Zap Parlementaire | Semaine du 14.06

merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la ministre en charge du handicap nous le savons l'allocation adulte handicapé n'assure pas l'autonomie financière des bénéficiaires tout au long de leur vie les rendant dépendants dans leur vie de couple c'est la raison pour laquelle notre groupe soutient la proposition de loi du groupe gdr qui sera en débat ce jeudi et qui propose de corriger cette injustice en l'espèce le débat est simple la question est claire est-ce que la hache est un minimum social ou une prestation d'autonomie d'exigence d'existence permettant de pallier le handicap en commission votre majorité a fait le choix de détricoter la mesure qui permettrait de conserver la hache indépendamment des revenus du couple madame la ministre faut-il que les adultes handicapés renonce à être en couple pour ne pas perdre leurs allocations faut-il laisser en l'état cette mesure qui contrarie la vie sentimentale des bénéficiaires mettez-vous aussi un instant à la place des parents d'adultes handicapés sont nombreux à s'inquiéter des concessions de leurs enfants après eux madame la ministre votre bilan pour le handicap est plus que mitigé certains la hache a été revalorisé mais en même temps vous avez modifié le plafond des ressources pour les bénéficiaires en coupe sortant cent mille bénéficiaires du dispositif c'est scandaleux c'est le moment redynamise de vous rattraper ne faites pas cette faute politique et morale de refuser cette proposition de loi vous devez porter haut et fort l'exigence d'émancipation de bienveillance de justice et de liberté autant de valeurs fondamentales qui doivent présider à notre vision de l'allocation adulte handicapé madame la mini jeux vous exhorte de reprendre lien avec la réalité la solidarité et l'humanité jeudi matin allez vous accepter cette proposition merci la parole d'un valable sophie cluzel secrétaire d'état chargé des personnes handicapées mesdames et messieurs le député mais c'est le député jean-louis bricout vous parler de l'autonomie des personnes cette autonomie et c'est très important de le rappeler elle est au coeur de notre mission du gouvernement depuis 2017 et nous pouvons en être fiers 51 milliards mobilisés chaque année pour personnes en situation de handicap d'avoir une citoyens comme les autres droits à l'éducation à la formation dès le plus jeune âge de travailler avoir le droit d'être parents de se loger décemment d'être accompagné selon les besoins dont 11 milliards pour l'allocation adulte handicapé en 2020 deux vagues de revalorisation inédite l'importante jusqu'à 1 903 euros c'est 12% d'augmentation pour les 1,2 millions de bénéficiaires c'était 6% lors de votre quinquennat monsieur le député vous parler d'injustice nous sommes le gouvernement qui a donné des droits à vie nous sommes le gouvernement qui a redonné le droit de vote de leurs protégés sous tutelle je le dis et je le réaffirme la déconvenue ganisation de la remettrait en cause le principe même sur lequel est bâti notre système de solidarité un système où la solidarité nationale s'appuie sur la sonnerie date et familiale pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin c'est le rôle même d'un minima social allez vous aussi demandé conjugale isation du rsa des pensions de réversion des apn la des gongs égalisation ferait 40000 perdant parmi les personnes en situation de handicap qui travaillent comment allez vous justifiez que certains perdent lâche au profit de foyers les plus aisés ce n'est pas le projet que je porte que nous projetons de justice sociale la mesure portée par la majorité par le gouvernement un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint est une mesure redistributive bien plus équitable que la vie conjugale isation 150 euros de plus par mois pour les personnes qui touchent le sud c'est une amélioration pour 120 me bénéficié de nouveaux modes de calcul c'est un engagement politique concret et rapide opérationnel loin d'une politique d'implantation qui ferait des perdants monsieur le député madame la ministre d'abord vous ne répondez pas la question je pense que même votre réponse et et méprisante quelque part humiliante pour le monde du handicap j'espère que pour jeudi vous allez vous reprendre et voter cette disposition merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre des solidarités de la santé environ 75 psychologue soigne nos concitoyens qui font face à des problématiques psychique plus ou moins lourdes la crise sanitaire a démontré la confiance de