🔴 La Ministre chargée de la Mer et de la Pêche sur le potentiel économique de la mer

et j'ai reçu la candidature de monsieur Olivier Fessa. Il y a pas de cette nomination est validé donc monsieur FA, vous êtes désigné rapporteur sur cette proposition de loi en second lieu sur la proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la gestion restauration collective publique la numéro 2784 que nous devrions examiner le 17 juin prochain. J'ai reçu la candidature de madame Sophie Ricour Vaginet.

Cette candidature est validée. Madame de Ricourvaginet, vous êtes désigné rapporteur sur cette proposition de loi. Nous avons Monsieur Très monsieur vous êtes inscrit monsieur monsieur le président Viget.

Notre commission a le plaisir de recevoir ce matin madame Catherine Chabau, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Madame la ministre soyez la bienvenue au sein de notre commission. Nous souhaitons aborder avec vous au-delà des difficultés de la circulation maritime liée au blocage du D3 d'Ormous votre feuille de route ministérielle et plus particulièrement échanger avec vous sur la situation actuelle et les perspectives économiques des filières pêche, aquaculture, chelliculture ainsi que sur le potentiel économique de la mer.

Je rappelle que la France exerce sa souveraineté sur un espace maritime de près de 11 millions de kilomè carr dont 97 % se situe en Outreem et qu'elle dispose d'un réseau portuaire constitué d'environ 750 ports maritimes et fluvio maritime. On estime aussi que l'économie bleue représente 1,5 % du PIB de la France ainsi que 525000 emplois. Il s'agit donc d'un secteur d'activité indépendant pour notre économie dans son ensemble.

Nous avons une marge de progression dans ce secteur économique car la la production de produits aliotiques ne couvre que partiellement la consommation et nous conservons un déficit commercial. Ainsi, en 2024, le déficit du commerce extérieur pour les produits de la mer a baissé pour la 2e année consécutive à 4,9 milliards d'euros, mais cela reste son 3è plus haut niveau après les années 2022 et 2023. Selon le haut commissariat, la stratégie et au plans, la production nationale ne couvrirait que 30 % des besoins français en produits aquatiques et quatre poissons d'élevage consommé sur 5 serait importés.

Je rappelle également que le 15 octobre dernier a été présenté devant notre commission le rapport d'une mission d'information qu'elle avait mis en place sur l'avenir de la gouvernance de la pêche française au sein d'une au service d'une gestion partagée de la ressource aliotique. Travail qui avait qui avait été conduit par nos collègues Stéphane Buchou et Damien Girard. Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes madame la ministre, je souhaiterais donc pour introduire nos échanges vous poser quelques premières question.

La France, je le disais, affiche encore un déficit commercial important pour les produits de la pêche et de l'aquaculture alors même que la souveraineté alimentaire est devenue un objectif essentiel dans nos politiques publiques. Comment expliquez-vous un tel écart entre notre potentiel maritime et notre niveau de dépendance aux importations ? Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour mieux valoriser la production et les débouchés français ?

Les filières de pêche et de l'acculture sont aujourd'hui confronté à des difficultés multiples. L'accès à la ressource, l'adaptation de sa gestion et des mesures de prévention contre les pêches accidentelles aux conséquences du changement climatique, intensification des alléas climatiques, conflit d'usage sur le littoral et en mer, parfois manque d'acceptabilité sociale. Comment le gouvernement entend-il accompagner ses filières pour sécuriser à la fois leur capacité de production et préserver leur contribution à l'alimentation, à l'emploi et à l'économie des territoires littéoraux ?

Quelle vision défendez-vous au niveau européen pour assurer la compétitivité économique du secteur de la pêche ? Comment relever aussi le défi du renouvellement des générations et de l'installation de nouveaux pêcheurs alors que l'octroit des droits de pêche est encore largement fondé sur l'antériorité ? Quelle est votre feuille de route pour mieux articuler compétitivité économique des filiers raliotiques et aquacol et performance environnementale ?

Les espaces maritimes français, notamment ultramarins, peuvent receler des ressources énergétiques ou minérales stratégiques. Quelle est aujourd'hui la stratégie de l'État quant à l'exploration et l'éventuelle exploitation de ces ressources des grands fonds entre les impératifs économiques, les difficultés techniques et la protection de nos systèmes marins ? Et dernière question, l'essentiel de la zone économique exclusive française se situe en Outre mer.

Quelles actions entendez-vous mener afin de faire en sorte que ces espaces puissent devenir un véritable levier de développement économique pour les territoires ultramarins et la France de manière générale ? Madame la ministre, nous vous remercions des réponses que vous voudrez bien nous apporter. Nous sommes impatients de de vous entendre sur l'ensemble de ces sujets et ceux que vous voudrez bien nous livrer.

Et je vous cède la parole et à vous seul pour une quinzaine de minutes au total. Puis nous entendrons comme à l'habitude les orateurs des groupes pour 3 minutes chacun maximum. Puis nous vous laisserons bien évidemment la liberté de pouvoir répondre dans un maximum de 2 minutes pour à l'ensemble des orateurs.

Madame la ministre, vous avez la parole. Merci monsieur le président. Euh mesdames et messieurs les les députés, d'abord je voudrais dire euh ma ma fierté d'être ici euh en tant que que ministre de la mer et de la pêche et je vous précise que je suis venue accompagné de deux membres de mon cabinet euh mais également euh de représentants de l'administration française de la M et je suis fière de cette administration et je leur remercie de leur travail et de leur présence ici à mes côtés.

Euh dans un contexte géopolitique marqué par les tensions internationales où les équilibres mondiaux se redessine et où les ressources deviennent un enjeu stratégique et bien la mer prend une immandation encore plus essentielle pour notre pays et dans ce cadre exigeant mais aussi porteur d'opportunités et bien je vous remercie de me donner l'opportunité de partager avec vous ma vision pour l'avenir de la France maritime. Une vision qui concerne autant la métropole que les outresemes et qui place nos territoires, nos entreprises et nos citoyens au cœur d'une ambition collective. Vous avez bien compris que je vais vous parler bien évidemment de la pêche mais aussi des enjeux maritimes au sens large.

Je sais, monsieur le président que votre engagement en faveur de la filière pêche est ancien et constant notamment au travers des fonctions que vous avez pu exercer comme ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Et votre commission par ailleurs porte une attention particulière aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux qui structurent notre action publique. Et c'est donc avec d'autant plus de convictions que je m'adresse à vous aujourd'hui.

C'est une conviction forgée pour moi au fil des années, d'abord lors du Grenel de la mer, c'était il y a 15 ans. Puis à travers mon rapport au conseil économique, social et environnemental, la France 2e espace maritime mondial a une responsabilité particulière vis-à-vis des espaces maritimes. Ces espaces, nous le savons, subissent des pressions multiples, changement climatiques, surexploitation, pollution, mais il recè aussi des opportunités formidables, encore trop peu exploitées.

Alors, depuis le Grenel de la mer, des progrès significatifs ont été accomplis tant sur le volet de la connaissance et de la préservation de l'océan et que sur celui du développement économique. Pourtant, forcé de constater que nous sommes encore loin du compte, loin de maîtriser pleinement les enjeux de la régénération des océans et loin aussi d'avoir saisi toutes les chances, les opportunités économiques que la MERE peut offrir à notre pays. Le président de la République a pris la mesure de l'ampleur de ses défis depuis le One Ocean Summit en particulier et plus encore depuis la conférence des Nations-Unies, l'Unoc, c'était il y a un an à Nice.

La France a pris un vrai leadership sur la scène internationale sur ces questions. Je peux vous le dire en tant que ministre aujourd'hui, mais précédemment dans toutes les les fonctions que j'ai pu occuper. Nous portons une voie forte que ce soit pour la préservation de la biodiversité en haute mer sur la pose de précaution sur l'exploitation minière des grands fonds mais également sur la décarbonation du transport maritime.

Un combat que nous menons activement à l'organisation maritime internationale à l'OMI ou encore la lutte contre la pêche illégale. Cette voie pour être crédible doit aussi s'incarner dans une stratégie nationale ambitieuse. Et c'est tout le sens de mon engagement en tant que ministre de la mer et de la pêche, transformer nos paroles en actes et nos actes en résultats concrets pour nos territoires et nos citoyens. décliner concrètement les objectifs de la stratégie nationale mer et littorale.

Je crois profondément en la valeur ajoutée que la mer peut représenter pour notre pays, pour notre économie en général et plus spécifiquement pour les territoires que vous représentez tout autant que vous êtes. Car la préservation des océans ne concerne pas seulement les zones côtières, elle commence bien en amont à l'intérieur des terres. là où se je se jouent les enjeux de la pollution, de l'aménagement ou encore de la sensibilisation.

Et c'est pourquoi je lancerai la semaine prochaine à l'occasion de la journée mondiale de l'océan une initiative. Alors elle est pas nouvelle mais je la renforce. La ME commence ici pour rappeler que tous nos choix ou que nous soyons ont un impact direct sur l'état de nos océans.

L'économie maritime quand elle ne se limite pas non plus au territoires littoraux. Elle irrigue des filières entières qui représentent plus de 100000 emplois et des savoir-faires bien au-delà de nos côtes. La Marine nationale qui fête cette année ses 400 ans en est un parfait exemple puisque à cette occasion, elle a choisi de faire escale dans 46 villes à l'intérieur des terres dont certaines donc sont très éloignées de du littoral mais où sont implanté des entreprises liées à l'industrie navale.

Cela illustre bien en réalité que la mer est une affaire qui concerne la France entière. Alors, mon ambition s'inscrit aussi à l'échelle européenne où tous les éléments sont réunis pour faire de notre continent un acteur maritime de premier plan. Le pacte européen pour l'océan, la stratégie industrielle maritime, les objectifs de décarbonation, de réindustrialisation et de souveraineté et bien offre une opportunité unique pour relancer des secteurs clés comme les chantiers navals ou renforcer les coopérations entre étatsmembres.

C'est le message que j'ai porté la semaine dernière à Bruxelles et que je porte avec mes collègues en charge de l'industrie et des transports. Pour autant, ces ambitions nécessitent des investissements, des investissements publics bien sûr, mais aussi privés. C'est pourquoi nous travaillons à mobiliser des de nouveaux partenaires, qu'il s'agisse de fonds dédiés ou d'acteurs économiques prêt à s'engager dans des projets innovants.

Et c'était tout le sens de ma présence la semaine dernière au Blue Economic Forum organisé à Monaco. Hier encore, nous organisions au ministère un événement sur la philanthropie bleue pour mobiliser aussi ces ces fonds. Permettez-moi désormais de vous parler un peu plus en détail d'un secteur qui, je l'ai dit, monsieur le président, vous tient à cœur, celui de la pêche et de l'aquaculture.

Ma priorité absolue pour la pêche, elle est simple, maintenir et développer l'activité sur nos territoires. Je ne conçois pas nos territoires littoraux sans leur port de pêche, sans leur navire, sans leur crier. Ils font partie intégrante de nos paysages et je dirais même de nos notre culture, de notre identité.

Elles sont le poumon économique de nos de nombreuses communes et nous devons tout faire pour les préserver. Pourtant euh nous faisons face à un paradoxe. Les Français consomment de plus en plus de poissons de produits de la mer, près de 34 kg par an et par habitant contre une vingtaine, il faut le rappeler il y a quelques années.

C'est un point qui me paraît important à souligner, mais cette consommation repose encore sur trop sur les importations puisque 80 % des produits de la mer consommés en France viennent de l'étranger. C'est un enjeu de souveraineté alimentaire mais aussi d'opportunité économique pour nos pêcheurs. Notre objectif collectif est donc double.

Mieux consommer en favorisant les circuits courts et les espèces locales. Mieux produire en soutenant une pêche et une aquoculture durable et compétitive. Alors pour y parvenir, nous travaillons avec mes collègues des ministères de l'agriculture et du commerce dans le cadre d'Algalim pour intégrer davantage de poissons français dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs.

Il s'agit aussi de sensibiliser les consommateurs à la diversité des espèces disponibles. Des initiatives comme Mister Goodfish ou l'initiative portée par la région Bretagne montre la voix en formant les cuisiniers des lycé à cuisiner des poissons moins connus, le chinchar, le taco. On crée aussi de nouveaux débouchés pour nos pêcheurs tout en diversifiant l'assiette des Français.

Le renforcement de la souveraineté alimentaire, elle passe aussi par le développement de la pissiculture. Je sais que vous avez des questions sur ce sujet sur le territoire français. Nous travaillons ainsi à simplifier les procédures d'installation.

Et cette transition vers une consommation plus durable, elle concerne aussi les espèces invasives dont certaines prolifèrent dans nos eaux sous l'effet du changement climatique. Plutôt que de les considérer comme une menace, devons-nous nous pouvons en faire une ressource. C'est un travail que nous menons avec les scientifiques et les professionnels pour identifier les les espèces exploitables.

La filière pêche est consciente des défis qu'elle doit relev relever. Elle subit depuis plusieurs années des pressions multiples. La guerre en Ukraine, le Brexit, le réchauffement climatique, le conflit au Moyen Orient.

Mais ces crises, aussi difficiles soit-elles, peuvent aussi être des opportunités, des aiguillons pour accélérer la transformation de de la filière. Et deux enjeux majeurs se désignent à mes yeux. Le premier euh c'est de mieux comprendre les mutations en cours.

Les pêcheurs sont souvent les premiers témoins des changements qui affecte nos eaux et je peux vous dire que je les observe aussi en tant que navigatrice. Les espèces migrent comme le elles partent vers le nord comme le macro ou le ton. Les cycles de reproduction se modifient avec des pontes des périodes de pontes décalées.

Certaines espèces disparaîtent disparaissent et d'autres varient aussi. Les tailles se réduisent. Chaque année, lors des négociations sur les totaux, les TAC et les quotas, nous devons composer avec une nouvelle réalité.

Notre approche se veut équilibrer. Elle s'appuie à la fois sur les recommandations des scientifiques pour préserver la la ressource, tout en permmettant à nos pêcheries de poursuivre leur activité. Les résultats sont là grâce à une gestion rigoureuse.

Les stocks de ton rouge ou de barre se sont reconstitués et ce qui a permis également d'augmenter les quotas pour 2026. Pour autant, la concurrence internationale est féroce. Certains pays ignorent les avis scientifiques et surexploitent les ressources, ce qui fausse les règles du jeu.

Donc notre position est claire sur ce sujet. sans préservation de la ressource. Il n'y aura pas de de pêche demain.

C'est un message que je porte avec fermeté auprès de nos partenaires européens et internationaux. Le deuxième enjeu majeur concernant la flotte concerne la flotte et l'accélération de de la décarbonation. Nos navires, vous le savez, nos navires de pêche ont plus de 30 ans, même la moyenne je crois est à 35 ans d'âge pour les bateaux.

Cette situation pose non seulement un problème de sécurité pour nos marins, mais aussi un défi environnemental et économique compte tenu de leur dépendance aux énergies fossiles. La crise du carburant que nous traversons euh et le gazol marin qui représente parfois plus de 50 % de nos charges pour nos pêcheurs. Tout ça doit nous engager à réagir, nous a engagé à réagir rapidement pour soutenir d'une part le réchelonnement des prêts et des échéances fiscales.

Le préboost carburant aussi de BPI France avec un un délai allongé de de 24 mois. Les aides directes aussi les 20 centimes par litre en avril, 35 centimes pour le mois de mai, le maintien des 30 35 centimes jusqu'en août pour jusque fin août 2026. Et je rappelle que le guichet des remboursements est ouvert depuis lundi dernier.

Mais ces mesures d'urgence ne suffiront pas. Il nous faut structurer une réponse à long terme. Et si tout l'enjeu de la décarbonation de de la flotte de l'électrification présentée par euh le ministre le Premier ministre le 23 avril dernier.

C'est une première étape avec un un objectif de 500 navires équipés d'ici 2030. Euh mais cette transition est également stratégique, elle est environnementale bien sûr, mais aussi économique car elle permettra aussi à nos entreprise de moins dépendre des énergies fossiles. Pour accompagner ces innovations, il est nécessaire de lever des freins réglementaires, techniques et financiers et nous portons à Bruxelles un projet d'Omnibus Pêche visant notamment à pouvoir mobiliser le fait en pas pour le renouvellement de notre flotte.

Nous devons également envisé d'avoir recours au financement privé et cette transition nous la trans nous la construisons avec les professionnels à travers des initiatives ciblées. En Méditerranée, nous travaillons avec la commission sur la révision du plan Westmed qui a donné des résultats encourageants sur les stocks de Merlu pour redonner de la visibilité économique aussi au secteur et maintenir des mécanismes d'indemnisation permettant d'accompagner le secteur dans des transitions plus vertueuses. L'enjeu est de taille, il s'agit de concilier préservation des écosystèmes et viabilité économique pour nos pêcheurs.

En Bretagne, après le drame qui a coûté la vie un ligneur il y a quelques semaines, nous travaillons spécifiquement aussi sur la les gilets de sauvetage qu'il soi mieux adapté notamment pour les ligneurs. La sécurité de nos marins est une priorité absolue. Avec les pêcheurs nigériens, nous travaillons sur ils nous ont proposé ils m'ont proposé un plan d'action suite à ma visite pour réduire les captures accidentelles de Dauphin. un enjeu crucial pour la biodiversité comme pour l'image de la filière.

Il propose notamment de renforcer les observations scientifique et d'adapter les pratiques des filurs. Demain, je serai à l'Orient avec les Bretons pour Nav Expo pour soutenir les innovations en matière de décarbonation. Cet événement est une vitrine des solutions que nos entreprises développent pour inventer le navire de demain plus sobre, plus performant et respectueux de l'environnement.

Enfin, cette transition doit s'appuyer sur un renforcement de la formation. Je pense notamment au rôle des lycées maritimes et à l'attractivité des métiers. Mesdames, messieurs, les les les députés, la l'économie maritime ne se limite pas à la pêche.

Je vous l'ai dit en introduction, elle englobe des secteurs variés, tous stratégiques pour notre avenir. Je veux commencer par parler de la la qualité des eau cetiotières qui est un enjeu majeur pour la conchiliculture et également pour le tourisme et la biodiversité. Vous savez que le 7 mai dernier, j'ai lancé une feuille de route sur la qualité des eau quetières avec les agences de l'eau, les collectivités locales et les professionnel.

L'objectif est de réduire les pollutions terrestres et de restaurer les écosystèmes dont dépendent nos activités. La décarbonation du transport maritime aussi est un défi majeur. Vous savez que nous avons lancé un appel à projet avec mon collègue Philippe Tabarot financé par les revenus de TS pour que les revenus du marché carbone financent la décarbonation avec vous savez une priorité sur la l'électrification des ports des carburants alternatifs mais également l'innovation technologique comme la propulsion vélique.

La voile commerciale est un enjeu majeur et je veux souligner la loi que vous avez qui a été adoptée, la loi portée par Agnè Firma Lebodo adoptée récemment à l'unanimité par votre assemblée. Je parlais également des énergies marines renouvelables qui me semble une opportunité aussi dans les outres mers avec le développement de projets pilotes. Je veux parler aussi du nautisme et de la plaisance, un secteur d'excellence à renforcer.

Euh vous savez que la la France est le leader européen du nautisme. Je vais également parler euh du parce que je vois que le temps tourne euh de la restauration des écosystèmes marin côtiers qui est un impératif mais aussi une opportunité. C'est aussi un enjeu économique.

Euh et puis bien évidemment parler euh avec l'outre de cette feuille de route que nous avons lancé avec ma collègue et qui est portée par le sénateur Tevarofrit pour développer une économie une économie bleue en outre mer. Un mot sur l'exploration et l'exploitation. Vous savez que la France, enfin des grands fonds marins, la France porte une position de oui à l'exploration scientifique, non à l'exploitation, mais avec une pause de précaution sur l'exploitation des grands fonds tant que nous ne connaissons pas suffisamment notre les impacts que c peut peut représenter.

Enfin, un dernier mot, monsieur le président, pour souligner ce concept d'économie bleue régénérative qui est porté aujourd'hui que que je souhaite mais j'en reparlerai peut-être en en répondant à vos questions parce qu'il me semble absolument pertinent en pour ce qu'il s'agit quand il s'agit de à la fois répondre aux objectifs de de préservation de l'océan mais aussi de développement éc économique. Vous savez que la semaine prochaine, je viendrai notamment dans votre territoire, monsieur le président, avec le commissaire européen Cadis pour montrer la diversité du dynamisme de nos filières économiques. Merci.

