Le Sénat au secours des librairies indépendantes face à Amazon

en préambule je rappellerai que la dernière loi consacrée au livre date de 2014 le leash 17h avait alors jugé nécessaire d'intervenir pour encadrer les conditions de la vente à distance des livres il avait notamment posé l'interdiction de la décote de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur lorsque le livre est expédiée à l'acheteur sept ans après cette loi de régulation la proposition de loi que je soumets à votre appréciation est marqué du sceau de la transparence de la confiance et de la projection dans l'avenir la transparence des règles du jeu concurrentiel sur le marché du livre est indispensable pour vous en convaincre je tiens à rappeler que le commerce de détail de livres neufs est caractérisée par une rentabilité médiocre la plus faible des branches du commerce le bénéfice annuel d'une librairie de taille moyenne employant trois salariés représente 1% de son chiffre d'affaires soit environ 5000 euros beaucoup de librairies indépendantes peine à atteindre l'équilibré et sont menacés de disparition de nombreux facteurs exogènes pèsent sur leur rentabilité notamment les loyers particulièrement élevé dans les centres villes faute de fonds propres suffisants certains libraires renonce à moderniser leurs magasins près des deux tiers ne peuvent avoir recours à des sites de vente à distance et gagner ainsi en visibilité agir pour plus de transparence comme je le propose c'est en premier lieu mettre fin aux distorsions de concurrence contrainte à l'esprit de la loi du 10 août 1981 la quasi gratuité des frais de livraison pratiquées par certaines plateformes de e-commerce la mise en oeuvre d'un tarif réglementé de livraison de livres à domicile tenant compte de la réalité des tarifs des prestataires de services postaux m'a d'emblée par une solution d'équité pertinente nous le savons tous mes chers collègues amazon est un acteur important du marché du livre et pratique la livraison à un centime d'euro quel que soit le montant du panier d'achat obligeant ses concurrents à s'aligner sur ce tarif à bâtonnets clairement déficitaire sur ce marché mais n'en a cure puisque l'optimisation fiscale qu'il pratique lui permet d'écraser toute concurrence je regrette également que l'autorité de la concurrence n'a rien trouvé à redire à une telle hargne anormalité car oui mes chers collègues cette distorsion de concurrence empêche les libraires de développer une offre internet compétitive et de qualités complémentaires de l'offre en magasin lors des auditions j'ai entendu l'argument selon lequel amazon serait le défenseur de la ruralité des plus modestes cette assertion ne convaincra personne à la lumière des chiffres dont nous disposons car si amazon dessert effectivement les territoires ruraux son marché principal se trouve dans les grandes agglomérations et auprès des catégories socio professionnelles favorisées parfaitement capable d'observer une augmentation du tarif de livraison ce sont bien la préservation de la diversité culturelle le maintien de l'accès de atrous citoyens la culture et la vitalité de l'économie locale dans les centres beauville et centre bourg qui sont ici en jeu agir pour plus de transparence c'est également garantir aux consommateurs un affichage du prix du livre cohérent et dépourvu de toute ambiguïté sur les sites de vente à distance de livres neufs et d'occasion trop souvent l'acheteur doit faire face à une confusion parfois volontairement entretenue en matière de prix or faut-il le rappeler le prix du livre neuf est un prix unique fixé par l'éditeur ou l'importateur conformément aux dispositions de la loi lang je propose des clarifications à la matière agir faut plus de transparence enfin c'est mieux encadrer la pratique des sols de livres et empêcher le contournement de la loi par un éditeur qui sans modifier le prix fixé par lui en tant qu'éditeur voudrait procéder à des ventes directes à prix cassé comme détaillant la proposition nous est également marquée du sceau de la confiance vis-à-vis des acteurs du livre et de l'édition musicale l'article 3 s'emploie à faire évoluer certaines règles applicables relations entre auteurs et éditeurs dans le domaine du livre et de la musique avec l'objectif d'établir entre des relations à la fois loyal et équilibrée parmi les mesures favorables aux docteurs dans le secteur du livre je propose d'une part l'amélioration de l'information qu'il aurait dû sur l'exploitation de leur zone et le montant de leurs droits en cas de cession d'activité d'une maison d'édition d'autre part la reprise de ses droits par l'auteur lorsque la maison d'édition avec laquelle ils sont sous contrat à cesser son activité depuis plus de six mois ou lorsqu'une liquidation judiciaire a été prononcée ma proposition de loi tire par ailleurs les conséquences du nouvel accord interprofessionnel signé le 29 juin 2017 entre le conseil permanent des écrivains et le syndicat national de l'édition cet accord porte à la fois sur la provision pour retour d'exemplaires invendus et sur la compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres plus communément appelée compensation intertitres désormais le contrat d'édition ne pourra prévoir la provision pour retour qu'à condition d'en déterminer le taux et l'assiette ou à défaut la méthode de calcul la compensation intertitres est quant à elle exclu sauf convention contraire conclu entre l'auteur et l'éditeur est distinct du contrat d'édition la proposition de loi prévoit enfin la possibilité pour les auteurs et les organisations de défense des auteurs de saisir le médiateur du livre en cas de litige portant sur les applications des loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique curieusement la loi du 17 mars 2014 relatives à la consommation ne les avaient pas mentionné l'élargissement de la saisine du médiateur du livre fait consensus et concours renforcement de la confiance entre auteurs et éditeurs concernant les relations entre auteurs éditeurs dans le secteur de l'édition musicale la présente proposition de loi complète le code de la propriété intellectuelle afin de tirer toutes les conséquences de l'accord signé le 4 octobre 2017 entre les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique et des auteurs d'oeuvres musicales cet accord qui prend la forme d'un code des usages et des bonnes pratiques de l'édition d'oeuvres musicales clarifie les relations contractuelles entre ces partis enfin j'ai évoqué en préambule de cette intervention la nécessité de se projeter dans l'avenir se projeter dans l'avenir c'est conforter la présence du livre au coeur même de nos communes et préservé sur l'ensemble du territoire un réseau dense de détaillants et 3300 libraires indépendantes librairies indépendantes de france sont un joyau qui nous faut encourager et soutenir sans faillir contre la dictature de l'algorithme et