Définition pénale du viol : examen dans l'hémicycle - 01/04/2025

Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur LCP. La séance du jour va déboucher sur une avancée législative majeure. Ce 1er avril, en séance publique, les députés ont modifié la définition pénale du viol en ajoutant aux critères qui permettent de le définir la notion de non consentement.

C'est l'aboutissement d'un long travail transpartisan réalisé pendant plusieurs mois et mené par Véronique Rioton, député du socle commun et sa collègue écologiste Marie-Charlotte Garin. La séance est ouverte. Lorsque ça m'est arrivé, j'avais foi en la justice.

J'ai fait tout ce qu'on m'a demandé. L'auteur des faits a été acquitté et moi j'ai été broyé une deuxième fois à la question de savoir si une victime devait porter plainte. Je répondais oui.

Aujourd'hui, j'en suis moins certaine. Ces mots ont été prononcés par la journaliste Julia Foy devant notre assemblée. Je tenais à la citer car c'est son témoignage et celui d'autres victimes que nous avons auditionné qui nous ont amené là où nous en sommes aujourd'hui, qui ont forgé ma conviction personnelle que la loi devait être modifiée.

Elle témoigne d'une situation qui doit nous interroger. Pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Aujourd'hui, le triple constat que nous dressons est le suivant : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d'impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.

Malgré des avancées législatives notamment en 2018, en 2021, malgré l'allongement des délais de prescription, malgré les efforts de formation des forces de l'ordre et l'amélioration du recueil de la parole et de l'accompagnement des victimes, nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissant. Derrière ces chiffres, il y a autant de drames personnels. C'est avec la volonté de répondre à ces failles dans notre système que nous avons œuvré avec ma corrapporteur Marie-Charlotte Garin pendant 16 mois.

C'est avec humilité et prudence que nous avons travaillé sur le temps long, celui de la réflexion et de la concertation. Il y a 3 ans, la Commission européenne a présenté un projet directif visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol avec deux conceptions.

Celle fondée sur le non consentement de la victime et celle centrée sur les éléments matériels, violence, contrainte, menaces et surprises. Face à ce débat, nous avons créé une mission d'information au sein de la délégation droits des femmes en décembre 2023. C'est une mission que nous avons mené au long cours en écoutant les victimes et les professionnels car il y avait non seulement un problème de fond technique mais aussi un sujet sociétal.

Pendant 1 an et demi, presque 1 an et demi, nous avons auditionné les représentants des professionnels, les organisations féministes, les victimes et je salue leur présence à nos côtés. Ce soir, nous avons étudié les exemples à l'étranger pour remettre notre droit en perspective. Nous avons abouti au constat partagé avec ma copra rapporteur que notre droit devait être modifié.

Pourquoi ? Parce que notre définition pénale du viol et des agressions sexuelles échouent dans ces trois grandes fonctions. Dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs et leur comportement violents dans sa fonction protectrice puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ses comportements violents dans sa fonction expressive.

Enfin, car notre droit n'incarne plus les valeurs de notre société et ne rend pas compréhensible l'interdit, pourtant suprême de jouir du corps d'autrui sans son accord. Personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un sans son accord. Nous voulons prétendre à une éducation, à une vie affective et sexuelle respectueuse affirmer clairement ce principe dans notre loi est un point de départ essentiel.

Nous l'avons écrit dans notre rapport, la jurisprudence est riche. Elle a permis de faire progresser considérablement l'appréhension judiciaire des violences sexuell. Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l'interprétation que les juges font de la loi ne parviennent pas aujourd'hui à combler le silence de la loi sur la notion de consentement.

Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il est absent de la loi française. Cela ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs d'agression. Voilà pourquoi nous pensons aujourd'hui qu'une réforme législative est impérative.

La rédaction que nous proposons vise à dire plus clairement qu'un rapport consenti est illégal tout en respectant les grands principes de notre droit. Je remercie notre présidente d'avoir saisi le Conseil d'État qui nous a permis de solidifier notre écriture. Nous poursuivons l'ambition d'éviter de faire du comportement actuel ou passé de la victime le cœur de l'enquête.

J'aimerais citer ici un autre témoignage dont j'ai été profondément ému, celui de la journaliste Hélène de Vinc. Elle nous rappelait qu'en matière de violence sexuelle, la parole des femmes n'est pas crue. Cela doit cesser.

S'attaquer à la définition du viol, c'est aussi lutter contre ses préjugés d'un autre temps et faire en sorte que la honte change de camp. Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'améliorer notre système judiciaire en matière de violence sexuelle pour que les victimes puisse être rassurées. Oui, vous serez entendu.

Oui, justice peut être rendue. Non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose. Je vous remercie.

Depuis mitou, quelque chose a changé. Les femmes partout se sont levées pour dire "Moi aussi, moi aussi j'ai été victime, moi aussi comme les 270000 femmes victimes de violence sexuelle chaque année, une toutes les deux minutes sans que cela ne devienne jamais un fait de société, une mobilisation nationale, une priorité de l'État. 270000 femmes chaque année.

Et pourtant, combien de classements s'en suite ? Combien de procès qui n'ont jamais lieu ? Combien de vie brisé sans que jamais les bonnes questions ne soient posées ?

Combien de victimes broyé par une procédure qui les a malmené ? Le viol est un crime de masse largement impuni. Cette impunité perdure grâce à la culture du viol.

Cette culture du viol qui grandraine notre société. Cette culture du viol qui fait qu'on change de trottoir le soir, qu'on couvre son verre en soirée par peur d'être drogué. Qu'au lieu d'apprendre à nos petites sœurs à vivre et à profiter, on leur apprend à survivre et à se protéger.

Cette culture du viol qui permet que des personnes mises en cause soient nommées à des postes prestigieux sans jamais être inquiété. Cette culture du viol qui fait qu'un agresseur sexuel peut être qualifié de fierté de la France. Cette culture du viol qui permet à des hommes ordinaires de violer une femme endormie en argant qu'ils avaient le consentement de son mari.

Cette même culture du viol qui abîme nos relations et expose à la violence nos petites filles et nos petits garçons. Voici ce qu'entendent les victimes. Avez-vous crié ?

Résistez ? Dis non. Pourquoi êtes-vous resté ?

En introduisant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'infraction, on demande au juges d'examiner ce qu'a fait le mise en cause. S'est-il assuré du consentement de la plaignante ? A-t-il profité d'une situation de vulnérabilité ? a-t-il usé de pression, d'emprise ?

Ce recadrage est essentiel car on juge les actes de l'auteur, pas ceux de la victime. Comme nous l'a dit maître Cornas Bassoli, présidente de choisir la cause des femmes, quand on laisse la définition du consentement au violeurs, on laisse la culture du viol définir le consentement. Alors, avec ma coprapporteur Véronique Rioton, nous avons pris le temps, chers collègues, de définir le consentement et surtout le non consentement.

Nous savions que nous avions entre les mains une matière sensible, le code pénal, et avec elle les vécus de milliers de victimes. 14 mois de travaux, d'auditions techniques, passionnantes, parfois éprouvantes. 14 mois à se poser toutes les questions ou presque.

Telle écriture ou plutôt celle-ci. À quel endroit sommes-nous trop explicites ? Pas assez, quitte de la présomption d'innocence ?

Les victimes en situation de prostitution sont-elles protégées ? La prise en compte de toutes les vulnérabilités est-elle assurée ? Ces questions, nous n'y avons pas répondu seul.

Nous avons pendant plus d'un an travaillé en lien constant avec un groupe d'experts, juristes, docteurs en droit, avocat et magistrats ainsi que les associations, notamment le planning familial, la Fédération nationale solidarité femmes, la FNCIDF, choisir la cause des femmes, femmes solitaires, la VFT, nous toutes, sexe et consentement. Ces personnes nous ont accompagné avec cœur et compétences comme elles le font chaque jour avec les victimes. Nous leur sommes reconnaissantes et saluons leur présence ce soir en tribune.

À cela, nous avons eu la chance, rare comme vous le savez d'ajouter l'expertise des membres du Conseil d'État. Nous leur avons exposé nos quatre grandes intentions. D'abord, marquer la frontière claire entre sexualité et violence.

Un acte sexuel non consenti, ça n'est pas du sexe, c'est de la domination et c'est interdit par la loi. Ensuite, conserver les critères existants pour qualifier les cas de viol. Actuellement, quatre sont reconnus : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Ils sont essentiels. Il est ensuite nécessaire de mieux prendre en compte les cas de sidération. Quand votre corps ne peut plus bouger, quand vous ne pouvez plus réagir, quand vous ne pouvez plus rien dire.

C'est le cas pour 70 % des victimes de viol. Enfin, rappeler que le consentement doit être apprécié au regard de circonstances environnantes. On cible ici directement le travail du juge et des enquêteurs en permettant de mieux identifier les stratégies employées pour piéger ou contraindre la victime et évaluer ainsi la validité du consentement donné.

Nos échanges avec le Conseil d'État et l'avis qui nous a rendu nous ont permis d'enrichir notre proposition adoptée en commission des lois la semaine dernière. Ce texte est solide, chers collègues. Il respecte la présomption d'innocence et les grands principes de notre droit.

Aux victimes, nous disons ce texte s'il est adopté ne sera pas une baguette magique. Le chemin restera difficile car il faut plus de moyens pour la police, pour la justice, plus de formation pour que chaque professionnel soit en mesure de reconnaître, d'écouter, de protéger. Pour les moyens, c'est au gouvernement d'écouter les plédoyers de toutes les associations engagées, d'écouter et d'enfin agir.

Entre le moment où je parle et la fin de la séance, 165 personnes auront été victimes de violence sexuelle en France à raison d'une toutes les deux minutes. Pour ell et pour toutes les autres, mettons fin à l'impunité. Avec ce texte, les deux députés veulent mettre fin à une culture de l'impunité.

Le viol est un crime de masse largement impuni, a dit à la tribune Marie-Charlotte Garin, l'une des deux rapporteurs en rappelant que 2700 femmes étaient chaque année victimes d'un viol. Alors pour changer les choses et bien les députés en charge de ce texte ont ajouté aux critères qui définissent actuellement le viol un 5è élément le non consentement lorsqu'une victime est par exemple dans un état de sidération psychologique ou sous-emprise. Le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles.

