole. J'ai compris que vous vous exprimeriez en français pour cette première partie et je vous en remercie. Puis ensuite, les questions seront posées et interprétées en anglais pour vous permettre d'avoir une précision dans les réponses.

Je rappelle à tous que cette audition est captée et diffusée actuellement sur le site internet du Sénat. C'est à vous. Merci beaucoup.

Un grand merci monsieur le président. Mesdames et messieurs le sénateur, c'est vraiment un grand plaisir pour moi d'être ici à Paris dans une telle belle journée avec tellement de soleil, pas comme à Luxembourg et je vous remercie chaleureusement pour cette invitation. Comme vous l'avez dit monsieur le président, le 9 février de cette année, nous avons publié notre avis sur les propositions de la commission relative à la future politique agricole commune et l'organisation commune des marchés.

Tous les 7 ans, nous évaluons les propositions de la commission pour le prochain cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire le budget long terme européen. Et notre rôle n'est pas de nous prononcer sur l'opportunité politique des choix proposés, mais d'évaluer leur solidité financière, leur gouvernance et les risques potentiels pour le budget de l'Union. La réforme envisagée marque une évolution structurelle d'envergure, comme vous l'avez dit.

Elle appelle donc une analyse attentive notamment en ce qui concerne la gouvernance, la transparence et la prévisibilité pour les bénéficiaires surtout pour eux. Quels sont les principaux changements à proposer ? Comme vous le savez, la PAC fait partie du cadre du fond unique européen dans cette nouvelle proposition sur lequel nous avons publié un avis séparé.

Hier, j'étais au Parlement européen avec mes collègues qui étaient les rapporteurs, mais quand même, il y avait beaucoup de questions sur la Pque et sur notre opinion, la proposition relative au fonds européens fixe les règles en matière de financement, de gouvernance et de gestion de la PAC dans le cadre des plans nationaux et régionaux du partenariat. La commission a également publié un règlement spécifique à la PAC concernant sa mise en œuvre que nous analysons dans le présent avis. Permettez-moi tout d'abord de vous donner quelques éléments de contexte.

Ce nouveau fond unique européen regrouperait d'importants domaines d'action tels que l'agriculture, la cohésion, la sécurité, tout dans une même enveloppe financière avec des règles communes. La mise en œuvre des politiques relevants de ce fond serait basé sur un plan unique par étant membre. Pour la première fois depuis sa création de la PAC en 1962, la commission propose de ne pas consacrer un fond spécifique à l'agriculture.

Pour la première fois, je tiens à souligner, il s'agit d'un changement substantiel dans le mode de financement de la politique agricole. Jusqu'à présent, la PAC constituait une politique autonome comme nous savons très bien dotée d'un budget distinct reposant sur une structure à deux piliers. Cette structure n'est plus maintenue dans la nouvelle proposition.

Deuxème changement important, la flexibilité accordée aux États membres sera renforcée quant aux aspects positifs. Il faut quand même être un peu positif de temps en temps. La proposition fournit aux États membres une boîte à utile commune d'interventions avec lesquelles ils peuvent élaborer leur plan et ils disposent d'une certaine flexibilité aussi pour concevoir ces plans afin de répondre au défi actuels.

Ils sont confrontés pour adapter leurs plans aux besoins des agriculteurs et aux contraintes territoriales et régionales. Toutefois, cela crée également, nous pensons, un risque pour le caractère communitique. Une divergence importante entre les États membres peut minimiser les effets positifs de l'alignement des dépenses de la PAC sur les priorités établies au niveau européen et entraîner potentiellement des distorsions de concurrences et des conditions de marché inégal.

Pour atténuer ce risque, nous soulignons la nécessité de clarifier dans la législation la portée et les éléments du rôle de pilotage de la commission. Cela est très très important. Cela garantirait que les plans des États-membres se concentrent sur les les objectifs de la PAC d'une manière cohérente.

Troisièmement, au sujet des aides directes aux agriculteurs, comme vous l'avez noté, la commission rend obligatoire le principe du mécanisme de dégressivité et de la différen différenciation en visant un soutien plus ciblé des aides. une nouvelle structure au niveau de gouvernance du fond unique européen des dépenses et aussi proposé mais elle permet aux États membres de conserver leur organe actuel. Toutefois, la surveillance des dépenses peut créer quelques incertitudes surtout au niveau de leur traçabilité, de notre point de vue de la comptabilité et de la transparence.

Et ces changements ne sont pas simplement techniques. Ils redéfinissent la manière dont la PAC sera financée, sera suivie et aussi contrôlé. Un peu plus de risque lié à la gouvernance et à la mise en œuvre.

Vous voyez sur ce diapositive 3, dans notre avis, nous proposons vraiment une analyse équilibrée de la proposition de la commission. En examinant les dispositions proposées, nous avons identifié ces risques que vous voyez ici très très important. D'abord, l'architecture juridique proposée apparaît complexe, plus complexe qu'elle est maintenant.

Les efforts de simplification risquent d'être compromis par le fait que les interventions de la PAC sont dispersées dans plusieurs propositions législatives. Cela peut créer une certaine confusion pour les autorités nationales et aussi pour les bénéficiaires lorsqu'ils tentent de comprendre et de mettre en œuvre les dispositions réglementaires. pour nous, pour nos auditeurs, c'était un défi de de trouver où est où et et comment comment s'organiser.

Le même cas pour le Parlement européen. J'étais là hier. Par conséquent, la suggestion de déplacer les articles pertinents de la PAC du règlement relatif au fonds unique européen vers le règlement relatif à la PAC est la bienvenue et nous la considérons comme un pas dans la bonne direction.

Nous pensons que d'autres dispositions pertinentes pour la PAC pourraient faire de même afin de garantir l'exhaustivité et la cohérence de la politique. Nous observons également un risque de fragmentation. Une flexibilité accrue peut conduire à des approches divergentes entre les États-membres, rendant plus difficile la préservation du caractère véritablement commune.

Par ailleurs, les détails et les conditions de financement ne sont pas encore pleinement clarifiées. Cela peut générer de l'incertitude pour les administrations et aussi pour les bénéficiaires. À ce stade, le montant global du financement de la PAC manque de clarté étant donné que dans le cadre de la présente proposition, il ne peut être connu qu'après l'adoption des plans PNR.

Il est donc difficile de comparer le financement entre le cadre financier actuel et le futur. On ne peut pas le faire même si on veut. Notre message est très clair ici.

Plus de flexibilité exige plus de clarté, plus de transparence et des mécanismes de contrôle renforcés. Non. Maintenant, quelques risques pour la transparence et la prévisibilité.

