Plan d'urgence Covid-19 : le Sénat vote le budget rectificatif (séance du 23/04/2020)

[Musique] le [Musique] bonsoir à tous ravis de vous retrouver sur public sénat pour suivre le débat au sénat sur le plan d'urgence pour faire face à la crise du corona virus un débat définitif puisque les sénateurs et les députés se sont mis d'accord cet après midi sur une version finale de ce budget rectificatif un budget qui débloque 110 milliards d'euros supplémentaires pour soutenir le système de santé et sauver les entreprises françaises pour en parler j'accueille en salle des conférences ici au sénat laurence rossignol sénatrice socialiste de l'oise bonjour laurence rossignol bonjour est ce que vous êtes satisfaite par ce nouveau plan d'urgence pour faire face à la crise en ce qui me concerne je m'abstiendrai sur ce budget alors bien entendu il est nécessaire d'injecter de l'argent pour sauver des entreprises sauver les emplois le choix du gouvernement qui est un choix de bon sens et celui d'empêcher les faillites les liquidations judiciaires de façon à ce que ces entreprises soient pas à genoux au moment où on sortira progressivement du déconfinement pour autant il n'y a pas beaucoup d'argent pour les entreprises c'est un projet doit essentiellement économiques quand même sans aucune condition l'argent coule à flots c'est vrai pour les entreprises mais lorsqu'on a proposé d une conditionnalité environnementale par exemple est-ce qu'on va continuer d'investir être investis dans ce qui détruit le climat une conditionnalité éthiques quelle politique à l'égard de l'actionnariat c'est à dire comment les dividendes vont être ou non dit soient distribués alors que les entreprises peuvent recourir à des aides publiques via chômage partiel et puis aussi en ce qui me concerne j'avais déposé avec mes collègues de la délégation aux droits des femmes deux amendements pour abonder un fonds contre les violences faites aux femmes pour aider les femmes à être mis à l'abri ou des conjoints violents être e et cartes et du domicile et aussi pour l'aide à la parentalité et l'aide aux enfants victimes de violence et oui pardon justement se fonde à 5 millièmes millions d'euros pour protéger les femmes et des enfants il n'a pas été retenu au final par ou alors il est parti il a été voté hier soir au sénat est abandonnée sacrifier aujourd'hui par la commission mixte paritaire sous la pression du gouvernement et de la majorité en marche et il n'en pas de la sincérité ces deux fonds un million et 500000 euros avait été annoncé par les ministres en charge de ces dossiers ils avaient l'une avait dit je crée un fonds d'urgence pour les femmes victimes de violence autre avait dit je dégage 500000 euros et le fait que ses engagements ses propos de ministres n'ait aucune traduction dans la loi de finances ça dévalorise la parole publique et ça fait peser un soupçon d'insincérité sur l'ensemble de la démarche du gouvernement en cette période or nous avons besoin de sincérité de confiance mais comment le refus de ce fonds contre les violences intrafamiliales comment ce refus vous avez été expliquée par le gouvernement or vous savez le gouvernement prend pas beaucoup la peine de s'expliquer le gouvernement émet un avis défavorable et 10e laissez-nous faire on se débrouillera bien faites nous confiance mais moi je sais que l'argent qui n'est pas inscrit dans les budgets l'argent qui est intraçable introuvable invérifiable et en est faite en fait de l'argent qui n'existe pas donc le gouvernement nous demande de lui faire confiance c'est lui qui devrait faire confiance aux parlementaires plus tôt pour dégager les moyens nécessaires à l'action en faveur des victimes des violences alors ce plan d'urgence de 110 milliards d'euros creuse la dette de la france jusqu'à 115 % de la richesse nationale la question également du financement de ces dépenses se pose il y a eu un nouveau débat sur le retour de l'impôt sur la fortune pour faire contribuer les plus aisés dans cette crise finalement il a pas il n'a pas été retenu vous le regrettez oui je regrette parce que le gouvernement depuis deux ans et demi a considérablement allégé la contribution des plus riches gouvernement a appauvri l'état pour enrichir les plus riches et c'était je crois le moment pour décider ensemble d'un effort supplémentaire de ceux qui ont pu épargner faire accroître leur patrimoine spéculer grâce ou nombreux cadeaux fiscaux faits par ce gouvernement depuis deux ans et demi la crise sanitaire nous met effectivement devant des responsabilités budgétaires et financières nouvelles qui appelle une contribution différente des français vous savez dans les hôpitaux les soignants il soigne tout le monde et il faut chacun reçoit à proportion de ses besoins en france mais chacun doit contribuer à proportion de ses moyens or ce n'est pas le cas les sénateurs ont voulu également être ferme avec les assurances afin de les taxer pour qu'elles contribuent plus fortement à l'effort de crise finalement je crois que cette taxe sur les assurances n'a pas été retenu pourquoi ne pas faire contribuer davantage les assurances dans cet effort ce que les assurances font la pluie et le beau temps à bercy depuis des années parce que les assurances font partie des lobbys les plus actifs au ministère de l'économie et des finances et que le souvent bercy plient devant le biais des assurances tout bonnement les assurances ont défendu leurs intérêts et quand les assurances défendre dans un terreau à elles sont beaucoup plus entendu que quand c'est les associations de lutte contre la pauvreté il assure nutt contre les violences faites aux femmes qui défendent les intérêts des pauvres ou des femmes alors ce texte répond à l'urgence économique à la faillite des entreprises c'est vrai qu'il ya également dans cette crise une urgence sociale une urgence également alimentaire avec des émeutes de la faim dans le pays le gouvernement correctement vous trouvez non c'est là c'est d'ailleurs la fraude le gros défaut du texte qui va être définitivement adopté tout à l'heure c'est que c'est un texte pour les entreprises bien sûr il ya des mesures pour le chômage partiel mais chômage partiel c'est à la fois un filet social mais aussi un filet de sécurité pour les entreprises ça les empêche de déposer le bilan est en revanche à chaque fois que nous avons voulu attirer l'attention du gouvernement avec des dispositions spécifiques pour les personnes en grande pauvreté en attirant l'attention du gouvernement sur le fait que les risques des plus grands sont devant nous aujourd'hui il y a des gens qui ont faim en france le gouvernement nous a renvoyés dans nos cordes en nous expliquant que lui s'occupait de sauver les entreprises et que s'ils ont sauvé les entreprises tout irait bien après c'est plus compliqué que ça il faut effectivement sauver des entreprises pas à n'importe quelle condition mais il faut aussi empêcher les gens de couler pendant cette période et on peut faire plus juste et mieux et pourtant ce plan d'urgence prévoit une prime de 150 euros pour les prestataires de certaines allocations ça suffit bien mais ça ne suffit pas et il ya beaucoup de gens qui sont des travailleurs indépendants vous savez les libéraux et le gouvernement a poussé les gens à devenir auto-entrepreneur plus être salarié mais quand on est salarié on arrose chômage partiel quand on en trouve autant entrepreneurs on n'a droit à rien voilà c'est la boucle d'une politique de démantèlement du salariat qui trouvent là une jeune fille laurence rossignol une dernière question avant le début de la séance sur le déconfinement puisqu'on a appris et bien les premières pistes de la stratégie de déconfinement d' emmanuel macron il y aura par exemple peut-être un retour à l'école sur la base du volontariat avec également un des confinement qui se fera de manière nationale et pas entre les régions pas selon les régions qu'est ce que vous pensez de ces pistes je pense que pour réussir les déconfinement il faut que les français aient confiance dans la stratégie du gouvernement si les français n'ont pas confiance et continueront d'avoir peur s'ils ont peur ils feront pas et ce dès confine rompt pas comme on le voudrait ils gardent ont leurs enfants ils n'iront pas au travail voilà et la confiance elle s'élabore par là la compréhension collective de ce qui se passe par la sincérité et la transparence et surtout par la démocratie qui a décidé emmanuel macron la pause la république décide que ce sera pas par région et pourquoi les régions ne pourrait pas elle-même avec les élus et que toutes les collectivités territoriales évaluer combien de cas comment il faut faire c'est une façon depuis le début de cette crise sanitaire d'abord on a traité les français comme des enfants en leur expliquant pas exactement ce qui se passait et maintenant malgré les beaux discours vers les collectivités locales on continue de traiter les collectivités locales comme étant incapable d'élaborer elles mêmes leurs stratégies de déconfinement je ne comprends pas que président de la république ait pu annoncer quelle est la stratégie de déconfinement de manière non territoriale sans avoir au préalable et de manière transparente réuni les présidents de région voilà d'ailleurs ce sont les premières pistes qui ont été annoncées lors d'un entretien avec les représentants des associations d'élus mais au final vous trouvez qu'on ne donne pas assez de liberté aux territoires mais je trouve au final que danser visioconférence ou le président de la république parle et écoute les uns et les autres donner leur point de vue et ce n'est pas ça élaborée collectivement ce n'est pas ça la concertation la concertation cette co construire et là ce n'est pas de la construction et je ne vois pas comment présent la république a pu déduire de ses conversations avec les élus qu' il n'était pas favorable à ce qu'on leur donne plus de responsabilités dans l'élaboration du déconfinement un retour à l'école sur la base du volontariat ce serait la mise entre parenthèses du principe de l'école obligatoire c'est surtout c'est surtout un signe à l'égard des français qui ne n'est pas un signe encourageant ça veut dire en fin de compte qu'on n'est pas sûr de nous on sait pas trop comment on fait eh ben débrouillez-vous pour décider si vos enfants vont à l'école ou pas mettre les français les parents devant l'alternative est ce que je préfère que mes enfants sont en bonne santé ou est-ce que vous ce qu'ils instruisent c'est très cruel merci beaucoup laurence rossignol d'avoir répondu à mes questions et je vous laisse regarder regagné l'hémicycle du sénat puisque dans un instant va commencer le débat sur le plan d'urgence face à la crise due qu un virus on se dirige tout de suite dans l'hémicycle du sénat par le pourtour je crois qu'il faut se les rappeler même chose pour le gouvernement par le devant et si vous voulez vous retrouver à bonne distance vous pourrez le faire à l'extérieur mais je pense que c'est important et ne pas hésiter à utiliser les micros en vous tenant une certaine distance car l'absence de ce petit morceau de caoutchouc plastifiée rend la leçon plus difficile donc je donne la parole à pascal savoldelli pour une mise