Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 06/12/2023

[Musique] bonjour à tous et bienvenue pour les questions au Gouvernement sur LCP vous allez pouvoir suivre cette séance à partir de 14h en direct et en intégralité sur la Chaîne Parlementaire je vous rappelle cette deuxème séance hebdomadaire elle dure 45 minutes une question par groupe posée à la première ministre et aux membres du gouvernement alors on retrouve tout de suite el monava qui se trouve salle des quatre colonnes Elsa il n'y a pas de thème principal qui semble se dégager de cette séance non une séance qui sera donc assez hétéroclite avec des thèmes divers économie environnement sécurité pauvreté il y aura par exemple une question sur la COP 28 elle se tient en ce moment à Dubaï une autre question et bien surû l'ame l'aide médicale d'État et le rapport rendu par Patrick stéphanini et claudvin et puis à l'approche des fêes question sur la sécurisation des marchés de Noël question aussi sur l'inflation elle sera posée par Fabien droussel le secrétaire général du Parti communiste merci Elsa Mondin Gava alors on sait que le projet de loi immigration arrive en débat dans l'hémicycle à partir de lundi prochain où il est question de l'Ame l'aide médicale d'État un rapport a été rendu à la première ministre lundi dernier rédigé par Patrick stéphanini et claudevin Stéphanie cocher bonjour vous êtes député horizon du barrain et vous comptez interpeller le ministre de la Santé Aurélien Rousseau sur ce rapport sur quoi va précisément porter votre question alors euh nous souhaitons avec le groupe euh prendre à bras ce ce sujet qui qui est forcément sensible alors euh nous avons eu la chance d'avoir ce rapport justement après que le Sénat ait mis euh ce sujet sur la table en en changeant la dénomination en aide médicale d'urgence ce rapport est éclairant il est euh structurant et euh aujourd'hui euh nous demandons au gouvernement quelles seront les suites justement euh de de ce rapport sachant que forcément nous nous rentrons sur le texte de l'immigration la la la semaine prochaine alors nous notre groupe nous nous nous pensons que ça n'a pas sa place dans ce texte làà mais qu'il faut prendre ce sujet à bras le corp vous vous pensez que ça doit passer par du réglementaire ou qu'il faudrait un autre texte de loi nous nous pensons qu'il faudra très certainement passer par le législatif sur ce sujet-là et rapidement vous souhaitez un texte on aimerait un texte des euh des les les les prochains mois parce que c'est un sujet sensible comme je le disais aujourd'hui l'ame est maîtrisé mais c'est exponentiel puisque on a eu en 7 ans 40 % de de de de gens qui euh qui qui passait par la me donc vraiment c'est un sujet qu'il faut prendre à bras le corp merci Stéphanie cocher d'avoir été avec nous on va tout de suite retrouver Elsa moningava avec Philippe naayer qui est député socialiste de la Réunion qui va interpeller le gouvernement aussi cet après-midi oui sur la COP 28 et plus précisément sur les inquiétudes des territoires ultra malins ultra marins pardon qu' allezvous demander au gouvernement oui je va profite de l'occasion de la COP 28 pour interpeller monsieur le ministre de l'Environnement sur les enjeux climatiques pour nos territoires ultramarins très rapidement le GC l'avait rappelé dans une de ces études en mars de cette année que nous sommes comme toutes les autres régions de France déjà affectés par le réchauffement climatique mais nous le saurons d'autant plus euh fortes inondations lié aux cyclones de plus en plus intense au forte pluie la sécheresse qui concerne le monde agricole mais qui voit déjà des populations aujourd'hui impacté par les restrictions d'eau la montée des océans également la forte littoralisation des activités économiques du logement qui est un facteur de risque aggravant tout ça pour une population qui est aujourd'hui d'autant plus vulnérable que vous savez comme moi que les les les indicateurs socio-économiques à la Réunion sont mauvais par rapport à ce de l'Hexagone en tout cas les inégalités sont plus fortes donc je me saisis de cette occasion de l'actualité pour dire au ministre il faut changer de braquet concrètement que compte faire le gouvernement pour protéger nos populations protéger nos entreprises protéger nos habitations dans la période qui arrive on est entré dans l'aair de la responsabilité écologique merci beaucoup on écoutera donc votre question focus sur les territoires ultramarins parfois oublier un petit peu quand on parle des questions environnementales oui mais cet après-midi ils seront effectivement à l'honneur lors de cette séance de question au gouvernement vous entendez les tour qui raisonne déjà dernièr mois la présidente de l'Assemblée nationale va arriver dans quelques instants regardez cette image de la salle des et les tambours de la garde [Musique] républicaine [Musique] la présidente de l'Assemblée nationale qui vient de traverser donc cette salle des pas perdus et qui arrive dans l'émicycle de l'Assemblée nationale elle va rejoindre le perchoir pour présider cette séance de question au gouvernement où on va parler du rapport de laame mais aussi de la sécurisation des marchés de Noël ou encore de l'inflation et de la crise sociale très bonne séance sé des question au gouvernement la première d'entre elle va être posée par Monsieur syvain carrière pour le groupe la France insoumise merci Madame la présidentesieur ministrectes nous interpelle le changement climatique et les maladies de plus en plus présentes attaquent les cultures la libre concurrence et les distributeurs qui se gaveavent achèv nos agriculteurs ces derniers jours les filières viticoles et apicoles se sont fortement mobilisées tirer la sonnette d'alarme les apiculteurs réunis jeudi dernier place de la République sont unanimes ils ne produisent que la moitié de la consommation française de miel et pourtant ils n'arrivent pas à écouler leur stock pour couvrir leurs frais ils doivent le vendre à 10 € le kilo c'est impossibleossible car d'autres font leur miel sur leur dos 66 % du miel consommé en France vient d'Ukraine de Chine ce miel si on peut l'appeler ainsi est acheté 2 € le kilo par la grande distribution monsieur le ministre vous avez déjà vu du miel à 2 € le kil au supermarché et bien non car il est vendu 10 € le kilo 4 % de marge pour les distributeurs c'est inacceptable c'est insupportable même constat pour nos viticulteurs qui sont dans le rouge entre le gel la canicule les sécheresses ils n'ont qu'une seule récolte normale ces 5 dernières années à ça s'ajoute la concurrence des vins espagnols la baisse du prix du pouvoir d'achat des Français la hausse des coûts de l'énergie et quelle solution vous apportez un ivellement par le bas arracher des vignes mettre plus de glyphosate plus de néonicotinoïdes plus d'accord de libre échange alors je dis lors de notre niche parlementaire nous vous avons donné la solution