Nous attirons également l'attention sur les implications pour la planification budgétaire du point de vue de la gestion financière qui est absolument important et nécessaire. En première place, le processus d'approbation pourrait durer plus longtemps. Cela pourrait retarder le démarrage effectif des mesures.

La clarté sur la location des financements est très très essentiel. Les agriculteurs ont besoin de prévisibilité pour investir et pour planifier. Nous soulignons aussi les défis liés au suivi des fonds européens.

De notre point de vue, une structure budgétaire plus intégrée ne doit pas fragiliser la traçabilité des dépenses. La commission a proposé de fonder certains paiements au titre de la PAC sur les fonctions des réalisations comme on dit en anglais les outputs et ainsi que sur la teinte des jalons et des valeurs ciblées, le socalled milestones and targets en anglais. Mais les propositions ne précisent pas clairement quelles interventions sont concernées par quoi.

En outre, nous avons clairement exprimé que la simplification ne devrait pas se faire au détriment de la responsabilité et le financement doit être traçable depuis les comptes de l'Union européenne jusqu'au bénéficiaires finaux tels que les agriculteurs, en particulier lorsque les paiements non liés au coût sont appliqués. Et cette prévisibilité est une condition clée pour la stabilité du secteur agricole. Toute réforme doit préserver cette sécurité.

Il est important aussi de souligner, restant toujours un peu positif, que la réforme comporte également quelques opportunités. Le maintien de la nature des activités soutenues contribue à la stabilité du cadre d'action. Une approche plus adaptée aux spécificités spécificités nationales peut améliorer l'efficacité des interventions.

Un accent accru sur la performance peut renforcer la valeur ajoutée européen à condition que les indicateurs soient clairs, mesurables et comparables. L'enjeu est d'assurer que ces opportunités se concrétisent sans affaiblir la cohérence et la responsabilité financière. Enfin, permettez-moi de conclure, monsieur le président, par trois messages essentiels.

Premièrement, la réforme proposée représente une évolution structurelle majeure de la Pâque qu'il faudrait accompagner tout en préservant ces caractéristiques communes. Deuxièmement, il est important que la marge de manœuvre laissée aux États-membres soit guidé par un pilotage très clair de la part de la commission. et de garantie solide en matière de gouvernance, de contrôle et de transparence.

La prévisibilité pour les bénéficiaires et la protection du budget de l'Union doivent rester des priorités absolues et la cour continuera à suivre le processus législatif et nous restons toujours à disposition pour alimenter le débat public. Je vous remercie maintenant pour votre attention. Je serai heureuse à répondre à vos questions pour être la plus précise possible.

Je vais le faire en anglais comme vous l'avez dit mais merci pour l'invitation encore une fois. Merci, merci beaucoup madame de de votre présentation qui ne fait globalement, même si vous avez tiré quelques éléments positifs et c'est heureux euh qui ne fait que globalement confirmer ce que nous pensons, ce que nous évoquons en permanence, ce que nous avons évoqué tous les deux en préambule de cette de cette réunion. Euh vous nous confirmez là au travers votre exposé qu'on va être dans une phase de renationalisation claire.

Je disais assez vulgairement mais avec un certain pragmatisme que nous avions à faire à une PAC pour les États riches, en tout cas en capacité de financer les compléments qui seraient nécessaires. Il y a un enjeu fort aussi que nous avons évoqué avec la ministre hier qui est celui de l'inflation naturelle qui s'est produite durant ces années et qui n'a pas été prise en compte non plus dans le budget de la PAC. Si on prend un T0 et qu'on parle à euros constant, on serait à 35 milliards de moins d'emblé.

Donc moins d'argent avec des compétences, vous l'avez dit, qui sont conservées bien sûr, mais une architecture qui n'est pas claire et donc qui crée de la méfiance. Et la méfiance, on sait que pour l'économie, c'est pas bon. Ce matin au salon de l'agriculture, je le redis devant mes collègues, j'ai fait le le tour avec le président Larcher.

Tous les postes sur lesquels nous nous sommes arrêtés nous ont fait valoir cette incertitude et cette méfiance qui forcément les inquiète. Donc nous avons euh un devoir de signaler à la commission bien sûr tous ces éléments comme vous vous l'avez fait au travers votre institution, mais nous demandons à être mieux entendu. Sur la PAC précédente sur des dispositifs comme le Green Deal, nous avons alerté la commission de ce qui se passerait quelques années après. n'avions pas été écoutés à l'époque et aujourd'hui on voit que la situation est ce qu'elle est et en tout cas elle a été décrite au préalable par notre assemblée.

Non pas que nous soyons des devins, mais nous sommes des pragmatiques et avec le travail qui est fourni surtout sur le fond, nous arrivons à décrypter ces sujets. Donc voilà ce ce que je je conclus en vous entendant. On est en phase, on est presque en miroir.

Ce n'est pas un jeune mot de le dire égard au close miroir, mais nous sommes en en miroir de ce que de ce que vous de ce que vous nous exprimez là aujourd'hui dans votre dans votre exposé. Donc voilà ce que ce que je souhaitais ajouter. Ça n'est pas verser des éléments au dans la corbeille de la mariée, mais c'est simplement pour vous conforter vous dans votre dans votre rapport.

Nous ne sommes pas des juges de votre rapport mais nous disons vous avez raison et on a besoin de vos soutiens et il faut continuer à alimenter la commission. La crainte aussi, et vous l'avez exprimé, c'est le fait d'avoir supprimé cette structuration en deux piliers sur un budget affecté. Ça aussi c'est une crainte parce que si j'ai dit que la PAC était aujourd'hui une PAC pour les États riches, je dis aussi qu'au travers cette fusion avec les fonds de cohésion, le risque serait que encore des crédits de la PAC, puisque vous avez précisé que le prorata entre fonds de cohésion et agriculture n'était pas encore si clair que ça, les fonds de cohésion aillent aux pays les plus pauvres, ce qui n'est pas anormal dans la structuration générale de l'Europe.

Mais si c'est sur les fonds de cohésion propre, c'est bien. Si c'est pour reprendre sur l'agriculture, pour financer la cohésion, on va avoir un problème. Voilà tous les éléments.

Donc et pour conclure sur sur une note qui n'est pas forcément de bonne humeur, mais c'est ce qu'a évoqué ce matin le président Larcher. Il dit "La Pâque sans P et sans C, euh on fait quoi ? l'agriculture, on supprime la politique parce qu'on a plus de vision, on supprime le commun parce qu'on on renationalise.

