Nicolas Sarkozy va être remis en liberté sous contrôle judiciaire

La cour estime qu'il n'y a pas de risque de dissimulation, de preuve, de pression ni de concertation, et le maintien en détention n'est pas justifié. La lecture de l arrêt n'est pas terminé mais tout plaide évidemment en faveur de la libération imminente de l'ancien président. Alexandra ?

Oui, une mise en liberté qui va être très probablement prononcée vu ce que dit à l'instant la cour décide d'un contrôle judiciaire pour Nicolas Sarkozy en clair, ça veut dire que Nicolas Sarkozy va sortir dès aujourd'hui de détention provisoire avec un certain nombre d'obligations et d'interdictions à respecter. Ce sera à la cour de les déterminer mais il sort de détention provisoire. Mais rappelons qu'il y a un procès en appel dans ce dossier.

On va y revenir avec interdiction de quitter la France. Voilà et ce qui est intéressant c'est que le risque de pression et de concertation ne pouvant pas être totalement écarté. C'était effectivement l'argumentaire du ministère public, notamment en prévision du procès en appel.

La cour décide donc ce contrôle judiciaire. Première réaction Agnès Evren. Écoutez c'est une très heureuse nouvelle je pense pour la France, pour sa famille également et je pense à cette phrase de Nietzsche qui disait tout ce que notre tipa vous renforce et c'est ce qui s'est passé pour Nicolas Sarkozy et je pense sérieusement que cette décision avait quand même abîmé nos institutions, avait abîmé un peu la cohésion nationale.

C'est un ancien chef d'état et et abîmé également le lien qu'il avait avec les français et qui va être restauré. Est-ce que l'on sait comment Nicolas Sarkozy réagit à l'écoute donc de l'arrêt ? Mélanie Bertrand nous explique que Nicolas Sarkozy écoute très attentivement bras croisés, mais effectivement, il n'aura pas droit à la parole.

Il intègre cette décision. Mathias Tesson, vous êtes en direct du tribunal. Quels sont les éléments retenus par la Cour ? — Eh bien la Cour estime qu'il n'y a pas de risque de dissimulation de preuves, pas de risque de pression ni de concertation avec d'autres témoins ou d'autres prévenus de ce dossier libyen.

Néanmoins, le président ne peut pas non plus complètement l'exclure ce risque de pression et de concertation. Il ne peut être totalement écarté. C'est la formulation très qui a été utilisée et qu'à cet égard, la cour a décidé d'un placement sous contrôle judiciaire de l'ancien chef de l'État Nicolas Sarkozy qui va donc sortir de détention provisoire mais avec un contrôle judiciaire qui comprendra notamment une interdiction de quitter la France car Nicolas Sarkozy on le sait dans ce rôle de conférencier donne parfois des conférences à l'étranger il faudra donc pour lui et bien prendre en En considération, cette interdiction de quitter le territoire français.

Mélanie Bertrand qui se trouve à l'intérieur nous dit que Nicolas Sarkozy écoute attentivement la lecture de cette décision qui se poursuit les bras à croiser. – Trôle judiciaire, Grégory Lévy, qu'est-ce que ça veut dire très concrètement ? Avec interdiction de quitter le territoire, est-ce que c'est un contrôle judiciaire strict, normal Qu'est-ce que ça dit de la Cour d'affaires ?

Dans la hiérarchie du contrôle judiciaire, si on s'en tient à une interdiction de quitter le territoire, c'est un contrôle judiciaire allégé. Contrôle judiciaire strict, c'est un pointage hebdomadaire au commissariat. Ce qui a priori n'est pas le cas, pour l'instant.

C'est une caution financière et l'interdiction de rencontrer un certain nombre de protagonistes. Si on s'en tient à ça, je ne sais pas si c'est l'intégralité du délibéré, mais c'est relativement c'est relativement léger. La Cour, qui déclare recevable Pauline la demande de mise en liberté et place Nicolas Sarkozy sous contrôle judiciaire.

Oui, c'est l'issue de l'audience qui a eu lieu ce matin en un peu moins d'une heure avec chacun qui qui a pu développer ses arguments, les avocats de la Défense qui ont expliqué qu'il n'y avait aucun des sept critères qui étaient retenus. Le ministère public qui en avait retenu deux ou trois et qui du coup, n'écartant pas le risque de concertation, décide quand même de le placer sous contrôle judiciaire. Franchement, est-ce qu'il aurait été incongru qu'il ne soit pas placé sous contrôle judiciaire, maître ?