nos concitoyens dans l'action des psychologues malheureusement celle-ci est bien mal saluée par les pouvoirs publics jeudi 10 juin ils étaient très nombreux dans la rue si la profession se mobilise c'est pour dénoncer la disqualification dont elle fait l'objet alors que notre pays fait face à ce que vous avez qualifié de troisième vague de la santé mentale des dispositifs partant d'une bonne intention sont mis en place mais ne sont pas sans poser problème les consultations psychologiques en libéral ne sont toujours pas remboursé par la sécurité sociale une expérimentation saluée par la cour des comptes est en place depuis deux ans dans plusieurs départements malheureusement celle-ci soumet la prise en charge à prescription médicale de nombreux médecins jugent ce préalable inutile d'autant qu'il alourdi leurs missions à cela s'ajoute une tarification totalement sous-évalué qui participent d'un mépris pour les psychologues au sein de l'hôpital public les questions de la rémunération et des effectifs se pose toujours alors même que les besoins sont criants et que les délais de prise en charge peuvent atteindre plus de deux ans enfin si les psychologues estiment tel encadrement est nécessaire celui ci ne passe ne peut pas se faire ne peut se faire au détriment de leur liberté de pratique oui il développe diverses approches issus de leur travail de recherche mais elles sont complémentaires il est inopportun de les opposer les assises de la santé mentale qui viennent d'être reportées 2 vont être l'occasion de mettre en adéquation les demandes du public et les offres des psychologues monsieur le ministre j'aurais qui n'aurait qu'une question le gouvernement est il prêt à étudier la mise en place du remboursement des soins psychologiques sans prescription préalable et avec une tarification juste et concertée mais fournir au ministre des solidarités de la santé madame la député chantal jourdan remercie pour votre question je vous rejoins sur pas mal de points que vous avez dit un je pense qu'on sous utilise pardon pour l'expression mais on n'a pas suffisamment recours est suffisamment simplement un psychologue de notre pays qui sont diplômés qui reçoivent une formation de qualité et qui pour beaucoup d'entre eux beaucoup d'entre elles ne trouvent même pas la possibilité d'exercer leur métier dans de bonnes conditions ils vont faire tout à fait autre chose les assises de la santé mentale vous les avez cité voulue par le président de la république seront l'occasion évidemment d'aborder la question de l'accès aux psychologues des modalités de recrutement de prescription d'encadrement d'un secteur public et dans le secteur privé moi je suis je vous le dis ma conviction je suis un partisan de la cause dans la mesure où je considère qu'on a besoin davantage les psychologues dans notre pays que ce que nous y avons recours actuellement je choisirais mes combats pardon madame la députée je ne suis pas certain que lever l'obligation de prescription sur les priorités pour les psychologues et pour les patients en revanche courant d'un accès facilité à des psychologues qu'on en favorise également les conditions de remboursement vous savez ça a été fait dans l'université avec frédéric vidal pour les étudiants nous l'avons fait pour les jeunes avec adrien taquet c'est le chèque psy pour les enfants qui passent par des consultations psychologue il ya des expérimentations en cours dans certains départements il y a beaucoup beaucoup des milliers de psychologues qu'ils n'arrivent pas à vivre correctement de leurs exercices dans le secteur privé et le secteur public le segura permis de changer la donne aussi parce que au-delà des 183 euros il ya les revalorisations des grilles indiciaires il ya l'engagement collectif tout ça va permettre d'augmenter de 500 600 euros en fin de carrière de psychologue à l'hôpital ce qui quand même améliorera la situation bref le chantier est immense qui est devant nous nous allons relever ce défi je note que nous sommes nous serons capables d'avoir des débats de qualité et apaisée sur cette question qui devra évidemment aussi associer les médecins psychiatres pour refonder cette filière de soins de santé mentale dans notre pays il est plus que temps merci merci monsieur le président ma question s'adresse au garde des sceaux 54 c'est le nombre de féminicide que nous déplorons depuis le début de l'année 2000 21 9% d'augmentation de ces violences en 2020 par rapport à 2019 ces drames provoque l'incompréhension et la colère nous pensons bien sûr à mérignac les autres