Donc finalement au milieu le a d'agriculture, il est laissé à son bon vouloir et et à son bien-être. J'ajoute à cela que ça n'est peut-être pas le moment de faire ça alors que nous avons besoin d'une souveraineté alimentaire qui est décrite, qui est dans tous les discours des des à la fois des experts, mais aussi des des des grands des grands politiques de de cette Union européenne qui qui font valoir cette souveraineté alimentaire. Merci.

Merci beaucoup monsieur le président. Je suis d'accord avec ce que vous venez de dire. C'est absolument fabuleux ce dont nous venons juste de parler ensemble, vous et moi.

Tout le monde est complètement uni sur la même page pour ce sujet. Effectivement, on trouve rarement une telle majorité. Hier, j'étais au Parlement européen, c'était une réunion conjointe avec euh les comités régionaux notamment euh pour l'agriculture avec peut-être 100 personnes dans la salle et je dois dire de tout bord politique couvrant tout le spectre politique représentant tous les membres, tous les Étatsmembres et là une telle démarche et approche unifier toutes les parties prenantes.

C'est incroyable. Je peux vous le dire et je reste modeste dans ce que je dis. C'est rare de voir une telle réaction, une telle unité qui est complètement alignée sur ce que vous venez de dire, sur ce que je viens de dire, c'est-à-dire l'avenir de la PAC et la question principale concernant le budget, si je puis commencer avant les questions-réponses, car c'est d'ailleurs la question qu'on nous pose le plus fréquemment, c'est est-ce que c'est mieux ou moins bien ?

Plus d'argent, moins d'argent ? Pouvez-vous nous dire vous êtes la cour des comptes, vous êtes indépendant ? Et bien, nous ne pouvons pas répondre à la question parce queon n' pas de point de comparaison.

Ce que l'on sait, c'est ce que vous savez, ce que vous avez vu grâce aux médias, les chiffres qui ont été jetés dans l'espace public, 293 milliards d'euros qui ont été vraiment déjà réservés. C'est le mot réservé, c'est-à-dire l'appui financier aux agriculteurs et quelques mesures de développement rural. Et ensuite, il y a 10 % de cibles pour la ruralité, c'est le minimum pour les montants non réservés, c'est-à-dire 48 milliards d'euros.

Et ensuite, il y a une autre ligne dans le contexte des discussions pour le Mercosur, 45 milliards d'euros. Mais il y a une notion de contingence parce que là ça vient avec la partie de la flexibilité pour les budgets non réservés du fond. Et la bonne chose d'ailleurs, si l'on peut voir une petite lumière au bout du tunnel, c'est que euh possiblement nous pourrions utiliser ces lignes avant l'échéance, c'est-à-dire généralement avec le réexamen à mi parcours.

Maintenant, on nous dit, on pourra l'utiliser à partir de 2028, mais l'autre contingence, c'est à la discrétion et discussion des Étatsmembres. Alors, comment comparer cette contingence, c'est-à-dire ces chiffres incertains à quelque chose qui était tellement clair et qui est tellement clair avec les deux piliers, avec des montants dédiés ? Je ne peux pas répondre à la question et je crois que personne ne peut répondre à la question d'ailleurs.

Mais en tout cas, c'est exactement la question qu'il faut aborder, la question que vous soulevez d'ailleurs. Comment les agriculteurs peuvent travailler et prévoir s'ils ne savent pas les montants qu'ils vont recevoir ? Donc vous voyez, je crois qu'il s'agit du risque le plus important que nous soulevons.

D'ailleurs dans nos messages, nous avons un encart avec les meilleurs messages, les plus importants. Le plus gros risque pour nous que nous mettons en exerc, c'est celui-ci justement. C'est le manque de clarté.

Et tentz si bien que il y a plus de complexité et la nouvelle proposition grandit en complexité et même pour nous à la cour des comptes, on peut s'y perdre. Et voilà. Maintenant, j'attends avec impatience de recevoir vos questions.

On va prendre comme on est peu nombreux, on va prendre questions euh une par une. Donc on va commencer par Martidrac. Merci.

Ou là, merci président. Merci madame Ivanovna. Ivanova, pardon de de vos propos.

En réalité, le président Rapin a déjà abordé, je dirais, le fond et l'essentiel de ce qui pourrait nous préoccuper aujourd'hui. Toutefois, je voudrais aller un tout petit peu peut-être plus loin puisque euh peut-être faut-il rappeler aussi quels étaient les objectifs, quels sont les objectifs réels de la PAC, hein, tel que nous l'avons toujours conçu, à savoir des revenus équitables pour l'ensemble de nos agriculteurs. Je crois que c'est un point important dans la période actuelle.

Euh, il y a aussi le volet de la souveraineté en en réalité et de la sécurité alimentaire euh de nos pays. Et puis bien évidemment, il y a le tout le volet environnemental. Donc, ce sont des objectifs qui sont importants.

Vous avez aussi rappelé, madame que évidemment euh au regard de l'ampleur euh de des modifications et de la flexibilité qui sera accordée aux Étatsmembres, cela pourrait mettre un petit peu en porte à fond une forme aussi euh de concurrence inégale entre différents différents États. tout en nous rassurant et en disant que évidemment la Commission européenne devra assumer le plus efficacement possible le pilotage et euh et le suivi en réalité de cette nouvelle adaptation. Mais euh quid de quand même d'une possible distorsion de concurrence entre les agriculteurs européens, notamment si les exigences de contrôle varient d'un état à l'autre.

C'est-à-dire comment être certain que justement les contrôles qui vont se mettre en place pourraient être équitables sur l'ensemble de nos pays. Et j'avais une deuxième question si vous permettez dans votre récent avis du 5 enfin de 0526 de la cour alerte sur le projet de fusion de la PAC au sein d'un fond européen unique regroupant également la politique de cohésion. Ne craignez-vous pas euh madame euh qu'une telle intégration en réalité budgétaire n'efface la spécificité des enjeux agricoles et ne transforme la PAC ?

Donc on revient toujours au même sujet en un en une simple variable d'ajustement territorial au détriment en réalité de notre souveraineté alimentaire. Que pouvez-vous nous dire pour nous rassurer ? Vous l'avez bien compris, je partage le sentiment du président Rapin sur le côté quand même saut dans le vide sur ces sujets éminemment important.

Bien, merci merci d'avoir posé ces questions qui sont très importantes. Alors, quels sont les objectifs réels de la Pâque ? Comme je l'ai dit, il y a une partie des articles qui sont tels ou que les objectifs horizontaux sont gérés dans cette partie-là.