Il est une évidence qui aurait dû s'imposer depuis toujours et pourtant il reste aujourd'hui un concept volontairement déformé interrogé. Pourquoi ? parce qu'il vient heurter des habitudes et des croyances parce qu'il dérange.

Il dérange car il est intrinsèquement lié à une réalité que l'on préférait mettre à distance, une réalité occultée par les clichés. Dans 9 cas sur 10, la victime connaît son agresseur. 9 fois sur 10.

Ce n'est pas un inconnu tapis dans l'ombre, c'est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami, un collègue. Cette proximité brouille les frontières et nourrit des doutes insupportables. Pourquoi n'a-t-elle pas crié ?

Pourquoi ne s'est-elle pas débattu ? Pourquoi n'a-t-elle rien dit plus tôt ? Parce que le viol ne se résume pas à la brutalité physique.

Parce que la peur, la sidération, la honte, l'emprise, les violences psychologiques, les abus d'autorité ou de pouvoir sont autant de chaînes invisibles qui paralysent et qui peuvent paralyser longtemps. Parce que l'absence de cri, de lutte ou de résistance n'est jamais un consentement parce que le silence d'une victime n'est jamais un consentement parce que ne pas dire non ne veut pas dire oui. Nous vivons un moment charnière.

Le procès de Maon en est le symbole. Giselle Bélicot en est le visage. Une femme debout.

Giselle Péicot drogué par son mari pour être vendu à des inconnus recrutés sur internet qui la considère, dit-elle comme une poupée de chiffon, un sac poubelle. Pendant 10 ans, son corps a été un terrain vague. Son existence un cauchemar méthodiquement et chimiquement orchestré.

Ils ont été au moins 51 hommes, 51 visages terriblement ordinaires. Ils sont des voisins, des collègues, des pères de famille que nous croisons chaque jour parce que l'horreur a un visage familier. Et quand l'heure de répondre de leurs actes est venu et qu'il fallait se rendre au tribunal, ils se sont présentés masqués, cachés sous des capuches et des cagoules.

Avait-il honte de même ou plutôt honte d'avoir été interpellé ? Ce procès nous oblige. Il doit y avoir un avant et un après-mas.

Nous n'avons plus le droit de détourner le regard. Nous devons avoir le courage de regarder notre société telle qu'elle est, aussi dérangeante soit-elle avec ses violences, ses silences et donc ses complicités. Nous devons aux victimes de nous hisser au niveau du courage de Giselle Pédicot et nous devons redoubler d'efforts.

Car si nous avons progressé ces dernières années pour mieux protéger les victimes et mieux condamner les bourreaux, si nous avons renforcé nos dispositions de prévention et d'accompagnement et notre arsenal juridique, si nous avons commencé à graver l'absence de consentement dans la loi, le combat lui n'est pas terminé. En inscrivant dans notre code pénal grâce à la loi 2021 le seuil de 15 ans en fait duquel il ne peut jamais y avoir de consentement, nous avons clarifié le travail de la justice. Avant 15 ans, un enfant est un enfant.

Il ne peut pas comprendre ce qu'on lui suggère ou ce qu'on lui impose. Avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir. C'est non, c'est toujours un interdit absolu.

Il ne peut pas en être autrement. Aujourd'hui, nous pouvons changer de dimension en réaffirmant une vérité simple, incontestable, inaltérable. Consentir, ce n'est pas dire non.

Consentir, c'est dire oui. Un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté. Il ne s'agit pas de caricaturer cette exigence en y voyant une bureaucratisation du désir ou en évoquant ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle.

Il s'agit de protéger, de reconnaître, de rendre justice. Car le viol n'est ni une fatalité ni un mal-entendu. Le viol est un crime, un crime qui brise, qui mutile et qui anéantit.

Mesdames et messieurs les députés, nous avons une responsabilité immense et je veux saluer l'engagement des parlementaires de tous horizons qui portent cette avancée avec force et conviction. Je tiens à rendre un hommage appuyé au travail réalisé par Véronique Roton et Marie-Charlotte Garin dont la mission et le rapport ont été décisif. Je veux saluer aussi le rôle du Conseil d'État qui a rendu un avis éclairé, rapide en renforçant la sécurité juridique du texte.

Aujourd'hui, à travers ce texte, vous avez l'opportunité d'inscrire au cœur des lois de notre République ce principe fondamental, principe de justice et de dignité. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Libre parce qu'aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit jamais en fausser la nature.

Une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille façon de son entraîneur, une femme sous l'emprise d'un conjoint violent peuvent-elles réellement dire non ? éclairé. Car comment consentir si l'on est drogué, ivre, en situation de vulnérabilité, de handicap ou sous rapport d'autorité spécifique pour que nul ne puisse détourner le sens du mot consentement.

Consentir à un acte n'est pas consentir à tous les actes et le droit des contrats ne saurait servir à justifier le droit de disposer du corps d'autrui. Préalable et révocable, car personne ne doit être enchaîné par un consentement délivré une fois. Dire oui ne signifie pas dire oui pour toujours et dire non à tout moment doit être respecté.

Enfin, le consentement doit toujours être apprécié dans son contexte. Une relation hiérarchique, une dépendance économique, un climat de peur ou de manipulation sont des éléments qui ne peuvent être ignorés. Ce n'est qu'en mettant la lumière sur les stratégies de coercition que nous pourrons démasquer ce qui exploitent la vulnérabilité des autres.

Mesdames et messieurs les députés, au-delà des textes de loi, c'est un changement de culture que nous devons opérer et nous devons l'opérer collectivement. La culture du viol, ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés, doit être combattu par chacune et chacun d'entre nous tout le temps et à tous les niveaux. Elle est là.

Chaque fois qu'une victime est réduite au silence, chaque fois qu'un agresseur est excusé, chaque fois qu'un nom est interprété comme un peut-être, elle est là quand on enseigne aux filles à avoir peur et à se méfier plutôt qu'à nos garçons à respecter. Quand on insinue que les vêtements, l'attitude ou leur tardive justifie l'injustifiable et qu'après tout, après tout, elle l'a bien cherché. Mettre fin à cette culture, c'est éradiquer ses mécanismes de domination.

C'est éduquer, c'est refuser la complaisance et le déni. C'est dire clairement la honte n'est pas n'est plus du côté des victimes. Elle est du côté de ceux qui violent, de ceux qui minimisent, de ceux qui détourne le regard et qui laisse faire complice.

Aujourd'hui, nous pouvons faire un pas décisif vers une véritable culture du consentement. Mesdames et messieurs les députés, nous le savons, ce texte ne changera pas tout. Oui, nous continuerons de lutter contre toutes les formes de violence, mais ce texte peut marquer un tournant.

Il nous revient aujourd'hui de réaffirmer haut et fort ensemble que le corps des femmes n'appartient qu'à elle, qu'aucun homme ne peut jamais prétendre avoir un droit sur lui. Que ce qui compte, ce n'est pas ce que l'agresseur croit, c'est ce que la victime veut. Et ça déjà, c'est une révolution.

Je vous remercie. Si l'histoire de la justice est jalonnée d'étapes décisives, rares sont celles qui touchent aussi directement à la représentation d'un tabou profondément encré dans notre droit et d'autres sociétés. En discutant aujourd'hui de cette proposition de loi, visant à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition du viol, vous ouvrez une notion qui est tout à fait nouvelle dans notre droit mais qui est aussi celle de notre société.

Je veux au nom du gouvernement saluer avec force le travail mené par la délégation aux droits des femmes ainsi que l'engagement des parlementaires. Toute sensibilité confondu a commencé par madame Véronique Roton et par madame madame Marie Charlotte Garin. Cette proposition de loi transpartisane s'inscrit dans une actualité douloureuse et dans un contexte où la société appelle avec force que la justice soit rendue autrement.

Car nous le savons, l'affaire dite des viols de Mazan, madame la ministre l'a rappelé, a profondément marqué la conscience collective et l'institution judiciaire. Ce procès hors nomme, par son ampleur, son horreur, par le courage exceptionnel de la victime, oblige l'ensemble de la représentation nationale et oblige ceux qui décident au gouvernement. Il nous oblige à repenser notre droit.

Il nous oblige à nous interroger sur nos représentations. Il nous oblige à changer de paradigme. C'est ce que fait cette proposition de loi.

Oui, le moment que nous vivons est un tournant. Ce texte marque une évolution majeure du droit pénal. Car s'il est bien un lieu où la clarté doit régner, c'est celui du code pénal.

Toujours précis, toujours d'application stricte. Et pourtant, dans notre droit actuel, le mot consentement est en effet absent de la définition du viol. La justice le recherche, les enquêteurs l'analysent, les avocats parfois le contestent, les victimes en témoignent, mais la loi ne le dit pas.

C'est cette omission que votre texte, mesdames les parlementaires, vient combler. Il s'agit pas d'une révolution juridique, mais d'un ajustement important et nécessaire, d'un alignement de notre droit avec ce que la jurisprudence, la pratique judiciaire et les attentes de la société appellent depuis bien longtemps. Ce changement, le Conseil d'État l'a accueilli avec rigueur et clairvoyance.

Dans son avis du 6 mars dernier, la haute juridiction souligne que cette réforme n'instaure ni une présomption de culpabilité, ni une obligation de contractualisation des relations sexuelles, mais qu'elle permet au contraire de consolider, je cite le Conseil d'État, la réalité la réalité que le viol est avant tout un viol consentement à votre d'être un viol. En inscrivant dans le code pénal que le consentement est l'élément clé qui distingue la sexualité de la violence, le texte ressente au débat judiciaire non pas sur le comportement de la victime mais sur celui de l'auteur. Il y avait des risques.

Je sais sur ce point que des débats ont été importants. Vous avez défriché lors de vos innombrables auditions et sans doute que la commission après la vie éclairée du Conseil d'État vous a aidé davantage. Le gouvernement est d'accord bien évidemment pour vous accompagner dans cette traction.