au point au sujet d'un vote mon cher collègue oui bah bonjour monsieur le président bonjour monsieur le ministre mes chers collègues donc c'est s'agit du du vote sur le scrutin 81,18 sur le pfr où notre collègue esther benbassa souhaite que son vote soit celui de l'abstention nous en remercient les données acte de cette mise au point qui sera publié au journal officiel et figurera donc dans l'analyse politique des scrutins concernés notre ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative et dans la discussion générale j'avais la parole à monsieur rapporteur général pour le sénat de la commission mixte paritaire monsieur albéric de montgolfier merci monsieur président ces ministres mes chers collègues que je salue à nouveau nous sommes vus il n'y a pas tellement de temps puisque sa vue là trois heures du matin cette nuit donc c'était aujourd'hui donc je vous salue à nouveau pour lecture de cette conclusion la commission mixte paritaire qui s'est réuni ce matin en fin de matinée à l'assemblée nationale et qui a été comme vous le savez conclusive donc on peut s'en réjouir c'est la deuxième fois monsieur le ministre puisque nous avons eu un pv faire en fin d'année conclusif donc ça j'espère que ça augure de bonnes nouvelles pour les prochains textes que nous aurons à examiner ensemble vous le savez donc le slavia de finir l'examen de ce plfr dans la foulée là que la cmp s'est réuni et repris je dois le dire beaucoup d'amendements essentiel du sénat c'est une bonne nouvelle et nous nous souhaitons en effet que ce plfr de l'avion dit sur les bancs des uns et des autres se conclut par un accord d'emblée les groupes politiques qui s'étaient exprimés lors des discussions générales avait indiqué pour l'essentiel qu'il souhaitait voter ce texte mais évidemment il souhaitait que ce texte soit voté avec des améliorations à ce que nous avons fait au cours de nos débats qui ont été ni rooney est riche qui datait nourris je voudrais bien sûr remercier mon homologue laurent saint martin rapporteur général de la commission des finances à l'assemblée nationale de son écoute puisque nous travaillons dans des conditions difficiles vous imaginez les échanges pour appareil vers un texte commun alors je voudrais ici très simplement cité en quelques instants les quelques apports du sénat qui sont outre des améliorations techniques outre des sécurisation juridique des apports qui sont nombreux et qui ont été à l'issue de cette commission mixte paritaire conserver et il avait été adoptée parfois par de larges majorités où ils sont parfois issus du texte de compromis que nous avons souhaité ensemble députés et sénateurs à adopter il relève de plusieurs ordres le premier ordre ça vise à lutter contre l'épidémie contre la pandémie et de ce temps l'accompagné pas des mesures notamment budgétaires et fiscales et c'est le cas de l'amendement qui était très largement soutenu qui vise à baisser le taux de tva à 5 5% sur les moyens de protection légale et protection c'est à dire les gants les charlottes les surblouse tous ses moyens qui sont évidemment indispensables à lui contre la pandémie qui bénéficiaient ou qui étaient plutôt frappé da taux de tva de 20% vous savez que l'assemblée nationale avait souhaité à taux réduit de tva sur les les masques et sur d'autres moyens de protection ne nous avons souhaité notamment les gels hydroalcooliques nous avons étendu à d'autres types de gel et nous avons également étendu ce taux de tva réduit aux moyens obtenus aux élections dans surblouse charlotte ce sont des moyens qui sont indispensables dans nos hôpitaux dans nos ehpad notamment et je pense que ce tas mandement été très largement partagé je pense qu'il a été voté à la quasi unanimité du sénat nous avons également et c'est un signe important réhaussé à 1000 euros le plafond déduction de l'impôt sur le revenu pour les dons qui sont effectués aux associations aide aux plus démunis vous savez que ces associations on les connaît vos depuis à emmaüs le secours catholique secours populaire la banque alimentaire et bien d'autres ces associations remplissent en ce moment un rôle considérable et notamment il faut les soutenir dans ce qu'elle apporte plus essentiels en particulier la d'élémentaire et nous souhaitons par ce dispositif de rehaussement du plafond à 100 à 1000 euros avec un taux déduction de 115% les encourager et notamment permettre leur permettre d'assurer les missions les plus essentiels nous avons également adapter la règle dite du service fait c'est règle permet aux collectivités territoriales normalement l'arrêt du service fait imposerait plutôt que l'équité territoriale de ne pas payer lorsqu'un événement je pense un festival par exemple a été annulé et grâce à sa célèbre mandement que nous avons adopté la règle du service fait pas d'être déployée être dérogé pour tenir compte des circonstances particulières c'est un exemple hôtel particulier un festival est annulé l'organisateur évidemment une perte sèche et il est important que la collectivité puisse lui verser éventuellement une subvention et donc la règle du service fait l'interdirait et c'est l'objet de l'amendement qui dérogent à cette règle pendant les périodes de l'épidémie nous souhaitons également soutenir les salariés c'est le deuxième objectif des amendements que nous avons adoptée grâce notamment à l'augmentation du plafond à 7500 euros d exonération d'impôt sur le revenu applicable rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires pendant cette crise personne n'en disconviendra de nombreux salariés sont certes au chômage partiel mais de nombreux salariés sont également sur le front ils peuvent être dans les hôpitaux et peuvent dans les ehpad ils peuvent être du sablon dans les commerces ils peuvent être dans la livraison et il assure de l'agroalimentaire etc il assure aujourd'hui malgré l'épidémie les services essentiels à la nation et bien il est important que s'il soit soutenue parce qu'ils peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à travailler au delà des 35 heures du fait notamment des salariés absents ou du fait d'un surcroît d'activité et il est important nous avons parlé mais le président plusieurs reprises il est important qu'il y est un encouragement ce travail supplémentaire et c'est la raison de cet amendement qui réhausse le plafond le forfait en dessous duquel les heures supplémentaires ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et donc ce plafond est augmenté de moitié pour être porté à 7500 euros nous sommes nous avons également à sa nombre d'amendements qui renforce le plan de soutien aux entreprises le ministre pourrait nous dire que ces put même le choeur du du texte puisqu'il s'agit d'un plan n'ont pas de sauveur de relance et bien d'un plan de sauvetage j'avais employé en ouvrant les débats l'image de la bouée de sauvetage il fallait apporter à nos entreprises à nos entrepreneurs et pour renforcer le plan de soutien aux entreprises nous avons introduit notamment pour les petites et très petites entreprises qui n'ont pas accès qui se voient refuser la garantie des prêts par l'état un mécanisme de prêts subissent participatif adossé au fesf fonds de développement économique et social et cet exécutif que le gouvernement nous a proposé demandez à hauteur de 1 milliard d'euros supplémentaires enfin nous avons amélioré le suivi je pense que nous sommes tous très attachés le prends du sénat en particulier qui nous écoutent qui nous ce matin président ce soir nous avons souhaité améliorer le suivi le contrôle des mesures prises en application des lois de finances rectificatives nous avons souhaité en quelque sorte renforcé la formation du parlement pour d'une part étendre les missions du comité de suivi je voudrais monsieur le président vous remercier de nous avoir nommé le président la commission des finances et moi-même à ce comité de suivi qui va se réunir dès la fin de la semaine de la semaine prochaine plutôt est ce que midi suivi verra au terme de ce bel fr ces missions étendues il pourra mieux contrôler la halle finalement le décaissement les l'exécution des mesures que nous avons voté et nous avons souhaité également garantir une information préalable j'emploie bien le mot préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances lorsque l'état envisage au delà d'un montant significatif de venir au capital d'entreprises vous savez que il y a des moyens qui sont dédiés à cela 20 milliards d'euros qui ont été votées dans ce plfr pour entrer au capital ou du mois ou rentrer ou augmenter la participation de l'état pour sauver des entreprises des exemples ont été cités par le ministre de l'économie et l air france et si l'état a besoin de monter au capital ou d'entrer au capital de telle ou telle entreprise pour les sauver et bien il est important qu'il y ait un contrôle du parlement et c'est le dispositif du sénat qui a été retenu à travers une information préalable des présidents et rapporteurs généraux de la commission des finances voilà prenez les principaux apports je voudrais m'en féliciter puisque ce sont d abord qui sont pas négligeables parfois dans les commissions mixtes paritaires on peut avoir la satisfaction d'une réussite et finalement avoir un texte qui reflète plus ou moins le travail de telle ou telle assemblée ce n'est pas le cas je pense que le travail de chacune des assemblées et en particulier du sénat a été très largement intégrés dans le texte qui vous est soumis à l'approbation ce soir et je voudrais revenir tout simplement dans la minute 20 qui me restent sur trois sujets qui nous était que nous avons examinés sur lequel vous vous êtes exprimés les uns et les autres au titre de ce plfr d'urgence même si à l'issue de la cmp n'ont pas été retenus le premier concerne la mobilisation des assureurs je crois que nous avons été nombreux à soigner la situation un peu particulière de l'assurance car en cette période peut éventuellement avoir des mauvais résultats sur tel ou tel type d'assurance mais a essayé dans une situation un peu particulière on pensait particulier à l'automobile qui est évoquée qui concrètement en grand jeu un résultat peu particulier l'assurance est normalement la garantie d'un aléa et l'aléa disparaissent on ne peut plus circuler donc nous y reviendrons nous avons en quelque sorte décidé de faire confiance aux négociations qui s'engage entre le gouvernement et les assureurs si chacun ne prend pas ses responsabilités je vais être très claire nous aurons l'occasion à l'occasion du prochain plfr d'y revenir et de vos des dispositifs un peu plus contraignant deuxième sujet l'annulation des charges pour les entreprises les plus touchées par la crise et elles sont nombreuses je pense en particulier notamment aux restaurateurs ou à d'autres autre piste qui resteraient fermées je termine su président parce que je regarde le compteur ces entreprises il est important qu'on n'ait pas simplement un report mais bien moins deux régions des des charges fiscales et bas merci pour l'hiver pour cent s'est passé à 5,5 ou à 20 ans tous les cas ça me permettra de terminer et enfin troisième sujet la mise à niveau du fonds de solidarité il est important que ce fonds ne s'arrête pas monsieur le ministre