Ce que nous avons vu, c'est que il y a une préservation de ces objectifs. Ils sont fixés sur le papier mais la mise en œuvre de la PAC est dans le règlement de la PAC. Donc il y a deux règlements.

L'un qui s'occupe du financement, de la gestion des objectifs transverses ou horizontaux et l'autre traite de la mise en œuvre et des mesures concrètes. Cette flexibilité maintenant que nous avons abordé qui est donnée aux Étatsmembres sera essentielle, décisive afin de garantir le fait que ces objectifs soient atteints car maintenant les Étatsmembres ont plus de pouvoirs discrétionnaire. Ce n'est pas à utiliser si je puis dire immédiatement, mais en tout cas, il vous sera possible de couvrir par exemple et de répondre aux particuliers particularités de vos régions, peut-être des agriculteurs plus jeunes, des régions moins développées.

Ça c'est le bon aspect de la flexibilité. Dans ce cas-là, vous pourrez couvrir des zones qu'autrement avec une politique uniforme, vous ne pourriez pas couvrir. Cependant, le risque est celui dont vous parlez, madame, c'est-à-dire si nous laissons trop de marge de manœuvre de discrétion, si je de de de marge discrétionnaire, si je puis dire, je vais vous donner un exemple d'ailleurs et d'ailleurs c'est ce que nous avons vu avec les échopes, echosems en anglais.

C'est une nouveauté qui a été introduite et dans ce cas-là, les Étatsmembres ont la main haute. Ils peuvent concevoir leurs écoprogrammes écoskems. Bien sur avec 158 conceptions différentes, que faisons-nous ?

Cela amène à de nombreuses divergences et différences. Et dans ce cas-là, qu'est-ce qui arrive ? Des inégalités.

Pensons un petit peu. Prenons un autre exemple. 27 définitions différentes de ce qu'est un agriculteur actif.

La France a une définition. Vous, pour vous, un agriculteur actif, c'est une personne peut-être qui travaille sur l'exploitation. Euh il et cela va jusqu'à 65 ans.

Alors qu'en République tchèque, on nous dit non, l'âge est 70 ans ou moins ou plus et un autre pays, un autre état membre trouvera un autre âge limite. Et dans ce cas-là, cela crée des règles différentes pour tous les acteurs. Dans ce cas-là, comment rééquilibrer cela ?

Comment avoir une péréquation ? et dans ce cas-là quid de l'affectation de ces montants entre guillemets réservé. Un étatmembre va donner peut-être 30 % d'appui, un autre 50 % d'appui aux agriculteurs et cela peut amener à des distorsions sur le marché unique et c'est l'une des valeurs les plus chères de l'Union européenne qui est la nôtre.

Donc attention énormément avec la notion de la flexibilité. C'est pour ça que nous avons souligné le rôle de la commission qui est au combien important car jusqu'à ce jour, ces recommandations de la Pâque fourn par la commission n'ont pas vraiment assez de pouvoir et dans le cadre de la nouvelle proposition aujourd'hui, ceci a été renforcé mais je dois dire que nous ne savons pas exactement quelle est la base de décision de la commission. C'est ce qui nous inquiète.

C'est ce que nous avons souligné. Comment la commission va-t-elle contrôler vérifier ce qui se passe ? Parce que dans ce cas-là, il y a beaucoup plus de marges de manœuvre donnée aux Étatsmembres.

Mais comment nous assurer que tout cela fonctionne ? Car si nous n'avons pas une base solide à partir de laquelle nous pouvons faire des recommandations, le périmètre, le champ d'application n'est pas très clair. Comment proposer ces recommandations ?

C'est là peut-être où le bas blesse et nous pensons qu'il serait bon de clarifier peut-être ce point dans le cadre du règlement. Maintenant, la deuxième question qui est importante aussi, c'est l'intégration de tous les fonds en impôt comment si je puis dire. C'est la question qui nous a été posée au Parlement hier le plus fréquemment.

Est-ce que cela peut mettre en danger la Pâque et d'autres politiques qui existent parce que les groupes qui travaillent pour la cohésion s'inquiètent aussi de leur budget, de leur fond. Donc en fait, c'est un peu comme une un concours entre qui aura le plus gros budget et quel est quelles sont les règles pour cette concurrence. Nous nous ne sommes pas un organe politique.

Nous n'avons pas faire de déclaration d'ordre politique, mais en tout cas nous avons dit et mis en hexagé à cette complexité, le la complexité supérieure qui obtient quoi et combien. Ceci n'est pas clair. Ce n'est peut-être pas la meilleure façon de procéder pour offrir une sécurité à plusieurs groupes.

Car tout un chacun a le droit de proposer ses exigences de produire sur l'exploitation agricole. Les régions ont leurs besoins également. Ils ont besoin de fonds.

Vous avez aussi la défense, vous avez un peu tout. Donc quelles sont les priorités parfois en concurrence ? Comment les gérer alors que les montants en fond sont limités ?

C'est l'un des risques qui est dans l'autre avis que mes collègues ont préparé. C'est-à-dire cette structure amène une complexité réelle, une difficulté pour pouvoir faire face à cette question, c'est-à-dire quelles sont les priorités en concurrence ? Merci d'avoir posé ces questions madame très importante et comme vous l'avez vu, je n'ai pas les réponses et c'est à la commission de faire cela de vous les donner mais en tout cas je ne dirais pas que ce sont des recommandations, mais nous avons des messages clairs à offrir sur ce que nous pouvons améliorer et ce qui manque dans la proposition.

Voyez vraiment la démonstration sur ce qu'on disait sur la clarté. ce qu'on ne voudrait pas à l'issue et ça avait été je pense une des remarques qu'avait fait Didier Marie à plusieurs reprises sur la flexibilité, c'est que la flexibilité ne devienne pas un 20 mots. En fait, ce serait une réponse de la commission à quelquefois les procès politiques qu'on peut lui faire d'être d'être dur.

Mais si flexibilité ne s'associe pas à clarté, on va vraiment avoir de très gros problèmes. Pascal Gruni. Oui, merci monsieur le président.

Merci madame d'être ici avec nous. Alors, c'est vrai que bon, après avoir lu votre rapport, finalement c'est ce que c'est ce que nous on dit, c'est ce qui nous inquiète. On a fait des propositions hein nous euh à la commission déjà depuis quelques années sur la préparation de cette cette pâque et euh et je dirais que là on est dans une énorme inquiétude partagée par nos agriculteurs qui en plus aujourd'hui ont des difficultés liées au changement climatique, à des baisses aussi de des cours mondiaux.