encadrer les marges et assurer à chaque producteur un revenu décent c'est tout ce qu'il demande vivre de leur travail et éviter des suicides comme c'est le cas pour un agriculteur tous les 2 jours et vous vous avez refusé alors monsieur le ministre de l'Agriculture oubliez l'agrorie les lobes pesticides et occupez-vous enfin des agriculteurs je vous remercie la parole est à Monsieur Mar ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député carrière d'abord vous dire que nous sommes au côté des agriculteurs ils le savent dans toutes les crises qui ont été traversées vous auriez pu dire par exemple que sur la viéticulture nous avons mis en place un dispositif deation parce qu'on a une crise conjoncturelle et on a une crise structurelle qui est une crise de baisse de la consommation c'est comme ça que les choses sont réalisées donc on a besoin de travailler avec eux sur le sujet deuxième élément vous m'interrogez sur la question au fond de ce que vous avez proposé la semaine dernière je rappelle qu'il y a eu un vote dans cette assemblée que cette proposition a été rejetée mais sur la question des prlanchés alors d'abord monsieur le député pardon de vous dire ça et c'est pas vous faire offense que vous dire que nous ne sommes pas dans une économie administrée je sais que vous en rêvez il y a beaucoup de modèles comme cela qui ont échoué au fond au bout dans cette donc nous avons fait le choix nous avons fait le choix de la régulation au travers un certain nombre de dispositifs et en particulier au travers des dispositifs de la loi égalim la loi égalim elle a permis de reconstituer une partie des marches des agriculteurs je ne dis pas monsieur le député carrière je ne dis pas monsieur le député carrière que le dispositif est est parfait mais vous ne trouverez pas un agriculteur ne trouvererez pas un agriculteur qui ve pas plutôt qu'on aille un peu plus loin encore sur égalim que reculer sur égalim donc c'est un dispositif qui a fait ses preuves la protection du revenu c'est aussi les systèmes vous avez parlé de résilience d'assurance récolte c'est 680 millions d'euros qui permettent de faire face par exemple aux aléas climatiques la protection du revenu ce n'est pas aussi simple que vous le dites et ça n'est pas en tout cas enfraindre des principes constitutionnels qui sont la liberté d'entreprendre la liberté du commerce la liberté contractuelle au fond vous nous proposez vous nous proposez sur C sujet là comme sur les autres c'est de contraindre par des normes contraintre par des prix planchés quelque chose qui ne s'appliquerait pas au produits venus de l'étranger résultat des courses je vous le signe aujourd'hui monsieur parce que c'est ça ce que vous faites y compris sur les normes environnementales vous aurez des produits qui viendront de l'étranger avec des normes qui ne sont pas les nôre et vous n'aurez plus d'agriculture en France c'est pas la trajectoire qu'on a choisi ni sur la rémunération ni sur les transitions parce que sinon on y arrivera pas et à la fin vous viendrez vous lamenter sur la baisse de souveraineté française mer monsieur le ministre monsieur le député monsieur le ministre arracher la viille n'est pas la solution permettre au viticulteurs de vivre les merci beaucoup la parole est à Madame Sophie taillépolian pour le groupe écologiste merci madame la présidente madame la ministre des Solidarités la chasse aux pauvres par le ciblage des contrôles de la CAF sur les femmes isolées les personnes handicapées ou touchant moins de 942 € par mois voilà ce que vientre au jour une enquête du journal Le Monde notre système d'aide sociale n'est pas à la hauteur en France il y a 12 millions de pauvres des familles sautent des repas des enfants dorment à la rue mais en plus de son insuffisance notre système est complexe et injuste il oblige à déclarer un cadeau d'anniversaire 250 € ou la venteet sur le bon coin pour quelques dizaines d'euros on nen demande pas autant aux riches qui pratiquent à haute dose l'optimisation fiscale exactement depuis 2010 la CNAF utilise un algorithme pour noter les ménages par un calcul secret note qui déclenche les contrôles au domicile les de 33 millions de personnes sont ainsi brassé dans la plus grande opacité scandale en cause une commande politique permanente deper Sarkozi visant à opposer les classes moyennes au précaires en cause la stigmatisation des personnes les plus en difficulté la dénonciation permanente d'une fraudte sociale soi-disant massive alors qu'il est démontré qu'elle est marginale pour répondre à cette commande politique la CAF a massifié les contrôles au détriment de la prévention et de la bonne formation des bénéficiaires sur leurs droits cette logique jette les personnes concernées dans une grande détresse car elles doivent rembourser des sommes importantes alors qu'elles vivent à l'EUR au près je vous demande de faire toute la transparence sur les méthodes de calcul qui mènent à prioriser les contrôles les critères discriminant doivent impérativement être écartés au-delà la simplification et l'automatisation des aides sociales doivent enfin être au cœur de l'action publique chaque jour des centaines de milliers de personnes renoncent à leurs droits face un système bureaucratique qui les suspecte et ne les respecte pas que faites-vous pour y remédier je vous remerci la parole est à Madame Fadila katabi ministre en charge des personnes handicapées merci bien Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés la députée taayer poante tout d'abord je vous prie d'excuser madame Aurore berger vous me donnez toutefois l'occasion de saluer l'action des caisses d'allocation familial et de leur personnel engagé chaque jour au côté de nos concitoyens les plus fragiles en leur permettant de bénéficier des droits garantis par notre système de protection sociale je souhaite être très clair là-dessus l'action des CAF et les contrôles qu'ell mènent sont au service des allocataires contrairement à ce que vous affirmez elle n'utilise pas d'algorithme pour surveiller les allocataires mais plutôt identifier les dossiers pouvant présenter un risque d'erreur et impliquer par la suite des difficultés pour les allocataires concernés notre système de Solidar ité se fonde sur un principe déclaratif qui s'appuie sur la confiance dans la démarche de laallocataire pour la CNAF il est indispensable de procéder toutefois à des contrôles d'autant plus que certaines prestations vous le savez font l'objet de nombreuses erreurs déclarativ par nature les CAF versent un plus grand nombre d'aide aux personnes les plus pauvres les plus en difficulté donc il est logique que ces personnes soient surreprésentées parmi les risques d'erreur avec la réforme toutefois de la solidarité à la source engagement du Président de la République nous pourrons lutter contre les difficulté de recours et surtout permettre de verser à chacun les allocations correspondants à leur droits