Réformes des retraites : Élisabeth Borne dévoile le projet de loi du gouvernent

ben voilà les deux et messieurs avec Olivier du soft Bruno Le Maire et Stanislas Guérini nous souhaitons vous présenter le projet du gouvernement pour garantir l'avenir de nos retraites nous l'avons dit nous voulons préserver notre système de retraite par répartition c'est-à-dire un système où ceux qui travaillent financent les pensions des retraités c'est pour le préserver que des majorités de droite comme de gauche ont mené des réformes ces dernières années et c'est pour le préserver que nous devons le faire évoluer présenter un tel projet et toujours un moment de vérité c'est un choix politique essentiel c'est défendre l'un des fondements de notre modèle social c'est faire vivre la solidarité entre les générations mais cette solidarité repose sur un équilibre il faut que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités dire que cet équilibre n'est plus assuré n'est pas une posture c'est un constat un constat réalisé par tous ceux qui se sont penchés sur les retraites car sans entrer dans des études et des hypothèses complexes il y a une réalité que chacun connaît le nombre de ceux qui cotisent pour les retraites diminue par rapport au nombre de retraités c'est un fait pas un argument politique nous devons être capable de regarder la réalité en face et de trouver des solutions pour préserver notre modèle social j'ai bien conscience que faire évoluer notre système de retraite suscite des interrogations et des craintes chez des Français nous voulons y répondre et convaincre ce sujet n'est pas nouveau il a fait l'objet de très nombreuses discussions au cours du précédent quinquennat un projet ambitieux avait été présenté par Édouard Philippe il avait suscité à la fois des attentes et des contestations nous avons appris de cette période et nous en avons tiré les conséquences pour bâtir ce projet nous conservons une ambition de justice et de progrès par ailleurs la nécessité d'adapter notre système pour le préserver a été au cœur de la campagne présidentielle puis de celle des législatives ça n'est donc une surprise pour personne notre ambition a été portée en toute transparence par le Président de la République et partager avec les Français je souhaite maintenant vous indiquer le cadre dans lequel s'inscrit le travail que nous conduisons depuis plusieurs mois afin d'assurer la pérennité de notre système de retraite tout d'abord nous proposons un ange un projet qui finance exclusivement nos retraites je le répète chaque euro cotisé servira à financer nos retraites rien d'autre ensuite nous refusons d'augmenter le coût du travail et les impôts car nous voulons atteindre le plein emploi enfin et c'est un élément majeur dans un moment d'incertitude nous présentons un projet qui garantit l'équilibre de notre système en 2030 nous avons également posé deux principes structurants d'une part nous voulons que ceux qui ont cotisé toute leur vie partent avec une meilleure retraite et d'autre part nous voulons prendre en compte les différences entre les métiers comme entre les carrières nous ne sommes pas égaux devant le travail on ne peut donc pas demander à chacun de travailler uniformément plus longtemps autour de ce cadre et de ses principes nous avons mené des concertations denses nous avons avancé avec des convictions mais sans idée définitive le ministre du Travail a mené 3 cycles de concertation avec les partenaires sociaux depuis octobre j'ai personnellement rencontré à trois reprises et encore la semaine dernière les dirigeants des organisations syndicales et patronales chacun a participé aux discussions j'ai également rencontré tous les présidents de groupes parlementaires à plusieurs reprises spécifiquement sur la question des retraites ce dialogue a été utile car je suis certaine que l'échange même en cas de désaccord sur des points importants on ne mesure pas l'intérêt d'une concertation par une réponse binaire soutient ou refus de la réforme des mois de travail ce sont de multiples avancées qui dessinent un projet différent et je veux le dire simplement pour moi comme pour Olivier du soft qui le défendra au Parlement ce projet est meilleur qu'il n'était il y a six mois mesdames et messieurs nous proposons aujourd'hui un projet pour l'équilibre de notre système de retraite un projet de justice et un projet porteur de progrès social premier objectif un projet d'équilibre le déséquilibre entre le nombre d'actifs et le nombre de retraités va provoquer des déficits qui vont se creuser année après année laissez s'accumuler ces déficits serait irresponsable les aggraver davantage en prenant des mesures démagogiques comme ABC l'âge de départ à la retraite le serait plus encore cela conduirait inéluctablement à augmenter massivement les impôts à diminuer drastiquement les pensions voir à mettre en péril notre système de retraite cela nous n'en voulons pas je suis bien consciente que ça n'est neutre pour personne mais pour l'avenir de notre système de retraite par répartition nous proposons que celles et ceux qui le peuvent travailler progressivement plus longtemps ce choix des majorités de droite comme de gauche l'ont fait avant nous ce choix c'est aussi celui qu'on réalisait tous nos voisins européens dans un premier temps chacun le sait nous avions envisagé de repousser l'âge légal de la retraite à 65 ans pour équilibrer le système en 2030 comme le président de la République et moi avons pu le dire à de nombreuses reprises c'est 65 ans n'ont jamais été une fin en soi nous avons examiné les différentes hypothèses qui