Le blé est un prix très bas en dessous du prix de revient en fait euh de de nos fermes. Donc donc ajouter aujourd'hui une PAC qui va pu assurer ce revenu enfin ce pourquoi finalement elle existait justement pour compenser le fait que un agriculteur il vend pas sombler au prix qu'il décide mais bien entendu sur sur les sur les cours. Donc donc voilà ce que ce que vous nous dites, bah finalement c'est c'est c'était notre crainte et puis et puis là finalement on est on est en face donc je sais pas du tout comment on pourra intervenir mais c'est un moment aussi où l'alimentation la souveraineté alimentaire telle qu'on le dit souveraineté agricole aussi un comment une arme. on a la guerre qui est à côté de chez nous et on sait très bien en fait que ça fait partie des armes.

Donc on a aussi cette crainte en fait de finalement à un moment donné où on nous dise c'est plutôt la défense plutôt que par exemple l'agriculture parce que souvent ça fait partie de la la variable d'ajustement comme on l'a vu aussi pour pour finalement le mercour c'est toujours l'agriculture alors que c'est vraiment vraiment une politique qui devrait avoir un soutien important. Moi moi j'ai j'ai une une question en fait parce que le détricotage comme nous ici on l'appelle en France de la politique agricole commune avec le C qui s'en va de plus en plus qui devient presque invisible on l'a déjà eu dans la précédente PAC puisque c'était déjà renvoyé aux programmes nationaux et on avait déjà cette concurrence qu'on appelle nous déloyal avec nos nos collègues avec les États membre ce qu'on avait pas auparavant puisqueavant on avait une politique agricole vraiment commune. Et ça ça fait partie des des difficultés aujourd'hui, c'est que finalement la concurrence elle démarre tout de suite à la frontière donc on voit pas du tout comment nos agriculteurs vont vont s'en sortir.

Le président a parlé du Green Deal au moment où où effectivement la Commission européenne, elle a décidé de de verdir fort. Vous savez, pour beaucoup d'agriculteurs, ils ont fait énormément d'efforts, hein, des efforts depuis euh 20 ans, ils sont prêts encore à en faire à condition qu'on qu'il puisse continuer euh à faire leur leur travail. Si on leur trouve des produits substitution, des pratiques différentes, ils le feront.

Et en fait, moi j'avais dit à un moment donné au commissaire que en fait c'était surtout trop vite en fait vers dire oui mais mais il fallait il faut prendre du temps. Alors on voit qu'il y a eu des marches arrières. À quoi ça sert ça aussi ?

Marche avant, marche arrière, quelle perte de temps, perte de confiance. On a déjà perdu aussi des des des agriculteurs. Et vous savez là la crainte de de qu'on doit avoir sur les agriculteurs, c'est que demain en fait et ben ils mettront plus rien dans dans les champs.

Ils mettront peut-être un peu d'herbe qui revendront méthaniseur et puis ils feront une autre activité. Beaucoup d'agriculteurs en France ont une double activité. Est-ce que c'est ça qu'on veut demain ?

Mais c'est quand même ça. Moi, je suis allée au salon hier, tu vois. C'est ce qui c'est ce qu'ils m'ont dit en fait.

Il y a des agriculteurs, ils vont arrêter, ils vont arrêter les blé, ils vont peut-être arrêter les betteraves et cetera et ils mettront rien dans les champs, rien du tout. Donc donc c'est c'est ça vraiment notre inquiétude parce que renvoyer sur sur le national, pourquoi pas ? Sauf que nous en France, vous avez dû suivre de loin un peu les épisodes budgétaires.

La France, elle n'a plus les moyens en fait de soutenir cette politique. Mais demain, s'il y a pas non plus l'agriculture, ben c'est l'industrie aussi parce que l'industrie agroalimentaire, elle est aussi essentielle et importante en fait dans l'Union européenne. Donc c'est c'est tout ça qui fait que on a là vraiment je dirais on est un peu au pied du mur et que cette nouvelle pâque elle vient ajouter de l'inquiétude sur un fond.

Alors hier je suis intervenue on avait un débat sur la politique agricole commune hier dans l'hémicycle du Sénat que j'ai appelé fond fourtou. Ça aussi c'est grave. Donc de la clarté parce que effectivement quand on mélange tout dans une machine après on y retrouve plus son son bien.

Donc donc voilà ce que je voulais vous dire en vous remerciant beaucoup et si vous croisez mon ancienne collègue député européen Maria Gabriel et Delcheva de lui transmettre mes amitiés et lui dire qu'elle me manque sincèrement parce que j'avais partagé beaucoup de temps avec elle. Merci. Mais elle est ici à Paris.

Oui oui oui. Elle a commencé un nouveau job. Merci pour pour ces questions très très importantes.

Alors, comment trouver une solution à cette situation ? Nous pouvons-nous faire étant donné tout ce dont vous venez de parler et ce que vous venez de décrire. Bien, notre message est court et clair.

Ce dont nous avons besoin, c'est de clarté, de simplification et de prévisibilité. C'est ce qui nous manque dans cette proposition. On ne sait pas les montants à la clé.

Nous ne savons pas non plus à quelle échéance. Contrairement aujourd'hui, vous avez le règlement de la PAC, vous avez la décision de la commission, tout est approuvé et ensuite les fonds sont dégagés. Maintenant, il y a un acteur supplémentaire, il y a le conseil.

Le conseil doit déjà approuver par décision les plans nationaux et régionaux et à partir de là, ils doivent être approuvés avant de pouvoir faire quoi que ce soit côté pâqu. Ce qui veut dire que vous êtes maintenant dans un ensemble plus grand. Ce n'est pas simplement une politique unique avec un fond dédié.

Vous dépendez de quelque chose d'autre, de quelqu'un d'autre. Ce qui veut dire que cela peut ralentir la procédure et rendre les choses plus complexes. Ces trois choses que je répète, la clarté, la simplification et la prévisibilité sont les éléments clés.

Il faut tirer les enseignements de tout cela. Qu'avons-nous fait par le passé ? Vous savez, ce n'est pas difficile de regarder dans le rétroviseur, voir ce qui n'a pas fonctionné, les écoskemes, les écoprogrammes.

Lorsque la conception dès les balbuscilement est trop complexe, qu'est-ce qui va arriver ? Et bien, il y aura plus d'erreurs, plus de difficultés pour les récipients d'air, les bénéficiaires et pour comprendre. Si l'on apprenait de nos erreurs, ce serait plus simple.