Alors, je considère que non d'un point de vue strictement juridique dans la mesure où les critères à mon sens pour la personne, le justiciable, Nicolas à Sarkozy ne sont pas remplis. Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que si demain il a une conférence à donner à l'international, il a la possibilité de formuler une demande de modification de son contrôle judiciaire, exceptionnel pour un événement X ou Y, et à ce moment-là, le juge pourrait lui accorder une modification temporaire. – Pareil, dans mon souci de faire de la pédagogie judiciaire, ce contrôle judiciaire, il est en vigueur pour combien de temps — Alors il est en vigueur jusqu'à l'audience de la cour d'appel sur le fond.

J'ai cru comprendre que le procès était audiencé en mars 26. Donc ce contrôle judiciaire peut s'allonger jusqu'en mars 26, sauf Est-ce qu'il est réévalué régulièrement ce contrôle judiciaire ? C'est ce que vous voulez dire ?

Nicolas, n'importe quel justiciable peut en demander la modification et l'allègement. Il y a une précision, le dernier élément, interdiction d'entrer en contact avec le garde des sceau actuel, expliquez-nous. Gérald Darmanin.

C'était peut-être pas une bonne idée d'aller le voir. C'est une décision qui fera parler parce qu'on interdit à Nicolas Sarkozy d'entrer en contact avec le ministre actuel de la Justice, donc Gérald Darmanin, qui était allé, on se souvient, lui rendre visite. Enfin, il lui dit que ce n'était pas une visite, mais qui est allé voir à la santé, quelles étaient les conditions de détention de Nicolas Sarkozy.

Donc c'est une façon pour l'administration judiciaire de dire que cette visite n'était pas normale C'est en tout cas ce qu'avait dit publiquement un des plus hauts magistrats de France en disant qu'il pouvait y avoir une forme de pression exercée sur les magistrats qui allaient plus tard juger Nicolas Sarkozy, de savoir que le garde des Sceaux s'inquiète des conditions de détention de Nicolas Sarkozy. Si vous nous rejoignez sur BFM TV, Nicolas Sarkozy va être remis en liberté dans les heures qui viennent. Décision, Pauline, de la Cour d'appel de Paris au motif qu'il n'y a pas de raison à l'heure où on parle pour qu'ils restent derrière les barreaux.

Placé sous contrôle judiciaire, interdiction de sortir du territoire national, interdiction d'entrer en contact avec les différentes personnes, notamment du dossier libyen et interdiction d'entrer en contact avec le ministre de la Justice en exercice précisant que la levée sous écrou se fera dans l'après-midi. Comment réagissez-vous à cette ultime ligne de l'arrêt et la justice qui interdit à Nicolas Sarkozy d'entrer en contact avec le garde des Sceaux, Gérald Darmanin ? Très sincèrement, je ne comprends pas.

Gérald Darmanin était parfaitement légitime dans son rôle d'aller visiter les conditions de sécurité. Vous ne comprenez pas ou vous faites semblant de ne pas comprendre Non, non, je pense qu'il...

Et puis il l'a dit lui-même, Gérald de Darmanin. Certes, il est garde des Sceaux, mais il est aussi un ami personnel de Nicolas Sarkozy. Est-ce qu'au titre de son amitié, il n'a pas le droit...

Vous savez, moi je suis parlementaire, j'ai le droit aussi d'aller rencontrer, visiter des détenus en prison. Est-ce que la ligne de cet arrêt est une ligne politique de la part de la Cour d'appel ? Encore une fois, moi je ne veux pas commenter les décisions du site sur le fond, je constate juste que Gérald Darmanin était dans son rôle, il est légitime et donc je ne comprends pas cette décision.

Marie Chantret, la chef du service politique nous a rejoint, ça a fait quand même beaucoup réagir cette visite du garde des Sceaux, était-il dans son rôle ou pas ? C'était le 29 octobre dernier et effectivement accusé le garde des Sceaux d'une forme de conflit d'intérêts il y est allé parce que garde des Sceaux parce que ministre de la justice et se justifiant d'aller en prison très régulièrement mais cela avait été à l'époque très critiqué alexandra gonzalez il faisait référence notamment à à la sortie de Rémi Hetz, le président de la Cour de la Cassation, qui disait que ça posait un obstacle à la sérénité de la justice, une sorte d'atteinte à l'indépendance des magistrats. Il s'en était défendu, le garde des Sceaux, mais c'est vrai que le conflit d'intérêts était point de l'aide du doigt.

