Violence conjugales : le Sénat examine la proposition de loi

la séance est ouverte madame la ministre mes chers collègues le compte-rendu analytique de la présidence séance a été distribuée j'imagine qu'il n'y a pas d'observation le procès-verbal est adopté sous le réserves d'usage la parole est à Monsieur Laurent Burgaud a pour une mise au point au sujet d'un vote monsieur Burgaud merci monsieur le Président je souhaite faire la mise au point suivante sur le scrutin public numéro 8 Mac OL ma collègue jouait le garage souhaite ne pas prendre par au vote de votre mise au point elle sera publiée au Journal officiel et figurant dans l'analyse politique du scrutin concerné l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales présentées par Madame Valérie léthard et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe Union centriste dans la discussion générale la parole est d'abord à madame la Présidente Valérie l'état auteur de la proposition de loi pour 10 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues tout d'abord je tiens à vous faire part du plaisir et de la satisfaction que j'ai devoir aujourd'hui cette proposition de loi examinée par notre assemblée c'était d'universel d'urgence qui vise à combler un réellement lorsque les victimes subissant des violences conjugales rencontre des difficultés à s'extraire de l'emprise de leur conjoint violent en raison de la dépendance financière cette dépendance financière peut faire renoncer au départ ou forcer les victimes de violences conjugales qui ont franchi le pas à renoncer à revenir en arrière je dis notre proposition car je tiens à associer les équipes du conseil départemental du Nord qui sont ici présentes avec qui je travaille depuis plusieurs mois sur ce dispositif qui est au final le résultat de nos nombreux échanges avec les associations compétentes les travailleurs sociaux les services de gendarmerie et de police le procureur la Caisse d'Allocations Familiales c'est ce travail de terrain qui nous a fait imaginer le dispositif proposé aujourd'hui et que nous avons d'ores et déjà décidé d'expérimenter dans le Valenciennois je tiens bien sûr particulièrement et également à remercier notre rapporteur Jocelyne guidez qui a su s'emparer de ce texte on comprendrent les enjeux et l'enrichir utilement lors de son passage en commission le président de la République a fait des droits des femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes une des grandes causes du quinquennat à ce titre le 3 septembre 2019 le gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales lequel a débouché sur un plan d'action global est inédit Madame Elisabeth borne première ministre a renouvelé l'engagement du gouvernement en faveur de cette cause et il le faut car les chiffres sont là et ils sont glaçants en 2020 en France hors homicide les forces de sécurité ont enregistré 159400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire soit une hausse de 10% sur un an en 2021 143 morts violentes au sein du couple ont été recensés contre 125 l'année précédente cela signifie 18 victimes en plus dans l'arrondissement de Valenciennes territoires dans lequel nous avons imaginé cette aide les statistiques du parquet sont particulièrement inquiétantes chaque année le service d'aide aux victimes accompagne 1000 victimes de violences conjugales en 2021 les services de police et de gendarmerie ont eu à traiter en moyenne 8 cas de violences familiales chaque jour face à ce constat alarmant il est bien sûr plus que nécessaire de s'interroger sur la façon de prévenir ces violences d'anticiper de protéger d'agir en amont sur ce sujet je ne peux que soutenir sinon inciter le gouvernement à faire davantage pour la prévention en lien avec les professionnels de terrain pour pour leur donner les moyens d'agir un vrai travail doit être fait en amont et à ce titre je remercie félicite mes collègues Laurence Rossignol Laurence Cohen Nicole durant ton Loïck Hervé Françoise Laborde Noël Rossin au nom de la délégation du droit des femmes dont le rapport d'information présenté en juin 2018 sur prévenir et combattre les violences faites aux femmes un enjeu de société apporté énormément de propositions riche de leur constats points de vigilance c'est 36 recommandations effectuées feraient une excellente feuille de route madame la ministre pour ces mesures de prévention mais il est également urgent d'apporter une réponse adaptée rapide assez victime une fois l'emprise du conjoint violent malheureusement établie aider une victime qui trouve la force d'aller porter plainte de demander une ordonnance de protection qui trouve la force de quitter le foyer conjugal alors même que cela représente un choix parfois tout aussi effrayant que de rester subir les violences de son conjoint là et le cœur de la présente proposition de loi ainsi en créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales on accorde un droit à s'émanciper à s'échapper de cette emprise générée par une dépendance financière que le conjoint violent assure elle car trop souvent les victimes de violences sont contraintes de retrouver le foyer conjugal très peu de temps après l'avoir quitté faute d'autonomie financière immédiate ce constat mes chers collègues ce sont les professionnels de terrain qui me l'ont dressé j'ai souhaité faire de ce dispositif une aide universelle le pré octroyé n'étant pas la condition de ressources ni de statut pourquoi parce que tant la victime est vigible au RSA ou que celle ou celui qui a des revenus ou un patrimoine les moins de 25 les plus de 25 les retraités hommes ou femmes les violences l'emprise n'épargne personne n'oublions pas que la rétention de moyens de paiement ou de titres par le conjoint violent et fréquent l'objectif est donc de garantir aux victimes les conditions financières nécessaires pour leur permettre de se libérer de celle-ci et ce le plus vite possible c'est pourquoi le dispositif répond également au caractère de l'urgence qu'impose ces situations des conditions de survie des victimes leurs capacité à se mettre à l'abri le plus rapidement possible et déterminant pour elle-même et quelquefois leurs enfants dans ces situations plus que dans tout autre le temps est compté le présent texte invendait avec efficacité par notre rapporteur Jocelyne guidez en commission ainsi que certains collègues qui ou qui ont proposé ou qui proposent des amendements et bien prévoit ainsi tout d'abord un délai de déblocage du prêt alloué par la Caisse d'Allocations Familiales de 72 heures soit trois jours ouvrés madame la rapporteur cette durée n'est pas un choix arbitraire mais juste un équilibre entre le besoin d'une solution à court terme pour les victimes et la capacité des services compétents de la CAF à instruire la demande le plus rapidement possible s'inspirant des mécanismes extra légaux d'action sociale de la branche famille le montant retenu par cette annonce d'urgence versée en trois manxualités au maximum et l'équivalent du Revenu de Solidarité Active je souhaite que nos débats n'exclut pas celui de l'impact budgétaire de la mesure proposée puisque des critiques ont pu être émises et nous nous serons faites au-delà du drame humain et familial que constitue les violences au sein du couple avec les conséquences dramatiques humaines que cela peut entraîner pour la victime comme pour les enfants nous avons monté un dispositif utile et financièrement maîtrisé si besoin en été de le justifier l'impact budgétaire sur les finances publiques n'a aucune commune mesure avec les conséquences financières d'une mise à l'abri de la victime et de ses enfants quand cela est le cas quand vous savez que un placement une journée en maison de l'enfance c'est 200 euros c'est à dire 6000 euros par mois 6000 euros par mois pour réparer et de façon absolument pas satisfaisante une maman et ses enfants on voit bien l'intérêt de cette mesure de bon sens en outre un mécanisme de remboursement mettant à contribution l'auteur de violence est prévue une subrogation serait ainsi possible de la casse dans des droits des victimes pour se constituer partie civil et demander en leur nom la réparation du préjudice subi l'idée simple faire payer l'auteur des violences pour une situation dont il est responsable enfin il s'agit là d'une disposition vitale à l'efficacité du dispositif proposé le président du conseil départemental sera informée dès la transmission de la demande à la CAF afin d'engager immédiatement la compagnement social de la victime aux côtés effectivement de cette aide concrètement ça signifie un accompagnement global de la victime dès le dépôt de plainte l'ordonnance de protection ou le signalement par un travailleur social celui-ci sera la personne ressource tout au long du parcours de rebond de la victime car rappelons-le l'objectif recherché non seulement de sécuriser les situations fragiles mais aussi et surtout d'amener une indépendance pérenne cela passe forcément par un accompagnement multidimensionnel logement des marchés administratives accompagnement juridiques accompagnement santé psychologique insertion professionnelle pour lesquelles les travailleurs sociaux des départements des CCAS sont tous désignés ils agiront comme facilitateur tout en étant les garants des étapes de parcours en coordonnant les partenaires c'était d'universel travaillée en bonne intelligence avec les acteurs de terrain permet d'offrir un résultat non seulement opérationnel mais demandez et fortement attendu par les victimes de violence qui cherchent une mise à l'abri mais aussi à retrouver cette indépendance économique administrative et par tout le maillage des travailleurs sociaux associations structure d'aide acteurs judiciaires qui se battent chaque jour pour tenter et bien de changer la vie de leur victime voire de sauver des vies monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues quel que soit notre place dans l'hémicycle quel que soit et qu'elle soit nos convictions politiques nous rejetons toutes et tous la violence c'est violentes conjugales détruisent la vie de trop nombreuses victimes de trop nombreuses familles elles touchent toutes les catégories de notre société notre pays c'est toujours grandi à protéger les plus fragiles les victimes d'actes de violence c'était d'universel s'adresse à l'ensemble des victimes de violences conjugales quelle que soit leur sexe leur origine leur statut ou leur âge elle se veut un moyen de rendre la dignité de personnes victimes et aux personnes victimes de relever la tête de s'extraire d'une situation personnelle qui n'apporte que souffrance et douleurs elle sera je l'espère si vous l'adoptez tout simplement un moyen supplémentaire et essentiel manquant à notre dispositif d'accompagnement de mettre à mettre à disposition de notre République pour endiguer ce fléau et enfin et bien avoir l'ensemble de conditions réunies pour réussir cet objectif que nous appelons tous et toutes de nos vœux la parole est maintenant madame Jocelyne guidez rapporteur de la commission des affaires sociales pour 10 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales mes chers collègues la présidente Valérie Létard chère Valérie a rappelé le contexte douloureux dans lequel s'inscrit cette proposition de loi en dépit de la mobilisation des pouvoirs publics les violences commises au sein du couple perdurent à un niveau élevé dans l'Hexagone une enquête statistique estime à 295000 le nombre annuel de victimes de violences conjugales entre 2011 et 2018 dont 72% de femmes la violence au sein du couple est aussi prégnante en outre-mer une étude de l'Inde de 2018 révèle que près d'une femme interrogée sur cinq se déclare en situation de violence conjugales en Martinique et Guadeloupe la profession de loi en temps répond à cet enjeu et plus de sa force dans les retours concrets d'expérience Valérie Létard en effet présenté le travail qu'elle mène avec le département et la caisse d'allocations familiales du Nord pour mettre en place un prix d'urgence et un accompagnement global pour les victimes de violences conjugales identifiées par les services sociaux le texte est issu du constat empirique d'un déficit à combler dans les politiques publiques que nous déployons en faveur des victimes de violences conjugales il convient de les aider à quitter définitivement leur partenaire violent en leur apportant une aide cruciale dans des délais très réduits les données issues des appels au numéro 39-19 violence femme info montrent que 59% des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal tandis que 18% de victimes indiquent avoir effectué plusieurs départs du domicile il est donc très difficile à la femme de réussir à couper définitivement les ponts avec son tortionnaire or la précarité économique ou les incertitudes financières figurent souvent parmi les freins du départ des victimes ces dernières peuvent être sans emploi sans prestation sociale