Mais bon, ce n'est pas toujours le cas. Madame, vous nous avez dit, vous avez raison aussi, qu'il existe de nombreux facteurs qui ont des incidences sur les moyens de subsistence des agriculteurs et les processus de production et de vente de commercialisation de produits. géopolitique, c'est lié au climat, lié à le mercur, il y a plusieurs facteurs et c'est pour ça que la prévisibilité si importante, vous savez bon, on n' pas inclu les réponses pour le mercur dans la vie, mais en tout cas la prévisibilité, c'est à chaque fois important.

Pourquoi ? Pour pouvoir bien planifier. Bien, vous nous avez parlé aussi du pacte vert, le Green Deal.

Merci beaucoup parce qu'il s'agit d'une question très importante également. L'objectif de cet avis, ce n'est pas celui-ci bien sûr, mais puisque nous abordons le Green Deal, le pacte vert, je me dois de vous dire que la cour a produit des rapports spécifiques sur le sujet parce que c'était le sujet pendant de nombreuses années, les années écoulées. Et je ne dirais pas qu'il existe une synthèse officielle de tout cela, mais peut-être qu'en une phrase, je pourrais vous dire ce dont il s'agit.

Et bien vous comprenez que la plupart des conclusions nous amènent à une chose, à savoir que nous n'avons pas atteint les cibles et les budgets n'ont pas été dépensés de façon économique ni efficace dans le cadre du pacte vert le Green Deal et il y avait l'aspect de la conditionnalité pour le financement. Maintenant, ceci va être transformé et va devenir plutôt un système par incitation avec le système de l'idée de la bonne gestion euh de la la parcelle agricole, de l'exploitation agricole. C'est une bonne idée.

Vous produisez maintenant très bien et on vous donne des mesures incitatives, des incitations sur une base volontaire. Si l'on regarde le sens de tout cela en utilisant notre bon jugement, ça explique mieux euh le point de rencontre entre la demande et la fourniture de produits. Parce qu'avant vous aviez l'offre et la demande, l'offre qui imposait des règlements, des cibles, des chiffres à atteindre.

Mais du côté de monde euh il fallait qu'ils comprennent et qu'ils aient l'envie d'aller dans ce sensl et ça nous amène à la situation où nous sommes aujourd'hui parce que vraiment euh quand je regarde les chiffres euh les nombres, cela ne suffit pas pour que l'ensemble fonctionne. Maintenant nous allons voir comment tout cela va fonctionner dans le cadre de la nouvelle proposition et nous accueillons justement cette démarche qui est plus basée de la part de la commission sur les incitations. Cependant, attention car si les cibles horizontales qui existent pour protéger l'environnement et le climat, attention à tout cela parce que si la commission joue bien son rôle, nous conservons les les cibles.

Mais attention, imaginez si le pourcentage est très bas dans un état membre, si les efforts sont très bas et un autre état membre a des efforts plus élevés, comment ces cibles vont-elles être atteintes ? Comment pouvons-nous passer à la phase de mise en œuvre une fois de plus le rôle de pilotage de la commission ? À chaque fois, à chaque fois nous en revenons à la même question parce que tout quasiment est au bon vouloir des Étatsmembres, à la décision des Étatsmes, même ces cibles liées à l'environnement et au climat.

Et d'ailleurs ce qui est intéressant c'est la fusion de de ces programmes écochim parce qu'avant ça, ils étaient séparés. Maintenant ces programmes sont dans un pot commun. L'objectif étant sans doute de simplifier les choses.

Nous allons voir comment cela va fonctionner et avec les mesures d'incitation euh 200000 € ça pour toute la progr la période programmatique pour les exploitants s'ils investissent dans des mesures écologiques et de protection de l'environnement. Ça c'est nouveau mais ça reste encore Oui. Merci monsieur le président, merci madame Ivanova.

Évidemment je par j'ajoute simplement que madame Black Conta est une des deux rapporteurs sur le cadre financier pluréannuel. Merci président. Euh en effet, je crois qu'on partage ici toutes les mêmes inquiétudes avec Christine Lavard.

Nous avons déjà fait une première communication sur le cadre financier pluréannuel et nous allons produire un rapport et c'est vrai que dans cette première communication, nous avions déjà dénoncé les risques des plans de partenariat nationaux et régionaux. On voit bien ici le risque euh très important de renationalisation de la PAC et finalement euh un risque de mise en concurrence entre PAC et cohésion euh entre euh mise en concurrence avec cette renationalisation entre agriculture des différents pays et même à l'intérieur d'un pays en fonction des des cibles entre activités entre secteurs. Donc on est vraiment dans un système de mise en en concurrence généralisé.

Et de ce point de vue-là, est-ce que selon vous les règles de cofinancement accruite prévoit un recours accru au cofinancement pour des mesures qui étaient jusqu'alors financées intégralement sur Fronds européen ? Est-ce que ce ces cofinancements ne risquent pas encore d'accroître des distorsions de concurrence euh au sein de l'Union ? Et puis euh euh j'aurais également une autre une autre question.

Vous avez indiqué dans votre avis euh qu'il faudrait préciser les indicateurs permettant d'évaluer les dépenses et de déterminer des cibles standardisées communes à tous les pays. Donc comment ces indicateurs pourraient-ils être mis en œuvre ? et de manière plus générale, ça pose la question du reporting.

Donc à votre avis, comment est-ce que le il pourrait être mise en œuvre pour qu'on puisse avoir un retour des comparatifs et éventuellement voir les dysfonctionnements ? Question technique très importante. Alors, j'ai trouvé la page là.

Il y a les chiffres liés à notre avis. Euh là, vous voyez toutes les caractéristiques de l'intervention PAC telle que proposé et la pondération des allocations, ce qui est conservé, ce qui n'est pas conservé. En fait, sur la base de la structure existante, que voit-on ?

Il y a quatre pour les interventions. Il y a la partie dégressive pour l'appui, il y a la partie couplée. Il y a notamment les paiements pour les petites exploitations agricoles qui recevront toujours 100 % d'affectation des fonds.

Pour le reste maintenant des montants qui sont réservés, il y a au moins 30 % de toutes les contributions nationales qui vont être dans ce montant, dans cette ligne budgétaire pour un certain nombre de mesures et avec tous les détails, des pourcentages sur cette page pour voir comment procéder. Mais une fois de plus, ce sont les États-membres qui vont décider. Un étatmembre pourra par exemple décider d'appuyer à hauteur de 30 %, un autre à hauteur de 50 %.