Je voudrais qu'on voit les deux images, à la fois l'image évidemment de la cour d'appel, d'un spectateur qui réagit, voilà, qui applaudit, on attend donc la sortie et peut-être...

Tous ces communicants sont déjà sortis, ça c'est les journalistes qui vont sortir. C'est qui les communicants de Nicolas Sarkozy Chez Guillaume Dizier, ça ce sont les journalistes et on attend mettre un grain qui va probablement faire une courte déclaration à la sortie de l'udiant. Voilà, je ne sais pas si on peut voir simultanément une image de la maison d'arrêt de la santé.

La voiture de Nicolas Sarkozy était toujours garée il y a quelques minutes donc du côté de la porte d'auteuil dans le 16e arrondissement elle va sans doute prendre la direction de la maison de la santé pour récupérer l'ancien président ça va se dérouler on est bien d'accord dans la cour de la prison et dans l'après midi ça veut dire que c'est pas forcément dans les dix prochaines minutes, mais le président de la Cour d'appel a annoncé que la levée des coups se ferait dans l'après-midi, donc dans les prochaines heures. Les procédures sont assez rapides en fait, c'est une formalité. Il s'agit de signer 3 ou 4 documents administratifs et de récupérer ses affaires personnel, ensuite d'attendre sa voiture et de repartir dans l'autre sens.

Et Rouhan Saoudi a priorité au direct. L'avocat donc, l'un des avocats de Nicolas Sarkozy, Christophe Ingra qui sort et qui va donc se livrer sa première réaction. Oui, cette Cette décision est une application normale du droit, du code de procédure pénale.

C'est une étape. La prochaine étape, c'est le procès en appel. Et notre travail, maintenant, désormais, à Nicolas Sarkozy et à nous, c'est de préparer cette audience d'appel.

Voilà, je vous remercie. Je vous remercie. Voilà, donc première déclaration lapidaire.

La prochaine étape, c'est le procès en appel. Alors je ne sais pas s'il le fait exprès, mais l'avocat Nicolas Sarkozy donne le sentiment un peu d'oublier la décision qui sera rendue le 26 novembre en cassation pour l'affaire Big Malion. Ah oui, mais ce n'est pas du tout ce pourquoi il est là aujourd'hui, donc il n'est pas référence.

On est bien d'accord. Mais Nicolas Sarkozy n'a donc pas fini avec la justice, procès en appel et l'arrêt d'en cassation pour l'affaire Big Malion qui sera rendue effectivement le 26 novembre. Ce jour-là, concrètement, il risque de voir sa condamnation à six mois de prison ferme dans un autre dossier, l'affaire Big Malion, devenir définitif, financement illégal de la campagne électorale de 2012 cette fois-ci et donc de devoir exécuter ce qui avait été demandé à l'époque dans sa condamnation six mois ferme sous brasse électronique.

Donc il pourrait retourner à la fin du mois en prison ? Alors il pourrait retourner en détention mais à résidence. Mais ce que vous voulez dire c'est qu'il pourrait être jugé en appel sous bracelet électronique ?

Dans un autre dossier, oui exactement, jugé en appel dans le dossier libyen mais sous bracelet pour le dossier Big Malion peut-être. Et pour rester sur le dossier libyen parce qu'il y a de quoi s'y perdre, le procès en appel va être rapide ? Alors le procès en appel sera audiencé en mars, on aura les dates précises jeudi prochain et c'est un procès qui va se dérouler sur plusieurs semaines comme lors de la première audience qui avait duré de mémoire à peu près.

Mélanie Bertrand, vous étiez dans la salle évidemment au moment où la lecture a été donnée de l'arrêt. Racontez-nous, est-ce que l'ancien président a réagi de façon particulière Non, il a été très attentif. Effectivement, on s'est connecté avec la prison de la santé quelques secondes avant que la décision ne soit donnée.

