Le rendez-vous de l'information sénatoriale. - Sénat 360 (11/07/2019)

bon vent à tous ravis de vous retrouver pour cette nouvelle édition de ses nains 360 voici et les titres à françois de rugy fragilisé après les révélations de mediapart sur ses fastes udine et quand il présidait l'assemblée nationale le ministre de la transition écologique et d'ailleurs convoqué en ce moment même en ce moment-même pardon à matignon par le premier ministre alors que 15 par an 15 parlementaires sont soupçonnés de détournements de fonds publics malgré des règles très strictes en matière d'utilisation des frais de mandat le décryptage dans cette édition la france le premier pays à taxer les gaffes avec l'adoption ce matin d'une taxe visant à imposer à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national les géants du numérique colère de washington qui pour une enquête et brandi la menace de sanctions économiques le débat est à suivre le retour de la consigne vécu comme un nouveau coup dur pour les finances des collectivités locales la mesure dévoilée hier dans la loi sur l'économie circulaire suscite des inquiétudes il faut dire que le recyclage du plastique est devenu une source de revenus importante pour les territoires on en parle dans un instant et je vous rappelle que vous pouvez réagir sur twitter avec le hashtag ses mains 360 pour accompagner cet après midi on retrouvera à sa lui conférant ans alexandre poussard pour les réactions des sénateurs à cette actualité puis quand un calme et en direct de la truie de presse de l'hémicycle le multiplex est tout de suite la taxe gaffe a définitivement adopté après un ultime vote du sénat dans un contexte accru de tensions entre la france et les états unis qui entendent enquêter sur des pratiques commerciales jugées déloyales et qui pourrait prendre des mesures de rétorsion comme des droits de douane punitifs explication c'était fana malien après la guerre commerciale qui oppose washington à pékin paris est dans le viseur de donald trump en cause la taxe dite gaffe à tout juste adoptée par le parlement qui vise à créer un impôt sur les activités des géants du numérique dont les entreprises américaines facebook apple google et amazon alors que les états unis menacent de répliquer avec des droits de douane sur les produits français bruno le maire reste ferme et veut croire au dialogue je tiens à dire qu' il existe d'autres moyens entre alliés de régler nos différends que par la menace je tiens dire également que la france est un état souverain qu'elle décide souverainement de sa fiscalité et qu'elle continuera de décider souverainement de sa fiscalité le texte adopté prévoit notamment une taxe de 3% sur les entreprises du numérique dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros à l'international et 25 millions d'euros en france l'état espère empocher 500 millions d'euros par an pas suffisant pour certains sénateurs qui ont tout de même soutenu la mesure je pense que monsieur trump aurait été encore plus fâché si la version qu'on souhaitait était passé non je je pense que c'est le minimum ce qui est passé aujourd'hui est ce minimum met hors de lui encore monsieur tron qui qui sur tous les sujets menace est là et menace la france le g7 des ministres des finances se tiendra en france à la mi juillet l'occasion pour bruno le maire de s'entretenir avec son homologue américain et le locataire de bercy la sueur lorsque l' ocde aura adopté une solution d'imposition crédible des activités numériques et la france retirera sa taxe et on prend 37 la direction on retrouve quand un calme et il a suivi pour nous les débats autour de l'adoption de cette taxe et particularité ce matin bien été scruté par les médias du monde entier c'est dire l'enjeu de cette mesure quand on est tout à fait delphine y avait un contraste saisissant ce matin lorsque vous allez voir sur ces images par un vote à main levée et bien le sénat est donc le parlement a entériné la toute première taxe en europe sur les gaffes à ces géants de l'internet mondial et effectivement il y avait juste à la sortie de l'hémicycle plusieurs télévisions étrangères et pas les moindres palais - pas les pas les plus petites en parle de cnn de la bbc à la chaîne britannique ou encore la télévision publique allemande elle attendait bruno le maire qui est venu effectivement se présenter à eux avec une déclaration qu'il avait préparée et effectivement cette déclaration que vous avez entendu dans le sujet de stéphane âme à lyon il vient il était question de cette menace entre alliés on ne se menacent pas un élément de langage qui avait aussi été préparé en anglais le ministre de l'économie a ainsi répété en anglais cet élément de langage c'est donc effectivement que cette phrase était préparée aussi à l'international je vous propose d'écouter le ministre de l'économie tout à l'heure au micro de stéphane âme à lyon c'est l'adoption définitive donc la france est désormais le premier état à introduire en europe une taxation des géants du numérique je crois que c'est une décision qui est juste qui permet de rétablir de l'équité fiscale entre les grandes entreprises du numérique et les autres entreprises et c'est une décision nécessaire pour garantir le bon financement des biens publics au 21ème siècle voilà 21e siècle une forme de taxe du 21e siècle rien de moins et effectivement cette taxe du 21e siècle elle devra se faire finalement dans un second temps à l'international mais ça delphine je vous pose n'en parlait dans un second temps plus tard dans cette émission effectivement on vous retrouve tout au long de cette édition pure reviendra aussi sur les conséquences de cette loi avec mes invités dans le débat autre temps fort de l'actualité au sénat ce matin c'est l'audition de l'ancien ministre du redressement productif arnaud au bout il était entendu par la commission des affaires économiques sur la situation de general electric et vous allez l'entendre il n'a pas hésité à charger l'ancien ministre de l'économie et du président emmanuel macron l'écoutent la responsabilité politique de la part d'un ancien ministe cessé de ceux de d'accepter de rendre des comptes la reddition des comptes a été inventé au vème siècle avant jésus christ ou le siècle de périclès dans la démocratie athénienne et vous savez à l'époque la reddition des comptes lorsque dans l'agora un magistrat avait mal agi cela pouvait se terminer par la lapidation nous n'en sommes heureusement pas là nous avons des commission denquête amical ou courtoise on réponde nos actes donc nous avons bien civilisé la reddition des comptes je trouve parfois que on devrait un peu la durcir voilà pour bourg alors qu'en pensez bien à les sénateurs on voit ça avec alexandre poussa avec le sénateur l ère de la haute saône michel raison oui michel raison est ce que emmanuel macron est responsable de cette situation a dégénéré électriques et de ces suppressions d'emplois alors ce serait injuste et violent de dire qu'ils les responsables mais il a forcément une responsabilité comme tout personnage politique chargé de l'avenir d'un pays donc il était à l'époque ministre et françois hollande était président et donc arnaud montebourg et on s'en rappelle n'était pas d'accord avec la solution general electric qui l'avait proposé d'autre solution je pense sincèrement que c'est évidemment c'est facile à dire aujourd'hui sauf qu'à l'époque il l'a dit lui a d'abord ne compte pas on peut pas lui reprocher ça et il s'avère qu'il devait plutôt avoir raison mais il se basait sur l'expérience c'est à dire que chaque fois qu'on a démantelé en morceaux une de nos entreprises ça toujours fini comme çà particulier d'ailleurs que sedin en grosses entreprises américaines qui les rachètent est ce que vous considérez justement quelle somme a été vendue en pièces détachées en disant aux intérêts étrangers a évidemment bah c'est le constat qu'on est obligé de faire et d'ailleurs il a cité à juste titre nicolas sarkozy qui avait fait fonctionner l'état pour essayer d'éviter ce à une époque et je suis je suis d'ailleurs un économie je peins très libéral j'ai déçu gaulliste donc de gaulle n'était pas très libérale l'économie et comme la nature les écologistes vont pas être contents quand je dis ça mais si vous laissez de la nature faire tout tout seul on va tous crever de faim et si vous laisser l'économie se faire tout tout seul c'est parce que complètement le cas dans notre pays mais si on la régule pas plus et si on ne prend pas des décisions fortes et qu'on met pas la force du politique pour éviter le démantèlement de notre pays aux lois bien on va bientôt pérore d'industrie dans le pays alors ce rachat de la branche énergie d'alstom par general electric s'est passé il ya quatre ans mais arnaud montebourg l'a dit ce matin il est possible aujourd'hui de bloquer cette vente l'état peut le faire est ce que l'état doit le faire l'état doit l'état doit tout essayé on sait pas le résultat d'ailleurs et la panique c'était gagné d'avancé mais on sait que les combats perdus c'est ce qu'on n'a pas conduit donc si regarde ça de façon détendue en se disant il ya rien de grave c'est dramatique dramatique évidemment il ya le drame que vit le territoire de belfort d'abord ses salariés l'histoire même qu est remise en cause du territoire de belfort et elle a la force économique de ce territoire mais au-delà de ça il ya la continuité du démantèlement de notre industrie française d'ailleurs arnaud montebourg a mis en parallèle l'agriculture est un dossier différent mais qu'on est en train de massacrer aussi d'un autre pays et justement on peut faire un parallèle est ce que avec la fin des quotas est l'ouverture au marché à la concurrence étrangère est-ce que ça mais ça fragilise dernièrement le sucre actuellement évident le sucre et la cité d'ailleurs ce matin mais évidemment que ça naufrage ulysse puisqu'on se met en concurrence avec des gens qui ont peut pas lutter et comme on a eu notre spécificité en france c'est de nous mettre des boulets que les autres n'ont pas on est en train petit à petit année après année de perdre des parts de marché et on va bientôt devenir importateur net dans notre pays mais cette dramatique et donc il faut assumer d'être protectionnistes comme alors montebourg l'a fait ce matin est de lancer une vraie bataille j'emploierai pas le mot de protectionnisme pour protéger l'industrie oui mais le protectionnisme refuse de complètement importés voilà donc un protectionniste au bout d'un moment il en crève parce qu'il faut aussi qu'on exporte donc je ne suis pas un protectionniste au sens primaire du terme mais on doit en effet se protéger mais protéger une autre production pour pouvoir continuer d'exporter voilà mes protectionnistes faisant attention en un mot est ce que l'union européenne sert encore à quelque chose arnaud montebourg on n'y croit plus moi j'y crois un peu plus que lui mais à condition que les politiques fassent leur boulot je dis toujours que lorsque l'administration remplace le politique j'en veux pas l'administration positif qui fait pas son boulot très bien le politique est responsable merci c'est une politique merci michel raison d'avoir répondu à mes questions merci à vous alexandre pour cette nouvelle réaction après les dîners omar arrosé de grands crus de nouvelles révélations de mediapart pointe du doigt les dépenses réalisées par françois de rugy pour rénover l'appartement qu'il occupe dans le cadre de ses fonctions de ministre de la transition écologique et ces révélations viennent chaque jour là chaque jour un peu plus l'affaiblir à ce poste je vous dise elle est d'ailleurs en ce moment même à matignon convoqué par edouard philippe les explications du journal klein 63000 euros aux frais du contribuable c'est la somme qu'a dépensé françois de rugy pour rénover son appartement privé du ministère de l'écologie dans le détail le ministre a fait installer un dressing géant d'une valeur de 17 mille euros il a aussi refait la peinture pour un montant de 35 mille euros le cabinet du numéro deux du gouvernement explique que le coût