l'uniformisation des contenus inhérente au modèle économique d'une grande plate forme regardons les choses en face c'est la diversité culturelle qui est ici en jeu rien ne remplace le contact avec le libraire qui partit conseil joue un rôle d'éveil est clair le choix des lecteurs c'est pourquoi j'ai souhaité que nos collectivités territoriales et la faculté d'accorder des subventions à leur librairie comme elles le font pour les petites salles de cinéma grâce à la loi dont notre collègue jean pierre sueur pris l'initiative enfin ma proposition de loi modernise les règles du dépôt légal numérique il s'agit de permettre aux grands opérateurs que sont la bibliothèque nationale de france le centre national du cinéma et l'institut national de l'audiovisuel de poursuivre avec toute l'efficacité voulue les missions qui leur sont dévolues la collecte et la conservation pour les générations futures du patrimoine documentaire de la france en effet lors de l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information les contenus numériques étaient très largement accessible et leurs collègues étaient dépourvues de dispositifs de cryptage cette gratuité n'est plus de mise aujourd'hui de nombreux services et contenus sont devenus payants à tel point que les organismes dépositaire en compte de plus en plus de difficultés pour en organiser eux-mêmes la collecte automatisée afin de pallier ces difficultés la solution que je propose consiste à créer à la charge des déposants une obligation de transmission des documents numériques non accessibles tout en leur laissant le choix de la procédure de dépôt telles sont les chers collègues les enjeux auxquels je tends à répondre mme appauvrissons loi est l'objectif d'équité qu'elle poursuit je souhaite que vous puissiez partager mon analyse et vous associer à ma démarche une démarche en faveur du dynamisme culturel de nos territoires et du plus large accès possible de nos concitoyens la culture sinon comme répondait de cherchent ils à ceux qui tergiversait face à l'investissement culturel ou qui n'y voyaient qu'un débat subalterne alors quoi pourquoi nous battons nous telle est la question que je vous pose aujourd'hui je vous remercie la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 1er de cette proposition de loi très intéressante de laure darcos l'article 1er opère trois modifications plus particulièrement nous nous sommes penchés sur la disposition qui prévoit que soit fixée par arrêté ministériel un tarif plancher les frais d'envoi de livres devant obligatoirement être facturés aux clients la commission a adopté un amendement qui vise à supprimer cette mesure et je souhaiterais maintenant vous expliquer le raisonnement qui a présidé à ce choix l'article premier par en effet d'un constat que nous faisons tous la vente en ligne de livres se développe rapidement puisqu'elle atteint à présent environ 20% du marché soit 70 millions de livres par an et peut représenter un danger pour la pérennité de nos librairies indépendantes le principal acteur qui fut d'ailleurs initialement une librairie aux états unis vont environ 40 millions de livres par an aussi la question qui se pose est la suivante comment les librairies indépendantes peuvent elles rivaliser avec des grands acteurs mondiaux surtout numérique lorsque ces plateformes pratique des frais d'envoi à un centime d'euro l'article premier propose donc d'y répondre en fixant par arrêté ministériel un tarif plancher les frais d'envoi de livres obligatoirement facturés aux clients après analyse nous pensons que la mesure proposée présentera d'importants effets de bords puisqu'elle devrait conduire à une hausse drastique des prix des livres qui enrichira directement et massivement les grandes plates formes que l'on essaie justement de réguler et tout ceci sans pour autant que les libraires ne gagne de clients supplémentaires en effet cette mesure repose sur une hypothèse à laquelle la commission ne souscrit pas celle selon laquelle les clients des plateformes vont soudainement l'équité lorsqu'ils devront payer les frais d'envoi pour se rendre en librairies physiques ou sur le site internet d'une librairie nous pensons au contraire que les consommateurs qui se rendent sur ces plateformes de vente en ligne ne recherche pas que là quasi gratuité des frais de livraison ils sont clients de ces plateformes pour d'autres raisons comme la profondeur de leurs offres ou la rapidité de la livraison nous pensons donc ils resteront clients de ces plateformes d'autant qu'ils appartiennent souvent aux catégories aisées nous avons donc le schéma suivant le lecteur faille quelques euros de plus par livre tout en continuant d'acheter sur les plates formes de commerce en ligne par conséquent les grands gagnants de cette facturation obligatoire sont les géants du numérique même ils pourront facturer deux ou trois euros de plus par livre sans perdre de clients pour ne prendre qu'un exemple amazon vend 40 millions de livres par an en france s'il touche demain 2 euros 50 de plus par livre alors cette mesure aura pour conséquence sans le vouloir d'augmenter son chiffre d'affaires de 100 millions d'euros d'un coude sans rien faire la commission a donc proposé de rejeter ce chèque en blanc donné certes involontairement aux grandes plate-formes en outre la hausse des prix immédiate sera massive si le tarif plancher est par exemple de 2 euros 50 cela fait une hausse de 25% pour un livre neuf pays en moyenne 10 euros nous ne sommes pas convaincus qu'une telle hausse des prix soit un signal que nous devions envoyer en ces temps troublés par ailleurs cela créera une inégalité entre lecteurs ceux qui habitent les centres villes pourront échapper aux frais en allant librairies physiques ce en zone rurale ou périurbaine ne le pourrons comprenant leur voiture pour faire plusieurs kilomètres ou en allant en grandes surfaces dont l'offre est par nature bien plus réduite seul le lecteur urbain de centre ville verra donc sa situation a changé tout ceci pourrait être un peu plus acceptable si cette mesure bénéficier aux libraires mais là également le bât blesse des librairies ne gagneront pas ou que très peu de clients supplémentaires cela ne justifie donc pas de faire un tel cadeau aux grandes plate-formes a fortiori de la part du lait slater nous avons donc proposé la suppression de cette mesure afin d'éviter cette hausse massive des prix et de ne pas donner gratuitement des dizaines de millions d'euros à des plateformes qui pour certaines pratiques en outre une optimisation fiscale qui nuit tant à nos commerçants nous avons entendu les annonces du président de la république pour un prix véritablement unique du livre madame la ministre compte tenu des difficultés que la mesure de cet article 1er soulève quelles sont les modalités opérationnelles auxquelles votre gouvernement réfléchit comment atteindre cet objectif sans faire de cadeaux aux géants