ou bien disposer de ressources propres mais en être privé par la violence ou l'emprise économique dont le conjoint violent fait preuve les moyens employés par les auteurs de violence pour placer leurs victimes dans une dépendance économique sont nombreux chantage financier confiscation des ressources des moyens de paiement comportement visant à placer la victime dans des surendettements personnels dès lors comment donner les moyens financiers aux victimes de s'extirper de leur environnement violent la propulsion de loi choisit d'accorder une aide d'urgence débloquée en trois jours versées par la Caisse d'Allocations Familiales pendant trois mois ce besoin de créer une aide d'urgence et d'ailleurs un constat partagé sur nos bancs une propulsion de loi à l'objectif similaire déposé par notre collègue Michel Gréau adapté le régime existant du revenu de solidarité active pour permettre aux caves de verser des avances sur droit supposées au RSA financés par le Département la provision de loi que nous examinons prévoit un dispositif suis génériste sous la forme d'un prêt de rap qui se rapprocherait de près d'honneur que les conseils d'administration des CAF peuvent librement consentir au type de leur politique d'action sociale risquerait de gêner la mise en oeuvre de la loi elle a donc retenue des conditions d'octroi précises elle a ainsi conditionné la délivrance de l'avance un ordonnance de protection ou un dépôt de plainte attestant de violences conjugales ces deux critères étaient déjà prévus à titre illustratif par le texte initial cependant nous savons bien que beaucoup de femmes n'osent pas pousser la porte de la gendarmerie ou de la police et dénoncer l'effet qu'à subissent de même 5800 ordonnances de protection ont été délivrés en 2021 par les justes aux affaires familiales c'est pourquoi afin de ne pas trop restreindre l'accès à ce prix d'urgence la Commission a ouvert la prestation aux victimes de violence attestée par un signalement adressé au procureur de la République s'appuyant sur une nouvelle disposition prévue par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales certains centres hospitaliers ont contractualisé avec le parquet afin de faciliter avec l'accord de la personne les signalements des victimes prises en charge médicalement l'avance d'urgence pour ainsi s'appliquer à cette situation l'article premier prévoit également que des allocataires de l'avance bénéficient des droits accessoires et prestations du RSA à côté du dispositif financier la victime doit pouvoir être aidé comme c'est déjà souvent le cas par les associations ou les travailleurs sociaux des collectivités locales la Commission a précisé que ces droits accessoires comprennent également un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation à leur situation à l'instar de celui délivré au bénéficiaire du RSA la Commission a également adoptée un amendement déposé par notre collègue notre collègue victoire jaxmin ici présente permettant aux bénéficiaires de l'avance d'urgence d'être domicilié des droits auprès d'un sang communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un autre organisme agréé enfin la Commission a précisé les règles de récupération des avances lesquelles seraient très proche des modalités déjà existantes pour les prix consentis par les cafs la dette pourra ainsi être remboursée en une ou plusieurs échéances si le bénéficiaire le souhaite sinon elle sera récupérée par retenue sur les prestations sociales par ailleurs versées par les caisses ces dernières pourront décider de remise ou de réduction de créances cette possibilité n'est pas hypothétique les conseils d'administration de caisse devront faire preuve de discernement pour ne pas ajouter une dette à des situations de précarité ou de surendettement la propulsion de loi prévoit également un mécanisme inédit de subrogation des caves dans les droits des victimes de se constituer partie civils pour demander en leur nom la récupération du préjudice supplie ce mécanisme serait applicable que lorsque les victimes renoncent à leurs droits ce qui n'est pas une situation rare la récupération de la créance de la CAF pour alors se faire sur les dommages et intérêts prononcés aux bénéfices de la victime ce qui permettra de faire l'auteur des violences en lui et place de la victime l'article 2 de la propulsion de loi prévoit des mesures ambitieuses en disposant que la victime déposant plainte pour l'effet de violence conjugales devra informer par l'officier ou l'agent de police judiciaire de la possibilité de demander l'avance d'urgence plus encore le gendarme aux policier plaintient devra enregistrer la demande de la victime et la transmettre à la CAF compétente ainsi qu'au Conseil départemental chef de fil de l'action sociale lorsque les travailleurs social sera présent cette mission ne sera naturellement assignée néanmoins si le déploiement des intervenants sociaux en commissariat et unité de gendarmerie suite en cours est encore loin d'être effectif dans tous les départements nous nous sommes donc interrogés en commission sur le bien-fondé de cette disposition à l'évidence il ne s'agit pas là de compétences naturelles au plus si et gendarmes nous avons cependant préservé cette possibilité de demander l'avance à l'occasion du dépôt de plainte nous savons tous que ne sera pas suffisant une simple information aux victimes quant à leurs droits les personnes souvent dans des états traumatiques ne seront pas si nombreuses à aller d'elles-mêmes vers la CAF en outre les situations contraintes dans lesquelles elles se trouvent peuvent les empêcher de se rendre comme elles le souhaitent auprès d'un nouveau guichet retardant alors le déclenchement de l'aide le texte propose donc un mécanisme nécessaire de disons entre service de l'État et service sociaux la disposition est appelée à une application la mieux adaptée possible grâce à des échanges informatisés et formalisés dans des conventions locales en outre un amendement de coordination de la commission vous proposa de permettre aux assistants d'enquête que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur en tant que créer d'exercer ses missions d'enregistrement et de transmission de la demande d'aide d'urgence voilà mes chers collègues le dispositif que le présent texte en tant établir le gouvernement annoncé par ailleurs des mesures et notamment un pack nouveau départ d'autres initiatives locales fleurissent je pense à celle menée par la cave du Var et le barreau de Toulon pour orienter efficacement des victimes de violences Portugal et mener sous 48 heures un examen complet de l'endroit à prestation légale nous ne pouvons que nous réjouir que toutes ces avancées aillent dans la même direction le dispositif de cette proposition de loi n'est donc ni concurrente ni redondant il s'agit d'une opportunité de compléter les dispositifs existants d'aide aux victimes de violences conjugales c'est pourquoi la Commission a adopté la proposition de loi est évident que l'expérimentation dans le Nord pourra le cas échéant apporter des voies d'amélioration en cours de navette parlementaires par ailleurs elle lèvera sans aucun doute les réserves institutionnelles qui peuvent encore être formulés c'était de monétaire légale s'inscrira dans les environnements déjà formés par les acteurs de l'action sociale le texte est en effet la liberté au pouvoir réglementaire et aux parties prenant de s'organiser au plus proche des besoins de chaque département je vous remercie pour votre attention merci Madame la rapporteur la parole est maintenant madame Isabelle Rome ministre délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes de la diversité de l'égalité des chances vous avez la parole madame la ministre monsieur le président madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur madame la sénatrice Valérie Letard mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs en préambule permettez-moi de vous féliciter madame la sénatrice Valérie Letard madame la rapporteur pour votre mobilisation dans la lutte contre les violences faites aux femmes grandes causes des deux quinquennats du président de la République je sais le Sienna particulièrement engagé sur cette question et votre proposition de loi a d'ailleurs réuni de nombreuses coups signatures de manière transpartisane la lutte contre les violences conjugales premier piliers de la Grande Cause s'est traduit par plusieurs actions concrètes fruits pour la plupart du Grenelle des violences conjugales et du travail conjoint du gouvernement et des parlementaires c'est l'illustration que nous avons sont tous collectivement sur ce sujet qui dépasse largement les clivages de tous ordres et c'est le résultat aussi du ressaisissement collectif qu'a opéré notre société ces dernières années notamment grâce à la vague me too qui a dû faire les sur le monde nous ne pouvons que nous en réjouir trop longtemps notre société n'a pas écouté les victimes ne les a pas cru les laissant souvent seuls face à l'emprise abandonnée face au coup dans un huis clos avec leur agresseur depuis cinq ans nous n'avons eu de cesse de renforcer les dispositifs pour les protéger ou d'en créer de nouveaux je pense par exemple au téléphone grave danger aux ordonnances de protection ou bracelet antirachement à la présence renforcée des intervenants sociaux dans les commissariats les gendarmerie à la formation massive des policiers des gendarmes des magistrats ainsi qu'aux nombre de places d'hébergement d'urgence qui a considérablement progressé durant le précédent quinquennat ce mouvement je compte bien entendu le poursuivre la première ministre a annoncé le 2 septembre dernier quel président un comité interministériel sur l'égalité entre les femmes et les hommes que je piloterais pour décliner la feuille de route des 5 ans à venir c'est à dire un programme un plan plus exactement un plan gouvernemental égalité les femmes hommes qui sera déclinés sur les cinq ans oui je partage tout à fait vos constats il faut t'aider à sortir les femmes les victimes à sortir de cette emprise 25 ans 30 ans de magistrature quelques années de président de cours d'assise j'ai pu trop souvent constater c'est faux départ lorsqu'une femme parvient un jour à parler à révéler les faits souvent elle reste encore complètement trop sous la dépendance de son conjoint que ce soit sur le plan financier comme sur le plan psychologique et elle est amenée à retourner et parfois c'est l'heure de ces allers-retours que l'irréparable se commet j'ai eu aussi à travailler beaucoup avec les associations tant comme magistrates que comme haute fonctionnaire du ministère de la Justice chargée notamment de coordonner les travaux du Grenelle pour le ministère de la Justice donc oui les associations aussi pensent qu'il faut agir vite et nous sommes tout à fait d'accord sur les constats oui il faut les aider il faut les aider à sortir sur ces de ces emprise il faut t'éviter à tout prix c'est faux départ et c'est dans ce sens là que la un pack effectivement nouveau départ que vous avez signalé sera expérimenté donc dans le cadre du comité interministériel s'agissant donc de votre texte donc il vise à créer un dispositif d'aide financière sous la forme d'une avance financière qui serait versée par les caisses allocations familiales aux femmes victimes de violence il s'agit d'un prêt sans intérêt qui pose la question évidente du remboursement du remboursement que devrait par la suite effectuer ces femmes la perspective du remboursement pourrait être un frein à l'objectif poursuivi à savoir sécuriser les femmes pour qu'elles puissent décider à fuir et c'est ainsi que pour répondre à cet enjeu votre texte permet notamment à la CAF via un mécanisme de subrogation de se retourner contre l'auteur des violences pour obtenir remboursement de ces de ce prêt toutefois a-t-elle dispositif se heurte néanmoins en droit au principe de la subrogation légale qui suppose que les créances transmises soit de même nature et répondent au même régime juridique en effet l'avance ici octroyée par la CAF est un prêt sans intérêt de nature et de régime distincts des indemnités octroyées par le tribunal correctionnel en réparation du préjudice subi par la victime de violence la mise en oeuvre de ce dispositif serait donc non seulement d'une particulière complexité mais le remboursement par l'auteur semble également très hypothétique de manière plus générale l'autonomie financière est un volet essentiel de l'aide que nous devons apporter à ces femmes mais il n'est pas le seul vous le savez les besoins de ces femmes sont multiples logements aide financière accès aux droits garde d'enfants réinsertion professionnelle accompagnement psychologique et l'esprit du pack nouveau départ pas justement par le développement d'une prise en charge globale coordonnée prioritaire dans la durée et individualisée nous allons avec la première ministre