des travaux se justifie par le caractère particulier du bâtiment et la nécessité de faire appel et des artisans qualifiés je suis évidemment très attentif à ce que toutes les explications soit donnée est que si avec des personnalités extérieures comme la déontologue de l'assemblée par exemple ça peut être d'autres formules il y avait à des vérifications à faire je suis tout prêt à livrer des révélations qui arrive un jour seulement après celle sur les dîners opulent organisé par françois de rugy lorsqu'il était président de l'assemblée nationale des photos avec des plats onéreux ont fait le tour des réseaux sociaux le homard est même devenu un hashtag sur twitter au sénat le président du groupe socialiste dénonce des imprudences commises par le ministre il a fait une faute il a fait une faute une maladresse à lui d'en juger qui est certain c'est que je suis des orgies a peut-être été imprudent c'est qu'on est dans un moment de trouble profond de notre modèle de civilisation de notre crise économique en regard en réponse à cela le pouvoir montre quoi des photos avec des homards et des grands crus je trouve que c'est terrible pour la démocratie ce mercredi mediapart a aussi révélé que la directrice de cabinet de françois de rugy à conserver un logement social inoccupé à paris pendant 12 ans ce matin elle a annoncé qu'elle quittait ses fonctions mais oui gérard longuet françois de rugy est actuellement dans le bureau d'edouard philippe à matignon est ce que françois de rugy peut encore tenir politiquement à son poste je crois qu'il est dans une tourmente médiatique extrêmement forte et l'expérience prouve que c'est jamais confortable et que cela rend l'exercice de l'autorité beaucoup beaucoup plus difficile maintenant gêné à titre personnel j'ai beaucoup de regrets de prudence d'abord parce que quand une attaque est fait il faut de savoir de quoi il s'agit en vérité le président de l'assemblée nationale est quelqu'un qui exerce des responsabilités importantes et qui a le rôle prestigieux de représenter le parlement français dans toute une série de circonstances alors c'est vrai que le train de vie de l'hôtel de lassay n'est pas celui de la sous-préfecture de commercy je suis d'accord bien sûr mais des dîners avec du homard du champagne du château yquem avec des amis et ça parce que c'est acceptable il faut rentrer dans le détail la table les tables officiels ne sont pas faites pour les amis mais ils se trouvent parfois qu'il y a des amis qui ont des responsabilités officielles voilà il faut faire le tri je crois que c'est une question d'éducation et j'ai envie de dire et la république n'est pas là pour nous permettre de vivre nos fantasmes mais il ne faut pas non plus interdire à des des autorités qui représente notre pays et des institutions majeures pour pas leur interdire d'exercer cette fonction de représentation alors autre point de cette affaire mediapart révèle que françois de rugy à rénover ses appartements privés du ministère de la transition écologique pour soixante trois mille euros de travaux aux frais du contribuable ma préoccupation par déficit en cause l'état quand l'état entretient ses basiques je vous rappelle que les mines mystère n'appartient pas à monsieur logis et il ya eu un ministre avant qui a vécu dans des pièces et il y aura un ministre après et l'entretien du bâtiment relève de toute façon du budget de l'état et tout ce que nous payons y compris public sénat c'est le contribuable qui le paye donc ya pas de problème de décence d'exemplarité sûr je trouve que s'ils voulaient le les budgets privés sont c'est pour ça que je suis libéral d'ailleurs sont en général plus modeste que les budgets publics car quand c'est vous qui sortez l'argent vous faites attention et vous comptez au centime près quand c'est un système public c'est toujours plus cher alors autre affaire secoue le parlement cette fois quinze parlementaires sont ont été signalés par la justice à la justice par la haute autorité pour la transparence de la vie publique pour détournement de fonds publics en lien avec l'usagé de leurs frais de mandat qu'est ce que vous pensez de ce type d'affaires mais moi je voudrais que monsieur ferrand et monsieur larcher s'exprime sur le sujet parce que nous avons des frais de mandat et il nous a toujours été dit que ces frais de mandat était sous la libre responsabilité des parlementaires si j'invite un journaliste à déjeuner suis-je dans mon rôle moi j'ai tendance à penser que oui et de la même façon si je retiens un dîner un investisseur étranger qui va peut-être créer des emplois chez moi je suis dans mon rôle demain si le parquet financier décide que je me goberge aux frais du contribuable pour reprendre votre formule je considère que le parquet financier ne serait pas dans son rôle parce qu'il ya une séparation des pouvoirs et nous n'avons pas à être jugé dans l'action qu'il a notre part d'autres français que par nos électeurs très bien ce sera aux électeurs de juger merci le pense profondément merci gérard longuet d'avoir répondu à mes questions beaucoup à l'action pour cette réaction qui je suis sûr va alimenter le débat tout de suite j'ai plaisir d'accueillir sur ce plateau suzanne verniolle bienvenue à vous est administratrice de l'association regards citoyens c'est vous qui publié le site nossenateurs.fr c'est l'observatoire citoyen de l'activité sénatoriale sur ce plateau également mettre ce banc bienvenue à vous êtes avocat au barreau de paris et puis deux parlementaires vincent de là et vous êtes un sénateur centriste de l'essonne et arnaud de belenet bienvenue vous êtes sénateur la république en marche de la seine-et-marne le 15 septembre 2010 cet été votée la loi pour la confiance dans la vie politique vincent delahaye est ce que tout est à refaire aujourd'hui selon vous pas du tout pas du tout il ya eu de très grosses améliorations qui ont été apportées à la fois par là la haute autorité pour la transparence de la vie publique et par la loi de moralisation de la vie publique il ya eu des scandales qui ont provoqué cette réaction à la fois du gouvernement de l'époque et des élus et il y a des gros gros efforts qui ont été faits par les parlementaires notamment qui sont toujours mis un petit peu en avance est vrai que en france on aime bien on aime bien mettre en avant tout ce qui dysfonctionne et on a l'impression que c'est pâques un cap que des cas particuliers alors qu'à l'étranger plutôt on met pas trop en cause le système tandis que le système est bon mais il ya effectivement des brebis galeuses ça arrive qu'il ya des choses qui se passent pas très bien et c'est vrai que sur le plan juste à l'instant les frais de mandat les frais de mandat c'est vrai qu'il y avait une liberté totale une trop grande liberté auparavant c'est vrai et à certains noms de parlementaires qui ont en profité pour acheter par exemple leur permanence et acheter des idées bien aujourd'hui c'est plus possible il faut le dire il faut que tout le monde l'entende c'est plus possible de le faire et on est super contrôlé sur ses frais de mandat ce qui n'était pas du tout le cas avant on a en a un contrôle mais il faut savoir qu'il ya eu des améliorations viendra sur le cas de monsieur d'origine on va y venir justement arnaud de belenet ce cas particulier celui des mises et la transition écologique je le rappelle il est convoqué en ce moment même à matignon par edouard philippe sa position paraît édifice c'est maintenable selon vous ce que je constate d'une manière générale et je rejoins ce que dit mon collègue du sénat ce que disent et gérard longuet à l'instant ce que je constate de manière générale ces cas une zone grise la morale est de plus en plus exigeante la transparence progresse et c'est sans doute pour ça qu'on évoque de plus en plus un certain nombre de sujets mais il demeure une zone grise on voit bien que les choses ne sont pas étanches entre la vie privée et la vie publique c'est vrai à l'échelon local c'est vrai à l'échelon national à dire quoi ces dîners ça relève de la vie privée s'était pourtant à l'assemblée nationale avec le personnel et est ce que les invités sont liées à l'exercice du mandat ou pas c'est très subjectif et on voit bien qu'on a besoin de rendre les choses complètement étanche et sur nos indemnités de frais de mandat on est dans une zone grise là aussi les choses ont progressé si on va au bout de ce que commencer à évoquer gérard longuet l'indemnité de frais de mandat c'était une rémunération des parlementaires s'étaient souvent ça pas toujours mais c'était une somme perçue et librement utilisé par les parlementaires à l'origine c'était ça et donc ça pose une question très simple c est ce qu on paye nos parlementaires mieux combien je me souviens que quand julien dray avait évoqué je crois qu'il cite les chiffres de 9000 euros par mois une rémunération plus forte des parlementaires et en contrepartie il y avait plus d'indemnités ou alors des remboursements de frais dûment justifiés avec le nom des invités et c'était à comme on le fait en entreprise et comme on le fait dans nos communes savait ce que c'était un grand cru justement suffisamment les parlementaires ce qu'annonce et parce que je dis merci de me faire préciser parce que si j'étais ambiguë merci de me faire préciser les choses non mais on voit bien que les choses ne sont pas étanches mais quand on avait une rémunération des parlementaires qui était de l'ordre de dix mille euros par mois et qu'on transforme ça en indemnités de mandat on voit bien qu'on ne règle pas le problème et on a maintenu une indemnité de frais de mandat dont l'utilisation est grise et c'est ça mon message c'est cadré c'est contrôler mais est ce que j'ai le droit d'inviter qui je veux à déjeuner est-ce qu invité un journaliste c'est pas effectivement ne pas exercer son mandat est allé passer un bon moment c'est très subjectif et si on ne clarifie pas les choses et si on ne rend pas tout étanche on aura de plus en plus des problèmes parce que très légitimement nos concitoyens sont en en appétence non plus seulement de légalité parce que dans le sujet rugy c'est pas un problème de légalité c'est un sujet de questions de moralité et la moralité progresse et donc on fonctionne avec des règles qui sont déjà ancien qui date mais la pratique évolue et l'exigence est toujours de plus en plus alors effectivement on a cette question de ce qu'attendent les citoyens en termes de probité en terme de moralité de la part de leurs élus de la part de leurs représentants publics je rejoins le sénateur qui était présent on attaque beaucoup les parlementaires on aimerait peut-être avoir aussi un petit peu de transparence sur sur l'état des dîners qui sont organisés non seulement au sein de l'elysée mais aussi du de matignon et des ministres on a vu il ya quelques années des réactions très vives des citoyens à l'égard des dîners qui était organisé par emmanuel macron lorsqu'il était ministre donc on à ce besoin d'avoir plus d'informations notamment sur s'étaient organisés par parler valcke a aujourd'hui à trop d'opacité c'est ce que vous dites malgré les comités d'anthologie parlementaire qui existent dans chaque assemblée alors en jeu alors déjà le parlement est très transparent sûr beaucoup d'informations on a on a a énormément d'informations qui sont disponibles al'inverse de par exemple ce qui se passe dans le gouvernement ou là pour le coup les travaux du gouvernement sont très opaque alors on a beaucoup de transparence sur les travaux parlementaires effectivement sur la question de l'utilisation de l'argent public au sein des hémicycles enfin au sein des assemblées plus tôt c'est plus restreint alors on va on a gagné du terrain en termes de transparence parce que le règlement budgétaire comptable et financier de l'assemblée nationale et est rendue publique régulièrement donc il ya des avancées mais on constate qu' il ya encore des progrès à faire naître ce banc quel regard portez-vous justement sur ces différentes affaires et écoutez je ne suis pas sûr que la loi puisse toujours tout régler et que finalement