du numérique je vous remercie le livre n'est pas un bien comme les autres c'est autour de cette conviction essentielle que ces structures est depuis des années 1980 1981 le soutien de l'état à la filière du livre par l'instauration d'un prix unique du livre ou le soutien constant aux différents maillons de la chaîne du livre au travers les aides du centre national du livre la france a su au cours des 40 dernières années protéger et accompagner les mutations de cette filière s'il ne faisait aucun doute que les français étaient attachés au livre et à la lecture la crise sanitaire a été l'occasion de rappeler de rappeler de mettre en lumière la première industrie culturelle les libraires et les maisons d'édition ont été particulièrement touchés par les périodes de confinement mais le soutien public a été une nouvelle fois au rendez vous en complément des dispositifs transversaux le ministère de la culture a su rapidement déployé de nombreuses mesures sectorielles fonds de soutien aux librairies indépendantes et aux maisons d'édition prise en charge des frais d'expédition modernisation des équipements et ses terrains le retour en nombre des clients alice et du confinement a montré une nouvelle fois cette soif de lecture de nos concitoyens et le développement des ventes par internet ont permis de limiter la chute des ventes en 2020 - 3,3 pour cent en moyenne par rapport à 2019 selon le syndicat de la librairie française le soutien au secteur du livre doit être constant c'est le sens des crédits importants que j'ai souhaité lui dédier dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022 ce sont à 6,53 millions d'euros qui seront déployés pour la poursuite de la modernisation des librairies et des bibliothèques pour généraliser le dispositif jeanne en librairie et pour renforcer les achats publics de livres la discussion générale est close nous passons à la discussion du texte de la commission et nous allons attaquer l'article 1 je donne tout de suite la parole à madame la ministre oui je voulais à nouveau aussi le président remerciait les sénatrices et sénateurs et tout spécialement évidemment leur darcos pour la qualité du texte et la qualité de ce débat un mot pour dire qu'effectivement si nous avons su garder le plus grand réseau de librairies d'europe c'est bien parce que l'action de l'état a été constante à travers les décennies les décennies précédant mais que comme dans d'autres secteurs culturels il nous faudra passer d'une politique de l'offre une politique de la demande sur les librairies et le fait de fréquenter les livres et que la politique du pass culture est effectivement une des réponses aux questions qui est posée c'est à dire de faire en sorte que de nouveaux lecteurs qui me conquête de ces nouveaux lecteurs alors dans ce débat j'ai vu finalement qu'il y avait un très large consensus sauf peut-être des interrogations sur l'article 1 mais je voudrais y répondre très précisément comme me l'a demandé le rapporteur pour avis martin berthet première question cette mesure va t'elle renchérir le prix du livre ce n'est pas le cas cette mesure va s'imposer or va imposer aux acteurs qui expédie des livres de facturer aux clients un minimum réglementaire en contrepartie de la livraison l'idée est de donner une valeur à ce service qui n'est pas anodin or aujourd'hui il n'y a qu'un acteur qui presse qui pratiquent la quasi-gratuité systématique pour cette prestation la mesure ne va pas renchérir le prix du livre elle va simplement contraindre cet acteur à faire payer le service de livraison comme le font tous ses concurrents deuxième argument utilisé c'est un des arguments exprimés lors de ces échanges cette mesure va pénaliser les français vivant dans des zones éloignées de toute librairie on estime aujourd'hui qu'il ay à 3300 librairies en france à plusieurs dizaines de milliers de points de vente du livre que cela soit à titre principal ou nyon beaucoup de français achètent leur lit dans des maisons de la presse des grandes surfaces culturelles ou encore au rayon livres des grandes surfaces alimentaires les panels de consommateurs le montrent nos concitoyens qui sont dans cette situation géographique préfèrent acheter très largement leurs livres dans les grandes surfaces ils ne dépendent pas de la vente en ligne l'achat de livres en ligne est une pratique qui s'est surtout développée chez les habitants des grandes villes en particulier ceux appartenant à des catégories socio professionnelles favorisées troisième argument qui est d'utiliser cette mesure serait inefficace puisque elle ne changera rien pour les petites librairies qui ne pratiquent pas la vente à distance la régulation de la loi lang n'a pas pour objectif de soutenir les petites librairies mais de préserver la plus grande diversité possible dans tous les canaux de vente en détail la vente en ligne est donc un canal au sein duquel il est primordial de préserver la plus grande diversité or dans ce domaine on observe qu'un acteur gagne très rapidement des parts de marché cette croissance n'est pas dû à des performances logistiques les délais de livraison standard sont les mêmes que tous ses concurrents elle n'est pas non plus dû à la richesse de son assortiment tous les détaillants en ligne peuvent proposer à la vente l'intégralité du catalogue disponible elle est donc principalement due à une violente concurrence sur les tarifs de livraison cette concurrence est telle qu'aujourd'hui cet opérateur dominant propose systématiquement la quasi gratuité pour cette prestation alors qu'aucun autre ne le fait nous sommes exactement dans la même situation que celle que connaissait des commerçants de livres il ya 40 ans avant que ne soit votée la loi sur le prix unique une concentration est à l'heure et la diversité est en danger il faut donc interdire cette concurrence par les prix tous les autres détaillants bénéficieront de cette mesure d'abord ceux qui se sont engagés dans la vente en ligne et qui souffrent aujourd'hui grandement d'une concurrence tarifaire sur laquelle ils ne peuvent s'aligner ensuite ceux qui ne sont pas encore sur ce canal et qui voudraient s'y implanter la situation actuelle 10e à bon nombre de lits brève s'engager sur ce terrain parce que le jeu leur paraît perdue d'avancé à cet égard je suis très étonné d'entendre l'argument suivant laquelle cette régulation pourrait constituer une barrière pour les nouveaux entrants qui voudrait conquérir le marché des tarifs très bas aucun nouvel entrant nora les capacités financières de concurrencer durablement l'entreprise actuellement dominantes en proposant une offre déficitaire cet argument me semble théorique cette régulation pourraient aussi bénéficier aux boutiques la tarification même si elle n'est pas très élevé pour inciter les lecteurs à les retirer leur commande en magasin ou même la passer chez le détaillant le vlam le plus proche ces déplacements sont