QAG - agressions des Maires et élus locaux

[Applaudissements] la parole est à notre collègue claude kern pour le groupe union des démocrates et indépendants union centriste pour deux minutes monsieur le président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux le verdict est tombé mardi une amende de 750 euros infligée à un administré ayant violemment agressé le maire de gaye suler dans le bas rhin la nouvelle s'est diffusé rapidement au sein de la grande famille des élus et la stupéfaction était totale en entendant les réquisitions du parquet qui a requalifié le délit en contravention simple au motif que le maire était agressée en tant que président d'une association foncière e reçoit l'agresseur qui échappe à la peine encourue en cas de circonstances aggravantes en matière de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique l'agression dont a été victime ce maire et le sentiment de banalisation des coups portés sont révélateurs du climat délétère dans lequel évoluent les personnes dépositaires de l'autorité publique et plus généralement de toute fonction d'autorité j'en veux pour preuve les agressions d'élus de la république qui ont lieu ces derniers mois à bernières sur mer arrive ona et c'est bien sûr chacune de ces agressions s'accompagne de circonstance propre néanmoins il est une réalité que nous ne pouvons nier les maires assument une fonction 24 heures sur 24 de représentations publiques au service de leurs concitoyens qui ne distingue pas la personne de la fonction de facto un agresseur dès lors qui connaît la qualité de mère de la victime cherchent délibérément à nuire à la fois à la personne et à la fonction il semble extravagant de reclasser ce genre de délit en simple contravention monsieur le ministre il me semble urgent que nos mères pilier locaux de la république se sentent soutenus et accompagnés dans leur mission par d'autres acteurs de nos institutions que sont les magistrats du parquet aussi monsieur le ministre nous vous demandons quel instructions vous entendez données pour assurer une protection effective des mers et réaffirmé le respect à l'endroit de ces femmes et d'hommes qui se dévouent au co dit au quotidien au service de nos concitoyens merci la parole est à monsieur andré vallini ministre en charge des relations avec le parlement michel ministre merci monsieur le président monsieur le sénateur l'homme condamné ce mardi à strasbourg dont vous venez de parler était poursuivi pour avoir asséné des coups au maire de la commune de guebwiller violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours il n'appartient évidemment pas au gouvernement vous savez de commenter les décisions justice mais voici les éléments de précision que je peux vous donner regard des faits de l'espèce les magistrats ayant eu à connaître de la faire à l'audience dans le procureur que la juridiction ont estimé que les violences avaient été commises dans le cadre d'un litige privé et que la victime n'avait donc pas été agressé en sa qualité de maire c'est pour cette raison que les faits ont été requalifiés juridiquement de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours soit une contravention de 5e classe réputée par le code pénal d'une amende maximale de 1500 euros ainsi alors que la peine maximale en cours était de 1500 euros d'amande le procureur a requis 1000 euros d'amendé dont 500 euros avec sursis et le tribunal a condamné l'auteur des violences à 750 euros d'amendé les magistrats ont donc qualifié les faits comme il le souhaitait en toute indépendance ils ont appliqué la loi en conséquence les parties ont bien sûr la possibilité d'interjeter appel de cette décision judiciaire si un débat doit avoir lieu sur cette décision ce ne doit pas être dans cette enceinte bien sûr mais devant la cour d'appel et en terminant monsieur le sénateur je vais m'associer à l'hommage que vous avez rendu au maire et à tous les locaux de notre pays qui se dévouent sans compter pour l'intérêt général et le bien-être de nos concitoyens je kern cette seconde juste remercier monsieur le ministre ne pas avoir répondu à ma question la part