Anne-Laure BLIN "Les caisses d'allocs doivent prévenir les préfectures des situations de polygamies"
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- Anne-Laure BLINFait
« les caisses d'allocations familiales avise le procureur de la république de situations susceptibles de relever de la polygamie qui est une infraction pénale »
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tant de 15 da priseur jean bart c'est madame blain qui le présente merci monsieur le président oui cet amendement très pragmatique du groupe l'est républicain reprend un amendement qui a été voté au sénat vous avez supprimé qui vise à prévoir expressément que les caisses d'allocations familiales avise le procureur de la république de situations susceptibles de relever de la polygamie qui est une infraction pénale et contre laquelle vous voulez lutter donc je crois qu'aujourd'hui la proposition que nous faisons est véritablement très concrètes sur le terrain pour justement lutter contre cette infraction et ses déviances et ses atteintes aux principes de la république merci beaucoup madame