Intervention d'Agnès CANAYER sur la proposition de loi élargissant le pouvoir dérogatoire du préfet

est à présent madame Agnè Canailler pour le groupe les républicain et vous avez 4 minutes ma chère collègue. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l'action des élus locaux gage de proximité d'efficacité ne peut se faire sans un véritable accompagnement de l'État dans les territoires. Une vraie décentralisation doit s'accompagner d'une déconcentration réelle du pouvoir.

C'est cette volonté de renforcement de l'État local que vise la proposition de loi dont nous débattons ce soir portée par nos collègues Réy Pointro et Guillen Pantel. Simplifier les normes et mieux adapter les adapter aux réalités locales est un objectif constant du Sénat et largement décliné par les travaux de la délégation en collectivité territoriale. La sécurisation et le renforcement du pouvoir préfectoral de dérogation y participe.

Déjà en 2022, avec mon collègue Éric Kerouche, nous constations la dégradation du service public de l'État dans les territoires. Nous appelions de nos vœux une plus grande agilité des services de l'État afin de mieux rendre l'action publique afin de rendre l'action publique pardon plus efficace. Le rapport de 2025 de nos collègues auteurs de la proposition de loi met en lumière les difficultés rencontrées par le pouvoir de dérogation du préfet généralisé en 2020.

Ce sont ces freins que tent de lever le texte dont nous débattons. Car depuis l'entrée en vigueur du décret du 8 avril 2020, autorisant tous les préfets à déroger, ce dispositif très encadré n'a pas produit ses pleins effets. Comme l'a justement relevé la rapporteur Nadine Bellurau, seul 900 arrêtés de dérogation ont été portées à la connaissance de l'administration centrale.

Et si ces dérogations sont principalement utilisées au bénéfice des collectivités territoriales, leur application reste très inégale sur le territoire. Or, comme fréquemment dans le droit français, une bonne idée, celle d'adapter la règle aux spécificités locales devient une véritable usine à gaz. Cette complexité, le fruit de nos atternoiements entre un pouvoir historiquement centralisé et une décentralisation abouti.

Trop souvent, l'État cherche à reprendre d'une main ce qu'il a donné aux collectivités locales d'une autre main. Si les obstacles à l'adaptation du droit aux spécificités locales sont en partie culturelle, ils sont aussi liés aux multiples verrou normatifs. Ce sont ces derniers que cherchent à lever le texte en étendant considérablement le pouvoir de dérogation du préfet, notamment en supprimant la liste limitative des domaines pour lequel la dérogation est possible et en sécurisant son recours.

Concernant la simplification de la vie des élus, ce texte apporte quatre améliorations souhaitées de longues dates et régulièrement évoqué par les élus locaux. La dérogation à la participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets est très attendu au moment notamment où l'investissement public diminue. De même, les dérogations au code de l'environnement dont les procédures allongent considérablement la durée de réalisation des projets sur les ouvrages d'art hydraulique est une mesure de bon sens.

Les dérogations aux normes imposées par les fédérations sportives pour la construction ou la rénovation d'équipements sportifs dont les coûts sont difficilement supportable par les communes sont-elles aussi très attenties. Qui de nous ne connaît pas un maire qui a dû renoncer à son stade de foot en raison de coût de cette mise aux normes de son équipement lié aux contraintes changeantes dès la Fédération ? Enfin, une meilleure association des élus locaux aux dérogations des règles d'urbanisme qui contraignent la réalisation de leur projet et régulièrement souhaité.

Alors, évidemment, cette initiative ne résoudra pas tous les mots de la complexité de la vie des élus locaux dont le coût des normes évalué à 5 milliards d'euros pèse largement. Mais là le mérite d'initier démarche de simplification dont beaucoup se targuent sans véritable proposition. C'est pourquoi le groupe LR votera ce texte avec conviction dont les mesures permettront, nous l'espérons de rendre l'État local plus agile pour mieux répondre aux attentes des élus locaux.

Je vous remercie. Merci ma cher collègue la