lancée une expérimentation sur plusieurs territoires afin d'élaborer le dispositif pour qu'il réponde le mieux aux besoins des femmes avant de généraliser un modèle de prise en charge nous souhaitons y associer pleinement les parlementaires et nous inspirer des dispositifs qui fonctionnent sur leur territoire j'aimerais d'ailleurs et vous l'avez fait également madame le rapporteur saluer plusieurs initiatives développées par les caps sur les territoires je pense par exemple à la CAF de la Côte d'Or qui propose une aide financière individuelle non remboursable d'un montant maximal de 1500 euros au victimes de violences conjugales ayant au moins un enfant à charge encore à la CAF du Var qui a signé un protocole avec le barreau de Toulon pour prendre en charge sous 48 heures toute victime de violences conjugales à la demande de son avocat une aide financière est en versée aux victimes pour un relogement en urgence la cave du Val-d'Oise qui apporte des aides pour acquérir des biens d'équipements ménagers ou mobilier de première nécessité ou encore la CAF de la somme qui finance une aide au départ d'urgence d'un montant de 500 euros plus 200 par enfant versé aux femmes victimes de violences conjugales par les associations têtes de réseau départemental il y a de nombreux autres exemples j'allais dire bien heureusement puisque cela montre une mobilisation collective et un peu partout sur les territoires l'expérimentation qui va être lancée dans votre département du Nord et qui a inspiré votre proposition de loi madame la sénatrice Valérie Létard est intéressante elle peut être intégrée dans les réflexions du gouvernement mais elle doit être un autre avis enrichi pour couvrir tous les besoins des femmes c'est pourquoi le gouvernement émettra un avis de sagesse et s'engage à travailler en synergie avec les parlementaires les collectivités et les associations désireux d'agir concrètement je vous remercie merci madame la ministre dans la suite de la discussion générale la parole est à madame Colette mélo pour le groupe les indépendants pour 4 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la Présidente de la Commission madame la rapporteur Valérie l'État que je remercie pour cette PPS il est déçu sur lesquels nous devons nous exprimer avec la plus grande précaution c'est le cas des violences conjugales parce qu'il s'agit d'une situation où la violence s'immiste dans l'intime ou l'amour s'abîme dans l'horreur et dans la haine les problématiques sont aussi complexes que révoltantes mais cette précaution ne doit pas nous empêcher d'agir bien au contraire seulement il convient de privilégier la voix du pragmatisme et à celle de l'idéologie la mesure et l'action plutôt que les condamnations à l'emporte-pièce c'est pourquoi je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Valérie Létard dont le travail répond précisément à cette exigence le fait que le dispositif de la proposition de loi soit directement inspirée par une expérimentation conduite par des acteurs de terrain ah de quoi nous rassurer à cet égard ces acteurs de terrain qu'il s'agissent des services sociaux de proximité ou des associations de soutien en victimes des violences conjugales tous ces acteurs sont unanimes sur la question le soutien aux victimes doit passer par une aide d'urgence facilement accessible et rapidement des caissable en effet comme je le disais en préambule les victimes des violences conjugales sont particulièrement fragiles et précaires puisqu'elle partage bien souvent le même domicile et les mêmes revenus que leurs bourreau en conséquence les victimes n'ont aucun moyen d'échapper à ces violences qui sévissent au sein du même du foyer d'où le cercle vicieux de la violence qui s'installe perniciusement dans la normalité d'un couple où les sévices d'abord isolés commencent à se répéter puis à devenir de plus en plus grave et puisque les victimes n'ont pas les moyens de s'échapper c'est violences finissent par se banaliser elles deviennent régulières bien souvent quotidienne bientôt les victimes ne peuvent plus ni s'opposer ni même les que faire face à cette banalisation du mal que faire alors même que les victimes sont parfois tendance à occulter ou à nier les violences qu'elles subissent parce qu'un lien affective les unis encore à leur bureau la proposition de loi que nous allons examiner vice précisément à offrir à ses victimes l'espoir d'une échappatoire en prévoyant la possibilité de débloquer en trois jours un pécule pour permettre à la victime de se mettre à l'abri nous apportons une réponse concrète pour briser ce cercle vicieux de la violence en commission j'ai fait part de plusieurs interrogations relatives à la sécurisation du dispositif notamment pour ceux qui concerne les modalités de versement de l'avance et de son recouvrement je crois que les amendements proposés par la rapporteur ont contribué à renforcer le dispositif les précisions apportées notamment pour mieux définir les critères d'octroi rendront le dispositif envisagé plus efficace et plus opérant pour dire plus clairement les choses c'est toute la difficulté de ce dispositif qui doit apporter une réponse rapide pour subvenir à l'urgence d'une situation en évitant à tout prix que l'irréparable ne se produit si cet objectif qui nous oblige à veiller en priorité à la célérité du dispositif cela n'exclut pas une forme de contrôle mais il est nécessaire que ce contrôle intervienne expose c'est-à-dire après le versement de la de l'avance afin de ne pas ralentir une procédure ou la mise à l'abri d'une victime tient parfois à peu de choses en conclusion je crois que le travail en commission a amélioré une initiative parlementaire de grande qualité qui répond aux préoccupations issues du terrain nous avons proposé un amendement qui vise à répondre à un angle mort de la proposition de loi qui concerne le versement par les mutuelles sociales agricoles de cette avance je pense que nous allons en reparler notre groupe Les Indépendants soutient cette initiative j'espère qu'elle sera largement adoptée par le Parlement et rapidement mise à neuf par le gouvernement je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant madame Mélanie Vogel pour le groupe écologiste solidarité territoire pour 4 minutes merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur chers collègues sujet un peu plus facile aujourd'hui 45 ans apparaissait pour la première fois les mots féminicites pas les féminicides mais la manière de les nommer violence conjugale grâce au mouvement féministe il y a 31 ans été créé le premier numéro d'appel d'Etat anonyme pour les victimes de violence conjugales il y a 6 ans démarrait le premier décompte des féminicides en France il y a 5 ans mis tout libérer la parole sur les violences sexuelles et notamment les violences sexuelles au sein des couples depuis des lois ont été votées 2014 2018-2020 pour tâcher de paliers à nos manquements mais la France continue à être un pays où les femmes meurent et son victime de violence parce qu'elles sont des femmes le décompte de nos mortes est à 102 filles Médicis pour 2022 nous ne cessons de dire tous les ans en novembre et en mars à toutes les victimes de violence que nous les croyons croire la parole est essentielle mais encore faut-il pouvoir quand on est cru partir de chez soi fuir son congin violent et en avoir la possibilité économique nous vivons encore dans un monde où la réalité et que dans les couples hétérosexuels la majorité des hommes gagne plus d'argent que leur conjointe l'écart de revenus étant de 47% en faveur des hommes et cet écart se creuse avec les séparations conjugales le texte proposé par notre collègue Valérie Letard en temps face à cette état de fait permettant après à destination des femmes victimes de violence afin de leur permettre d'avoir les moyens de partir de chez leur conjoint violents et d'engager des actions judiciaires le principe d'un prêt c'est qu'il engage à devoir être remboursé et il peut paraître compliqué pour une femme victime de violence de prendre un prêt à taux zéro mais qu'elle devra s'engager à rembourser en supposant qu'elle en aura les moyens de plus si la poursuite en justice de la victime échoue et je rappelle que 80% des plaintes pour violence conjugales sont classées sans suite donc en l'état actuel de la réalité de notre pays vis-à-vis du traitement judiciaire des violences conjugales ça a plus de 80% de risque d'arrivée elle devra tout de même soit exception rembourser le prêt et puis même si la procédure aboutit sur une condamnation la cave pourrait se servir dans les dommages et intérêts obtenus pour réparation de violence dommage et intérêt qui ont vocation normalement à réparer les préjudices subis et auxquelles personne n'aurait touché si cette personne avait eu les moyens je pense également aux Françaises qui réside à l'étranger et qui me semble en partie oubliée par ce texte et à qui nous devons aussi la protection celles et ceux dont la majorité ne sont pas inscrites au registre des Français de l'étranger on pour obligation dans ce texte d'y être inscrit et de porter plainte ou faire un signalement en France ou dans le pays de résidence tout le monde le sait peut-être pas mais plus de la moitié des Françaises et des Français qui vivent à l'étranger ne s'inscrivent pas au consulat on peut leur dire que c'est une erreur il faudrait mieux s'inscrire mais dans les faits ça exclut un grand nombre de personnes je regrette que certains inscriptions soient obligatoire puisque c'est rarement quand on est victime de violences conjugales qu'on se lance dans des procédures administratives pour s'inscrire au consulat ceci étant dit le groupe écologiste solidarité territoire votera en faveur de ce texte qui constitue malgré tout une avancée un pas très grand mais un pas dans la bonne direction en termes financière pour ces femmes victimes de violence cette proposition de loi de nos malgré tout pas faire oublier tout le chemin qu'il reste à parcourir en matière de lutte contre les violences faites aux femmes en termes de prévention de formation de moyens financiers à louer à la mise en sécurité des victimes et de leurs enfants à leur reconstruction et la fin de l'impunité et à la neutralisation des agresseurs en attendant que mieux soit fait je vous invite à ne pas oublier d'aller manifester le 16 novembre avec nous toutes contre les violences sexistes et sexuelles parce que c'est par la rue que nous gagnions les combats merci chers collègues [Applaudissements] la parole est maintenant Monsieur Xavier yakovelli pour le groupe RDPI pour 4 minutes monsieur le Président Madame aministre madame la rapporteur chers collègues 213000 c'est le nombre de femmes qui déclarent avoir été victime de violences conjugales physiques ou sexuelle par leur conjoint ou ex-conjoint sur une année les chiffres nous le savons sont plus alarmants une femme meurt tous les trois jours et demi sous les coups de son mari ou de son ex-mari en 2020 en 2021 c'est 122 femmes et 21 hommes ces violences touchent tous les territoires elle touche toutes les catégories sociales elles sont toujours lorsque l'issue n'est pas mortelle source d'isolement est devenue vulnérabilité chez les victimes trop souvent livrées à elles-mêmes seuls à la salle leur bureau face au calvaire que vivent trop de trop nombreuses victimes nous devons agir agir en protégeant les personnes victimes de violence conjugales c'est ambition de la loi de 2010 que le gouvernement sous la précédente législature a renforcé et qui permet au juge des affaires familiales de statuer sur des mesures de protection sans que la personne n'est déposée plainte le nombre d'ordonnances nécessaires d'augmenter depuis 2015 et il a même doublé en 5 ans agir en éloignant le conjoint violent car ça ne doit pas être systématiquement la victime de quitter le domicile c'est l'objectif du bracelet anti rapprochement au dispositif de surveillance électronique créée par la loi du 28 décembre 2019 qui permet de géolocaliser la victime et son agresseur ce qui constitue l'une des mesures les plus protectrices en matière de violences conjugales je pense également à l'instauration du référé violence conjugale procédure qui permet au juge d'ordonner l'éviction du conjoint violent et l'attribution du domicile conjugal à la agir en apportant assistance aux victimes en situation de vulnérabilité et en grave danger c'est la raison pour laquelle le dispositif téléphone grave danger accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 a été généralisé afin de permettre à toutes les victimes de violences conjugales d'y avoir un accès à l'ensemble du territoire il permet ainsi d’alerter et de faire intervenir immédiatement les forces de l'ordre en cas de menaces ou de violences graves à la géolocalisation un numéro unique le 39 19 a par ailleurs été déployé et l'examen de cette proposition de loi doit nous permettre