RGPD - Intervention de Catherine Morin-Desailly

books avait constitué des shadows profile ce fait confirmer par une employée de cambridge in analytica qui a depuis précisé que certaines données auraient pu servir lors de la campagne sur le break site alors oui le rg bd est regardée avec intérêt outre atlantique oui certains américains commencent à se rendre compte en l'absence chez eux de législation sur les données de la menace désormais avéré que font peser les géants du numérique non seulement sur la vie économique mais également ce qui est plus grave sur la vie démocratique et citoyenne oui ces questions et ce n'était pas l'intention à l'origine il faut sur ces questions il faut désormais régulé et c'est le fondateur du world wide web le britannique tim berners lee lui même qui s'est exprimé ainsi il ya quelques jours dans l'un de nos grands comptes signés nationaux constatant les web que le web dans les mains de quelques géants de plus en plus monopolistique s'éloigner dangereusement du web de ses origines libre et ouvert les événements les chers collègues nous rattraper nous démontre jour après jour que ce modèle économique de l'internet basé sur la captation et le profilage des données sur la publicité la gratuité n'est plus viable à terme on a laissé se créer les conditions d'une revente sauvage quasi incontrôlée des données laissant des monopoles se constituer lequel ne cesse d limitée du jeu leurs concurrents le système s'auto alimente ans par le biais de toujours plus de données traitées renversant toujours plus les positions dominantes aujourd'hui il faut dire stop à ces entreprises les gars femme qui continueront de contester les actions juridiques lancé contre elle qui affirmeront la main sur le coeur que tout ira bien elles ont largement outrepassé leur droit c'est vrai en matière de fiscalité c'est vrai en matière de concurrence déloyale et aujourd'hui fait nouveau est grave elle outrepasse leurs droits en s'attaquant au coeur même de ce qui fait nos systèmes démocratiques en s'immisçant dans les processus électoraux et contribuant à la manipulation des opinions ce n'est pas tolérable dans ce contexte le gpd assurément le coup de frein mais je pense qu'ils ne sont efficaces que s'ils accompagné d'une vraie volonté politique madame la ministre qui consiste d'une part à accompagner avec les moyens financiers et humains nécessaires à son application le besoin de formation et d'information de nos collectivités de nos administrations de nos entreprises et citoyens est en effet immense et d'autre part qu'il soit accompagné d'une vraie prise de conscience politique qui fasse que nous soyons pas uniquement dans le défensif mais que son application s'inscrivent dans une cohérence d'action et une stratégie plus globale et offensive or pour l'instant que constatons-nous des incohérences entre le ministre de l'économie qui dans le sillage de l'action de l'union s'attaque aux abus de position dominante de google et apple ce que j'approuve totalement même si je pense que tout cela doit être accompagnée d'une politique industrielle puissante et d'autres ministères qui pendant ce temps là ont contractualisé ou contractualise aveuglément avec ces mêmes acteurs je les dis au ministre de l'éducation nationale la semaine dernière lors d'une question d'actualité au gouvernement ce dernier d'ailleurs en a convenu mais le dernier fait en date citée par d'autres collègues ici sur ces bancs le dernier fait en date sans que le citoyen contribuable en soient informés la mise en ligne sur youtube d'une vidéo informatique par la direction générale des finances publiques pouvant potentiellement offrir à google les données de millions de français est-ce franchement sérieux voilà s'agissant des marchés publics madame la ministre portant sur le traitement des données ou la formation de nos administrations là aussi il ya beaucoup à dire je voulais déjà d'il ya quinze jours d'ailleurs mais je le redis encore aujourd'hui nous exigeons un surcroît de rigueur du gouvernement dans le choix des prestataires nord notamment lorsqu'il s'agit des deniers publics sensibles de même l'état doit-il se préoccuper de voir certains de ses agents quitté des postes hautement stratégique qui du directeur de l'arcep du directeur maintenant du numérique éducatif qui rejoignent des entreprises qui s'exerce et cela est avéré un lobbying intense sur