C'est le président de la cour d'appel qui a donné lecture en revenant sur les critères de détention qui justifieraient un maintien en détention provisoire, qui ne sont plus justifiés. En tout cas, c'est ce qu'il explique. Il a expliqué que l'ancien président de la République pouvait être remis en liberté avec une obligation de poursuivre, d'observer un contrôle judiciaire strict avec notamment différentes interdictions d'entrer en contact avec certaines personnes comme les prévenus ou les témoins du dossier libyen Nicolas Sarkozy que l'on voyait donc en visioconférence depuis la prison de la santé était attentif bras croisés il suivait vraiment mot à mot les paroles prononcées par le président de la cour d'appel qui a donc à la fin eu cette phrase pour résumer cette petite dizaine de minutes qu'a duré cette audience la cour décide donc de vous remettre en liberté sous contrôle judiciaire strict est ce que vous avez un mot à ajouter à demander le président de la cour d'appel à nicolas sarkozy non a répondu l'ancien chef de l'état je vous remercie le président qui a tout de même indiqué que la levée des croûts se ferait dans l'après midi on peut imaginer qu'à la santé nicolas sarkozy évidemment est satisfait et maintenant va devoir remplir certaines formalités administratives, récupérer ses affaires, signer des documents pour sortir de la prison de la santé où il était incarcéré depuis le 21 octobre.

Son avocat vient de nous dire que c'était une première étape et que maintenant ils allaient évidemment se concentrer sur le procès en appel dans l'affaire libyenne qui doit se dérouler a priori à partir du mois de mars. On suivra bien sûr sa sortie en direct sur BFM TV cet après-midi. Bonjour Franck Louvrier, merci d'être avec nous, maire LR de La Baule, proche de l'ancien chef de l'Etat.

Votre première réaction ? D'abord, beaucoup de soulagement pour lui et pour ses proches. 20 jours d'incarcération alors qu'il était présumé innocent, c'est une épreuve terrible.

C'est une épreuve, j'espère que c'est une page qui se tourne définitivement. Et puis, deuxième réaction, et je pense que c'est la réaction de bonne partie des Français, tout ça pour ça. Incarcérer quelqu'un qui est présumé innocent pendant 20 jours pour qu'il ressorte 20 jours après, franchement, ça interroge beaucoup sur l'organisation de notre justice, sur nos lois, sur l'exécution provisoire, sur à la fois, bien sûr, les magistrats, mais aussi les politiques qui, eux, votent les lois.

Et honnêtement, on le voit bien. Il y a là une interprétation qui met des doutes quant à une telle situation. – Bon, vous rouvrez en fait le débat sur l'exécution provisoire, mais c'est une notion qui a été votée par la représentation parlementaire, Laurent Neumann. – Oui, absolument.

Parce qu'il faut le rappeler, l'exécution provisoire, elle est susceptible d'appel aux civils, mais pas au pénal. Et tous les responsables politiques qui ont maille à partir avec la justice se rendent compte qu'ils ont voté une loi où il n'y a pas d l'appel pour l'exécution provisoire. Ça ne gêne absolument personne lorsqu'il s'agit de délinquants de droit commun, mais tout à coup quand ça touche des responsables politiques, on l'a vu avec Marine Le Pen notamment, aujourd'hui avec Nicolas Sarkozy, certains veulent soit carrément supprimer l'exécution provisoire pour des responsables politiques ou tout du moins lui adjoindre une possibilité d'appel, ce qui mettrait d'ailleurs la procédure pénale et la procédure civile à à égalité d'une certaine manière.

Mais pardon, je reviens sur la décision que vient de rendre la Chambre des appels correctionnels. Le fait d'interdire à Nicolas Sarkozy d'entrer en contact avec le ministre de la Justice, c'est du jamais vu. C'est du jamais vu.

Et pourquoi ça existe ? Parce que Gérald Darmanin a cru que, bien qu'étant garde des sceaux, son amitié avec Nicolas Sarkozy le lui permettait. Justement, Franck Louvrier, vous, vous en dites quoi ?

Vous comprenez cette décision ? Comme les autres, parce que la preuve, c'est que les décisions qui sont prises sont toujours assez exceptionnelles. Donc n'étant pas injusticiables comme les autres, parfois les décisions peuvent On l'avait étonné.

On l'a vu encore pour l'exécution provisoire et on le voit aujourd'hui pour la demande de non-contact avec l'ancien garde des Sceaux qui était venu pour aller voir Nicolas Sarkozy détenu. Aujourd'hui, il ne l'est plus. – Bon, c'est une décision politique, Marie Chantret. que d'empêcher l'ancien président d'entrer en contact avec l'actuel garde des sceaux.

Entre les lignes, en tout cas, une critique de l'attitude du garde des sceaux Gérald Darmanin d'avoir décidé de se rendre à visiter Nicolas Sarkozy très clairement. Cela a été écrit critiquée par les plus hauts magistrats de France. Il y a une plainte aussi, il y a une plainte qui a été déposée devant la Cour de justice de la République par un collectif d'avocats.

Exactement.