le jour dudit confinement le 11 mai on sait que ce déconfinement sera progressif et parfois même un peu plus tardif pour ascendante prix je pense certains secteurs de la restauration du tourisme et c'est la raison pour laquelle nous avions souhaité l'amender sur ces derniers points le sénat restera vigilant sur les fonds de soutien à tel ou tel secteur ils ont été nombreux y avait 99 amendements nous devons examiner cette nuit et là aussi c'est pas du tout si nous avons finalement pas adopté c'est pas pour par désintérêt jeudi vers mes collègues de ce côté notamment sépare simplement parce que nous considérons que c'est un sujet qui relève parfois de la relance ou qui nécessitent d y participent des terres supplémentaires et nous y reviendrons puisque je ne sais pas si j'ai de bonnes une belle nouvelle je peux d'ores et déjà vous nous annoncez je le fais le pass du galement que nous serons amenés à nous revoir sans doute au cours du mois de mai en tous les cas très prochainement pour un plfr numéro 3 j'espère qu'il sera consacrée pas le relance post déconfinement mais nous serons sans doute amenés malheureusement à devoir réviser sa demande de chiffre je pense en particulier aux chiffres du chômage partiel qui est rencontre c'est vrai un grand succès mais également qu'il sera due par une traduction budgétaire qui va bien bien au delà des quelques 24 26 milliards d'euros annoncé avec plus de 10 millions 200 mille salariés aujourd'hui voilà je voudrais conclure en vous remerciant les uns et les autres à la fois de votre participation dans des conditions difficiles remercier nos administrateurs qui ont été à nos côtés dans des conditions là aussi de travail un peu particulière et vous prie de m'excuser de la rapidité d'un débat parfois sur tel sujet ce n'est pas un manque d'intérêt mais ce n'est malheureusement qu'un rendez-vous vigilant que vous donne à nouveau le sénat et la commission des finances dans quelques semaines merci notre attention merci monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire je voudrais aussi moi vous remercier remercié le président de la commission et vous dire que nous vous avons confié cette mission de suivi et que vous serez pardonnez moi je le dis clairement cette assemblée les seuls dans cette mission de suivi quelle que soit la dimension financière y compris pour les collectivités territoriales je crois que à la fois la diversité des sensibilités et l'unicité de la mission nous amène à à suivre cela avec beaucoup d'attention les houles et vous dire ma totale confiance au nom du sénat je donne la parole à olivier dussopt up secrétaire d'état aux prises auprès du ministre de l'action des comptes publics monsieur le ministre avait la parole merci monsieur le président quelques mots monsieur le président la commission des finances monsieur l'important général mesdames et messieurs les sénateurs pour me féliciter à mon tour de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificatif numéro deux accords intervenus après des débats qui je crois ont permis d'enrichir le texte à l'assemblée nationale puis au sénat au cours des derniers jours c'est un projet notre finances rectificative qui est un plan d'urgence en réalité que nous vous présentons à nouveau pour compléter la première loi de finances rectificative pour répondre surtout à l'ampleur de la crise des populations et des entreprises dans le cadre de l'épidémie nous connaissons et pour affronter les conséquences économiques et sociales de celle ci ce plan d'urgence prend en compte le confinement plus longue puisque celui ci le premier projet de loi de finances rectificative était appuyé sur un confinement d'un premier mois et celui ci a été prolongée et cet allongement du confinement a donc modifier notre prévision de croissance puisque le plfr numéro deux que vous vous apprêtez à adopter indique un taux de croissance prévisionnel à -1 8% alors que dans le plfr numéro un nous étions à -3 9% de la même manière la profondeur de la crise le repli de l'activité économique implique une réponse à la hauteur des enjeux et cette réponse a nécessairement des conséquences budgétaires puisque le déficit des administrations publiques pourrait s'élever à 9,1 pour cent en 2020 soit deux points de plus de pib par rapport à 2009 dernière année de référence en matière de crise systémique et la dette publique pourrait atteindre 115 % du pib soit 20 points de plus que la fin de l'année 2009 qu'à la fin de l'année 2019 pardonnez moi puisque nous avions une estimation à 98% la force du soutien de l'état se traduira aussi par un déficit budgétaire qui va doubler par rapport à la loi de finances initiale en s'établissant à plus de 185 milliards d'euros contre 93,1 milliards d'euros tel que nous l'avions adoptez vous l'aviez adoptée à la fin de l'année 2019 ce sont des chiffres inhabituelle d'un d'une certaine manière des chiffres vertigineux mais qui traduisent une action massive face à une crise d'une ampleur exceptionnelle nous avons souhaité renforcer notre plan de lutte contre la crise en passant avec ce plfr de 45 milliards d'euros à plus de 110 milliards d'euros de moyens consacrés à répondre à cette crise économique les dépenses mobilisés à syndrome 44 milliards d'euros pour protéger les salariés maintenir leurs compétences accompagner les entreprises et préserver notre système de santé et permettez-moi parmi ces dépenses outre celles que nous allons inscrire dans le cadre de l'andam hauteur de + 8 milliards d'euros de souligner deux dispositifs du plan de lutte contre l'épidémie d'abord le financement du chômage partiel qui passe de 8 milliards d'euros à près de 27 milliards d'euros financé aux deux tiers par le budget de l'état et pour un tiers par l'unédic afin de préserver la situation des salariés de fait nous avons relevé le plafond d'emprunt l'unedic garantis par l'état qui passera donc de 7 à 10 milliards d'euros le deuxième dispositif et le fonds solidarité qui rechargeait hauteur de 7 milliards d'euros dont 6 milliards 250 financé sur le budget de l'état nous avons atteint à date plus de un million cent cinquante mille entreprises qui ont sollicité le soutien de ce fonds au moins pour rome le 1er étage à 1500 euros et ce sont presque un milliard d'euros qui ont été versés d'ores et déjà aux entreprises qui nous ont sollicités grâce aux dispositions de la loi de finances rectificative que vous apprêtez à voter les petites entreprises les plus en difficulté pourront ainsi obtenir au total plus de 8000 euros totalement exonérés lorsque l'on regarde l'ensemble des dispositifs auxquels elles peuvent être éligibles j'ai entendu l'a remarqué et l'attention du sénat et de monsieur le rapporteur concernant la date du 11 mai bien évidemment et comme j'ai eu l'occasion de dire devant vous il ya quelques heures le fond ne s'arrêtera pas le 11 mai et si nous devions manqué de crédit pour financer les aides aux entreprises nous disposons entre autres des crédits mise en réserve sans être affectées à hauteur d'un milliard 700 millions d'euros et par ailleurs nous aurions l'occasion de revenir vers vous avec 1 troisième texte financier il y a deux à trois instruments que je veux souligner dans ce texte le premier et la provision de 20 milliards d'euros pour renforcer les participations financières de l'état dans certaines grandes entreprises en difficulté et monsieur le rapporteur l'a souligné cela se fera avec une information préalable du parlement au travers des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'assemblée nationale et du sénat nous avons aussi abonder le fonds de développement économique et social qui ainsi recharger pourra atteindre 1 milliard d'euros et être mobilisés pour accompagner les entreprises je rappelle consultent ces différences dépenses de ces différentes dépenses nougat nous maintenons évidemment le dispositif des prêts garantis par l'état à hauteur de 300 milliards d'euros pour soulager la trésorerie des entreprises et des dispositions de ce plfr permettront de faire en sorte que les entreprises placées en procédure de sauvegarde depuis le début de l'année soit éligible à ce programme de garantie de prêts garantis par l'état l'action du gouvernement passe aussi par des facilités de paiement pour les échéances fiscales et sociales à ce jour le montant des report des échéances fiscales s'élèvent à plus de 4 milliards d'euros et il s'élève à plus de 12 milliards d'euros pour les échéances sociales ce sont donc 16 milliards d'euros qui permettent d'alléger la trésorerie des entreprises il faut ajouter que nous remboursons aussi de manière accélérée les créances des entreprises restituable en 2020 les crédits d'impôt sur la tva le crédit d'impôt recherche de cice est tout autre crédit d'impôt restituable au cours de l'année enfin pour rester aux dispositions que le gouvernement vous avez proposé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat des agents publics que nous avons porté avec gérald darmanin sera exonérée d'impôts et de cotisations sociales tout comme les sommes versées aux entreprises éligibles au titre du fonds de solidarité je disais dans mon propos liminaire la discussion les discussions à l'assemblée nationale et au sénat ont permis d'enrichir le texte parmi les différentes dispositions que le parlement a apporté et à voter dans le cadre de ce débat je retiens six mesures qui nous paraissent particulièrement importante d'abord le fait que les foyers les moins favorisés puissent bénéficier d'une aide exceptionnelle pour un montant de 880 millions d'euros conformément aux engagements du président de président de la république et en fléchant les crédits nécessaires après l'adoption par l'assemblée nationale d'un amendement du rapporteur général par ailleurs les salariés auront une indemnisation sécurisé avec un basculement des personnes actuellement en arrêt de travail pour cause de garde d'enfants ou parce qu étant vulnérable au sens médical dans le dispositif d'activité partielle à partir du 1er mai ce sont 1 milliard 1 milliard 800 millions d'euros qui ont été inscrits mme à cette fin les salariés bénéficieront aussi à l'initiative du sénat d'une exonération des rémunérations versées raison dur supplémentaire aux complémentaires réalisés entre le 16 mars et la bonne état d'urgence sanitaire et dans un plafond de 7 500 euros comme l'a souligné le rapporteur général les secteurs fragiles seront accompagnés plus fortement 19 millions d'euros seront accordés au parc zoologique au refuge et au cirque familiaux pour les soins prodigués aux animaux ce dispositif sera complété pour apporte également un soutien au centre équestre accueillant du public les bailleurs dans les locataires sont des professionnels que nous avons invité à renoncer aux loyers qu'ils reviennent aussi déduire de leur revenu imposable les sommes auxquelles ils ont renoncé c'est une initiative prise par l'assemblée nationale que nous avons soutenu en fin de mesures que je souligne le fait que le dispositif de prêts garantis par l'état pourra aussi s'étendre aux entreprises intermédiaires en financement participatif c'est un rapport parlementaire utile et ajouter la production et l'acquisition des mesures protection sanitaire