Les interrogations, écoutons-les. D'aucun, d'cune redoute que l'introduction explicite de la notion de consentement n'entraîne paradoxalement une focalisation accrue sur la victime. Ce qu'elle a dit ou ce qu'elle n'a pas dit, ce qu'elle a fait ou qu'elle n'a pas fait.

Ce risque existe, il est réel, mais nous savons tous ensemble, grâce à votre rédaction, le prévenir précisément. C'est parce que le consentement sera inscrit dans la loi que l'on pourra mieux fixer le cadre dans lequel il s'apprécie. Ce cadre, c'est celui du consentement libre, spécifique, préalable, révocable et surtout qui ne peut être réduit du seul silence ou de la seule absence de résistance.

C'est l'avancée majeure de votre texte. Car aujourd'hui, faute de définition claire dans la loi, c'est souvent le comportement, celui de la victime qui interprétaé, examiné, parfois en pleine audience, parfois jugé. Demain, ce sera l'auteur qui devra démontrer par des actes positifs qui s'est assuré du consentement et l'enquête devra porter sur ce qu'il a compris, ce qu'il a perçu, ce qu'il a fait pour s'assurer de l'accord de l'autre.

Le déplacement est là. Il ne se fait pas au détriment des victimes, il se fait pour ell. Un autre débat revient régulièrement notamment chez certains professionnels du droit et méritent d'être abordé avec franchise.

L'introduction explicite du consentement ferait-elle peser une nouvelle exigence probatoire sur les magistrats et les enquêteurs ? Faut-il y voir une complexification de la procédure ? Une difficulté supplémentaire à approuver ?

Là encore, le point de vue du ministère de la justice est clairement non. Votre texte, mesdames les parlementaires, ne crée pas une preuve de plus à rapporter. Il précise ce que l'on recherche déjà, ce que les magistrats doivent aujourd'hui démontrer de manière indirecte à travers des éléments épar.

Il n'y aura pas d'obligation de preuvite. Comme on signerait un contrat, la justice ne bascule pas dans une logique de preuve impossible. Au contraire, en nommant ce que la procédure vise à établir, l'absence de consentement, la loi permet une meilleure structuration du raisonnement judiciaire.

Elle clarifie ce que ce qui doit être recherché. Elle encadre la démarche. Elle donne des balises.

Comme l'a précisé encore le Conseil d'État, l'auteur devra toujours être poursuivi sur la base de l'intention de commettre sans s'assurer du du consentement de l'autre. C'est cette conscience d'agir sans l'accord d'autruie qui constitue l'élément moral de l'infraction. Rien n'est rien n'est alourdi.

C'est une mise en cohérence entre le droit, la jurisprudence et la réalité. Cette évolution répond aussi à un impératif international. La convention d'Istanbul que la France a ratifié en 2014 est clair : "Pun acte sexuel soit licite, il faut un consentement donné librement en connaissance de cause." Le groupe d'experts de Grévio chargé du suivi de cette convention a souligné à plusieurs reprises que notre législation resta en retrait fondé trop exclusivement sur la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.

À plusieurs reprises, des ministres de la justice ont refusé cette avancée. Avec Aurore Berger, nous pouvons dire que nous accompagnons ce texte d'un poids positif. au sein de cet hémicycle et je l'espère demain au Sénat pour que cette convention internationale que la France a signé puisse être concrète dans notre droit.

Ce texte nous permet donc de rejoindre pleinement le cadre opposé par la convention. Mesdames, messieurs les députés, comme garde des sauts, il est de mon rôle principal de rappeler l'exigence du principe de l'égalité des délits et des peines. Je sais les précautions qu'impose toute réforme du droit pénal.

C'est dans cet esprit que je salue le travail de clarification juridique accompli par votre texte. Cette proposition de loi qui introduit la notion d'acte sexuel non consentis de façon claire et sans ambiguïé. Cette proposition de loi conserve les quatre critères classiques en les replaçant comme modalité d'établissement de l'absence de consentement et défini le consentement libre spécifique, préalable et révocable.

Le Conseil d'État a formulé des réserves utiles sur certains termes comme spécifiques ou circonstances environnantes. Il a proposé des formulations alternatives pour sécuriser juridiquement la loi. Le gouvernement y est attentif et nous accompagnerons les travaux parlementaires pour que le texte adopté soit conforme aux exigences du Conseil d'État pour qu'il soit validé constitutionnellement.

Je sais, mesdames et messieurs les députés qu'un amendement est envisagé pour créer une infraction autonome en cas de retrait non consenti du préservatif au cours d'un rapport sexuel. C'est un sujet sérieux qui soulève de vraies questions de respect, d'intégrité physique. J'aimerais rappeler que du point de vue de la chancellerie, mais je crois que madame la ministre partage cette analyse, que ce type de comportement sera désormais pleinement couvert par la définition du viol telle que vous l'avez défini, tel qu'elle résulte de la présente proposition de loi.

Pourquoi ? parce que le consentement doit être spécifique. Justement, cela signifie qu'il porte non seulement sur l'acte sexuel lui-même, mais sur ses modalités et l'usage de préservatif en fait évidemment partie.

Autrement dit, un acte sexuel initialement consenti devenir, s'il y a retrait dissimulé du préservatif, un acte non consenti. C'est notre lecture de la loi telle qu'elle sera écrite. Et donc, en vertu de cette nouvelle définition, il pourra être qualifié de viol.

Il est donc pas nécessaire du point de vue du gouvernement ni souhaitable de créer une infraction autonome. Ce serait à notre sens au contraire affaiblir la portée de la réforme en suggérant que ce comportement relèverait d'un traitement à part moins grave. Le signal que nous devons envoyer est clair.

Ce comportement est une atteinte grave au consentement et doit être jugé comme tel. Le droit révisé le permettra désormais. Mesdames, messieurs les députés, le droit pénal ne se limite pas à sanctionner.

Il éduque, il définit, la société définit ce qui est tolérable et ce qui ne l'est pas. Il dessine les contours d'une homme commune qui s'adapte à la société. À ce titre, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société.

Il doit permettre à chacun sans équivoque de connaître la définition et ce que madame la ministre a dit les conséquences des actes. Le consentement ne se présume pas qu'il se cherche, se reçoit et se respecte. Ce changement de paradigme dans la loi que nous espérons tous voter très prochainement doit se refléter dans toute la société.

C'est le travail que fait le gouvernement sous l'autorité de la ministre berger. Il doit bien sûr être au-delà du texte de loi, être relayé dans l'éducation, dans la formation des professionnels, dans l'éducation que nous apprenons à nos petits garçons comme à nos petites filles dès le plus jeune âge sur la sexualité, le désir, la liberté et le respect. Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour votre engagement sur ce texte avec madame la ministre Berger et malgré le peu d'amendements déposés, nous avons fait en sorte que jusqu'à présent le droit protège mieux, éduque mieux.

Ça me permet de remercier tous les magistrats, tous les enquêteurs, tous les éducateurs, tous ceux qui tous les jours travaillent une société qui essaie de regarder en face à la réalité et qui j'espère trouvera dans la loi que vous avez proposé un moyen supplémentaire de protéger les victimes, un moyen supaire, un moyen supplémentaire d'améliorer encore notre loi commune. Je vous remercie. Notre assemblée est amenée aujourd'hui à se prononcer sur cette proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Je remercie nos collègues Véronique Roton et Marie-Charlotte Garin pour la qualité de ce travail transpartisan. Ce résultat témoigne d'un travail parlementaire rigoureux et d'une réflexion approfondie menée avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale. En décembre dernier, 51 hommes étaient condamnés pour de multiples viol et agressions sexuelles commis contre Giselle Pélico.

Et je veux redire mon admiration pour cette femme incroyablement courageuse pour affronter un procès public et médiatique avec autant de propos violents qui ont pu être pourcés. Ce procès retentissant suivi dans le monde entier a mis en lumière deux problématiques. Le sujet de la soumission chimique et celui du consentement.

Certains avocats ont évoqué des mœurces légères de la victime. Un autre a dit il y a viol et viol pour minimiser l'intention des cause accusé. Pour que la honte change de camp, la question du constentement est donc au cœur de cette proposition de loi.

Actuellement, notre code pénal repose principalement sur la caractérisation d'éléments matériels tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise pour qualifier un viol ou une agression sexuelle. Cependant, cette approche présente des limites évidentes. Elle ne permet pas de prendre en compte de nombreuses situations où la victime, bien que n'ayant pas consenti, n'a pas pu exprimer son refus de manière active.

C'est pourquoi il est impératif d'inscrire explicitement la notion d'absence de consentement dans notre législation. Le consentement doit être libre, spécifique, révocable et éclairé. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance.

En introduisant ces critères dans la loi, nous reconnaissons enfin la complexité des situations vécues par les victimes, notamment celles en état de sidération, d'inconscience ou sous-emprise psychologique. Cette réforme permettra de mieux protéger les victimes et de renforcer la lutte contre l'impunité des violences sexuelles. Entre 40 et 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate.

Une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause du choc, de la peur ou une ou d'un état de dissociation psychologique. L'exigence de preuve de contrainte ou de résistance place un fardeau disproportionné sur les victimes. Cette loi corrigerait cette injustice en reconnaissant que l'absence de consentement suffit à caractériser un viol ou une agression sexuelle.

Les chiffres sont alarmants. En 2021, 168000 viols et tentatives de viol ont été enregistrées en France, mais seul 10000 plaintes ont abouti à une condamnation. Huit victimes sur 10 ne portent pas plainte par peur que leur témoignage ne soi pas pris au sérieux ou que la justice ne donne pas suite. 73 % des plaintes pour violence sexuelles sont classées sans suite.

Cette loi vise à réduire ses classements sans suite en facilitant la preuve de l'infraction et en recentrant l'enquête sur le comportement de l'agresseur plutôt que celui sur celui de la victime. La proposition de loi ne se contente pas de modifier la définition du viol et des agressions sexuelles. Elle élargit également le champ d'application du viol aux actes bucoanau.

Cette extension est essentielle pour refléter la réalité des violences sexuelles et pour garantir une protection égale à toutes les victimes, quelle que soit la nature de l'agression subie. L'avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi est un élément crucial pour évaluer la pertinence et l'impact potentiel de cette réforme. Dans son avis, du 6 mars 2025, il reconnaît que cette proposition de loi vise à combler les insuffisances actuelles de la législation en matière de viol et d'agression sexuelle.