ça soit pas une histoire de culture la sobriété la déontologie qui soit en jeu dans ces affaires là le bon sens aurait voulu que le président de l'assemblée nationale d'un vide pas où nos offres pas des vins de ce prix là où des mets de ce coup là quelles que soient les invités ou alors il aurait fallu qu'il s'agisse du président d'une autre assemblée ou dut donc on est à mon sens plus sur une culture de la déontologie il voyait ce matin je faisais une formation sur la déontologie à des dans un grand établissement public sur les règles qui s'appliquent en matière de marchés publics je pense qu'il ya cette culture là elle doit énerver notre vie politique et notre notre totalement notre vie politique je crois qu on a encore cette idée que à certaines fonctions on est un peu hors sol c'est-à-dire que l'on peut finalement ne pas s'exonérer de certaines règles c'est pas vrai pour tout le monde mais je pense que c'est plus là le problème que d'édicter de nouvelles règles alors les anglais qui a eu beaucoup de problèmes sur les frais ont mis en place une autorité qui vérifie les frais des parlementaires britanniques ou est ce que c'est c'est le sujet on voit bien que la haute autorité de transparence de la vie publique joue un rôle important et même signal d'effet qui lui sembla normaux donc elle crée cette non cela est ce que finalement un peu comme je dire dans une entreprise le le commissaire aux comptes ou vient vérifier qu'il n'y a pas de choses qui soit normal est-ce qu'on ne devrait pas avoir cette vérification c'est peut-être ça la tendance mais encore une fois il me semble que on est plus sur des problèmes de mesure de déontologique sur des problèmes de modification des règles parce que j'aime ça me choque pas que président de l'assemblée nationale offre des bons vins d impudeur d'aidé à des personnes qui sont de son niveau qu'il reçoit dans le cadre de son mandat pas des amis mais pas mes potes mais pas des amis je fais le constat quand même que la l'exigence morale progressent beaucoup plus vite que l'exigence légale et c'est cette zone grise qui fait l'objet de polémiques régulière c'est pas nouveau le travail se fait la mise en adéquation se fait de mieux en mieux au fil du temps et je pense que nos élus d'une manière générale n'ont jamais été au titre aussi transparent économe et simple dans la gestion des biens publics aujourd'hui mais c'est oui il y aura toujours des exemples et puis on peut se demander pourquoi il ya cet exemple là je pense qu'on se sera l'objet d'une attention dans les jours qui viennent mais aussi charles de gaulle et yvonne et madame de gaulle qui allait ce qui servait quand c'était dans leurs appartements privés les poulets de colombey-les-deux-églises pointé très bien quelque chose qui je crois est spécifique à la france c'est qu'on a deux passions à la fois la soif d'une égalité très forte et la recherche de privilèges pour chacun je crois que sa formule était chaque français cherche un ou plusieurs privilèges c'est sa façon d'exprimer sa passion pour l'égalité et cette formule très paradoxale elle illustre bien notre notre ambivalence et parfois nos injonctions contradictoires françois c'est qu'il a contribué à réduire le train de vie nationale justement réforme allait plutôt dans ce sens mais effectivement je crois qu'elle le problème qui se pose là c'est la contradiction entre les paroles et les actes donc quand on fait de la politique il faut s'assurer que ce qu'on dit on applique bien ça je crois que c'est la première des choses ensuite c'est choquant effectivement qu'ils disent c'est finalement il se défend sais c'est un peu acrobatique sa défense ce qu'il dit il dit je veux garder le contact avec la vie réelle en fait la vie réelle s'est présentée de homards géants et des vins fins à des groupes de personnes qui ne sont pas des ministres ou des représentants de l'étranger par exemple que politique étrangère qui pourrait valoir la peine que on leur montre effectivement des des repas comme on sait en faire en france donc moi je crois qu'il faut plus de simplicité moins de faste et on reste quand même sur un fonctionnement qui parfois est un peu faster on peut on peut on peut aller voilà et on le fait d'ailleurs un parce que on parlait de commissaire aux comptes mais nous on a des experts comptables qui contrôle nos comptes les comptes de nos frais ils sont contrôlés moi mais mes comptes ils ont été contrôlés cette année ça me paraît normal mais ça me paraît complètement normal mais attendez moi j'ai fait de l'audit ça me paraît tout à fait normal j'ai aucun souci par rapport à ça alors on en parlait dans ce contexte on appris aujourd'hui que la haute autorité pour la transparence de la vie publique a épinglé 15 parlementaires dont le sénateur centriste de la marne il détraigne pour les soupçons de détournement de fonds liées à l'usagé leurs indemnités de frais de mandat celui ci plaide la bonne foi explication samia de sheer il dit avoir découvert cette affaire dans la presse le sénateur yves détraigne fait partie d'après le journal le monde des 15 parlementaires de la législature précédente visé par une enquête pour des soupçons de détournement de fonds publics par téléphone l'élu centriste affirme ne pas savoir précisément ce qu'on lui reproche et n'avoir jamais été contacté par la justice le sénateur centriste aurait d'après l'article virer une partie de ses avances pour frais de mandat non utilisés sur son compte personnel s'il confirme l'ouverture d'une enquête préliminaire le parquet national financier refusent d'évoquer les noms des élus concernés et les faits étudiés il a été saisi fin 2018 par la haute autorité pour la transparence de la vie publique d'après les informations du monde 15 parlementaires sont soupçonnés d'avoir utilisé une partie de leur enveloppe de frais de mandat pour des dépenses personnelles des dépenses de 20000 à 80000 euros paraît lui opéré entre 2015 et 2018 depuis 2015 l'utilisation de cette enveloppe 6109 euros nets par mois pour les sénateurs 5800 pour les députés est normalement fléchés sur des dépenses exclusivement liés au mandat d lui seraient concernés d'après le monde huit sénateurs dont 5 encore en exercice et sept députés dont deux sièges encore actuellement tous n'ont pas forcément été informé le parquet national financier peut choisir donc été secrètement pour plus d'efficacité sézanne verniolle on voit aujourd'hui que peut-être les règles suivantes pas suffisamment clair pour tous les parlementaires on entendu il des trains qui plaide finalement la bonne foi est ce que sa ligne de défense est là aussi alors nous en 2017 on a annoncé une initiative pour justement avoir accès aux dépenses des parlementaires parce qu'on considère que comme il s'agit d'argent public ces dépenses doivent être transparentes donc depuis 2007 on a gravi les échelons de l'ordre administratif en commençant par la cada puis le tribunal administratif et enfin le conseil d'état chacune de ces instances nous ont refusé l'accès à ces dépenses sur 10 vers fondement juridique et le conseil d'état a invoqué la souveraineté nationale comme comme argument pour refuser cet accès ce convoi fondamentalement c'est que on s'est trop le citoyen ça permettrait d'éviter ce type de en fait moins de cas effectivement la question c'est de savoir si les contrôles qui ont été mis en place permettent d'éviter ce genre d'affaires et la déontologue de l'assemblée nationale l'a dit à plusieurs reprises le fait de contrôler les députés les dépenses des députés est un travail titanesque qui n'est pas dans son rôle et qui n'est pas possible pour elle donc effectivement faire la transparence sur ses dépenses permettrait notamment d'une part la peur de voir que les mauvais usages soit dévoilée mais aussi un contrôle plus générale avec beaucoup plus de personnes qui pourraient effectuer ce contrôle m savoir il faut de la transparence à tout prix aujourd'hui je pas un apôtre absolu de la transparence parce qu'eux et peut être intéressant pour un parlementaire de rencontrer un expert de l'inviter à déjeuner de rencontrer un autre parlementaire et pas avoir à justifier forcément de l'ensemble de ces rendez-vous et de son activité je suis pas certain que la transparence à tout prix soit un gage de démocratie je pense dans le même temps qu'il faut fixer des règles que ses règles elle doit être respectée et que il faut éventuellement qu'une autorité que ce choisirait des parlementaires puissent être un gage quelque part de du fait que ces dépenses sont effectuées dans l'intérêt du service commandé certaine manière du monde à la transparence à tout prix me semble pas je veux dire là la garantie absolue d'une personne je comprends qu'on puisse on a déjà la transparence sur les revenus on a transparence sur le patrimoine donc les choses et transparent sur le patrimoine non parce que ya pas de déclin les déclarations de patrimoine des représentants ne sont pas rendus publics et ça c'est une excellente chose nous on s'est opposé quand il avait été question s'est opposé nous on n'est pas pour la transparence mais peuvent être consultés alors être consulté en préfecture ça veut dire que la personne qui sortirait une quelconque information à des sanctions pénales donc c'est une consultation pour sens propre pour sa propre un ferment pour sa propre information donc nous non plus on n'est pas pour la transparence à tout prix ce qu'on essaie de restaurer c'est la confiance et de montrer que la majorité des parlementaires font effectivement un bon usage de leurs usages publics de l'au delà de l'heure de leur fonds publics et bien évidemment le cas d'un d'inviter un journaliste invité un collaborateur c'est pas du tout ça le problème le centro cas personnel oui est ce que c'est encore possible savez combien on est parlementaire en france 935 on en cite 15h15 qui sont alors il faut remettre sa gamme en proportion 15 par rapport à 235 c'est pas tout le monde on nous on a décidé au sénat effectivement de se faire contrôler non pas par la cour des comptes ou par des magistrats public mais par l'ordre des experts comptables donc c'est des experts comptables qui viennent et contrôle moi je suis effectivement pas non plus favorable à ce que tout le monde puisse venir voir avec qui ont déjà noué avec qui on dîne place assise pas donner c'est de savoir qui on sent les achats de voitures ça c'est quelque chose qui existe notamment les travaux sur les permanences c'est quelque chose qui existait avant dans l'ancien fonctionnement qui était effectivement très très libre et là c'est absolument pas contrôler c'est plus compliqué aujourd'hui aujourd'hui pas les règles aujourd'hui ce n'est plus possible vous citez 2015 à 2018 mais aujourd'hui en 2019 c'est plus possible donc il faut bien le dire à tous ceux qui nous écoutent pas ce que fouetter les règles ont nettement changé et se sont nettement durci et si on parle d'argent public ce qui s'est passé a long à dire sur part de l'arjel ne sais pas encore ce que je règle attendez que radio france quand la directrice générale de radio france et fait des choses est ce qu'elle est ce que c'est transparent est ce que tout le monde réclame qu'au connaît on a une vision claire de ce qui se passe l'argent car il est là il est très présent en france il est utilisé non seulement par des élus par les parlementaires mais aussi par des tas de fonctionnaires et des tas de personnes qui qui dirige les choses sur lesquelles dans ces cas là il faut il faut alors il faut quand même garder faut pas aller trop loin non plus moi je rejoins sur la bocca je pense qu'il faut il faut pas aller trop loin mais il faut il faut savoir que les règles ont été durcies et qu'aujourd'hui tout le monde les connaît pas visible nous n'avons pas très bien d'autres je sais qu'il ya encore des problèmes doublement puisque je les ai votre collègue yves détraigne c'est le seul dont on connaît le nom a plaidé la bonne foi de belles nez oui deux choses effectivement il faut répondre au besoin de confiance et donc une certaine forme de transparence pour empêcher un