Je je de votre écoute, je suis à vos dispositions bien évidemment pour répondre à toutes les questions que vous pourrez avoir. Merci beaucoup madame la ministre pour ces propos liminaires et la présentation la fois de votre feuille de route et des sujets d'actualité du moment sur la mer et les sujets sont vastes effectivement. Oui.

Oui, c'est pour vous. Vous avez beaucoup de chance madame la ministre de pouvoir avoir un café dans cette commission. C'est interdit pour tous les membres habituellement, mais vous avez cette chance.

Profitez, profitez-en. C'était le c'était le bonjour pour pour venir. Merci à vous.

Ce qui prouve que l'on sait accueillir les gens ici dans cette commission. Bien, nous allons commencer avec les orateurs des groupes et pour le Rassemblement national, monsieur Julien Gabaron, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, je souhaite aborder avec vous trois points qui concernent l'avenir de notre filière maritime. Sur la pêche, d'abord, la situation notre flotte de pêche est préoccupante. En 40 ans, le nombre de navires français a été divisé par plus de deux.

L'âge moyen de la flotte, vous l'avez dit, dépasse désormais 30 ans. Et le rapport produit par votre ministère en novembre 2025 sur l'état des lieux de la transition énergétique des flottes de pêche conclut lui-même que le cadre normatif européen constitue une barrière à la modernisation et au renouvellement de la flotte. Le cadre européen.

Parlons-en. Le système des quotas est au cœur de cette problématique. Les négociations annuelles aboutissent souvent en décembre à quelques jours seulement du début de la nouvelle campagne de pêche.

Une telle incertitude serait inacceptable dans n'importe quel autre secteur économique. Par ailleurs, les modalités actuelles d'octro des droits de pêche constituent un frein pour les nouveaux entrants et pour la pêche artisanale. Derrière ces contraintes, ce sont des femmes et des hommes qui peinent à se projeter dans l'avenir, ainsi qu'un renouvellement des générations rendu difficiles par le manque de visibilité économique.

Car comment investir ? Quelle banque pour prêter lorsque l'on navigue économiquement à vue ? Madame la ministre, maintenir un tissu maritime vivant sur l'ensemble de nos façades est une question de préservation de notre patrimoine et de souveraineté alimentaire.

Première question donc, comment la France peut-elle lever ses contraintes normatives sur le calendrier de négociation, sur un développement plus important des quotas pluriannuels et sur le renouvellement de la flotte ? Je souhaite ensuite attirer votre attention sur une préoccupation exprimée qu obligations de retour au port, notamment chez moi dans l'hérot sur le port de 7 où la zone de pêche est largement plus éloignée du littoral qu'au gros du roi par exemple. Dans un contexte où le coût du carburant pèse de plus en plus fortement sur la rentabilité des entreprises de pêche, la multiplication des trajets entre les zones de pêche et les ports génère à la fois des charges supplémentaires et des émissions inutiles.

Les navires peuvent techniquement rester en mer plusieurs jours. Aussi, je vous demande d'étudier un assouplissement de cette règle afin de permettre à certains métiers de rester par exemple 48 he en mer d'affilé avec des horaires de pêche effectifs pour réduire la consommation de carburant, améliorer la rentabilité des marées et limiter l'empreinte environnementale de l'activité. sur la plaisance.

Enfin, je veux relayer ici une préoccupation forte remontée par des acteurs de ma circonscription à Valrasplage. La réforme de la taxe annuelle sur les engines autorisés à usage personnel qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 suscite une mobilisation importante du secteur nautique. Cette NIM taxe est injuste, illisible et décidée sans concertation suffisante et naturellement le groupe Rassemblement national y est opposé.

Il ne faut pas l'oublier. Le nautisme, la plaisance, la pêche de loisirs représente plusieurs milliards d'euros d'activité économique, des millions de pratiquants et des dizaines de milliers d'emplois. C'est une filière économique d'excellence, vous l'avez rappelé, elle est exportatrice, elle mérite une politique publique cohérente et incitative.

Alors, dernière question, madame la ministre. La réforme de la taxe sur la plaisance s'appelle à une concertation approfondie avec les professionnels du nautisme. Pouvez-vous vous y engager ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député, même la ministre. Merci monsieur le député Gabaron.

Merci de votre intérêt pour tous ces sujets. Vous avez bien compris, je l'ai évoqué concernant le renouvellement de la flotte de pêche et le cadre normatif européen. Nous avons commencé une initiative pour bouger les règles notamment sur pour pour accélérer pour en fait pour permettre aux pêcheurs tout simplement de pouvoir renouveler leur navire avec deux priorités. bouger, et promouvoir une jauge décarbonation puisque aujourd'hui pour renouveler si on veut euh rendre les bateaux plus habitables mais éventuellement aussi embarquer des carburants alternatifs, on est limité.

Euh donc il faut on est inhibité par le cadre donc à ISO capture. Donc je je j'insiste hein, c'est pas l'idée de mettre plus de de pression sur la ressource, c'est de pouvoir bouger la jauge. Le deuxième sujet c'est euh le soutien par des aides publics à à l'engagement, à la décarbonation.

Ça me paraît complètement essentiel sur la plaisance. Je voudrais juste rappeler qu'en 2008, un précédent ministre chargé de la mer Jean-Louis Borlot m'avait confié une mission sur le verdissement de ce qu'on appelait à l'époque, c'était pas la teamup, c'était le DAF, le droit annuel français de de navigation. Déjà pour pour le verdir, ça fait des années que pour donner une impulsion pour promouvoir l'économie et et la transition énergétique de de nos davires de plaisance, on pense déjà à ce verdissement.

Là, la réforme, alors la discussion est toujours en cours puisque vous l'avez compris avec le décalage enfin la la mise en l'entrée en vigueur de cette euh teamup de ce règlement de ce verdissement a été reporté au 1er janvier 2027. Le le dialogue avec la filière se poursuit. Malgré tout, ça ne touche pas.

Déjà le seuil a été réélevé à à 120 kWh alors que la proposition qui avait été faite était plutôt 110. Il y a toujours un dialogue, les il y a tout un tas de bateaux qui ne sont pas concernés par cette voilà vous savez la plaisantière que je suis est tout à fait consciente de ce que représente cette filière et de l'impact que ça peut avoir. On cherche le bon chemin mais aussi pour donner une impulsion.

Merci. Merci madame la ministre. Pour le groupe ensemble pour la République, monsieur Stéphane Bûchot, vous avez la parole monsieur le député.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, je veux saluer ce matin votre présence et remercier monsieur le président de la commission de vous avoir invité et et cette audition pour parler d'un sujet dont on ne parle pas à mon avis assez souvent, celui de la mer, celui de la pêche et celui euh du littoral. Beaucoup de choses ont déjà été dites ce matin.

Les questions posées par le président sont les enjeux majeurs de la filière, en particulier de la pêche. Moi, je voudrais redire ce matin que la pêche française est la pêche la plus durable du monde euh et que comme ça pu être dit préalablement, on a tous les ans la réunion à Bruxelles, la réunion des quotas euh qui met en chaque année, on peut le dire, en grande difficulté nos pêcheurs quels que soient les littoraux concernés et que je pense que nous sommes ici nombreux dans cette salle à rencontrer régulièrement nos pêcheurs sur lesquais et qu'il y a euh non plus de l'incompréhension, mais des pêcheurs complètement désabusés et qui ne comprennent plus les règles euh puisque euh ils font énormément énormément d'effort et chaque année, on leur réduit leur possibilité de de pêche et au fond quand on leur réduit leur possibilité de pêche, c'est leur chiffre d'affaires qui empathie et c'est le fait de vivre correctement de leur métier qui qui empathie. Donc je renouvelle là aussi une question qui vous a déjà peut-être été un peu posée d'une certaine manière.

Quel est quelle peut être votre feuille de route ? Quelle est la position ? Quelle est votre position ?

Quelle est la position de la France dans les réunions à Bruxelles surtout la question de la pluriannualité et sur le fait que les pêcheurs français puissent continuer à vivre correctement de leur métier eu égard aux efforts qu'il font. 2e 2e sujet, le sujet de la fermeture du golfe de Gascogne. Nous venons de subir pendant 3 ans la fermeture pendant 1 mois du golfe de Gascogne.

Euh quelles sont euh quelles sont à date les perspectives sur ce sujet ? Euh puisque en ce qui me concerne la la façade atlantique, les pêcheurs sont particulièrement impactés sur ce sujet. Au fond, nous sommes dans une filière où nous gérons les crises et où il faut la réformer en profondeur.

Et donc dans ce cadre aussi, deux rapports parlementaires vous ont été remis depuis le début de l'année. L'un réforme de la politique commune des pêches, l'autre que je connais bien sur l'avenir et la gouvernance de la filière et je salue mon collègue Damien Gérard présent dans dans cette salle. Nous avons fait un certain nombre de propositions qui sont aujourd'hui sur la table. euh quid quid là aussi de de ce qui pourrait être mis en œuvre à vos côtés avec euh avec le gouvernement.

Et puis euh je voulais terminer mon intervention puisque nous en avions euh vous nous l'avions évoqué ensemble sur le sujet euh là aussi de l'acceptabilité entre la connaissance scientifique et le savoir empirique des pêcheurs où là il y a des une vraie opposition et je sais que vous avez des propositions à faire là-dessus et j'aimerais bien vous entendre sur le sujet. Merci beaucoup. Merci monsieur Buchou.

Madame la ministre. Merci monsieur le député Stéphane Buchou et très riche vos questions sur la plurian annualité. Enfin d'abord vous dire que moi j'ai vécu mes premiers état kékota et je mesure que cette séquence annuelle elle est vraiment violente.

Enfin enfin je je n'hésite pas à le dire. Elle est annuelle. Je sais pas s'il y a beaucoup de secteurs économiques qui comme ça à la veille du démarrage d'une saison sont dans la certitude totale de de voilà manque complètement de visibilité. la plurannualité, vous savez que c'est ce que c'est ce que défend la France, mais plus largement que ça, euh nous sommes actuellement en train dans le cadre du cadre du futur cadre financier pluriéannuel défendre aussi les moyens euh pour le secteur.

J'ai pas le temps d'aller dans les détails, mais vous avez compris que nous sommes vraiment mobilisés sur ce sujet. sur le la fermeture du golfe de Gascogne, j'ai mobilisé deux j'ai sollicité deux missions et j'ai en sortant d'ici ou cet après-midi m'est proposé mais la j'ai j'ai une première mission sur les conséquences he c'est ça mission d'évaluation sur finalement la la ce qui s'est passé et cette fermeture quels ont été les bénéfices les freins et cetera et cetera il y a une deuxième mission pour faire éventuellement évoluer les moyens de pêche et les engins de pêche et notamment les filets et de ce point de vue Je veux remercier vraiment les pêcheurs d'abord parce que ils ont vraiment joué le jeu. Mais au-delà de ça, je suis allée voir les Nigériens en début d'année, je sais plus très bien à quel moment et je viens de recevoir de leur part des propositions.

Ils veulent réfléchir, ils veulent travailler, renforcer le le dialogue. C'est la proposition que je leur avais faite, mais c'est aussi leur demande de mieux travailler avec les scientifiques de manière aussi à ce qu'on s'appuie ce que les scientifiques s'appuyent aussi sur leur leur savoir empirique. Donc il y a des projets qui sont en cours.

Pour l'instant la décision n'est pas prise sur la la fermeture ou pas l'année prochaine du golfe de Gascogne. Mais on avance vraiment avec avec les professionnels. C'est vraiment le sens de ma démarche.

Merci madame la ministre. Pour le groupe de la France insoumise Mathias Tavel, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président, madame la ministre de la maire.

Il y aurait beaucoup de questions à vous poser, en particulier sur la question énergétique. Quand le gouvernement va-t-il publier l'appel d'offre numéro 10 d'Éolien en mer qui est attendu avec grande impatience par la filière qui a perdu 500 emplois l'année dernière et avec des usines y compris à Montoir de Bretagne dans ma circonscription qui sont très menacés par l'absence de visibilité. Et je profite pour saluer les syndicalistes qui sont poursuivis par leur direction aujourd'hui alors qu'ils alertent sur les risques de fermeture de cette usine.

La deuxième question, vous avez évoqué le vélique et salué la loi que nous avons voté à l'unanimité et je m'en félicite également. Alors madame la ministre, le gouvernement va-t-il inscrire à l'ordre du jour du Sénat cette proposition de loi adoptée à l'unanimité par notre assemblée et quand ? Mais je voudrais surtout revenir sur la pêche qui est évidemment l'un des sujets majeurs dont vous avez la charge. vous dire que les aides qui sont accordées aux pêcheurs, si elles sont évidemment bienvenues pour eux sont de notre point de vue insuffisantes et que la vraie question ce n'est pas que l'argent public subventionne la consommation de carburant mais qu'on bloque les prix pour empêcher que des groupes pétroliers fassent des profits subventionnés par ces aides publiques et qu'on accompagne beaucoup plus rapidement et beaucoup plus fortement nos pêcheurs vers la décarbonation de la flotte de pêche.

De ce point de vue-là, j'aimerais avoir votre regard sur les premiers retours que vous avez de l'usage de la taxe éolienne au service de cette décarbonation de la flotte de pêche. Les freins qui peuvent exister, les opportunités et puis les perspectives qui sont liées à ce sujet. et puis vous entendre sur un sujet important pour nos pêcheurs qui est la concurrence absolument déloyale de ces navires usines qui viennent souvent d'ailleurs sous pavillon d'autres pays européens mais pas seulement qui viennent jusque très près des côtes faire une concurrence déloyale ravager les écosystèmes, prélever des quantités très importantes de ressources et affaiblir les possibilités pour les petits pêcheurs de faire face.

On a par exemple le cas du navireusine Annie H Ilena, 400 tonnes de poissons par jour pêché. Le frère jumeau de l'analyse Ilena contre lequel nous avons protesté il y a 2 ans du côté de Saint-Malot. Et donc vous entendre madame la ministre sur le fait de savoir si vous êtes favorable à ce qu'on interdise l'accès à la bande côtière de ces navires usine et qu'on réserve la bande côtière à la pêche côtière, c'est-à-dire aux pêcheurs artisanaux français.

Merci monsieur le député. Madame le ministre, merci monsieur le président, euh monsieur le député, merci encore aussi pour vos questions sur l'éolien offshore, il faut attendre pour l'instant, vous savez que je suis tout à fait favorable au développement des énergies marines, toutes les énergies marines, je tiens à le souligner et en particulier, je tiens à le dire aussi dans nos outres mers. Moi, je regarde un peu les territoires insulaires comme des bateaux, je peux pas m'empêcher, qui doivent rechercher leur économie notamment énergétique.

Donc, il s'agit d'attendre la vie de de la creux euh pour lancer la l'appel d'offre. Donc, la balle est pas dans mon est pas dans mon camp. de la même manière pour euh mais euh on me dit on me dit que la belle d'offre est prêt.

Donc ça à mon avis ça va être ça va être incessamment euh sous sous peu euh sur le la la PPL vélique. Bien évidemment, moi je pousse je vais pousser pour qu'elle passe elle soit mise à l'ordre du jour du Sénat mais le Parlement est souverain mais tout à fait favorable sur la pêche la taxe éolienne. Vous savez que euh les les services la DG en pas, la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture a travaillé avec les pêcheurs à un plan décarbonation. euh toutes les les pistes de de de financement de la décarbonation euh que ce soit euh on va dire les les fonds propres de du secteur, je sais qu'il y a ils travaillent eux-mêmes, mais également euh les fonds publics, la taxe éolienne, nous travaillons, si nous demandons une mesure dans le l'omnibus pêche pour pouvoir utiliser des fonds publics pour aider à la décarbonation, c'est bien aussi pour pouvoir avoir cet usage de la taxe éolienne.

On travaille aussi avec les les professionnels sur les fonds privés. Je l'évoqué dans mon propos liiminaire, vous savez, et je tiens à remercier CMACGM qui a créé son un fond et notamment qui a fléché 20 millions pour pour le secteur de la pêche. Donc tout ce travail est en train d' avance.

Vous savez que c'est un sujet qui moi m'intéresse particulièrement. Euh sachez qu'il y a quatre appels à projet qui ont été euh à venir, hein, qui ont euh lancé par la filière elle-même, par le CNPMEM. Euh voilà, dans vos questions, il y avait également oui, la concurrence des loyales des grands navires.

Je vous dis, je peux pas forcément dire les détails, donner le détail aujourd'hui. Je travaille aujourd'hui à ce que vous savez, il y a un plan Manche est que j'ai lancé déjà parce que c'est vraiment la zone la plus contrainte. Euh juste le navire que vous évoquez ne pêche pas euh dans nos eaux hein, il va pêcher au large et cetera.

Il débarque même pas dans mon port et cetera. Il ne pêche pas. Ce qu'il ce dont il bénéficie c'est d'un échange de de quota.

Mais il ne pêche pas dans nos eau. Mais bien évidemment je travaille sur ce sujet. Merci.

Merci madame la ministre. Vous parliez de CMA CGM. La semaine prochaine, nous recevrons Rodolphe Saadé, le président directeur général de CMA CGM en audition devant notre commission.

Pour le groupe socialiste, madame Mélanie Thomasin, vous avez la parole madame la députée. Merci monsieur le président. Chers collègues, madame la ministre, il y a quelques jours, j'ai lu dans la presse votre démission de la présidence du club de France sur fond de débat et controverse lié au cumul de cette fonction avec vos responsabilités ministérielles et ce dans un contexte d'inquiétude du secteur qui concerne la fiscalité liée aux activités de plaisance dont votre ministère est directement responsable.

À ce titre, à l'issue des débats sur le projet de loi de finance pour 2026, une réforme de la taxe affectée sur les engins maritimes à usage personnel, la TeamUP a été adoptée et entrera en vigueur en janvier prochain. Il se trouve également que j'avais proposé dans le cadre du PLF une réforme équilibrée de cette taxe consistant d'une part à renforcer la contribution des embarcations les plus puissantes et les plus polluantes et d'autre part à instaurer une contribution minimale et symbolique de 30 € par an pour les navires de plaisance à partir de 5 m de longueur de coque. Cette seule mesure aurait permis d'élargir l'assiette de la taxe à plus de 190000 navires supplémentaires et de générer plus de 5,7 millions d'euros de recettes annuelles supplémentaires pour l'État.

Elle reposait sur un principe simple, faire participer l'ensemble des usagers de la mer dans un esprit de justice contributive sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette proposition se révélait plus ambitieuse et mieux disante que la réforme finalement retenue s'agissant des navires les plus imposants. Pour justifier le rejet de cet amendement, il m'avait été rétorqué dans une argumentation floue que cette proposition ne permettait pas d'atteindre les objectifs de verdissement et de simplification poursuivis par le gouvernement.

Une analyse contestable puisque cet amendement visait précisément à mieux concilier l'usage loisir de la mer avec la préservation de notre environnement littoral et marin. L'usager paye pour contribuer à la protection du littoral. Madame la ministre, à l'approche de la prochaine séquence budgétaire, le gouvernement est-il prêt à étudier de nouvelles évolutions de la Teamup afin de garantir un financement pérenne des politiques de protection du littoral tel que celle du conservatoire du littoral ou encore de la SNSM ?

Au-delà de cette question, les acteurs du monde maritime s'inquiètent également de la disparition du fond d'intervention maritime absorbé par un fond vert dont les crédits ont fortement diminué. Quelle garantie pouvez-vous apporter aux élus locaux pour poursuivre le financement des projets de protection et de réhabilitation du patrimoine maritime bâti les cales, les diges, les quai qui coûtent très cher dans un budget communal ? Plus largement, les alertes se multiplient sur les moyens de la DG en pas et des cross.

Pouvez-vous nous assurer que leurs moyens humains et budgétaires seront préservés afin de garantir la sécurité en mer ? Enfin, sur un tout autre sujet, face à la hausse du prix de l'énergie et du carburant dans le contexte du conflit au proche et Moyen-Orient, le Premier ministre a pris vendredi dernier un décret visant à instaurer une aide de trésorerie destinée aux entreprises de pêche. Madame la ministre, alors que la crise semble appelée à se prolonger dans les prochaines semaines, voire mois, le gouvernement envisage-t-il des mesures plus ambitieuses ?

Une pérénisation de ce dispositif est-elle à l'étude ? La survie économique de nos ports et de nos filières locales est en jeu. Je vous remercie.