En inscrivant l'absence de consentement comme élément central de ces infractions, la loi met en avant le principe fondamental de la liberté personnelle et sexuelle de chacun. Cette reconnaissance explicite du consentement contribue à ancrer cette exigence dans notre droit pénal, renforçant ainsi la protection des victimes. En commission, les législateurs que nous sommes ont pris en compte les réflexions du Conseil d'État, ce qui renforce la force juridique de ce texte et je tiens à saluer le travail de ma collègue Émilie Bonivard.

Le Conseil d'État soulligne que la jurisprudence actuelle prend déjà en compte l'absence de consentement dans les faits, mais la réforme vise à clarifier le droit et à améliorer la répression des violences sexuelles. Enfin, si ce texte est une avancée pour protéger les victimes de viol, il est crucial de renforcer tout au long le processus judiciaire et de renforcer notre soutien aux victimes. Cela commence avec le dépôt de plainte et je veux ici saluer le travail des associations qui font un travail important de soutien pour accompagner les victimes.

Une fois la porte du commissariat franchit, il faut assurer une meilleure formation encore de nos agents de police et de gendarmerie qui sont les premiers au contact des victimes. Enfin, il est nécessaire de renforcer les moyens de la justice notamment pour réduire les temps d'attente pour les enquêtes et les jugements. Ce sont des sujets sur lesquels je suis convaincu.

La délégation au droits des femmes continuera de travailler avec force. Ainsi, ce texte représente une avancée. Vous pouvez compter sur les députés du groupe la droite républicaine qui voteront majoritairement pour ce texte.

Les chiffres sont assez glaçants. Entre la moitié et entière des femmes françaises vivront ou ont vécu une des violences sexuelles au cours de leur vie. Quasiment la moitié d'entre nous chaque année vivra des violences sexuelles.

C'est une réalité qu'on vit dans nos chaires, dans nos corps et qui conditionne un peu nos modes de vie. ce quand on sait que environ 70 % des plaintes des rares plaintes qui sont déposées sont classées sans suite fini de poser le tableau un peu lourd que cette proposition de loi entend un peu venir bousculer. On entend beaucoup ces chiffres he quand on est militante, quand on est féministe.

Ça fait des années qu'on les répète. On se fait souvent traiter d'hystérique d'ailleurs quand on le fait. Et puis là récemment, il y a eu un déclic, une accumulation de de de soumission chimique dans les bar, nos sœurs, nos copines, nos collègues.

Et puis il y a eu le procès ma société s'est dit peut-être qu'elles étaient pas si hystériques toutes ces femmes, à nous dire qu'elles étaient tellement, à se faire harceler, à se faire violer. Peut-être que finalement il faut agir. Et on est à ce moment de maturité et c'est pour ça qu'il faut agir.

La société est prête et la question du consentement est au cœur de toutes ces questions que je viens d'évoquer. Agir, on va surtout réagir puisque pour agir, il faudrait beaucoup de moyens et travailler donc des budgets de 2 milliards à peu près madame la ministre, même si je vous ai entendu tout à l'heure. Donc le Parlement prend ses responsabilités et propose des outils pour au moins protéger les victimes.

Et si aujourd'hui je peux affirmer avec fierté que cette proposition de loi sur l'inscription du consentement dans le viol, sur cette modification de la définition du viol dans le droit, on doit toutes et tous la voter. C'est parce qu'ussi j'ai fait un chemin et que j'ai été accompagné comme mes collègues par les rapporteurs qui ont pris le temps long, si rare dans cet hémicycle, si difficile à avoir dans nos relations parlementaires, le temps long de l'écoute, du travail de fond. Elles ont écouté chaque critique, elles ont répondu à chacune d'entre elles, elles ont travaillé avec les meilleurs juristes, elles sont allées jusqu'au Conseil d'État.

Merci encore. Je vous l'ai déjà dit en commission, je vous le redis ici, de nous rappeler que parfois on peut travailler dans de si bonnes conditions. Et donc dans ce texte, chaque mot a été pesé et c'est pour ça qu'on doit et qu'on va le voter.

Alors, j'entends il y a encore plein de critiques de questions et je me les suis posé aussi. Il y a déjà une jurisprudence. Est-ce que c'est vraiment nécessaire d'inscrire tout ça dans le droit ?

Ben oui, parce que cette jurisprudence, elle est inégalitaire sur les endroits où on est. On n'est pas forcément jugé de la même façon. Et puis est-ce que vraiment en France aujourd'hui en 2025 on peut laisser les viols seul crime géré par la seule jurisprudence ?

La réponse est non. Est-ce qu'on risque pas de fragiliser les victimes, de les obliger à à beaucoup dire de choses ? Mais ça a été largement rappelé.

Ce qui est horrible, c'est la situation d'aujourd'hui. Quand on vous demande pourquoi est-ce que vous avez pas crié mais vous avez pas bougé, vous n'êtes pas parti, pire vous y êtes retourné. Toutes ces questions là, ce qu'on demande c'est que ce soit fini.

Ce qu'on demande, c'est de rééquilibrer les choses. Que les femmes, que les victimes n'est pas sans arrêt à devoir prouver qu'elles le sont. Et donc, il est urgent de voter ce texte qui est nécessaire pour toutes et tous.

Alors, ce sera pas le seul outil, faudra aller plus loin. Je pense notamment à la prévention, je pense notamment à l'éducation, au fait que on éduque nos enfants depuis le plus jeune âge à accepter ce que disent les adultes. Ça a déjà été évoqué par madame la ministre, par madame Dubi Müller.

Oui, aujourd'hui, il faut travailler dans le fond, au cœur de nos familles, au cœur de l'éducation pour apprendre à chaque enfant, à chaque petite fille, à chaque petit garçon qu'il a le droit de ne pas consentir, que l'on doit les éduquer à choisir le consentement à chaque fois pour le rapport à leur corps, pour leur vie en général, c'est un outil majeur. Et c'est ça derrière la définition juridique que ce texte entend proposer. Un outil qui change le droit pour protéger le victime, qui change la société pour nous amener vers le meilleur.

Alors oui, il faudra aller plus loin mais déjà aujourd'hui votons cet outil et demain travaillons sur une loi globale. Madame la ministre, nous avons entendu votre appel et nous attendons beaucoup de ce travail transpartisan et votons surtout enfin des budgets à la hauteur de ce dont on besoin les victimes pour pouvoir être protégé, pour pouvoir être isolé de leurs harceleurs, de leur violeurs, pour pouvoir avoir des moyens de lutte et de prévention. On a besoin de 2 à 3 milliards d'euros.

Là, on commencera à parler sérieusement de chiffres, madame la ministre, et on arrêtera de vous dire qu'il faut plus de budget. Mais déjà, mes chers collègues, votons cette loi précieuse qui est le fruit d'un travail tout aussi bienveillant et précieux. L'introduction du consentement ou du non consentement dans la définition des agressions sexuelles est indédiablement une question sociétale.

Doit-on y apporter une réponse dans le code pénal ? la question qui va nous être posée aujourd'hui et si je la soulève c'est parce qu'une majorité de professionnels du droit dont certains auditionné ainsi qu'une partie des associations féministes s'accordent à tire que l'ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et donc la définition pénale du viol ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions judiciaires. Ces dernières prennent déjà en effet en compte le consentement et son absence dans le traitement des affaires pendantes devant ell.

La Cour de cassation dans son contrôle des notions d'agression sexuelle et de viol fait déjà du consentement de la pierre angulaire et et de ses vérifications. Elle traduit ainsi l'absence de violence contrainte, menace et surprise comme une définition en creux de l'absence de consentement. Le Conseil d'État dans son avis sur la présente proposition de loi a d'ailleurs considéré que la définition actuelle de l'agression sexuelle telle que mise en œuvre par le jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite d'Istanbul.

Est-ce que cela suffit ? Je n'en suis pas sûr. Il n'en demeure pas moins que le groupe démocrate vous rejoint mesdames les rapporteurs et que la définition actuelle des agressions sexuel doit être interrogée.

Elle doit évoluer. Cela cela doit-il passer par l'instauration de cette notion de consentement ou de non consentement ? Le doute est parfois permis et il est parfois remis en cause.

Cette question est parfois remise en cause remise en cause par certains. Mais ne nous trompons pas de paradigme en nous concentrant uniquement sur la notion de consentement. Alors il faut changer, il faut l'inscrire.

Oui, mais je crois que nous ne devons pas nous arrêter à cela. Il faut il nous faut reconnaître que cela peut être utile au regard de la fonction expressive de la loi pénale. Robert Baninter aimait d'ailleurs à rappeler que la loi exprime par les sanctions qu'elle est dictent le système de valeur d'une société.

C'est la fonction expressive de la loi pénale. Toutefois, il faut que nous avanions dans une définition qui soit claire, pédagogique et qui permett de protéger les victimes. Toujours précis et d'interprétation stricte, vous l'avez dit, monsieur le garde des saut.

Or, celle que vous nous qui nous est proposée ici soulève quelques inquiétudes et c'est pas à moi uniquement qu'elle soulève ces inquiétudes, c'est à une bonne partie des juristes. Et je crois, je l'ai dit, nous l'avons nous en avons discuté. Bah si madame Gardin, quelques juristes s'interrogent.

Son exhaustivité risque d'être contre-productive en prêtant en défense à des interprétations à contrariaux préjudiciables aux victimes. Nous prenons le risque d'avoir des débats portants non plus sur l'élément intentionnel de l'auteur mais sur le comportement de la victime. Et c'est déjà trop souvent le cas aujourd'hui.

N'aggravons pas cette situation. Si l'on en vient à définir un crime par l'attitude et le comportement de la victime, l'on prend le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mise en cause. Une définition plus simple de ces infractions nous éviterait sans doute de tomber dans cet écueil.