Donc en théorie, oui, cela peut amener des distorsions. J'en conviens parce que c'est à vous les États-mandes de décider de voir quel est le pourcentage d'appui octroyé par exemple pour une région moins développée ou plus développée et voir quel type de récolte vous soutenez ou les types de mesures que vous souhaitez soutenir. Donc ce sont les Étatsmembres qui ont ce pouvoir décisionnel.

C'est à leur discrétion. Mais il y a un autre facteur qui a une incidence, c'est si ces interventions sont obligatoires ou volontaires. Comme je l'ai déjà dit, il y en a que quatre qui sont à 100 % que j'ai mentionné tout à l'heure, mais vous pouvez choisir de ne pas appuyer l'un de ces quatre éléments.

Donc c'est à vous de choisir. C'est à vous de voir quelles sont vos priorités en tant qu'étatmembre. Donc tout ceci bien sûr peut amener des divergences.

Si l'on regarde l'ensemble du programme maintenant, en ce qui concerne le déclaratif, le reporting comme vous le dites, ce qui est intéressant, ce sont les types d'intervention qui restent plus ou moins les mêmes. La bonne nouvelle aussi, c'est que les autorités nationales restent telles qu'elles sont. Donc, on a les agences de paiement qui sont responsables et elles elles vont continuer à être responsables.

Mais attention, il peut y avoir un niveau de complexité supplémentaire dans cette image générale, dans ce panorama général. Parce que si vous avez l'organe coordinateur qui doit coordonner les fonds entre, par exemple l'environnement, les fonds pour la cohésion et cetera et que tout est dans un pot commun, dans ce cas-là, il faut un organe de coordination et cela peut rajouter un niveau de complexité. Euh ce n'est pas simplement une agence qui règle, qui périre.

Euh et de même pour la le le côté euh de reportage ou de déclaratif, euh une fois de plus, la complexité vient de la conception et du pouvoir donné aux Étatsmembres. On ne sait pas comment, par exemple, les Étatsmembres vont définir le critère d'éligibilité. C'est à eux de choisir.

Pour l'instant, c'est dans le règlement. Mais maintenant, c'est dans le règlement pour le fond. Il s'agit d'un article, d'un aliné et c'est donc aux Étatsmembres de décider dans leurs plans de partenariat nationaux et régionaux de ces règles d'éligibilité.

Donc ces complications sont liées à la phase de conception et selon nous sur la base de notre expérience ceci pourrait amener à de nouvelles complications en aval parce que aujourd'hui en tout cas je peux vous dire que bon malant notre rapport c'est la légalité la régularité des transactions. Et nous avons ce rapport et nous savons aujourd'hui car nous l'avons vu que nous ne pouvons pas faire confiance à 100 % du système de contrôle des vérifications. le système de vérification de contrôle, on ne peut pas avoir une confiance à 100 %.

Donc si l'ensemble est plus complexe, que va-t-il se passer ? On n'est pas là à prévoir l'avenir. Nous nous basons sur les faits, disais-je.

Mais c'est vrai qu'il y a maintenant beaucoup plus de facteurs qui peuvent amener à une augmentation de la complexité. Donc voilà, nous verrons. Merci Claude Kerne.

Merci président. Euh madame Ivan. Pardon, vous avez beaucoup insisté lors de votre intervention sur la nécessité de compenser la flexibilité qui est offerte par les plans nationaux par un renforcement de contrôle et du suivi des fonds allués à la PAC.

Quelles sont vos préconisations exactes en la matière et comment articuler cette recommandation avec la nécessité de réduire la charge ? sa que la charge qui pèse sur les sur les agriculteurs et les administrateurs charge administrative est très importante. Alors, quelle quelle recommandation pour réduire donc cette charge pesant à la fois sur les Étatsmembres et sur les agriculteurs ?

Là, il s'agit d'un avis. ce n'est pas un rapport spécial, hein. Euh donc, il n'y a pas de recommandation en particulier.

Cependant, comme vous l'avez vu, nous accueillons un certain nombre de choses et parfois au contraire, nous disons que telle ou telle chose n'était pas assez bien euh décées. Le problème ici pour nous, c'est le rôle de pilotage de la commission. Là, nous ne faisons pas une proposition de complication supplémentaire pour les bénéficiaires.

Je l'ai vu moi-même. J'ai travaillé dans de nombreux sur de nombreuses missions, missions d'audit non et ce dont ils se plaignent généralement, ce n'est pas obligatoirement les fonds, l'argent, mais plutôt la paperasserie, la réglementation, tous les papiers à remplir et puis parfois ils sont tout simplement perdus. Donc nous ne faisons pas du tout cette euh recommandation augmenter la bureaucratie.

Au contraire ou le au contraire ce qu'il faut c'est la clarté, le rôle de la commission en tant que pilote. C'est ça. Ce pilotage est renforcé dans la nouvelle proposition.

Mais ce qui n'est pas clair dans le règlement, c'est sur quelle base ? à partir de quoi la commission va faire les recommandations, quels sont les éléments qu'ils suivront et quel sera le champ d'application, le périmètre. Je crois qu'il serait vraiment très bon d'éclairer, de clarifier ce point.

Nous pourrions également améliorer un autre point. Vous savez qu'il y a euh un aspect interinstitutionnel entre les trois présidents de la commission du Parlement et de la présidence danoise. Il y a un transfert de certains articles du règlement du fond qui sont passés maintenant au règlement de la Pâqu et ceci afin d'une d'avoir une meilleure cohérence sur le fond le sens de ces articles et ces alinéires.

Mais nous pourrions aller encore plus loin. Nous le disons dans notre avis par exemple, nous disons que nous pourrions transférer des articles qui traitent des systèmes de contrôle sur la gestion la bonne gestion des des exploitations agricoles. Ça se base sur les mesures environnementales et du climat.

Les systèmes de contrôle qui sont liés à cela pourraent être transférés dans le règlement de la Pâque. Quelle en est la raison ? Et bien vous savez à l'heure actuelle le rôle des agences euh de règlement de paiement euh c'est de vérifier si les exigences environnementales sont atteints ou pas.

C'est pour ça que nous pensons qu'il faut avoir ça dans le règlement de la PAC. La bonne chose aussi euh qui pourrait se passer, c'est transférer les articles qui ont trait euh à l'jax comme on dit, c'est-à-dire le système euh de contrôle automatisé. Ça fait ses preuves au cours des années.

C'est un bon système de vérification, les hectares, les têtes de bétail avec des outils numériques, avec des images satellitaires. C'est plutôt simple, assez clair. Cela nous a montré de façon claire en fait que les niveaux d'erreur d'erreur pardon sont assez bas. 2 % d'erreur en gros, ça c'est le seuil parce que ces systèmes satélitaires fonctionnent bien.