Merci madame la députée, madame la ministre. Merci madame la députée Mélanie Thomas. rapidement sur le lieu de club de France quand j'ai été nommé, j'ai été tout de suite déportée de manière avec une une incertitude sur mon avenir, voyant que enfin au sein du gouvernement bien évidemment constatant que si tout va bien, je suis là encore et je l'espère parce que j'ai des des des combats menés, je suis là peut-être et je l'espère encore un an.

Il me paraissait absolument normal de présenter ma démission et mais je suis malgré tout encore déportée. Donc les choses sont clair, il y a jamais eu de conflit d'intérêt. Euh voilà.

Euh sur la Teamup, je crois que j'ai en partie euh répondu mais bien évidemment le la discussion, elle est toujours ouverte et la proposition que vous évoquez très intéressée pour qu'au moment de la discussion budgétaire nous puissions euh en rediscuter euh à l'automne euh sur le fond d'intervention maritime. Effectivement, on peut le regretter. Euh voilà.

Après, nous avons une mesure maritime au sein du Fond Vert et nous avons du reste organisé en début d'année un événement pour saluer tout ce qui avait pu être financé grâce à cette mesure maritime du fond vert. Et quant au on va dire aux solutions de financement du patrimoine bâti, je cherche aussi je mobilise en ce moment aussi un peu toutes les les les pistes et notamment nous réfléchissons avec la fondation du patrimoine aussi qui s'intéresse beaucoup au patrimoine bâti notamment pour le financement et je je la j'ai rien à annoncer ici mais pour un sujet qui nous intéresse toutes les deux qui est le phare de de de créach et cetera et je pense que je vais vous dire il y a beaucoup de gens qui sont très intéressés pour soutenir le patrimoine bâti donc je mets de l'énergie là aussi. Merci à vous.

Merci madame la ministre. Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Jean-Luc Bourgeot, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, chers collègues, la pêche française n'est pas un secteur parmi d'autres. C'est une activité nourricière et stratégique qui participe directement à notre souveraineté alimentaire, à l'aménagement de nos territoires littoraux et à l'économie maritime de notre pays. Et pourtant, depuis 20 ans, notre flotte n'a cessé de reculer.

Dans le même temps, les armements doivent faire face à des investissements considérables pour moderniser leur navire, réduire leur consommation énergétique, améliorer leur performance environnementales et répondent à des exigences réglementaires toujours plus nombreuses. Je prendrai l'exemple de Saint-Malot où le remplacement du Joseph Roti 2 par un nouveau navire sous pavillon français constitue un enjeu majeur pour l'avenir de la grande pêche française. Ce projet représente plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissement. des emplois directs et indirects non délocalisables ainsi que le maintien d'un savoir-faire historique pour notre façade maritime.

Mais chacun le sait, un navire ne se finance pas avec des intentions, il se finance avec des perspectives d'activité et donc avec un accès sécurisé à des quotas multiespèces. ça a été dit par mes collègues. Dans ces conditions, l'État est-il prêt à à accompagner concrètement ce projet stratégique afin de permettre à la grande pêche française de continuer à battre pavillon français et à créer de la valeur dans nos territoires plutôt qu'ailleurs ?

Car au fond, la question qui est posée aujourd'hui est simple. Voulons-nous encore une pêche française forte, productrice et souveraine où acceptons-nous progressivement son déclassement au profit de flottilles étrangères ? Je souhaite également attirer votre attention sur la conchiliculture dans ma région.

Les professionnels sont confrontés aujourd'hui à une prédation croissante de leur culture et attendent toujours un cadre réglementaire clair et sécurisé qui leur permettent d'agir dans leur concession sans être exposé à des recours permanents et je sais ce qu'il en est puisque c'est tous les ans. Je veux aussi évoquer la question des zones de protection forte. Les professionnels craignent que certaines orientations conduisent à exclure progressivement les activités de production de ces espaces avec pour conséquences économiques et sociales importante pour nos territoires littoraux.

Enfin, la profession attend toujours de pouvoir bénéficier pleinement de l'aide carburant. Là encore, les entreprises ont besoin de visibilité et de réponses rapides. Madame la ministre, j'aurais encore beaucoup de questions à vous poser, mais voilà, pour y répondre, je vous invite à venir à Saint-Malot et dans la baie du Mont-Sain-Michel afin de rencontrer les professionnels de la pêche et de la conchiliculture afin d'échanger avec eux et de mesurer directement les enjeux auxquels ils sont confrontés.

Je vous remercie madame. Jean-Luc. Merci monsieur le député.

Et toujours pour rappel, le Mont-Sain-Michel est en Normandie et dans la Manche en particulier. Madame la ministre, vous avez la parole. Alors, je voudrais pas devoir arbitrer un conflit régional.

Euh merci pour vos questions sur la pêche et le renouvellement de la la flotte. Vous avez, je l'ai dit hein, il y a un omnibus qui est en cours pour de manière à à modifier le fait en pas mais aussi à faire bouger les règles de jauge sur la sur la la PCP. Sur le Joseph Frotti, les discussions bien évidemment sont en cours avec la compagnie des pêches de Saint-Malot.

Il y a quand même un sujet essentiel, c'est voilà, il est important que le nouveau navire profite vraiment au territoire. Je pense qu'on a un vrai sujet du lien au territoire. Euh mais vous avez bien compris que la mon objectif c'est que la pêche française soit forte, euh qu'elle soit protégée euh y compris la pêche illégale.

Euh enfin on a un vrai et on travaille à l'international dans le cadre aussi d'autres d'autres instances notamment de l'OMC pour lutter contre la pêche et les importations illégales sur la conchéiculture. Alors sur les aides à la conchiculture, en fait les conchiculteurs reçoivent une aide sur le transport de de de carburant et nous avons parce qu'ils ont notifié on on a ils ont mis une alerte tout à fait légitime sur le fait que les transporteurs qui recevaient eux-mêmes une aide ne réimpactent pas l'augmentation du carburant sur la facture au coniculteur. nous y sommes absolument euh attentifs euh sur la valorisation euh sur sur les espèces invasives.

Euh moi je je c'est vraiment un j'en parlais tout à l'heure, il est absolument nécessaire à mon sens de regarder comment valoriser ces espèces. Alors, il paraît que les araignées sont pas suffisamment, c'est un peu comme le crab bleu en Méditerranée, elles sont pas forcément remplies et cetera. Mais malgré tout, j'en ai discuté avec un grand chef local euh cuisinier qui dit "Il y a tout à fait matière à à valoriser.

En fait, je pense qu'il faut regarder comment adapter et avoir ce dialogue entre les les professionnels pour que un problème qui ce qui constitue un problème pour les uns soit éventuellement une ressource pour les autres. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Exceptionnellement et à sa demande pour un impératif, je vais passer la parole à monsieur David Topiac pour le groupe liberté indépendant maire et territoire. Vous avez la parole monsieur le député. Merci beaucoup monsieur le président.

Madame la ministre la France est une grande nation maritime. Elle dispose du deuxème domaine maritime mondial d'une tradition psycho ancienne d'un savoir-faire reconnu. Et pourtant nous importons massivement ce que nous pourrions produire chez nous.

Notre déficit commercial en produits aquatique est structurel. Il atteint 5 milliards d'euros en 2025, plus d'un milliard d'euros rien que pour le saumon. C'est le deuxème déficit de notre secteur agroalimentaire derrière celle des fruits et légumes.

Notre production pissicole nationale couvre aujourd'hui moins de 2 % de nos besoins et aucune nouvelle installation n'a vu le jour depuis plus de 30 ans. Tel est le résultat de procès administratif labyrintique de normes drastiques qui confinent parfois à l'absurde et suscite l'incompréhension et d'un accès au foncier qui est verrouillé. Les porteurs de projet motivés, compétents abandonnent l'assé épuisé de se battre face à cette contrainte de portage de projet.

Le gouvernement donc serait-il prêt à créer un dispositif spécifique, celui des sites Aquacol Clé en main pour lequel l'État prendra en charge en amont une fois pour toutes les études d'impact, les autorisations sur l'eau, l'accès au foncier sur des zones prédéfinies comme propices à chaque type de production. Pour s'inspirer de ce qui se fait sur des sites industriels notamment. Euh quel est votre regard sur cette proposition ?

Est-ce que cette idée peut retenir votre attention ? Et si oui, quel calendrier, quel moyen pour être mis en œuvre ? Il s'agit d'un sujet de souveraineté que nous évoquions encore cette semaine aussi sur la partie agricole et je pense que ce sujet rentre dans ce cadre là également.

Je vous remercie madame la ministre. Merci monsieur le député. Madame la ministre.

Oui, sur la production, la filière Aquacol et Pisicol. Euh c'est véritablement une de nos priorités avec ma ministre de tutelle et ma collègue aussi de de l'agriculture parce qu'il nous faut réduire cette dépendance que nous avons au produits d'importation. vous l'avez dit, euh nous avons un plan d'aquaculture d'avenir signé de depuis euh 2022 euh qui est qui trace une feuille de route.

Aujourd'hui, nous travaillons en lien avec la profession à à lever, je l'avais dit aussi en introduction, les à définir le le cadre normatif qui est pas forcément très facile parce qu'il y a sur la pissiculture un un un problème bien évidemment d'impact sur le milieu. Donc, il nous faut définir les bons les bonnes les bons seuils euh du cadre du régime ICPE, mais vraiment nous sommes sur le sujet, je ne vous le cache pas, nous espérions sortir quelque chose au moment du euh du salon de l'agriculture. Malheureusement, c'est plus compliqué qu'il y paraît parce que voilà, la discussion avec les filières malgré tout se poursuit et nous sommes en lien notamment pour l'installation de deux projets de pissiculture d'eau douce, un dans les Haut de France et l'autre dans les Hautes Alpes.

Voilà, mais sur la proposition d'un site clé en main pour la pissiculture, moi je suis tout à fait vraiment ouverte à à venir auditionner les les porteurs de projet. Enfin voilà, merci à vous. Merci madame la ministre.

Pour le groupe des écologistes et socials, monsieur Damien Gérard, vous avez la parole, monsieur le député. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, votre parcours de navigatrice et votre engagement de longues date sur les questions maritimes et environnemental témoigne d'une conviction sincère. Vous connaissez la mère et vous savez ce qu'elle représente.

Un espace de liberté bien sûr, mais surtout un écosystème vivant, fragile et profondément interdépendant avec ce qui se passe à Terre. Nous partageons ce constat. Ce que nous faisons à terre, un impact sur nos mers.

Les pollutions terrestres ne s'arrêtent pas au rivage. Elles finissent dans nos rivières, nos Estu eux côtières. Je veux d'ailleurs avoir une pensée pour Pierre Molot disparu récemment fondateur de l'observatoire du plancton qui avait consacré sa vie à observer cet infiniment petit dont dépend pourtant l'équilibre du vivant marin.

Son travail nous rappelait une chose essentielle lorsque le planon souffre c'est toute la chaîne du vévran qui vaille. Or vous savez comme moi que les équilibres marins sont aujourd'hui profondément fragilisés. réchauffement et acidification des eaux, modification des écosystèmes, perturbation des cycles biologiques.

Le dérèglement climatique amplifie les transformation et à cela s'ajoute des pollutions bien humaines, chimiques et organiques issues des activités terrestres. En Bretagne, nous en connaissons les conséquences concrètes. Comme chaque année, les algues vertes font leur arrivée en masse sous souillant nos plages, nos paysages et notre économie.

Elles sont le symptôme visible de choix agricoles et de choix politiques. La qualité des eaux côtières conditionne directement le renouvellement de la ressource aliotique et donc la survie de nos pêcheurs. Les nourrisseries littorales, les zones humides et le plancton constituent les fondations biologiques de la pêche.

Lorsque ces milieux sont dégradés, lorsque les eaux se trophisent ou que les équilibres écologiques se rompent, c'est la reproduction, la croissance et la résilience des espèces alctiques qui sont affectées. Et c'est là que naît madame la ministre mon interrogation. Comment concilier vos convictions que je crois réelle avec les choix opérés hier par le gouvernement auquel vous appartenez ?

La loi dit d'urgence agricole facilite le développement d'élevage industriel sans prise en compte des territoires déjà saturés, fragilise la protection des zones humides et encourage des logiques de stockage massif de l'eau qui dégradent le grand cycle hydrologique. Dans le même temps, la feuille de route sur la qualité des eau littéroles que vous avez présenté sans moyen niveau ni instrument réglementaire apparaît en profonde contradiction avec les choix opérés par le gouvernement. D'un côté des intentions, de l'autre des décisions qui aggravent précisément les causes des pollutions que nous prétendons combattre.

Car favoriser un modèle agricole industriel générant davantage de pression sur l'eau, c'est sacrifier silencieusement l'avenir de la pêche et de celles et ceux qui en vivent. Ma question est donc comment éviter que la politique agricole menée par votre gouvernement ne contribue à vider l'océan que vous prétendez vouloir protéger ? Comment éviter qu'elle n'oppose agriculture et pêche en faisant payer au pêcheurs le prix de choix agricole qui compromettent durablement le renouvellement de la ressource aliotique ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Madame la ministre.

Merci monsieur le député Gérard pour votre cette cette bonne question. Enfin toutes les questions sont bonnes. Vous évoquez Pierre Molot.

C'est c'est avec Pierre Molot que je vais vous formuler ma réponse parce que il j'étais là pour quand il est parti. Effectivement, c'est lui qui m'a fait comprendre ce lien si sensible entre la terre et la mer et que la mer se nourrissait de ce que la terre lui lui apporte. Et la mer se nourrit aussi des nutriments que lui confir que qui apportaient par vraiment les les bassins versants et cetera et cetera. ce que Pierre disait, c'était dans un équilibre de de funambule et il a il avait porter une initiative qui s'appelle Cap 2000 et qui est à mon avis une clé pour de réponses.

Il avait pas montré du doigt les agriculteurs et leurs pratiques. Il avait travaillé sur la concertation et le dialogue entre les conchiliculteurs, les agriculteurs et les pêcheurs. il les avait il leur avait montré du plancton au microscope, du plancton prélevé juste en dessous de leur de leur terre.

Et effectivement, il nous faut sensibiliser euh les les les agriculteurs. Et moi, ça m'est arrivé à plusieurs reprises de montrer un documentaire à des agriculteurs conventionnels euh montrant ce que cette initiative CAP 2000 que je souhaite ici promouvoir. Alors, je ne commenterai pas le le qui a été voté hier, ça n'est pas sous dans mes dans le spectre de mes compétences.

Je peux seulement dire que d'abord je comprends le milieu agricole et les contraintes qu'ils ont, mais je pense que cette transformation euh elle doit se elle doit passer aussi par le dialogue et la concertation. Et moi, je rêve que des Cap 2000, on le on en on en voit un peu partout se développer à travers la France pour pour qu'on arrive ensemble à transformer nos nos bédes. Voilà pour ma réponse.

Merci. Merci madame la ministre. Pour le groupe des démocrates, monsieur Pascal Lecan, vous avez la parole monsieur le vice-président.

Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous savons la mer et la pêche sont des sujets fondamentaux tout particulièrement face au défis qui représente le changement climatique. Ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, madame la ministre. La 3e conférence des Nations- Unies sur l'océan qui s'était à Nice en juin dernier en a été l'illustration concrète, l'Unoc à laquelle vous avez participé, vous l'avez rappelé.

Mais au-delà de nos façades maritimes, l'eau douce est- elle aussi une source une ressource précieuse, vitale et fragile ? dont nous devons impérativement prendre soin dans tous nos territoires. Sans une approche globale et protectrice de cet or bleu, nous ne pourrons garantir ni la résilience de nos écosystèmes, ni notre souveraineté alimentaire.

Mes premières questions concernent un secteur d'avenir parfois oublié en en appui de la question précédente de mon collègue Topiac. La pissiculture en eau douce pourtant essentielle pour nos territoires continentaux et nos territoires ruraux. La France aujourd'hui importe plus des 2/ tiers des produits Aquacol qu'elle consomme de manière croissante.

Vous avez rappelé les chiffres 34 kg par habitant et 80 % importés. Pourtant mon département la Vienne compte plusieurs sites psychicoles et de nombreux plans d'eau qui dynamisent l'économie locale et le tourisme avec le changement climatique, la hausse de la température de l'eau et les sécheresses récurrentes touchant par exemple durement le clin ou la gartempe dans ma circonscription. menace directement ses élevages.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accompagner nos pissiculteurs face au défis climatiques en cours et à venir ? Plus précisément, la loi d'orientation agricole de mars 2025 dont j'étais l'un des rapporteurs appelle un arrêté concernant les conditions d'application du soutien spécifique aux étemps pissoles. Plus d'un an plus tard, l'arrêté de votre collègue, la ministre de l'agriculture n'a toujours pas été publié.

Pouvez-vous nous préciser quand ce texte sera publié ? Madame la ministre, une autre question. Un nouveau chalutier usine néerlandais, on en a parlé, le ani Ilina, 112 m de long, 22 m de large, capable de capturer jusqu'à 400 tonnes de poisson par jour, peut opérer doréavant au large de nos côtes dans le respect du droit européen, mais au détriment évident de nos petits pêcheurs artisanaux.

Cette concurrence des loyages fragilise des métiers, des territoires et un savoir-faire maritime irremplaçable. Dans ce contexte, la transismission des compétences et l'attractivité des métiers de la mer sont plus que jamais déterminantes pour l'avenir de notre souveraineté aliotique. Quelles actions concrètes menez-vous pour renforcer la formation des futurs pêcheurs, moderniser les filières d'apprentissage maritime et défendre au niveau européen un cadre concurrentiel plus équitable pour notre pêche artisanale ?

Et puisqu'il me reste quelques secondes, par rapport à votre remarque sur les espèces invasives euh qui sur nos côtes, regardez ce qui a été fait avec le King Crab en Norvège au cours des 20 dernières années et comment il a été réintroduit et utilisé pour éviter sa propagation le long des côtes à partir du nord. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Madame la ministre. Merci monsieur le président. Oui, sur le King Crab en fait souvent les il faut regarder vous avez raison ce qui s'est fait ailleurs sur le crabe bleu.

Il faut regarder aussi ce que les Tunisiens ont fait et cetera. Donc je pense que on est loin encore voilà d'avoir tout découvert sur la pissiculture en étant c'est bien ça l'arrêté sur la compensation pour les services environnementaux rendus est bien prévu par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations. Voilà, maintenant il est il est nécessaire que la profession se saisisse du sujet pour produire les études nécessaires à sa mise en œuvre.

Alors voilà voilà ma réponse sur votre question sur les lycées maritimes, sur la formation. Ah sur la mais j'ai répondu tout à l'heure en fait. Non monsieur le camp ne rebondit pas.

Voilà sur allez-y madame, ne vous laissez pas distraire. Il voilà le on l'aime bien pour ça aussi sur la formation des futurs pêcheurs et la modernisation des filières maritimes. Vous avez bien compris que c'est des priorités.

Les actions concrètes, c'est vraiment un soutien sans faille au lycée professionnel. Euh les 12 lycées maritimes euh professionnels avec une dotation de 58, des formations aussi STCW et cetera. Euh voilà, on l'idée c'est aussi de valoriser la voie professionnelle.

Euh on en fait la la mère recrute. On a arrêté la campagne la Mire embauche, mais je peux vous dire qu'on pourrait la vraiment la la relancer parce qu'il y a vraiment des opportunités et voilà. Je pense que d'une manière générale, d'ailleurs la sensibilisation et l'information euh depuis le Grenel de la mer a véritablement progressé hein dans les les formations du secondaire et et et même de l'enseignement supérieur, mais la compréhension de notre avenir avec la ME doit doit encore être mieux compris.

Merci. Merci madame la ministre. Pour le groupe Horizon et indépendant, monsieur Philippe F, vous avez la parole.

Monsieur le député, je souhaite la bienvenue dans notre commission. Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite aujourd'hui porter la voix de des pêcheurs artisans des Hautes-Fance mais également celles de toutes les façades maritime qui ont le sentiment de ne plus être entendu car la situation devient extrêmement préoccupante.

Sans pêcheurs français, nos ports deviendront vite démusés. Le métier de pêcheur est déjà l'un des plus exigeants. Longues heures de mer, conditions météo difficiles, risque permanent, fatigue physique importante, stress quotidien et revenus incertain.