d'en faire la promotion à destination de toutes les femmes victimes où en danger agir enfin pour l'avenir des victimes et c'est tout l'objet du pack nouveau départ annoncé en septembre dernier par la ministre et qui accompagnera les victimes de violences de façon globale grâce à la mobilisation d'aide sociale de l'accès à la formation l'aide au retour à l'emploi l'hébergement d'urgence ou encore un soutien psychologique et pourtant malgré ses avancées salutaires et l'action du gouvernement la situation est critique chers collègues trop de femmes par peur de se retrouver seul avec leur conjoint violence s'enferme dans le déni parfois la honte et renonce à porter plainte ou à s'enfuir face à ces drames il est de la responsabilité du législateur d'apporter des solutions concrètes c'est l'objet de cette proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et qui vise à créer une aide universelle d'urgence pour les victimes violences de violences conjugales portées par la présidente l'État et dont j'ai le plaisir d'être cossignataire notre groupe en partage l'objectif puisque le dispositif permettra la victime de s'extraire avec ses enfants d'une situation de danger en lui apportant une aide garantissant son autonomie financière car protéger la mer c'est aussi protégé les enfants ses enfants sont en effet les victimes directes lorsqu'ils sont eux-mêmes frappés ou menacés mais également indirect lorsqu'ils sont tout simplement exposés à ces violences ils sont par ailleurs souvent instrumentalisés pour maintenir une certaine emprise du conjoint violent sur la victime les études récentes montrent que les enfants traumatisés par ces violences ont davantage de problèmes de santé comme le retard de croissance et présente 10 à 17 fois plus de troubles de comportement que les enfants qui vivent dans un foyer sans violence nous sommes néanmoins sceptiques et on en a parlé avec la présidente l'état quant à la notion de prêt car le fait de devoir rembourser ses têtes pour être pour être pour de nombreux cas synonyme d'insécurité chez les femmes victimes en situation de précarité qui ont subirait les effets sur le plan financier mais je ne doute pas que la présidente l'état nous apportera des réponses complémentaires visant à pallier les difficultés que ce dispositif pourrait entraîner et bien sans réserve notre groupe soutiendra cette conversion de loi merci monsieur la parole est maintenant à madame la Présidente Rossignol pour le groupe socialiste pour 6 minutes monsieur le Président Madame la Ministre Madame lotrice Cher Valérie léthard madame la Présidente sociale et madame n'a rapporteur et chers discuter et d'initier un peu une procédure législative qui nous souhaitons aboutira et merci aussi de d'initier dans votre département la mise en œuvre expérimentation de ce que vous proposez aujourd'hui dans un point de vue de généraliser celles et ceux d'entre nous qui ont déjà eu l'occasion d'accompagner des victimes de violence conjugales le savent l'un des premiers écueils à la dénonciation des violences subies c'est les conséquences de la dénonciation et en particulier la crainte de devoir quitter le domicile et de se retrouver sans ressource dans une précarité matérielle qui menace la survie de l'écosystème mère enfant en particulier puisque un truc quand il y a des enfants et soyons clairs cette crainte est suffisamment forte pour être dissuasive et amener des femmes à rester et vous savez tous ceux qui vous disent mais on comprend pas pourquoi elle reste on a tellement de réponses à leur donner sur pourquoi elle reste c'est une c'est un des aspects que vous nous proposez traiter aujourd'hui parce que l'indépendance économique est indispensable à l'émancipation des femmes d'ailleurs qu'elles soient ou non victime de violence indépendance économique est aussi une prévention contre la survenance de violence conjugales et c'est la raison pour laquelle j'avais par précédemment défendu la décongivalisation de la location de soutien familiale par exemple ou l'augmentation du SMIC pourquoi l'augmentation du SMIC parce que 59,3% des smicards sont des smicardes et que un SMIC bas c'est plus de femmes en précarité nous fêtons cette année les 50 mitos grâce à tous les témoignages aux mobilisations du mouvement féministe mobilisation des associations spécialisées au combat le combat contre les violences conjugales et maintenant un objet de politique publique qui mobilise le gouvernement on peut trouver que c'est passé mais on pourrait me reconnaître et identifier une mobilisation mais qui n'avait pas commencé en 2017 qui date de bien avant puisque moi-même j'ai défendu le cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes plan triennale donc si c'est un plan triennal vous imaginez bien que tous les gouvernements depuis 2007 ou 2008 c'était déjà engagé dans lutte contre les violences mais aujourd'hui ce sujet est un sujet de société partagée et Madame la Ministre j'en profite pour vous dire que le Grenelle c'était bien mais qu'un plan est un ministériel de lutte faisant suite et inscrivant dans la continuité ce qui a été fait précédemment serait également bienvenue nous avons fait déjà mais il reste encore à faire aussi bien sur le plan légal que sur le plan matériel et pratique il ne faudra il nous faudra revoir les restrictions modalités d'exercice d'autorité parentale et du droit de visiter d'hébergement par les auteurs de violence l'exclusion de la résidence principale de l'enfant chez l'auteur des violences l'augmentation de la durée et la portée de l'ordonnance de protection on peut encore il y a des choses encore à évoluer la question de la dissimulation d'adresse de résidence et de l'école d'enfants Alex conjoint violent et puis le renforcement de la lutte contre les violences ce poste séparation qui reste encore un sujet je crois que le calendrier parlementaire nous permettra à l'avenir d'avancer sur ces différents points et la mission parlementaire que vous avez initié et pour laquelle vous avez désigné une sénatrice et une députée permettra au-delà de la question des juridictions spécialisées j'imagine de balayer l'ensemble des vide juridique des trous dans la raquette pardonnez-moi la trivialité de l'expression qui reste encore la création d'une aide financière d'urgence telle que vous la proposez madame l'autrice monsieur Valérie Létard et est indispensable aujourd'hui c'est un moyen immédiatement mobilisable pour faciliter la sortie des violences j'ajoute que la CNAF est en excédent budgétaire cette année nous aurions bientôt de d'hésiter à le faire et à le voter et grâce à un amendement porté par ma collègue victoire jasmin et au nom du groupe socialiste est prévu la demi-philiation de droits des victimes de violence auprès d'un CCAS ou d'un CCIS ou d'un organisme à créer si elle le demande et puis je voudrais chers collègues en quelque sorte et sous forme de conclusion ajouter que cette mobilisation financière nouvelle qui effectivement est un effort de la collectivité publique par l'intermédiaire de la location familiale et presque injuste retour des choses je vous suggère la lecture de l'ouvrage de Lucile petavin qui s'appelle le coût de la virilité et qui souligne à quel point la violence masculine est omniprésente et très coûteuse dans notre société et je la cite elle dit qu'en France les comportements virils masculins sont responsables chaque année de 7 milliards sur les 9,06 milliards d'euros du budget total de la justice de 8,6 milliards sur les 13 milliards du budget total des forces de l'ordre de 2,3 milliards sur les 16 milliards du budget total des urgences et des hospitalisations qui sont suivent et à cela il faut ajouter le coût humain et social de ces infractions à la loi puisqu'il y a derrière ces actes des vies des vies brisées plus de 200 000 femmes sont victimes chaque année de violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoints sur la totalité des violences conjugales 96% des auteurs sont des hommes ce qui représente pour nos finances publiques un coup de 3,3 milliards d'euros donc on regarde de ce que nous coûte la violence masculine les budgets que nous propose de mobiliser Valérie Létard et qui seront des budgets appelés à être restitués puisque sont des avances surpris par les caisses d'allocations familiales sont bien minuscules enfin en proposant de créer cette aide financière la proposition de loi va dans le bon sens celle du soutien aux victimes et le groupe écologiste socialiste écologiste et républicains que je représente à cet instant la soutiendra avec enthousiasme merci merci madame la Présidente la parole est maintenant madame Michel greyom pour le groupe CRCE pour 4 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame le rapporteur mes chers collègues le sujet des violences conjugales revient régulièrement dans notre assemblée et force est de constater qu'il reste beaucoup à faire pour éradiquer le mâle qui ronge notre société le nord et le deuxième département de France métropolitaine le plus touché c'est dire si Valérie Létard et moi connaissons bien la problématique une réalité locale qui rejoint les statistiques nationales des violences faites aux femmes en 2019 selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes 213 000 femmes ont été victimes de violences physiques et sexuelle commise par leur partenaire ou ex partenaire selon le bilan du ministère de l'Intérieur parut cet été le nombre de féminicides à augmenter de 20% en 2021 par rapport à l'année précédente 122 de nos soeurs nos mères nos cousines nos voisines nos filles sont décédées sous les coups d'un conjoint ou Aix ce conjoint contre 102 en 2020 ce qui retient les femmes de quitter le domicile conjugal outre l'emprise exercée par le conjoint c'est le manque de ressources financières en effet il est fréquent que les victimes n'est pas accès aux comptes bancaire du foyer ou qu'elle n'est pas de source de revenus personnel le départ est alors synonyme de difficulté à assurer pour elle et pour leur enfant les achats de première nécessité très souvent ces difficultés contribuent à un retour contrat au domicile conjugal la mise en place d'une aide financière d'urgence aux victimes permettra d'encourager cette démarche de départ salvatrice j'avais moi-même formulé cette proposition dans un texte déposé en février 2021 consistant en l'attribution du RSA en urgence aux victimes de violence ATRA familiales ce dispositif sera d'ailleurs expérimenté dès le mois prochain dans mon arrondissement du Valenciennois à l'initiative du département du Nord on pourra au passage regretter que l'évaluation de cette expérience n'est pas été attendue avant de débattre d'un dispositif alternatif dans le texte qui nous est soumis l'aide pour la forme d'après accordé par les Caisses d'Allocations Familiales déclenchées dans un délai porté à trois jours ouvrés par la Commission et versée en trois mensualités les modifications apportées par la Commission ont permis de cadrer les conditions d'accès à cette aide sans qu'elle ne soit trop restrictive et nous devons la remercier et féliciter le travail de la sénatrice guidée en tant que rapporteur de ce texte ce principe de soutien au départ d'urgence n'a pas vocation à remettre en cause le principe d'éloignement des auteurs des violences ni à résoudre à lui seul l'ensemble de la problématique des violences faites aux femmes je raconte je rappelle que les associations féministes demandent un investissement massif à hauteur d'un milliard d'euros afin d'engager une véritable lutte efficace contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans l'esprit de la Grande Cause Nationale décrétée et annoncée par le président de la République à l'aube de son précédent mandat la prévention et la protection des femmes et des enfants victimes de violentes de violences sont également indispensables pour éviter que ces comportements ne se reproduisent de générations en génération néanmoins il s'agit d'un premier pas pour accompagner les victimes de violences conjugales qui doit être saluée avec cette proposition de loi le Sénat l'occasion d'envoyer un signal en montrant que nous sommes capables de nous réunir et de dépasser nos divergences partisanes pour lutter contre les violences conjugales pour cette raison le groupe CRCE votera en faveur de ce texte modifié par la commission je vous en remercie merci chers collègues la parole est maintenant madame Annick jacquemais pour le groupe Union centriste pour 6 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur cher Valérie et chers collègues 5 ans que Mitou a libéré la parole des femmes cinq ans qu'avec courage elles sont enfin sorties du silence qu'elles ont bravé le sentiment de honte qui trop souvent les enferme dans un carcan de culpabilité les témoignages se sont multipliés dans toutes les couches de la société révélant au grand jour des violons jusque-là insoupçonnés ou ignoré