qui ont été facilités à la fois par des mesures budgétaires qui ont été prises pour soutenir l'investissement dans les machines qui permettent la production de matériaux utilisés pour la confisque la confection pardon des masques et d'autres équipements ou encore par des mesures fiscales de baisse de la tva sur les masques de protection les gels hydro alcooliques et les autres équipements de protection enfin la commission mixte paritaire a retenu trois mesures que je citais devant vous pour les rappeler d'abord une mesure soutien aux territoires ruraux avec la dotation particulière élu local qui sera majoré de 8 millions d'euros afin d'élargir le nombre de communes éligibles par ailleurs vous avez souhaité soutenir le monde associatif et les collectivités pourront donc décidé de maintenir une partie de leurs subventions et enfants pour soutenir la solidarité le plafond de dons alimentaires et de première nécessité qui donne droit à un avantage fiscal passera d'un peu plus de 500 euros à 1000 euros je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires ici les sénateurs comme je lé fais il ya l'instant l'assemblée pour leur contribution et leur apport à ce fonds est terminée par deux points un premier pour vous dire qu'évidemment le travail continue il continue pour la définition de plans de soutiens sectoriels sur les cris les secteurs les plus exposés nous avons cité l'hôtellerie la restauration jeu c'est l'attachement particulier de votre assemblée à la question des annulations de charges dans le cas de ces plans sectoriels nous aurons à y revenir et nous aurons aussi très certainement à vous soumettre des dispositions législatives pour donner un fondement juridique établi à ces annulations de charges en cours d'examen et d'instruction un deuxième point pour rassurer les auteurs d'amendements portant crédits budgétaires je partage le sentiment du rapporteur lorsqu'il dit qu'il ya parfois un côté frustrant à aller vite sur les amendements d'ouverture de crédits budgétaires à l'occasion du noël fr et beaucoup d'entre vous ont mis à profit ces amendements budgétaire pour appeler l'attention du gouvernement et de l'assemblée du parlement par dont 6 sur des secteurs qui peuvent rencontrer des difficultés particulières je veux rassurer les auteurs toutes les sommes toutes les annonces tous les engagements pris par le gouvernement qui ne font pas l'objet d'inscriptions de crédit dans ce plfr seront financés ils seront financés puisque nous disposons je les dis d'un peu plus d'un milliard 700 millions de crédits non affectés ils seront financés puisque les moyennes d'état ne s'arrête pas aux crédits votés dans le plfr le loi de finances initiale a prévu un certain nombre de crédits avec une réserve de précaution la réserve de précaution et des crédits dont nous disposons au titre de ce que j'appellerais le droit commun nous permettent de faire face à l'ensemble des annonces je pense par exemple aux annonces de macaulay christelle du boss ce matin en matière de lutte contre la précarité ou encore de macau l'ex-secrétaire d'état à l'égalité professionnelle sur les questions de soutien aux femmes ou aux protections les plus fragiles je termine définitivement monsieur le président en remerciant à nouveau l'ensemble des sénateurs pour leur participation à ces débats et en félicitons que nous ayons pu aboutir un texte de compromis merci monsieur le ministre je vais donner maintenant la parole au président jean marc gabouty il a six minutes monsieur le président merci merci monsieur le président je prendrai peut-être pas les mets des six minutes simplement pour vous dire que cette cmp conclusive m'inspire un sentiment de satisfaction un sentiment de satisfaction du devoir accompli devant la tente de nos concitoyens de ce qu'on parle du budget votée au parlement l'assemblée nationale et au sénat on n'intéresse pas nos concitoyens dans le dans le plf habituel que nous avons chaque année en huit ans c'est une affaire de spécialistes on n'y comprend rien c'est trop compliqué là on parle de sujets disons qu'ils perçoivent de manière totalement concrètes parce qu'on leur parle de de chômage partiel on leur parle de primes qui vient en récompense d'un effort exceptionnel pour ceux qui ont été exposés en première et en deuxième ligne on leur parle de sauvetage d'entreprises voilà je crois que pour une fois on réconcilie une partie du débat budgétaire que nous avons au niveau national entre les parlementaires et le gouvernement avec ce que peuvent en percevoir nos concitoyens pour qui habituellement c'est quelque chose d'extrêmement complexe et qui les intéressent moyennement là je crois qui est vraiment un je dirais un lien direct qui ce qui s'établit parce que on peut tout de suite traduire je dirais en mesures concrètes au moins le mois qu'on vote ça s'applique favre il s'applique début mai alors qu'habituellement on sait pas toujours comment chemine tous les crédits que nous pouvons voter ou éventuellement modifier et puis il faut le rendre le rendre cet hommage aussi ce qui a été fait par les deux assemblées en termes de prise en charge et par le gouvernement sur les prix mais défiscalisation sur sur le chômage partiel est aussi une approche de solidarité à l'égard de tous et non pas uniquement un programme de sauvetage de notre économie même si c'est quelque chose d'important me féliciter aussi des apports du sénat qui sont qui sont significatifs et à cet égard étant le premier orateur me permettre de remercier notre rapporteur général albéric de montgolfier du président et des services de la commission des finances qui sont restés mobilisés je dirais jour jour et nuit pour arriver à suivre ces travaux est arrivé 1 à 7 à cette conclusion alors je reprendrai pas les apports du sénat et qui a détaillé notre rapporteur général mais je voudrais dire aussi que on peut peut-être dire qu'il a eu un interlocuteur compréhensif à l'assemblée nationale parce que pour arriver à un accord constructif il faut qu'il y ait une volonté une volonté partagée et j'espère que c'est de bon augure pour des textes futures en matière en matière budgétaire satisfaction aussi sur l'ensemble du dispositif concernant l'économie et des entreprises il y avait eu un premier jet si j'ose m'exprimer ainsi début mars très très rapidement et on avait tous ceux convenus gouvernement et parlementaires que c'était un premier dispositif qui avait vraiment un caractère provisoire qui lançait les bases et qui mettait en place un seul membre d'outils mais qui n'était pas nécessairement calibré à la hauteur des besoins que kb nos entreprises pour pouvoir passer ce cap difficile alors moi je constate que le gouvernement à jeudi a parfaitement écouter les remontées du terrain venant à la fois des parlementaires des organisations professionnelles des entreprises pour vraiment complété et amplifier ce ce dispositif en essayant vraiment de prendre en compte tout le monde alors c'est très difficile de prendre en compte tout le monde parce qu'il faut pour être exhaustif c'est pas forcément quelque chose d'évident mais ce qui a été fait notamment en direction de certaines entreprises à des statuts particuliers je pense vous essayez propriétaire ou même de particuliers propriétaires de monuments historiques on rentre dans le détail mais c'est pour montrer que c'est un travail qui est approfondie et surtout prendre en compte dans la limite des règles européennes en étant à un petit peu borderline si j'ose dire ou en allant le plus loin possible les entreprises en difficulté c'est à dire celles qui pouvaient avoir des difficultés liées au cours d'un virus mais aussi celles qui pouvaient être en état de fragilité avant cette période et que cette période de rentrée éventuellement mortel pour ce type d'entreprises ou d'activités donc ce qui a été fait au niveau du vs au niveau des avances remboursables au niveau de l'introduction faite à l'initiative du sénat avec l'accord du gouvernement de prêts participatifs l'élargissement également en montant mais également périmètre de l'intervention du monde du fond de solidarité je crois vraiment là on a essayé de faire un maximum il reste probablement encore une catégorie des très petites entreprises je pense aux auto-entrepreneurs à certains indépendants artisans aux commerçants qui sont pas forcément bien structuré et qui peuvent malgré les apports du fonds de solidarité avoir des difficultés récurrentes sur plusieurs mois et là il ya peut-être encore des des choses à améliorer pour la prochaine fois voilà donc je crois que cet engagement au niveau entreprise devrait nous permettre on peut peut-être encore l'améliorer donc c'est cette satisfaction qui j'espère sera sera perçue par nos concitoyens et se concrétisera effectivement sur sur le terrain dernier point pour dire deux petit regret celui concernant les assurances mais elle mérite de montgolfier a expliqué voilà le rendez vous le rendez vous est le rendez-vous est reporté il faut pas je crois qu'il faut avoir quelque chose de sérieux pour pour intervenir on avait voté deux amendements au sénat avec une approbation relativement large sur différents bancs je pense qu'on y reviendra la prochaine fois au cas où l'engagement du secteur l'assurance ne serait pas suffisant ou serait en tout cas éventuellement biaisé un petit regret j'en terminerai par là malgré la dotation des élus locaux qui je dirais sera apprécié par l'ensemble des maires de petites communes et des maires des maires ruraux peut-être que les collectivités locales qui sont aussi en première ligne dans les toutes les aides de proximité ne sont peut-être pas n'ont peut-être pas pu être intégrée jusqu'à présent suffisamment dans un dispositif d aide aux plus petites structures de notre économie notre économie locale voilà mais globalement une appréciation très positive sur le travail qui a été effectué des conclusions qu'elle nous sont arrivés et donc que la quasi totalité de notre groupe approuvera 7 ses conclusions de la cmp je remercie merci monsieur le président la parole et à notre collègue julien bargeton pour le groupe de la république en marche du président et une ministre monsieur le président de la commission monsieur le rapporteur général mes chers collègues face à la crise sanitaire qui a plongé le monde dans la récession le gouvernement a adopté une stratégie claire qui repose sur quatre piliers le premier pilier c'est le chômage partiel plus de 10 millions de personnes dont 2 millions au titre des gardes d'enfants un fonds de soutien de qui est porté à 7 milliards d'euros dont déjà 1 milliard consommer pour un million de demandes troisième pilier des prêts garantis 300 milliards 40 milliards déjà octroyé à peu près 750 mille demandes et quatrième pilier les recapitalisations rendue nécessaire par des grandes difficultés de certaines entreprises nos débats n'ont pas bouleversé cette stratégie les amendements n'ont ni supprimer ni remplacer des mesures adoptées elles les ont nos amendements les ont complété améliorer renforcer et je crois que ça tient un esprit de responsabilité à une envie de travail collectif et en témoigne d'ailleurs le fait qu'il ya un accord entre les deux chambres en témoigne aussi le