l'appareil d'état qu'on se le dise ces mouvements nous fragilise et j'aimerais qu'on mettre un peu d déontologie dans tout cela car cette porosité est vraiment préoccupante en résumé madame la ministre ma question est la suivante qui coordonne tout cela au niveau du gouvernement où est le chief technical officer d'un obama ou et le commissariat au numérique dont ici au sénat mes chers collègues préoccuper de la souveraineté notre pays et de l'union européenne nous avions inscrit le principe dans la loi république numérique en tout cas quelqu'un disposant de suffisamment d'autorité de poids pour assurer la transversalité de la réflexion la cohérence de l'action gouvernementale sur ces sujets vraiment madame la ministre il est temps que nous sortions de cette complaisance naïve ou encore de ce fatalisme qui consiste à penser qu'on a une revenus une révolution de retard qu'on ne peut pas faire sans cela va vraiment à l'encontre de nos intérêts supérieurs salle à part à l'encontre d'un internet construit sur nos valeurs c'est la raison pour laquelle je déplore que les députés en lien avec le gouvernement n'ait pas jugé bon de prendre en compte les avancées du sénat sur ces sujets que nous connaissons bien ici pour lesquels il ya une tradition de réflexion d'anticipation et d'initiative je voudrais à cet égard salué le travail de notre commission des lois et celui de la commission des affaires européennes aux travaux dès qu'elle est urgent et pu participer dois je rappeler que la cnil dont nous avons fêté les quarante ans ici même il ya quelques jours au sénat est né de l'initiative du sénat voilà pourquoi que nous pensions nous pouvions améliorer ce texte de transposition de directives sur quelques sujets les traitements des masses de données l'intelligence artificielle exiger une transparence absolue les plateformes et les algorithmes utilisés seule condition de la neutralité de même faut-il garantir une liberté de choix des fournisseurs de logiciels ou de services nécessaires à leur fonctionnement tel était le sens des amendements que j'ai portée pour notre groupe union centriste que vous avez boudé je remercie madame la rapporteure d'avoir compris quel en était le sens du remercie madame de reporter d'avoir voulu améliorer dans la concertation est ensemble des sénateurs ce texte par ailleurs pour les collectivités territoriales s'agissant en quelques mots de la parfois la plateforme parcours sup maintenant quelques précisions il ya quelques semaines dans le cadre du projet d'orientation réussite des étudiants avec le rapporteur jacques grosperrin nous avions abordé la question de la transparence des algorithmes de traitement mais sans aboutir à une solution satisfaisante à la demande du gouvernement autour d'un amendement de dernière minute et dans un souci d'apaisement et sécurisation des acteurs alors que la plateforme était active déjà est utilisé par les étudiants nous avions accepté une exception règles de publicité pour faire court su mais nous voyons bien que cette question de la transparence des algorithmes n'était pas traitée et qu'elle reste central dans le fonctionnement de la nouvelle plate forme tout en respectant bien sûr le travail des universités et le secret des délibérations enfin dernier point j'insisterai venant de déposer une proposition de résolution européenne sur le sujet sur ce que je considère comme est un angle mort du rgp des sur la question des objets connectés à travers lesquels demain tout transitera et nos données les plus sensibles la question vraiment de leur certification est posée la question également d'une politique industrielle dans ce sens voilà il faut que à défaut de réformer vouloir réformer nos règles économiques et de la concurrence au niveau européen il va falloir bien sûr être beaucoup plus offensif sur ce sujet en tout cas mes chers collègues je voulais vous dire que l'intensification des sujets sur lequel j'ai voulu au nom de notre groupe assisté est inexorable en conclusion je voudrais saluer le rôle majeur qu'a joué la cnil dans cette affaire le dynamisme et la clairvoyance de sa présidence ont fait jouer à la france un rôle majeur elle a été moteur dans l'élaboration de ce règlement elle a aiguillonné le g29 dans le bon sens et mon dernier mot et pour notre rapporteur exigeante constructif à l'ecoute qui a su faire progresser ce texte inutilement je vous remercie