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Audition parlementairePublic Sénat (sur YouTube)· 25 octobre 2022 2 minFond programmatiqueTravail & emploiSolidarités & famille

Chômage : le Sénat refuse que l’allocation soit versée en cas de refus répétés de CDI après un CDD

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 80 %Attaque 10 %Défensif 10 %

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • Fait
    « un salarié qui refuse au terme d'un CDD un CDI sur un même emploi dans avec une même rémunération n'a pas droit à la prime de précarité qui est de 10% je rappelle 10% du salaire brut »

Modèle mistralai/mistral-small-3.2-24b-instruct:floor · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

je vais revenir sur cet aspect qui concerne effectivement le principe qui tend à priver les salariés de la re en cas de refus répété d'offres d'offres d'emploi en CDI moi chers collègues je vais vous répéter une phrase à plusieurs reprises dans cette émission s'agissant effectivement de ses principes là je voulais simplement vous ramener à l'essence même du droit de la location chômage quel est-il on doit à l'allocation d'assurance chômage les travailleurs apte au travail qui recherchent un emploi et dont la privation d'emploi est un volontaire et dont la privation d'emploi est involontaire que dit le code du travail aujourd'hui monsieur le ministre vous l'avez effectivement énoncé il dit effectivement que un salarié qui refuse au terme d'un CDD un CDI sur un même emploi dans avec une même rémunération n'a pas droit à la prime de précarité qui est de 10% je rappelle 10% du salaire brut donc on a déjà un premier pas qui nous permet à un moment de dire qu'il n'y a peut-être pas de privation involontaire choix parce que la vraie question quand on est effectivement en CDD et qu'on refuse à CDI est-ce qu'on peut considérer que on est en privation d'emploi involontaire est-ce qu'on peut considérer qu'on est en privation en plein volontaire non on fait un choix de vie mais c'est amendement ne vise pas effectivement à dire à un certain nombre de concitoyens faites les choix de vie que vous voulez les personnes qui veulent à un moment donné avoir des CDD et les enchaîner sans prendre de CDI bien entendu que jamais nous nous permettrons de dire nous refusons ce principe là simplement nous disons qu'à partir de moments où on fait ce choix-là on n'a pas le droit à la location de retour à l'emploi on ne peut pas faire des choix de vie chers collègues on ne peut pas faire des choix de vie qui sont payés par les systèmes assurantiels voilà l'objet de cet amendement voilà pourquoi nous l'avons défendu [Musique]

Chômage : le Sénat refuse que l’allocation soit versée en cas de refus répétés de CDI après un CDD — Frédérique Puissat · Pourquijevote