propices aux achats d'impulsion et donc à la diversité de la création quatrième argument entendu cette mesure réduirait les pratiques de lecture et nuirait au marché du livre l'érosion des pratiques de lecture à des causes beaucoup plus profonde est beaucoup plus complexe à traiter que la question du prix du livre le livre est un bien culturel très accessible dans notre pays il est de plus en plus entre 2000 et 2020 l'indicé général des prix a progressé de 33% alors que l' indice du prix des livres n'a augmenté que de 22% le livre est donc devenu en valeur relative de moins en moins cher et durant la même période les pratiques de lecture ont continué de s'éroder comme le montrent les statistiques sur les pratiques culturelles produite par mon ministère cette évolution est due à la fois des tendances de fond de la société française est aussi plus récemment à la démultiplication des écrans dans notre vie quotidienne la question de frais de livraison à domicile et liban nous parlons aujourd'hui est dérisoire devant de telles forces qui sont à l'oeuvre j'entends l'argument selon lequel cette mesure va améliorer la marge du prince pas l'opérateur au détriment des lecteurs on ne peut pas nier que quand on interdit à un opérateur économique d'user de pratiques arrivèrent jugées exagérément basse on préserve sa rentabilité malgré lui mais c'est une chose bien connu cet opérateur a comme stratégie de sacrifier sa rentabilité pour conquérir le marché par des politiques de prix agressives il compense les pertes en offrant d'autres services ce qui revient à faire du livre un produit d'appel la régulation nous parlons aujourd'hui contrarie directement cette stratégie quant à savoir si cette tarification minimale est véritablement une pénalité faite aux lecteurs je pense que ça se discute cette gratuité artificielle de la livraison à domicile en permettant de la concentration porte directement atteinte à la diversité de la création éditoriale pour que le lecteur d'aujourd'hui puissent continuer demain d'avoir une offre de livres stimulante et renouvelé il faut à tout prix préserver la diversité des acteurs de la vente au détail mais la quasi gratuité permet également le développement de pratiques de consommation totalement délétère pour l'environnement comme la livraison est quasi gratuite quel que soit le poids de mon colis ou sa valeur je peux tout à fait par confort fragmenté mais commandes à mesure que l'idée me prend d'acheter tel ou tel livre il s'ensuit ensuite une démultiplication des emballages et des livraisons avec toutes les conséquences néfastes que cela engendre enfin vous me demandez quelles sont les intentions du gouvernement pour fixer le tarif minimum et vous avez bien raison de me le demander si vous votez cette régulation l'arrêté sera pris conjointement avec mon collègue ministre de l'économie à ce stade je me contenterai de partager avec vous certaines réflexions il s'agit à la fois de permettre à un nombre significatif de libre de pouvoir exercer une activité de vente à distance dans des conditions qui ne soient pas déficitaire mais aussi de ne pas créer de rente de situation ou de perte pour le marché du livre par un tarif trop élevé la marge commerciale tirée par les détaillants la vente de livres est relativement homogène elle est proportionnelle au nombre de livres vendus et donc au poids du colis si l'objectif est que l'opération ne soit pas déficitaire alors il faut que la marge du détaillant puisse absorber la différence entre le tarif minimum que nous allons fixer et le coût réel que le détail on devra supporter auprès de son prestataire d'expédition par exemple si je me fais livrer de nombreux livres dans le même paquet la marge qu'en tire mon libraire lui permet de m'offrir la livraison d'un missile sans que cette opération soit déficitaire pour lui nous n'aurons donc aucun intérêt à fixer des tarifs minimaux élevé pour les commandes importantes c'est pour les connais plus léger que le gouvernement devra interdire la gratuité mais en plaçant toujours le tarif minimum à un niveau modéré pour éviter les situations de rente ou de voir des clients renoncer à l'achat c'est ce travail de précision que nous attendrons de l'arcep sur la vie de laquelle le gouvernement pourra arrêter cette grille tarifaire voilà mesdames et sénatrices messieurs les sénateurs je pense avoir répondu complètement à votre légitime questionnement merci madame maintenant mesdames sophie primas président de la commission des affaires économiques merci monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur monsieur le président pardon madame la rapporteure madame l'auteur de la proposition d'abord je voudrais féliciter moi aussi laure darcos pour son engagement pour ce produit essentiel qui est le livre évidemment la commission des affaires économiques a émis des réserves 9 parce que nous pensons la commission ne pendent ne pense pas que l'instauration d'un prix plancher changera le comportement des lecteurs d'autant plus que ceux-ci sont en règle générale des électeurs aisée et donc leur transfert vers les librairies n'est pas une chose évidente pas plus que nous pensons que l'enrichissement immédiat d'amazon ou d'autres plateformes fera du bien aux librairies puisque je pense que l'argent collecté servira à améliorer et à développer de nouveaux services qui viendront donc en concurrence là aussi avec les librairies moi aussi monsieur bargeton madame morin desailly je pense que c'est d'abord le dynamisme et la particularité des librairies la qualité de ces libraires c'est l'engagement des collectivités locales qui viendra sauver les librairies mais c'est aussi probablement une réforme fiscale européenne d'ampleur qui apportera une réelle égalité entre le commerce physique et le commerce numérique mais nous avons respecté la position de la commission de la culture monsieur barge temps et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé cet amendement dès lors moi j'ai des questions à poser à madame la ministre très rapidement parce que mon temps tourne comment madame la ministre allez-vous respecter la promesse du président de la république je la rappelle il faut qu'il y a dit il à prix unique de tous les livres le livre que l'on va acheter à la librairie comme le livre que l'on reçoit à la maison demain ce prix ne sera pas le même pour celui qui reçoit le livre à la maison que celui qui va la librairie puisqu'il le père à 2 euros 3 euros 2,50 le prix plancher que vous allez déterminer plus cher que dans les librairies et deuxième question vous nous dites vouloir assurer plus équité entre les librairies qui veulent livrer à domicile pour ne pas être en cure en concurrence déloyale avec amazon ou avec la fnac aujourd'hui un libraire paye entre 5 et 7 euros amazon ne facture rien demain peut-être qu amazon perd at 2 on perd à 2 euros 50 ou 3 euros pour la livraison d'un livre mais on fera