Donc ce qui a vraiment trait à l'agriculture doit repasser au règlement de la PAC de l'agriculture et le reste ce sera la gouvernance, ce sera le financement, ce sera les principes horizontaux et là ça restera au niveau du fond. Mais à l'heure actuelle, justement, ça fait partie de cette complexité car il y a tant et tant d'articles qui sont euh atomisés ici et là que du point de vue pratique, il est extrêmement difficile de retrouver ces petits même si vous avez beaucoup d'expérience et vous comprenez ces documents. Voilà notamment les éléments qu'il serait bon d'améliorer pour une fois de plus aller dans le sens de la simplification et pour réduire le niveau de complexité.

Oui, merci monsieur le président. C'est un peu complexe tout ceci. Euh moi, j'ai j'ai juste une question globale sur l'autonomie de de agroalimentaire en fait de de l'Europe.

Est-ce que est-ce que la part de consommation autonome agricole représente une une part très importante et et permet d'une exportation de matière agricole aussi vers l'étranger ? où est-ce que l'importation de produits agricoles en Europe est plus importante que l'exportation. Euh c'est-à-dire que il me semble utile que la PAC permette une autonomie totale alimentaire de l'Europe pour permettre aux agriculteurs de de de subvenir à la demande des consommateurs et le surplus tant mieux pour financer d'autres politiques serait vers l'exportation.

Est-ce qu'on a une idée de ce que le salaire présente aujourd'hui ? Le le l'impact agricole dans toute l'Europe ? Est-ce que c'est c'est suffisant ou est-ce qu'il faut encore plus produire pour subvenir aux besoins européens de l' pour l'agriculture ?

À nouveau une question très importante. En fait, ce n'est pas traité dans le cadre de cette avis. Donc, je n'ai pas les chiffres et je n'ai pas de réponse à vous apporter.

Mais en tout cas, la question, vous avez raison, très importante parce que une fois de plus, nous revenons à l'essence même des choses, c'est-à-dire, il faut avoir une pâque forte, commune, prévisible, simple et une politique sûre qui offre des garanties aux agriculteurs pour avoir des revenus justes. C'est ce qui compte ou équitable. Et votre question fait partie de cet ensemble.

Mais en tout cas, cet avis, disais-je, n'a pour but que d'analyser la l'aspect législatif, article par article, avec peut-être certains certains messages pour aider au niveau européen, au niveau national comme vous, les législateurs à travailler. Mais en tout cas, en fin de compte, ce qui compte, c'est une euh PAC plus forte ou moins forte, meilleure ou moins bonne. et nous mettons exerce simplement les risques principaux et nous essayons de dire pourquoi certaines choses pourraient être mises en danger et ce que ce qui serait possible de faire en mieux ou peut-être en moins bien.

Merci d'avoir posé la question. Bien, je je ne vois pas d'autres questions mais peut-être en poser une un peu plus technique sur le le travail de de la cour en général sur le CFP. Comment articulez-vous le travail le vôtre sur la PAC en particulier avec dans dans un registre plus général du cadre financier pluriéannuel ?

Est-ce que avec vos collègues vous vous concentrez vos efforts sur plusieurs éléments en silo ou est-ce que vous manipulez le CFP pour voir s'il sera crédible à l'issue de du travail et de sa proposition ? Merci beaucoup pour cette excellente question. Et bien vous savez au début nous exprimions les mêmes craintes que le parlement.

Comment se partager le travail ? Qui doit faire quoi ? À quel endroit ?

Il y a tellement de choses qui sont à un endroit mais qui peuvent être traité également ailleurs. Je sais qu'au Parlement européen notamment ce qui est difficile c'est de savoir quel comité sera responsable de quoi. Vous savez à la cour des comptes européennes il y a plusieurs chambres.

Ce n'est pas comme au Parlement. Cependant il y a des compétences distribuées. Notre chambre, celle que je représente notamment, c'est une chambre qui s'occupe de l'agriculture, de l'environnement.

Ensuite, la deuxième chambre, elle s'occupe plus de la cohésion, l'infrastructure et cetera. Donc cet avis sur le fond, ça a été géré par mes collègues de la deuxième chambre. Pour la pâque, c'était le travail de la chambre 1.

En tout cas, pour nous, c'est un bel exercice parce que nous avons appris à travailler étroitement l'un avec l'autre. Vous voyez ici, nous avons Ven, c'est responsable de cette tâche. Elle a travaillé avec les collègues des autres chambres étroitement parce que comme je l'ai dit, il y a de nombreux articles ici concernant la gouvernance, le financement et la gestion qui sont dans leur champ de travail et il y a des interventions dans notre chambre, ce qui veut dire qu'il s'agit d'une démarche collégiale.

Nous avons beaucoup appris ce faisant et je dois dire qu'en fait cela a bien marché. Nous avons fait une présentation commune hier au Parlement. Nous étions en train de faire cette présentation conjointement parce queà la moitié des questions, même si c'était l'isond sur le fond, je dois dire que la moitié des questions euh parlait d'agriculture et des sujets liés à l'agriculture.

Donc c'est un travail conjoint et c'est à cause de la nature de la proposition elle-même. La nature de la proposition elle-même est elle qu'il y a des articles distribués, si je peux dire, un peu partout. Donc c'est un effort conjoint.

Un effort conjoint. Nous avons 12 avis concernant les divers volets législatifs et en fin de compte, lorsque tout est public, le président fait une sorte de petite synthèse de tout ce qui existe et de nos travaux. Très bien.

Je vois là aussi que la clarté est difficile à afficher. Merci. Écoutez, merci beaucoup à vous.

C'était très très intéressant ça, je vous dis ça confirme nos positions et on sait on on va être renforcé dans la défense qu'on va qu'on va porter et surtout pour nos rapporteurs eux sur le sur le sur le CFP sur le cadre financier pluriannuel car je sais que sur l'agriculture elles avaient tous les toutes les deux peut-être des incertitudes qui n'étaient pas qui n'étaient pas encore venu. On s'est vraiment donné le temps de pouvoir travailler et de produire un document qui soit le plus efficace et le plus respectueux de la réalité. Merci à vous.

Un grand merci pour l'intérêt et nous sommes toujours disponibles à discuter avec vous. Un grand plaisir d'être là. Merci et merci pour la qualité de votre français madame.

Je dois l'améliorer quand même. Merci beaucoup. Merci.