À cela s'ajoute l'augmentation du prix du carburant, le coût toujours plus élevé des navires et du matériel de pêche ainsi que des frais d'entretien et d'assurance qui pèent lourdement sur les exploitations. Cette situation réduit fortement la rentabilité de nos entreprises de pêche et compromet leur capacité à investir. Dans de nombreux ports, il devient aujourd'hui extrêmement difficile pour un jeune marin de reprendre ou d'acquérir un navire.

Quand à quand un bateau s'arrête, c'est tout un territoire qui recule. Les pêcheurs doivent également composer avec des réglementations toujours plus nombreuses quotas européens, période de repos biologique, normes environnementales et contrôle administratif. Si chacun comprend la nécessité de préserver la ressource, beaucoup ont aujourd'hui le sentiment que les efforts demandés reposent toujours sur les mêmes.

À cela s'ajoute le Brexit qui est venu aggraver cette situation. Et pendant ce temps, les zones de pêche continuent de se réduire sous l'effet du développement des parcs éoliens en mer, des air des aires marines protégées, des zones d'extraction et de l'intensification du trafic maritime. À ce rythme là, le dernier pêcheur français éteindra bientôt la lumière du port.

Madame la ministre, dans ce contexte déjà extrêmement tendu, nos pêcheurs voient arriver dans la manche des navires usines étrangers aux dimensions démesurées, ce qui a été déjà évoqué. L'exemple du navire néerlandais Annie Lina est devenu le symbole de cette inquiétude. Avec plus de 110 mètres de long et des capacités de capture considérables, ce type de navire peut engloutir en une journée 400 tonnes de poisson.

Il peut prélever en quelques jours ce qu'un bateau artisanal français pêche parfois en une année. Les pêcheurs ne demandent simplement que de l'équiter et d'interdire ces monstres destructeurs des 6 12000. Comment expliquer nos marins que leur contraintes augmente sans cesse tandis que de véritables usines flottantes viennent piller la ressource dans des dans des espaces déjà saturés ?

Comment accepter qu'un navire de plus de 100 m puisse concurrencer directement des bateaux artisanaux qui font vivre nos ports et notre territoire ? Car derrière ces bateaux, ce sont des milliers d'emplois, des centaines de familles, des criers, des marilleurs, des entreprises et des ports qui vivent grâce à la pêche. Derrière chaque bateau, il y a des familles, des savoir-faires et des territoires qu'on ne peut pas abandonner.

À cette inquiétude s'ajoute celle du renouvellement des générations. Le métier attire de moins en moins de jeunes et de nombreux pêcheurs partent aujourd'hui à la retraite de sans repreneur. Samedi, à l'assemblée générale de la coopérative maritime étaploise, j'entendrai les mêmes alertes, les mêmes colères.

Madame la ministre, la France doit choisir soutenir ses pêcheurs ou assister impuissante à la disparition de toute une filière. Les pêcheurs attendent désormais des actes. Le gouvernement tent-il défendre la pêche artisanale française face aux gigantismes de certaines flottilles industrielles étrangères et qu'ont-ils porter au niveau national comme européen des mesures concrètes pour mieux protéger nos zes côtières et garantir l'avenir économique de la pêche artisanale française ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député, même la ministre. Merci monsieur le le député de vous faire l'écho de la situation des pêcheurs dans cette région.

Vous savez que nous avons lancé un plan Manche est euh qui a bien avancé, hein. Euh j'ai eu un un premier euh point d'étape de cette ce travail de concertation parce que vous le savez hein, ça a été mon premier déplacement, je crois quand quand j'ai été nommé de venir en manche. J'ai bien écouté euh toutes les problématiques.

Il y a pas de zone plus contrainte que cette région océanique du globe entre, vous l'avez évoqué, la pêche, les a marines protégées, le développement de l'éolien offshore et cetera et cetera. On avance avec des pistes euh mais c'est un travail qui se fait bien évidemment, comme vous vous l'avez compris, en concertation et dans les pistes, il y a la réflexion sur l'exclusion des grands navires de la bandequetière. Euh j'y suis personnellement favorable.

Euh il faut voir comment ça peut tout ça se construire. Euh il y a des un sujet vous avez évoqué le renouvellement des bateaux. J'ai déjà répondu à cette question avec le l'omnibus, mais en fait dans notre démarche, c'est aussi le renouvellement des générations.

Et pour tout vous dire, dans la la révision du du fait en pas, euh on est en train de travailler sur les mesures qui faciliteraient euh l'acquisition de navires par des jeunes. Alors, quand on parle de jeunes dans la profession, puisque vous savez que la la moyenne d'âge, elle est au-dessus de 60 ans, hein. Donc, c'est des 40 45 ans.

Mais il nous faut alors il y a un sujet moi qui je pousse aussi c'est de regarder comment investir à plusieurs le voilà des solutions de Kira et cetera mais on voit bien que effectivement et puis je travaille aussi pour relever dans le dialogue avec les Britanniques qui ont créé des zones des arts marines protégées. Voilà, on on travaille tous imutes mais ce plan Manchest est pour nous extrêmement précieux parce que il se il se discute et il nous permettra de faire émerger des solutions avec les professionnels. Merci madame la ministre.

Nous avons terminé avec les orateurs des groupes. J'ai six inscrits pour des questions individuelles. Je vous propose de prendre deux séries de deux séries de trois.

Après, on est tenu par l'heure puisque on a une une pépelle. Désolé monsieur Tavel et monsieur monsieur Buchou, mais on va on va on va on va enchaîner sur les ces questions qui ont été posé. Monsieur Bernard Chomeil, je regarde en fonction du temps, hein.

En une minute. Merci monsieur le président. Madame la ministre, dans ma circonscription se trouvent deux criers majeurs de la façade méditerranéenne.

Acte des 7. Depuis plusieurs jours, les pêcheurs de ces ports font l'objet de perquisition et de contrôle pour des captures de beau droit. Personne ne conteste la nécessité de protéger la ressource ni de sanctionner les fraudes lorsqu'elles existent.

Mais chacun sait qu'un pêcheur ne choisit pas poisson par poisson ce qui entre dans son filet. Ce qui est aujourd'hui dénoncé par le secteur, c'est un sentiment d'injustice. Les criers d'AGD et de SE ont été visés par des opérations particulièrement lourdes alors que les criers voisines ne subissent pas le même niveau de contrôle.

Pourtant, les règles sont les mêmes pour tous les pêcheurs. Dans un contexte où la pêche méditerranéenne française subit déjà des contraintes réglementaires et économique très forte et où elle affronte la concurrence directe de la flottille espagnole, ce traitement différencié crée une véritable concurrence déloyale pour nos pêcheurs et fragilise l'avenir de nos criers. La pêche artisanale méditerranéenne constitue un patrimoine économique et culturel unique aujourd'hui de disparaître.

Monsieur député. Merci monsieur le député. Monsieur Fugitte, merci monsieur le président.

Madame la ministre, la France possède des atouts incontestables historiques, naturel en terme de savoir-faire aussi. Donc qui devrait assurer à son secteur pissol un développement soutenu alors que la demande était le même en hausse. Pourtant, la production pissicole française peine à répondre à la demande avec environ 40000 tonnes produites par France par an, pardon, elle couvre actuellement moins de 2 % des de nos besoins nationaux.

Les entraves à l'essort de la pisticulture nationale sont documentées dans de nombreux rapports et aucune nouvelle installation n'a vu le jour depuis 30 ans. Le renforcement de notre souveraineté alimentaire passe de manière évidente par la reconquête de notre système pissol. Alors madame la ministre, quelles actions concrètes le gouvernement donc compte-t-il mettre en place pour assurer enfin les sorts et le développement de notre pissiculture nationale mérite ?

Par ailleurs, lors de la discussion en sciences publique sur le projet de loi agricole, le ministre Mathieu Le Fèvre a laissé entrevoir la possibilité d'une évolution du régime ICPE applicable au secteur pissol et a se bloqué depuis plusieurs années. Qu'en est-il ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ?

Merci. Merci monsieur le député. Madame madame Inier.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Les sargas sont un fléau dans les antilles depuis 2011. Les sargas sont des algues qui relâchent des gaz toxiques.

Les collectes de ces algues atteignent plus de 4500 tonnes en mer. Depuis 2018, deux plans de lutte contre les sargas ont été annoncés. Seulement 36 millions d'eur d'euros ont été affectés à ce fléo.

C'est loin d'être suffisant. Les dégâts causés par les sargas sont de plus en plus importants. En février 2026, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dresse un constat alarmant.

Seulement 10 mesures sur les 26 annoncées ont été effectives et les besoins pour 2026-202 dépassent déjà 50 millions d'euros. On peut largement qualifier ces ces plans d'échec. Il y a 2 jours, Météo France placé toute la côte est de la Guadeloupe en alerte rouge. 400 élèves ont été vu euh on ont vu leur scolarité interrompue pendant 2 mois en Martinique.

Les pêcheurs ne peuvent plus sortir en mer, leur matériel étant rongé par les gaz toxiques et l'État refuse toujours de classer les sargas en catastrophe naturelle. Résultat : Aucune indemnation pour les pêcheurs et entreprises impactées. Madame la ministre, pourquoi si peu de moyens pour lutter contre les Sargas et pourquoi ne pas avoir déclaré les Sargas comme catastrophe naturelle ?

Merci madame Minier. Même la ministre, je vous propose de répondre à ces trois premières questions. Merci monsieur le président.

Sur euh la surveillance, le contrôle, c'est juste normal en fait. S'il y a un contrôle qui est fait aussi parce que on observe que la taille des poissons diminue en Méditerranée. Probablement les scientifiques disent pour une question de de planqueton qui est plus faible.

Donc mais en fait ces contrôles, il faut pas voir ça comme voilà une agression et cetera, c'est juste l'application du droit euh de la PCP. Donc je voilà. Et vous avez bien compris jusque-l, je peux vous dire que sur avec le le plan Westmed, on est vraiment derrière les pêcheurs à soutenir le maintien de la filière dans tous les ports. sur la pissiculture.

Je redis ce que j'ai ce que j'évoquais he les directions enfin pour être un peu plus précise sur le régime ICPE mais les directions des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et du ministère de l'agriculture sont mobilisés pour aboutir à une écriture solide juridiquement parce que vous savez qu'on a fait on a eu des propositions, on a fait des propositions qui ont été retoquées par le Conseil d'État. Donc l'aboutissement de ce décret est une priorité vraiment pour pour le gouvernement et on est totalement aligné. Il faut qu'on arrive à à développer cette pissiculture et cette aquaculture française.

Je suis complètement d'accord sur les sargas. Euh nous allons lancer le plan, le 3è plan Sargas. C'est un sujet normalement qui est sous l'autorité de ma collègue Naima Moutchu, mais malgré tout, je m'y intéresse parce qu'il y a toute une partie marine.

Mais globalement, je regarde un petit peu ce qui voilà la priorité qu'on a euh c'est à la fois parce que c'est à mon avis une un fléau qu'on va subir pendant des décennies. C'est un vraiment dû au déséquilibre de de ce qui se passe dans l'océan Atlantique. Et je ma conviction, c'est qu'il faut faire de ce problème solution, c'est-à-dire une la val ça doit passer par la valorisation en amont.

Il faut arriver à collecter, donc à développer les moyens et ça va être annoncé dans le plan Sargas 3. Il va y avoir des moyens développés également pour mieux comprendre ce qui se passe mais aujourd'hui des moyens développés pour la collecte en mer, la des moyens des moyens développés pour la collecte à terre. Et moi je regarde, il m'a été encore présenté la semaine dernière à Monaco, des solutions de valorisation.

Le plan Sargas 2, la la on va dire que la comment ça s'appelle le rapport de ce plan a été euh montre que il y a différentes pistes qui ont été étudiées. Il y en a des bonnes, il y en a des moins bonnes et cetera. Je pense qu'on a pas encore tout exploré mais je peux vous dire que voilà ça va être une de mes priorités qu'on va également traiter dans le cadre de cette feuille de route sur l'économie bleue enemer.

Merci. Merci madame la ministre. Monsieur Jean-Pierre Vigier.

Oui, merci monsieur le président. Madame la ministre, les pêcheurs nous alertent sur une accumulation de contraintes économiques, vous le savez réglementaires, qui fragilise leur activité avec des difficultés à la fois de rentabilité, d'investissement et de transmission. La France dépend largement des importations de produits de la mer, vous nous l'avez précisé, alors même que nous disposons d'un savoir-faire exceptionnel et reconnu, des filières de qualité et surtout dans des plus grands espaces maritimes au monde.

Al, j'ai une question simple. Comment le gouvernement entend-t-il mieux protéger nos pêcheurs pour surtout surtout valoriser leur travail pour qu'ils puissent vivre dignement du fruit de leur travail, leur savoir-faire et la production française afin de renforcer notre souveraineté alimentaire et bien évidemment de réduire notre dépendance aux importations. Je vous remercie.

Merci monsieur Vigier. Monsieur Olivier Serv. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je m'associe à la question sur les sargas mais enfin hier madame la ministre dans le chelal de pointre, il y a eu un blocage des marins pêcheurs parce qu'ils n'en peuvent plus.

Les réalités ultramarines ne sont pas celles des hauturiers hexagonaux et on a plusieurs soucis. les sargasses qui lorsqu'elles tombent dans l'eau, elles blanchissent les coraux et les poissons ont moins à manger. Du coup, il y a moins à pêcher.

Il y a un/ers des côtes de la Guadoupe qui sont interdites à la pêche parce que le chlore déconne. Les bateaux chez nous sont plus petits et donc quand on leur dit qu'il y a une aide à la pêche, en fait, faut déjà qu'ils puissent aller pêcher avant de pouvoir toucher l'aide, ce qui n'est pas possible. En clair, madame la ministre, nous avons besoin que vous puissiez vraiment, comme vous me l'avez dit il y a pas si longtemps, vous intéresser de façon très précise à la réalité en plus de la concurrence vénézuélienne et chinoise dans la zone pour pouvoir soulager nos pêcheurs parce qu'ils vont disparaître.

Madame la ministre, merci monsieur le député. Monsieur Gabaron, merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite revenir sur un point auquel vous n'avez pas eu le temps de répondre tout à l'heure concernant les obligations de retour au port.

À cette premier port de pêche de Méditerranée, la zone de pêche est largement plus éloignée du port que sur d'autres territoires. Je pense notamment au gros du roi. Les navires parcourent donc des longues distances à les retour dans une même journée pour une fenêtre de pêche d'autant amoindrie.

Madame la ministre, autoriser les pêcheurs de 7 à pouvoir rester sur zone 48 heures d'affilé aurait deux vertus. rétablir une équité entre les ports sur les horaires de pêche effectives et en cette période d'augmentation du coût du carburant, cela permettrait une maîtrise des charges pour les entreprises de pêche parce que ce sont des entreprises et ça répondrait en plus à l'objectif de sobriété énergétique et de préservation de la qualité de nos eau. Je vous remercie.

Merci monsieur Gabaron. Madame la ministre propose de répondre à cette nouvelle série de trois questions. Alors, sur la valorisation euh sur la première question sur les investissements et cetera, enfin encore une fois euh vous avez compris qu'on est mobilisé euh tous azimut parce que vous l'avez évoqué il y a les euh quand on parle aussi euh de la la concurrence des importations, on pourrait aussi parler et on est mobilisé là-dessus dans la négociation sur le macro, l'attitude voilà des des Norvégiens et des Écossais. et des Islandais sur le macro est pas acceptable non plus et on se bat là-dessus.

Noter que sur la l'intégration des produits de la mer dans de la pesticulture dans dans Égalim, il y a eu un amendement qui a été voté, je crois, monsieur le président, de de votre part, un amendement dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole euh voilà sur la valorisation sur euh les pêcheurs. Je je reviendrai sur la Guadeloupe après de cette euh alors là euh on voilà, on demande en fait c'est dans le cadre de la révision du plan euh Westmed, on on travaille sur cette question euh de la la souplesse sur les 48 heures là. Euh ça fait partie de la la discussion que nous avons avec la Commission européenne, je dis pas de bêtises.

Voilà, donc j'ai bien le point, je prends bien le point. Euh sur la Guadeloupe, euh j'entends bien euh monsieur le député Guadeloupéen, merci pour votre votre question. Euh j'entends bien que vous venez d'évoquer que finalement la solution effectivement de rejeter les sargasses en mer, c'est pas forcément une bonne solution.

Ça fait partie dans voilà, moi je je je partage cette idée que effectivement il faut alors ça dépend là où on les rejette. En Martinique, ça a été rejeté à 15000 au large. Il semblerait que le ça n'ait pas d'impact ce que dire le rapport.

La solution de valorisation qui m'a été présentée la semaine dernière, elle trouve une solution malgré enfin sur le traitement et la valorisation de Sargas même pollué par le chlore décod. Donc euh je demande, je je suis en train d'explorer cette solution parce qu'effectivement c'est une un problème rajouté à un autre et j'entends bien que les pêcheurs guadeloupéens sont vraiment particulièrement euh impactés et notamment je sais bien que Petit Bourg qui est vraiment à l'entrée enfin voilà est particulièrement impacté. Notez toutefois que sur la pêche euh nous avons réussi à à engager le renouvellement de la flotte de pêche euh aux Antilles.

Donc ça ça fait partie des malgré tout des bonnes nouvelles pour les pêcheurs. Mais voilà, j'espère pouvoir me me déplacer prochainement euh aux Antilles euh notamment pour promouvoir voilà développer cette feuille de route sur l'économie bleue en outre mer. Voilà monsieur le président.

Merci madame la ministre. Madame Lep merci monsieur le président. Madame la ministre, le littoral français est le deuxème espace maritime mondial et près de 70 % du poisson consommé en France est importé.

Dans le même temps, nos pêcheurs doivent faire face à la hausse du carburant, au vieillissement des navires et à des contraintes croissantes d'investissement. Si nous voulons préserver notre souveraineté alimentaire maritime, nous devons pouvoir moderniser notre flotte. Continuer à exploiter des bateaux âgés de plus de 30 ans est un non sens économique, écologique et social.

Considérez-vous que les règles européennes sur le renouvellement de la flotte constituent un frein à la décarbonation de la pêche française et quelles évolutions comptez-vous défendre à Bruxelles pour lever ce paradoxe ? Je vous remercie. Merci madame la députée monsieur Mathias Tavel.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Nous sommes tous conscients de la nécessité de produire davantage d'alimentation pour l'humanité et pour notre pays et pour affirmer notre souveraineté alimentaire sur les produits aliotiques. Mais cela doit passer par une pêche écologique et par une aquaculture écologique.

Cela ne peut pas passer par les pêches industrielles destructrices dont on a parlé. Cela ne peut passer non plus par des fermes usines aquacol destructrices comme celle qui est en projet en Gironde pour une ferme Aquaco de saumon à circuit fermé. Plus de 100 collègues parlementaires de différents groupes politiques ont déposé il y a 1 an une proposition de loi pour un moratoire sur les fermes aquacoles de saumon à circuit fermé.

Ces fermes usines comme celle de du Verdon. Parmi les signataires, on trouve à l'initiative de notre collègue Anstonbac Terre Noir, votre collègue devenu ministre entre-temps, Éléonore Carois et votre collègue ministre de la transition écologique, s'est récemment dite aussi opposé à ce projet. Quelle est la position de la ministre de la M ?

Êtes-vous d'accord avec vos collègues opposés à ce projet ? Merci monsieur Tavel. Madame Brbois, merci monsieur le président.

Euh madame la ministre, on constate un décrochage structurel entre nos grands ports maritimes, le Havre d'Inkerquerc Marseille Fosse et le réseau capillaire euh de nos petits canaux. Autant on loue euh les performances de ces grands ports dans le report modal, autant euh c'est difficile pour ces grands hubs de pénétrer jusque dans nos territoires euh dans le dans la dans le le report de la modalité. Euh les obstacles sont connus, des gabarits insuffisants, des écluses vieillissances, des tirando d'eau insuffisants.

Quelle mesure concrète, madame la ministre, pourrait-on prendre pour améliorer la connexion physique et logistique entre les grands ports maritimes et le réseau des voies navigables à petit gabarit qui inugue qui irrigue nos territoires ruraux comme le Jura. Merci madame Broubois. Monsieur Buchot, merci monsieur le président.

Une question très courte. La semaine dernière dans le cadre du groupe d'étude maire électoral que je préside à l'Assemblée, nous avons été alertés sur une consult sur une consultation pardon actuellement en cours sur un projet d'arrêté préfectoral portant ouverture à la pêche au macro au chalu dans la bande des 3000 de la baie de Saint-Brieux. Or, l'usage des filets remorqués y est réglementairement interdit.