toujours entre 5 et 7 euros pour un livre qui nous viendra d'une librairie il n'y aura donc toujours pas d'équité entre ces deux modes de livraison donc nous n'aurons pas atteint l'objectif comment allez vous réglez ça sinon un compenser ce qui serait un comble l'écart entre le coût de la livraison et le prix plancher merci merci madame la présidente je passe maintenant aux amendements avec un amendement de madame darcos merci monsieur le président alors cet amendement sa rédaction propose en fait sécuriser le dispositif que nous avons mis en place en fait prévue à l'article et de s'assurer qu'aucune stratégie contournement fusent être mise en oeuvre que ce soit au moyen de programmes de fidélité permettant la livraison gratuite de livres aux adhérents ou par l'incitation à commander des paniers qui ne serait pas exclusivement composée de livres et combien cet égard d'éviter que ne se reproduisent les contournements observée après l'adoption de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres pour mémoire cette loi pose et l'interdiction pour le détaillant de pratiquer un prix de vente au public différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur lorsque le livre est expédiée à l'acheteur et n'est pas retirée dans un commerce de vente au détail de livres elle a toutefois autorisé à pratiquer une décote à hauteur de 5% de ce prix sur le tarif du service de livraison qui l'établît sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit or impuissante acteurs économiques leader de la vente en ligne n'a pas hésité immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2014 à facturer ce service un centime d'euro au point de provoquer une distorsion de concurrence contraire à l'esprit de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre en vertu de laquelle les frais de ports doivent être considérées comme indissolublement liées au prix du livre dans une consigne constitue qu'un accessoire cet amendement concours par voie de conséquence à la préservation de la diversité de la création proposée par les libraires et les grandes surfaces culturelles au maintien de l'accès de tous les citoyens la culture et au soutien à l'économie locale des centres villes et centres bourgs ce que je peux me permettre juste de répondre à ma collègue sophie primas qui sur la conclusion de son de son expression puisque cher collègue madame la présidente c'est que les libraires ne paieront plus en effet c'est tout à 10 euros puisque il y aura sept ces deux euros 2 euros 50 qui seront payés par le consommateur et non plus par le libraire donc de toute façon pour lui ça sera beaucoup plus positif puisqu'on parlait de prix plancher et c'est valable donc autant pour le celui qui ne paient rien que celui qui paient trop voilà bien là reste à l'amendement les débats c'est après avis du gouvernement madame la mise sur cet amendement favorable ah pardon pardon franches on était alors darcos avis de la commission a d'abord oui mais non mais vous cet amendement prévoit de renforcer l'interdiction de la gratuité des frais de port pour les livres efforts des stratégies de contournement qui ont été mises en place par les grandes plateformes en ligne après la loi de 2014 cette précision semble nécessaire pour éviter que cette gratuité soit réintroduite indirectement par exemple via des cartes de fidélité ou des avantages spécifiques à vauré avis donc favorable très bien madame morin desailly pour une explication de vote et soutenir l'amendement notre collègue laure darcos est juste réagir aux propos de notre collègue sophie primas présidente de la commission des affaires économiques je partage avec elle le souci qu'il y ait à avoir enfin une fiscalité des géants du numérique mais on en parle depuis plus de dix ans plus de dix ans et on voit à quel point c'est plus que le laborieux mais il n'y aura pas que la fiscalité qui permettra de résoudre ses problèmes de comportement des plateformes il ya les problèmes de concurrence des lois yann temps que bruxelles n'aura pas appliquer les textes de règlement et j'espère que le dr matysiak attaque va être une solution pour établir des règles de concurrence loyale aujourd'hui il faut sept ans de procédure à la commission pour établir que il y a eu des concurrence déloyale de la part de ces plateformes et des abus de position dominante mines a pas que ça ait la stratégie de captation des données qui est lié au modèle économique de ces plateformes donc ce modèle économique est amer modèle on l'a déjà démontré assez pervers à cet oxyde il ya toujours des stratégies de contournement des mesures que nous prendrons quelle qu'elle soit donc c'est bien au-delà des simples questions malheureusement de fiscalité douce est extrême vigilance que nous avons pas à pas essayer de d'établir une législation qui soit - asymétrique plus favorable à notre économie et aux modèles auxquels nous sommes attachés percer la parole est un jeu aux audiences merci monsieur le président bonjour on aime les ministres mais cherche mes chers collègues je voudrais exprimer ici de façon un peu solennel ce que j'ai dit en commission de façon sans doute trop véhémente et je vous prie de m'en excuser madame berthet mais vous savez ce que c'est que la commission la culture elle défend un certain nombre d'exceptions ce qu'il faut ce qu'il faut peut-être rappeler c'est que là en l'occurrence amazon puisque personne ne le site permettrait de le faire à une stratégie de vente à perte puisque il s'agit d'un marché sur lequel il ya un prix unique du livre la seule solution pour amazon de s'attaquer au prix unique du livre c'est de ne pas facturer la livraison de la facture et un niveau réduit kulm en bas il s'agit de quelque chose qui est puni par la loi il s'agit d'une revente à perte est-ce que ce que nous faisons ici c'est simplement défendre une loi que amazon avec un modèle extrêmement sophistiqué a réussi à détourner et je suis tout à fait la vie de notre collègue laure darcos parce que malheureusement avec amazon on est dans la dialectique du glaive et du bouclier là vous avez très judicieusement trouver une solution pour éviter cette vente à perte n'en doutons pas amazon trouvera d'autres subtilisé d'autres subtilités pour continuer à attaquer ce qui pourrait être un objectif économique et politique majeur c'est le prix unique du livre est ce qu'on défend là chers collègues je crois que tout le monde en a conscience c'est le prix unique du livre et c'est aussi la possibilité pour ces grandes entreprises supra étatique de pouvoir fixer elles-mêmes les prix du marché en tout en toute liberté c'est à dire interdire toute forme de régulation du marché par par les états l'enjeu économique csu suis là je crois qu'il faut en avoir conscience ensuite il faut regarder et je veux en finir la ram ce président ce qui se passe de l'autre côté de l'atlantique et la demande de antimonopole je pense que c'est l'une