les victimes se sont mises à parler et la société à les écouter enfin nous avons pris conscience de ce fléau une véritable révolution les violences conjugales sont un phénomène multiforme complexe qui nous revient de traiter dans sa globalité elles peuvent être physiques psychologiques mais aussi économique et se traduisent dans les faits par une précarité telle que la victime ne peut survivre sans son agresseur chantage financier confiscation des ressources financières ou des moyens de paiement ces comportements visa acculer la victime et la pousser à des surendettements personnels 19% des femmes déclarent subir des violences économiques lorsqu'elles font appel au numéro d'aide aux victimes selon le ministère de l'Intérieur les plaintes pour violences conjugales atteignaient en 2020 le nombre de 159400 en hausse depuis quelques années alors qu'une enquête statistique du ministère estime à 295000 le nombre annuel de victimes de violences conjugales dont 72% de femmes et 28% d'hommes il ne faut pas les oublier en 2021 122 femmes ont été tuées par un conjoint ou en ancien conjoint soit une hausse de 20% par rapport à 2020 j'ajoute qu'une étude de Liné de l'Institut national d'études démographiques de 2018 réveil que près d'une femme sur cinq se déclare en situation de violence conjugale en Martinique et en Guadeloupe un certain nombre de mesures ont déjà été prises ou renforcées le téléphone grave danger il y en a plus de 4000 le 39 19 joignable sans interruption depuis le 30 août 2021 la messagerie instantanée qui permet de dialoguer avec un agent de police les plus de 9000 places d'hébergement avec les 1000 nouvelles décidés en début d'année les ordonnances de protection prises par un juge aux affaires familiales qui prononce l'éloignement du conjoint violent et permet dans le même temps d'organiser la vie de famille les bracelets anti rapprochement et aussi les centres de prise en charge des auteurs de violence pour éviter les récidives malgré ses avancées les données issues des appels au numéro 39 19 violences femmes à faux montrent que 59% des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal 18% d'entre elles indiquent avoir effectué plusieurs départs pour revenir au foyer faute de moyens financiers permettant le autonomie il leur est donc très difficile de réussir à couper définitivement les ponts avec leur torsionnaire d'autant plus lorsqu'elle partent avec leurs enfants l'aide financière d'urgence doit donc s'imposer comme un des piliers de prise en charge et d'accompagnement des victimes de violences conjugales c'est une mesure de bon sens qui émane du terrain de celles et ceux qui travaillent au quotidien avec ses victimes services sociaux du département CAF parquet association et pour été pour avoir été en charge des solidarités dans mon département du Doubs cette PPL cher Valérie et la bienvenue quelques éléments de la proposition de loi me semble importante nous savons qu'au-delà de 72 heures les victimes livrées à elle-même sont contraintes de rentrer au domicile ce dispositif répond à ce besoin en versant dans un délai maximum de trois jours une somme dans le montant sera fixée par décret cette aide n'étant pas une allocation mais bien prêt à taux zéro il devrait être remboursé dans son intégralité selon un échéancier variable mais la proposition de loi propose aussi un mécanisme permettant à la cave de se constituer partie civile cela lui permettra si le prêt est encore en cours au moment du jugement de ce rembourser sur les dommages et intérêts versés par le coupable enfin c'était des universel et je pense qu'à ce niveau d'urgence il n'y a pas lieu de faire une quelconque distinction entre milieu sociaux nous connaissons tous le taux de non recours aux aides sociales et c'est pour cette raison qu'il incombera à l'officier à l'agent de police judiciaire ou à l'intervenant social en commissariat et gendarmerie recevant la victime de l'informer de l'existence de ce prêt dans n'enregistrer la demande et de la transmettre à la CAF ainsi qu'aux conseils départemental chef de file de l'action sociale cela demandera une parfaite information et formation de ceux qui sont souvent en première ligne pour accueillir les victimes je terminerai mon propos en soulignant le travail formidable fait par tous les partenaires dans toutes les associations d'aide aux victimes de violences conjugales souvent confrontées à des difficultés financières et je garde en mémoire la lueur d'espoir qui se rallume dans les yeux de celles qui sont prises en charge et accompagnées pour se reconstruire qui voit enfin leur avenir s'éclaircir je voudrais remercier chaleureusement nos collègues Valérie léthard pour avoir travaillé sur le terrain dans son département du Nord et concrétiser ce dispositif Sud utile ainsi que Jocelyne guidez pour son travail consciencieux et sérieux de rapporteur qui a amendaient ce texte avec précision je suis persuadée que cette proposition de loi permettra de faire un bon en avant dans la lutte contre les violences conjugales et pourra éviter bien des drames en offrant une échappatoire aux victimes le groupe l'union du centre votre évidemment en faveur de ce texte je vous remercie la parole est maintenant madame Esther Benbassa pour les non inscrits pour 3 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur cher Valérie l'état chers et les hommes je cite l'autonomie financière est une condition pour reprendre sa vie en main à fortiori lorsqu'il s'agit des femmes victimes de violence conjugales je vais prendre sa vie en main est un long parcours il faut d'abord qu'elle soit écoutée et comprennent en considération ce qu'elle disent les mots et les souffrances qui les accompagnent elle cherche aussi une protection pour enfants envisagée de se reconstruire la mise en place de cette avance d'urgence pour les victimes de violence conjugales incite un emprunter cette voix si difficile soit elle une pierre qui s'ajoute à la construction d'une culture de la protection si défaillante actuellement pour plus de 350 000 interventions les forces de l'ordre au domicile des familles seuls 79000 procès-verbaux de renseignements judiciaires et main courante ont été déposés en 2019 la faille réside dans cet écart s'il y avait eu une prise en charge à temps on aurait pu éviter quelques victimes mardi j'ai rencontré Aïcha dans les locaux du foyer Louise Labé géré par l'association halte aux femmes battues un centre d'hébergement spécialisé voici son témoignage je cite mon mari me frappait il me disait maintenant que tu n'as plus de famille je veux je fais ce que je veux de toi alors un jour je suis partie avec un bébé dans le ventre un dans les bras mais claquettes et rien d'autre pendant deux ans je n'ai pu toucher aucune aide fin de citation conjointement la colère des femmes dont les signalements ne sont pas toujours entendus il [Musique] merci chers collègues la parole est maintenant Monsieur Eric gold pour le groupe RDSE pour 4 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame le rapporteur cher collègue difficile de ne pas partager l'ambition de cette proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Letard qui a eu l'amabilité de nous inviter à la coussinie ce que plusieurs d'entre nous ont fait au sein du groupe RDSE 143 victimes de mort violente au sein du couple en 2021 dont 122 femmes 2022 ne semble malheureusement pas marquée de recul ce qui a sans doute poussé le président de la République a déclaré la grande grande cause nationale du quinquennat pour la deuxième fois la lutte contre les violences faites aux femmes le sujet a d'ailleurs fait la une des médias récemment prouvant une fois de plus qu'aucun milieu n'était épargné par la violence et que parmi les hommes politiques certains avaient encore un long chemin à parcourir sur la question poussée par la société civile de nombreuses activistes les pouvoirs publics tentent avec des moyens et des résultats encore insuffisants de réduire la violence au sein du couple le Grenelle contre les violences conjugales de 2019 a accouché de 54 mesures dont 46 sont aujourd'hui en vigueur des outils existent comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti rapprochement assorti d'un budget à la hauteur et accompagné de mesures telles qu'une formation adaptée des forces de l'ordre ou l'éducation à la vie effective et sexuelle dès le plus jeune âge nous pouvons espérer que la situation s'améliore dans les années à venir dans l'immédiat et afin de compléter l'arsenal aujourd'hui disponible l'objet de cette proposition de loi vise à répondre à une problématique récurrente pour les victimes de violences conjugales la dépendance financière elles sont en effet nombreuses à demeurer ou à retourner au domicile conjugal faute de ressources de ressources suffisantes notamment lorsqu'elles ont des enfants à charge qu'elle refuse naturellement de laisser derrière elle les aides telles que le RSA lorsqu'elles lorsqu'elles sont éligibles nécessitent un délai souvent rédhibitoire il est donc proposé ici de donner les moyens financiers aux victimes de s'extirper d'un environnement violent alors accordant une aide d'urgence sous forme d'un prêt à taux zéro délivrez-la par la CAF en trois mensualités dont la première octroyée sous trois jours cette avance est conditionnée à une ordonnance de protection délivrée par le juge un dépôt de plainte de la victime ou un signalement d'un professionnel de santé adressé au procureur elle pourra être récupérée par la CAF directement auprès de l'auteur des violences si cette dernière se constitue partie civile pour demander au nom de la victime la réparation de la créance sur les dommages et intérêts prononcés la victime n'aurait alors plus à rembourser le prêt la proposition de loi prévoit par ailleurs que les allocataires de l'avance bénéficient automatiquement des droits accessoires à la prestation du RSA comme la complémentaire santé ou les droits décidés par les collectivités telles que le tarif réduit pour les transports en commun mais cette aide n'est pas pour autant conditionnée à un accès au RSA ce qui la rend universel la proposition de loi s'appuie sur une expérimentation menée par le département du Nord la CAF le parquet et d'autres acteurs notamment à sa associatif cette expérience sera particulièrement utile à sa généralisation une généralisation souhaitable voire indispensable en ce qu'elle crée un droit supplémentaire sur la question hautement sensible de la dépendance financière pour laquelle les auteurs de violence ne manquent pas de ressources le chantage financier et la confiscation des moyens de paiement sont fréquents ils aggravent le climat de violence restreignent le champ de liberté des victimes et les éloigne de la perspective d'une suite pourtant vitale pour toutes ces raisons le groupe RDSE votera d'une seule voix pour cette proposition de loi je vous remercie si chers collègues la parole et maintenant madame Alexandra borquio fontin du groupe les républicain pour 5 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues que répondre aux victimes de violence dont certaines hélas ne peuvent même plus nous entendre en tout état de cause tous les mots prononcés dans cette hémicycle ici est maintenant n'apaiseront en rien la douleur des cours répétés d'un conjoint violent espérons que ce débat puisse néanmoins faire évoluer la cause des femmes et des hommes victimes de violences conjugales afin que la peur change de camp une bonne fois pour toute qu'un véritable cadre protecteur et rassurant pour les victimes soit enfin mise en place afin qu'elles se sont plus seuls et abandonnés à leur sort et qu'elle garde ce qu'elles ont de plus précieux leur liberté et leur dignité alors le ton doit être humble la volonté politique ambitieuse réunie pour examiner ce texte défendu par notre collègue Valérie léthard nous ne pouvons que féliciter sa proposition qui va dans le bon sens rendre aux victimes de violences conjugales une indépendance financière conditions sine qua non pour qu'elle se libère enfin des de l'angoisse de la violence fruit d'un consensus transpartisan s'est avec honneur que j'en défends donc la teneur et en réaffirme la qualité le Sénat s'est saisi depuis de nombreuses années de ce fléau et demeure une source inépuisable de propositions lorsqu'il s'agit d'introduire des mesures efficaces et protectrices envers les victimes de violences conjugales le récent rapport sur les zones blanches de l'égalité doit appeler toute l'attention du gouvernement sur la particularité notamment des zones rurales qui apparaissent malheureusement comme des Terreaux intarissables de féminicides si des moyens supplémentaires sont engagés pour endiguer cette effroyable fléau il nous revient de veiller avec beaucoup de vigilance à ce qu'ils puissent donc bénéficier à toutes et tous de façon égalitaire et ce aux quatre coins de l'hexagone et des Outre-mer l'égalité