Élargir le champ du référendum, pour quoi faire ?

6h30 9h les matins de France Culture Guillaume Ernest la question du jour c'est avec vous Marguerite Caton bonjour bonjour Guillaume bonjour à tous mais ce matin vous nous parlez de la révision de la Constitution envisagée hier par le président et surtout des référendum parce qu'il en veut plus il en veut plus Guillaume et je dirais que ce n'est pas vraiment une ambition exagérée dans la mesure où depuis 2005 il n'y en a plus le référendum est tombé en déshérence et le président a souligné hier devant le Conseil constitutionnel que les citoyens attendent d'être plus souvent sollicité alors s'il ne s'est pas engagé à l'utiliser davantage il a quand même proposé d'élargir la possibilité juridique d'y recourir vous me direz que si c'est pour ne pas l'utiliser c'est une réforme à peu de frais mais Dominique Rousseau vous répondra que toucher à la Constitution n'est jamais anodin bonjour Dominique Rousseau vous êtes professeur de droit constitutionnel à Paris un Panthéon Sorbonne ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006 comment expliquer la frilosité récente des gouvernements français en matière de référendum vous l'avez dit le référendum de 2005 le gouvernement de l'époque Jacques Chirac fait un référendum attendant le oui et chez le nom qui l'emporte sur la constitution sur la Constitution européenne et à partir de là évidemment les gouvernants ceux qui posent la question s'attendent toujours à ce qu'on répond oui et quand le peuple répond non et bien on ne réutilise pas cet instrument sa tranche avec d'autres pratiques européennes peut-être plus plus populiste alors il y a d'autres référendum effectivement en Europe il y a un référendum par exemple en Croatie où on a demandé au peuple il était pour ou contre le mariage pour tous et le peuple croate par référendum a dit non au mariage pour tous la même année d'ailleurs ou en France le Parlement lui reconnaissait le mariage pour tous comment c'est imposé au sein de la majorité et même au-delà l'idée que le champ du référendum est trop étroit et qu'il faut élargir son périmètre comme l'annoncer hier le président alors c'est pas nouveau cette volonté d'élargir le champ du référendum il a déjà été élargi en 1995 aux questions économiques sociales et ensuite environnemental et François Mitterrand en 1984 je souvenez-vous lors de la crise de l'école privée tout le monde demandait un référendum pour ou contre l'école privée et Mitterrand avait répondu mais l'article 11 ne peut pas ne le permet pas donc ce que je vais faire des amis Terrans c'est je vais faire un référendum pour élargir le champ du référendum aux questions de société et ensuite on fera un référendum sur l'école privée on est dans la même situation aujourd'hui c'est à ceux qui demandent un référendum sur l'immigration le prénom République répond mais la Constitution ne le permet pas en revanche je vais d'abord réviser la Constitution pour élargir le champ du référendum aux questions de société à savoir ce que c'est qu'une question de société les punaises peut-être et ensuite on fera éventuellement un référendum sur sur l'immigration c'est la question que j'allais vous poser qu'est-ce qui dans la définition économique sociale et environnemental enfin surtout sur le mot social empêche de faire un référendum sur l'immigration qu'est-ce qu'il faut un nouvel adjectif sociétal il faut un nouvel objectif sociétal ou comme c'était proposé en 1984 dire qu'on peut faire une un référendum sur toutes les politiques relatives au droit et libertés garantie par par la Constitution alors ça peut être le droit d'asile ça peut être le droit d'avortement dont il a parlé d'ailleurs [Musique] [Musique] sur la fin de vie sur l'asile sur l'accueil des l'accueil des étrangers bref sur toutes les questions qui se sur les éoliennes sur la transition énergétique sur tous les problèmes intéressants touchant les la liberté de la presse la liberté d'aller venir toucher le droit de rêve on pourrait faire une référendum sur le droit de grève est-ce qu'il faut le limiter l'étendre le restreindre voilà donc le champ du référendum deviendrait immense et si ce champ devient immense à quoi va-t-il servir c'est-à-dire qu'il va il va permettre de venir dénouer des crises parlementaires et c'est peut-être ça que le président a dans l'idée il sait qu'il va vers des crises parlementaires du fait de sa majorité relative et d'usage un peu maximiser du 49-3 et dans ce cas le référendum ce serait l'outil de secours alors l'outil de secours oui c'est souvent comme ça que l'on présente le le référendum avec deux fonctions principales résoudre une crise marché par exemple au référendum organisé par le général de Gaulle résoudre la crise algérienne alors que à l'époque il n'avait pas une majorité très solide de voir pas du tout à l'Assemblée nationale et que l'armée était hésitante et donc il a il a joué le peuple le il avait été rappelé au pouvoir pour garder de l'Algérie française il change de vie entre entre temps donc il fait un référendum pour mettre les Français de devant cette responsabilité le général de Gaulle en 1968 avait voulu utiliser référendum pour sortir de la crise et Pompidou la vie non c'est trop dangereux on va dissoudre de l'Assemblée nationale donc le référendum est conçu comme un moyen de résoudre des crises est-ce que c'est le bon instrument Pompidou avait dit à de Gaulle non ça c'est plutôt la dissolution donc on peut anticiper on peut considérer que les prénoms républiques vu le blocage actuel parce qu'il n'a pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale essaie de contourner en quelque sorte cette absence de majorité par l'instrument du Parlement du référendum mais attention il peut faire le comment dire la stratégie de Mitterrand c'est à dire j'élargi et vous l'avez souligné tout à l'heure j'ai le champ de référendum mais pas sur ensuite que je fasse un référendum sur l'immigration parce que contrairement à ce qu'on croit même si le chant du référendum était l'argile on fera pas un référendum sur pour ou contre l'immigration qu'il faudra rédiger Emmanuel Macron c'est aussi prononcé en faveur d'une simplification de la procédure du référendum d'initiative partagé qui entrait en vigueur en 2015 le rite comme on dit permet de soumettre au vote des Français une proposition de loi qui bénéficie du soutien d'une partie des députés et des citoyens mais à l'heure actuelle c'est un outil qui n'a jamais fonctionné alors comment l'expliquez-vous Dominique Rousseau il a jamais fonctionné parce qu'il était dessus pour ne jamais fonctionner quand vous pensez qu'il faut un cinquième des des parlementaires qui fait à peu près 185 et puis 10% du corps électoral ce qui fait 4 millions très difficile à obtenir 4 millions 900 000 signatures de citoyens la dernière fois que ça a marché c'était pour la privatisation d'ADP et ça a été jusqu'à 1 million et quelques si on veut véritablement comment dire réformer ce fameux référendum d'initiative partagée et il faut me semble-t-il de mon point de vue renverser les choses c'est-à-dire donner l'initiative aux citoyens appuyez le code échéant par les parlementaires aujourd'hui c'est les parlementaires qui lancent et les citoyens qui appuient là ce serait plus simple de donner aux citoyens l'initiative au parlementaire depuis auditeurs à la tribune que vous avez fait paraître dans le monde mardi de microso vous dites faut réfléchir à une nouvelle Constitution pour faire entrer dans la sphère du pouvoir un nouvel acteur le citoyen merci beaucoup de toutes ces explications je rappelle que vous êtes professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris importeront Sorbonne merci Marguerite cat