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, disait Nicolas Boilau, premier président du Parlement de Paris. Or, les termes retenus par le Conseil d'État pour définir le consentement soulèvent à mon sens des interrogations au regard de leur manque de précision, ouvrant ainsi la voie à une jurisprudence dissonnante et fluctuante. Plus largement, si les termes libres et éclairés, spécifiques, préalables et irrévocable retenu par le Conseil d'État devait être maintenu, il est indispensable d'envisager une ossure différente et plus claire.

Nous devons trouver un équilibre avec un texte qui conserve l'architecture que nous connaissons et ça a été votre votre comment dire votre préoccupation et et nous le saluons. Nous devons aussi en effet éviter de faire penser aux victimes qu'avant cela les agressions sexuelles n'étaient pas condamnées par les juridictions de jugement ou encore aux auteurs que des actes qui étaient condamnés ne soient plus par une écriture trop floue ou trop complexe. Au groupe négronocrate.

Nous sommes convaincus que le sujet réside avant tout dans le traitement judiciaire des faits de violence sexistes et sexuelles et des agressions sexuelles et qu'il doit être largement amélioré. Aujourd'hui encore, des actes d'investigation sont trop rares et les enquêtes incomplètes et imparfaites. Peut-être pourrions-nous envisager de rendre obligatoire la réalisation d'un certain nombre d'actes d'enquête dès lors d'une dès lors qu'une plainte est déposée ?

Peut-être pourrions-nous aussi renforcer l'accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, notamment au regard de sa longueur et de ses difficultés. Il n'en demeure pas moins que le groupe démocrate salue ce travail, ce long travail et évidemment votera le texte que nous vous que vous nous proposez. L'employeur des volances sexuelles dans notre pays est alarmante et disons-le intolérable.

Chaque année, plus de 270000 personnes en immense majorité des femmes se déclarent victimes de violence sexuelle. Et pourtant, seul 6 % d'entre elles ose porter plainte. Ces chiffres doivent nous interpeller.

Le groupe Horizon et Indépendant est profondément préoccupé par ce fléau qui mine notre société et porte atteinte à l'intégrité de tant de nos concitoyens. Face à cette réalité brutale, le législateur ne peut rester indifférent. Nous avons le devoir moral et politique d'agir pour que ces voix ne demeurent plus l'être morte.

Le fait que l'écrasante majorité des victimes ne se tourne pas vers la justice est un constat d'échec pour notre société. Chaque victime mérite que justice lui soit rendue. Chaque agresseur doit être tenu responsable de ces actes.

Restaurer la confiance des victimes envers nos institutions est une priorité. Elles doivent savoir et sentir qu'elles seront écoutées, respectées et protégées lorsqu'elles franchissent la porte d'un commissariat ou d'un tribunal. Il convient donc d'agir oui mais sans jamais renier nos principes fondamentaux.

Notre groupe apporte un soutien mesuré et lucide à cette proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il ne s'agit pas de céder à l'émotion au détriment du droit, mais de trouver un équilibre juste entre la protection des victimes et le respect des principes qui constituent notre droit pénal. À ce stade, je souhaite remercier nos deux rapporteurs qui ont fait un énorme travail et un énorme travail de pédagogie auprès de chacune et de chacun d'entre nous.

Le principe cardinal de la présemption d'innocence demeure intangible, tout comme l'exigence d'une preuve établie au-delà de tout doute raisonnable pour toute condamnation. D'ailleurs, le Conseil d'État saisi pour avis nous a apporté d'importantes garanties à cet égard. Dans son avis du 6 mars dernier, la plus haute juridiction administrative a confirmé que l'introduction du critère de non consentement n'instore ni inversion de la charge de la preuve, ni présomption du défaut de consentement.

Nous tenons ainsi à rassurer le monde judiciaire. Il n'est pas question de bouleverser les équilibres procéduraux. Nous le savons, ces affaires sont parmi les plus difficiles à instruire et à juger.

Souvent sans témoin, parfois sans preuve matérielle, confrontant parole par contreparole. Loin de nous l'idée de jeter l'eau propr sur les magistrats ou enquêteurs qui font un travail rigoureux dans des conditions complexes. Bien au contraire, en clarifiant la loi, nous espérons leur donner de meilleurs outils pour appréhender ces crimes sans jamais transiger sur la sécurité juridique ni sur les droits de la défense.

Aussi importe soit-elle nous aussi importante soit-elle, nous savons pertinemment que cette loi ne suffira pas à elle seule à résoudre tous les défis que rencontrent les victimes de violence sexuelle. Notre groupe apportera en majorité un vote favorable à ce texte, mais en vote avec humilité et vigilance. Humilité car nous avons conscience que le chemin de la victime vers la justice restera semé d'embûche, que cette modification législative ne fera pas disparaître du jour au lendemain.

Vigilance car elle nous appartiendra de veiller à ce que cette réforme soit subie d'autres actions concrètes plus concrètes encore. Le combat contre les violences sexuelles doit en effet se mener sur tous les fronts. D'abord, il faut améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes dès le premier signe allemand.

À cet égard, nous salons et encourageons les mesures annoncées par le gouvernement en fin d'année dernière qui vise à apporter des réponses tangibles en dehors du prêtoir. Il nous faudra continuer à travailler sur la formation des policiers, gendarmes et magistrats pour qu'aucune plainte pour viol ne soit accueillie avec préjugés ou légèreté. Il nous faudra renforcer les moyens d'enquête, améliorer la prise en charge médico-lécale des victimes, travailler et poursuivre l'indispensable effort d'éducation et de prévention auprès de nos jeunes.

En somme, nous devons bâtir un véritable écosystème de protection et de justice dans lequel la loi que nous votons aujourd'hui s'insérrera comme une pièce maîtresse mais pas unique. Ainsi, notre vote n'est pas un point final. Au contraire, nous devrons évaluer l'impact réel de cette réforme, adapter si nécessaire nos dispositifs et continuer à légiférer chaque fois que cela sera requis pour faire reculer sauf les roues.

Estimons donc à sa juste valeur la portée de ce texte et poursuivons sans relâche le combat plus large pour que plus aucune femme, plus aucun homme, plus aucun enfant dans notre pays ne subisse de violence sexuelle sans obtenir justice. Nous apportons donc aujourd'hui avec ce vote une pierre supplémentaire à l'édifice des luttes contre les violences sexuelles et sexistes. Je sais, madame la ministre, votre engagement à vouloir travailler de façon transpartisane pour travailler sur un projet de loi globale.

Vous nous trouverez à ses côtés et là, nous pourrons répondre à l'ensemble des sujets qui nous préoccupent. Je vous remercie. Les chiffres sont alarmants sur les violences sexuelles.

Il est temps que notre assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d'agression sexuelle ? Combien de temps et combien de victimes laissé de côté avant que notre parlement se décide à légiférer ?

Alors forcément, votre texte suscite beaucoup de débats, mesdames les rapporteurs. Vos opposants les plus fermes allêtent même contre le piège du consentement. Pourtant, personne ne peut nier aujourd'hui les obstacles qui se dressent devant les femmes victimes de violence sexuelle sur leur long chemin souvent solitaire pour obtenir justice et réparation.

Nous ne pouvons rester inactifs et sourds à la douleur des victimes qui voient leur agresseur échapper le plus souvent aux sanctions. Notre groupe soutient donc pleinement les objectifs de ce texte et salue le choix qui a été fait en commission de suivre les recommandations du Conseil d'État pour s'assurer de la solidité de la PPL. Les auditions menées par la délégation des droits de femmes à l'assemblée auprès des professionnels du droit posent un constat clair.

La définition pénale du viol n'est pas favorable aux victimes. En l'état, il existe une présomption de consentement tacite en cas d'atteinte sexuelle. Certes, cette présomption peut être renversée, mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime, charge à elle de prouver qu'il y a eu un des quatre éléments : violence, contrainte, menace ou surprise.

Or, ce chemin probbratoire est long et difficile sur les critères et les critères sont stricts et appréciés avec rigueur par les juges. Le constat est clair, je le dis, je le redis, la définition pénale du viol n'est pas favorable aux victimes comme en témoigne le taux de 94 % de classement sans suite. En finir avec le sentiment d'impunité, c'est bien l'objet de cette loi.

Elle se propose de modifier la définition des agressions sexuelles et du viol en réprimant des actes sexuels non consentis et en posant la base de la notion de consentement. Nous considérons que cet ajout dans la loi va indéblement dans le bon sens. Notre groupe soutient la réécriture suggérée par le Conseil d'État et adoptée en commission qui est limpide et précise.

Le consentement sera caractérisé comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Pourtant, notre groupe alerte également sur la nécessité de peser le choix de chaque mot. Par le passé, des définitions inadéquates ont pu avoir des conséquences sur des milliers de personnes.

À titre d'exemple, la censure du délit d'harcèlement sexuel en 2012 par le Conseil constitutionnel avec effet immédiat a stoppé net de nombreuses poursuites laissant les victimes sans moyens de défense judiciaire. Les enjeux sont trop élevés pour prendre le risque d'une définition qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de l'égalité. des délits et des peines.

Enfin, au-delà de l'examen de cette loi, notre groupe appelle désormais le gouvernement à se saisir pleinement de ce sujet. Non, les grenelles sur les violences et autres circulaires et formation à destination des magistrats, même si celles sont utiles, ne suffisent plus face à ces enjeux. Il faut désormais légiférer, comme l'ont déjà fait d'autres pays européens en inscrivant la notion de consentement dans le cadre législatif.

Enfin, la définition pénale du viol que nous examinons aujourd'hui est une évolution nécessaire, mais elle ne peut être qu'un premier pas. Ajouter le mot consentement est une avancée pour les victimes. Mais seul ce changement ne suffira pas à aider les femmes, à parler, à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme.

Le groupe Liot votera cette PPL, mais nous savons tous que cette première étape devrait être accompagnée d'un changement plus profond dans l'ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes. Je vous remercie. Chaque année, dans notre pays, 230000 femmes sont victimes de viol, tentative de viol ou agression sexuelle.

Selon les résultats de l'enquête de victimation réalisée en 2023, seul 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte. Il s'agit là d'une estimation minimale. Ces chiffres nous invitent toutes et tous à agir en faveur de la libération de la parole et pour permettre à notre système judiciaire de répondre efficacement à ce fléo national.