des solutions il faudra un moment donné s'attaquer au monopole des gars femmes merci monsieur le président très bien je vais donc mettre aux voix l'amendement numéro 2 avec deux avis favorables qui est pour et contre qui s'abstient il est adopté un amendement de 3 madame darcos oui cette rédaction proposée par l'amendement permet de se rapprocher de terminologie usitée dans le code des postes et communications électroniques avis de la commission madame la rapporteure oui il s'agit d'un amendements rédactionnels formulées suite à un avis du conseil d'état avis favorable à la ministre avis favorable très bien je met au goût à l'amendement de 3 avec deux avis favorables aux quais pour les contres qui s'abstient il est adopté l'amendement cette madame darcos merci beaucoup alors cet amendement je jauge mon prix vous aller m'en excuser de arrive un peu tard leur sort était préférable qu'il arrive en moins de la commission mais il fallait qu'on vérifie certaines choses en fait les articles 8 1 à 8 7 de la loi numéro 87 166 du 10 août 80 relative au prix du livre introduit par la loi numéro 2 100 en 2014 344 du 17 mars 2014 relatives à la consommation prévoit une procédure d'assermentation d'agents relevant du ministère chargé de la culture afin de leur accorder des pouvoirs d'enquêté de constatation des infractions aux lois relative au prix du livre alors qu'ils étaient initiative est initialement envisagée par la proposition doit de revenir sur la compétence de contrôle de l'application de la législation encadrant le prix du lit par les agents du ministère chargé de la culture et de les transférer aux agents de la dgccrf cet amendement propose la suppression du dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 compte tenu de l'absence de mise en oeuvre de cette compétence depuis son institution alors qu'aucune infraction n'a été à ce jour formalisé par ce biais il est en effet proposé de ne pas maintenir cette compétence auprès d'agents dont les fonctions sont initialement de soutenir et d'accompagner la politique du lit dans les territoires et non d'opérer des actions de contrôle et de police auprès des acteurs de ce secteur en août la dgccrf qui détient d'ores et déjà une compétence de droit commun s'agissant d'information du consommateur sur les prix n'exerce pas dans la pratique cette compétence pour ce qui concerne la vente de livres dans le cadre juridique particulier supposerait une lourde démarche d'appropriation de la part des agents de la dea crf enfin la suppression du dispositif de contrôle des loi relative au prix du livre par des agents assermentés peut aujourd'hui être envisager sereinement alors que l'institution du médiateur du livre prouve depuis 2014 son utilité sa pleine efficacité pour veiller à la bonne application de ces lois et je vous dirai tout à l'heure un amendement qui le complète et qui du coup change les personnes qui pourront du coup vérifier auprès du médiateur du livre le prix du livre bien à lui de la commission à la porte c'est monsieur le président cet amendement propose de supprimer le contrôle administratif du respect effectif de la loi sur le prix unique du livre il doit se lire de manière complémentaire avec l'amendement numéro 8 du même auteur l'article 4 qui redéfinit le rôle du médiateur du livre et des modalités de contrôle de cette loi l'article premier transfert à la dgccrf le contrôle sur la loi du prix unique du livre actuellement exercées par les services du ministère de la culture au nom de l'efficacité j'avais à prouver comme rapporteur cette simplification sachant qu'une qu'aucune infraction n'a jamais été constatée par ce biais or il n'est pas certain que la dgccrf fasse mieux sur un secteur très spécifiques le mécanisme proposé par la combinaison des amendements numéro 7 et 8 consiste à faciliter en cas de problème la saisine du juge judiciaire par les organisations professionnelles avis favorable donc à cette mesure de simplification administrative c'est l'avis du gouvernement la ministre une institution de pour ce contrôle du médiateur du lit fait l'unanimité c'est donc un avis femme très bien je mets donc aux voix l'amendement sets avec deux avis favorables qui est pour et qui est contre 10 abstient il est adopté je mets aux voix l'article 1 ainsi modifié madame la présidente rapide prise de parole ce que je voudrais de nouveau me tourner vers madame la ministre pour lui demander quel est le mécanisme de facturation des frais d'expédition est-ce que ça va être un prix plancher qui sera adapté pour tout le monde ou est ce que ce sera un prix plafond finalement c'est à dire que ce soit est ce que les libraires vont payer la même chose qu amazon c'est à dire est ce que le plancher va être un plafond et dans ce cas qui va payer la différence entre le coût réel de livraison et le coup d'affranchissement je vois là je voudrais avoir cette précision ce que je ne comprends pas ce mécanisme merci comme je voulais indiqué dans mon propos que le plus complet sur l'article sur l'article 1 toute cette affaire va se donner l'occasion d'un travail qui va être fait d'ailleurs avec l'autorité de la concurrence pour trouver le mécanisme le plus comment dirais-je le plus efficace pour garantir que la concurrence ce soit les règles de la concurrence soient bien respectées entre les ventes en ligne les ventes sur plateformes et les ventes en librairies indépendantes c'est un travail collaboratif qui va être entamée et bien sûr si vous souhaitez y participer ce sera bien volontiers très bien je mets donc aux voix l'article 1 ainsi modifié qui est pour qui est contre t'es pas partout et la recette mais tout le monde avait corrigé de lui même je suis une évidence très bien là alors sur le coup je demander qui est beau mais je m'attendais qui est contre et contre qui s'abstient l'article est adoptée après l'article 1er un amendement si ce monsieur à qui merci monsieur le président mes chers collègues si la loi de 2011 a permis de clarifier la place du livre numérique vis-à-vis de la loi lang il semble qu'il y ait encore des trous dans la raquette c'est notamment le cas du livre audio numérique qui se trouve dans une position je dirais bancal si un rescrit fiscal de septembre 2009 a reconnu livres audio physique comme un livre est donc en train dans le champ de la tva réduite ce n'est pas le cas pour son voisin en tout numérique comme le déclaré l'ancien chef département de l'économie du livre ministère de la culture et guillaume musso je cite nous ne disposons pas de base juridique pour ce qui concerne le livre audio numérique même si une lecture de la loi de 2011 et de son décret ne s'oppose pas à assimiler comme un iphone citation rien n'empêche donc mais rien n'oblige non plus c'est notamment grâce à ce flou que la filiale de hachette au djoliba pu proposer des livres gratuits pour tout téléchargement de l'application audible appartenant à amazon cette