permettraient d'atteindre l'équilibre en bougeant d'autres éléments nous avons par ailleurs regardé de près les propositions de chacun notamment l'amendement voté depuis plusieurs années par le Sénat en effet chacun des choix en apparence technique à des impacts en termes de répartition des contributions ou de justice sociale si nous présentons aujourd'hui une proposition différente que celle que nous portions initialement c'est précisément grâce à ces semaines de dialogue je suis reconnaissante à tous les partenaires sociaux et aux différentes forces politiques même les plus opposées à toute réforme d'avoir contribué à cet exercice collectif aussi à compter du premier septembre l'âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030 nous serons donc à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat parallèlement nous n'irons pas plus loin que les 43 ans de cotisations prévues par la réforme Touraine pour partir avec une retraite à taux plein mais nous atteindrons cette cible plus vite en passant à un rythme d'un trimestre par an nous serons à 43 ans en 2025 enfin nous maintiendrons à 67 ans l'âge auquel les personnes peuvent partir à la retraite sans décote quel que soit leur durée de cotisation c'est essentiel pour celles et ceux qui ont eu une carrière hachée ou incomplètes et je pense ici particulièrement aux femmes ce projet est bien universel il concernera tous les actifs salariés indépendants et fonctionnaires travaillez plus permettra aux futurs retraités de bénéficier de meilleures pensions pour que ce projet soit pleinement équilibré il faudra que chacun prenne sa part c'est pourquoi nous demanderons aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite mais nous refusons qu’elle augmente le coût du travail c'est pourquoi nous baisserons symétriquement la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles qui est très excédentaire et je veux le souligner avec un âge légal de départ à la retraite qui atteindra 64 ans en 2030 et 43 années de cotisation l'objectif sera atteint à cet horizon notre système par répartition sera alors à l'équilibre Bruno Le Maire précisera dans quelques instants le cadrage financier de notre projet Mesdames et Messieurs le deuxième pilier de notre projet c'est la justice car derrière les principes généraux il y a la situation de millions de travailleurs un système juste c'est permettre à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir plus tôt nous allons conserver et améliorer le dispositif des carrière longue en le rendant plus juste et plus lisible nous créerons notamment un niveau intermédiaire pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans en 2030 lorsque l'âge légal de départ à la retraite aura été portée à 64 ans il restera à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt avant 16 ans pour ceux qui ont commencé entre 16 et 18 ans je pense notamment aux apprentis la retraite sera possible à partir de 60 ans et pour ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans elle le sera à partir de 62 ans nous rendrons le dispositif carrière longue plus juste notamment pour les femmes avant ce projet les périodes de congés parental n'étaient pas prises en compte dans la durée pour en bénéficier cela sera désormais le cas ainsi davantage de Français seront concernés par le dispositif un Français sur 5 arrivant à la retraite dans les prochaines années un système juste c'est aussi tenir compte de la pénibilité de certains métiers nous devons prendre en compte l'usure professionnelle liée aux conditions d'exercice de certains métiers hier et aujourd'hui au delà des facteurs intégrés au compte professionnel de prévention le C2P nous devons mieux reconnaître l'impact d'autres contraintes sur la santé des travailleurs notamment le port de charge lourdes où les postures pénibles pour ces travailleurs nous allons renforcer le suivi médical repérez les fragilités et mieux accompagner ses salariés vers des dispositifs de départ anticipé à 62 ans pour raison de santé ensuite je ne peux pas me résoudre à ce que le travail puisse abîmer tant de nos compatriotes c'est pour cela que la prévention est au cœur de notre projet nous allons créer un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dotée d'un milliard d'euros nous voulons ensuite réfléchir différemment à l'évolution des carrières et faciliter les reconversions ainsi nous allons améliorer le C2P et permettre qu'il souhaite utiliser pour des reconversions professionnelles ce sont des avancées sociales tout au long de la carrière Olivier du soft il reviendra je souhaite préciser que les militaires et les fonctionnaires en catégories actives comme les policiers ou les sapeurs-pompiers dans les métiers sont plus dangereux pourront continuer à partir plus tôt ce sera aussi le cas pour les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière la durée de service permettant de bénéficier d'un départ anticipé tout comme l'âge d'annulation de la décote n'évolueront pas Stanislas Guérini présentera dans un instant les implications de notre projet dans la fonction publique un système juste c'est également prendre en compte les situations de chacun et en particulier les plus fragiles un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes en invalidité en incapacité ou en inaptitude cela représente 100 000 personnes par an par ailleurs les années passées comme aidant auprès d'un parent âgé ou d'un enfant en situation de handicap seront désormais comptabilisés et je veux également que l'on répare une injustice de notre système actuel les trimestres que près de 2 millions de nos