Les initiatives parlementaires ne manquent pas en ce sens et les pistes de réflexion sont nombreuses. Création de juridictions spécialisé, formation de professionnels, réforme de la prescription, création de nouvelles infractions. Le texte que nous examinons ce jour propose quant à lui d'insérer dans la loi une définition du consentement en matière de viol.

Bien que cette notion soit au cœur des débats judiciaires, voire des débats de société, comme ce fut le cas récemment avec le procès des viols de Mazan, la notion de consentement n'est pas clairement définie dans le code pénal. Plusieurs fois pourtant le législateur s'est intéressé à la motion de consentement en matière de viol, soit pour abroger la présemption de consentement entre époux et permettre la condamnation des viols conjux, soit pour créer une présemption de de non consentement afin de protéger les mineurs de moins de 15 ans lorsque l'auteur majeur a au moins 5 ans de plus que sa victime. Pour le reste, le violenvoie dans notre droit à une pénétration sexuelle commise parolence, contrainte, menace ou surprise.

En s'attaquant à la définition du consentement, vos objectifs sont clairs. Étendre sans équivoque la définition du violidération, d'emprise ou de coercition. d'éviter aux victimes une forme de violence judiciaire en leur évitant les longs interrogatoires sur la façon dont elles ont exprimé leur nom constantement.

Déjouer les stratégies de défense des auteurs de violé sur les elle n'a pas dit non. Libérer la parole des victimes. Lutter contre le la culture du viol.

Nous partageons vos objectifs 1000 fois. et nous saluons votre travail acharné et votre esprit de travail transpartisant. Nos craintes subsistent néanmoins sur les effets de l'application concrète de la définition retenue.

Les débats en commission nous nous ont laissé de nombreuses interrogations sur les effets de la loi. Tout d'abord, certains y voi un texte de principe pour faire avancer les débats sociétales et favoriser une prise de conscience sans réelle portée sur le droit pénal. Car si la notion de consentement ne figure pas dans la loi, elle est bien au cœur des débats judiciaires et les juges nous ont prouvé minte fois qu'il était capable de manier cette notion avec souplesse pour l'adapter aux évolutions de notre société.

Certaines affaires récentes nous ont nous ont d'ailleurs démontré qu'il était possible d'obtenir justice pour les victimes de viol par sidération en prise au coût ou coercition malgré l'absence de définition du consentement du viol dans la loi. D'autres saluent une modification profonde de notre droit, un inversement de la charge de la preuve qui soit conduirait le ministère public à accentuer ses interrogatoires sur la victime pour démontrer l'absence de consentement, soit laisserait à la personne poursuivie la preuve difficile du consentement, introduisant alors une quasi présomption de culpabilité contraire à notre Constitution. Si ce dernier écueil semble avoir été écarté par le Conseil d'État qui a donné son avis sur le texte, les incidence de cette proposition de loi sur notre droit et pour les droits des victimes de demeure flou et incertaine.

Alors, nous partageons pleinement l'esprit de la loi, mais regrettons les miettements législatifs dont vous n'êtes pas responsable et l'évitement de la question des moyens. Mieux protéger les victimes de viol et améliorer la réponse pénale nécessite un projet un projet de loi cadre, une étude d'impact préalable, des moyens pour la justice et pour l'éducation. C'est toute notre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes qu'il faut repenser.

Je vous remercie. Il est des sujets devant lesquels aucun silence n'est admissible. Le viol en est un.

Il est la teinte suprême, celle que l'on porte au corps, à l'intime, à l'âme. Il laisse dans la chair des blessures invisible et dans l'esprit des cicatrices que nul temps ne peut refermer. Écouter les victimes, les entendre, les croire, les protéger.

Voilà le devoir de toute société digne de ce nom. C'est une exigence éthique, c'est une urgence politique. Mais écouter les victimes ne saurait signifier oublier les principes fondateurs de notre droit.

La proposition de loi que nous débattons aujourd'hui vise à inscrire dans notre code pénal cette formulation. Le viol serait défini comme tout acte sexuel commis sans consentement. Derrière cette phrase apparemment simple ce noue un débat d'une extrême complexité.

Car si le consentement est oui le cœur battant de toute relation libre, la traduction juridique de cette notion ne peut se satisfaire d'une approche intuitive ou émotionnelle. Le droit n'est pas un cri, il est un cadre. Le droit n'est pas une impression, il est une construction rationnelle.

En introduisant une définition du viol fondée uniquement sur l'absence de consentement, sans exigence corrélée de preuves matériel, de menace, de violence ou de contrainte, nous modifions profondément l'équilibre de notre droit pénal. Et cette modification n'est pas anodine, elle est fondatrice. Elle consacre une rupture discrète mais redoutable avec les principes de notre droit pénal que notre droit pénal protège depuis des siècles.

Car le droit pénal dans une démocratie n'a pas vocation à s'aligner sur l'opinion ou la ou la douleur, aussi légitime soit-elle. Il repose sur trois fondations inébranlables. La présomption d'innocence, la charge de la preuve incroblebe à l'accusation et le doute raisonnable qui préserve chacun contre l'erreur judiciaire et l'arbitraire.

Et il est bon, par les temps qui court de rappeler ses fondements du droit pénal à l'envie. Or, le texte qui est proposé, tel qu'il est rédigé introduit une instabilité, celle où la sincérité du récit pourrait se substituer à l'administration de la preuve où la parole, parce qu'elle est douloureuse, deviendrait automatiquement irréfutable. Ce n'est pas rendre hommage aux victimes que de fragiliser l'édifice de la justice.

Ce n'est pas défendre les femmes que de construire une justice où l'accusé n'a plus de garantie, où le procès devient inégal. déséquilibré, inéquitable. Ce que nous devons aux victimes, c'est l'écoute, le soutien, la vérité.

Ce que nous devons accuser, c'est un procès juste, loyal et rigoureux. L'un n'efface pas l'autre. L'émotion ne peut gouverner la loi et la loi ne doit jamais renoncer à sa rigueur.

Nous voulons une justice forte, pas une justice précipée. Nous voulons un droit qui protège, pas un droit qui dérive. C'est pourquoi, tout en partageant l'indignation, nous devons refuser la précipitation et l'approximation juridique.

En l'état du texte, le groupe UDR ne votera pas. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est une modification majeure de notre droit pénal qui prétend renforcer la répression des violences sexuelles. Cependant, loin de renforcer la protection des victimes, elle risque de créer des injustices, de perturber l'équilibre fragile de notre système judiciaire et d'aboutir à des décisions arbitraires.

L'un des aspects les plus inquiétants de cette PPL réside dans l'inversion de la charge de la preuve. Ainsi qu'il résulte de son dispositif, ce sera à l'accuser de prouver son innocence et non plus à l'accusation de prouver sa culpabilité. Cette inversion de la charge de la preuve constitue une atteinte fondamentale à nos principes de droit pénal.

Nous avons vu lors des débats en commission des lois que plusieurs de nos collègues de différents groupes Erwan Baladan, Martine Froger, Ebling Bidy et Stéphane Mazars ont exprimé leurs doutes quant à cette inversion. Tous soulignaient que ce texte risquait de miner l'état de droit et de fragiliser la présomption d'innocence, principe fondamental de notre justice. En échangeant avec un certain nombre de mes collègues, nous avons fait un même constat.

Nous partageons une inquiétude commune sur l'évolution du droit pénal que cette PPL induit. Je vous invite à être courageux, à ne pas céder à des effets d'annonce et à voter contre cette proposition de loi qui, loin de défendre les droits des femmes, fragilise notre état de droit. Ce texte, tel qu'il est rédigé nous met dans une situation extrêmement dangereuse où la présomption d'innocence est renversée et où ce sont les accusés qui, à l'image de ce que Marine Le Pen a elle-même subi, doivent prouver leur innocence.

C'est une situation inconcevable. Mes chers collègues, écoutez l'oratrice. On inverse la logique même de la justice.

Veuillez la respecter. Au lieu de faire peser sur l'accusation, la charge de prouver la culpabilité ont fait peser sur l'accusé le fardeau de démontrer son innocence. Nous voyons bien que cette inversion de la charge de la preuve ne relève pas d'un simple débat théorique.

Elle est déjà à l'œuvre, y compris dans des affaires politiques où l'on a vu Marine Le Pen devoir se défendre. Je vous invite à à écouter l'oratrice. Vous aurez l'occasion de répondre si vous aurez l'occasion de répondre lors de la discussion.

Le rappel au règlement a lieu après l'intervention de l'oratrice, s'il vous plaît. Donc, on continue à écouter l'oratrice et je vous invite un petit peu de calme, s'il vous plaît. Je reprends, monsieur le président.

Elle est déjà à l'œuvre, y compris dans des affaires politiques où l'on a vu Marine Le Pen devoir se défendre non pas contre des preuves établi mais contre une présomption de culpabilité fabriquée. La loi dont nous débattons aujourd'hui ouvrirait la porte à ce même arbitraire dans des affaires aussi graves que celles de violence sexuelle où les condamnations encourues et la réprobation qui s'y rattache sont particulièrement lourdes. Comme l'a rappelé la députée Céline Tiéb Martinez, une telle approche est tout simplement perverse.

Elle nous fait basculer dans une situation où les plaignantes deviennent des accusés devant justifier non seulement ce qu'elles ont vécu mais aussi prouver qu'elles n'ont pas consenti. Elle cite Giselle Alimi qui en 1978 dénonçait déjà cette inversion de la logique judiciaire. Je cite "les plaignantes deviennent des accusées et elles doivent prouver qu'elles n'ont pas consenti.

Ce n'est pas vers ce type de justice que nous devons aller." La proposition de loi actuelle oublie la jurisprudence déjà existante qui a su adapter les notions de consentement, de sidération et de vulnérabilité aux situations réelles. Plutôt que d'introduire des notions floues et potentiellement dangereuses, nous devrions chercher à intégrer cette jurisprudence dans la loi afin de garantir des règles claires et protectrices.

La définition actuelle du viol est déjà suffisamment précise car elle repose sur des critères objectifs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ces éléments sont tangibles et permettent aux juges de prendre des décisions fondées sur des preuves. En supprimant ces critères objectifs et en se concentrant uniquement sur le consentement subjectif, nous risquons d'introduire un flou juridique qui nuira à la justice.

