Commissions de la Défense et des Finances - Avril 2026

Et enfin la parole et à notre autre rapporteur pour avis Christophe Plaçard. Merci messieurs les présidentes, les présidents pardon et madame la présidente. Euh je vous remercie de votre présence et de l'avis détaillé du Haut Conseil des finances publiques que qui a été rendu sur le projet de loi actualisant la la loi de programmation militaire.

Votre analyse met en lumière plusieurs points essentiels qui appellent des éclaircissements de votre part et afin d'éclairer notre commission sur la crédibilité financière de cette de cette trajectoire. Donc quelques points dont un qui qui reprendra quelque chose qui vient d'être évoqué. Premièrement, vous évoquez les aléas majeurs pouvant peser sur la programmation, le durcissement du contexte géostratégique et la hausse durable des prix de l'énergie.

Ces facteurs pourraient selon vous entraîner une pression à la hausse sur certaines dépenses ? Pourriez-vous nous préciser les hypothèses d'inflation et les coûts de facteurs retenus dans la construction du projet d'actualisation lors de l'examen de la LPM 2024-2030, une enveloppe de 30 milliards d'euros sur 7 ans avait été calculé sur la base de l'IPCHT. Ces hypothèses vous semblent-elles toujours crédibles au regard de l'évolution récente du contexte stratégique, même si on connaît le le le côté instable de cette situation stratégique.

Deuxièmement, vous soulignez le niveau significatif des reports de charge et des restes à payer. Aujourd'hui, autour de 20 % des crédits ouverts sur les reports de charge. Le projet d'actualisation ne prévoit pas d'objectif chiffrés pour ces reports, contrairement à la LPM 2019-2025.

Anticipez-vous une augmentation mécanique ? de ce niveau notamment avec les hausses de crédit ne vous mentionnez un plafond de 9,5 milliards d'euros en 2028 s'agissant des reports de charge. L'inscription d'un objectif chiffré dans le texte ne permettrait-elle pas une meilleure maîtrise de ces reports alors que leur accumulation réduit les marges de manœuvre de gestion ?

Enfin, vous notez, et je reprends ce que vient de dire mon collègue Thierot, vous notez les besoins programmés que les besoins programmés excèdent les seuls crédits de paiement avec des besoins supplémentaires non couverts estimés à 13,3 milliards sur la période 2024-2030 dans la LPM. Le projet actualise-t-il euh ses hypothèses et le montant des ressources extrabudgétaires qui viennent d'être évoquées et surtout quelles sont les difficultés rencontrées pour mobiliser ces ressources extrabudgétaires comme les produits de session des ministères des armées que la Cour des comptes a déjà pointé dans un rapport récent. Ces difficultés pourraient-elles selon vous remettre en cause la sincérité de la trajectoire financière du projet d'actualisation ?

Madame la présidente, ces éléments éclaireront utilement notre réflexion sur l'équilibre global de ce texte et je vous remercie par avance de vos réponses. Merci madame. Euh merci monsieur le président.

Alors sur les restes à payer, je pense que j'ai déjà donné plusieurs indications tout à l'heure. Je rappelle quand même que cette prévision de 140 milliards, c'est une prévision de l'administration. C'est pas un chiffrage dû au conseil.

Euh, il faut voir comment en fait se dérouleront euh les programme d'investissement. Euh s'ils prennent du retard, euh si euh ils rencontent des difficultés particulières euh d'approvisionnement ou dû à la hausse des prix de l'énergie qui augmenterait les coûts et décalerait éventuellement d'autres euh investissements. Tout cela aujourd'hui euh n'est pas intégré. euh dans la saisine du haut conseil.

Et donc je ne peux pas aller au-delà de ce que je vous ai dit tout à l'heure. En ce qui concerne le ruissellement ou la la question du multiplicateur kinésien, alors c'est bien sûr il existe il y a effectivement un impact positif, il faut le le souhaiter sur l'emploi et aussi sur la croissance hein. Et c'est vrai que dans la littérature économique aujourd'hui, ces multiplicateurs sont très variables et assez peu fiable en fait et et il est difficile à ce stade de savoir quel enfin quels seront leur ampleur.

C'est vrai que la France a une base industrielle de défense qui est assez solide et que il y a beaucoup d'emplois quand même qui sont déjà localisés en France derrière ces entreprises. Donc on peut espérer que l'impact soit plus élevé peut-être que dans d'autres pays. Mais à ce stade en tout cas nous n'avons pas de projection particulière sur ce sur ce point.

D'ailleurs euh le haut conseil n'était pas saisi, hein. Je rappelle que quand même la euh la saisine du ha conseil est assez limitée, hein, et ses compétences aussi hein, c'est de vérifier qu'on s'inscrit dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Donc sur ce point-là, euh je pense qu'il faut rester euh modeste en ce qui concerne euh le durcissement du contexte, là aussi j'ai répondu, c'est vrai que c'est une question que nous nous posons tous et sur laquelle on aimerait avoir assez rapidement des réponses parce que ça a beaucoup d'impact sur nos finances publiques.

Les chiffres qui ont été communiqués et qui sur lesquels repose le projet de loi sont ceux de la LFI 2026 au niveau macroéconomique hein, que ce soit les prévisions d'inflation, de croissance, c'est ce sont celles de la LFI. Elles n'ont pas été revues depuis, elles le seront sans doute prochainement, mais avec une marge d'incertitude qui sera, comme je le disais tout à l'heure, certainement assez importante. Et dans ce cadre là, il est donc difficile de de faire des hypothèses.

En ce qui concerne la sincérité, c'est un terme que qui a été employé, je rappelle que c'est pas du tout le mandat du au conseil d'apprécier la sincérité des dépenses qui sont inscrites dans la loi de programmation militaire. En revanche, ce que nous faisons, c'est que nous soulignons un certain nombre d'aléas qui peuvent intervenir. Je les rappelais tout à l'heure, il peut y avoir des aléas sur les approvisionnements, il peut y avoir des alléas sur le coût euh des intrants dans la production.

Il peut y avoir euh des reports de programmation, mais voilà, à part souligner ces risques, nous ne pouvons pas aller beaucoup plus loin à ce stade. Et enfin, en ce qui concerne les reports, alors les reports de charge c'est quand même, comme je le disais tout à l'heure, ça n'est pas une dépense supplémentaire, c'est pas un risque de dépense supplémentaire, c'est simplement une limitation de la marge de manœuvre en gestion quand on est capé au niveau des crédits de paiement qui peut jouer si elle augmente trop. Donc c'est voilà, c'est vrai que ça peut jouer d'ailleurs aussi puisque on est quand même attentif aussi aux impacts sur l'économie nationale, sur les entreprises qui euh livrent des matériels ou participent à cet effort de de la de dépenses puisque il peut y avoir des reports de paiement qui peuvent jouer sur leur trésorerie, hein.

Donc enfin bon, je là je déborde un peu le le cas strict de de la vie.