Cette dérogation nous interroge donc profondément et je voulais avoir votre sentiment et savoir ce que vous comptiez faire si toutefois vous êtes informé de cette situation. Au quel cas, si tel n'est pas le cas, vous l'êtes désormais. Merci beaucoup.

Merci monsieur Bûchou. Madame la ministre, je vous laisse répondre à cette dernière série de questions et d'y apporter vos mots de conclusion. Merci monsieur le président.

Euh le renouvellement de la flotte, je l'ai évoqué à plusieurs reprises euh avec euh ce cet omnibus pêche sur lequel on est vraiment sur la flotte de pêche, hein. On on va, je le rappelle à la fois travailler sur le soutien par des aides d'état auprès des pêcheurs, mais aussi la jauge décarbonation qui permet en fait, vous avez bien compris que la problématique qu'il y a, c'est que si on veut mettre des carburants alternatifs ou si on veut même rendre les navires de pêche éventuellement plus habitable, euh il faut bouger euh la jauge. Mais donc à ISOCture, l'idée c'est de pouvoir avoir une jauge euh décarbonation.

Euh sur la pêche et l'aquaculture écologique, j'en conviens tout à fait. Et du reste, alors ce sujet n'est pas dans mon portefeuille, mais malgré tout, vous connaissez aujourd'hui la position du gouvernement. Il y a une enquête publique qui a été qui a été menée.

Euh la procédure d'autorisation du projet doit suivre son cours au niveau local. Après, je partage votre avis et qu'il faut absolument être vigilant à ce que voilà les projets qui vont nous permettre de travailler d'atteindre ces objectifs de souveraineté alimentaire se fassent aussi dans le respect et la de la protection de nos milieux aquatiques. C'est absolument et et qu'il soit d'eau douce ou ou maritime, j'en conviens tout à fait.

Sur euh sur le décrochage sur le fluvial. Merci d'avoir posé la question. Bien évidemment, il faut développer euh le fluvial et et vraiment on a une stratégie et je sais que euh c'est cher, c'est tout à fait dans le scope de mon collègue du transport maritime vraiment et qui a fait plusieurs déplacements en ce sens euh sur le l'axe rô ou sur l'axe scène que que vous évoquez.

Euh ça fait vraiment partie des des sujets quand j'évoque l'ambition que la France peut avoir avec les en matière d'économie maritime, ça j'intègre véritablement le le fluvial et merci de l'avoir souligné. Euh sur le macro euh monsieur Bûchou euh je n'avais pas ces connaissances de voilà mais je suis alors la forte baisse du quota du macro. Vous avez compris que l'année prochaine ça ça pourrait être même plus important.

Euh écoutez, je je prends votre point euh et je reviens vers vous. Euh voilà, un immense merci à tous pour vos questions. Euh je vois où sont aussi vos sujets de préoccupation.

Euh il y a des sujets que nous n'avons pas abordé sur euh la relance de la construction navale. Euh voilà, on a des opportunités sur vos territoires. Sur vos territoires, on a des opportunités de développement économique.

Je vous invite aussi à suivre les résultats euh de l'appel à projet sur la décarbonation du transport maritime. Ne pas hésiter à me remonter euh voilà des des solutions. Je pense que pour conclure, monsieur le président, moi vous avez compris que je suis dans une spirale qui se veut vertueuse aussi bien sur la protection et la régénération de nos écosystèmes marins, côtiers, mais aussi sur notre potentiel de développement économique.

Euh voilà, c'est vraiment mon mon objectif et je vous remercie et je vous souhaite de bonnes discussions sur le sujet à venir. Merci. Merci beaucoup madame la ministre pour votre présence pour avoir répondu aux questions de nos de nos collègues.

Effectivement, c'est un exercice qu'il nous faudra refaire parce qu'il y a encore beaucoup de sujets sur lesquels nous aimerions pouvoir vous interroger. Vous en avez parlé, c'est la décarbonation du transport maritime, la décarbonation utilisation dans les ports également. C'est la construction des navires de pêche et le financement des navires de pêche aujourd'hui par les collectivités et par l'État.

C'est aussi l'avenir de la de la filière pêche dans le cadre de la souveraineté alimentaire. Moi, je ne peux que vous recommander, madame la ministre, de faire le nécessaire auprès du Sénat pour que la proposition de loi sur le vélique puisse être inscrite à l'ordre du jour des sénateurs pour et bien répondre à la demande des des parlementaires de l'Assemblée nationale qui l'ont voté à l'unanimité. Je me tiens à votre disposition euh pour aborder avec vous le sujet de la fameuse négociation des tac et cota pour en avoir vécu deux.

Effectivement, quand on parle de violence, çaen est c'en est une quand on vit ces expériences là et nous avions fait il y a quelques temps des des propositions pour tenter de pouvoir améliorer le le fonctionnement de cette négociation d'état et quota, mais je ne doute pas que nous en parlerons avec le commissaire CADIS lundi prochain lorsque nous nous verrons sur le territoire Manchois. Mes chers collègues, euh je vous prop nous allons continuer nos nos travails. Nous allons accueillir euh notre collègue Castor qui va venir nous présenter sa PPL.

Madame la ministre, je vous remercie de votre de votre présence et vous souhaite une bonne fin de journée. Merci à vous. Bien mes chers collègues, je vous demander un petit peu d'attention.

Nous allons reprendre nos nos travaux pour la deuxème partie de la matinée. Monsieur rapporteur, donc mes chers collègues, notre ordre du jour appelle à présent l'examen de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outreem l'interdiction de recherche d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures qui est inscrite en 3e position de la journée réservée du groupe GDR du 11 juin prochain et sur laquelle nous avons désigné rapporteur notre collègue Jean-Victor Castor que je salue. Cette proposition de loi avait été déposée au Sénat par monsieur George Pasti le 3 décembre dernier et a été adopté par nos collègues sénateurs le 29 janvier dernier.

Elle prévoit de lever dans les territoires ultramarins qui sont soumis, notamment dans les départements et régions d'Outremer, l'interdiction de recherche d'exploration et d'exploitation pour les hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que pour le charbon interdiction qui avait été instaurée par la loi du 30 décembre 2017 dite loi Hulo au nom de la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre lié aux énergies fossiles. Je rappelle que la proposition de loi comportait initialement aussi un article 2 prévoyant d'autoriser le gouvernement par arrêter à limiter la production d'hydrocarbure liquide et gazeux à un niveau permettant de couvrir la consommation nationale en tenant compte de la consommation des années précédentes. Mais le Sénat a supprimé cet article.

Notre discussion nous conduira donc à nous interroger sur la transition énergétique mais aussi sur notre souveraineté en matière d'énergie fossile et sur le développement économique de nos autres mères. Sur cette proposition de loi, notre commission est saisie de 25 amendements tandis qu'un seul a été déclaré irrecevable pour motif financier au titre de l'article 40 de la Constitution et 3 l'ont été au titre de son article 45 pour un lien insuffisant avec l'objet de la proposition de loi. Ces trois amendements concernaient une inscription dans la loi de programmation nationale de l'énergie des objectifs de soutien et développement des énergies renouvelables dans les outresem. la définition de sous-objectif de la politique énergétique nationale dans les outresemes ou encore la remise d'un rapport sur la dépense des outremères aux énergies fossiles et la contribution des énergies renouvelables au développement économique local.

Or, le dispositif de cette proposition de loi n'aborde nullement la question des énergies renouvelables. Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole pour 10 minutes. Après quoi, nous entendrons comme d'habitude les orateurs des groupes avant de passer aux questions individuelles s'il y en a. puis l'examen des amendements.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole et vous seul. Merci monsieur le président. Chers collègues, en 2017, avec l'adoption de la loi Hullo, la France a voulu être exemplaire en mettant fin à l'octroit de nouveaux permis de recherche et d'exploitation des hydrocarbures sur son territoire.

Cette décision traduisait une grande ambition à l'avant-garde de la transition écologique et énergétique. Toutefois, près de 10 ans après, seuls quelques pays, quelques États occidentaux relativement peu dotés ont suivi l'exemple français et ont interdit l'exploitation des hydrocarbures, l'Irlande pour le seul pétrole, l'Espagne, le Groenland, le Québec et à partir de 2050 le Danemark. La plupart des autres pays du monde ont fait un choix contraire en accordant de nouvelles licences d'exploitation.

C'est le cas du Royaume-Uni, de la Norvège, de l'Italie, mais aussi du Guyana, du Surinam, du Brésil ou encore du Mozambique. Dans ces derniers pays, les zones d'exploitation se situent à proximité immédiate de territoires d'idoutre mer tels que la Guyane, Mayotte ou les îles Épares. Or, les résultats économiques de ces stratégies d'exploitation et d'hydrocarbure sont particulièrement visibles dans plusieurs pays voisins.

Le Guyana a enregistré une croissance économique de près de + 63 % en 2022. la plus forte au monde cette année-là. Entre 2020 et 2025, son produit intérieur brut a plus que triplé passant d'environ 5 milliards à plus de 18 milliards de dollars.

Les recettes pétrolières ont permis au gouvernement guanien d'alimenter un fond souverain qui dépasse désormais plusieurs milliards de dollars destinés à financer les infrastructures et les générations futures. Concrètement, ces ressources financent aujourd'hui la construction de nouvelles routes, d'hôpitaux, d'écoles, d'un nouveau ports en eau profonde, l'extension du réseau électrique ainsi que des programmes d'aide direct à la population. Ces dernières années, plusieurs versements exceptionnels ont été accordés aux familles les plus modestes, aux retraités et aux agents publics afin de faire bénéficier la population des retombé de cette croissance.

Le salaire minimum a été revalorisé à plusieurs reprises et les investissements étrangers affluent dans l'ensemble de l'économie. Les emplois directs et indirects créés dans le secteur de l'énergie, du bâtiment, des services, de l'hôtellerie ou de la restauration exerce aujourd'hui un véritable pouvoir d'attraction dans toute la région. À quelques kilomètres de la Guyane, un pays autrefois considéré comme l'un des plus pauvres d'Amérique du Sud. connaît désormais une transformation économique sans précédent.

Cette réalité nourrit inévitablement des interrogations parmi nos populations qui observent le développement rapide de leurs voisins alors qu'elle continue à faire face à des difficultés structurelles persistantes. Dans le même temps, nos territoires ultramarins continuent de faire face à des difficultés importantes, des problèmes socios-économiques supérieurs à ceux de la métropole, des besoins considérables en infrastructure, un effondrement économique et un coût de la vie entre 20 et 40 % supérieur à la métropole. En Guyane, après plus de 5 siècles de présence française, ce grand territoire comme le Portugal ne compte qu'environ 440 km de route nationale.

Dite nationale, cette communes sur 22 demeurent encore aujourd'hui totalement enclavée et ne sont accessibles que par avion ou par pirogue. La Guyane connaît l'une des plus fortes croissances démographiques de France avec une population qui double tous les 20 à 30 ans. près de la moitié de la population à moins de 25 ans tandis que les besoins en logement, en établissement scolaire, en infrastructure de santé, en réseau d'eau et d'assainissement se chiffre en milliards d'euros dans plusieurs parties du territoire.

Accéder à un médecin, à un lycée ou un service public relève encore du parcours du combattant. À Mayotte, la situation est encore plus alarmante. Avant même le passage du cyclone chido, une partie importante de la population n'avait accès à l'eau que quelques heures tous les deux ou trois jours en raison de tourneau.

Dans certains secteurs, l'accès continue à l'eau potable demeure aujourd'hui une exception plutôt qu'une règle. Mayotte est également le département le plus jeune de France avec près d'un habitant sur deux âgés de moins de 18 ans. Tandis que la croissance démographique exerce une pression considérable sur les écoles, les hôpitaux et les infrastructures publiques.

Le cyclone Shida n'a fait qu'aggraver une situation déjà critique. Des dizaines de milliers d'habitations ont été endommagées ou détruites. Des équipements publics ont été lourdement touchés et les besoins de reconstruction restent immenses.

Plusieurs mois après la catastrophe, de nombreux Maoret continuent de vivre dans des conditions extrêmement précaires. Les promesses gouvernementales ne sont ni à la hauteur ni tenues. Ces réalités concernent la Guyane et Mayotte, mais elles font écho à des difficultés que connaissent également d'autres territoires d' ultramarin.

Elles doivent nous interpeller collectivement lorsque 53 % soit plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté en Guyane et 77 % soit plus des trois quart à Mayotte lorsque cette communes française demeurent encore au 21e siècle lorsque l'accès à l'eau potable n'est toujours pas garanti quotidiennement sur une partie du territoire dit national lorsque des milliers de familles attendent encore la reconstruction de leur logement après une catastrophe naturelle nous ne pouvons pas continuer à répondre uniquement par des interdictions, des principes ou des doctrines. La transition écologique est une nécessité, c'est vrai, mais elle ne peut être pensée sans les populations concernées. Elle ne peut se construire au prix du maintien de la pauvreté, du retard d'équipement ou du renoncement au développement.

Nos territoires ne demandent pas des privilèges, ils demandent des moyens de leur développement, de leur dignité et de leur avenir. Comment expliquer que toute perspective d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbure soit écarté en Guyane ou à Mayotte au nom des impératifs climatiques ? Alors que la France a importé pour près de 58 milliards d'euros d'hydrocarburant 2024 et que Total multinationale française développe partout dans le monde des projets pétroliers et gaziers majeurs.

Total énergie est notamment engagé dans l'exploitation des ressources du Guyana, du Surinam et du Brésil mais également dans le canal du Mozambique. Cette contradiction était compréhensible pour nos populations alors que l'on interdit même la connaissance du potentiel de nos sous-sols. L'entreprise française totale participe activement à l'exploitation des ressources de nos voisins immédiates.

Les emplois, les recettes fiscales, les investissements et les retombées économiques se développent que nos territoires continuent d'accumuler les retards de développement. Le texte qui vous est soumis, déjà adopté par une large majorité au Sénat en première lecture, entant apporter une réponse cohérente à ces contradictions, il propose de lever dans les territoires d'outreem qui sont soumis l'interdiction d'octroit de nouveaux permis de recherche ou d'exploitation d'hydrocarburant. Cette évolution redonnerait aux collectivités régionales dites ultramarine désormais compétences pour l'instruction et l'octroie de titre miniers en mer, la possibilité de connaître les ressources de leur sous-sol et le cas échéant de décider du lancement d'un projet d'exploitation d'hydrocarburant.

Je rappelle que lors de l'examen de la loi Hul de 2017, le Sénat avait introduit cette dérogation au profit des 10 outremères pour tenir compte de leur situation particulière avant que l'Assemblée nationale ne la supprime en nouvelle lecture. On peut également rappeler que la loi Hulo ne s'applique pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie où l'exploitation des hydrocarbures est régie par les lois du pays. La levée de l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures pour l'ensemble des 10 outres MER reconnaîtrait donc la nécessité d'une différenciation et d'une décentralisation plus poussée des politiques de développement. dans des territoires qui comme leurs voisins n'ont pas connu la même histoire industrielle que le territoire métropolitain français ni ne c'est retomber en terme d'infrastructure.

Les acteurs économiques ultramarins que j'ai auditionné et de nombreux élus dit d'outreem de tout bord politique soutiennent cette démarche et ont souligné les effets positifs d'une telle activité qu'une telle activité pourrait produire. J'aimerais également rappeler une autre contradiction. Depuis plus de 30 ans, les territoires d'ultramarins participent largement aux objectifs environnementaux de la France.

En Guyane, 97 % du territoire est couvert par la forêt amazonienne. Pourtant, dès le sommet de Rio de 1992, de grandes orientations concernant la sanctuarisation de vastes espaces ont été annoncés par l'État sans consultation des populations concernées. Les Guananais ont a ont vu multiplier les contraintes liées à la protection de leur territoire sans que les compensations économiques promises au territoire qui préservent les grands équilibres climatiques mondiaux ne soient au rendez-vous. 30 ans plus tard, les milliards annoncés dans le cadre des mécanismes internationaux de compensation se font toujours attendre tandis que les grands pays industrialisés continue de consommer massivement des hydrocarburants.

Nous demandons à certains territoires de renoncer à toute perspective de développement au nom du climat alors même que ceux qui donnent les leçons continuent d'importer, de produire et de consommer. Plus préoccupant encore, cette sanctuarisation n'a même pas permis de protéger efficacement les espaces concernés. Aujourd'hui, plus de 186 d'orpaillages illégales demeurent actif en Guyane dans un homme important au cœur même du parc amazonien de Guyane.

Ces activités détruisent la forêt, polluent les cours d'eau au mercure, menacent physiquement les populations locales et alimentent une économie criminelle transfrontalière. Comment expliquer aux Guyanis qu'il serait interdit de réfléchir à leur propre développement au nom de la protection de l'environnement alors que l'État n'est même pas en mesure d'empêcher le pillage quotidien de ces territoires ? En l'état du droit, les redevances d'exploitation seraient partagé à moitié contre entre les régions dites d'outreemer et l'État.

Même d'un montant limité, leur impact serait considérable. À titre d'exemple, le budget annuel de la collectivité territoriale est uniquement de 900 millions d'euros dont moins de 300 millions d'euros pour l'investissement. C'est une part très limitée pour développer un pays aussi grand que le Portugal.

Les activités minières pourraient financer de nouvelles infrastructures, attirer d'autres investissements, soutenir la création d'emplois et renforcer l'attractivité économique des territoires. Elle contribuerait également à limiter les risques de décrochage économique vis-à-vis des pays voisins qui connaissent une croissance soutenue grâce à l'exploitation des hydrocarburantes. La question n'est donc pas uniquement celle de la consommation, mais aussi celle de l'origine des approvisionnements.

Nous continuons à faire venir les hydrocarbures que nous consommons depuis l'autre l'autre bout du monde, parfois à plus de 10000 km. des pays du nord alors même que nos territoires sont situés dans des bassins énergétiques majeurs. En Guyane, les quarts de prix du carburant avec certains pays voisins dépasse régulièrement 1 € par litre au point de favoriser des approvisionnements transfrontaliers illégaux.

Cette situation illustre les limites d'un modèle qui repose exclusivement sur l'importation. Je considère qu'une production locale encadrée par des normes environnementales strictes et de nature à développer un territoire est préférable à des importations. Elle renforcerait notre souveraineté énergétique et améliorerait notre balance commerciale.

Chers collègues, je vous invite donc à lever en adoptant cette proposition de loi un obstacle à l'indispensable développement économique des territoires d'outremè. En votant ce texte, vous reconnaîtrez enfin une réalité simple. Nos territoires ne peuvent plus être administrés à travers des doctrines conçues depuis Paris ou Bruxelles sans tenir compte de nos besoins, de nos réalités, de nos contraintes et des aspirations légitimes de nos populations.

Vous montrerez que vous avez entendu cet appel au développement, à la dignité et à la responsabilité. Car pendant que nos voisins investissent, construisent et se développent grâce à leurs ressources, nos territoires continuent d'accumuler les retards en matière d'infrastructure, de logement, d'emploi et de services publics. Chez nous, la crise n'est plus une menace.

Elle est déjà là. Le chaos économique et social s'installe progressivement, la pauvreté progresse, les perspectives se réduisent, les tensions s'accumulent et les réseaux criminel prospère sur l'absence d'opportunités offerte à notre jeunesse. Nous ne demandons ni privilège ni traitement de faveur.

Nous demandons le droit de décider de notre développement et les moyens de construire notre avenir. Le véritable danger aujourd'hui n'est pas d'agir. Le véritable danger est de persister dans la dans l'inaction, de maintenir un modèle qui a échoué et qui condamne nos territoires à l'appauvrissement, à la dépendance et au déclassement.

Ce texte offre l'opportunité de reprendre en main notre destin. Ne laissons pas passer cette chance. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur pour la présentation de votre proposition de loi. Nous allons passer aux orateurs des groupes pour le groupe du Rassemblement national. Monsieur Alexandre Loué, vous avez la parole.

Monsieur le député. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Pourquoi la France est-elle l'un des seuls pays au monde à s'interdire d'exploiter ces gisements de gaz et de pétrole alors même que nous en importons ?

Depuis la loyo de 2017, le gouvernement d'Édouard Philippe nous a interdit de rechercher, d'explorer et d'exploiter de nouveaux gisements d'hydrocarbure sur le territoire national. Ce soi-disant acte de courage écologique était en réalité un acte de trahison patriotique. En effet, alors que les énergies fossiles représentent 58 % de la consommation finale des Français, nous importons 99 % de nos hydrocarbures, soit près de 58 milliards d'euros en 2024.