c'est l'objectif de l'expérimentation et je le dis aujourd'hui qui sera mené dans 5 CAF en 2024 et qui sera donc génalisé dbut25 vous l'aurez compris madame la députée nous sommes pleinement engagés pour garantir les droits des plus précaire et préserver un système sociable fiable merci merci beaucoup madame la ministreame la députée madame la ministre dans dans le journal Le Monde qui ne peut pas être qualifié durlu Berlu on par de critères qui sont choisis pour savoir qui ça contrô qui sera contrôlé qui sont le personne qui sont leur situation familiale c'est absolument indigne cela doit cesser devez vous y engager merci beaucoup madame la députée la parole est à Monsieur christop Blanchet pour groupe dém merci madame la Présidente ma question s'adresse à Madame la Ministre Olivia Grégoire en janvier dernier le lancement du guicher unique avait été marqué par des dysfonctionnements que nous avions alors soulevé qui avait conduit le gouvernement à rouvrir un faux greffe pour mois la mise en place de ce guichet unique est une bonne idée en rassemblant les SEP réseaux éparts de le centre de formalités des entreprises il doit permettre à toutes de déclarer en ligne toutes les formalités auprès des différents organismes que ce soit les services fiscaux sociaux ou encore l'INC création ification dépôt des comptes annuels ou cessation d'activités tout doit se faire en ligne sur un même site et je salue les équipes de linp que j'ai pu rencontrer il y a 15 jours sur leur site en charge de sa mise en œuvre et qui font le maximum pour répondre aux fortes demandes actuellement il y a d'autant plus de cohérence à ce que l'INP gère ce guichet car cela donne aussi conscience aux entreprises de protéger leur patrimoine immatériel et ainsi de défendre contre les contrefacteurs nos entreprises françaises restant les premières exposé en Europe cont à la contrefaçon ce guichet unique doit être lancé le 1er janvier prochain avec un abandon définitif d'infogreff pourtant le risque de panne subsiste et il faut prévoir des procédure de continuité acceptable pour ne pas que les entrepreneurs soient contraint de faire leur démarche par voie papier auprès des greffes compétents nous renvoyant 15 ans en arrière comment envisager que nos TPE nos PME et nos ETI soient alors contraint de repousser leur démarche au risque d'empêcher les créations d'entreprise nécessaire à notre économie nous ne pouvons nous permettre de retourner aux modalités du siècle dernier nos entrepreneurs nos salariés nos territoires ne peuvent attendre il y a urgence à faire pour éviter de subir madame la ministre en cas de panne et pour la gestion du stock et pour ne pas revenir au papier quelle procédure de continuité du service public pouvez-vous mettre en place à côté du 1er janvier quels moyens supplémentaires pouvez-vous à l'INP pour accompagner les entrepreneurs qui seraient alors en difficulté merci beaucoup monsieur le député la parole est à madameivia GRG ministre en charge des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et du tourisme merci madame la Présidente Monsieur le Député Blanchet je connais bien l'intérêt des députés du MoDem et notamment du président matthi qui connaî bien ce sujet du guichet unique et je vous remercie pour votre question après des débuts fort difficiles pour les entreprise je le sais et d'ailleurs Bruno Le Maire et moi-même avons pris le temps ces derniers mois d'améliorer l'efficience du guichet et je sais qu'il y a du travail la situation c'est quand même améliorée vous l'avez mentionné d'abord tous les types de formalités sont désormais accessibles il était temps je le sais ce sont près de 2 millions de déclarations qui ont été déposés depuis le début de l'année et au 30 novembre 2023 il y a quelques jours on comptait depuis l'ouverture du guichet 1,3 millions de création d'entreprise enregistré 420000 dépôts de comptees 2000 modifications de situation déposé ce qui ne fonctionnait pas encore quelques mois et un peu plus de 180000 cessations d'activité enregistré la situation de janvier 2024 elle est différente de celle de janvier 2023 d'abord parce que le guichet est considérablement monté en puissance mais aussi en qualité comme on atteste les chiffres que je viens de partager avec vous pour les formalités notamment de création mais aussi de dépôt des comptes ou de modification tout l'enjeu des désormais c'est de garantir la continuité du service pour tous les déclarants tout au long de l'année qui vient et les suivantes avec Bruno leire nous travaillons à la définition d'une procédure de continuité pour les usagers que vous appelez de vos vœux pour qu'ils puissent effectuer leurs démarche plusieurs options sont sur la table premièrement garantir à tout déclarant une solution en cas de dysfonctionnement en particulier lorsque sa démarche est fort urgente je pense au dépôts de compte notamment deè option la qualité du pour l'usager troisièmement tout en respectant toujours le cadre juridique de la loi pacte l'assistance humaine aux entreprises déclarante demeure déterminante et je vous remercie des mots que vous avez eu à l'endroit des agents de l'INPI dont la mission est difficile mais dont l'engagement humain est un contestable merci merci beaucoup madame la ministre la est à Monsieur Stéphane Lenormand pour le groupeot merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des autres maires je voulais vous interpeller monsieur le ministre sur une problématique sur l'importation des munitions et des armes à Saint-Pierre et micllange j'ai du reste d'ailleurs vous dû vous envoyer plusieurs courriers à ce sujet auparavant le processus était assez clair il était contrôlé par les services de l'État via la préfecture et via le préfet or depuis une année nous avons été sollicités l'ancien sénateur mais aussi le préfet de Saint-Pierre miclan par les services de la gendarmerie les services des douanes qui sont des métiers assujettis à des obligations de tir mais aussi par les armuriers par la Fédération des chasseurs et par les associations de tir pourquoi tout simplement parce que deux mesures sont venu complètement bousiller le système qui fonctionnait le prier concne les armes avec l'obligation de passer par une plateforme dématérialisée qui est complètement inopérante pour un petit marché comme le nôtre qui a fait passer les délais de quelques semaines à 6 8 9 mois et concernant les munitions quelqu'un a eu la bonne idée de vouloir appliquer sur notre territoire une norme qui date de 1900 14 qui est issue ce qu'on appelle la norme CIP de la commission internationale permanente avec des effets là aussi catastrophiques la tonne de munition qui était auparavant du Canada à 500 € en coup de fret est devenu maintenant quelque chose du buesque puisque nous sommes obligés de revenir en France et de retourner sur saint-pierr et miiclan donc avec un temps de distance de près de 10000 km et une tarification à plus de 8000 € aujourd'hui les conséquences sont aussi économiques puisque l'armurier va mettre la clé sous la porte et vous le savez monsieur le ministre la nature ayant horreur du vide on va se retrouver avec une situation avec la mise en place de marchés parallèles qui ne seront plus contrôlés donc j'en appelle un peu à votre arbitrage politique pour un retour à minima en arrière avec la situation antérieure qui était parfaitement maîtrisée par les services de l'État et que l'on retrouve l'intelligence territoriale que l'on a eu en 1914 de ne pas appliquer cette norme dans un contexte américain merci merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des outresmerses merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député vous avez raison à saint-pierrebiiclon c'est un territoire français avec le plus grand nombre d'armes par habitant du fait notamment une grande tradition de chasse plus de 500 armes pour 1000 habitants et effectivement avec les applications des règles douanières les armes et munitions importées par le territoire doit être approuvé CIP et donc passe par la métropole et donc sont plus chers plus compliqué et évidemment ne répondent pas au bon sens bien évidemment puisque cette norme CIP n'est pas reconnue par les États-Unis par le Canada territoire qui est à votre proximité bien sûr d'élection alors je sais qu'il y a eu de très nombreux échanges entre le service desarmes du ministère de l'Intérieur la préfecture et puis bien sûr vous-même monsieur le député je suis aujourd'hui en mesure de vous dire que oui vous avez parfaitement raison le bon sens doit l'adopter doit être adopté pardon et la norme Sami dit Sami celle du Canada étatunis doit pouvoir s'appliquer à saint-pierr miclon sans passer par une norme qui serait trop hexagonale et donc je vous donne évidemment l'information que nous pourrions expérimenter le passage directement par le Canada ou par les États-Unis pour les armes ou pour les munitions dès le début de l'année 2024 d'ailleurs j'ai demandé au service des armes du ministère d'intérieur de se rendre à Saint-Pierre mcllon tout début du mois de janvier afin de pouvoir mettre en place cette expérimentation nous avons notamment aussi un travail à faire enfin en train d'être fait pardon avec là un armurier celui de Saint-Pierre et directement venant du Canada ou des États-Unis et puis nous avons un fabricant français qui possède une usine de fabrication de munition au Canada qui peut aussi assurer les preuve CIP pour les pour les munitions mais dans le territoire qui est voisin du Canada donc je voudrais vous dire ici que votre demande et vos très nombreux courriers ont obtenu une réponse positive de la part du ministre de l'intérieur vous dire que le bon sens du voisinage va l'emporter et que l'intelligence des territoir que vous défendez sera celui que vont connaître les habitants de saint-pierlon et je sais que Ph a été très mobilisé sur ce dossier également merci merci beaucoup monsieur le ministre n'z plus de temps la parole est à Monsieur Julien div pour le coupl républicain merci merci madame la Présidente à vendre liquidation totale avant fermeture 100% dstockage doit disparaître voici ce que l'on peut lire en lettre capitale sur les vitrines de nos commerces pourtant si incontournable pour la vitalité de nos centre-ville entre 2012 et 2020 la vacance commerciale a doublé dans les communes de moins de 100000 habitants les outils d'accompagnement comme le FISAC sont relégués aux oubliettes tandis que le métier de managers de centville dont la vocation est de préparer le futur a été complètement abandonné par manque de soutien financier à cela ajoutons que la majorité des crédits d'État prennent la forme de prêt ou d'aide au bailleurs privés au lieu de véritables subvention oui résultat les collectivités locales ultra éprouvé par la conjoncture assument 75 % de l'effort financier une nouvelle fois ce sont les communes qui sont contraintes à des sortargent pendant que vous détournez le regard plusieurs fois les maires vous ont remis des propositions mais le volet commerce est négligé dans le dernier plan action cœurdevilleille 2 les commerçants ont le sentiment d'être délaissés face à la concurrence féroce du e-commerce et les charges qui les étouffent en effet en 10 ans le visage de nos rues commerçantes a changé de N nombreux le nombre de fast food a doublé tandis que les magasins d'habillement sont en net déclin cette désertification gangraine les centr-villees une lame de fond qui atteint son paroxisme dans les villes où le chômage persiste et où les locaux sont vacants c'est pourquoi dans cette épidémie de Réau de fer tirer nos commerçants méritent d'être entendus il réclame par exemple un taux réduit de TVA pour les produits commercialisés dans les commerces de proximité cette mesure répond à la réalité des charges qui pèsent sur leurs épaules et la concurrence souvent déloyal qu'ils affrontent dans ce contexte j'associe aux questions suivantes Frédéric macaret maire de Saint-Quentin quelles sont les mesures que vous comptez porter pour alléger la fiscalité des petits commerçan écrasés par la conjoncture la charge fiscale demeure un défi majeur et les modalités actuelles de la CFE doivent être sérieusement réexaminé de plus où en est le plan de sauvetage pour les projets locaux il faut adopter une approche cohérente sacrifie pas les cœurs de ville au nom d'une rationalisation budgétaire monsieur le ministre de l'Économie la scène est dressée les rideaux eux sont baissés merci beaucoup la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre en charge des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisana et du tourisme merci madame la Présidente Monsieur le Député div il a fallu que je m'assure que c'était bien vu députés les républicains qui posaient la question subvention taux réduit de TVA j'avoue quelques instants avoir douté rappelez peut-être rappelez peut-être que c'est pour à peu près 11 milliards d'impôts sur les sociétés que nous avons baissé au précédent Cena que ça concerne aussi nos commerces et vous le savez rappelez peut-être que la baisse des impôts de production que vous appelez de vos vœux depuis presque des décennies nous sommes en train de l'a faire 4 milliards sur l'année vous le savez puis 4 milliards au long des années qui viennent ceux qui parlent de baisser la fiscalité il y a ceux qui le font au-delà de baisser la fiscalité il n'est pas une année un mois une semaine depuis depuis 2017 où nous ne soutenons pas le commerce action cœur deeville 1 vous parlez de subvention 5 milliards d'euros pour accompagner plus de 230 commune vous parlez de 5 s'il vous plaît s'il vous plaît vous parlez d'action cœur de ville 2 si vous estimez que les entrées de ville ne méritent pas de commerce il faut le dire moi je crois qu'il faut des commerces rénover nos commerces action cœurdeville 2 c'est son objectif les acteurs du commerce nous les écoutons