fait que ce projet va être adoptée par tous les groupes à l'exception à l'exception d'un et le sénat a enrichi ce texte cela a été dit je tiens moi aussi à remercier le travail notamment du rapporteur général pas seulement mais je tiens à le remercier il a apporté plusieurs modifications intéressantes il a notamment complété le dispositif voulu par l'assemblée nationale sur une tva réduite à 5,5 pour certains types de produits en y ajoutant les équipements de protection sanitaire il a notamment élargi les missions du comité de suivi en y intégrant le fond de solides le fonds de soutien il a également renforcé l'information qui est dû au parlement donc il ya eu d'autres rapports notamment sur le plafond pour le les associations caritatives qui sont intéressantes notre groupe il ya contribué notamment nous avons rajouté une partie des jeunes qui n'étaient pas prises en compte dans cette tva à 5,5 et nous avons également contribué à l'or après ce temps qui est l'urgence de la riposte viendra nous le savons l'exigence de la relance parce que il faudra compléter un certain nombre de mesures et notamment devront être tiré les conséquences de cette crise pour les collectivités locales je pense aux collectivités d'outre-mer pas seulement mais en particulier aux collectivités d'outre-mer à cause de l'effondrement de l'octroi de mer je pense aussi aux communes avec la taxe de séjour ou au département avec les droits de mutation donc bien sûr cela devrait être prise en compte et je remercie olivier du socle ministre qui s'est d'ores et déjà engagé à la garantie de recettes pour les collectivités locales il l'a fait aussi bien en audition que en séance à l'assemblée nationale comme au sénat nous devrons aussi penser cette relance avec un certain nombre de garanties cette relance elle devra être nécessairement européenne parce que nous avons besoin de la solidarité européenne elle devra être écologique est à cet égard moi je n'ai pas voté les amendements qui semblaient parfois remettre en cause cette exigence écologique et puis elle devra être éthique et là aussi l'engagement pris par bruno le maire ce matin notamment sur le comportement des entreprises et la prise en compte de ce comportement dans la forme de soutien qui peut être apportée me paraît aller dans le bon sens alors nous avons encore le temps pour le faire ensemble et j'espère que nous le ferons dans le même esprit comme le notait paul valéry dans ses cahiers il faut juger à froid et agir à chaud là nous sommes encore dans le temps de l'action à chaud et viendra très vite le jugement la réflexion qui pourra permettre à chacun de contribuer et de densifier la relance à venir et donc comme l' ordre de marche proposée par le gouvernement est respectée comme nous sommes conscients des difficultés et des graves difficultés qui sont encore devant nous et à venir eh bien le groupe de la république en marche votera ce projet de loi de finances rectificative et se réjouit qu'il soit voté par une large majorité de notre assemblée merci beaucoup c'est la parole est maintenant à notre collègue peuvent casser rôle d'eli pour le groupe crc oeil la fin minutes merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général la commission mixte paritaire s'est accordé ya quelques heures sur un projet de loi de finances rectificative que nous n'approuverons pas au cours des débats de ces derniers jours nous avons pointé les manques criants de ce texte est fait de nombreuses propositions à chacune d'entre elles ou presque le gouvernement et la commission des finances nous ont répondu ce texte est un texte d'urgence nous renvoyons le débat de fond à plus tard en quelque sorte leur ne serait pas au débat politique il est à l'action nous réfutons totalement ce point de vue en agissant dans l'urgence nous faisons vous faites de la politique les choix effectués aujourd'hui sont des choix qui engagent la presse et la presse à se pensent ça ce débat ça se prépare ça s'organise cependant pourquoi vouloir mettre le couvercle sur le débat contradictoire au nom de l'urgence pas question de contester les options profondément libérale que vous maintenez au nom de cette urgence autre argument pour voter ce texte celui de la responsabilité c'est un argument pour nous totalement irrecevable ainsi même en doutant de la démarche gouvernementale face au rejet de l'essentiel de ses propositions il faudrait voter pour en responsabilité et bas nous estimons que le choix il existe y compris dans cette période est gérée dire surtout dans cette période lorsque les priorités sont donnés et comment ne pas voir que la priorité j'appellerais ça une hiérarchie est donnée à la reprise d'une certaine conception de l'économie sur la sécurité sanitaire de tous eh bien on peut les contester et en propose est haute c'est le principe même de la démocratie qui ne peut être remis en cause par cette mise au pas au nom de la responsabilité nous avons un avis différent nous l'assumons ici mais aussi devant le peuple j'insiste sur ce dernier point nous ne sommes pas dans une bulle les citoyens écoute ce qui est dit ils réfléchissent ils expriment ils expriment même confiné des opinions un sondage de mardi dernier était d'ailleurs édifiant quant à la défiance de l'est à l'égard de l'action gouvernementale l'assemblée nationale et sénat débattent et c'est une bonne chose il faut avoir le courage de s'opposer lorsqu'on estime que les valeurs que l'on défend sont remises en cause l'opinion évolue est attentive la situation évolue aussi vous avez les uns les autres et notamment sur le ministe dit ça va il ya beaucoup de choses d'avancer et c'est écouter alors là j'ai vu le dernier la dernier scoop qu'on a eu c'est quand même sur la question des paradis fiscaux on le vote ici on nous l'annoncent par monsieur le maire ce matin et on a un texte convient d'avoir ya moins d'une demi-heure ailleurs ça y ait pu y à un diable quand même il ya un diable excusez-moi libéral vous avez rejeté comme aux plus beaux jours de la présidence des riches toutes nos propositions d'une participation accrue des plus fortunés la solidarité nationale rétabli sf c'est toujours nous supprimer les prélèvement forfaitaire unique non augmenter la contribution des plus hauts revenus c'est encore non accroître les taxes sur les dividendes et les transactions financières c'est aussi non une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales c'est finalement non et alors sur l'argent roi qu'un une petite information savez vous monsieur le ministre que disney mais vous le savez vient de confirmer le versement de 1,5 milliard de dividendes alors que ces quinze 15 mille de ces salariés sont au chômage partiel en france pouvez vous nous indiquer monsieur le ministre si l'état prend en charge ce chômage partiel être responsable c'est des termites et c'est déterminer qui va payer la dette ce qu'elle va devenir continuer à casser le service public pour le faire à contraindre les plus défavorisés votre rejet de nos propositions de justice fiscale le laisse craindre le débat parlementaire est incomplet vous annoncez 20 milliards de participations financières de l'état pour aider des entreprises stratégiques en difficulté nous n'avons obtenu la liste nous n'avons pas réellement débattus de la stratégie industrielle que signifie cet investissement considérable et vous avait balayé les critères environnementaux aussi bien que les critères sociaux que nous portions et d'ailleurs avec d'autres donc pas question pour nous de valider aussi ainsi une opération de secours aux actionnaires défaillant pour le rendre la maison assainies des la crise passée nos amendements visant à améliorer le sort des plus démunis les mal-logés des étudiants visant à améliorer le service de santé des armées amendement d'urgence il en faut on est à balayer comme bien d'autres emmanuel macron le 15 mars un penseur avaient bloqué des décisions de rupture mais où sont-elles mes chers collègues où sont les décisions de rupture ce projet est un projet recroqueviller sur une pensée qui nous a amené à la désastreuse situation d'aujourd'hui c'est pourquoi nous rejetons en toute responsabilité ce projet de loi merci la parole et à d'autres collègues franklin ville pour le groupe les indépendants ils alpha minutes merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission monsieur le rapporteur mes chers collègues il nous revient aujourd'hui de consolider l'effort de la nation pour sauver notre économie à mois après la première loi de finances rectificative le parlement autorise à nouveau le gouvernement a déployé des moyens massifs et sans précédent pour venir en aide à toutes les entreprises et secteurs en difficulté nous partageons pleinement la logique de ce deuxième volet de plan d'urgence pour soutenir et rendre possible la reprise de notre économie je me réjouis que nous ayons pu trouver donc un terrain d'entente avec nos collègues députés cela permettra une mise en oeuvre et mise en application rapide de ces nids ce nouveau dispositif l'investissement collectif est massif et même sans précédent mais la dépense publique atteint de nouveaux records tant en valeur absolue qu'en proportion de la richesse nationale alors que dans le même temps la recette public chute brutalement le déficit se creuse et la dette explose aussi je tiens rappeler à cet instant que nous finançons aujourd'hui un plan de sauvegarde nécessaire de notre économie mais avec de l'argent que nous n'avons pas cet effort reposera sur les générations futures mais pour rétablir nos finances publiques nous aurons besoin de toutes les entreprises de toutes nos entreprises et d'une france mobiliser et rassembler nous aurons besoin de nos grands groupes dont certains seront recapitalisées par l'état si c'est nécessaire et qui devront se transformer de nos deux pays qui recourt largement chômage partiel de nos âmes de nos pme qui ont pu bénéficier de prêts garantis par l'état de nos artisans et indépendants qui seront soutenus par le fonds de solidarité de nos agriculteurs confrontés à la crise même si des filières aujourd'hui comme les biocarburants l'horticulture notamment nécessiteront des mesures supplémentaires je salue également l'activation hier par la commission et que européenne des mécanismes de crise telles que la gestion des stocks privés et la flexibilité financière les mesures votées il y à un mois ont commencé à faire leurs preuves aujourd'hui nous améliorons nous les améliorerons et les renforçons notre priorité doit rester la santé des français et la préservation du tissu économique et social mais notre modèle social est mise à rude épreuve par cette crise c'est pourquoi nous devons dès maintenant nous focaliser sur la reprise économique et trouver les moyens de la financer à long terme en mobilisant en se mobilisant de toutes nos forces je retiens des points de satisfaction important adopté sur proposition du sénat je pense notamment à la à l'augmentation de la défiscalisation des heures supplémentaires le renforcement des dispositions dite loi coluche pour soutenir la générosité des français mais également aux 8 millions d'euros supplémentaires en direction des 3000 100 communes de moins de 500 habitants qui sont