entre les êtres se plébiscitent de tous les jours passe aussi par une égalité entre les territoires nous devons donc collectivement revoir notre copie pour que personne ne soit laissé sur le bord de la route à 36 jours de la Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes affirmont d'abord notre reconnaissance admiration à celle qui ont trouvé les ressources pour demander de l'aide entamer un processus de reconstruction et témoigné osons clamer enfin car il le faut que le combat pour l'égalité est une lutte de tous les instants une bataille permanente et que le moindre relâchement nous est interdit alors que les Françaises et les Français des contront les heures avant le passage en 2023 d'autres procéderont déjà au décomptes des femmes lâchement assassinées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint le 1er janvier dernier Muriel Lisa et Éléonore ouvraient se bal funeste illustrer les dysfonctionnements dramatiques de notre système judiciaire nous devons enfin comprendre que la non-assistance à personne en danger ne peut plus durer preuve en est un rapport de l'Inspection générale de la justice en 2019 sur les homicides conjugaux qui indiquent que si 41% avaient alerté les forces de sécurité 82% des mains ont été procès-verbaux de renseignements judiciaires n'avaient donné lieu à aucune investigation tandis que 80% des plaintes avaient abouti à un classement sans suite avant d'envisager d'autres réformes il est urgent pour celles qui sont encore en vie d'appliquer les lois existantes la responsabilité individuelle ne doit pas se diluer dans la responsabilité collective la parole politique la loi et la justice sont le pouvoir de remettre ce monde à l'endroit ce monde où la victime a trop longtemps été la coupable et puis il nous faut penser au futur ne pas hypothéquer la liberté de nos filles et de nos fils en laissant se perpétrer la violence devant eux parce que ne pas stopper la violence est en engager une reproduction mécanique à l'égard de la génération suivante comment ignorer qu'un enfant témoin présente quatre fois plus de chances de devenir auteur de violence conjugales les six fois plus de chance de devenir victime les études démontrent qu'il subissent des traumatismes comparables à ceux que les personnes confrontées à la guerre développe comment tolérer encore en 22 une telle destruction de l'enfance il y a donc urgence à agir sur les plans de la détection de la prise en charge de la protection des victimes de violence tout en s'assurant de la mise hors d'état de nuire des personnes violentes il est urgent de protéger soutenir et accompagner celles qui sont chaque jour humiliés et ce les volonté merci cher collègue Valérie Létard grâce à vos travaux et au dispositions de cette proposition de loi de contribuer à un meilleur accompagnement des victimes au-delà des avancées incontestables la protection des victimes face aux violences doit rester une priorité collective le travail ne s'achèvera jamais tant qu'il y aura des êtres atteints de cette folie de suprémacie sur l'autre avec comme seul arme d'affirmation la violence poursuivons tous ensemble ce grand chantier au combien majeur pour l'humanité je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant à Madame elsachalke pour le groupe les républicains pour 5 minutes dernier oratrice [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur madame la Présidente de commission madame la sénatrice Valérie léthard mes chers collègues comment dans notre pays pouvons-nous contrer ce véritable fléau que constitue les violences conjugales cette question nous l'évoquons régulièrement au sein de cette émission tant le sujet est majeur complexe et revêt plusieurs réalités un constat est unanime seule une mobilisation collective de tous les acteurs de la société permettra d'y arriver je souhaite ce matin rappeler trois chiffres les violences conjugales ont augmenté de 20% en 2021 87% des victimes de violence sont des femmes mais seulement 3% des victimes de violence avaient porté plainte en 2020 en février dernier nous débattions ici même des mesures issues du Grenelle des violences de 2019 nous mettions alors en évidence l'importance d'une réponse judiciaire rapide et efficace mais également la question de la sensibilisation de la formation des professionnels ainsi que le sujet au combien essentiel de l'accompagnement des victimes qui regroupent de nombreux aspects notamment social psychologique mais également économique même si le principe premier doit être l'éviction de l'auteur des violences il convient de rappeler que 59% des victimes souhaitent quitter le domicile avec une réalité qui s'impose à nous et qui ressort des témoignages des victimes sans argent on ne part pas la dépendance économique de certaines femmes demeurent actuellement un des freins pour quitter le domicile conjugal par ailleurs les économique qui peuvent passer du contrôle financier jusqu'à la dépossession totale des moyens financiers sont souvent invincibles et mal identifié ce type de violence qui font partie intégrante des violences conjugales mériteraient d'ailleurs d'être clairement défini dans notre droit interne il est indispensable que les victimes puissent faire confiance aux institutions et qu'elles puissent trouver rencontrer parler avec des interlocuteurs de proximité et il nous appartient à nous législateurs de faciliter et de sécuriser au mieux leur parcours en cela je salue aujourd'hui cette proposition de loi est le travail mené par notre collègue Valérie Letard instaurer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales c'est tout simplement une réponse concrète c'est une réponse qui peut se mettre rapidement en place et c'est une réponse à besoin identifier cette aide financière viendra ainsi compléter des initiatives locales et ça a été rappelé lors du débat qui ont émergé pour permettre d'accompagner justement les victimes sur le plan matériel je cite pour exemple l'association d'aide aux victimes viaduc 77 dans le Bas-Rhin qui distribue des produits de première nécessité aux femmes ayant quitté leur domicile je tiens à saluer le principe même de cette aide d'urgence qui prendra la forme d'un prêt financier sans intérêt versé par les Caisses d'Allocations Familiales je salue également les modalités qui ont été envisagées par le texte et que le travail parlementaire a permis d'enrichir le mécanisme de subrogation des cafs dans les droits des victimes pour demander réparation du préjudice subi et faire payer l'auteur des violences me paraît tout à fait pertinent tout comme l'information de la victime dès son dépôt de plainte prévue à l'article 2 de ce texte il s'agit là d'une condition nécessaire pour que l'aide d'urgence puisse être effective tout comme d'ailleurs la rapidité de la mise en œuvre du prêt qui est indispensable pour que le dispositif puisse fonctionner comme le souligne également le rapport cette aide d'urgence devra s'accompagner par le déploiement d'intervenants sociaux au commissariat et unité de gendarmerie nous convergeons ici vers un constat que nous avions déjà établi au moment du Grenelle du besoin des moyens humains au plus près des territoires et notamment dans la ruralité pour pouvoir combattre efficacement les violences conjugales je tiens enfin à saluer le fait que cette proposition de loi est le fruit d'expérimentation de terrain inspiré par des initiatives locales il s'agit là à mon sens de la meilleure manière de légiférer utilement et de manière pragmatique à ce titre je remercie le travail mené quotidiennement sur le terrain par les acteurs locaux associations élus locaux parquet service de police et de gendarmerie notre message collectif est clair inciter les femmes à porter plainte les encourager à dénoncer l'inacceptable et leur permettre de quitter le domicile étape souvent très délicate notamment lorsqu'il y a des enfants pour toutes ces raisons évoquées le groupe les républicains salut ce texte et votre bien évidemment sa faveur merci chers collègues la discussion générale est close nous allons passer à la discussion du texte de la commission trois articles quatre amendements à l'article premier je suis saisi de quatre demandes de parole madame Michel gréaume d'abord merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues l'article premier poste des conditions d'accès les modalités d'attribution de l'aide d'urgence aux victimes de violence conjugales il est ainsi précisé que la personne bénéficiaire de l'aide d'urgence peut se prévaloir dans les six mois à compter du versement de la première mensualité de la qualité de bénéficiaires du revenu de solidarité active y compris l'accompagnement social et professionnel mentionnés à l'article l262-27 dans sa première mouture le texte ne prévoyait pas d'inclure cette disposition qui est pourtant automatiquement proposé aux bénéficiaires du RSA d'aujourd'hui je me félicite donc que la Commission est ajoutée cette précision qui figurait d'ailleurs dans le texte de ma proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales déposées en 2021 c'est les départements qui a déjà la charge de cette prise en charge pour les bénéficiaires du RSA qui consiste en une démarche d'accompagnement qui prend en compte la situation globale de la personne et ses besoins formation santé logement à tel dispositif proposé aux victimes de violences conjugales pourraient permettre de limiter le risque d'un retour contrat au domicile conjugal en favorisant l'accès à l'emploi et à une autonomie financière il me semblait important de souligner l'intérêt de cet ajout de la commission je vous en remercie merci la parole est maintenant madame la Présidente l'État [Musique] la commission des affaires sociales et sa rapporteur d'avoir enrichi effectivement cet article premier d'une disposition supplémentaire pour effectivement entrer dans le dispositif qui est celle du signalement après en avoir échangé effectivement avec Madame la rapporteur et Madame la rapporteur je sais que vous avez entendu ceux qui portent dans les services cette expérimentation des choses sont en train de se mettre en place avec le centre hospitalier par exemple ou avec les services sociaux qui justifient maintenant que vu l'avancée du travail tout cela soit possible et soit intégré dans le dispositif ce qui n'était pas encore évident au moment où on a écrit ce texte par ailleurs aussi dire à nos collègues et à ma collègue Michel gréaume que si évidemment elle a travaillé et elle travaillait encore effectivement aux questions d'emprise financières si nous avons fait le choix d'une autre direction que celle de l'avant sur droit supposé pour les bénéficiaires du RSA c'est tout simplement parce qu'on voyait universalité indispensable à l'aide qu'il faut mettre en oeuvre il faut que il n'y ait pas que les femmes victimes de violence bénéficiaires du RSA qui souhaite toucher mais au travers de cette aide universelle de ce près d'honneur on permet à une femme qui travaille mais qui n'a pas l'accès par exemple à son compte bancaire et à son propre salaire puis son bénéficier qu'une jeune de moins de 25 ans puisse y avoir accès aussi ou un retraité l'intérêt de ce prêt donneur de la CAF plutôt que l'avance sur RSA puisqu'il s'agissait de l'avance sur RSA change complètement la donnée de ce sujet je voulais le rappeler dire bien sûr aussi que à Madame la Ministre pourquoi il est important de ne pas perdre de temps et plutôt que de renvoyer effectivement à des dates ou à des expérimentations futures il faut se nourrir de l'expérimentation qui dort déjà lancé cette expérimentation elle a effectivement le mérite de pouvoir être dans le cas de la navette parlementaire un élément sur lequel vous et vous appuyez pour terminer le travail mais s'il vous plaît ne perdons pas de temps chaque jour compte merci chers collègues alors c'est réglé merci Madame Gwen la parole est à Madame Laurence Cohen merci monsieur le Président effectivement je pense que cette proposition de loi et est une étape un petit pas en avant et c'est important quand on sait qu'effectivement les violences conjugales sont systémiques et qu'elle touche absolument tous les milieux donc c'est important qu'il y ait ce genre de dispositif et comme l'ont annoncé à la fois Valérie Letare et Michel gréaume l'expérimentation au niveau du département du Nord et quelque chose d'intéressant un point d'appui mais en même temps madame la ministre vous le savez je veux attirer votre attention c'est à dire que on voit que face aux violences intrafamiliales il y a eu effectivement des avancées il y a eu des votes de d'un certain nombre de propositions mais ce sont des des lois qui sont finalement cloisonnées et moi je veux vraiment je plaise madame la ministre avec les associations féministes pour que nous puissions enfin pouvoir adopter une loi 4 contre les violences c'est la seule façon pour arriver à vraiment débarrasser