ils ont été reçus à diverses reprises au précédent quinquena ils ont demandé une chose avoir un conseil national pour pouvoir travailler au opposition et aux actions en faveur du commerce qui l'a mise en place ce gouvernement et votre serviteur un plan d'action cœur de ville un plan de transformation des zones d'activité commerciale si tentez que la réponse vous intéresse et pour terminer un plan pour en faveur du commerce rural doté de 12 millions d'euros annuels pluriannualisé 3 ans dans le cadre du Plan France ruralité porté par la première ministre si ça vous intéresse mais je vais monter la voix je n'ai aucun problème si ça vous intéresse ce sont 100000 de compatriotes qui ont vu revenir des commerces ces 180 commerces qui ont ouvert dans nos communes rurales de grâce candidaté venez les commerces on les rouvre et on les accompagne merci merci beaucoup madame la ministre la parole est à Madame Stéphanie cocher pour le groupe horizon merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de la santé et de la prévention monsieur le ministre lundi paraissait le très attendu sur l'aide médicale d'État au nom du groupe horizon et apparenté je remercie le gouvernement d'avoir commandé ce précieux rapport pour éclairer les débats et ses auteurs monsieurs evvin et stéphanini pour la qualité de leurs travaux les chiffres constatés doivent en effet nous conduire à nous pencher à interv à intervalle régulier sur les contours de l'aide médicale d'État déjà en 2019 la majorité présidentielle et le Premier ministre Édouard Philippe avait porté une réforme qui avait permis de lutter efficacement contre certains abus 4 ans plus tard un nouveau bilan est bienvenu lors de l'examen sur le projet de loi immigration le Sénat a d'ailleurs anticiper ce débat et souhaitait aller plus loin en transformant l'ame en aide médicale d'urgence si nous devons effectivement nous interroger sur la soutenabilité du dispositif à long terme et la nécessité d'une réforme de l'Ame l'ame est avantout un sujet de santé publique et à notre sens n'a pas sa place dans ce texte au-delà sera rapport nous réaffirme que l'ame est utile et globalement maîtrisée mais qu'elle subit l'augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires et mérite d'être adapté en effet entre fin 2015 et 2023 le nombre de bénéficiaires de l'AME a cru de 123000 personnes soit 39 % en 7 ans 466000 personnes sont bénéficiaires de l'AME en 2023 pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par an face à ce constat auteurs préconisent d'adapter le cadre juridique de la ame monsieur le ministre comment le gouvernement entend mettre en œuvre ses propositions et dans quelle temporalité notamment celle apportter législative je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Aurélien Rousseau ministre de la santé et de la prévention madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée vous l'avez vous l'avez dit extrêmement clairement Claude evvin et Patrick stéphanini ont remis à Gérald daranin et à moi-même un rapport qui est un rapport important il converge tous deux sur l'essentiel des analyses et assume aussi un dissensus sur certains points je veux dire que ce rapport il permet de remettre de la clarté de la lisibilité de la transparence qui est indispensable au débat démocratique et qui est en tout cas plus utile que les postures les vindictes la facilité ou quelquefois un zeste de démagogie sur ce sujet et je voudrais souligner rapidement que et vous l'avez dit madame la députée non me n'est pas un dispositif dont l'État aurait perdu la maîtrise un dispositif hors de contrôle c'est un dispositif et une dépense qui est parmi les plus contrôlés nous parlons de dépenses qui sont là les mieux suivies et vous avez fait écho à la réforme qui a été engagée en 2018 sur le panier de soins rapport rappelle aussi utilement que sur les 466000 bénéficiaires de laame il y a 100000 enfants qui ne sont pas au sens juridique des étrangers en situation irrégulière le rapport dit aussi très clairement et rappelons-nous de de de ces deux auteurs qu'il n'y a pas d'appel d'air que ce que l'ame ne crée tourisme médical et donc ne favorise pas l'immigration irrégulière et c'est donc pourquoi cette disposition et toute évolution n'aurait pas sa place dans le projet de loi immigration c'est sur ce point essentiel oui il faut que la médecine de ville s'engage dans la prévention oui laame est un outil de santé publique mais je vous le dis aussi très clairement ce rapport il fait pour être mis sur une étagère il pointe des évolutions possibles certaines de niveaux règlementairire certaines de niveau législatif et nous aurons les débats et celles qui sont convergentes et de niveau règlementaire nous les mettrons en œuvre dans les prochaines semaines merci merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Monsieur danienon pour le remblement nationale merci madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre des collectivités territorial l'Union européenne a annoncé par un plan d'action le 28 novembre dernier avoir besoin de 584 millions d'euros pour moderniser les réseaux électriques d'ici à 2030 cette somme astronomique est sans doute et sans aucun doute dû au recours excessifs aux énergies intermittentes comme l'affirme depuis plus de 10 ans Marine Le Pen ces investissements vont à nouveau être payés par les contribuables à l'instar des des producteurs d'électricité le plan prévoit de préparer les des réseaux de transport d'électricité à accueillir la part croissante des énergies renouvelables comme l'éolien les éoliennes ont pourtant démontré leur inefficacité lors des tempêtes d'octobre dernier alors qu'une force inouie des vents souffl les éoliennes étaient à l'arrêt les services publics les entreprises et plus d'un million de foyers se sont retrouvés privés d'électricité et bon nombre d'entre eux ont subi des pertes économiques et marchandes durant plusieurs jours cette situation désastreuse aurait pu être évité si les les investissements effectués pour les éoliennes avaient été redirigé redirigé par dans le l'enfuissement des lignes électriques voilà en effet les coupures de courant durant les tempêtes ont été majoritairement causé par les par des intions aériennes ces installations sont particulièrement vulnérables en cas de tempête en raison de la fou des chutes d'arbres et des débris divers la politique actuellement menée expose l'ensemble du réseau électrique durant des tempêtes de plus en plus fréquent du au dérèglement climatique les les les éoliennes ne sont pas une solution elles ne protègent pas les français Madame enfin Monsieur le Ministre ns nos concitoyens sont-ils destinés à subir indéfiniment la aveuglement idéologique de votre gouvernement sans qu'aucune politique réelle de protection de l'approvisionnement en électricité ne soit mise en place merci la parole est à Madame Anas panier runacher ministre en charge de la transition