Autrement dit, dans l'attente de l'électrification des usages et de la montée en puissance de la production nucléaire, nous sommes contraints de dépendre des hydrocarbures étrangers. Par idéologie, la Macronie nous impose donc de financer les monarchies pétrolières, les États-Unis ou encore l'Algérie, voir la Russie. C'est inacceptable.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lever l'interdiction de rechercher, d'explorer et d'exploiter des hydrocarbures dans les territoires d'outre mer. C'est une mesure de bon sens que nous soutiendrons. Nous la soutiendrons d'abord car en cas de découverte fructueuse, les industries pétrolières et gazières offriront un puissant levier de développement à nos territoires ultramarins.

Vous l'avez parfaitement évoqué, monsieur le rapporteur, où nos contrib où nos compatriotes comptent hélas parmi les plus pauvres de France. Je pense à la Guyane où du pétrole a déjà été découvert avant que les recherches ne soient brutalement stoppées. Je pense aussi à Mayotte et aux îles Pars qui commande près de la moitié de la surface maritime du canal du Mozambique dont on connaît le fort potentiel gazier pour le moment inexploité.

Ensuite, nous soutiendrons cette proposition de loi parce qu'elle relève de l'intérêt national. Relancer la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans nos outreemers constitue une première étape. Une première étape pour renforcer notre sécurité d'approvisionnement énergétique, pour réduire nos dépendances extérieures et pour alléger notre déficit commercial.

Chers collègues, nous souhaitons même aller plus loin. C'est pourquoi le Rassemblement national défend un amendement qui vise à abroger la loi avec un double objectif. D'une part, nous voulons étendre la levée d'interdiction à l'ensemble du territoire national car nous avons des gisements inexploités aussi en métropole.

D'autre part, nous souhaitons supprimer l'échéance coupré de 2040 qui condamne à une mort programmée la grande majorité des 63 sites de production d'hydrocarbure actuellement en activité sur notre sol national. Soyons donc cohérents jusqu'au bout pour défendre le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité de nos entreprises, le développement de l'ensemble de nos territoires et la souveraineté énergétique de la France. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Non non.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe ensemble pour la République, monsieur Jean-Luc Fugit. Merci monsieur le président.

La proposition de loi, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que qui nous est soumise vise donc à revenir sur un choix politique majeur, l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures dans les territoires ultramarins, donc instauré en 2017 par la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation d'hydrocarbure. Pour le groupe ensemble, pour la République, cette remise en cause n'est ni opportune, ni cohérente, ni justifiée. Elle n'est d'abord pas cohérente avec la trajectoire que la France est fixée.

Alors que notre stratégie nationale bacarbone dessine un chemin clair et progressif vers la sortie des énergie fossile, nous enverrions aujourd'hui un signal exactement contraire. Comment demander aux autres nations, notamment dans le cadre de la COP 28, d'accélérer leur transition si nous rouvrons nous-mêmes la perspective qu'une exploitation p d'une exploitation pétrolière sur notre territoire alors que nous avons euh que nous avons déjà donc freiné freiné donc sur notre dépendance aux énergies fossiles et qu'il faut continuer ainsi. Cette proposition fragiliserait notre crédibilité dans les négociations donc climatiques internationales, là où la constance de notre engagement constitue précisément notre force diplomatique.

Au-delà de la question climatique, ce texte repothèses non démontrées. Prenons l'exemple de la Guyane. Souvent invoqué dans ce débat.

Pendant plusieurs décennies, de grands groupes pétroliers y ont conduit de nombreuses campagnes d'exploration sans jamais établir l'existence de gisement exploitable dans des conditions économiquement viables. Les découvertes réalisées au Surinamo et au Brésil ne prouvent pas la présence d'hydrocarbure en Guyane. Elle relève de contextes géologiques distincts.

Autrement dit, nous prendrions le risque d'affaiblir nos engagements climatiques pour des bénéfices économiques qui demeurent largement hypothétiques. Oui, les territoires ultramarins ont besoin de développement économique, d'emploi et de souveraineté énergétique. Mais l'avenir ne construit ne construit se construit pas en pariant sur les énergies fossiles au moment où notre nation fait le choix d'en sortir progressivement.

Comme la publication de la PPE3 a permis de le réaffirmer en février dernier. Notre avenir notamment énergétique se construira par l'innovation et la valorisation de ressources naturelles décarbonées et en s'appuyant à la fois sur le développement des énergies renouvelables et sur le nucléaire. La Guyane est une illustration concrète.

Sa programmation purannuelle de l'énergie spécifique vise 100 % de renouvelable dans le mix électrique dès 2027 et la pleine autonomie énergétique d'ici 2030. Le projet COG. En cours de réalisation pour ce territoire, une des futures plus grandes centrales mondiales qui regroupe un parc solaire photovoltaïque, du stockage d'énergie par batterie et un stockage massif d'énergie par hydrogène alimentera à lui seul l'équivalent de 10000 foyennes électricité locale et décarboné jour et nuit.

C'est cette voie autour des énergies renouvelables et non des fossiles que nous devons soutenir pour accélérer le développement économique de nos territoires d'outre mer. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez dire un mot ? Oui.

Euh, j'ai envie de répondre aux collègues que les engagements climatiques après la France euh elle est un peu isolée. Je pense pas qu'on réglera le problème du réchauffement climatique euh de façon isolée. Et deuxièmement, euh je l'ai dit dans mon intervention liire, euh la Guyane, Mayotte, nous sommes des pays du sud.

En fait, je sais pas si vous vous rendez compte. Je sais pas si vous êtes déjà allé sur ces territoire, bah mais peut-être que vous avez vous êtes pas resté longtemps, vous n'y vivez pas. Euh la réalité c'est que dans nos territoires, nous avons que des caractéristiques de pays sous-développés.

Totalement. Et on comprend très bien la position des pays du sud. On comprend la position de Loua, président de la République qui je pense pas soit ce n'est pas un climatoceptique mais qui a besoin des hydrocarburant pour financer la transition écologique. qui sait que cette transition écologique, elle va durer un certain temps et que vu que leur leur les puits du sud du Brésil s'épuisent, et bien qu'il a décidé à la veille de la COP 30 d'ailleurs et bien de forer, d'explorer juste à côté de la Guyane tout sur les les eaux donc de de du territoire de la MAPA.

Donc en fait, j'ai envie de vous dire que euh il y a ce qu'on peut penser et puis il y a la réalité en fait des des situations des pays du sud et de nos territoires, notamment Mayotte et la Guan. Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la France assoumise, madame Gabrielle Catala, vous avez la parole madame la députée.

Merci monsieur le président, collègues, chers camarades Jean-Victor Castor. Alors, je reconnais être très surprise, je pense comme d'autres ici, que ce texte issu de la droite sénatoriale se retrouve dans une niche GDR pour abroger une loi de 2017 de monsieur Hullot. Et loin de moi l'idée de défendre monsieur Hullot parce que je n'ai pas envie de séparer l'homme de l'ancien ministre. qui allait dans le bon sens et qui prévoyait l'interdiction de l'exploration, de l'exploitation, de la recherche des hydrocarbures, y compris dans les territoires ultramarins.

Et votre groupe diffère cela dans une démarche d'autonomie et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et la justification est de permettre au peuple guiané de disposer de ces ressources. Le problème c'est que c'est un texte de régression environnementale considérable et qui ne sera soutenu d'ailleurs que par les voies de la droite et l'extrême droite. Et nous ne pourrons évidemment pas le soutenir puisque notre programme prévoit la sortie des des énergies fossiles à l'horizon 2050.

Et il est même triste, je pense, de voir que certains s'imaginent ici que le seul modèle pour aider économiquement des populations dans les territoires ultra marin, c'est celui de l'extraction qui est directement hérité de l'histoire de la colonisation et cela dans des territoires qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique. Et on l'a vu encore récemment avec le cyclone Shido à Mayotte et on le verra cet été avec le phénomène de Super El Nino puisque Météo France dit déjà que les territoires ultramarins seront les plus touchés par ce phénomène. Ce texte, c'est c'est une menace pour les écosystèmes et pour la biodiversité puisque l'ex l'exploitation et l'exploration d'hydrocarbure, elle comporte des risques environnementaux considérables : pollution chronique, marinoire, dégradation des fonds marins, atteinte durable aux écosystèmes côtiers et marins qui sont pourtant les alliés précieux dans la lutte contre le changement climatique.

Et les territoires d'outre mer, ils concentrent 80 % de la biodiversité française et il il figure parmi les régions les plus vulnérables. Alors, je comprends la tentation des hydrocarbures quand on regarde la situation en Guyane qui est un territoire abandonné par la République. Le taux de pauvreté est de 53 %.

Après Mayotte, la Guyenne et la région française où le niveau de vie de la population est le plus faible. Le taux de chômage est à 17 %, soit deux fois supérieur à la moyenne nationale et les prix sont supérieurs à l'hexagone de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et euh 9 % à la Réunion. Mais l'industrie fossile est un mirage et je vous renvoie à l'ouvrage Lor noir qui nous dit que l'irruption du pétrole bouleverse plus souvent les sociétés qu'elle ne les fait évoluer harmonieusement et rares sont les États comme la Norvège qui ont su investir leur rente dans un fond souverain dont les dividendes sont le plus souvent consacrées à un des investissements publics.

Promouvoir le mirage économique fossile est donc je crois totalement dépassé. D'autant plus que c'est rare mais je vais citer Total énergie. La directrice de Total France dit elle-même qu'il n'y a aucun gisement exploitable en Guyane.

C'est-à-dire que vous comparez avec le Guyana voisin, mais le Guyana voisin a des fonds marins bien plus faibles, ce qui permet une exploitation, ce qui n'est pas le cas de la de la Guyane. Et je crois que le souci, c'est pas l'origine géographique des énergies fossiles, c'est la dépendance aux énergies fossibles. Et donc ce texte est une erreur.

Merci madame. Monsieur le rapporteur, chers collègue Catala, j'ai envie de te dire que déjà un, je ne comprends pas comment parti les filles puisse accepter et admettre le principe qui pourrait être décidé pour les Guyanais ou pour les Maoris. Nous avons la totalité des élus, toute la collectivité territoriale à l'unanimité, les 22 maires et les qu parlementaires de Guyan qui souhaitent et qui soutiennent ce texte.

Donc les notions de démocratie, les notions de respect en fait les positions des élus locaux puisque nous sommes dans une démocratie représentative. Déjà c'est un premier sujet. Le deuxième sujet c'est que c'est totalement faux de de prendre uniquement comme exemple les pays du Nord.

Il faut aller voir ce qui se passe au Guyana. Ils ont créé un fran souverain et effectivement il créent des infrastructures, ce que la France ne fait pas chez nous. Et pour terminer, je l'ai dit dans mon propre, il y a 18000 km² de la forêt guyanaise qui est dépouillée, détruite par le paillage illégal. 18000 km².

Il y a une intoxication Mercure. En fait, la France, elle ne fait rien en fait. En Guyan on a mis sous cloche un territoire soit-disant pour le protéger et en réalité la nature ayant horreur du vide, il est totalement détruit.

Et pour finir, si tu as s'il y a une pollution au pétrole, tu sais que nous nous sommes situés là où il y a l'Ouréenoc et l'Amazonne, la Guyan sera forcément forcément impacté parce que tous les tous les pays qui sont à côté de nous explorent exploitent. Et sur l'histoire de monsieur Pouyané qui dit qu'il y a pas de pétrole, franchement la LFI qui prend l'exemple de Pouyané pour dire qu'il y a pas de pétrole, très sincèrement, le Guyana a foré plus de 30 fois avant de voir là où il y avait du pétrole et du gaz. Donc laissez-nous regarder au moins savoir ce qu'il y a mais je ne crois pas en total.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe socialiste, monsieur Karim Brenbrahim, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, les manifestations du dérèglement climatique s'enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. En France, les territoires ultramarins sont les plus exposés à ces conséquences de la surexploitation des énergies fossiles.

La crise énergétique que nous connaissons actuellement rappelle aussi l'importance de réduire nos consommations de pétrole et de gaz. La loi Hulo de 2017 est l'un des rares virages opérés ces 10 dernières années dans la bifurcation que nous devons réaliser. Pour gagner le combat contre le dérèglement climatique, tous les gisements fossiles ne doivent pas être exploités.

Le consensus scientifique établit qu'il faut laisser entre 60 et 90 % des énergies fossiles dans le sol. L'Agence internationale de l'énergie qui n'est pas une organisation hostile au pétrole dit très clairement que pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et limiter le réchauffement climatique à 1,5° Celus, objectif désormais quasi inatteignable, il ne faut plus développer de nouveaux champs pétroliers et gaziers. Il y a déjà trop de gisements exploités.

On découvrir davantage ne fera qu'aggraver nos difficultés. La France s'est engagée en 2017 vers une sortie de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures. Revenir sur cet objectif ne renforcerait pas notre souveraineté.

Des explorations ont déjà été réalisées en Guyane, ça a été dit et aucune compagnie pétrolière dans le monde ne voit de rentabilité économique à exploiter un gisement trop profond. Notre souveraineté énergétique ne pourra être renforcée que par des politiques d'efficacité. de sobriété et de développement des énergies renouvelables.

En revanche, revenir sur l'objectif de la loi Hul en verrait un signal inquiétant. Ce serait revenir 10 ans en arrière sur la route de la transition énergétique. Les territoires ultramarins connaissent des difficultés économiques et sociales auxquelles le groupe des députés socialistes apparentés appelle le gouvernement à répondre.

Nous avons multiplié les initiatives pour soutenir le développement économique de ces territoires et lutter contre la vie chère. Nous continuerons à porter une vision ambitieuse et regrettant le manque de soutien apporté par le gouvernement au territoire ultramarin qui ont besoin d'un plan fort. Je perçois la dimension économique de cette proposition de loi pour votre territoire, monsieur le rapporteur, mais nous connaissons aussi le fonctionnement des compagnies pétrolières.

Les profits sont captés par une minorité et les retombées pour les populations sont bien maigres. Les risques seront en revanche eux partagés avec tout l'aiguillané. L'avenir des territoires ultramarins ne peut pas se construire sur un modèle incertain dont nous devons tourner la page.

Notre responsabilité est d'y soutenir un modèle durable qui s'appuie sur l'économie verte, le développement des énergies renouvelables et des filières compatibles avec les enjeux de notre planète. Et donc pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et apparenté votera contre cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, en fait ça ça va être rapide parce que euh le collègue socialiste, je pense que vous savez les socialistes ont été au gouvernement à plusieurs reprises, non ? Donc l'état de la Guyane, les socialistes ont une large responsabilité sur la situation territoire d'utre mer.

Donc quand vous promettez que bon, il faut envisager les choses différemment, laissez-nous penser pour vous et cetera, mais vous étiez au responsabilité. Vous étiez au responsabilité. Moi je pense que aujourd'hui les Guananais ne croient plus en fait les Mauré ne croient plus les les habitants des territoire d'outre mer vous avez vu ce qui s'est passé en Martinique que les les mouvements contre la vichère chaque fois c'est cyclique sont des mouvements extrêmement violent et ils seront de plus en plus violents.

En plus la France est dans une période d'austérité budgétaire quoi. Vous ils vont faire quoi en fait ? Vous croyez qu'on va désenclaver les routes de la le territoire guyanais ?

La Guyane contribue, je vous peut-être pour ceux qui ne le savent pas sur la question la question de la transition écologique dans un an concernant la consommation nos besoins électriques, la Guyane sera à 100 % 100 %. Donc qu'est-ce qu'est-ce qu'on a à demander au Guan de contribuer plus encore ? Au nom de quoi on devrait contribuer plus que les autres en fait ?

Au nom de quoi ? Vous vous sentez vous responsable en disant que c'est à vous de décider à notre place ? Vous avez la multimodalité, il y a des trains, il y a des routes, il y a la possibilité de prendre l'avion et cetera.

Chez nous, c'est pas ça. Vous avez des milliers de personnes qui meurent tous les jours pendant que je vous parle. C'est ça la réalité de la Guyane.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la droite républicaine, madame Émeline Ron Rincher, vous avez la parole. la député.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi vise à abroger l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires d'outre mer. L'interdiction instaurée par la loi dite Ulo décembre 2017. Le groupe de la droite républicaine soutiendra cette proposition de loi.

En effet, les territoires ultramarins font face à des défis économiques et sociaux majeur, des taux de chômage pouvant atteindre entre 15 à 30 % selon les territoires. Un coût de la vie supérieure de 30 % à 40 % à celui de l'hexagone, ainsi qu'une forte dépendance aux importations énergétiques, souvent supérieur à 80 %. Ces réalités appellent une approche pragmatique adaptée aux spécificités locales.

Dans ce contexte, la possibilité de conduire des travaux de recherche et d'exploration constitue un enjeu central de souveraineté et de développement économique. La transition écologique ne peut se construire au détriment du développement des territoires ultramarins. Elle doit au contraire leur permettre de mobiliser tous les leviers nécessaires à leur essort dans le respect des exigences environnementales et des engagements climatiques de la France.

Autoriser la recherche et l'exploration des hydrocarbures permettrait une évaluation objective des ressources disponibles et et préserver notre capacité de décision souveraine sur le long terme. Par ailleurs, le contexte géopolitique et énergétique international marqué par une forte volatilité des prix de l'énergie avec des variations pouvant dépasser 50 % sur certaines périodes récentes et des tensions d'approvisionnement rappellent la nécessité pour la France et ses territoires de sécuriser leurs ressources et de réduire leur dépendance stratégique. Aujourd'hui, la France importe entre 99 % de son pétrole et 98 % de son gaz.

Dans ce cadre, il apparaît légitime de ne pas interdire par principe toute perspective d'exploration, notamment lorsque des pays voisins développent leur capacité de production. S'agissant de la Guyane, plusieurs découvertes majeures réalisées ces dernières années au Surinam et au Brésil avec des réserves estimées à plusieurs millions de baril démontre le potentiel énergétique de la région du plateau des Guyanes. Si aucune découverte commercialement exploitable n'a été confirmée à ce jour en Guyane, les progrès technologiques et l'amélioration des connaissances géologiques renforcent la pertinence de ne pas fermer définitivement la porte à deux futures exploitations explorations.

Enfin, cette proposition de loi ne remet nullement en cause de l'ambition climatique de la France. Elle vise à rétablir une capacité d'évaluation et d'action dans les territoires qui doivent pouvoir choisir leur trajectoire de développement. Il s'agit de concilier de manière équilibrée protection de l'environnement, création d'emplois, potentiellement plusieurs milliers directs et indirects selon les projets, attractivité économique et renforcement de la souveraineté énergétique.

Je vous remercie. Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur.

Non. Nous je passe la parole pour le groupe écologiste à madame Marie Pochon. Vous avez la parole madame la députée.

Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur. Le contraste entre lequel entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux disait Bruno Latour.

Vivre tranquillement c'est ce à quoi aspirent nos concitoyens en métropole comme en outre mer. vivre dignement, librement et pouvoir choisir leur avenir plutôt que d'être enfermé dans des choix mortifres dont ils subiront les conséquences. Permettre à chacun de vivre tranquillement, c'est peut-être même le sens premier de notre travail comme parlementaire.

Et puis il y a ce qu'il nous arrive. J'ose espérer que chacun ici en mesure la gravité. Le GC est, pardonnez-moi, le GC est sans appel.

Les énergies fossiles sont la principale cause du changement climatique. Le réchauffement provoqué par les activités humaines atteint déjà près de 1,3°. Sans changement majeur, il dépassera 2°gr dès le milieu du siècle.

Ce qui nous arrive, ce sont plus ce ne sont plus des projections abstraites. Ce sont des canicules, des sécheresses, des inondations et des cyclones toujours plus destructeurs. Et parmi tous les territoires français, les autres mers sont en première ligne.

Le cyclone cyclone Shido à Mayotte nous l'a tragiquement rappelé. Ce qui nous arrive, c'est aussi la montée des eaux, le recul du trait de côte et la disparition progressive des récifs coraliens dont dépend de la biodiversité, les litoraux et dépends entier de l'économie locale. Ce qui nous arrive enfin frappe d'abord celles et ceux qui disposent déjà du moins de moyens pour y faire face.