la société de de ce fléau je sais que vous y êtes sensible mais je pense qu'il faut vraiment se retrouver les manches et il parvenir donc tant que il y a besoin aussi donc d'acte de ce genre là il y a besoin aussi de moyens humains et financiers là encore le rapport de nos collègues Eric Bocquet Arnaud Bazin de juillet 2020 marque bien que le milliard n'y est pas or c'est une revendication que je soutiens avec les féministes pour combattre les violences il faut des moyens humains et financiers d'ailleurs tout dernièrement la la fédération nationale solidarité femme 39-19 appelle au secours tellement elle reçoivent des des appels de femmes en détresse et qu'elle n'arrive plus à Hay y répondre donc voilà je voulais marquer ça à cette étape de notre de notre la réflexion de notre débat et attirer votre attention madame la mini je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant Madame Victoire jasmin merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur et chers Valérie l'état merci je renouvelle sur merciment parce que chaque pas compte je suis vraiment très heureuse de savoir également que l'amendement que j'ai proposé a été intégrée ça correspond à véritable besoin c'est une urgence donc j'ai bien entendu les remarques de la plupart des collègues mais je crois que nous devons aujourd'hui collectivement prendre en compte les problématiques qui se posent parce que malgré les différentes possibilités qu'il y avait déjà grâce aux différents gouvernements au gouvernement successifs qui ont chaque fois permis de faire évoluer la législation et bien on se rend compte qu'il y a un contrôle de féminicides trop de violences faites aux femmes et les conséquences sur la société sur les enfants sur l'ensemble de nos territoires donc il est important que nous puissions aujourd'hui voter et là je l'ai bien compris que nous sommes vraiment unan à reconnaître que c'est nécessaire madame la ministre bien entendu également les propositions et les suggestions que vous avez faites pour poursuivre donc je souhaite vraiment que cela aille très vite et que toutes les mesures qui seront prises par votre gouvernement pourront permettre désormais à des femmes et surtout à des enfants d'être dans de meilleures conditions pour éviter également les rues saisies à ce niveau là aussi parce que très souvent les enfants qui sont dans ces milieux là et bien ce sont ces enfants là qui demain seront les auteurs et ce serait regrettable donc je souhaite vraiment que nous puissions tous collectivement faire progresser la législation mais aussi prendre toutes les mesures de prévention pour éviter le pire je vous remercie merci chers collègues nous passons à l'amendement numéro 1 de Madame Benbassa merci monsieur le Président c'est amendement s'inscrit dans la philosophie de ce texte qui était le foyer et l'une des décisions les plus difficiles le retour quant à lui reste parfois inévitable cette proposition de loi encourage à prendre l'initiative de la demande nous devons également nous assurer qu'elle permet d'accompagner la victime jusqu'au bout de la démarche il faut que le dernier lien soit rompu entre l'agresseur et l'agresser et que le parcours judiciaire de la victime soit complet le renoncement à la poursuite civile doit alors être un choix éclairé délester de l'emprise souvent persistante du conjoint violent c'est un manque propose donc de préciser que le renoncement à la poursuite civile de l'agresseur doit être explicite je vous remercie merci chers collègues avis de la commission madame la rapporteur oui merci monsieur premier permet à la CAF d'être surogé dans les droits de la victime de ce constitue partie civile au procès pénal si la victime renonce à exercer ce droit le président amendement précise de caractère explicite du renoncement de la victime cette position n'apparaît pas comme utile et se trouve en réalité satisfait voilà donc la caisse exercera les droits de la victime de manière subsidiaire il est donc clair qu'à ce titre il informer à l'informera expressément la victime de son intention d'agir en justice et que son action sera interrompue dès lors que la victime se constituera elle-même partie civile il s'agit nullement de décourager les victimes d'exercer leurs droits mais au contraire qu'elles soient informées de leur possibilité de demander réparation de leur préjudice subit y compris matériel c'est donc une demande de retrait ou à des fois un avis défavorable merci madame la ministre du gouvernement le principe de choix éclairé de la victime pour aller jusqu'au bout de la démarche à l'encontre de son agresseur et bien sûr en cela nous ne pouvons qu'y être favorables néanmoins l'amendement tel qu'il est rédigé ne conduit pas tant à renforcer le principe de choix éclairé de la victime en matière de poursuite à l'encontre de l'agresseur qu'à préciser dans quel cas la caisse peut être subroger en les tendant du renoncement simple ou renoncement explicite et je rappelle également que les alinéas 18 et 19 tels que rédigées dans la proposition de loi et je l'ai indiqué tout à l'heure ne conduisent pas à la mise en oeuvre d'une solution juridiquement opérationnelle c'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement c'est Madame melbassa il est retiré merci je mets aux voix l'article premier avec avec rien qui est pour qui contre qui s'abstient uneanimité merci à l'article 2 un amendement 5 madame la rapporteur propose une coordination avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur adopté par le Sénat ce texte prévoit donc de créer la fonction d'assistant d'enquête pour seconder les officiers agents de police judiciaire pour certaines tâches de procédure cet amendement permet donc aux assistants d'enquête d'exercer les nouvelles missions que le président article 2 en tant confié à ses officiers ou à Jean dans les commissariats ou gendarmerie où ils seront présents les assistants d'enquêtes seront mieux indiqués pour enregistrer les demandes d'avance d'urgence et de transmettre à la CAF merci avez du gouvernement tout d'abord bien vous rappeler que nous souhaitons vraiment ensemble aller plus loin nous inspirer aussi bien sûr des des différentes expérimentations au dispositif qui sont en train de se mettre en place sur les différents territoires et je me tiendrai vraiment à votre disposition pour que nous avions au mieux et dans le même état d'esprit qui est de mieux protéger les victimes et de mieux les leur permettre de reprendre le autonomie donc s'agissant de cet amendement donc il semble nécessaire que les assistants d'enquête disposent d'une compétence d'attribution limitée définie dans un nouvel article 21.3 inséré au code de procédure pénale et Sanson autonomie d'intervention ce n'est qu'à cette condition essentielle que le Conseil d'État a admis la validité de la disposition dans son avis du 10 mars dernier d'autre part il est prématuré d'ajouter des compétences aux assistants d'enquête alors que l'assemblée ne l'a pas encore examiné le Sénat a d'ailleurs souhaité évalué ce nouveau dispositif pour ces raisons le Gouvernement émet un avis défavorable je vous remercie [Musique] oui bien évidemment je maintiens le l'amendement je pense que c'est le moment où jamais justement puisque ils vont exister pourquoi ne pas comment dire proposer tout de suite qu'il soit intéressé par par ce genre de choses je trouve que c'est un peu dommage de pas le mettre tout de suite dans cette proposition de loi je comprends pas votre votre réponse madame la ministre c'est bon c'est votre réponse c'est moi je maintiens bien sûr cette amendement bien je mets aux voix madame l'état madame la Présidente juste pour remerciement notre rapporteur de donner une possibilité supplémentaire pour accompagner justement cette demande et cette transmission de demande c'est vrai que les officiers de police ou de gendarmerie sont accompagnés de travailleurs sociaux mais pas partout si demain il y a des agents d'enquête complémentaires et si dans leur prérogatives on pouvait faire en sorte qu'ils soient un soutien supplémentaire pour que ces dispositions puissent être prises en compte de la meilleure manière possible c'est une avancée il faut effectivement vérifier mais je pense que c'est cohérent avec la loi que nous avons voté tout récemment et peut-être dire aussi à nos collègues que dans cet article 2 il est précisé que la demande est aussi transmise simultanément aux présidents du conseil départemental au moment du dépôt de plainte au moment du signalement pourquoi pour répondre à ce que notre collègue Michel gréaume disait président de conseil départemental ce sont les services sociaux du département et l'accompagnement en utilisant justement tous les outils globaux dont nous disposons pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA l'accompagnement social administratif vers l'emploi et donc cette prise en charge globale envoie vers la caisse d'allocations familiales le la demande d'aide et instruction sociale et accompagnement social immédiat en parallèle ce qui fait que nous avons une approche globale du dispositif ça n'est pas anodin cette transmission au président du conseil départemental je mets aux voix l'amendement de la commission avec un avis défavorable du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'obtient l'amendement est adopté et sincèrement madame la ministre entre la loopmie et ce texte dans la navette ça doit pouvoir se régler allez après l'article a j'ai pas fait voter l'article de pardon sur l'article 2 qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté à l'unanimité je vous remercie après l'article 2 un amendement 4 monsieur Chassin merci monsieur le président madame la présidente madame rapporteur mes chers collègues alors si vous voulez cette amendement qui a été peut-être mal rédigé puis dans mon esprit c'était si vous voulez permettre aux mutuelles agricoles de procéder aux côtés des cafs au versement de l'avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales ainsi si vous voulez le dispositif risque de manquer certaines cibles qui ont pour interlocuteur la MSA plutôt que la cave c'est pour ça il me semble pertinent d'ouvrir la possibilité au MSA de procéder au versement de cette aide donc cet amendement si vous voulez demande l'opportunité d'ouvrir le dispositif à la MSA et en fait je répare dans cette amendement sous-entendu parce que c'est complètement évident en 35 co-cignataires l'eau interprété de la même chose que moi donc Madame Letare et Madame leur rapporteur ont signé ce cet amendement et donc je souhaite effectivement qu'il puisse être adopté pour que les MSA aussi puissent s'impliquer merci bien sur un rapport je vous souhaite bon courage monsieur Chassin avis de la commission madame la rapporteur oui chers collègues moi je partage entièrement l'intention de cette amendement au moins on peut en discuter parce que de toute façon ça aurait été tombé sur l'article 40 donc au moins c'est un nom pour ça que nous l'avons consigné avec Valérie Létard c'est que je pense que à terme il conviendra au caisse de la mutualité sociale agricole de verser l'aide d'urgence à l'heure à locataire et là je m'adresse bien sûr à madame la ministre qui voilà je pense que là-dessus on va s'entendre parce que c'est vrai que il y a un trou dans la raquette et qu'il y a important en tous les cas chers collègues voilà que quand le considère mais vous comprendrez bien que comme c'est un rapport je suis obligé de donner un avis défavorable mais voilà mais écoutez là je crois que simplement ce qui est important c'est que Madame le ministrella elle a entendu et le message est passé voilà donc avis défavorable madame la ministre avait du gouvernement monsieur chasse monsieur le Président bon je vais retirer cet amendement mais il s'est quand même quelque chose de totalement évident j'arrive pas à comprendre pourquoi les articles 40 là-dedans on les personnes qui sont assujetti à la CAF auront sa tête d'urgence les personnes qui sont assujettées à la messe malheureusement il y a aussi des violences dans le rural et j'avoue ne pas comprendre pourquoi on peut pas associer la MSA c'est pratiquement rédactionnel ce ça nous oublie c'est tout mais mais bien sûr tout le monde est sûrement d'accord pour ça merci ah il est retiré désolé madame la Présidente Rossignol pas de chance c'est dommage ah non vous pouvez pas signature vous pouvez vous pouvez mais je le maintiens merci mais je serai obligé de redonner la parole à la Commission oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh oh la délégation droit des femmes a travaillé de manière comme toujours dans la délégation de droit des femmes totalement transpartisanes et 4 de nos collègues à ma connaissance on produit un rapport sur qui s'appelle les inégalités spécifiques dans les femmes sont victimes en milieu rural je regardais si ma collègue m'a hyper meunier qui s'appelle les zones blanches