certain nombre de fantasmes et de projections aussi d'une part j'ai le souvenir quand j'étais maire un de mes voisins j'ai déménagé à l'intérieur de ma ville un de mes voisins est venu me voir en me disant bravo et pourquoi ils vous n'avez pas utilisé un camion de la ville vous n'avez pas utilisé les services techniques de la ville évidemment je loue un camion je fais le déménagement moi même mais c'est dire la dès que peut-être projeté sur la vie politique donc oui on n'aura jamais fait suffisamment d'efforts de transparence tout dire et tout décrié jeu c'est tout expliqué je ne sais pas je pense qu'on a besoin aussi de préserver la liberté des parlementaires et si tout est sur la place publique quelques-uns chercheront à faire en dehors du cadre donc gzm un moment donné il faut pas être contre-productif mais je veux redire ici qu'on a besoin de règles aujourd'hui on a le droit d'acheter un véhicule avec notre indemnité de frais de mandat on a le droit et c'est pour se déplacer dans le cadre de son mandat quand on fait 50 mille kilomètres vous êtes sénateur de paris pas de problème une petit un petit véhicule suffit voir un pass navigo parfois ou un taxi ponctuellement quand vous êtes élu en grande banlieue ou en province que vous faites 50000 km par an que vous finissez régulièrement à une heure du matin est-ce que vous avez droit à un tout petit véhicule ou es ce que vous avez le droit d'acheter un véhicule un petit peu plus sécurisé confortable aujourd'hui c'est pas réglementé n'importe quel véhicule et je pense qu'on met les parlementaires je pense qu'on met les parlementaires en danger on ne réglementant pas si on entend déjà les parlementaires qui font 57 s'exprimer à richard ferrand il doit y avoir une prise de parole publique justement sur ce sur ce plan on peut être un sens de l'écouté la demande de gérard longuet bon je la partage parce qu'effectivement les présidents des assemblées doivent s'exprimer mais il doit s'exprimer aussi pour rappeler ce que j'ai déjà dit c'est dire que il ya eu énormément d'amélioration alors on peut toujours aller plus loin c'est vrai mais aujourd'hui il ya beaucoup de dérives qui sont décrites dans la dans les médias actuellement qui ne sont plus possibles donc on parle de période de 2015 alors je sais pas si c'est 2015 à 2018 parce que 2018 on était déjà dans la nouvelle réglementation donc je pense que ça m'étonnerait que ça touche 2018 que ça touche 2 millions sont encore en exercice des missionnaires rendre l'argent écoutez moi pour l'instant à ce stade à ce stade on n'a pas beaucoup d'éléments honnêtement on a un article de presse qui est sortie on nous dit voilà il fallait laisser ça là on n'a pas tous les noms on n'a pas tout ce qui s'est passé on sait pas les personnes n'ont pas pu se défendre donc le minimum c'est quand même que j'ai beaucoup plus éléments que chacun ait pu s exprimer et qu'en plus on peint pour l'instant effectivement je pense que sont potentiellement même pas au courant donc compliquée pour eux mais effectivement alors les règles ont progressé je serai un petit peu plus nuancé sur la marge de progrès qui s'est opérée parce que justement je serai plus nuancé sur sur cette affirmation mais effectivement il ya eu du progrès en tout cas et encore une fois c'est pas forcément au sein du parlement qu'il faut regarder où les marges de progression en termes de transparence sont les plus importantes à nouveau au sein des ministères il ya des choses à faire on a très peu d'informations alors sur la question de l'utilisation de l'argent public par les parlementaires c'est vrai que l avance très lentement cette transparence alors peut-être peut-être est-ce volontaire peut-être voilà mais en tout cas on n'est pas aussi avancé que ce que j'ai pu entendre à porter oui des améliorations mais je constate là que pour cette affaire des 15 parlementaires même si on n'en sait pas grand chose c'est quand même la haute autorité transparence de la vie publique qui aurait saisi le parquet donc on voit bien que les institutions qu'on a mis en place elle fonctionne et donc un bout d'un moment l'exemplarité des décisions qui sont prises ou des conséquences de ses décisions finiront par énerver l'ensemble l'ensemble du corps parlementaire si tenté que il en est bleu besoin je n'en sais rien mais donc effectivement on est au début de quelque chose je pense en plus que si vous voulez où on a une petite tendance à confondre des comportements qui peuvent être graves et des comportements qui sont un peu dans cette zone grise et est donc cette confusion générale fait que entre quelqu'un qui est malhonnête et qui se sert de l'argent public est quelqu'un qui peut faire une erreur ou ne pas l'utiliser exactement avec les codes qu'on attend on a exactement le même traitement et je crains ça c'est à dire que pour moi le droit pénal doit sanctionner les comportements les plus graves et les plus inadmissibles et les sanctionner lourdement mais il n'est pas là pour sanctionner je dirais d des failles ou des difficultés c'est on le disait tout à l'heure au président de l'assemblée nationale il me semble qu'on est sur des comportements qui sont plus choquant sur le plan déontologique que sur le plan pénal en tout cas de ce qu'on peut savoir aujourd'hui encore la france a dirigé ce soir écoutez ça c'est un excellent ministre je constate que il n'a pas enfreint la loi qu'il y à des questions qui lui sont posées il doit amener des réponses est ce que c'est un sujet à minima de remboursement est ce qu'il doit démissionner quelle conclusion personnelle il en tire qu'est-ce qu'elle tend le le chef du gouvernement on va le savoir très bientôt et et j'aimerais avoir une boule de cristal mais ce que je constate c'est qu'il y a pas d'enrichissement personnel et qu'il n'y a pas de d'infraction à la loi mais ça pose tout de même question est donc ça ça rappelle l'inadéquation entre l'exigence de moralité et de transparence d'une part et le cadre légal et que cette zone grise mérite d'être cadrés pour protéger nos élus éviter des fantasmes et et contribuer à renouer un lien de confiance entre les français et leurs élus qui souvent sont plutôt contre 1 et si on ne s'y j'ai dix secondes je joue juste vous dire quand vous êtes élu de la république et voulait faire des travaux chez vous vous ne négociez jamais les devis parce que sinon on va vous accuser de faire pression ou d'octroyer des avantages et à l'entreprise donc être élu c'est une exigence de chaque jour y compris dans sa vie personnelle et nul doute que la de l'immense majorité s'y soumet c'était pas si facile tout ça merci 4 il aura du mal à se maintenir la mobilisation contre la privatisation de la dp aéroports de paris ne faiblit pas à les parlementaires à l'initiative du référendum ont manifesté place beauvau pour demander un christophe castaner le ministre de l'intérieur la mise en place d'un comité de suivi pluraliste des opérations de collecte écoutez à ce propos le sénateur socialiste président du groupe socialiste au sénat patrick nerfs il répondait à marvin ugly elle minetti avec yann quercia sur place nous demandons à titre indicatif au ministère de l'intérieur de nous donner non pas sûrs par mois une fois tous les jours le nombre de signatures y compris par par territoire parce que c'était uniquement possible on se demande pourquoi aujourd'hui il y à cette forme d'empêchement je ne parlais pas de sabotage mais d'empêchement là l'explication qui nous est donné c'est oui ce n'est pas prévu dans les textes mais ce n'est pas parce que c'est pas prévu dans les textes que c'est interdit donc si le ministère était beau joueur il nous permettrait de connaître les chiffres manière précise encore une fois à titre indicatif et avant même la validation des chiffres définitifs par le conseil constitutionnel ça c'est la première demande deuxième demande c'est que beaucoup de citoyens nous ont dit tout au long de ces quatre semaines que nous sommes presque à la date anniversaire que vous avez du mal à savoir s'il était vraiment signataires il ya des femmes de récépissé quand on entre dans la procédure qui est extrêmement complexe et troisièmement nous demandons à ce que les préfets préviennent bien tous les maires que chaque commune de france est en capacité de pouvoir recevoir les signatures et les formulaires cerfa c'est très importante la décision était attendue le comité national de l'agriculture biologique a donné son feu vert à l'utilisation de serres chauffées en agriculture bio tout en encadrant leur utilisation le chauffage des serres est autorisée mais il n'y aura pas de commercialisation entre le 21 décembre et le 30 avril de fruits et légumes bio produit en france c'est une décision de compromis pour didier guillaume le ministre de l'agriculture il l'a évoqué au sénat c'était mardi lors des questions d'actualité au gouvernement écoute et lui il n'est pas question qu'il puisse y avoir des produits légumes ou fruits sortant de serre chauffée bio en janvier ou en février aujourd'hui lorsqu'il ya des gels au mois d'avril au mois de mai lorsqu'il ya beaucoup de pluie qui crée des problèmes nous sommes bien contents d'avoir dessert qu'ils soient chauffés donc la question aujourd'hui c'est pas des pour ou contre le chauffage des serres même la fédération nationale a la culture biologique n'est pas opposé à cela c'est de savoir dans quel cadre nous fixons les règles et c'est la règle que j'ai fixé la ligne qui faisait le comité nationale d'agriculture biologique de jeudi qui devra prendre cette décision nous ne sommes pas opposés au chauffage des serres nous sommes quand la chaux transposition mais nous sommes et je suis très opposé à la contre c'est à la contre saisonnalité des fruits et légumes et on va voir la réaction de la sénatrice socialiste du lot on gèle à préville elle est avec vous avec sans réponse est oui on gèle préville le comité national de l'agriculture biologique a tranché cette question de la tomate chauffer sous serre quelle est votre réaction elle sera bien autorisé oui et bien moi ma réaction c'est qu'on doit avoir une cohérence par rapport à tout cela on doit savoir quel modèle on veut avoir en france on n'est pas obligé de compter avec ce qui se fait dans les autres pays on aura toujours des mieux des moins disant que nous et l'important c'est de savoir nous ce qu'on veut les consommateurs je pense ne sont pas toujours informés de cette de cette chose là c'est à dire qu'on fait des serres chauffées et puis je vais faire une petite remarque sur les serres le système d'une serre c'est déjà d'avoir double vitrage et de toute façon la lumière est piégé il fait plus chaud dans la serre naturellement qu'à l'extérieur et je pense que la période où mûrissent les tomates elles deviennent mur elles mûrissent de toute façon sous une serre plus rapidement peut-être pas assez rapidement aux yeux de certain en tout cas c'est un fait et je pense qu'on n'a pas besoin de chauffer après se pose la question de comment on chauffe si c'est de la chaleur récupérée parce qu'elle est perdue limite pourquoi pas mais tous les autres moyens de chauffage non c'est juste quelque part même si ça va être autorisée nous comment on voit ça qui était moralement est ce que est ce que c'est nabeul on mange les fruits de saison et et puis les tomates elles mûrissent de toute façon donc alors dans cette décision ces légumes cultivés sous serre ne seront pas vendus en contre saison c'était la solution de compromis défendu par didier guillaume finalement c'est quand même un pas en avant je ne pense pas que ce soit un pas en avant parce que c'est à nouveau c'est un modèle productiviste qui veut absolument faire vite et qu'ils oublient que de toute façon comme je l'aï dit naturellement dans une serre déjà ça mûrit plus vite et puis quand même on est soudés on est dans un climat où les tomates mûrissent quoi donc je ne vois pas où est le problème moi en fait mais alors les défenseurs de la serre chauffée ont plusieurs arguments en cas de sécheresse des légumes cultivés l'hiver sous serre chauffée peuvent