crimes inqualifiables avec cette idée qui se répand que nous n'avons pas tout fait pour les éviter l'espagne a su diminuer cette statistique funeste c'est une menace qui pèse trop lourd pour la france la lutte contre ce fléau impose la diffusion de la culture du très grands risques dès lors qu'il s'agit de violences intrafamiliales et la mise en place d'une chaîne d'acteurs travaillons ensemble justice forces de l'ordre services rindt ans hier associations s'agissant des bracelets anti-rapprochement seule protection efficace parmi les trois types de bracelets d'existence 78 à ce jour active sur les 1000 mises à disposition la faute n'est pas aux juridictions et au bracelet resté dans les tiroirs les magistrats ne peuvent disposer de manière facilitée de ces bracelets qui implique tout autant un personnel dédié formés et un partenariat sans faille l'appel des procureurs doit être entendu la responsabilité qui pèse sur la justice est immense et je sais que vous le savez aussi monsieur le ministre le temps presse dans la suite du rapport remis par l'inspection générale de la justice que vous avez diligentée quelles mesures allez vous prendre quel déploiement pour les bracelets anti-rapprochement le travail collectif qui l'imposent sachant que l'espagne a débloqué 15 millions pour lancer ce dispositif en 2018 contre 5,6 pour la france et qu'elle en a ajouté sept millions en 2019 je vous remercie merci madame le député la parole de monsieur eric dupond-moretti garde des sceaux ministre de la justice merci monsieur le président madame la députée une terme à hier nous déplorons tous évidemment chaque homicide de conjugales bien sûr et la justice vous le savez vous êtes une députée raisonnable ne peut pas tous les éviter cependant nous avons mis en oeuvre le déploiement des bracelets anti-rapprochement mille sont à la disposition des juridictions il était sous utilisés dans les tiroirs c'est l'expression que j'ai utilisée est depuis une circulaire plutôt comminatoire que j'ai eu l'honneur de signer on a augmenté les déploiements en juridiction de 100% c'est aujourd'hui 105 bracelet anti rapprochement actifs s'agissant des téléphones grave danger c'est 1184 actuellement déployés nous allons porter leur nombre à 3000 s'agissant par ailleurs des ordonnances de protection c'est 3254 ordonnance en 2020 contre 1388 en 2017 et je voudrais vous dire bien sûr que si c'est un échec collectif il est quand même incroyable de constater qu'aujourd'hui la vision que l'on a de la justice est essentiellement fait divers sierre comme si la justice le ministère de la justice était responsable des crimes commis le premier auteur c'est naturellement le criminel et je voudrais rajouter des chiffres qui n'ont pas été portés à la connaissance des parlementaires s'agissant des téléphones grave danger 1385 déclenchement avec intervention des forces de sécurité intérieure s'agissant des bars 146 déclenchement avec déplacement des forces de sécurité intérieure j'ai la faiblesse de penser malamud terme ailleurs que ces chiffres là ce sont les crimes que nous avons évité bien évidemment ils ne feront jamais la une des journaux de notre pays merci monsieur le président mesdames et messieurs les ministres hier les soignantes et les soignants étaient dans la rue pour réclamer des revalorisations de salaires et l'augmentation des effectifs le collectif notre hôpital c'est vous a dévoilé ses propositions pour remettre l'hôpital public réellement au service de la santé des françaises et des français voici ce qu'il rappelle l'accès égal aux soins doit être assurée par le service public il faut augmenter le nombre de soignante et de soignants par patient pour avoir du temps à leur consacrer et redonner du sens à leur métier les lits d'hôpitaux doivent y être répartis en fonction des territoires et non en fonction des critères budgétaires les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibère sur les moyens humains et financiers la santé est la préoccupation majoritaire majeur dans notre pays les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu elle tourne la page des fermetures de maternités des longs trajets en ambulance pour pouvoir consulter des spécialistes elles font oublier l'extrême fragilité du système hospitalier qui a dû répondre tant bien que mal à la crise sanitaire depuis 15 mois nous socialistes apportons tout notre soutien cet appel et appuyons la démarche du référendum d'initiative partagée et je salue ici l'engagement de notre collègue bernard jomier aux côtés de ce collectif monsieur