concitoyens ont passé en travaux d'utilité collective Les tucs des années 80 pourront enfin être pris en compte au total grâce aux dispositifs que je viens de vous présenter quatre personnes sur 10 partant en retraite chaque année pourront bénéficier de départ anticipé et n'auront pas à travailler jusqu'à 64 ans un système juste c'est tenir compte enfin de l'évolution des professions et faire en sorte que le même métier donne la même retraite aussi nous allons fermer la plupart des régimes spéciaux de retraite existantes Olivier du socle il reviendra c'est une question d'équité cette mesure ne s'appliquera qu'au nouveau embauchés qui seront désormais affiliés au régime général de retraite mesdames et messieurs troisième pilier notre projet apportera des progrès sociaux une vie de travail doit garantir une retraite digne conformément à notre engagement des salariés et les indépendants notamment les artisans et les commerçants qui ont cotisé toute leur vie avec des revenus autour du SMIC partiront désormais avec une pension de 85 % du SMIC net soit une augmentation de 100 euros par mois c'est près de 1200 euros par mois dès cette année au-delà de la majorité présidentielle lors des concertations certains groupes parlementaires je pense aux républicains ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les retraités actuels cette demande a également été portée par des organisations syndicales et patronales je pense à la CFDT l'INSA la CFTC la CPME ou l'u2p les uns et les autres ont souligné que les femmes et les indépendants étaient la majorité de ceux qui touchent les plus petites retraites c'est une inégalité majeure à laquelle nous voulons répondre aussi avec le président de la République nous avons décidé d'intégrer dans notre projet la revalorisation des pensions de retraite actuelle pour tous ceux qui ont une carrière complète au niveau du SMIC grâce à cette mesure près de 2 millions de petites retraites vont être augmentés ce choix est le fruit de la concertation et notamment des dernières discussions qu'Olivier du soft et moi-même avons mené la semaine dernière nous allons donc travailler à ce dispositif dans les prochains jours avec les parlementaires de la majorité mais aussi des groupes qui au-delà de la majorité portent cette mesure et pourrait soutenir la réforme je pense en particulier aux républicains notre objectif est de pouvoir l'intégrer au projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier enfin le dernier progrès majeur de ce projet concerne l'emploi des seniors et c'est là aussi un combat auquel je crois profondément nous sommes l'un des pays d'Europe où la part des personnes de 60 à 64 ans qui travaillent et la plus faible cela nous conduit à nous priver de leur expérience de leur compétences précieuses et de leur contribution à notre richesse nationale c'est aussi trop souvent le fait d'une pratique abusive et disons-le discriminatoire qui consiste à faire partir les salariés quelques années avant leur retraite les entreprises doivent faire leur place aux personnes proches de la retraite et veiller à une meilleure qualité de vie au travail il est temps que les employeurs prennent en main ce sujet un index sera créé sur la place des salariés en fin de carrière cette index sera simple il sera public il permettra de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises le construire sera obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année et en 2024 pour celle de plus de 300 salariés nous souhaitons aussi donner plus de souplesse à la transition entre l'activité et la retraite nous allons donc assouplir le dispositif de retraite progressive pour les salariés et l'étendre à la fonction publique nous permettrons ainsi à ceux qui le souhaitent de passer à temps partiel deux ans avant l'âge légal de départ en liquidant une partie de leur retraite nous allons aussi rendre le cumul emploi retraite plus simple et créateur de droits replacez les seniors au cœur des entreprises et mieux maîtriser sa fin de carrière ce sont aussi des progrès majeurs permis par notre projet Olivier du sotte il reviendra plus en détail dans un instant mesdames et messieurs avant de laisser la parole au ministre j'aimerais revenir sur quelques points ce projet suscitera des commentaires des débats et des oppositions mais je souhaite d'ores et déjà dire que la confrontation guidée peut se faire sans désinformation sans agiter les peurs alors je le dis clairement non ce projet ne se mettra pas en oeuvre du jour au lendemain l'âge de départ sera relevé progressivement sur une durée de 8 ans non l'âge d'annulation de la décote ne changera pas il restera à 67 ans c'est une protection pour les plus modestes pour celles et ceux qui ont eu des carrières hachées ou incomplètes le plus souvent des femmes non ce projet ne concerne pas les retraités actuels le montant des pensions sera toujours indexée sur l'inflation le seul changement pour eux c'est une augmentation de pension pour près de 2 millions de petites retraites mesdames et messieurs je viens de vous présenter les grandes orientations de notre projet pour les retraites dans deux semaines le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui le porte sera présenté en Conseil des ministres puis débattu au Parlement nous voulons le dialogue nous l'avons montré ces derniers mois nous sommes ouverts à la discussion nous la voulons et nous savons ce qu'est la porte cette présentation n'est donc pas un point final nous sommes prêts à faire encore évoluer notre projet et cela sera possible grâce à un débat parlementaire loyal et constructif