compeyre compenser les pertes ça peut être utile oui enfin ça peut être utile alors là le problème est beaucoup plus vaste ainsi on a ce problème là et donc je ne pense pas que ce soit les cherche au fait qui résoudront le problème très franchement et puis selon la fnsea si on interdit les serres chauffées cela va créer des distorsions de concurrence notamment avec les voisins européens comme l'allemagne donc on a qu'à fin je veux dire on peut communiquer sur le modèle français peut-être ou sur ce qu'on aura on aurait envie de faire donc là on se met en concurrence avec on tient compte de cette concurrence là alors qu'on pourrait vendre finalement à la belle ou quelque chose comme ça qu'ils seraient et puis le dire quoi le public ne le sait pas finalement là le problème il est y sort parce qu'on évoque cette question là avec joël labbé qui a posé la question l'autre jour donc après les gens ne le savent pas et puis peut-être que si le public avait meilleure connaissance du sujet mais il les achèterai pas c'est omettre la donc voilà le mot je pense que le problème est là et de toute façon tout problème revient toujours aux consommateurs et je pense que très souvent le consommateur est trompé il ne sait pas ce qu'on lui vend ni comment cela a été produit et je pense que s'il y avait une meilleure connaissance les choix il se ferait de façon puisque le consommateur c'est lui qui est roi qui lui qui choisit très bien d'où l'importance de l'information est traitée se tient le sujet merci monsieur le président d'avoir répondu à mes questions merci à vous alexandre au lendemain de la présentation de la loi anti gaspillage l'inquiétude des collectivités elles sont en charge actuellement de la collecte des emballages et l on tire des revenus d'ailleurs de la revente des matières et plus valorisables comme le plastique mais qu'en sera-t-il demain avec un système de consigne des bouteilles avant d'en parler avec mon invité les explications de flore sauvages en créant un système de consigne le gouvernement affiche un objectif 100 % de plastique recyclés d'ici à 2025 en la matière la france est plutôt mauvais élèves le taux de collecte des bouteilles en plastique s'élève à 90 % en suède et en allemagne dans l'hexagone il chute à 58% mais l'apparition de consignes pour recycler fait craindre un manque à gagner pour les collectivités locales qui ont investi dans un système de tri comme l'expliquent ronan dantec sénateur de loire atlantique d'autant que les collectivités revendre cette matière première ce qui représente pour elle une source de revenus peut parler de la ville de nantes dont j'ai été l'adjoint à l'environnement on a investi sur sur des systèmes de collègues qui permettent le tri sur la sur la chaîne de tri ensuite et qu'effectivement la mesure qui est proposé ne va pas dans ce sens là néanmoins nous savons que nos systèmes de recyclage aujourd'hui ne sont pas excellents et je pense que font les vers un système où les deux vont cohabiter selon les projections de la fédération des entreprises du recyclage le système de consigne va amputer le budget des collectivités de 200 millions d'euros mais l'argument ne tient pas selon les partisans de la consule c'est pas parce qu'on a fait des incinérateurs ou des centres de tri il faut pas réfléchir à l'amélioration du tri à l'amélioration de la production des chaînes une société enfin voyez c'est un peu bizarre de se dire il faut alimenter le centre de tri faut alimenter puisque son l'acteur c'est parce qu'on a investi un comité de pilotage doit déterminer le montant de la consigne et les matériaux qui vont être concernés le projet de loi sera examiné par le parlement en septembre et ont continué les réactions voix lexandre pouces avec le sénateur centriste jean françois bon jour jean françois longeot la réforme et anti gaspillage du gouvernement va côté va coûter au total 200 millions d'euros aux collectivités est-ce que c'est aux collectivités locales de payer non c'est pas du tout aux collectivités locales de payer je crois qu'il était il est important effectivement de prendre en compte ceux ce traitement mais à les collectivités locales aujourd'hui on n'en n'ont pas les moyens on ne peut pas encore leur donner une charge sans effectivement qu'il y ait une compensation sur l'augmentation de ses charges car automatiquement si la collectivité à cette dépense supplémentaire elle sera bien entendu répercuter sur nos concitoyens et je ne suis pas sûr que de répercuter des dépenses sur nos concitoyens en matière de traitement des déchets ce soit une bonne solution parce que si on veut les inciter à trier encore plus a effectivement est beaucoup plus citoyen je crois qu'on ne peut pas d'un côté leur dit vous serez citoyens vous à l'étrier et en plus pour vous récompenser eh bien on va vous demander de payer beaucoup plus cher payé alors est-ce que l'une des mesures phares de ce projet de loi la mise sous consigne des contenants en plastique est une bonne solution qui va vraiment coûté en tout cas aux collectivités leur bonne je ne sais pas c'est une solution effectivement c'est une solution parce que la solution d'interdire tout ce qui est emballages plastiques n'est pas la meilleure solution qui puisse exister un parce qu'économiquement 1 c'est des milliers d'emplois qui vont tomber d'un seul coup ça c'est certain et puis c'est comment on fait demain dans nos cantines est ce que les maires vont encore été obligé de changer leur matériel dans leurs cantines pour chauffer leurs aliments qui ne seront plus dans du plastique où ils ont pu servir dans le plastique donc c'est c'est effectivement pour moi une solution parmi un certain nombre d'autres mais est ce que j'aimerais savoir dans les solutions et c'est ce qui n'est pas aujourd'hui défini puisque c'est paraît-il le décret qui devrait définir j'aimerais savoir quels seront les objets qui sont à ce que c'est la bouteille ce que ce langage plastique est ce que c'est c'est la bouteille en verre est ce que sa bouteille plastique est ce que voilà mais je pense que la consigne est une des solutions d'ailleurs à ce titre j'ai fait un rapport sur son million de téléphones portables qu'ils se trouvent dans nos terroirs et en conclusion j'avais dit soit les téléphones portables aujourd'hui il faudra les louer comme on loue une voiture soit effectivement il faudra une caution pour que nous puissions ramener insupportable pour qu'ils soient recyclés et qu'on récupère les terres rares et que on recycle surtout aussi des batteries d'accord donc ce sont d'autres propositions alternatives l'une des autres mesures phares de ce projet de lentilles gaspillage c'est là le renforcement de la responsabilité des producteurs de déchets notamment des entreprises de différents secteurs de l'économie comme le btp inquiets va devoir payer plus d'écho contribution est ce que cette réforme ne va pas alourdir la charge des entreprises et leur activité économique c'est une évidence ça va alourdir parce que à partir du moment où aujourd'hui vous procédez procéder à des démolitions et que vous mettiez tout dans une déchetterie comme ça sans aucun tri effectivement ça coûtait moins cher aujourd'hui il va falloir mettre du personnel pour trier et la ferraille ici le béton ici le d'autres matériaux d'un autre côté effectivement ça va ça va coûter plus cher mais je crois vous savez on a un vrai souci aujourd'hui environnemental on a un vrai souci de récupération de nos matériaux notamment du sable parce que on en trouvera plus aussi suffisamment longtemps et je crois que il faudra que nous passions voir le tri c'est une contrainte c'est un coup mais je crois qu'il fera qu'une passion par la très bien merci jean françois longeot et vous allez d'ailleurs rencontré tout à l'heure la secrétaire d'état brune poirson qui porte ce projet de loi je pars chez brune poirson oui merci très bien merci alexandre et nicolas soret membres du bureau de l'association des petites villes de france et mon invité le face à face s'est tout de suite bonsoir nicolas sort et bienvenue à vous cette écologie du quotidien qui est porté par brune poirson elle menace selon vous les finances des collectivités locales pourquoi oui assurément mais avant ça je voudrais dire une chose aux yeux de tous les élus locaux français le meilleur déchet c'est celui qu'on ne produit pas et non seulement on le dit mais en plus on a mis en application cette maxime avec les ressourceries les recycleries les matériauthèque tout ce qu'on a pu faire sur le compostage et que ça ne nous on le vit déjà sur cette partie de la loi en fait on ne vient que consacrer ce que les élus locaux font depuis dix à quinze ans déjà donc en revanche c'est un retour parce que ça n'a jamais existé tels que c'est aujourd'hui proposée c'est important de le dire et à dire que quand on dit qu'on signe à quelqu'un il pense immédiatement la bouteille de verre qu'on rapportait qu'on l'avait qu'on remplisse est et qui repartait dans le circuit là c'est pas le sujet d'abord c'est pas le verre n'est pas concerné on est à 85 % de recyclage en france on est très bon il manque 5 % pour atteindre les 90 c'est pas le sujet le sujet ce sont les plastiques et je dis bien les plastiques et d'ailleurs au passage me permet de dire qu'on est en train de braquer le projecteur sur les bouteilles mais que dans le grand sujet des plastiques notamment qui menacent les océans les bouteilles c'est rien du tout c'est lé sexe si oui les plastiques industriels et plastiques de recouvrement les bâches etc c'est ça le vrai sujet des bouteilles aujourd'hui on est déjà sur un système qui est particulièrement bien organisé et les parcs en france particulièrement bien la risée et l'adhérence est ce mystère exactement c'est le sujet c'est que la loi elle va dit elle va complètement désorganisée un système qui aujourd'hui existe et performa bhl et on va on va en parler mais qui aujourd'hui nous dit nous fait dire à nous élus locaux vous voulez madame la ministre parce que c'est l'objectif européen atteindre 90 % d'emballages plastiques recyclés en europe ce sera possible en france en 2023 voilà donc nous parce qu'on est en plein plan de déploiement actuellement de ce qu'on appelle la modernisation des centres de tri parce que pour mieux collecter à ce que les collectivités elles ont investi des millions d'euros exactement mais des dizaines des centaines de millions laissant pas assez non c'est pas du tout le sujet le sujet c'est que aujourd'hui la ministre dit il ya que 56% du plastique qui est recyclé des bouteilles qui sont recyclés on en prêt on en collecte 98% aujourd'hui en france il ya 98 % des bouteilles qui sont collectés vous allez me dire pourquoi y'en a que 56 % qui sont recyclés parce qu'il y en a 40 % qui sont pas mises dans la bonne poubelle tard pour les mais on les prend quand même les collectivités mais pas donc on les prend les gens les mettre dans la poubelle d'ordures ménagères au lieu de les mettre dans la poubelle jaune et le vrai sujet c'est sa façon de simplifier le jeu s'est passé pas le problème le problème c'est qu'aujourd'hui si vous habitez à marseille à brest ou chez moi à joigny vous n'avez pas les mêmes règles de tri en 2022 au 1er janvier 2023 dans toute la france qui aura les mêmes règles de tri c'est ce qu'on a appelé la simplification du geste de tri c2c de vous dire vous ne vous embêtez plus devant vos deux poubelles tous les emballages alimentaires vont dans votre poubelle jaune mais pour pouvoir dire ça il faut que l'outil industriel qui est derrière partout en france soit modernisée et c'est ce qui est en train d'être fait ça a commencé en 2017 sa terminera fin 2022 et au 1er janvier 2023 100 % des français auront les mêmes règles et à ce moment là nous nous disons on y sera aux 90 % parce que les chiffres utilisés madame poirson ses 58 centrales et l'urgence et ça c'est un sujet voilà ça c'est un sujet dont on peut débattre avec la ministre moi je suis archi convaincu qu'en mettant autour de la table si théo l'éco-organisme en mettant l'ademe autour de la table on peut avancer