promotion qui aurait dû être identique pour tous les sites et applications de livres audio numérique a été exclusive à audible on l'a trouvé ainsi à 21 euros 60 chez les concurrents alors oui il est vrai que la majorité des éditeurs jouent actuellement le jeu du prix unique mérienne les y oblige et fatalement on se trouve avec des cas comme celui que je viens de citer ces démarches pourraient d'ailleurs se multiplier comme dont moi la place de plus en plus importante que prennent d'une part les livres numériques et d'autre part amazon qui avec audible mais aussi kindle tente de plus en plus d'imposer sa loi il semble donc plus sécurisante pour les libraires de procéder à cette petite rectification législatives pour mettre au même niveau les livres audio physique soumis au prix unique et leurs homologues audio qui échappe c'est tout l'enjeu de cet amendement je vous remercie merci avis la commission et le reporter merci monsieur le président je comprends l'objet de cet amendement mais le livre audio produits mixtes par excellence n'est pas couvert par la loi sur le prix unique qui concerne les livres imprimés les livres numériques il n'est cependant pas certain qu'il faille l'inclure l'inclure dans cette loi tout d'abord ses coûts de production peuvent être très différents d'un livre à l'autre voire d'une version à l'autre comme dans le cas d'un classique il s'agit en réalité d'un marché encore naissant qui doit trouver son modèle économique ensuite la rédaction retenue par l'amendement est peu satisfaisante en ne précisant pas suffisamment bien l'objet recherché de fait il me semble qu'elle est trop large et va bien au delà du livre audio avec le risque donc de forcer une application de la loi sur d'autres types de supports comme par exemple les oeuvres cinématographiques tirés de romans elle supprime également le renvoi est essentielle au décret et enfin je crois que toute modification dans ce sens devrait comme les autres dispositions de la loi l'ont été être l'objet d'une large concertation avec professionnels du secteur donc j'en suis désolé chers collègues mais pour toutes ces raisons je propose un avis défavorable très bien avait du gouvernement madame la ministre je suis absolument d'accord avec les arguments de la rapporteure un bien entendu l'amendement gigean comprend les contours et la philosophie il va évidemment bien au-delà de l'objectif affiché effectivement l'argument gouv relevé rien n'empêcherait dans la rédaction actuelle d'inclure les adaptations cinématographiques diffusé sous forme numérique dans la loi de 2011 et puis effectivement cette démarche demande une concertation avec les professionnels ils sont très divisés pour l'instant c'est le moins qu'on puisse dire que cette disposition ne fait pas ne fait pas consensus au sein de la profession il convient donc de s'interroger sur son opportunité ce texte il a un énorme avantage c'est que il fait vraiment consensus dans dans toute la filière du livre et je crois qu'il faut rester sur cette philosophie la philosophie qui a voulu leur darcos il ya développement d'un marché du livre audio qui est encore émergent il a besoin de se stabiliser dirais donc c'est trop large et c'est prématuré que cette disposition je mettrai donc un avis favorable défavorable pas bon défavorable très bien l'amendement est maintenu il est retiré merci je fasse à l'article 2 avec un amendement 5 de monsieur d'hossus oui merci monsieur le président c'est un monde un amendement de précision que soit possibilité donnée aux communes et aux groupes est le regroupement d'accorder des aides économiques aux librairies indépendantes ce que j'ai peu de réponses sur la métropole de lyon puisque vous savez qu'elle est devenue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la constitution et donc l exercer à la fois les compétences du département et de le pc il son territoire mais ce n'est pas juridiquement un groupement de communes qui est le terme utilisé dans la proposition de loi et c'est pour ça que je voudrais savoir si on doit rajouter ou pas la métropole de lyon dans le texte sachant qu'il ya 70 librairies labellisées indépendante sur le territoire ça pourrait être un problème si jamais on pouvait pas avoir les possibilités offertes par le texte d'apporter des aides économiques à ces librairies merci ces avis de la commission madame la rapporteure le présente amendements visent à prévoir explicitement la possibilité pour la métropole de lyon de verser une subvention à ces librairies cet amendement souligne utilement le statut spécifique de la métropole de lyon issue de la loi du 27 janvier 2014 je rappelle cependant que l'article l 36 11-4 du code général des collectivités territoriales indique que pour l'exercice de ses compétences la métropole de lyon dispose des mêmes droits et soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors il me semble que la précision apportée par l'amendement est superfétatoire mais il était effectivement essentiel de bien le confirmer aussi je demanderai l'avis du gouvernement pour que la ministre puisse confirmer cette lecture augmentation parfaitement parfaitement argumenté j'ai donc c'est bien comme pertinente disons et le texte le texte est parfaitement clair donc cette la crainte qui a été soulevée par monsieur dessus et parfaitement et parfaitement on n'y a répondu de façon claire donc c'est un argument in its et un abondement il qu'il y les mains de monsieur dessus il est retiré donc je peux mettre aux voix l'article 2 non amendée qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté article 3 je le mets aux voix qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté à l'article 4 l'amendement 8e et un sous-amendement mais l'amendement 8 annoncés par adam d'archos tout à l'heure merci beaucoup monsieur le président donc alors qu'il était à juste titre envisagé par la proposition de loi de revenir sur la compétence de contrôle de l'application des législations comme je vous l'avais dit il convient maintenant de veiller à la possibilité d'effectifs pour les partis concernés de saisir le juge des référés pour faire cesser rapidement toute infraction il s'agit de prévoir une exception à la compétence pré juridictionnelle obligatoire du médiateur du livre sur les litiges relatives à l'application des lois relative au prix du livre prévue par l'article 144 de la loi numéro 2014 344 du 17 mars 2014 relatives à la consommation en permettant aux personnes et aux organisations qui ont la capacité de saisir le médiateur du livre d'introduire une action en référé sans avoir opéré une saisine préalable du médiateur afin de ne pas remettre en cause au delà de cette stricte mesure le cadre juridique dans lequel opère le médiateur du livre qui a su prouver son utilité et son efficacité cette exception doit être réservée aux cas urgents nécessitant une intervention rapide qui n'est pas compatible avec la