À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté nationale. Ce taux atteint 53 % en Guyane et 42 % à la Réunion. Le dérèglement climatique ne crée pas les inégalités, il les aggrave.

Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux. Le vertige aujourd'hui, c'est de lire cette proposition de loi car elle prétend défendre les intérêts des territoires ultramarins tout en accélérant précisément ce qui les menace. Sous couvert de souveraineté énergétique, elle propose de revenir sur la loi Hulo de 2017 et elle ressuscite une vieille promesse, cellequelle l'extraction d'hydrocarbure apporterait prospérité, autonomie et développement alors que le Pic Oil a a déjà été passé dans les années 2000.

Oui, les retombées économiques annoncées sont loin d'être évidentes. On ne sait prouver aujourd'hui la réalité des gisements. Le secteur extractif crée moins bien moins d'emploi que d'autres activités.

Les profits sont majoritairement captés puis exportés hors des territoires concernés, tout en faisant peser des risques sur des territoires qui concentrent près de 80 % de la biodiversité française. Cette proposition de loi tourne le dos à notre stratégie nationale bas carbone qui prévoit la fin de la production nationale de pétrole et de gaz fossil d'ici 2040. Elle tourne le dos à nos engagements européens et internationaux en matière de de sortie des énergies fossiles, de protection des océans et de restauration des écosystème.

Parce que l'ensemble des territoires français, y compris d'outre mer, ont besoin d'autonomie énergétique et ont besoin d'emplois. Nous pensons qu'il faut au contraire investir dans des filières durables, créatrices de valeurs locales et non délocalisables et en faire les premiers bénéficiaires de la transition écologique. Tout le contraire donc de cette proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social votera résolument contre cette proposition de loi. Merci madame les députés. Monsieur le rapporteur, cher collègue Pochon, d'ailleurs, j'ai vu que ce sont les écologistes qui ont déposé le plus d'armendements, toutes sortes d'armendements de toute nature.

D'ailleurs, euh avec une stratégie d'ailleurs, moi j'ai envie de de de vous dire en fait à vous écologistes parce qu'il y en a en Guyan et qui dans leur pratique utilisent des véhicules diesel son des pickup partout dans la forêt en fait. entre ce qui est dit ce qui est dit ici et les pratiques des écologistes Guyan c'est il y a un gap. Moi, j'ai envie de vous dire que nous ne sommes pas des climatosceptique mais à un moment donné il faut avoir du réalisme politique.

Je vous parle du plateau du plateau des Guyanes. Donc si vous n'êtes pas allé sur place pour voir ce qui se passe au Guyana, au Surenham et dans le nord-est du Brésil, ce qui va se passer, vous n'allez rien comprendre. à la frontière dans ma circonscription, il y a une ville qui avait à peine allez 500 habitants il y a quelques années.

Il y aura 150000 habitants juste à la frontière à côté de chez nous. Il y en a déjà 40000. Les jeunes Guyanais partent déjà au Guyana pour aller travailler.

Le Guyana a besoin d'un million d'habitants. Ce sont des pays avec de très faibles populations et du coup les retombées du pétrole effectivement ça un impact réel sur les les pays concernés. Vous comprenez ?

C'est un impact réel. Ce sont des milliards et des milliards qui sont dans le fond souverain du Guyana aujourd'hui. Donc ce que vous dites là ne correspond pas du tout à la réalité.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe des démocrates, monsieur Pascal Lecan, vous avez la parole monsieur le vice-président. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Cette proposition de loi nous invite à examiner et et à revenir sur un choix politique majeur adopté en 2017, celui de mettre fin à la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la trajectoire de décarbonation. Je tiens d'emblé à souligner combien nous apportons au sein du groupe Les démocrates une attention particulière à la situation de nos territoires et de nos concitoyens ultramarins face aux difficultés particulières qu'il rencontrent au quotidien. en matière de développement économique, de coût de la vie, de continuité territoriale.

Mais cette proposition de loi ne nous paraît pas apporter de réponses adaptées. La première difficulté et non des moindres est environnementale. Nos territoires d'outremer abritent une biodiversité exceptionnelle ainsi que des écosystèmes marins particulièrement fragiles.

Nous ne pouvons pas faire peser sur ces espaces des risques considérables de pollution et de dégradation des habitats naturels. Or, ce serait le cas même en cas d'exploration alors même qu'il n'y a pas de ressources fossiles prouvées à ce jour au sein de ces territoires si l'on en croit les éléments fournis par total après investigation. Ce serait également prendre le contrepied des engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité.

Nous avons au contraire collectivement besoin de lisibilité des trajectoires suivies au regard des conclusions de la COP 21 et de la loi Hulo de 2017. La seconde raison de notre opposition touche à la souveraineté. Les ressources naturelles stratégiques présentes dans les espaces ultramarins suscitent des déjà des intérêts majeurs.

Réouvrir la voie aux hydrocarbures, si tenter que leur existence soit prouvée, reviendrait à prendre le risque de convoitise économique et géopolitique accru dans un contexte incertain. Sommes-nous véritablement préparés à contrer les tentatives de prédations étrangères qui pourraient survenir ? Rien n'est moins sûr et par ailleurs, une découverte sans capacité de raffinage n'empêcherait de toute façon pas l'importation les importations lointaines dénoncées dans vos propos, monsieur le rapporteur, d'hydrocarbure raffiné sur les territoires.

Disons clairement, l'avenir économique de les outreemers comme de l'ensemble de la nation ne réside pas dans le retour aux énergies fossiles, mais bien au contraire sur la sortie progressive de cette dépendance. L'avenir économique des outresemes réside dans la valorisation durable de leurs atouts, dans le développement des énergies renouvelable, dans l'économie bleue et dans la protection d'un patrimoine naturel qui constitue une richesse stratégique pour nous tous. D'ailleurs, la ministre de la mer nous disait ici, Catherine Chabau il y a quelques instants dans dans l'audition précédente sous forme d'image qu'elle considérait les territoires d'outremer comme des bateaux isolés auxquels il fallait donner l'autonomie énergétique mais à partir d'éoliens marin de Talasso énergie d'énergie houlomotrice solaire et j'en passe mais pas par un retour aux énergies monsieur le député je vous remercie merci à vous monsieur monsieur le rapporteur oui je vais pas je vais pas être très chers collègues, en fait, je pense vraiment qu'il y a un écart important et une forme d'inculture et de méconnaissance de ce qui se passe dans nos territoires.

Euh la la protection, la capacité de la France à protéger nos territoires, notre littoral ou même de financer la transition écologique, c'est c'est un mirage en fait. Je vais vous donner l'exemple, je je parle au collègues écologiste aussi puisque nous siégeons à la commission de développement durable et ça fait 4 ans que je suis député. Ça fait 4 ans que je crie tout seul dans cette commission en leur disant la réalité c'est que la Guyenne n'est pas protégée.

Vous savez que la nature est l'horreur du vide. On a un milieu aliotique qui est très intéressant chez nous en Guyane. Vous savez que les Coréens viennent avec des des flottes de 40 50 60 chalutiers pêchés dans les eaux guyanaises.

Vous savez que ça fait 40 ans que l'orpage illégal 40 ans que les orpéurs illégales tirent 10 tonnes d'or par an. Alors qu'à l'époque quand nous avions des opérateurs il y a plus d'un siècle, la France était en capacité de contrôler la forêt guyanaise. Il y avait des comptoirs d'or.

Il y avait des postes douaniers partout. Avant, nous avions une flotte de entre 100 et 150 chalutiers avec des compagnies américaines, des compagnies coréennes, des compagnies françaises, des compagnies guyanaises et cetera. Aujourd'hui, reste si chalutiers, vous comprenez ?

C'està-dire que on ne peut pas avoir des politiques publiques qui sont incomprises par les populations et tout ce que vous dites ici, les gens de nos territoires qui vous écoutent, ils ne vous croient pas et ils ont raison de ne pas vous croire. Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe Horizon, monsieur Henry Alpandari, vous avez la parole monsieur le député.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Chers collègues, il n'y a aucun scénario énergétique dans lequel nous ne consommons pas des énergies fossiles dans les 50 prochaines années. Aucun.

Ça veut dire que il ne faut pas opposer la consommation d'énergie fossile et le fait de développer des énergies vertes et des carboné et l'électrification en masse durant cet intervalle. Il nous faudra plus d'énergie renouvelable, plus de gaz vert, plus de nucléaire. Mais quoi qu'il arrive, nous consommons des énergies fossile.

Or, c'est un problème d'indépendance, plutôt de dépendance même. Nous accroissons nos vulnérabilités. Vulnérabilité au marché, vulnérabilité aux crises géopolitiques, vulnérabilité environnementale.

Alors, tout ceci n'a pas de sens de se priver de ressources que nous consommerons. C'est une question d'indépendance. C'est une question de développement économique pour les populations concernées.

Si il n'y a rien, chers collègues dans le sous-sol Guyané, alors rien ne sert de l'empêcher. Et s'il y a, exploitons-le selon nos environnementales et nos objectifs climatiques dans l'intérêt de notre pays et de ses habitants. Enfin, chez Horizon, nous sommes attachés au choix des territoires et de leurs élus.

Ainsi, il suffit d'entendre le rapporteur sur l'accord global qu'il y a en Guyan sur cette question. Je crois qu'il faut le respecter. La France ne doit pas être une condamnation pour ces populations.

Elle doit être une chance. Donc saisissons chez sens et assumons nos responsabilités vis-à-vis de l'avenir d'un point de vue climatique pour exploiter ses ressources dans une limite carbone et pour qu'elle finance la transition. Donc le groupe Horizon et la parenthèse sera pour.

Merci monsieur le député. Très bien. Merci monsieur le rapporteur.

Pour le groupe liberté indépendant votre et territoire, monsieur Olivier Serv, vous avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jean-Veur, chers collègues, notre groupe est très attaché au principe de différenciation territorial. Les outres mères ne sont pas des extensions de l'hexagone.

Nous avons nos contraintes, nos urgences, mais aussi nos ressources et nos ambitions. Ces réalités appellent des réponses adaptées. Et le Conseil d'État, je le répète, le Conseil d'État l'avait lui-même souligné dans son avis sur la loi Hulo dont on parle beaucoup.

Il disait l'absence d'adaptation pour nos territoires e eu égard à leur moindre développement et à leur très faible contribution au réchauffement climatique devrait être justifié. Conseil d'État, cette absence d'adaptation de la loi n'a jamais été justifiée. Comme le dit le Conseil d'État, notre groupe Liot soutient cette initiative du sénateur patient et porté à l'assemblée par le collègue Jean-Victor Castor.

C'est une question de souveraineté énergétique et de cohérence pour la France. pas pour la Guyane seulement pour la France. La stratégie nationale bacarbone, ça a été très bien dit par le collègue d'horizon.

Je n'ai rien à retirer à ce qu'il a dit. La stratégie nationale bacarbone de la France prévoit elle-même jusqu'en 2050, c'est-à-dire dans 24 ans, que la France va consommer par jour entre 40000 et 100000 barils de pétrole par jour jusqu'à 2050. La question n'est donc pas de savoir si la France consommera des hydrocarbures, mais où va-t-elle acheter cette hydrocarbure ?

En Guyane, tous les pays de la façade atlantique les exploitent, génèrent des emplois, construisent leur autonomie. Seule la Guyane resterait à l'écart et la France leur achète leur pétrole à ces pays étrangers. Maintenir cette interdiction, c'est accepter de s'approvisionner auprès de pays aux standards environnementaux et sociaux bien moins exigeants que ceux que nous imposerions ici.

Mais soutenir ce texte ne veut pas dire avancer des yeux fermés. La loi de 2017 répond une exigence climatique réelle et nos territoires ultramarins sont en première ligne du réchauffement. Nous devons être lucides.

Les ressources exploitables ne sont pas garanties. Les délais seront longs et les risques environnementaux notamment en offshore sont réels. Le point central, ce sont les garanties.

Si une dérogation est ouverte, elle doit s'accompagner de garanties durables et vérifiables. La question est simple. Qui assume les risques ?

Qui bénéficiera des retombées ? Comment garantir la richesse créée qui profitera aussi au territoire guyanais ? Par ailleurs, la souveraineté énergétique ne peut pas se limiter aux hydrocarbures.

Il faut aussi passer par des énergies renouvelables. Sobriété, efficacité énergétique évidemment. Enfin, j'interpelle au gouvernement.

On ne peut pas dire aux autres mèes pas d'hydrocarbure sans leur proposer d'alternative concrètes au développement. Ce serait la double peine. Nos territoires ont des besoins réels, des chômages structurels et des enclavements lourds.

Et puis j'attive votre attention sur un paradoxe. En France hexagonale, on exploite du pétrole aujourd'hui. Pourquoi pas en notre mère ?

Ne serait-ce pas un réflexe d'un parent qui ne souhaiterait pas voir son enfance s'émanciper ? Nos territoires méritent des réponses à la hauteur, pas des injonctions déconnectées des réalités et dogmatiques. J'ai dit merci monsieur le député.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe GDR, monsieur Davierman, vous avez la parole. Monsieur le député, bienvenue dans la commission.

Micro calmé. Merci monsieur le président. Bonjour à Bonjour chers collègues.

Euh il est intéressant d'entendre le regard de Paris sur le sujet qui est porté aujourd'hui. Mais à l'échelle du monde, les pays du Nord n'ont jamais mis l'argent sur la table pour compenser et donc permettre aux pays du sud de se développer sans exploiter leurs ressources endogènes à l'instard des pays du nord dans la France. Il y a de belles annonces mais l'État n'a jamais été au rendez-vous pour nos territoires.

S'il y a bien un mirage ici, c'est bien celui des garanties de l'État qui n'existe pas en notre mer et plus singulièrement à Mayotte et en Guyane. Il n'y a qu'à voir au travers des budgets successifs de la nation pour les outresemes. Nous avons évalué le besoin au travers de la délégation aux autres mèes euh un besoin à hauteur de 11 milliards pour répondre à l'urgence dans le territoire d'Outromè.

Il était transime mais aucune discussion en ce jour. Bien au contraire, je veux bien tout entendre mais à un moment il y a des limite à ne pas franchir. Nous avons bien compris que nous devons faire par nous-mêmes et pour nous-mêmes car nos vies sont en jeu.

Nous sommes livrés à nous-mêmes, nous sommes enfermés sur nous-mêmes. Les sujets outreem ne vous intéressent pas sauf quand cela peut avoir un intérêt pour la nation. Les territoires d'outre mer sont potentiellement stratégiques de par leur situation géographique euh pour la France, mais nos vies n'ont aucun intérêt pour ce pays-là aujourd'hui.

Et quand je vous dis ça, je pèse mes mots. Alors avec respect, laissez-nous laissez-nous faire laissez-nous essayer. car jusqu'à preuve du contraire, je n'ai jamais vu les bienfaits des différents politiques publiques en matière économique, sociale, sanitaire dans nos territoires.

Là, vous avez l'opportunité de vous faire soigner en prenant un taxi, un métro, un TGV, nous devons prendre l'avion pour les communes qui sont enclavées pour arriver sur le littoral. Et très souvent c'est la pirogue et quand il n'y a pas les éléments nécessaires pour soigner nos populations, nous devons prendre l'avion soit pour nous rendre aux Antilles ou soit pour nous rendre à Paris. Donc avec un tel retard accumulé, avec une telle situation dans nos territoires, nul ici avec tout le respect que je dois ne peut prétendre venir donner des leçons en matière du développement et de protection de la nature.

S'il y a bien des peuples qui savaient protéger la nature, c'était bien les peuples autochtones avant l'arrivée des colonisateurs. On nous a obligé à rentrer dans le système économique, dans un système de consommation. Maintenant qu'on veut s'émanciper, s'affranchir de centre de choses, on veut nous empêcher encore les interdits c'est terminé et le temps où vous décidiez à nos places en lieu et place des gens qui sont élus démocratiquement et révolu de la sorte.

Donc chers collègues, s'il vous plaît aujourd'hui, on vous demande juste d'être intelligent, de comprendre ce qu'on vous dit aujourd'hui et de ne pas avoir de posture dogmatique sur un sujet qui est en train de tuer des gens à l'heure actuelle. Je vous remercie. Merci monsieur Ran.

Monsieur le rapporteur, oui, je vais juste poursuivre euh en en demandant justement aux collègues qui ont trouvé euh l'audace de proposer des amendements de suppression, c'est-à-dire refuser. Vous savez que les Guyanais, ils suivent là en fait, les Maoré aussi, les gens de nos territoires suivent en fait. et vous proposez des amendements de suppression, ça vous leur dites non, il y a même pas de débat en fait, c'est nous qui décidents.

Vous avez deux représentants de la Guyane qui présente un texte et vous vous leur dites "Non, non, non, il y aura pas de débat parce que nous nous considérons que ce que le collègue des Viruman vient de vous dire euh mais les gens se disent mais ils sont ces gens-là pensent comment en fait ? Vous pensez comment en fait ? En fait, vous vous érigez en donneur de leçon.

Vous vous érigez. Voilà, qu'on discute et que vous nous dites "Mais est-ce que c'est la bonne voix ?" D'accord, on peut discuter.

Mais entendez ce qu'on vous dit aussi. Entendez ce qu'on vous dit. Moi je vous dis que sur le plateau des Guyanes, vous voyez si ce texte là ne passe pas, que ce soit la gauche ou la droite qui sera à la présidence de la République, vous serez confronté à une situation qui sera intenable sur le plateau des Guyan une situation qui sera intenable dans le canal du Mozambique.

Et pour terminer, imaginez que tous les pays du monde avaient pris la même décision que vous en plus d'énergie fossile là tout de suite là comme ça de façon catégorique, on en serait où ? Vous croyez que c'est possible ? Donc il y a bien il y a bien une forme de réalisme politique c'est que vous acceptez d'exploiter d'explorer ailleurs que vos multinationales exploitent ailleurs parce que la France a besoin de ce pétrole.

Tout ce qu'on a sur nous, tout ce qui est autour de nous, c'est pas simplement la pompe hein. Merci monsieur le rapporteur. Pour terminer, les orateurs des groupes, monsieur Olivier Fa UDRA, vous avez la parole monsieur le député.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La Guyane affiché Naguer le meilleur produit intérieur brut par habitant de son voisinage. Le Guyana qui a choisi d'exploiter son pétrole a aujourd'hui une croissance à deux chiffres et l'a dépassé.

Entre c et ces deux situations, il y a juste une frontière et une décision législative. Notre pays importe 99 % de ses hydrocarbures. Sa facture énergétique a atteint quasiment 58 milliards d'euros en 2024.

Et dans le même temps, nous nous interdisons par principe de regarder sous nos propres eaux territoriales. Aucun raisonnement économique ne justifie cette ligne autoritaire et déconnectée des réalités locales comme des réalités nationales. Le baril que nous que nous renonçons à chercher en Guyane, nous l'achetons au Surinam où la réglementation environnementale est quasi inexistante.

Les émissions restent identiques et ce que nous cédons gratuitement, c'est juste le contrôle des normes et la captation de la valeur. Or, conserver cette interdiction revient à détruire une option. Aucun gisement rentable n'a été identifié à ce jour.

La levée ne coûte rien. La maintenir en revanche ferme par avance l'accès à une ressource éventuelle pour un gain climatique nul puisque notre consommation ne va pas diminuer d'un baril. En 2017, le Sénat avait voté une dérogation pour les outresemères, mais l'Assemblée l'avait supprimée.

Nous corrigeons ici, nous avons la possibilité aujourd'hui de corriger une décision prise contre la vie des territoires concernés. décidé depuis Paris que la Guyade n'a pas le droit de sonder son sous-sol, entretient un sentiment d'abandon que la République paye ensuite politiquement et cher. Pour toutes ces raisons économiques, géopolitiques et démocratiques, notre groupe votera pour cette proposition de loi.

On voit dans nos échanges clairement s'opposer les théoriciens du bien et du mal et les pragmatiques dont l'UD fera partie. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

C'est juste une précision, c'est que le carburant qui est utilisé en Guyane, les hydrocarburants utilisés en Guyan ne viennent pas de pays environnant hein, ils viennent des pays du nord. C'est alors que vous avez des pétroliers qui font 10000 km pour amener du carburant en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe. Je sais pas si c'est de bonnes politiques hein, en matière environnementale, en matière de protection du contre le réchauffement climatique.

Merci monsieur le rapporteur. J'ai une demande de question individuelle madame Catala en une minute nous allons passer aux amendements. Merci monsieur le président.