cette date afin 2021 peut-être peut-être même avant tout dépend des moyens qu'on y est en capacité dit m mais une fois qu'on aura ça on les aura les 90% tandis que la consigne c'est un pari cetc c'est un pari de dire avec cette consigne des emballages plastiques on atteindra les 90% et puis vous le disiez il ya cet énorme problème c'est que depuis 25 ans le modèle qui a été construit en france fait qu' il y a environ 20% des recettes des collectivités sur ce sujet des déchets qui sont liés à la revente des matériaux quand on vient chercher votre bouteille d'eau minérale au pied de chez vous eh bien nous on la récupère on massif y ont fait des balles et puis on vend sa 350 euros la tonne chez moi c'est 20% du budget qui par un trait de plume gouvernementale risque d'être ou effacer de nos budgets la seule question qu'on pose nous la ministre face à cesson gagné justement vous menacez vient de faire peser ça sur une hausse de la fiscalité citoyens c'est pas con mais là c'est que c'est que vous savez un budget augmenter les impôts mais nous on ne veut pas c'est bien le sujet c'est que moi je les ai vus diminuent de 10% sur mon territoire cette année il est en ayant rationaliser en ayant revu les équipes on est en revue les tournées les collectes il est hors de question que j'augmente de 20% la fiscalité parce qu'il est une décision du gouvernement qui remet en cause 25 ans d'existence d'exit d'exercice qui faisait qu'on pouvait revendre nos matériaux vous savez quand on est élu et qu'on se passionne pour ces sujets on comprend très vite que il ya deux clés de succès pour mieux recyclé et avant de me recycler mieux collecter 1 il faut rapprocher la collecte du conte du consommateur c'est pour ça que toutes les collectivités françaises pratiquement ont mis en place ce qu'on appelle la collecte en porte à porte on vient jusqu'au pied de votre maison devant votre porte chercher votre poubelle c'est à dire qu'en gros il ya 28 millions de foyers 28 millions de points de collecte demain avec le système de la consigne il n'aura 110000 tard que les gens vont devoir faire parfois plusieurs kilomètres pour aller ramener leurs emballages on sait tous que ça fonctionnera pas deuxième sujet c'est qu'il faut simplifier le geste de tri et c'est exactement ce qu'on est en train de faire avec son acolyte et au pilotage composé d'élus du fabricant de produits industriels d'associations qui va étudier toutes ces questions et qui va essayer de trancher oui alors il faut lire ci peuvent sur la méthode qui peut me permettre la première réunion a eu lieu il ya dix jours pour un projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres hier et avec un projet de là qu'arrive au parlement en septembre d'apprendre la concertation c'est juillet-août n'importe quel élu local qui fait une enquête publique en juillet joutes se fait dézinguer par un tribunal ni stratiformes disant c'est pas très sérieux de faire ça en plein été c'est la première chose la deuxième chose c'est que nous ça fait plusieurs fois qu'on pose ces questions ça fait plusieurs mois maintenant qu'on dit mais on n'est pas content mais simplement qu est ce qu il advient pour nos collectivités qu'est ce qu'il advient pour les normes outils industriellement l'alimentaire c'est ce qu'on demande on demande des réponses et si on n'a pas ces réponses et bien on demande qu'on abandonne cette idée de la consigne faut pas s'accrocher c'est l'objectif qui est le seul truc qui est intéressant pour la ministre comme pour nous et on partage objectif c'est d'avoir 90 % d'emballages plastiques recyclés y a que ça qui compte tout le reste c'est de la littérature nous on est d'accord sur l'objectif on dit simplement à la ministre vous proposer un chemin on en propose un autre là différence entre les deux c'est que le nôtre il a déjà coûté 1,4 milliard d'euros donc on va pas rayer tout ce qui a été fait depuis dix ans depuis 15 ans depuis 20 ans sur un territoire on a optimisé pour que ça coûte le moins cher possible aux contribuables simplement parce que vous vous êtes dit que la consigne c'était mieux et je me permets pour terminer de dire qu' il faut faire hyper attention avec les comparaisons internationales qu'on nous fait parce que c'est le grand argument vous l'avez entendu c'est ça se passe ailleurs en europe il ya pas de raison que ça se passait et sauf qu'il ya 25 ans ils n'ont pas fait le choix qu'a fait la france la france est l'héritière là en 2019 d'une histoire qui a engagé les collectivités qui a engagé les élus qui au nom de leurs habitants non c'est pas c'est pas un bon exemple pour mille raisons qui serait compliqué de parce qu'il faudrait pouvoir entrer dans le détail des caisses qui leur caisse qu'ils prennent exactement d'où ils viennent est ce qu'il avait fait porter les investissements par les collectivités françaises comme ça a été le choix de la france depuis 25 ans et en fait on n'a pas du tout la même histoire voilà on n'a pas eu accès extrêmement codicille de comparer mais encore une fois unique objectif c'est de récupérer et de recycler surtout 90% mais je veux dire là une position beaucoup plus personnel le vrai courage dans cette loi ce serait de dire aux industriels qu'ils mettent sur le marché des emballages dont on sait à la seconde même où ils le mettent sur le marché que nous ne saurons pas les recycler parce que ces matériaux ne sont pas recyclables que ce n'est plus possible le cas quand même la responsabilité aux producteurs de lait c'est un la fameuse rép c'est quand même une mesure à destination juste mais c'est oui d'accord mais c'est pas du tout ça qui permet d'interdire la mise en vente sur le marché dans l'emballage dont on sait déjà que ça pas recycler que pourquoi on autorise encore en france d'avoir des pots de yaourt en polystyrène on ne sait par site et le polystyrène c'est un matériau qu'on ne sait pas déconstruire pour autant aux produits et cette loi je me permets de le dire elle n'a pas vocation à diminuer la production du plastique en amont sont sa seule ambition c'est de mieux organiser laval mais le vrai sujet il est en amont c'est que c'est en amont qu'il faut au moins produire de plastique avant de se poser la question de savoir comment le récupère et la loi et silencieuse merci à vous d'être sur notre plateau je vous le disais en titre la taxe gaffe a été adopté définitivement par le parlement ce matin après un ultime vote du sénat dans un contexte accru de tensions avec les états unis on va en débattre dans un instant mais avant cela on retrouve franck un calme et toujours depuis la tribune de presse de l'hémicycle quentin comment se sont déroulés les débats ce matin et bien delphine sénateurs et les républicains sénateurs centristes sénateurs socialistes tous ont voté pour cette taxe sur les gaffes à à l'exception des communistes selon qui sa taxe ne va pas assez loin et donc ce matin on a entendu plusieurs arguments soulevés par les sénateurs certains pour certains contre on va en énumérer certains commençons par albéric de montgolfier il est rapporteur général l ère du budget au sénat et s'il dit que cette taxe est je cite novatrices il dit également que son application franco française est une limite les négociations à l'échelle européenne effectivement elles ont échoué mais écoutez albéric de montgolfier désormais la taxe sur les services numériques va pouvoir entrer en vigueur concrétisant notre volonté que nous partageons tous de parvenir à une plus juste un positions des géants du numérique et je dis bien dans l'attenté d'une solution internationale plus adapté et pérenne monsieur mise donc c'est aujourd'hui c'est plus un encouragement c'est plus une étape vers une solution qui à défaut d'être européenne doit être au niveau de l' ocde avec évidemment une certaine prise de risque nous sommes tous conscients et c'est comme ces deux cet esprit que le sénat a souhaité adopter réussir cette commission mixte paritaire est adoptée cette taxe qui est encore une fois très novatrice voilà une taxe novatrice vous entendais cet encouragement adressé par albéric de montgolfier même chose sur les bancs de la gauche de la gauche et là c'est encore plus surprenant avec le sénateur pcf pascal salle veulent délais et coûter son argument moi j'ai été satisfait de vos propos faut tenir par contre mais il faut en prendre la valeur vous avez raison il faut faire respecter notre souveraineté nationale et ne pas accepter ce comportement d'extra territorialité que s'offrent les états unis donc à une procédure faut tenir bon voilà et on peut pas accepter sous deux formes de protectionnisme voilà derniers moments forts delphine que je vous posais de revivre aujourd'hui avec ce moment où ce matin jean marc gabouty vice-président rds du sénat a évoqué les menaces vous en parlais à l'instant de donald trump 1 je le rappelle donald trump qui annonce une enquête l'ouverture d'une enquête à washington suite à l'avs au vote de cette taxe sur les gaffes et bien selon jean marc gabouty il y à là avec cette menace de dollars de donald trump un honneur pour le parlement français et le sénateur rdse qui évoque également le fait que donald trump commente et regardent beaucoup la télévision et écouter jean marc gabouty le président prince lui-même dans un élan impérialiste qu'il affectionne a demandé hier à son administration comme vous le rappelez monsieur le rapporteur une enquête sur l'instauration d'une taxe de gaffard en france je ne sais pas si de présidente 30 peut capter public sénat mais sa marque d'intérêt pour le texte dont nous débattons ce matin est un réel honneur pour nous même si la démarche n'est pas forcément inspiré par la plus grande bienveillance voilà donald trump regarde-t-il public sénat delphine est il en train de vous regarder en soi même dans cinna 360 l'histoire malheureusement ne le dit pas dans un contexte accru de tensions entre la france et les états unis que cette taxe a été votée les états unis qui entendent donc enquêter sur ses pratiques commerciales jugées déloyales et qui pourrait bien prendre des mesures de rétorsion comme des droits de douane punitifs avant d'en parler avec mes amis tant fait le point avec stéphane magnan après la guerre commerciale qui oppose washington à pékin paris est dans le viseur de donald trump en cause la taxe dite gaffe à tout juste adoptée par le parlement qui vise à créer un impôt sur les activités des géants du numérique dont les entreprises américaines facebook apple google et amazon alors que les états unis menacent de répliquer avec des droits de douane sur les produits français bruno le maire reste ferme et veut croire au dialogue je tiens à dire qu' il existe d'autres moyens entre alliés de régler nos différends que par la menace je tiens à dire également que la france est un état souverain qu'elle décide souverainement de sa fiscalité et qu'elle continuera de décider souverainement de sa fiscalité le texte adopté prévoit notamment une taxe de 3% sur les entreprises du numérique dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros à l'international et 25 millions d'euros en france l'état espère empocher 500 millions d'euros par an pas suffisant pour certains sénateurs qui ont tout de même soutenu la mesure je pense que monsieur trump aurait été encore plus fâché si la version qu'on souhaitait était passé non je pense que c'est le minimum ce qui est passé aujourd'hui est ce minimum mais en de lui encore monsieur trump qui qui sur tous les sujets menace est là et menace la france le g7 des ministres des finances se tiendra en france à la mi juillet l'occasion pour bruno le maire de s'entretenir avec son homologue américain et on ouvre le débat dans sénat 360 avec mes invités sur ce plateau sauf italien polluants bienvenue à vous vous êtes sénatrice génération s apparentent ici au groupe socialiste sénatrice du val de marne philippe dominati est également avec noir sénateurs et l'air de paris j'accueille également guiseppe de martino vous êtes le président de l'association des services internet communautaires asic regroupe notamment