le ministre ma question est simple qu'attendez vous pour engager cette refonte du système de santé qui placerait enfin l'humain au centre de l'hôpital public pour vous répondra par an le cas monsieur le premier ministre monsieur le président messieurs les sénateurs madame la sénatrice je suis particulièrement heureux de vous entendre apportez votre soutien l'hôpital public oui oui madame je voudrais rappeler devant le sénat les chiffres de l'ondam hospitalier c'est-à-dire les moyens qu'on donne concrètement à l'hospitalisation publique et privée pendant les cinq années entre 2012 et 2017 et je peux vous donner les chiffres avant il était plus élevée 2012 en dames exécuté 2,6 2013 2,1 2014 1,7 2016 1,5 en 2020 en 2019 avant même la survenue de la crise sanitaire et se sont élevés à plus de 2,6 en pourcentage évidemment nous avons tout de suite tout de suite vadam tirer les conséquences de la crise sanitaire l'ondam hospitalier en 2020 a été de plus 8,9 et en 2021 exercice en cours à plus 10,2 ça madame ce sont des faits alors on peut quand on est dans l'opposition il ya tous été un moment ou un autre dire que dire que les autres ne forme pas finalement ce qu'on n'a pas fait soi même mais voyez ça madame ça ne marche pas vous le dis ça ne marche plus ça ne marche plus nous avons nous avons nous avons tiré les conséquences en engageant le ségur sur le volet humain un autre chiffre pardonnez moi je ne veux pas en abuser cette année et je le dis parce qu'elles seront pourvus nous avons augmenté nous avons augmenté de 5700 places le nombre de places hanifi de 5900 en école des soignantes parce que le ségur de la santé auquel vous avez fait allusion va créer quinze mille places en plus à l'hôpital tout ça rende encore ce sont des faits et des réalités et je le rappelle nous le faisons dans un cadre concerté le sénat c'est bien que le fameux ségur et je pourrais parler du vol investissements mais vous m'interrogez à bon droit sur le volet humain résulte d'une négociation et d'un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur je leur rappelle parce qu'au delà du fort cette méthode ma part est extrêmement importante je vous remercie alain menu merci nous premier ministre de votre réponse je ne pensais pas à vous fâcher mais sachez et vous le savez que l'hôpital public est en danger et que les chiffres que vous nous donner ne sont pas forcément la réponse nous attendons la refonte du système sanitaire monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la transition écologique et solidaire votre gouvernement est très bon en formules grandiloquentes états généraux de l'alimentation hier de la justice aujourd'hui grand débat monde d'après mais exoplanètes great games à un problème une solution la communication vendredi dernier le rapporteur public du conseil d'état a estimé insuffisantes les mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre il rejoint en cela l'avis de bon nombre d'instances le cnt l'heure où le haut conseil pour le climat qui vous rappelle que la décennie en cours est crucial pour réaliser les changements structurels malheureusement et malgré la bonne volonté affichée par la ministre dans nos débats nous ne voyons rien de neuf à l'horizon le gouvernement campe sur son texte de loi issu de l'assemblée et la multiplication des avis défavorables sur les propositions des sénateurs en est une illustration en séance êtes vous prête à enrichir votre texte au sénat de dispositions rehaussant nos ambitions le travail que nous allons effectuer pendant les dix prochains jours est-il condamné à disparaître lors de la commission mixte paritaire madame la ministre ma question est simple après avoir redéfini à la baisse notre trajectoire bas carbone et considérant comme vous l'avez reconnu à plusieurs reprises que ce projet de loi ne suffira pas quand allez-vous proposer au pays un vrai plan de décarbonation de l'économie et un calendrier de réforme conforme à nos engagements nationaux et européens on vous répondra faro lecture le ministre délégué en charge du logement vardon merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur sénateurs bigot ce gouvernement a vraiment un objectif de décarbonation avec un objectif de baisse de 40% de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 et une étude récente faite par un organisme indépendant le boston consulting group montre que si nous appliquons la totalité des mesures qui sont déjà décidées ainsi que les mesures qui figurent dans la loi climat a minima telle qu'elle a été votée à l'assemblée