Budget : "Le jeu de ping-pong entre les deux assemblées peut être totalement infini", selon Anne-Charlène Bezzina

France Inter, le 5-7. Il est 6h21, après un mois d'examen à l'Assemblée, le projet de budget de l'État arrive cette semaine au Sénat, en commission aujourd'hui et dans l'hémicycle jeudi, avec toujours un calendrier ultra serré et l'hypothèse d'un compromis politique bien mince. Bonjour Anne-Charlene Bézina. Bonjour. Vous êtes constitutionnaliste, maîtresse de conférences en droit public à l'Université de Rouen. On est d'accord, là on repart de zéro puisque le texte a été rejeté par l'Assemblée.

Exactement, le rejet du texte par l'Assemblée nationale, c'est presque pire que si elle n'avait pas eu le temps de se prononcer puisque tous les amendements en réalité sont repartis à zéro. C'est comme si on n'avait rien fait. La copie du Sénat est donc blanche et on sait très bien que le Sénat est plutôt une chambre qui n'a pas la même coloration que l'Assemblée nationale, pas les mêmes traditions. Donc on peut tout à fait avoir un projet totalement inverse qu'il soit adopté par eux.

Donc là on repart du projet initial du gouvernement. On jette les 125 heures de débat de l'Assemblée, tout ça, ça va à la poubelle. Est-ce qu'un budget peut encore être adopté dans les temps ? C'est quoi le calendrier ? C'est quoi la date butoir ?

Alors en réalité la vraie date butoir c'est le 23 décembre pour avoir quelque chose et même si on pousse plus loin la politique fiction, ça peut être le 31. Donc c'est pas que ce soit un calendrier particulièrement serré. C'est plus qu'en termes d'alternatives politiques, on voit bien que l'horizon s'obscurcit en quelque sorte étant donné que le Sénat risque d'être dans une nouvelle liberté législative et qu'ensuite la constitution est bien faite, elle oblige à une conciliation entre les deux assemblées.

Donc c'est-à-dire une fois que le texte sera voté, s'il est voté par le Sénat, c'est pas la fin, après il y a une commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat.

C'est ça et c'est là qu'on va vraiment voir, j'ai envie de vous dire, le mur puisque l'Assemblée nationale va voter un texte X, le Sénat va voter un texte Y et en commission mixte paritaire, il me semble absolument impossible qu'ils se mettent d'accord ou alors sur un texte d'une nouvelle nature encore qu'il faudra encore faire lire à l'Assemblée nationale et au Sénat et ainsi de suite. Donc en réalité, ce qu'il faut avoir en tête, c'est qu'à partir du moment où on s'est privé de l'article 49 alinéa 3, c'est-à-dire de la possibilité de bloquer un vote à un moment donné, le jeu de ping-pong entre les deux Assemblées, il peut être totalement infini.

Et ça veut dire qu'il y a d'autres alternatives ou c'est bloqué à un moment ? Alors, l'article 45 de notre Constitution propose le dernier mot à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qu'au bout d'un moment de la discussion, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Mais c'est une version votée par elle qui doit pouvoir être choisie par elle et il faut aussi qu'une version de conciliation soit sur la table. Donc on se rend compte que là, il faut encore qu'on évolue avant d'avoir quelque chose à se mettre sous la dent.

Et c'est plus sur ce caractère final d'une version sur laquelle l'Assemblée nationale pourrait avoir le dernier mot que là, on peine à voir qu'est-ce qui sera ce texte qui pourrait émaner en dernier lieu.

Et les deux autres options dont on entend parler au sein de la classe politique, alors certains le réclament, d'autres le regrettent, les ordonnances et la loi de finances spéciale. C'est quoi ça ?

Alors, moi tout ce que je vous ai décrit, c'est les procédures normales, on va dire, de vote. Voilà, ça c'est exceptionnel. En effet, pour les lois de finances, il y a des procédures exceptionnelles qui sont dans l'article 47 de la Constitution et qui nous disent en effet que si les deux assemblées ne se sont pas mis d'accord avant la fin de l'année, donc avant le 31 décembre, et que de ce fait, il y a un risque de France sans budget, un peu le shutdown à l'américaine, eh bien, pour justement éviter toute situation de blocage, il y a deux solutions d'urgence. Si les deux assemblées ne se sont donc pas prononcées, il y a les ordonnances qui sont possibles.

Alors ça, c'est l'idée que ce soit le gouvernement qui soit seul à la manœuvre et qui de ce fait adopte le texte comme par décret, on va dire, comme s'il ouvrait un concours. Et donc, c'est particulièrement brutal pour le Parlement qui de ce fait est complètement contourné. Et vous avez la deuxième option qui est la loi de finances spéciales, alors qui en réalité, si on lit bien les textes, n'est pas totalement prévu pour ça, elle est plutôt prévue pour les retards de dépôt. Typiquement, on n'a pas de gouvernement, on n'a pas eu le temps de déposer un budget à l'Assemblée et donc, eh bien, il nous faut quelque chose avant le 31 décembre.

Mais, bon, voilà, l'année dernière, ça a déjà été utilisé de manière un petit peu, on va dire, en tordant un petit peu l'esprit des textes. J'imagine que cette année, ça pourrait être tout à fait le cas. C'est quand même loin d'être la panacée puisque la loi de finances spéciales, pour être claire en quelques mots, c'est vraiment juste le budget de l'année dernière qui est reconduit. Et, encore une fois, ce n'est même pas tout le budget, c'est juste les dépenses urgentes et l'autorisation prévue des impôts.

Donc, les impôts, les salaires des fonctionnaires, voilà, vraiment l'urgence qui est validée et on reprend les débats après ou pas ? Ça permet de reprendre les débats quand même, cette loi de finances spéciales ou pas ?

Alors, c'est précisément le but de cette loi de finances spéciales. Ça permet de gagner du temps. Il ne faut pas du tout se dire que ce sera terminé. En réalité, on va juste créer, en 79, quand on l'a utilisé pour l'une des premières fois, l'un des conseillers constitutionnels qui avait lu la loi de finances spéciales, il disait, on a créé un pont. Il faut vraiment l'avoir en tête comme ça. La loi de finances spéciales, c'est un pont entre la loi de finances qu'on n'a pas réussi à adopter dans les temps, mais celle qu'on va devoir adopter jusqu'en avril de l'année prochaine, en réalité.

C'est-à-dire qu'on remet les compteurs à zéro et on se dit que, tant que l'Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement n'ont pas un accord définitif, on peut continuer jusqu'en... Il est arrivé sous la Quatrième République, je crois notamment en 1956, qu'on puisse avoir des budgets en août. Donc, écoutez, j'ai envie de vous dire, ça sera encore reculé pour mieux sauter.

Merci beaucoup Anne-Charlène Bézina, constitutionnaliste, maîtresse de conférence en droit public à l'Université de Rouen. Vous étiez l'invité du 5-7.