temporalité propre aux dispositifs de conseiller sept amendements définit ainsi les motifs sur ces types de leaders légitimé par dont l'absence de saisine du médiateur à savoir en cas de recours en référé lié à l'urgence ou en cas d'indisponibilité du médiateur notamment en cas de vacance de la fonction ce dernier cas à couvrir et tous les cas de recours juste que ce soit pour une action en référé ou au fond l'ajout de ce nouveau paragraphe nécessite de scinder l'article 4 en deux parties je rajoute que le médiateur du livre est tout à fait favorable à cette disposition ils sont très peu nombreux dans son équipe et donc ça permettrait de pouvoir en effet avoir un double effet pour pour saisir en effet les les complétant je priorise juridictionnelle par doc c'est cet amendement est frappé d'un sous-amendement numéro 9 madame la ministre oui je partage complètement l'amendement de madame darcos qui répond à une attente forte des acteurs de la commercialisation du livre qui souhaite pouvoir faire cesser de manière urgente des opérations manifestement contraire aux dispositions encadrant le prix du livre cette possibilité d'agir devant le juge des référés est tout à fait complémentaire de l'action du médiateur du libre mais l'arrêt du la rédaction cher laure darcos mérite d'être précisée c'est le sens de ce sous amendement visant entendent à encadrer plus strictement les cas de recours en référé en précisant le motif tenant à l'indisponibilité du médiateur du livre et sous-amendé je mets un avis favorable à votre amendement merci avis de la commission sur le sous-amendement et sur l'amendement madame le rapporteur oui merci monsieur le président ce sous-amendement précise le cadre dans lequel le recours au médiateur n'est pas nécessaire cette proposition est de nature à mieux encadrer les relations entre les professionnels le médiateur et la justice avis donc favorable et quant à l'amendement numéro 8 que je défends aussi tout de suite merci le prenne cet amendement dispense les organisations professionnelles de l'obligation de recours amiable devant le médiateur du livre pour assurer le respect de la loi sur le prix unique cette médiation constitue en effet un frein à l'efficacité dans le cas où l'urgence commande précisément d'agir rapidement en référé dès lors le contrôle du respect de la loi sur le prix unique serait transférée aux professionnels du secteur et à la juridiction cela m'apparaît comme un gage d'efficacité et donc avis favorable merci je vais donc mettre aux voix d'abord le sous-amendement 9 du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui et pour qui et contre qui s'obtient il est adopté et donc je mets au voile amendement 8 de madame darcos sous-amendé avec deux avis favorables commission un gouvernement qui est pauvre qui et contre qui s'abstient il est adopté je mets aux voix l'article iv ainsi amendée qui et pour qui et contre qui s'abstient il est fait d'opter je mets aux voix l'article 5 qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté à l'article 6 un amendement quatre du gouvernement madame la ministre le gouvernement souscris complètement aux objectifs aux avancées du texte proposé par madame darcos je lève donc le gage qui est prévue à l'article 6 très bien à vis de la commission madame le rapporteur avis très favorable sur cet amendement qui marque l'accord du gouvernement sur ce texte très bien faudra m'expliquer ce qu'est le très favorable moyennement faveur et le favorable tout court mais je prends je vais prendre donc je mets aux voix l'amendement quatre du gouvernement avec un avis favorable de la commission qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté l'article 6 lemay aux voies et les supprime par louis pas d'article 6 alors un intitulé proposition de loi avec l'amendement un de madame darcos merci monsieur le président en effet au moment où j'ai déposé cette proposition doit juste avant les fêtes de noël j'ai oublié un mot important qu'il a confiance la confiance entre ses acteurs et donc je vous propose de rédiger l'intitulé la proposition de loi propose une loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs et je dois dire que les amendements peu nombreux ont montré qu'au fond ces acteurs me faisait confiance et se faisait confiance entre eux merci à lui la commission dans le rapporteur vouloir introduire la notion de confiance dans ce titre entre les acteurs qui a parfois fait défaut est un objectif qui est évidemment louable évidemment donc avis favorable de la commission le gouvernement avis très favorable ça va bien non mais enfin une échelle aller en attendant l'échelle je soumets donc au vote l'amendement numéro 1 avec deux avis très favorable qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi y at il des demandes d'explications de vote oui madame les rapporteurs raconté merci explications de vote mais une conclusion pour remercier madame la ministre ainsi que ses services commercial a dit la direction de la séance et la présidence cher roger et et mes chers collègues bien évidemment et puis remercié le groupe et la commission pour confier ce rapport ça a été un plaisir de le mener à bien et féliciter évidemment l'or laure darcos pour ce beau succès cette belle tpl qui a été votée dans cet hémicycle ce soir merci à tous et cher céline mais je vais donner la parole à mme asher lors qu'il a demandé c'est la révolution allez madame darcos mais merci monsieur le président mes buts et oui ça se fait dans la joie et la bonne humeur d'un goûter je ne pouvais pas imaginer l'émotion je peux avoir parce que c'est en effet un texte qui me tenait parfaitement en prenant particulièrement à coeur et je remercie en effet encore une fois mais deux rapporteurs et céline je suis ravi parce que c'est ton premier rapport bien évidemment remercier notre cher administrateurs qui ne manque jamais d'humour même dans les moments un peu tendue impro mon président de la commission vraiment laurent lafon qui m'a fait confiance au président de deux groupes qui des débuts en effet m'avait promis d'inscrire ce texte est je pense qu'en effet le sénat peut se glorifier d'avoir pu parler du livre en ces temps où on parlait plus de sécurité et de et de sujets régaliens je pense qu'il faut pas l'oublier malama ministre merci infiniment pour votre soutien avec toute votre votre équipe de la direction du livre et du cabinet et voilà je suis vraiment une sénatrice combler ce soir si vous votez ce texte pas d'autres demandes d'explications de vote le désert j'ai rarement président et un débat aussi finalement serein et unanime madame la ministre venue quand vous voulez aller je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans l'intitulé est ainsi rédigé proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité la confiance entre ces acteurs qui et pour qui et contre qui s'abstient la pollution de loi est adopté [Applaudissements] [Musique]