amazon google facebook et ses fameux gafsa et julien pellefigue était également sur ce plateau bonsoir vous êtes économiste spécialiste justement de ces questions est liée aux problématiques juridiques et fiscales du cp de martino on l'a entendu injustement et bien les états unis décidé d'ouvrir une enquête sur les effets de cette taxe vous allez plutôt dans ce sens pour vous et bien cette taxe va pénaliser les entreprises françaises celles ces rumeurs que l'on entend et ça ne vient pas contrairement à ce qu'on a pu entendre seulement du président trump les premiers mouvements qu'on avait entendu en ce sens et les et sénateurs démocrates qui se sont mobilisés pour dire mais comment on peut viser nos entreprises à l'étranger nous allons faire de même ces espèces de loi du talion loi du plus fort on regrette mais en même temps 7 7 cette loi qui a été adoptée a été improvisée sans étude d'impact sans tenir compte des négociations qu'il y avait lieu au niveau international au niveau du dos et de donc quelque part l'arroseur reno lemaire est arrosé tout à fait alors ça serait tout simplement une taxation des acteurs français dans les secteurs où nous français nous avons le le plus de renommé que ce soit le luxe la gastronomie le vin notamment et est encore une fois regrettable en tant que français de voir ces pans de l'économie taxé mais encore une fois on a tout fait en france pour en mettant ainsi le bio sur la tête pour être pointé du doigt le premier pays à imposer bien cette finale elles montrent l'exemple écoutez moi je suis très réservé sur la taxe puisque j'ai voté contre en première lecture je crains que d'abord lorsqu'il ya un impôt nouveau il faut bien savoir qui le paye et dans mon esprit je crains que ce soit le consommateur français et si ses services pour le consommateur français sont de 3% supplémentaires à ceux de nos voisins en réalité on aura une double taxation celle du consommateur français est peut-être une pénalisation du champagne du cognac et c'est bon donc je pense que effectivement dans un contexte international ce qui est intéressant c'est de discuter avec ses voisins et normalement c'est un effort aux européens la france veut précéder les autres pays d'europe parce qu on est plus intelligent ou plus capable en taxation que d'autres on est des experts en taxation donc on veut montrer être en avant-garde sait les raisons pour lesquelles j'avais été voté contre il est évident qu'il faut revoir le système de prélèvement fiscal sur les géants du numérique mais il faut le faire avec d'autres il n'y a que 26 entreprises françaises concernées dans cette taxe quoi 26 entreprises dans aucune française joue peut-être une française voilà sa chute à l'épaule et en votre regard sur ces débats écoutez il ya quand même un problème il ya un problème c'est que à la fois les entreprises les multinationales du numérique mais d'ailleurs la plupart des grandes multinationales échappe presque à l'impôt par départ départ des comment dirais-je des des dispositifs qu'elle met au point parce qu'elle met beaucoup d'argent finalement pour ne pas payer les impôts et donc on arrive dans une situation où il ya quand même un ras-le-bol parce qu'il ya une vraie injustice fiscale et qu'il faut traiter ce problème tout le monde est d'accord pour dire qu'il faudrait le traité à un niveau international un niveau européen seulement la réalité c'est qu'on n'y arrive pas parce qu'on est peut-être les champions de la taxe mais les autres sont les champions du dumping parti et donc oui ça n'a pas pourquoi la part de ceux qui pratiquent le dumping fiscal ils veulent pas jouer la carte de la coopération il refuse la carte de la coopération et monsieur trump refuse la carte de la coopération mais est ce que quand monsieur trump a décidé de baisser de manière unilatérale et où seuls les impôts aux états unis dans la zone optique de concurrence et de dumping fiscal on a réagi comme ça ben non donc à un moment donné sa coalition sur un réseau les renseignements de l'anc en mer faible c'est son symbole qui est fort et on voit que son symbole est tellement fort que ça fait réagir donc moi je dis très bien ça ça gêne et ben remettons-nous autour de la table et faisant aboutir les projets au niveau européen c'était un peu ça l'objectif aussi de dire qu' il fallait enclenché la machine donc il faut pas avoir peur des résultats que ça donne parce que on voit bien que le problème est là et que par la voie uniquement de la temps de la négociation de ces terrains on n'arrive à rien ça fait combien d'années qu'on en parle j'ai bien fait le fils y aura des effets pervers justement à la création de cette taxe je pense qu'il y aura des effets pervers même or la réaction des états unis la taxe je suis tout à fait d'accord avec mon voisin le le le à mon avis les faits économiques de la taxe sera répercutée sur les consommateurs et les utilisateurs des plateformes donc in fine et alors que c'est une taxe qui était conçu au départ pour restaurer une forme d'équité fiscale il est très probable que l'effet soit le lin vert c'est à dire ce sont soit les utilisateurs de la taxe qu'il appelle donc ça se transforme en taxes sur la consommation donc ça c'est me semble que cette taxe est mal conçu de ce point de vue là après au delà de ça et effectivement le ya en effet cette question 2 quel est le meilleur moyen d'arriver à un consensus international donc le c'est sûr que la problématique de la fiscalité internationale est international donc la bonne solution c'est un consensus donc la question c'est comment est ce qu'on arrive quelle est la meilleure stratégie pour aboutir au consensus est-ce que c'est par la voie de la négociation dont qui a lieu à l'os et des oeufs ou alors est-ce que c'est en mettant en place des mesures unilatérales parce qu'on pense que ça permettra d'aboutir plus rapidement un consensus s'est divisée de savoir quelle est la meilleure stratégie ce qui est sûr c'est qu'une mesure unilatérale elle peut aussi précipité d'autres mesures unilatérales et donc des espèces de guerre commerciale plutôt que le consensus on est dans une guerre commerciale on est on est mois se chiffre à peine 10 oh ça va cette taxe elle va elle va aboutir sur sur les consommateurs mais aujourd'hui quand on voit partout dans le monde entier les taux des impôts sur les sociétés baisser vous croyez que c'est qui qui paye à la fin mais c'est les gens par la tva c'est les ménages et donc de toute manière c'est ce qu'on observe partout donc qu'on essaye de mettre en place des dispositifs qui touche un certain nombre de transactions de numérique où on prend les données des gens et après on fait plein d'argent avec sans jamais avoir à va payer ça ne parce que de toute manière ce que vous dénoncez c'est déjà le cas et c'est déjà le cas avec ce dumping fiscal majeur qui qui qui finit tous les états à se reporter sur les ménages qui eux sont captifs ou sur les petites entreprises donc moi je veux bien qu'on attend d'eux indéfiniment des tas de décisions n'arrive jamais je pense qu'à un moment donné il faut montrer faudrait qu'il est monsieur le maire avait évoqué le fait qu'il souhaitait saisir le conseil constitutionnel parce que cette loi pose quand même problème et comme par hasard on entend de vous parler a priori on le pense donc j'en profite j'en suis je suis à public sénat peut-être monsieur dominati pourra nous aider à saisir le conseil constitutionnel pour que on regarde la vérité en face ce texte ou dans le fond ne tient pas la route est en tout cas par rapport aux discussions à venir à l' ocde est encore une fois un coup d'épée dans l'eau le dernier couac gouvernemental sur ce sujet gt1 un dividende exceptionnel fait par le président hollande l'état dû rembourser ça nous a coûté 6 milliards et ça risque d'être exactement le cas pour les mêmes raisons constitutionnelles effectivement à partir du moment où on cible qu'une partie très précise de des sociétés en l'occurrence taxe et on a ce risque ce serait bon d'avoir l'avis du conseil constitutionnel deuxièmement au moins une certaine habileté et monsieur trump rend service au gouvernement français passent que rarement j'ai vu une taxe nouvelle qui suscitait otsi d'enthousiasmé aussi d'adhésion il faudrait que la chaque taxe on est une réaction qui permettent de se lit dit fier je dirais l'enthousiasmé populaire pour qui la raison qu'est ce qui vous payer la taxe soit d'accord ou non franche et souveraine c'est mieux de fonctionner avec nos partenaires européens c'est tout ce que je dis bon en été les premiers à faire la taxe sur les billets d'avion en dix ans on sera suivie personne ne nous suivent presque personne n'a vu les attendent mais bien sûr les consommateurs français la taxe sur les billets d'avion pour ceux qui non seulement l'encré une deuxième maintenant pour l'écologie donc à chaque fois on est on est innovant en matière de taxation en france et ce gouvernement et comme celui précédemment très inventif sur les tâches normales alors moi j'ai une chose à dire que peut-être que si ces grands groupes qui brassent des milliards arrêtez toutes ces procédures judiciaires et se mettaient autour de la table pour voir comment il serait il est normal que les entreprises qui créent de la richesse contribuer à l'eau financement du service public des infrastructures toutes ces entreprises qui ne cherchent toujours qu'une chose c'est à échapper à l'impôt alors qu'il est juste il est logique il est il équitable de penser que ces entreprises comme les autres doivent contribuer à leur juste part moi je dirais ça me révolte et sa révolte tant et tant de français avaient autre chose que je voudrais ajouter sur ce projet de loi parce que le plus important de ce projet de loi c'est quand même le fait que le gouvernement diminue un petit peu la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés on en parlait à cette traque tout le monde baisse l'impôt sur les sociétés pour financer des mesures qui ne sont d'ailleurs par là même que financer très très partiellement donc la question quand même du bouclage du budget de l'état reste pleine et entière enfin je suis d'accord avec vous sur pour dire qu'un premier client c'est à dire que j'ai eu en effet un mécanisme de concurrence fiscale au niveau mondial qui fait que tous les états baissent leurs impôts qu'à la fin les les recettes fiscales liées à lies baisse sans cesse mais ce que je voudrais dire c'est que à mon sens c'est un problème d'état c'est pas un problème d'entreprise c'est à dire que le problème ce sont les états qui prennent met en avant toutes les mesures possibles pour attirer les investissements des entreprises je trouve que c'est un peu facile de pointer du doigt les entreprises parce qu'évidemment elle ne font que réagir aux incitations qu'on leur donne c'est un peu difficile de dire aux entreprises soyez gentils et ne profitait pas des incitations officielle qu'on vous donne alors même que ce sont les états qui les donne à mon avis c'est là et je suis d'accord avec vous qu'il ya un problème est que la baisse de liesse elle est compensée par une augmentation de la tva donc le mix fiscal devient de plus en plus régressif et c'est un problème c'est un problème qui est à peu près mondial mais mais pour moi c'est un problème d'état puisque un problème d'entreprise ont noms et les entreprises de viser vie et paient plus de nous des dizaines de milliards d'impôts aux états unis le problème c'est que les élus français et les élus européens n'ont pas su créer l'europe communautaire fiscale donc on va pas leur reprocher aujourd'hui à ces entreprises de jouer avec les outils que le rhône jouer parce que l'europe les a créés j'en avais pas su vous y opposez vous n'avez pas su se mettre en place les bonnes pratiques et les bonnes règles ne reprochez pas aux entreprises votre incapacité à prendre de bonnes mesures et à les faire voter nous avons un rendez vous important dans une dizaine de jours à chantilly pour le g7 des ministres des finances et j'accueillerai à cette occasion le secrétaire américain au trésor nous