particulièrement engagés dans cette crise là nulle part contre l'annulation des charges et cotisations sociales pour les entreprises les plus en difficulté restent en suspens et devra faire l'objet de discussions à venir il en va de même de la contribution des assureurs et de la non éligibilité aux dispositifs de solidarité nationale des entreprises liées à des paradis fiscaux comme nous l'avions proposé le déconfinement apparaît aujourd'hui comme un enjeu essentiel il faudra faire preuve de méthode est aussi s'appuyer sur les élus locaux en conclusion nous nous mobilisons désormais au sénat pour être au rendez vous de ce plan de relance ce plan devra s'appuyer sur les là aussi sur les collectivités territoriales qui feront pour qui font preuve d'une mobilisation est d'une efficacité exceptionnelle du fait de leur proximité territoriale nous retiendrons entre autres de cette crise que la france a besoin d'un état plus décentralisée qui puisse agir au plus près des territoires bref d'une vision renouvelée des libertés locales et de la décentralisation nous voterons bien évidemment se cèdent les conclusions de semper cmp merci monsieur merci mon cher collègue je vais donner la parole aux questions vincent capo-canellas h pour le groupe de l'union centriste avait la parole je peux faire merci monsieur le président monsieur président monsieur ministre messieurs président de la commission des finances monsieur le rapporteur mes chers collègues la commission mixte paritaire qui s'est tenue à midi sur ce second projet de loi de finances rectificative abouti à un accord la chose est suffisamment rare en matière de loi de finances pour que nous nous en réjouissions cet accord est une bonne nouvelle pour le pays après débat avec des nuances bien sûr la représentation nationale c'est nous et les compromis nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire et économique et de premières dispositions sociales sont prises ce contest est exceptionnel les inconnues sont nombreuses et les données économiques chaque jour fluctuante nous savons ce texte attendu par tout ce que la pandémie de kobe 19 expose aux pires difficultés dans un esprit de responsabilité députés et sénateurs ont su travailler en bonne intelligence avec pour seul souci la préservation du tissu productif français et la reconnaissance de ceux qui parfois au péril de leur vie affronter avec courage le danger du coronavirus il fallait faire la part entre l'urgence le soutien aux soignants à l'emploi et au tissu économique mais aussi la nécessaire attention à des secteurs d'activité dont la situation nous semblait insuffisamment prises en compte enfin la conscience que tout ceci doit se faisait dans le temps et qu'il y aura bien sûr un pl fr3 à chinon encore les points difficiles à arbitrer aujourd'hui et nous gardons présent à l'esprit bien sûr comment les oublier les 8% de recul du pib' le déficit public estimé aujourd'hui à 9 1% et enfin la dette à 115% du pipe pardonnez du peu encore ces chiffres restent et ils suspendu à l'aggravation que 2k nous prédisent il y aura bien sûr un débat demain sur la façon de rembourser cette dette qui se creuse dans des proportions abyssales et de réduire l'impact du choc sur nos comptes publics les motifs de satisfaction du groupe union centriste ont nombreux pour nous la cmp avait commencé ce matin sous les meilleurs auspices après que bruno bruno le maire a annoncé l'exclusion des aides publiques pour les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal cette adoption cette annonce pardon justement cette annonce fait suite à l'adoption par la haute assemblée de notre amendement déposé l'initiative de notre collègue nathalie goulet c'est là une clarification bienvenue aucune entreprise violent le pacte social doit profiter de la solidarité nationale dommage que ça ne figure pas dans la loi telle qu'elle nous est proposé pour validation mais on pourra peut-être y revenir autre motif de satisfaction l'augmentation de 8 millions d'euros des crédits de la dotation particulière élu local cette revalorisation permettra ainsi au gouvernement de respecter l'engagement qu'ils avaient pris en novembre dernier devant les maires des petites communes qui font aujourd'hui preuve d'un engagement et d'une détermination sans faille cette avancée a pu être obtenue grâce au travail de notre collègue sylvie vermeillet que je tiens à féliciter au nom de l'ensemble de mes collègues centristes je m'associe à elle pour saluer l écoute et le travail fructueux les deux rapporteurs généraux albéric de montgolfier et laurent saint martin de la même façon nous nous félicitons l'élargissement du taux réduit de tva à l'ensemble des équipements protection espérons avec notre président hervé marseille que cette baisse de fiscalité sera répercutée dans les prix de ses produits devenus en quelques semaines de toute première nécessité parmi les apports significatif du sénat et de sa commission des affaires des finances figure l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires beaucoup de nos compatriotes travaillent durement et plus durement encore durant la crise sanitaire dans des conditions extrêmement difficiles le plus souvent ce surcroît d'efforts devaient être récompensés le sera grâce à l'accord obtenu en cmp nous avons par ailleurs entendu les explications du gouvernement concernant la contribution des assurances à l'effort de redressement nous espérons que les discussions en cours aboutiront à une solution bien sûr des motifs de regret demeure et la perspective déjà proche d'un troisième plfr sera peut-être pour nous l'occasion de remettre l'ouvragé sur le métier je son songe ici aux amendements de collecte annick billon concernant la création d'un fonds d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales et d' aide à la parentalité l'urgence de la crise économique ne doit pas nous faire perdre de vue les urgences non moins imminente sur le front social d'autres propositions portées par nos collègues continueront de retenir à n'en pas douter notre attention dans les semaines qui viennent c'est le cas notamment de la question du remboursement de la tva ou de celle des délais d'engagement et de clôture des opérations locales d'investissement posées par nos collègues michel canévet et bernard delcros c'est le cas encore de l'imputation section d'investissement des contributions de l'ensemble des collectivités au fonds national de solidarité souligné hervé maurey gageons aussi que d'ici au prochain collectif budgétaire la transformation du report des échéances sociales et fiscales en annulation pour les entreprises les plus affectées deviendra une réalité des négociations sont en cours et nous souhaitons que le gouvernement parvienne à soulager les entreprises gravement affectée par la crise plusieurs amendements venez préfigurer un plan de relance d'urgence à et compte été écartée à ce titre nous disons au gouvernement qu'il nous faudra construire collectivement ce plan de relance et d'investissement dans l'immédiat nous saluons la diversité et la montée en puissance des dispositifs présenté voici un peu plus d'un mois par le gouvernement et nous adopterons à limiter ce second budget rectificatif enrichi par le parlement je vous remercie et je salue chacun de ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce plfr en particulier membre de la commission des finances mais aussi l'ensemble des services du sénat qui ont contribué dans ce contexte si particulier et dans le respect des règles sanitaires merci merci monsieur le questeur la parole est maintenant de trois collègues thierry carcenac pour le groupe socialiste et républicain merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances je suis rapporteur général mes chers collègues la commission mixte paritaire qui s'est réuni ce matin est conclusive je tiens à remercier tous les intervenants à ce débat parfois long pour certains ici ou là mais néanmoins ce nécessaire compte tenu des circonstances merci au président de la commission et au rapporteur général de 1,6 qu'au personnel du sénat pour l'organisation dans un an contre 1 de ce débat s'exprimant sur le projet de loi de finances rectificative lors de la discussion générale claude raynal avait indiqué que les abondements de crédit correspondait à notre appréciation des insuffisances constatées dès le précédent plan finances rectificatif pour nous ce n'est donc qu'un plan de finances rectificative bis qui nous est présenté la confiance ne se décrète pas la peur n'est jamais bonne conseillère nos chercheurs nos personnels de santé nos industriels nos salariés du fonds à qui tous les soirs nos concitoyens disent merci donne de l'espoir nous ne devons pas les décevoir les amendes et les amendements défendus par notre groupe avait pour seul objet d'une part d'ouvrir des débats sur les nécessaires mesures de solidarité à adopter tout en ne reposant pas leur financement sur la seule dette certains de nos concitoyens aux capacités contributives importantes ont bénéficié d' avantages fiscaux importants nous considérons qu'ils peuvent participer à l'effort national ce fut le sens des propositions concernant l' isf 2.0 chère à notre président de de notre commission mais également sur le retour à une taxation du capital toutes les entreprises en effet ne sont pas logés à la même enseigne et il en va ainsi de notre approche sur le secteur des assurances les amendements défendus honteux et d'autre part permis d'ouvrir soit des débats en proposant des fonds de soutien à des secteurs particulièrement affecté tourisme restauration culture et vnf et événementiel français de l'étranger soit de conforter les annonces de membres du gouvernement en créant des fonds d'urgence pour lutter contre les violences intrafamiliales et des de la parentalité ou pour une prime exceptionnelle pour les assistants familiaux de l'aide à l'enfance et ensuite d'aborder l'outre-mer il faut saluer certaines avancées pour les collectivités territoriales qui doivent gérer le quotidien la baisse du taux de tva à 5,5 élargie à tous les produits de protection contre le coc vite 19 est une bonne chose un sentiment d'insatisfaction pour l'abandon d'amendements que nous considérions comme un premier pas pour rétablir une certaine solidarité monsieur le rapporteur général je vous ai entendus concernant votre vigilance sur le secteur des assurances notre groupe ne lâchera pas cet adn qui nous anime justice sociale et fiscale des prochains plans de sortie du confinement et de relance qui ne manqueront pas d'avenir nous trouverons vigilants et combatifs sur ce point est sûrement moins conciliants de même qu'en ce qui concerne les effets d'annoncé deux ministres et non suivies d'effet ou d'amendements notamment du rapporteur général permettant d'abonder de 2 milliards le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire j'ai entendu le monsieur le ministre nous expliquer que s'il y avait des besoins ceci pourrait être comblé néanmoins ce je pense que c'était une bonne chose dès aujourd'hui de pouvoir améliorer ce fonds de solidarité notre position en dépit de ces manques criants fait que notre groupe majoritaire un autre à votre à ce deuxième plan d'urgence afin de