de l'égalité la spécificité des inégalités dont les femmes sont victimes en milieu rural dans ce rapport il est très clairement identifié que les femmes victimes de violence en milieu rurales sont souffrent encore plus que celles qui sont en milieu urbain c'est clair elle souffre encore plus parce qu'elles ont moins de tissu associatifs moins de d'environnement de soutien voilà je pense donc pour nous pour moi en tout cas manque de délégation droit des femmes c'est une cohérence totale que de reprendre et voter l'amendement présenté par notre collègue Chassin bon madame la rapporteur oui mais vous ne changez pas d'avis du fait de l'intervention de ses enfants [Musique] il faudrait qu'elle se regroupe qu'elle décide d'elle-même voilà je laisse le vote tel qu'il est mais je pense que vraiment c'est plutôt la balle et j'espère que cette bonne madame je vous passe la balle et je pense que la décision vous revient parce que c'est vrai que ça sera un coup supplémentaire quand le veuille ou non donc de toute façon ça tomberait sur l'article 40 aussi mais là on pouvait pas parce que c'est un rapport voilà c'était un rapport donc le rapport voilà donc je maintiens ce que j'ai dit allez alors j'ai madame jasmin qui veut s'exprimer et ensuite on va voter non non non pas de discussion dans les laissez la parole à Madame jasmin et à Madame jasmin seul merci maintenant je suis rapporteur je comprends les arguments mais nous devons pas créer des disparités une fois de plus parce que là nous sommes sur un sujet sérieux la proposition de Madame Valérie d'État nous avons tous adhérer et je crois que leur apport qui a été fait par la délégation de droit des femmes avec l'ensemble des groupes parce que tous les groupes étaient représentés justement et de quand on regarde les préconisations les recommandations de ce rapport je crois que la proposition de notre collègue et en parfaite cohérence en fait avec ceux qui devraient être fait donc je crois que Madame la Ministre lorsqu'elle a pris la parole elle a dit qu'elle allait faire évoluer un certain nombre de choses et d'aller poursuivre donc je crois que nous devons aujourd'hui voter l'amendement qui est proposé par notre collègue et après madame la ministre va voir ce qui en est pour améliorer je ne sais pas mais on ne doit pas créer des disparités entre les femmes en milieu rurales d'autant plus que nous avons été unanime uneanime à reconnaître que leur absor méritait d'être fait parce que les préconisations qui sont faites et bien reflètent la réalité de nos territoires et malheureusement les femmes sont les victimes je crois avoir compris quand même dans le débat si vous voulez bien me permettre que l'opposition de la commission n'est pas lié au problème de fond mais au fait que c'était un rapport et seulement cela donc donc chacun sait dans cette hébicie que les commissions dans le Sénat ne veulent pas de rapport donc après l'hémicycle décide souverainement et je vais donc mettre oui madame la Présidente l'état je crois que on a compris mais il vaut mieux redire les choses pour qu'elle soit bien claires et remercier le rapporteur c'est vrai qu'il applique des dispositions qu'on demande aux commissions de mettre en œuvre et de la façon la plus exigeante possible elle émet un avis défavorable sur une idée qu'elle partage quelle porte parce qu'en fait elle passe au travers d'un rapport sinon effectivement on a une problématique budgétaire qui fait qu'on pourrait mettre en difficulté le texte donc on peut s'accorder que Madame la rapporteur tout en ayant émis un défavorable enfin le soutien moi allez on va dire que avec tous mes collègues je peux pas vous laisser dire que Madame la rapporteur dit oui en disant non non non monsieur le Président exceptionnellement je voterai pour cette amendement pour une simple raison c'est que l'Esprit qui sous-tend effectivement les explications justifient que on marque le coup l'AMSA doit être intégré madame Lamy c'est un message bien alors madame la ministre allez allez on a compris merci de cet amendement alors c'est bien je relis c'est bien cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'opportunité d'ouvrir le dispositif au MSA en plus des CAF voilà c'est exactement ce dont nous sommes saisis si le dispositif épreuve d'efficacité il apparaîtra nécessaire qu'il soit élargi aux caisses de MSA par équité de traitement entre les allocataires et aussi par simplification l'accès à l'aide pour les personnes victimes relevant du régime agricole mais qui pour ce prêt d'urgence sans intérêt devront s'adresser à la CAF la production d'un rapport n'apparaît pas nécessaire c'est pourquoi je rends préconiserai le retrait ou à défaut j'aimais très un avis défavorable allez je mets aux voix donc un amendement qu'un avis officiellement défavorable de la commission et des favorable du Gouvernement nous sommes bien d'accord quel que soit les opinions de chacun qui est pour quiconque il est adopté madame la ministre sur l'article 3 vous ne l'avez pas le gage non non bon je mets aux voix donc l'article 3 tel quel qui est pour qui est contre il est adopté je vais mettre au voile l'ensemble de la proposition de loi madame c'est la voix totale c'est de l'ensemble de la loi oui donc c'est l'explication de vote général je voulais simplement dire que je regrettais en effet le rejet de l'étude conjointe des deux pppl mais je tiens à préciser qu'elle répondait aussi aux personnes qui travaillaient au traitées ou autres situations car c'était une avance RSA avec révision des ressources au bout de trois mois et ce n'était pas sous forme de près cependant je me réjouis aujourd'hui de cette avancée comme je l'avais annoncé en introduction notre groupe votre assiette proposition de loi qui devient complémentaire au dispositif déjà mis en place et impératif pour toutes ces personnes qu'il attendent et qui en ont besoin voilà merci merci Madame le wérou merci monsieur le Président Madame la Ministre donc cette proposition de loi vise à mettre en place une avance universelle d'urgence à taux zéro financé par la CAF pour les victimes de violences conjugales même s'il s'agit d'un prêt qui sera donc à rembourser on l'espère avec souplesse c'est un soutien apporté à ces femmes trop souvent confrontées à un départ sans ressources qu'il est contraignent trop souvent à revenir toutes les mesures de nature à aider ces femmes à quitter le domicile le plus souvent avec des enfants doivent être activement soutenus 102 féminicides en 2022 un décès tous les deux jours madame la ministre il faudra aussi donner les moyens aux associations qui accompagnent ces femmes pour leur proposer des hébergements d'urgence adaptés et avec un accompagnement digne de ce nom je redis qu'un logement d'urgence au bord de la quatre voies sans accompagnement n'est pas une solution incitative à quitter l'enfer de la violence conjugale une fois la crise aigu passée et on connaît le phénomène du cycle infernal de la violence qui conduit à trouver des justification à sa violence pour conduire à une phase dite de l'une de miel qui suit la crise aiguë jusqu'à la prochaine je salue ici aussi l'action des intervenants sociales en gendarmerie et commissaire et commissariat qui doivent être généralisés sur tout le territoire et souligne la nécessaire formation des policiers et gendarmes et dans les centres hospitaliers également je remercie la commission d'avoir intégré l'amendement proposé par notre collègue victoire jasmin sur la domiciliation bancaire en CCAS et CIS ça a permis d'améliorer le texte donc comme l'a dit Laurence Rossignol lors de la discussion générale notre groupe soutient avec enthousiasme cette proposition de loi elle n'apporte de solutions n'importe quoi de solution miracle mais l'indépendance économique des femmes est une condition indispensable à leur émancipation et nous rejoint enfin je rejoins aussi la proposition de Laurence Cohen concernant une loi contre les violences conjugales merci chers collègues la parole est à Monsieur Chassin monsieur le Président tout d'abord je voudrais féliciter madame Letard et madame le rapporteur pour cette proposition de loi qui est très importante il y a bien sûr la prévention à poursuivre madame la ministre vous l'avez dit il y a eu des progrès mais vous voyez bien qu'il y a eu il y a encore beaucoup de phénicides et il faut absolument y mettre un frein c'est par un logement et aussi c'est par l'aide financière que vous proposez qui est vraiment très importante parce que sinon la personne qui sera dépendante financièrement reviendra dans son logement et donc les violences continueront et donc je voudrais remercier aussi les personnes qui ont voté mon amendement parce que comme ça a été dit les violences sont aussi en rural et il faut aussi que l'État soutienne bien les associations parce qu'elles ont besoin aussi de faire des permanences en rural et souvent ça n'existait pas et en Corrèze en tout cas j'ai rencontré les deux associations et pour le logement certaines sont vraiment en difficulté parce qu'il y a une augmentation des violences donc merci à cette proposition de loi de Madame Letard merci à la commission elle a rapporteur de l'avoir enrichi bien sûr nous nous voterons avec enthousiasme cette proposition de loi je voudrais qu'elle soit généralisée à tous les départements merci merci la parole est à la présidente l'État merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur mes chers collègues remercier tous les collègues sur tous les bancs pour leur contribution leur travail et c'est unanimité face à un sujet comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire qui dépasse largement les sensibilités politiques et qui milite madame la ministre que l'on ne perde pas de temps s'il vous plaît encore une fois le travail qui va être mené par les professionnels qui sont d'ailleurs ici présents et qui ont largement contribué à à cette expérimentation et donc à la réflexion même sur la proposition de loi car on a travaillé sur les écueils de l'expérimentation sur ce qu'il manque pour pouvoir traduire concrètement une telle initiative et qui nécessite qu'on légifère c'est important madame Vogel vous dire que le prêt pourquoi le prêt parce que c'était le seul moyen d'arriver à l'universalité c'était le seul moyen d'arriver à ce que une personne salariée malgré ses conditions de ressources si elle est privée de ses revenus elle puisse y avoir accès dans ce temps intermédiaire et ce qui est important c'est qu'avec la CAF nous avons travaillé elle nous a dit le système de l'avance sur droit supposé trop rigide ça marche pas les prêts ça marche et surtout il y a la possibilité de la remise gracieuse du montant du prêt pour les personnes ont précarité c'est-à-dire qu'il y a une solution pour toutes les situations il faut aller au bout de ce dispositif il a été pensé c'est la construction qui était compliquée maintenant la mise en application les professionnels ils la connaissent sur le bout des doigts on en aura la garantie la sécurité les affinements nécessaires mais le cadre il est posé madame la ministre s'il vous plaît ne perdons pas de temps je vous remercie merci madame la Présidente mésovoye l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales qui éprouvent qui compte qui s'abstient ce texte est adopté à l'unanimité je vous remercie nous allons suspendre madame la rapporteur vous voulez dire quelques mots je vous en prie oui merci monsieur le Président Madame la Ministre moi je trouve qu'il est forte de constater que aujourd'hui malgré toutes les lois qui existent je veux dire qu'on n'a pas moins malheureusement de féminicides en France et ça je trouve que c'est inquiétant donc je pense que la loi de Valérie d'État est-ce que la Commission à faire sociale a pu rajouter en tant qu'amendement pour améliorer un peu la loi est important c'est une marche supplémentaire et s'entendre dire à chaque fois que c'est compliqué on en parler tout à l'heure avec la Présidente je trouve que à chaque fois qu'on dépose une loi ici c'est compliqué alors en France je sais pas pourquoi mais tout est compliqué et parfois des fois c'est même quelque chose de léger qu'on dépose c'est pas et on a l'impression qu'on fait la révolution en France alors madame la ministre arrêtons de dire que c'est compliqué avançons ensemble et dépêchons-nous merci très bien on suspend sur siège quelques secondes le temps du changement des équipes pour le texte suivant merci Madame la Ministre merci Madame la rapporteur si Madame guidez veut bien laisser sa place je sais qu'elle apprécie d'être à porteur mais bon allez l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économique à la poste présentée par madame Denis Saint-Pée demande du groupe Union centriste la procédure accélérée a été engagée sur ce texte je vous précise tout de suite que naturellement nous allons écouter l'auteur de la proposition la rapporteur la