avons des travaux qui sont engagées au niveau de l' ocde je souhaite que nous trouvions le plus rapidement possible au niveau du g7 des ministres des finances puis au niveau de l' ocde une solution internationale soit taxation des numériques et chacun doit avoir conscience que dans ce nouvel modèle économique dans lequel les données créer de la valeur il serait injuste et inefficace que des entreprises du numérique ne seront pas taxés au même niveau que les autres entreprises classiques celles qui ont fait l'économie du 20e siècle le ministre il est vrai qu'il doit y avoir une contribution je dirais de la part des grandes entreprises la préoccupation des européens je devrais plutôt être russie de se dire pourquoi ces cinq entreprises là alors que le nécessitent pas de matières premières spécifique autrement que l'intelligence et l'innovation ont été créés aux états unis pour en europe les européens ont participé à la première révolution industrielle à la deuxième ils sont absents la troisième c'est à dire le numérique et tout ce qu'on est capable de proposer comme solution c'est une taxation nouvelle et donc il serait plus intéressant de voir pourquoi on n'a pas des entreprises ont brisé la france qui dominent le monde par le numérique il faudrait la réponse européenne serait beaucoup plus judicieuse que dire je rajoutais 3% et finalement si le consommateur européen ou français qui va les payer alors pour l'instant ça va être le consommateur français peut-être qu'un peu plus tard ce sera le consommateur européen c'est vrai qu'il faut trouver un mécanisme plus intelligent maintenant la baisse de taxation des sociétés françaises elle intervient après tout les autres pour garder un minimum de compétitivité c'est pas un cadeau fait aux sociétés c'est en réalité ce phénomène qui est fait par les allemands par les anglais même pas les italiens et par tous nos voisins la france le fait le fait avec retard parce qu'on a un déficit très important vous le savez très bien c'est pas du tout un cadeau fait aux sociétés et aux grandes sociétés c'est simplement préserver l'emploi préserver de la croissance pour que nos sociétés reste un minimum compétitif la compétitivité sont pas qu'un problème d'impôt la compétitivité qui ne se résume pas à ça et les problèmes de compétitivité en france est beaucoup plus liée aussi à l'innovation et à beaucoup d'autres choses de ce type parce que par ailleurs les français ont une très bonne productivité il travaille travaille beaucoup et effectivement par contre je rejoins c'est vrai que c'est aussi parce qu'il ya un échec du projet européen et le fait qu'il n'y a pas eu de coopération réelle entre les états et que chacun joue sa partition les uns contre les autres et ça c'est vraiment un réel problème de fond au niveau de l'europe mais qui ne sera malheureusement pas résolu par les nouveaux petits arrangements entre la droite avec madame merkel le centre droit avec monsieur macron qui aboutissent à la commission que nous connaissons et ça va continuer comme ça et c'est absolument je dirais très grave parce que au final c'est le consentement à l'impôt c'est la citoyenne les citoyens se demandent à quoi sert tout cela gêne un petit con me rappelle quand même que cette taxe elle a été annoncée par emmanuel macron en pleine crise en des gilets jaunes et ça doit contribuer à financer les 10 milliards d'euros de ces mesures d'urgence qui ont été voter ici et bien par le parlement fin décembre pour calmer cette colère la france a besoin justement de cet argent cette taxe mais oui mais c'est là où je me revient sur ce que je disais tout à l'heure sur l'incidence de la taxe c'est à dire que si cette taxe ultime en est répercutée dans le prix des biens de consommation qui sont vendus via les plateformes internet et dans une réduction de la marge des marchands qui passe par les plateformes internet à la fin c'est toujours les consommateurs donc les plus pauvres qui vont qui vont la payer donc c'est le contraire d'une taxe progressive qui viserait plutôt à taxer les actionnaires d de ces grandes entreprises donc même je suis ici je suis d'accord pour dire que c'est le cas aujourd'hui parce qu'effectivement ce qu'on voit c'est une réduction du rendement de l'impôt sur le capital et donc à la charge fiscale est reversé sur de l'un d'eux des taxes sur la consommation c'est un point mais je viens c'est c'est par résoudre ce problème que d'inventer une nouvelle taxe qui va être payée par les consommateurs donc je pense que c'est une mauvaise réponse à la problématique des jeunes martinon on parlait de s'attendre c'est ce qu'on entend moi je pense aux viticulteurs français qui demain veut faire de la publicité sur facebook là il sera il paiera plus cher puisque la taxe sera à le répercuter chez lui en france et en plus quand il voudra exporter son vin aux états unis il sera encore plus taxes et donc on aura dit penser à tous ces mécanismes avant de sortir du chapeau des chiffres un texte absolument pas préparés et faire comme vous le disiez un peu de démagogie en surfant sur la vague des gilet jaune les étoffes en état souverain fiscale comme la france donc sur les décisions que prendront les états unis seront à déplorer en france mais encore une fois le la solution passe par une négociation au niveau international et l'eau ces deux on le dit pas assez fait son travail le fait de manière très sérieuse avec une certaine lenteur mais sans doute enfin de le je sais pas exactement ce que va faire donald trump mais les décisions se pince qu'il évoque ce ne sont pas des décisions unilatérales américaines c'est de porter le sujet devant l'om s'est donc c'est une organisation internationale il ya des traités qui ont été signés par la france donc on reste dans un dispositif de droit s'agit pas si on reste dans ce cadre là c'est un dispositif de droit c'est-à-dire qu'on l'om c'est jugera si la taxe française est contraire aux traités signés par la france et donc dans ce cadre là on verra me chercher c'est pas juste de la pub oui ben on est dans le cadre d'un rapport c'est effectivement donc nous cette taxe alors effectivement on aurait préféré que ce soit sur les bénéfices est pas bien sûr bien entendu bon on trouve un peu les choses qu'on peut qu'on peut trouver pour commence pour continuer à mettre la pression sur cette question parce qu'il faut que ce soit résolu donc c'est la raison pour laquelle aussi on considère qu' il faut continuer les discussions au niveau de l'europe au niveau de l' ocde pour que ça aboutisse et que cette taxe puisse être immédiatement arrêtées dès que les solutions seront trouvées c'est une manière de dire qu'il ya un certain nombre de pays qui considère que maintenant ça doit ça doit cesser cette injustice fiscale majeure qui qui se fait au détriment aussi des petites entreprises et au détriment des ménages qui finissent toujours par payer à la fin finaxim will à la procédure américaine n'est pas une procédure exceptionnelle elle s'applique à de nombreux pays à de nombreux produits c'est l'article 301 qui considère que si une taxe est discriminatoire c'est à dire s'il ne correspond pas au commerce international il ya une discrimination particulière vis-à-vis des entreprises américaines il ya une rétorsion financière généralement supérieurs vis-à-vis des entreprises concernant ce pays ne s'est pas une nouveauté pour la france c'est une procédure largement appliquée aux états unis et dans de nombreux pays sont victimes donc on peut il ya un délai de un an et effectivement on peut craindre le pire la recette de la taxe est de 400 millions d'euros pour le budget de cette année donc on est bien loin 58 les revendications des gilet jaune 650 millions en 2020 c'est aussi ce qui voilà donc on n'est pas il ya quand même un gap exceptionnelle entre les manifestations du gilet jaune et et les recettes attendues de la taxe il n'y a que la voix unanime de l'europe qui peut faire contrepoids et deuxième manche et l'intérêt ici des états unis de taxer ces entreprises parce que comme cela a été dit une grande partie des bénéfices ne vont ni en europe ni aux états unis vont dans un certain nombre de payer avec la fiscalité trop pas léger et donc l'intérêt commun des grands pays c'est de trouver une nouvelle mode de fiscalité pour ses entrées en belgique ça veut dire qu'on peut pas s'attaquer au bout pas imposé et bien taxés justement ces géants du numérique c'est impossible c'est le cadre de la fiscalité internationale il a été conçu dans les années 30 donc temps à l'époque où l'économie était complètement différente d'aujourd'hui les multinationales était très petit répit cité des c'était des entreprises physique avec des bureaux de représentation des usines etc le et le système a finalement assez peu évolué jusqu'à aujourd'hui donc évidemment ça ne fonctionne plus et mais sait il faut pas regarder juste les entreprises du numérique qu'elle soit d'ailleurs géante ou pas c'est l'ensemble de l'architecturé du système fiscal mondial qui est acquis et à revoir et donc c'est l'entreprise qui a été engagé par le c2 qui effectivement a fait de nombreuses avancées dans le cadre du projet peps simplement on comprend bien que c'est un problème sur lequel pour laquelle il est difficile d'obtenir un consensus parce que si vous voulez le profit des entreprises c'est à peu près onze mille milliards de dollars par an et ce dont on est en train de parler c'est comment est ce que les états se partagent ce gâteau donc il faut se mettre d'accord sur une règle de partage de gâteau et c'est très difficile parce que chacun essaye d'avoir de choisir la règle qui lui donne la plus grande part mais mais mais le problème c'est que si on n'arrive pas à trouver une nouvelle règle de partage de gâteau chaque état va décider unilatéralement ce qu'a fait la france on l'a vu avec l'adoption de cette taxe des femmes merci merci à tous les quatre d'être venu sur ce plateau avant que ceux quittant retourne dans l'hémicycle puisque il y a hier il n'y a pas eu d'accord entre députés et sénateurs comptant sur la loi mobilité expliquez-nous ce qui s'est passé effectivement la cmp a échoué c'est-à-dire la réunion entre députés et sénateurs pour trouver une même version du texte sur les transports cette réunion a échoué rappelez-vous à la loi sur les transports elle permet l'assouplissement des 80 km heure sur les routes nationales et départementales également l'encadrement des trottinettes électriques et surtout elle dote les communautés de communes de la compétence sur les transports mais problème pour les sénateurs cette compétence est bien n'est pas doté de financements suffisants et donc hier ce point sur les financements de la loi transport pour les collectivités locales les sénateurs et les députés ils ont débattu pendant deux heures un sénateur présent nous a raconté que eh bien on ne pouvait pas traiter je cite les collectivités comme cela pour essayer de convaincre les sénateurs la milice des transports envoyer un courrier regardez c'était il ya deux jours dans ce courrier envoyé à tous les membres de la cmp et bien elle a expliqué que le premier ministre l'avait indiqué dans le cadre de la réforme annoncée des finances locales il y aurait des mécanismes financiers incitatifs au bénéfice des autorités organisatrices qui mettent en place des bouquets de services en gros c'est reporté à plus tard à la loi de finances locales ça les sénateurs ils n'en veulent toujours pas ils veulent vraiment savoir tout de suite comment financer cette que cette effectivement cette compétence des transports pas d'accord donc hier entre députés des sénateurs et c'est un problème pour les pour cette loi transport car ça reporte au moins à la session de septembre voire à la session d'octobre une nouvelle lecture de la loi l'homme beaucoup de retard donc pour cette loi à prévoir merci beaucoup quentin pour toutes vos précisions c'est la fin de cette édition merci à vous de l'avoir suivi très bonne suite des programmes avec rebecca fitoussi à 18h30 et son émission on va tout droit sur l'indicé nord [Musique]