soutenir le chômage partiel qui touche plus de 10 millions de nos concitoyens et de soutien aux entreprises nous rajoutons pas et la crise sanitaire une crise économique que nous ne souhaitons pas les voir se la voir se transformer en crise sociale nos concitoyens les plus modestes étant déjà profondément affecté ne serait ce que pour se nourrir chaque jour qui passe conduit inexorablement au monde après est ce vote positif de responsabilité est aussi d'exigence il ne s'agit il ne s'agit nullement d'un blanc seing donné au gouvernement et à majorité à la majorité qui le soutient ni à la majorité sénatoriale du sénat car nous n'avons constaté au cours des débats des divergences salutaire en démocratie existe toujours il s'agit d'un plan d'urgence il faut agir vite pour sauver des emplois et par là la vie de nos concitoyens je vous remercie merci la parole est maintenant le pré collègue jean françois husson pour le groupe est républicain mais monsieur le monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission monsieur rapporteur général mes chers collègues je vais inscrire mes propos au nom de notre groupe l'est républicain dans la tonalité générale 2 des propos que nous avons entendu ce soir dans cet hémicycle trois jours d'intenses travaux dans une période je veux le redire d'une crise sanitaire inédite qui par son ampleur qui frappe aujourd'hui la moitié de la planète et finalement un événement extraordinaire qui dépasse tout ce que l'imagination aurait pu penser avec cet ennemi invisible à la force et à la puissance qu'aucun être humain n'aurait pu imaginer monsieur le ministre je crois que il faut aussi entendre et considérer le parlement les deux chambres est ici vous êtes au sénat mais également l'ensemble des élus qui à travers le pays vivre au quotidien et en ayant proximité les difficultés elles et font remonter dans leurs assemblées pour que le gouvernement qui ne les ignore pas mais qui n'en prend pas toujours la pleine mesure les appréhende mieux encore ici au sénat vous le savez on a l'habitude de travailler à la fois dans la sérénité et dans une forme reconnue de travail approfondi et de sagesse il y a eu il y a trente jours jour pour jour le premier acte 1 de la loi de finances rectificative non voix s'étaient élevées sur des insuffisances que contenait ce projet finalement un certain nombre des insuffisances ont été prises en compte est traité dans ce dans cet acte 2 je le dis avec un peu de solennité parce que on parle déjà d'un troisième acte et il faut faire attention de ne pas être comme à courir après une pelote de laine qui rouleraient sans qu'on puisse jamais la rattraper la responsabilité du gouvernement et de nos assemblées et aussi d'essayer de mieux anticiper alors monsieur le ministre on ne peut effectivement que se réjouir d'avoir enfin une commission mixte paritaire dont on dit qu'elle est conclusive mais je pense que c'est aussi est certainement la gravité la profondeur de la situation avec les différents d'urgence sanitaire d'abord et c'est encore cette urgence sanitaire que l'on combat aujourd'hui et d'urgence économique qui commence à être prise en compte mais c'est certainement ce qui a conduit à cet accord entre les deux chambres malheureusement tout n'a pas été prise en charge ou prise en compte et je pense à cet instant notamment et ça touche le domaine économique à ces secteurs vous l'avez évoqué mais vous leur portez encore pour lesquelles nous demandons l'annulation des charges sociales et fiscales parce qu'elles resteront fermés au delà du 11 mai ou parce qu'elles ont perdus du jour au lendemain sans même qu'ils aient forcément de fermeture administrative tout acte je dirais de bon fonctionnement et donc c'est zéro rentrée alors que les charges continuent de courir et qu'il faut non seulement comprendre mais se mettre à la place de ces équipes des collaborateurs mais également des chefs d'entreprises qui sont mobilisés et qui retourne le problème dans tous les sens sans solution il faudra et il faut dès aujourd'hui donner suffisamment de signes pour leur donner confiance puisqu'on parle de confiance et 7 en lien ça a été évoqué par exemple d'entre nous s'est posé la question et se pose avec là aussi ce nalité la question de la place et du rôle des sociétés d'assurances des compagnies d'assurance aujourd'hui je crois qu'il ya deux temps il ya dans l'urgence et puis il ya le temps de la réponse de demain le temps de l'urgence aujourd'hui les sociétés d'assurances doivent entendre qu'elles ont une responsabilité morale à l'égard des entreprises qui sont dans la difficulté la même de l'aspect simplement juridique des couvertures ou de l'absence de couverture des risques elles ont fait un pas mais le sénat par les amendements qu'il a voté ici qui n'ont pas été repris en commission mixte paritaire et albéric de montgolfier notre rapporteur général l'a bien expliqué le sénat a lancé le signal d'alarmé à l'endroit des assureurs pour demain ici au sénat avec vincent segouin et catherine dumas je porte soutenu par un grand nombre d'élus une proposition de loi qui apportera tous les cas qui portera le débat pour tenter d'apporter des solutions parce que nous ne pouvons pas nous ne devons pas rester les bras ballants alors on regrette aussi monsieur le ministre que sur certaines mesures votées à l'unanimité dans cette assemblée il n'y ait pas eu de reprise par le gouvernement je veux évoquer par exemple le remboursement de la tva payée par les collectivités locales sur les achats d'équipements de protection individuelle via le fonds de compensation de la tva les collectivités locales ont simplement cherché à pallier les carences de l'état en matière d'importation de masquer l'état qui lui ne payent pas de tva sur ses propres importations écoutez admettez des leurs comme une taxe au bénéfice de l'état s'applique aux collectivités sur ses achats il y a quand même une véritable injustice a laissé perdurer la tva pour les collectivités locales quand elle supplie le diraient les manques de l'état alors on a des motifs de satisfaction et c'est aussi la raison pour laquelle nous avons nous apportons notre soutien à l'adoption de cette loi de finances rectificative acte 2 c la hausse du plafond sur les heures supplémentaires pour les salariés et les fonctionnaires qui sont en 1ère 2ème et parfois troisième ligne sur le terrain c'est aussi le prêt participatif adossé aux vitesses pour les très petites entreprises et les pme qui parfois se verront refuser par leur banque un prêt garanti par l'état c'est ça a été dit l'encouragement fiscal aux dons vis-à-vis des personnes qui sont aujourd'hui dans le besoin et puis c'est aussi l'extension de la tva à taux réduit pour l'achat des équipements de protection individuelle malgré ces avancées je vais terminer par là il ya une deuxième urgence il va falloir traverser la tempête économique avec le moins de dégâts possible et surtout monsieur le ministre à l'arrivée de l'acte iii de la loi de finances rectificative non seulement il faudra traverser avec le moins de matches possibles mais il ne faudra pas se tromper dans les choix que nous allons devoir opérer à votre initiative sous l'autorité du gouvernement mais d'un gouvernement qui devra écouter les assemblées sur les besoins les demandes pour permettre à notre pays à notre économie non seulement de traverser mais d'aider les français et de les épargner dans leur emploi parce que on sait que derrière des crises il ya toujours des dégâts enfin je voulais moi aussi me félicité de l'excellent climat de travail des changes de débats parfois vifs mais c'est bon dans une démocratie qui se sont déroulées dans notre hémicycle et remercie évidemment l'ensemble des personnels à tous niveaux de responsabilité et en décernant peut-être une mention particulière à notre rapporteur général qui est soumis au feu des questions incessants parfois effectivement il répond pour certains brièvement mais je sais qu'il le fait toujours avec sincérité et avec coeur donc je crois que nous avons été au rendez vous et nous voterons je le veux le redire ici favorablement sur ce projet de loi merci merci mon cher collègue notre discussion générale est donc close en application d'honneur de l'article 42 alinéa 12 du règlement le sénat examine ans après l'assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire il va se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte conforme et ont toujours un autre article 42 toujours dans son alinéa 12 je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet doit dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire j'ai deux demandes d'explications de vote d'abord madame rossignol pour expliquer son vote et monsieur joly merci monsieur le président je voulais rappeler que hier monsieur le président de la commission des finances s'il vous plaît hier hier nous avons adopté deux amendements qui avaient été vous avez raison monsieur le rapporteur c'était dans la nuit la nuit dernière gens recommencent nous avons adopté deux amendements qui était à l'initiative de sénatrices et sénateurs de la délégation aux droits des femmes repris par différents groupes et voter sur tous les bancs l'un abonder un fonds pour les victimes de violences faites aux femmes et l'autre pour l'aide à la parentalité les violences faites aux enfants ces deux amendements sont passés à la trappe en commission mixte paritaire et n'ont pas résisté aux assauts du gouvernement et de la majorité en marche à l'assemblée nationale et je regrette monsieur le rapporteur peut-être parce que leur montant n'était pas suffisamment important pour choeur on y attache temps intérêts j'espère que ces sacs ce n'est pas le contenu ou le 106 éléments de l'enquêté en cause je regrette monsieur le rapporteur qu'il n'ait pas été davantage défendue par le sénat et que même tout à l'heure quand vous avez fait un rapport sur la commission mixte paritaire vous ne l'ayez pas évoquée dans les abandons et les renoncements de la commission mixte paritaire ces amendements avait une pertinence c'est qu'il reprenait des engagements faits par les deux ministres en charge de ces dossiers et il s'agissait donc de traduire dans le budget la parole des gouvernants et le refus qui nous est opposé aujourd'hui va au delà du contenu des amendements c'est une question de sincérité et croyez moi monsieur le ministre pour réussir le déconfinement vous aurez besoin de la confiance des français et pour avoir la confiance des français il va falloir que vous soyez sincère enfin sincère j'ai presque envie de dire c'est à dire que les français fassent le lien entre vos engagements et vos actes que les propos du gouvernement ne soit pas à géométrie variable qu'on nous explique pas comme pour les masques des tests et tout ça a qu'un jour ça sert lendemain ça serpa puis en fin de compte c'est parce qu'on en a pas ou qu'on va des confiner le 11 mai pas tous ces volontaires ou ce qu'ils veulent ce petit veulent pas tout ça ne prépare pas bien déconfinement et c'est pour ça que ces deux amendements sont emblématiques dans le traitements qu'ils ont subis d'une forme de gestion par la communication de la crise sanitaire et de ses conséquences on communique sur des