Au lieu d'adopter des mesures inutiles et risquées, nous devons concentrer nos efforts dans des actions concrètes et efficaces. Renforcer les moyens de la justice, assurer la bonne exécution des peines, expulser les criminels étrangers et garantir une réponse rapide et juste aux victimes de violence sexuelles. Nous devons protéger les femmes, non pas avec des effets de manche, mais avec des mesures qui respectent les principes de notre justice.

Je vous invite donc à voter contre cette PPL car elle n'est bonne pour les victimes ni pour l'état de droit. Je vous remercie. Le sujet que nous abordons ce soir est certainement l'un des plus graves de notre société.

Un débat qui ne mérite aucune confusion ou instrumentalisation indécente comme cela vient d'être fait à l'instant par le groupe du rassemblement national. Un sujet qui notre société dans la profondeur de son intimité, dans ses stéréotypes sexistes, ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes que nous ne pouvons plus accepter. Ce sujet, c'est celui d'un outil de domination, de la définition d'un crime le plus important de notre société.

C'est celui de la définition pénale du viol. Et bien au-delà, c'est la question même de la culture que du viol que nous évoquerons et notre volonté d'y mettre un terme. Cette culture est une réalité et je souhaite ici avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau.

Cette culture n'est pas la faute des femmes ni même celle des étrangers tes fallacieuses cher à l'extrême droite qui en faisant cela nit la réalité de cette culture. Elle est d'abord le problème des hommes, il faut le dire. Les chiffres parlent de même et notre société dans son ensemble qui est enfermée depuis toujours dans les codes du patriarcat.

Des codes qui ont habitué les hommes génération après génération à s'approprier le corps des femmes sans jamais se questionner sur leur consentement. C'est là d'ailleurs entre parenthèses le préalable à l'invisibilisation des femmes. N'oublions pas que la criminalisation du viol ne remonte qu'à 1980. la reconnaissance du viol conjugal comme circonstance aggravante à 2006 et que notre droit n'a toujours pas tiré les traits un trait définitif sur la conception archaïque du devoir conjugal comme le rappelle un arrêt récent de la CEDH pour une large majorité d'entre nous et en premier lieu des associations, nous partageons la volonté que tout soit mise en œuvre pour renforcer nos outils, pour lutter contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes, pour mieux sanctionner les auteurs aussi.

Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels. Cela passe par la mise en place des cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuel. Cela passe par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule, sur la façon dont les victimes devraient se comporter avant, pendant et après les viols, sur le consentement de manière générale sur la responsabilité des victimes dans leur viol et donc les responsabilités des auteurs.

La victime est victime. Elle n'est en rien responsable du crime commis par l'auteur qui en tant qu'agresseur est le seul responsable du viol. Un nom est un non.

Un oui estorqué n'est pas un oui consenti. Se rétracter à tout moment est un droit absolu. Un silence n'est pas un oui et il n'existe pas de zone grise de l'excuse.

Cela passe aussi par l'amélioration de la définition pénale du viol. Cette définition a une histoire singulière. Elle est le fruit d'un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire.

Cela ne doit cependant pas nous empêcher d'avancer et d'apporter des réponses aux défaillances que nous pouvons observer concernant les trois grandes fonctions de cette définition pénale rappelé tout à l'heure par la présidente Trioton. La notion de consentement qui est au cœur de tous les procès doit être reconnue par notre droit. Mes chers collègues, face à la gravité de ce phénomène dans notre pays qui voit une femme y être victime toutes les 2 minutes 30 d'un viol ou d'une tentative de viol, notre responsabilité est d'avancer sur ce sujet dans toutes ces dimensions.

Dans toutes ces dimensions, selon le dernier rapport du HO, 47 % des garçons estiment que les filles s'attendent à ce que les rapports sexuels impliquent une agression physique. 25 % des hommes estiment que lorsqu'une femme dit non, c'est qu'elle veut dire oui. Ces données qui sont une réalité sont révélatrices du mal profond qui imprègne notre société. aussi face à ce fléo insupportable quelques semaines après le verdict du procès de Mazan qui aura été la à bien des égards le procès de cette culture du viol quelques mois après l'élection dans la présidence des États-Unis d'un homme condamné pour agression sexuelle qui représente pour certains un modèle politique à suivre et pour qui cette condamnation n'est visiblement qu'un fait anecdotique.

Et bien il nous faut agir. Nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette culture de la soumission et de la domination pour passer à une culture du consentement. C'est tout le travail qui a été conduit ces dernières cette dernière année de manière transpartisane et sereine, sérieuse et approfondie par nos deux corrapporteurs mesdames Véronique Rioton et Marie-Charlotte Garin.

Chers collègues, je tiens ici à saluer la très grande qualité de vos travaux qui vous ont permis d'aboutir à cette proposition de loi que nous avons adopté la semaine dernière en commission des lois. Une proposition qui tout en introduisant la notion de non consentement conserve les quatre critères coercitifs. Une proposition qui permet d'apprécier l'absence de consentement au regard des circonstances environnantes tout en précisant le cas où le consentement ne saurait être déduit et ce en garantissant toujours les grands principes de notre droit.

Le groupe PR soutiendra cette proposition de loi, une proposition de loi essentielle pour la protection des victimes de viol, mais bien au-delà pour l'ensemble de notre société et son avenir. Car oui, bâtir une société qui repose sur le consentement, c'est bâtir une société qui repose sur l'écoute, l'attention de l'autre, une société plus juste, plus respectueuse, plus égalitaire, apaisée, plus solitaire, plus durable et c'est bien de cette société féministe dont nous voulons. Je vous remercie.

Allez-y, madame le grain. Je vous en prie. Calmez-vous, ça va bien se passerin monsieur le président. ministres, collègues, 5 minutes aujourd'hui pour vous convaincre de la pertinence d'ajouter le non consentement dans la définition des agressions sexuelles et du viol, ce que nous aurions pu déjà faire en novembre dernier lors de la niche insoumise et qu'à l'époque vous nous aviez refusé.

À la fin de ces 5 minutes, statistiquement, trois femmes auront été agressées sexuellement en France. Sur ces femmes, seuls 10 % porteront plainte et sur ces plaintes, 86 % seront classées sans suite. C'est de cela que nous parlons, de ce décompte terrible qui continue tant que nous n'agissons pas et ce soir nous pouvons agir.

On est des violeurs parce qu'on n'a pas recueilli le consentement mais on n'est pas des violeurs dans l'âme", disait un des accusés du procès des viols de Mazan. Sa propre traduction du mot d'un avocat de la défense, il y a viol et viol en France. Il ne faut pas avoir recueilli le consentement de la victime pour faire en sorte que nécessairement il n'y ait pas viol.

De fait, du point de vue de la loi, pour qu'il y ait viol, il faut prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ce procès a mis en lumière un paradoxe. Le consentement est partout dans les questions des magistrats et des avocats, dans la défense des accusés, mais il n'est pas dans la loi. au point que lors de son réquisitoire, l'avocate général a déclaré qui ne dit mot qu'ent est un adage d'un autre temps avant de laisser le soin au législateur de penser l'après-man, comme il y a eu un après procédex sous l'impulsion de Giselle Alimi.

Nous y sommes. Certes, tous les accusés de Mazan ont pu être jugés coupables, mais combien d'affaires de viol disposent d'autant de preuves et d'enquêtes si minutieuses, si méticuleuses ? Combien de plaintes pour rapports sexuels non consentis pour viol conjugaux ont été classés sans suite car il a été estimé avant même toute enquête qu'aucune preuve de violence, contrainte, menace ou surprise ne serait trouvé.

Ajouter aux quatre critères la notion de non consentement, c'est d'abord palier leurs insuffisances et imprécision de façon plus sécurisante que la seule jurisprudence. Mais il faut, et c'est essentiel, il faut aussi le définir pour que nul ne puisse plus le présumer ou s'en prévaloir abusif. Il s'agit de mettre fin en quelque sorte à une présomption de consentement.

La loi doit faire comprendre que nos corps de femmes ne sont pas à la libre disposition d'autrui. Certaines féministes craignent que ce changement porte l'attention de sur le comportement voir le passé des victimes. Mais c'est déjà le cas.

Et au contraire, il s'agit là de clarifier que les investigations doivent porter sur ce que l'auteur a fait pour s'assurer du consentement de la victime. Un consentement qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Ce qui s'apprécie au regard des circonstances, circonstances dont je pense d'ailleurs qu'elles doivent inclure l'exploitation d'une situation de vulnérabilité, d'où mon amendement dans ce sens.

Collègues, envoyons aux oubliettes ce stéréotype selon lequel le violeur, c'est l'inconnu armé dans une rue sombre et que la bonne victime, c'est celle qui a pu dire non et se débattre. Nous le savons, les violences sexuelles sont commises 9 fois sur 10 par des proches et dans près de la moitié des cas par le conjoint ou l'ex-conjoint. Elle provoque la sidération, la dissociation, l'amnésie traumatique.

Ce texte prend en compte cela et s'attaque au biais sexiste. Mais certains ici n'ont que faire des violences patriarcales systémiques. Eux, ce qu'ils veulent, c'est pouvoir continuer à dénoncer le violeur étranger et laisser dormir sur leurs deux oreilles tous les autres.

Le Rassemblement national nous a habitué dans cet hicycle à crier au laxisme de la justice. Mais on voit bien leur véritable logiciel dans leur bafouillement aujourd'hui sur leur propre condamnation comme sur ce texte. Peine planchée, fermeté pour les étrangers mais pour les puissants garantis d'impunité.

Ce texte ne fait pas dans la surenchère pénale et ne touche pas à la présomption d'innocence, mais il refuse une justice de classe et patriarcal qui condamne plus facilement l'étranger ou le vagabond armé que le mari qui viole son épouse entre les murs de sa maison, que le patron qui viole sa secrétaire au bureau ou que l'élu qui viole une femme dépendante de son aide. Voter ce texte, c'est écouter 80 % des Français qui se disent favorables. Voter ce texte, c'est aussi un peu sortir la France de la honte.