énergétique merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Grenon il y a une grande confusion dans votre question vous mélangez le réseau de 584 milli Milard d'euros d'investissement qui est effectivement envisagé par l'Europe l'Europe qui nous protège l'Europe qui nous a permis d'avoir de l'électricité l'année dernière et c'est grâce à l'Europe que grâce à ces interconnexions que nous avons pu fournir et à couper les Français ça vous Ometz de le dire ces 584 milliards d'euros qu'est-ce qu'il permettent de financer ils permettent de financer le réseau de distribution celui qui va et le réseau de transport celui qui va industrialiser notre pays celui qui va permettre à que d'accueillir de nouvelles giga Factory qui auront besoin d'électricité ça vous n'en tenez pas compte manifestement et lorsque vous évoquez la tempête carariane ce qui a coupé ce sont les post sources ceux qui font le lien entre le postource et les habitations ça n'a rien à voir avec les éoliennes monsieur le député alors au lieu de raconter n'importe quoi parce que c'est très exactement n'importe quoi c'est très exactement ce que vous faites et j'en suis désolé moi je veux remercier les agents d'énedis qui ont été sur le terrain pour réparer maison par maison poste source pour poste source et raccorder les Français qui étaient coupés de l'électricité je veux vous dire qu'heureusement aujourd'hui la moitié de nos lignes sont enterré et l'autre moitié ne peut pas nécessairement être enterré car vous savez comme moi qu'il y a du granit en Bretagne et qu'on ne peut pas tout enterrer et que notre objectif c'est de rendre ce réseau plus résilient ce que nous faisons en protégeant les Français merci beaucoup madame la ministre vous n'avez plus de temps mon cher collègue la parole est à Monsieur Fabien Roussel pour le groupe [Musique] GDR madame la présidente mesdames et messieurs les ministres la vie chère frappe de plus en plus de FAM de retraité de salariés d'étudiants l'inflation cumulée en 2 ans atteint près de 20 % dans l'Hexagone et c'est pire dans les outr-mers à la Bour entir les prix restent élevés et ne baisseront pas pour retrouver leur niveau d'avant le prix du kilo de pomme de terre a pris 23 % en un an les frites dans le Nord c'est terminé celui du sucre 52 % celui du beurre 23 % les légumes frais 29 % moyenne et pour la viande il faut mettre entre 12 et 14 % de plus le pire c'est pour l'électricité c'est 90 % d'augmentation en l'espace de 12 ans alors que le froid est là beaucoup choisissent de ne pas ouvrir le chauffage face à cela vous refusez d'augmenter les salaires les retraites les bourses étudiantes 2 millions 2 millions de salariés pauvres sont recensés dans notre pays des salariés dont certains dorment dans leur voiture faute de logement sans parler de l'état alarmant de nos services publics notamment en matière d'accès à la santé et à l'éducation c'est pourquoi depuis plusieurs mois le Parti communiste français ses militants ses élus ses députés le groupe GDR se battent pour obtenir des hausses de salaires des retraite la baisse des factures d'électricité de l'alimentation nous sommes mobilisés dans toutes les villes de France devant les préfectures comme ici au Parlement cet égard j'ai alerté la première ministre sur une injustice criante à propos de l'attribution du chque énergie d'une valeurenne de 150 € par ménage il est versé à 5,8 millions de foyers mais les locataires des HLM qui le reçoivent non'ont pas le droit de l'utiliser pour payer leur facture il va direct à la poubelle c'est une aberration 1000 de ménag sont concernés alors madame la ministre est-ce que me confirmer comme me l'a assuré la première ministre cette demande d'élargissement du chque énergie sera possible pour toutes les familles dès 2024 et donc inscrit dans le finance 2024 merci merci beaucoup monsieur le député la parole est à Madame agè ministre en charge de la transition énergétique madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Rousel vous le savez l'inflation est le combat du président de la République et de la première ministre et d'ailleurs la première loi de ce quinquena la première loi de ce quinquena vous vous en souvenez c'était une loi d'urgence pour le pouvoir d'achat des Français cette loi a permis la hausse des pensions de retraite la revalorisation des minimas sociaux ou encore l'allègement des cotisations sociales des indépendants nous avons également mise en place vous le savez également des dispositifs d'aide massif au français aux entreprises aux collectivités territoriales pour faire face à la crise énergétique bouclier tarifaire électricité gaz chaque énergie exceptionnelle filet de sécurité collectivité locale j'en passe mais c'est un combat que nous avons porté collectivement avec la majorité que je remercie pour son engagement notre priorité dans ce contexte d'inflation c'est de protéger les Français et en particulier les plus modestes près de 5,6 millions d'entre eux bénéficie du chque énergie jusqu'à près de 280 € il est utilisé à plus de 80 %. c'est un des dispositif il a le taux de non recours comme on dit qui est le plus faible de tous nos dispositifs là où je vous rejoins monsieur le député c'est que c'est une aberration que les habitants des HLM ne puissent pas l'utiliser pour payer leur charges de chauffage ils peuvent l'utiliser pour leur électricité mais pas pour leur Chaf de chauffage et donc cette situation était inacceptable la première ministre sans saisi j'ai porté à sa demande lundi dernier un amendement au projet loi de finance en ce sens qui a été voté par vos collègues sénateurs et je vous confirme que nous porterons et je sais que j'ai le soutien de la majorité jusqu'au bout le fait que ce chaque énergie puisse permettre aux habitants deshlm de diminuer leur facture de de d'énergie au travers d'une diminution de leur charge en utilisant le chèque énergie merci beaucoup madame la ministre la parole est à Monsieur Philippe naayet pour le groupe socialiste merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au moment où se déroule la COP 28 je voudrais monsieur le ministre attirer votre attention sur les enjeux du changement climatique pour nos territoires ultramarins en mars 2023 le GC rappelit que chez nous et plus particulièrement nos îles sont comme toutes les régions du monde déjà affectées par le changement climatique mais il seront de plus en plus inondation lors des cyclones tropicaux et fortes pluies élévation du niveau de la mer sécheresse et Lesur conséquences pour l'agriculture et pour des populations exposé déjà à des restrictions d'eau et bien sûr la perte des biodiversités je rappelle que 80 % de la biodiversité française se trouve sur nos territoires à la Réunion malgré les efforts effectués 40 % des espaces végétales sont en voie de disparition je rajoute que la forte littoralisation de l'habitat et des activités économiques dans les notre ma constitue un facteur de