chiffres mais on les inscrit pas au budget en fait c'est le fameux argent magique que vous avez dénoncé c'est pour ces raisons outre certaines autres qu'évoquera dans un instant mon collègue patrice joly que j'ai décidé alors que j'avais voté hier soir pour le texte de m'abstenir aujourd'hui sur les conclusions de la commission mixte paritaire merci collègues jolie je vais la parole il fois que euros procéder aux gestes merci de nous protéger ainsi monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues je mettais déjà abstenu hier et le texte qui ressort de la commission mixte paritaire ne fait que conforme et conforter mon point de vue par rapport à ce texte qui nous a été présenté qui sera soumis à leur vote dans quelques secondes abstenu hier et donc abstention aujourd'hui parce qu'il est difficile de votre est content pour les certain nombre d'avancées qu'ont rappelé thierry carcenac tout à l'heure et que certains d'autres ont relevé mais difficile également de ne pas de voter pour pour au regard de la suffisance que contient ce texte à la fois au regard d'un 122 catégories de français qui ne sont pas pris en compte à la hauteur de ce qui serait nécessaire et mais également par rapport au fait que une occasion de re travailler de commencé à retravailler sur le modèle économique de notre vie sociale de notre société cette opportunité n'a pas été saisie certes ce plfr contient un certain nombre de dispositions importantes qui améliore le soutien aux entreprises ce et c'est bien ce plfr renforce également les moyens mis à disposition pour le chômage partiel et c'est aussi bien et d'une certaine manière c'est aussi indirectement un soutien aux entreprises qui est accordée à travers à travers son soutien le salariat on le voit a été d'une certaine manière protégée mais en revanche en dehors du périmètre du salariat nous avons de nombreux français qui ne sont pas prises en compte on pense en particulier aux auto entrepreneurs on pense aussi à ceux qui portent des strates des ddd des start up et les promoteurs à la fois de cette autre entreprise et de cette économie des start up aujourd'hui devrait se questionner plus qu'ils ne le font que la dimension économique est là la dimension sociale à elle très largement insuffisante même si un certain nombre de dispositions qui apporte des améliorations par rapport au dispositif initiaux aujourd'hui on s'aperçoit que en particulier s'agissant des retraités s'agissant des titulaires de l'allocation de solidarité s'agissant également des 115 certains collègues ont évoqué ces gens là sont laissés alors à leur sort est en grande difficulté on s'aperçoit que nous sommes aujourd'hui pas très loin comme le disait un représentant de l'état il ya quelques heures en compte des émeutes de la faim nous en sommes là mais cher mes chers collègues la troisième dimension absente de ce2 ce2 ce plfr c'est la dimension écologique nous sommes et nous étions encore quelques mois interpellée et interrogée par ces questions environnementales ils sont devenu crucial aujourd'hui nous avions une belle occasion à travers les conditionnalités les l'éco conditionnalité du soutien aux entreprises d' essayer de commencer de commencer une nouvelle étape vers ce nouveau modèle de développement que nous devons engagé au plus vite il est une question là aussi il y a un enjeu d'humanité et puis le dernier élément si ce plfr et un bfr de dépenses qui se finance à travers le déficit intérieur la dette rien sur la justice fiscale là aussi c'est un enjeu de cohésion nationale que de faire en sorte que ceux qui ont des capacités contributives interviennent à hauteur de ses capacités a fortiori dans une situation de crise qui nécessite des moyens à des auteurs qui sont celles que l'on connaît les uns les autres soit un gros merci monsieur le président merci beaucoup pas d'autres demandes d'explications de vote en application de l'article 59 du règlement je rappelle que notre scrutin public et de droit nous allons procéder donc à ce scrutin vous vous rendez voilà je vais ouvrir le scrutin le scrutin est ouvert si les deux secrétaires qui vont suivre monsieur mon sens chargé de superviser les opérations les huissiers sur votre disposition si vous aviez besoin monsieur celui ci voulait vendre auprès du sénateur mais non ville en eau bâbord voilà on y arrive pas s'il vous plaît non monsieur menonville j'ai qui aurait bien vérifier auprès de monsieur maintenant ville on a un petit d'auto centrale celui-ci et dès que vous avez terminé à les voir monsieur menonville [Musique] et je plus plus personne ne demande à voter encore une demande il public 1 voulez vous souffler plus personne ne demande à voter plus personne ne demande à voter le sucre était en ont constaté le scrutin clos résultat du scrutin qui porte le numéro 99 sur l'ensemble du texte nombre de votants 344 de prendre en compte l'ensemble des délégations de vote accordés par les sénateurs au groupe politique est notifiée à la présidence le nombre de suffrages exprimés et de 332 pour l'adoption 317 contre 15 le sénat a adopté merci monsieur le ministre merci mes chers collègues merci au président de la commission et rapporteur général et donc nous allons lever notre séance la prochaine séance aura lieu mercredi 29 avril à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement et je vous souhaite une excellente soirée dernière soirée sous la présidence de monsieur gabouty a été studieux jusqu'au petit matin et je vous remercie vous prenez tous les mêmes les bons réflexes on sort par le la périphérie de notre hémicycle et le gouvernement et le rapporteur général par le devant voilà merci beaucoup la séance est levée et voilà le sénat donc adopté définitivement le nouveau plan d'urgence pour faire face à la crise du corona virus un vote à une grande majorité en faveur de ce budget rectificatif qui prévoient 110 milliards d'euros supplémentaires pour soutenir le système de santé également pour sauver les entreprises françaises lourdement frappée par les effets de la crise du coronavirus alors ce budget il prévoit notamment des fonds supplémentaires pour et bien financer les mesures de chômage partiel le fonds solidarité pour les petites entreprises et également pour que l'état intervienne dans les entreprises stratégiques le sénat a apporté à ce texte des modifications les sénateurs ont notamment mis la pression sur le gouvernement pour que l'état vers spa et bien d' aides aux grandes entreprises qui seraient basés dans des paradis fiscaux écouter sur ce point le sénateur centriste vincent capo-canellas ce les motifs de satisfaction du groupe union centriste ont nombreux pour nous la cmp avait commencé ce matin sous les meilleurs auspices après que bruno bruno le maire a annoncé l'exclusion des aides publiques pour les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal ces adoptions cette annonce pardon justement cette annonce fait suite à l'adoption par la haute assemblée de notre amendement déposé l'initiative de notre collègue nathalie goulet c'est là une clarification bienvenue aucune entreprise violent le pacte social ne doit profiter de la solidarité nationale dommage que ça ne figure pas dans la loi telle qu'elle nous est proposé pour validation mais on pourra peut-être y revenir des motifs de satisfaction pour les sénateurs mais certaines modifications du sénat n'ont pas été retenue dans le texte final dans la négociation avec les députés il y avait par exemple 1,5 million de crédits supplémentaires eh bien pour lutter contre les violences intrafamiliales pendant cette période de confinement ces crédits supplémentaires ont été supprimés dans la négociation avec les députés et puis également une taxe sur les assurances voté par le sénat pour et bien augmenter l'effort des assurances pour soutenir les entreprises cette taxe sur les assurances a été supprimée dans la négociation avec les députés un texte est bien voté à une grande majorité par le sénat mais le groupe communiste a voté contre ce budget rectificatif écoutez le sénateur communiste pascal savoldelli vous avez rejeté comme aux plus beaux jours de la présidence des riches toutes nos propositions d'une participation accrue des plus fortunés la solidarité nationale rétabli sf c'est toujours non supprimer les prélèvement forfaitaire unique non augmenter la contribution des plus hauts revenus c'est encore non accroître les taxes sur les dividendes et les transactions financières c'est aussi non une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales c'est finalement non et alors sur l'argent roi tient une petite information savez vous monsieur le ministre que disney mais vous le savez vient de confirmer le versement de 1,5 milliard de dividendes alors que ces quinze 15 mille de ces salariés sont au chômage partiel en france pouvez vous nous indiquer monsieur le ministre si l'état prend en charge ce chômage partiel voilà pour cette intervention du sénateur communiste pascal savoldelli j'accueille maintenant le sénateur les républicains jean françois husson bonsoir bonsoir alors le sénat a adopté ce nouveau plan d'urgence pour faire face à la crise du corner virus un plan d'urgence nécessaire mais il ne sera pas suffisant et on annonce déjà un nouveau plan au cours du mois de mai oui c'est d'abord je pense que c'est un il faut faire preuve de responsabilité la situation sanitaire aujourd'hui encore suffisamment grave pour que la représentation nationale à l'assemblée comme au sénat se montre à la hauteur mais c'est un peu la difficulté de ce gouvernement c'est on sent que il ya des hésitations non pas coupable mais qui font finalement que les dirait les lois de finances rectificatives se suivent et se succèdent on a le sentiment d'être toujours avec un petit train de décalage et parfois de retard or aujourd'hui on a une difficulté front sanitaire urgences et la situation économique dont on sent quand on est en train de traverser une tempête il faut donc la traversée le mieux possible éviter d'avoir des dégâts et il faut anticiper voilà et aujourd'hui on a je dirais attiré l'attention du gouvernement alors comment on fait pour anticiper et bien la reprise de l'économie française il faut un plan de relance supplémentaire alors certains aujourd'hui on entend beaucoup parler effectivement de relance je crois que d'abord il faut bien mesurer la situation il faut regarder l'ensemble des secteurs d'activité et il faut notamment donné des signaux importants à l'endroit des secteurs d'activité qui aujourd'hui et depuis maintenant plus d'un mois sont à activités 0 vous avez donc pour ces secteurs là c'est le tourisme c'est également la culture c'est un certain que toutes les entreprises autour des métiers de bouche de la restauration de l'hôtellerie il faut aujourd'hui leur faire comprendre qu'il y aura des abandons de charge et on suivra avec attention le soutien à ces secteurs sinistrés par cette crise du cornât virus merci beaucoup jean françois husson d'avoir répondu à mes questions c'est la fin de cette émission consacrée à ce plan d'urgence votée par le sénat pour faire face à la crise du corona virus je vous souhaite une très bonne soirée sur les chaînes parlementaires [Musique] me [Musique]