C'est pour répondre à monsieur le rapporteur. Personne ne ici l'abandon dans lequel la Guyenne se trouve depuis des décennies puisque le territoire a été abandonné par tous les gouvernements successifs, évidemment par les Macronistes depuis 9 ans, mais avant cela par messieurs SarkoZi et Hollande et ceux qui ont précédé. Mais nous disons que l'illusion que c'est l'industrie pétrolière qui va permettre de sortir la Guyane de cette situation économique est une impasse.

Pour sortir la Guyane de ces difficultés actuelles, il faut de la justice fiscale, des investissements, de la justice sociale et il y a de nombreuses choses qui créent des emplois. La bifurcation écologique, ça crée de l'emploi. Nous, nous avons écouté les ultramarins, nous avons un livret mer qui fait 50 pages avec l'ensemble de nos proposition.

Moi, je crois que l'agriculture durable, ça crée de l'emploi, que construire des logements décents, ça crée de l'emploi, que protéger la pêche locale et lutter contre la pêche illégale, ça crée de l'emploi. Et nous sommes favorables à l'écologie décoloniale telle que la conçoit Malcom Ferdinand. Donc, je crois qu'on ne peut pas nous accuser d'être des néocollons qui ne comprendraient pas les réalités locales.

Monsieur Péta. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, le je trouve que la situation est compliqué puis les termes du débat sont assez virulentes et on voit d'où elle prend origine parce que effectivement la situation en Guyane est dans les territoires ultramarins et on l'entend depuis de trop nombreuses années aujourd'hui est absolument terrible.

Je ne vais pas lister tous les chiffres que ce soit du taux de pauvreté que que vous avez évoqué. Et il est évident que cet abandon vient nourrir la colère qu'il y a aujourd'hui. Et là vous posez une solution.

Est-ce que les hydrocarbures qui effectivement font augmenter le PIB, est-ce que c'est une solution ? Et quand on regarde l'histoire du monde, l'histoire du capitalisme et les conséquences qu'il y a eu sur le colonialisme, sur l'extractivisme aujourd'hui produit produisent quelque chose qui est terrible et qui mettent l'habitabilité de notre planète en jeu. Donc effectivement, est-ce que c'est la solution pour pouvoir y répondre ?

Là, nous avons une divergence mais nous sommes tout à fait d'accord sur la manière dont on doit pouvoir soutenir et répondre à toutes les autres questions. Merci. Merci monsieur Pédavi, monsieur Riman et puis on passe au la lecture des amendements parce que il faut qu'on avance et monsieur Serva après.

Allez monsieur Riman. Oui oui bien sûr. Oui merci président.

Je rappelle juste que quand vous parlez de logique d'extractivisme en fait on déplace le problème aujourd'hui puisque on on on arrête les l'exploitation l'exploration d'hydrocarbure pour tous basculer dans l'extrativisme miniier. Les terrares doivent servir à à la transition écologique pour les batteries, pour tout ce qu'il y a à faire en matière de cela. Jusqu'à preuve du contraire, tout ce qui vient du sous-sol et je rappelle que tout ce que nous avons table, chaise, vêtements, micro, tout ce que nous avons là, il vient du minéral et tout ce qui sort du sol, du sous-sol ne se renouvelle pas jusqu'à preuve du contraire.

Donc dans tous les cas de figure, quel que soit le modèle, il va falloir les prendre dans le sous-sol, il va falloir les toucher à l'environnement et potentiellement le mettre en difficulté. Et ce sont pas les États qui vont faire ça, ce sont les entreprises privées. Le même capitalisme que vous dénoncez, c'est lui qui opère le changement la transition écologique aujourd'hui.

Parce que quand on nous on regarde la PPE qui fait plus d'un milliard en Guyane et qu'on voit l'État et notre et notre collectivité à eux deux mettre à peine 30 millions et on demande qu'est-ce qui va mettre le milliard, ah ben ce sont les investisseurs privés. Donc il faut qu'on arrête de se leurer 2 minutes. La réalité du monde n'est pas ce que vous exposez aujourd'hui.

Donc tant que vous vous n'apportez vous n'apporterez pas une solution concrète à nos réalités, nous resterons sur cette positionlà. Merci monsieur, monsieur Servva. Merci monsieur le président.

Moi je suis surpris. J'ai l'impression d'être dans une réalité parallèle. Alors je veux juste poser quelques questions pour m'assurer que je suis bien dans dans le même monde que vous.

Est-ce que dans la stratégie bas carbone jusqu'à 2050, la France va continuer à consommer entre 40000 et 100000 barils de pétrole par jour ? Oui ou non ? Alors si vous me dites non, je m'arrête mais je pense que c'est oui. 2è question donc on préfère acheter à l'étranger, payer à l'étranger des balles de pétrole que de toute façon on va consommer ou les produire nous-mêmes en terme de souveraineté française énergétique ?

Deuxème question que je pose, donc si vous me dites qu'on préfère les achats à l'étranger avec des extractions qui ne garantissent pas la sécurité sanitaire ou environnemental, je m'arrête tout de suite. Mais à ces deux questions, la réponse est oui. Donc diable, puisque les élus ultramarins Guyanais sont d'accord et que ça va dans l'intérêt de la souveraineté de la France, laissez-nous discuter et votons ce texte.

Merci monsieur Sva. Monsieur le rapporteur, puis on passe à l'examen des amendements. Oui.

Donc et je je vais juste répondre à la collègue Catala en fait dans dans dans ton développement, mais en fait tu tu veux euh définir le projet de développement de nos pays ? En fait, tu veux d'ici définir le projet Si si attends attends attends là s'il te plaît s'il te plaît pl' bon donc non c'est c'est à nous de décider. C'est à nous de décider comment nous voyons le développement.

Et deuxièmement, je le redis ici à tous, à toutes et à tous. C'est un l'heure de dire que la Guyane c'est le territoire voilà qui où la forêt elle est protégée que c'est l'étant d'art de la France. C'est faux.

Est-ce que vous comprenez ça ? C'est totalement faux. La Guyanne, elle est pillée, elle est détruite.

Et je vais vous dire une dernière chose. Moi, c'est un discours que je tiens partout. La situation, elle est à la limite où les cartels vont s'imposer.

On a un effondrement de toutes les institutions. Alors, qu'est-ce que vous voulez en fait ? Vous voulez quoi ici ?

Que la Guyane soit un territoire contrôlé par les cartels comme dans certains pays. C'est ce qui est en train de se passer là en ce moment. Donc, ne décidez pas à notre place.

De toutes les façons, si il y a la levée donc de de de cette interdiction, il y aura au moins 10 ans encore parce que entre le temps de forêt, le temps de prospecter et cetera, il n'y aura pas d'exploitation dans l'immédiat. Mais bon Dieu de Bon, au moment où je vous parle, Loua, la présidente du Surinam, la présidente du Guyana, ces gensl sont en train de discuter et de mettre des stratégies du plateau des Guyan en place. Merci monsieur leur Bien, chacun a été éclairé sur le débat que nous avons aujourd'hui.

C'est un sujet important et nos territoires ultramarins méritent effectivement un débat de cette nature respectueux bien évidemment et soucieux aussi des intérêts des territoires des territoires ultramarins. Je vous propose dans cette même logique de commencer à examiner les amendements et nous avons deux amendements de suppression de l'article. Madame Catala le CEA.

Ah c'est c'est monsieur Léné. C'est monsieur Léné. Merci monsieur le le président François que je Merci que je vous vois monsieur le rapporteur.

Je vous salue et vraiment ma démarche et la nôtre c'est surtout pas d'essayer de vous donner des leçons ni d'écologie ni de la réalité de votre pays que vous connaissez évidemment beaucoup mieux que nous. Euh mais je vais quand même dire un mot quand même sur euh euh aux climatosceptiques et aux capitalistes qui ont décidé aujourd'hui euh de soutenir votre texte. En fait, il y a un réchauffement climatique.

Il est la conséquence des émissions de gaz à effet de serre qui euh viennent euh de nos activités humaines. Et il a des conséquences qui sont mortifères. Euh ce sont des inondations, ce sont des tornades, c'est des sécheresses, c'est des canicules.

Certains se sont dit pragmatiques. On les attend pour aller écoper ou reconstruire les maisons une fois que les tornades seront passées dessus. Donc il faut sortir de la consommation des hydrocarbures.

Et donc dire qu'il faut en sortir, ben ça veut dire que il faut pas en faire de nouvelles. Je développe pas d'avantage là-dessus. Moi, j'entends vraiment votre colère, mais je je crois que votre promesse, elle repose sur un mirage.

On n'est pas les porte-paroles de Total ici. On dit juste que si Total avait dû faire du fric en Guyane, il l'aurait déjà fait. Donc ce n'est pas vrai.

Malheureusement que même l'exploitation des hydrocarbures en Guyan va résoudre l'ensemble de vos difficultés. Je vous remercie. C'est pour ça qu'on veut cet amendement de suppression.

Merci monsieur l'éné. Madame Pochon pour le CE3 amendement de suppression. Non 2 minutes.

Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur. Nous nous opposons effectivement à cette proposition de loi ce qui explique le dépôt euh de nombreux amendements visant à en effet à la suppression de des différents alinéas de la proposition.

Oui, notre groupe a toujours défendu la sortie des fossiles à l'échelle internationale par des objectifs contraignants par une redevabilité également des multinational fossile. Car oui, chaque degré en plus du fait de cette extraction qui nourrit seulement les dividendes des extracteurs, ce sont des dizaines de milliers de morts, des personnes qui doivent tout abandonner derrière ell et tout autant de pauvreté, de famine, de catastrophe naturelle, ça vous le savez également. Euh d'autres se feignent de l'ignorer également en en soutenant cette proposition de loi.

Et bien évidemment que pour ces raisons-là, pour le combat historique des écologiste, nous soutenons euh la suppression de cette proposition de loi. Je voudrais tout de même rappeler ici aux collègues climatoceptiques effectivement qui euh viennent opportunément soutenir cette proposition qu'aucun nouveau projet d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbure n'est compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5°. D'où l'objet de cet amendement.

Merci madame Pochon. Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement, sur ces deux amendements de suppression. Oui, mais je je l'ai déjà dit tout à l'heure, je trouve osé de la part donc de collègues d'interdire le débat en proposant ces amendements de suppression.

Et je veux pas argumenter plus que ça. Moi, je vous demande de retirer vos amendements de suppression. Je vous demande de de retirer vos amendements de suppression pour permettre à ce débat d'avoir lieu parce que nos populations écoutent, elles veulent savoir, elles veulent que ce débat ait lieu.

Très bien. Merci monsieur rapporteur. Je demande parole.

Madame Catala, est-ce que vous retirez votre votre amendement ? Non, je ne retire pas mon amendement. Allez-y.

Nous avons droit de déposer les amendements de je veux rappeler euh que vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les les Guyanés souhaitent ce texte et vous avez certainement raison. Évidemment, je je ne vais pas le contredire. J'imagine que de nombreux habitants de votre circonscription soutiennent ces mesures.

Mais nous, nous avons reçu aussi des courriers signés de Guyan Nature Environnement, signé du groupe d'études et de protection des oiseaux en Guyane, signé d'une association qui s'appelle Quata, signé de Maouri Nature, signé de la société d'études et de protection et d'aménagement de la nature en Guyane, signé du collectif Stop Petrol offshore Guyane, signé du conservatoire des espaces naturels Guyan. Et donc vous ne pouvez pas dire que nous n'écoutons pas non plus ce que souhaitent d'autres personnes. Je crois que lorsque nous légiférons, nous ne légifierons pas que pour nous-même et nous légiférons en écoutant des choses qui je crois devraient être d'intérêt supérieur.

Par exemple le rapport du JC. Moi, je pense qu'à chaque fois qu'on discute d'une loi qui relève des questions environnementales et de biodiversité, écoutez le JC, ça me paraît nécessaire. Merci.

Je voudrais vous vous rappeler que lorsque nous les différons, je crois que c'est une expression très juste différente députés peup. Merci beaucoup monsieur Loué. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

En réalité, on voit bien qu'à travers ces amendements de suppression de cette loi et bien la gauche et l'extrême gauche trahissent les intérêts des territoires qu'il prétendent défendre et plus encore veulent maintenir dans le déclassement les populations ultramarines. Car en réalité nos populations ultramarines, nos compatriotes vivent sur des potentiels de gisement gazier et pétroliers qui pourraient largement contribuer à leur développement. Mais vous refusez, vous refusez qu'il puisse l'utiliser, vous les condamnez au déclassement.

Euh vous savez le taux de pauvreté en Guyane, il est de 53 %. 53 %. Il a fallu quatre forages au Surinam et 23 forages au Guyana pour enfin trouver du pétrole.

On en est à seulement neuf sur le territoire national en Guyane et un a été fructueux. Pourquoi s'interdire à continuer de chercher ? Je précise parce que le débat tourne beaucoup autour de la Guyenne et c'est tant mieux mais que à Mayotte à Mayotte et plus largement aux îparses et bien on se retrouve à contrôler près de la moitié du territoire maritime du canal du Mozambique qui est l'un des plus gros gisements gaziers au monde.

Arrêtons de nous interdire de rechercher pour permettre de développer ces territoires. Monsieur Serv puis monsieur Riman. Je me rends compte chers collègues que sûrement on manque de pédagogie dans l'explication.

Je ne suis pas climatosceptique. Vous savez pourquoi ? Nos territoori, c'est eux qui subissent le plus brutalement le réchauffement climatique et la montée des eaux.

Dans ma circonscription, point à pitre et bien il y a 25 % de la des terres qui vont être englouties dans 20 ans. Et ce sont les ultramarins et les terro3 qui polluent le moins. Donc on n'est pas climatceptique, on vit les dératiques, on les subit.

Deuxièmement, je ne suis pas de de droite, je suis de gauche. Donc ne nous importez pas dans notre problématique des problématiques dogmatiques, droite, gauche et cetera. C'est pas la question.

Euh et enfin, oui, la France hexagonale produit et exploite du pétrole aujourd'hui. Pourquoi pas ? En Guyan oui, il y a une stratégie de sortie internationale du pétrole, mais personne ne veut contester ça.

On est d'accord avec vous sur ça. Simplement, on va de toute façon consommer, je le répète une autre fois, on va en consommer jusqu'à 2050. Alors, autant le produire nous-même au lieu de l'acheter ailleurs.

Bien, monsieur monsieur Riman, pardon, votre micro monsieur Ser. Oui, merci monsieur le président. Deux éléments pour contextualiser la chose aujourd'hui la Guyane est un très très gros contributeur à l'échelle de la nation pour par rapport à la taxe carbone qui rapporte des milliards et des milliards à la nation.

Il n'y a pas un centime qui est reversé à ce territoire là, pas un seul. Et je n'ai jamais entendu aucune émotion particulière dans les débats budgétaires à l'chet de la nation. Ensuite, je vous ai donné un chiffre tout à l'heure, je vais le réitérer encore ce matin ce midi 11 milliards la délégation dans je suis le président.

Nous avons évalué les besoins en matière de pour répondre à l'urgence, l'eau, la dépollution chlorecone, l'axe à l'électricité, l' minimum vital pour nos concitoyens ultramarin à hauteur de 11 milliards. Le budget dédié aux outresem est de 2,9 milliards. Lorsqu'on a donné ce chiffre là qui est de droit, on nous a rayonné.

Mais de qui se moque-ton là ici là ? Donc à un moment donné, il faut avoir il faut qu'on a un peu d'essence entre nous-mêmes et qu'on arrête ce genre de choses-là. Nous vous demandons juste à partir du moment où la nation est en échec de nous laisser faire.

Merci. Merci monsieur Riman. Monsieur Petavi et on va passer au vote.

Enfin monsieur Merci monsieur le président. Je vais venir en appui de ces deux amendements. Je ce que vous avez évoqué sur la question de leur paillage est quelque chose moi qui m'affecte profondément quand on voit les vidéos, quand on voit les photos, c'est aujourd'hui quelque chose qui est terrible.

Et effectivement là dans notre décision, c'est que on ne veut pas rajouter ces questions-là parce que c'est quelque chose qui est déjà terrible et la longue liste de tout ce qui aujourd'hui a des conséquences sur notre planète et sur les gens et que ce soit dans les territoires ultramarins euh et suffisamment légion. Donc on sait très bien que dans l'acceptabilité, ces grandes entreprises qui viennent extraire eth bien pour une acceptabilité viennent soutenir euh les collectivités locales. Et on voit bien là-dedans la manière dont on pourrait y répondre et penser que c'est une solution, mais on voit bien toutes les conséquences qu'il y a derrière encore une fois sur l'habitabilité de notre plan.

Monsieur le rapporteur, oui, je vais je vais répondre à à collègue Petavi. Je sais pas si vous vous rendez compte, la Guan c'est plus de 50 % de notre population qui a moins de 25 ans, qui n'a pas de travail et qui est qui a seul la seule alternative, c'est le trafic de drogue. C'est ça.

Vous savez que quand vous prenez un avion Guyane, un avion de 300 places, il y a parfois 50 60 70 mules. C'est ça la réalité de la Guanne. C'est-à-dire que les trafiquants d'armes, les trafiquants de drogues, les gens qui organisent la prostitution, les fameux cartels dont je vous parle, c'est eux qui offrent quelque chose à notre jeunesse.

Et ce que vous ne comprenez pas, c'est que vous voulez décider à notre place. Vous voulez décider. Et quand je dis décider, vous en tant qu'élu, mes chers collègues Catala, toutes les organisations dont tu as parlé tout à l'heure, c'est qui ?

Tu sais que ce sont la plupart d'entre d'entre elles, ce sont des gens qui sont là pour 3 ans hein, qui ramènent votre doctrine en Guyane dans ces associations qui interdisent tout. Quand je vous dis tout, c'est-à-dire que les peuples autochtones n'ont même pas le droit de couper une feuille de balourou que le jour où il y a eu la commémoration, il y a une un jour dans l'année où il y a une commémoration des peuples autochtones, on a vu l'ONCFS venir fusil pistolet à la main pour traquer ces populations autochtones parce que elles utilisent des plumes d'oiseau pour faire des des des colliers ou et cetera. et en fait vous ne comprenez pas ce qui se passe chez nous.

En fait, on a fait de la Guyane un territoire d'interdit où on ne peut pas faire de route, on ne peut pas faire de pont, on ne peut rien faire en fait, hein. Donc euh moi je je veux être très clair ici. Nous ne sommes, je le répète, nous ne sommes pas des climatosceptiques, mais il y a une réalité, c'est que sur le plateau des Guyanes, il se passe quelque chose, une situation qui est intenable et à un moment donné, en tant que responsable politique, on doit tenir compte de ces réalités là.

On doit être intelligent, y compris dans le la programmation de la transition écologique. Merci monsieur le rapporteur. Bien, je vais mettre au voie ces deux amendements de suppression.

Tout d'abord, le CE1 de Oui, oui, oui. Tout d'abord, les deux identiques de de suppression. Donc, je vais les mettre au voix.

Je pense que chacun a été éclairé sur le l'objectif de ces amendements. Alors, je veux préciser quand même, il y a trois parlementaire qui ne peuvent pas participer au vote. Il s'agit de monsieur Christian Baptiste, monsieur Sébastien Pétavi et monsieur Olivier Serv.

Vous n'êtes pas membre de la commission ce ce jour, mais je voulais le je voulais le préciser. Donc sur ces amendements de suppression avec un avis défavorable du rapporteur, qui est pour ? 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 21 22 23 24 25 26 27 28 Qui est contre ? 3 4 5 6 7 8 9 10 11 c'est Attendez 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Oui, c'est ça.

Donc les deux am les amendements sont adoptés et l'article 1er est ainsi supprimé. Euh il nous faut voter aussi sur l'article 2 qui avait été supprimé par le par le Sénat et donc il faut confirmer cette suppression. Donc sur l'article 2, je le mets je met au voie cette la confirmation de la suppression de l'article 2 Sénat qui est pour qui est pour la suppression de l'article 2.

Là, il faut il faut il faut il faut confirmer la suppression qui a été votée au Sénat. Qui est pour ? Qui est contre ?

La suppression est confirmée. Étant donné que l'article 1er n'a pas été voté, et bien nous n'avons pas à à voter le texte de loi et et l'amendement CE17 et l'amendement CE8 qui avait été déposé tombe et le projet la proposition de loi n'est pas votée et donc rejetée. Merci chers collègues.

Je suspends la séance.