risque aggravant le changement climatique a aussi une influence sur la santé des populations ultramarines développement des pathologies liées aux vagues de chaleur comme celles lié au rayonnement solaire je rajoute enfin que nos populations sont d'autant plus vulnérables que les inégalités sociales et économiques sont plus marqué que dans l'Hexagone nous sommes aujourd'hui dans une course contre la monte la prévention des risques liés au changement climatique avec une politique d'adaptation dans les oututres mèes doit être une priorité absolue à court et moyen terme sous-estimer les conséquences du changement climatique pour nos populations seraient irresponsable nous sommes dans une période de responsabilité climatique où l'objectif d'un degré 5 maximum fixé par la 15 est déjà dépassé monsieur le ministre ma question est simple elle est directe elle est concrète comment comptez-vous accélérer votre politique pour protéger nos populations face au défis climatiques merci merci beaucoup la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés députés maillet naayet pardon d'abord vous avez totalement raison sur le fait y compris de pointer les projecteurs pas seulement sur ce qui se joue à la COP 28 en matière d'atténuation des émissions de gaz effffet de serre mais en matière d'adaptation parce que quel que soit les compromis les décisions auxquelles nous pourrons atteindre nous pourrons nous pourrons faire en sorte de d'obtenir des résultats à Dubaï quoi qu'il arrive il y a un des règlements qui a commencé et qui va se poursuivre et les trajectoires d'atténuation sur le plan mondial nous conduisent au + 4 degrés à la fin de ce siècle pour la France tel que j'ai eu l'occasion de dire il y a quelques mois et ça n'est pas renoncer à accélérer la baisse de nos émissions c'est sortir du et sur la nécessité de protéger les populations et donc de façon très claire cet après-midi à 15h30 j'ai la prochaine réunion inter ministériel pour finaliser tout un pan de notre programme national d'adaptation au changement climatique qui sera présenté en janvier comment cont tenu des hausses de température déjà constatées des diminutions d'eau disponible des besoins de mieux lutter contre les vagues de chaleur établir un plan global le premier qui soit financé qui soit complet qui révisite 256 référentiels pour assurer des continuités et de la résilience et qui pose sans tabout la question des catastrophes naturelles et de la soutenabilité des assurances comp tenu de la multiplication des risques auxquels nous sommes soumis c'est aussi le sens des cops territoriales qui sont en train de se déployer deux ont déjà eu lieu enre mère la troisème c'est dans 48h à la Réunion puis il y en aura une en Guyane en début d'année prochaine donc que ce soit la COP 28 avec agès panier unch sur la baisse des émissions que ce soit sur les sujets d'adaptation avec beaucoup d'autres ministres nous sommes mobilisés pour protéger les Français aussi bien en attenant les émissions qu'en préservant la biodiversité et qu'en présentant ce programme d'adaptation merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Madame Brigitte Klinker pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur et des Outremers la période des fête de fin d'année prend un sens particulier en Alsace où les marchés de Noël rythment ce mois de décembre tradition dans l'est de la France et symbole de la culture alsacienne il rassemble des millions de visiteurs plus de 2 millions attendus à Colmar et 2,8 millions à Strasbourg la tenue de ces événements est un moment majeur pour notre territoire et un défi pour la sécurité des habitants comme des visiteurs en effet nous commémorons cette année les 5 ans du tragique attentat qui a coûté la vie à 5 personnes sur le marché de Noël de Strasbourg dans le contexte du renforcement du plan Vigipirate au niveau attentat et alors que la France a connu un nouvel attentat terroriste à Paris nos concitoyens sont inquiets des mesures importantes sont mises en place pour assurer la sécurité de nos concitoyens avec une mobilisation exceptionnelle de nos forces de l'ordre que je salue et des outils innovants je me félicite d'ailleurs que la justice administrative est autorisé le retour au drone le recours au drone pardon sur le marché de Noël de Strasbourg l'autre défi de la fin d'année la nuit de la Saint-Sylvestre avec des incidents grave incendie de voiture accidents liés au feu d'artifice et affrontement qui mettent régulièrement en danger les forces de l'ordrre et les services de secours il y a un enjeu dans notre territoire transfrontalier d'assurer le contrôle de l'importation illégale de mortiers depuis les pays voisins monsieur le ministre pouvez-vous détailler les moyens que l'État prévoit de consacrer pour garantir la sécurité des Françaises des Français et des touristes pendant cette période festive et populaire de notre pays j'associe bien sûr les députés alsaciens à ma question je vous remercie merci beaucoup ma cher collègue la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre de l'Intérieur et des outremèes merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la ministre Kiner vous avez parfaitement raison en Alsace à Strasbourg et à colbar en particulier des marché de Noël très importants faisant venir des millions de personnes qui viennent dans votre magnifique région se voit devant évidemment des difficultés extrêmement fortes du fait de l'attentat des attentat terroristes qui ont pu s'y commettre mais aussi de la délinquence de voix publique qui correspond malheureusement au 31 décembre à la saint-syvestre nous avons décidé vous savez depuis maintenant plusieurs années et singulièrement cette année de mobiliser six unités de force mobile particulièrement à la main de la préfette de votre région qui entre Strasbourg et cololmar assure la sécurité euh des touristes des commerçants bien sûr des habitants cela a permis je crois depuis de nombreuses années non seulement éviter des attentats terroristes mais multiplier les interpellations 80 490 interpellations cette année par rapport à l'année dernière qui était 441 + 11 % mais également beaucoup moins de voitures brûlées à la nuit du Saint-Sylvestre et notamment à Strasbourg qui était malheureusement connu euh pour ces véhicules brûlés en nombre puisqu'ils ont diminué de 25 % d'une année sur l'autre avec ses moyens supplémentaires je veux saluer vous l'avez dit le travail du ministère de l'Intérieur l'utilisation du personnel de gendarmerie et et de police localement bien évidemment avec des gendarmes et des policiers qui sont très mobilisés en plus de leur mission pour la première fois des drones qui vont pouvoir survoler ses marchés grâce à l'I que vous avez voté et grâce au travail que a mis en place la la préfaite et et bien évidemment je voudrais aussi vous souligner l'importance du travail en amont de la lutte contre les mortiers qui viennent notamment