nationale nous serons en capacité de tenir cette trajectoire nous ne parlons pas que de la loi climat et j'aimerais citer le plan de relance 30 milliards d'euros d'investissements dans la décarbonation de notre économie à commencer par la rénovation des bâtiments publics et des logements mais aussi les énergies propres en ce qui concerne la loi climat c'est un texte ambitieux qui vise à faire entrer l'écologie dans le quotidien avec des mesures également très forte par exemple la lutte contre l'artificialisation et l'étalement urbain l'interdiction de la mise en location des passoires thermiques la régulation de la publicité la réduction des vols domestiques ou les zones à faibles émissions la première mesure que nous pouvons prendre et ça concerne tout cette assemblée et donnait pas baissé l'ambition de cette loi au fur et à mesure de l'examen au sénat et j'en veux pour preuve la suppression de l'article 7 qui a été votée dans cet hémicycle qui supprime la réglementation sur les vitrines lumineuse j'en veux pour preuve les décisions que vous vous apprêtez à prendre sur la le refus de la généralisation de l'alternative végétarienne dans les cantines par exemple j'en veux pour preuve la décision que vous apprêtez à prendre sur le décalage des feux de cinq ans si nous voulons tenir notre trajectoire nous devons voter la loi qui m'a avec l'ambition qui est la sienne ou en l'améliorant et ensuite nous aurons besoin de continuer à travailler à l'échelle communautaire c'est l'engagement que nous avons pris au niveau de l'union européenne pour réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre et là aussi nous serons au rendez vous monsieur legault oui si j'en juge madame la ministre par les rédactions qui est dans cette salle le constat que vous énoncez n'est pas partagé par tout le monde je si je vous interpelle aujourd'hui c'est que le compte n'y est pas comme l'a noté la convention citoyenne pour le climat je comprends donc madame la ministre que pour vous il est important d'attendre un énième grenelle un nouveau varennes avant d'être tancé par le conseil d'état vous mettez la france en état d'insécurité environnemental alors que le quinquennat précédent nous avait placé à la pointe du leadership écologique vous pouvez encore relevé l'ambition du texte en matière de rénovation énergétique des logements de transports de transition agro écologiques en suivant nos propositions faites en sorte que le projet de loi climat ne soit pas qu'une goutte d'eau comparé à l'océan des besoins merci monsieur le président mesdames et messieurs les ministres cette question s'adresse au ministre monsieur véran je vais peut-être passer pour un grincheux un nouveau monsieur le ministre l'intérieur mais quand même nous sommes à l'écouté du peuple et de la population donc on se fait aussi quelquefois leur porte voix il ya maintenant un peu plus d'un an vous annonciez un plan d'investissements ambitieux monsieur le ministre pour notamment revaloriser le salaire des soignants c'est ce qui allait devenir le ségur de la santé la principale mesure de ségur a été une augmentation du complément de traitement indiciaire accordée aux agents des hôpitaux et pas de public c'est elle en effet un geste important pour apporter une juste reconnaissance à ces professions que vous reconnaissiez enfin comme essentielle mais dans le même temps ce geste a été ressenti comme une gifle par toutes celles et ceux qu'on a appelés les oubliés du ségur tous les personnels des établissements sociaux et médico sociaux publics autonomes qui exerce pourtant les mêmes métiers avec les mêmes diplômes et sous le même statut mais qui ont été tenus à l'écart de ce processus l'une des premières conséquences a été une perte d'attractivité de certains de ses métiers mon collègue franck montaugé me disait encore heroes soir avoir été interpellé par des soignants du secteur privé de l'accompagnement spécialisés qui lui a quitté leur structure la boule au ventre pour aller chercher quelques dizaines d'euros supplémentaires dans le secteur qui a bénéficié du ségur après avoir bataillé de longs mois certains de ces oublis ont enfin été entendus à partir du 1er octobre prochain ils bénéficieront de ce même complément en avril dernier cd ma collègue michel meunier qui déjà vous interpeller sur les nouveaux oublier que vous étiez en train de créer en répondant au compte gouttes aux légitimes demandes des différentes professions de la chaîne du soin le plus inquiétant est que vous persistez dans cette politique de division qui a coulé