La honte des 0,06 % de viol effectivement condamné. La honte d'être visé par h plaintes de victimes à la CEDH pour des procédures judiciaire ne respectant pas le droit international et d'être condamné sur la question du devoir conjugal. La honte d'avoir vu Emmanuel Macron s'allier à Victor Orban pour priver des millions de femmes d'une directive européenne protectrice sur le viol au motif qu'elle incluait cette notion de conscientement et ce sans le moindre mandat de cette assemblée.

Donnons donc un mandat clair au magistrats comme au centre de la diplomatie féministe. Envoyons le signal que la France veut passer de la culture du viol à la culture du consentement. Collègues, vous qui avez fait évoluer votre position depuis notre niche parlementaire, je ne vous accuserai pas de sectarisme.

Je vais faire le crédit d'une maturation de la réflexion et saluer le travail de conviction des rapporteurs, des victimes, des juristes, des associations féministes. L'ensemble de ce mouvement féministe sera aussi très intransige avec ceux qui auront voté cette loi. Nous scruterons vos votes sur les budgets pour la formation et les investigations de la police.

La prise en charge est victime et nous scruterons votre détermination à défendre l'éducation, à la sexualité et au consentement. un droit pour nos enfants. Nous examinons ce soir une proposition loi visant à inscrire le consentement dans la définition pénale du viol.

Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteurs que je remercie pour ce travail ont montré qu'il n'y a pas d'évidence et que cette modification pourrait s'avérer être une fausse bonne idée. Et ce qui s'oppose ici, ce sont deux conceptions distinctes du viol. Celle portée par le texte tant à laisser croire que le viol serait une relation sexuelle qui tourne mal.

Dans ce contexte, la victime serait l'actrice pleine et entière d'un échange charnel devenu agression ou viol. Et celle qui définit le viol comme un crime parce que le viol n'a rien d'un rapport sexuel normal. C'est un crime de prédation, l'acte de domination d'un agresseur qui déploie une stratégie pour obtenir de la victime un acte sexuel.

C'est ce que rappelle d'ailleurs aujourd'hui Emmanuel Piet, président du collectif féministe contre le viol et Ernestine Ren dans une tribune publiée dans le monde. C'est cette stratégie de l'agresseur qui doit être minutieusement étudiée par les magistrats et les associations qui accompagnent les victimes. Il n'est pas rare de découvrir lors d'une enquête qu'un agresseur a pu commettre l'innommable sur d'autres femmes.

Dans la majorité des cas, l'agresseur est une personne de notre entourage, un proche. Et c'est cette confiance dans l'autre dont on n'imaginerait même pas qu'il serait capable de commettre un tel acte qui nous tétanise et nous met dans un état de sidération. Ces dernières années, non déplaisent aux rapporteurs, les juridictions ont progressivement intégré cette réalité dans la jurisprudence.

Le Conseil d'État l'a confirmé. La définition actuelle du viol repose sur quatre critères : violence, menace, contrainte, surprise qui permettent une interprétation large de la loi et couvre la plupart des situations. Le texte que nous examinons ce soir est un texte très important.

Important parce que 8 ans après et le grenel des violences conjugales forcé de constater que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter de 6 à 11 % en moyenne chaque année. Mais en face, des grandes annonces et des promesses, la répression est dérisoire. Cette proposition de loi fait le pari d'une nouvelle définition pénale qui pourrait améliorer notre justice.

En le redéfinissant comme un acte non non consenti, il permettrait de consacrer les avancées de la jurisprudence dans la loi, de mieux caractériser l'infraction et de réduire les classements sans suite. Sa fonction symbolique serait d'ancrer la notion de consentement dans toutes l'estrades de notre société. Mes chers collègues, est-ce réellement le rôle du code pénal que de faire cela ?

Il y a aussi l'espoir de recentrer l'enquête sur l'auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l'hypothèse où ce texte serait adopté définitivement, quel changement interviendrait effectivement dans la prise de plainte, la collecte d'épreuves, l'instruction, le procès ? Et puis si certaines femmes se sentiront encouragées à porter plainte, d'autres pourront douter.

Mais en fait, j'ai peut-être été consentante. Et surtout lors des enquêtes, la première interrogée, ce sera toujours la victime. Comment avez-vous exprimé votre consentement ?

Était-il verbal, non verbal, explicite ? Le risque reste de scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l'agresseur. On cherchera dans ses mots, dans ses gestes, son comportement, la présence ou l'absence de consentement.

Comme si cette victime et non pas l'agresseur lui-même qui aurait décidé de ce crime cette victime comme si elle était à l'origine du viol. Alors, le problème réside-t-il réellement dans la définition du viol ? Je ne reviendrai pas sur l'embolie de notre système judiciaire, je l'ai évoqué tout à l'heure.

N'est-ce pas cela qui devrait aujourd'hui nous nous occuper ? Je rappellerai aussi qu'il existe dans chaque camp du pour et du contre des organisations féministes dont la légitimité auprès des femmes des victimes n'est pas à démontrer. Pour toutes ces raisons, pour ces incertitudes, pour l'absence d'études d'impact, d'autres groupe a opté pour une liberté de vote afin que chacune et chacun puisse exprimer son intime conviction sur cette réforme.

Je vous remercie. À travers la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, nous avons aujourd'hui l'occasion de mettre fin de notre code pénal. Par cette réforme, cela a été précisé dans le rapport sur la proposition de loi.

L'objectif poursuivi est de mieux réprimer, mieux protéger et mieux prévenir. Et je tiens ici à saluer le travail précis et précieux sur ce sujet des deux rapporteurs, mesdames Véronique Roton et Marie-Charlotte Garin, tant au sein de la délégation au droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes que sur cette proposition de loi. Il fallait en effet se saisir en priorité de cette reconnaissance explicite par la loi de cette exigence de consentement car il est de notre responsabilité en tant que législateur d'améliorer d'adapter la loi en prenant en compte tant la jurisprudence que la réalité de ce qu'est le traitement judiciaire des violences sexuelles dans notre pays.

Le niveau de violence sexuelle est élevé en France. Le nombre de plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie accru entre 2016 et 2023, de 187 % pour les viols et de 106 % pour les agressions sexuelles. Les statistiques montrent également une augmentation sur la même période du nombre d'affaires traitées par les parquets comme sur le nombre de personnes condamnées.

La libération de la parole des victimes et un meilleur accueil de cette parole par les autorités a donc certainement produit des effets en France comme dans la plupart des pays européens. Mais il a été également constaté tant pour les viols que pour les agressions sexuelles, une augmentation des décisions de classement en raison du caractère insuffisamment caractérisé des faits dénoncés à l'issue des investigations réalisées. Et c'est là où le bas blesse.

Le viol est majoritairement le crime de l'intime. Les faits sont souvent difficiles à établir et les protagonistes se connaissent dans près de la moitié des cas. Les éléments matériels du crime peuvent rapidement disparaître et l'épreuve de l'enquête et de la procédure judiciaire peut dissuader des personnes victimes de ces faits de porter plainte ou participer au procès.

De fait pour lever toute forme d'ambiguïté sur ce que vivent les victimes de viol pour leur dire que désormais la loi les protégera. L'introduction de la notion de non consentement dans la loi est fondamentale. La définition actuelle ne pouvait en effet rester en l'état.

Cette réforme participera à la prise de conscience de notre société et des individus qui la composent, de ce qui est un viol, une agression sexuelle et de ce qui ne l'est pas. Elle permettra une meilleure réponse des autorités judiciaires pour celles et ceux qui en sont victimes. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs rappelé. très précisément et très clairement dans son avis du 6 mars dernier, la proposition de loi exprime clairement tant dans la dimension préventive que répressive de la loi pénale que les agressions sexuelles portent une atteinte au principe fondamental que constitue la liberté personnelle et sexuelle de chacun qui doit être protégé ainsi qu'au droit au respect de son intégrité physique et psychique par autrui.

Cette reconnaissance explicite par la loi contribue à l'ancrage et à la pleine visibilité de cette exigence de consentement. Il s'agit ainsi d'une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles. Mais elle seule, elle ne sera elle ne sera pas suffisante.

Pour répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par les victimes de violence sexuelle. La réforme de la définition du viol dans le code pénal doit être accompagnée de moyens. De nombreuses voies d'action doivent être renforcées ou activées.

Donner des moyens financiers nécessaires à la lutte contre les le viol et les agressions sexuelles. Soutenir les associations qui jouent un rôle central dans l'accompagnement des victimes et la libération de la parole. Donner des moyens supplémentaires et mettre en œuvre des évolutions au niveau de l'État et du système judiciaire.

En effet, le dépôt de plainte peut-être une état pénible pour les victimes. Dans de trop nombreux cas, les victimes ne sont pas accompagnées par un avocat lorsqu'elles vont déposer plainte. La conséquence des plaintes trop souvent mal prises et des et des enquêtes qui ne peuvent être menées correctement.

Or, le recueil de la parole des victimes est essentiel puisqu'il marque le début de la procédure. De plus, les lenteurs et les difficultés propres au processus judiciaire peuvent aussi agir comme un frein, tout comme la méconnaissance par les victimes de leur droits et de la procédure à suivre. Enfin, l'éducation et la prévention jouent un rôle crucial et doivent être au cœur des politiques publiques en matière de lutte contre les violences sexuel.

Je voterai ainsi en faveur de ce texte fondamental qui répond à une nécessité de clarté et de lisibilité de la loi en y intégrant la notion de non consentement. Je vous remercie. Merci chers collègues.

La discussion générale est close. Nous allons donc maintenant procéder au scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi. Je vous invite à regagner vos places.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.

Votant 233 exprimé 217 majorité 109 pour 161 contre 56. L'Assemblée nationale a adopté. Largement voté par l'Assemblée nationale la proposition de loi transpartisane qui modifie donc la définition pénale du viol en ajoutant un 5e critère aux éléments qui permettent de caractériser le viol, le non consentement.

Gérald Darmanin a salué une loi de progrès évoquant les le procès des viols de Mazan, révélateur selon lui de la nécessité de changer le droit. À bientôt sur LCP pour voir ou revoir une autre séance. [Musique]