tente sentiment d'injustice et de désorganisation dans ce secteur ainsi la revalorisation consent-il 28 mai ne se fera au final que pour l'établissement et c'est là c'est grave bénéficiant d'un pénis d'un financement de l'assurance maladie laissant ainsi de côté tous les personnels des établissements relevant de financement des conseils départementaux c'est pourtant la solidarité nationale qui doit jouer d'autant plus que les inégalités entre départements peuvent être grande je suis élu du département de la loire qui est l'un des deux seuls départements de france avoir refusé de verser la prime qu'au niveau personnel de santé de personnes au personnel de service de soins et dada domicile pour les prochaines étapes de ce nécessaire chantier de revalorisation des professions de santé du social et nous somme indispensable d'ouvrir la table des négociations aux représentants de toutes ces professions ma question est donc simple monsieur le ministre quitte à passer pour un grincheux vous avez vous enfin entendu les professionnels du soin du social et du médico-social qui manifestaient encore hier et allez vous apporter une réponse d'ensemble à ces professions qui ont été trop longtemps laissée pour compte je vous remercie pour vos réponses de la parole et monsieur monsieur ministre mais merci merci monsieur le président madame et sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur je vais au contraire moi prendre le parti de me réjouir de tous les efforts qui ont été faits depuis plusieurs mois à l'attention des différents professionnels là que ce soit l'occasion ça a commencé à le faire mais pour moi devrait insister sur effectivement l'effort financier notamment massif à l'attention de ses de ces professionnels de santé qui le méritaient dont je salue une fois encore l'engagement qui a été le leur cette année et demie passées dans le cadre des accords du ségur vous l'avez east une augmentation de 180 euros net par mois qui avait été décidée pour 1.5 million de professionnels des établissements de santé et des ehpad ce une augmentation qui est inédite qui est méritée qui concerne également plus de 90 mille professionnels qui exercent leurs fonctions auprès des personnes en situation de handicap personnes âgées ou en difficulté sociale a récemment signature d'un accord de méthode relatif à l'attribution d'un complément de rémunération personnel soignant et structures pour personnes handicapées des services de soins à domicile suite aux travaux et à l'excellent travail de monsieur lafourcade qui a et au dire d'ailleurs de l'ensemble des parties prenantes qui qui étaient aux négociations cela a permis à ces organisations syndicales représentatives justement et aux fédérations d'employeurs de s'entendre sur plusieurs points tout d'abord été rappelé l'importance de stabiliser les conditions de la revalorisation pour préserver la stabilité des effectifs favoriser la mobilité des professionnels parce qu'il ya aussi cet aspect là qui est important le gouvernement s'est engagé à ce que le financement de la revalorisation soit s'établit à compter du 1er janvier 2022 dans le cas de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui va qui arrivera bientôt à la rentrée prochaine devant votre vote rassembler les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront s'ils le souhaitent en anticipé le versement d'un accord qui a également permis de tracer les perspectives crucial il s'agit ainsi désormais d'établir les conditions de la revalorisation selon un calendrier pluriannuel d autres métiers d'accompagnement médico social dont les situations ne sont pas les mêmes mais qui tous jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des plus fragiles parties prenantes devront faire émerger des propositions adaptées pour ce secteur vue notamment de la réalité les de leurs conditions globales de rémunération et la porte l'état apportera une contribution financière en fonction des propositions qui seront établies il importe dans tous les cas que l'ensemble des leviers soient activés pour garantir l'attractivité des métiers du son et de l'accompagnement y aura un point premier point qui sera fait avec l'ensemble des signataires de l'accord avant l'été mais c'est surtout d'ici décembre pour un jeu conclu monsieur le président qu'une conférence multipartite qu'on vire l'ensemble des financeurs dont les départements sera réuni pour prolonger ces travaux voilà nous travaillons depuis longtemps à ces sujets là et nous allons tracer une perspective pour les mois les mois à venir