d'Allemagne vous le savez que c'est souvent cette filière d' tion venant des pays l'Est qui permettent malheureusement de tirer sur les policiers les gendarmes les commissariats et on a déjà commencé les opérations au moment où nous parlons avec la saisie depuis le début de cette année dans votre région de plusieurs centaines de kilos d'artifices importé illégalement en Allemagne nous allons intensifier bien sûr la demande de tous les élus et notamment du vote madame la ministre des moyens pour faire ces perquisitions sous l'autorité des procureurs de la République merci beaucoup monsieur le ministre la séance des questions au Gouvernement est terminée la séance endu et c'est la fin des au gouvernement on refait les cagues on refait les questions au Gouvernement sur LCP en direct de la salle des pas perdus à quelques mètres de l'hémicycle où vient de s'achever cette séance alors on va retrouver tout de suite mava Elsa vous avez suivi cette séance vous depuis les tribunes et vous retenez un échange entre Stéphanie cocher député horizon du barrain et le ministre de la santé et de la prévention Aurélien Rousseau au sujet de l'Ame l'aide médicale d'État oui vous le savez un rapport a été rendu en début de semaine par Patrick stéphanini et claudevin le ministre est félicité de ses conclusion de ce rapport en disant qu'il avait permis de redonner de la clarté de la lisibilité et de dire et bien que la me c'est un dispositif qui n'est pas hors de contrôle au contraire qui est parmi le plus contrôlé le ministre de la Santé a donc dénoncé les postures la vindique les facilités les zestes de démagogie qui peuvent exister sur cette question de l'Ame il a dit qu'effectivement le rapport proposé cert certaines évolutions certaines réglementaires d'autres législatives mais qu'elle n'avait rien à faire dans le projet de loi immigration il a donc renvoyé ses évolutions législativ à plus tard et pour les évolutions réglementaires et bien il pourra en discuter dès les prochains mois alors je suis actuellement avec Laurence boun secrétaire d'État chargé des affaires européennes bonjour merci d'être avec nous les États-membres de l'Union européenne débattent en ce moment de la directive violence faite aux femmes et dans ce cadre là il y a une discussion sur la définition du viol qui fait débat alors la France vient de faire évoluer sa position a transmise à Bruxelles est-ce que vous pouvez nous dire si la définition du viol qui est aujourd'hui reconnu par la violence la contrainte la menace et la surprise va changer alors je crois que ce qu'il faut regarder ce qui est vraiment important c'est cette définition du du viol donc justement menace violence contrainte surprise elle caractérise dans le code pénal français le consentement dans le cas d'un viol ou d'une violence sexuelle et ça c'est extrêmement important et c'est complètement lié aussi à la Convention d'Istanbul qui a été signée par la France et que la France a demandé à l'Union européenne de signer dans lequel le consentement est également au au cœur le sujet qu'on a aujourd'hui c'est que CIN pays de l'Union européenne n'ont toujours pas ratifié la Convention d'istanbou et donc des facto n'ont pas cette définition du viol avec le consentement et la directive dont vous parlez elle touche à un grand nombre de sujets qui sont le viol mais qui sont également les mutilations génitales le mariage forcé la stérilisation forcée or nous sommes en faveur de ce texte pour ces trois critères également et notre crainte c'est que les pays qui n'ont pas ratifié la Convention d'Istanbul remettent en cause l'ensemble de ce texte parce que le viol est dedans et ça et ça serait vraiment dommage parce que nous nous voulons avancer sur ces trois sujets qui sont à nouveau les mutilations génitales stérilisation et mariage forcé en européen est-ce que le consentement fera donc partie de cette ou pas avec la convention d'Istanbul on a effectivement le consentement qui est pris dans cette directive et à nouveau avec les quatre critères que vous avez spécifieré je crois que c'est important de répéter contrainte surprise menace ou violence c'est comme cela qu'on caractérise l'absence de consentement est-ce que la France est prête à faire évoluer sinon sa législation sur les violences faites aux femmes mais je crois qu'on a une législation qui est assez complète avec les peines les plus sévères du monde ce qui me paraît vraiment très important c'est qu'on arrive au niveau des 27 à faire accepter l' semble de ce cadre y compris la convention d'Istanbul qui quand même ne devrait pas poser de questions aujourd'hui d'ailleurs avec la pression qui a mis la France il y avait jusqu'à 4 jours 6 pays qui avaient pas ratifié cette convention et voyez la Lettonie a bougé on a b d' espoir que les 5 autres aussi merci Laurence Bou d'avoir été avec nous il y a une réunion qui va se tenir le 13 décembre prochain il y a déjà un accord franco-allemand on verra si ça aboutit avec les 27 on va à présent retrouver elsamondingava qui se trouve sal des quatre colonnes mais avant cela on va écouter et bien géralde Darmanin le ministre de l'Intérieur qui a répondu à Brigit cllinkert député renaissance du Ain pour la première fois des drones qui vont pouvoir survoler ses marchés grâce à la loi que vous avez voté et grâce au travail que a mis en place la la préfite et et bien évidemment je voudrais aussi vous souligner l'importance du travail en amont de la lutte contre les mortiers qui viennent notamment d'Allemagne vous le savez que c'est souvent cette filière d'impantation venant des pays l'Est qui permettent malheureusement de tirer sur les policiers les gendarmes les commissariats et on a déjà commencé les opérations au moment où nous parlons avec la saisie depuis le début de cette année dans votre région de plusieurs centaines de kilos d'artifice importé illégalement en Allemagne nous allons intensifier bien sûr la demande de tous les élus et notamment du vote madame la ministre des moyens pour faire ses perquisitions sous l'autorité des procureurs de la République et elsamondingava vous êtes avec Brigit clinkerte député renaissance du Hain oui c'est la saint-ncola là aujourd'hui dans votre région il y a beaucoup de marchés de Noël il y a une réelle inquiétude sur les questions de sécurité sur ces marchés est-ce que là le ministre vous a apporté des éléments de réponse alors nous avons beaucoup de monde qui vient sur ces marchés de Noël et nous nous en réjouissons beaucoup de français mais aussi beaucoup de touristes étrangers à Colmar qui est dans ma circonscription il y a plus de 2 millions de visiteurs attendus à Strasbourg plus de 2,8 millions de visiteurs c'est donc énorme et dans une période quand même où la sécurité est un enjeu majeur suite à à l'attentat terroriste qui vient d'y avoir à Paris et puis malheureusement cette année aussi c'est la commémoration des 5 ans de l'attentat de Strasbourg qui a fait c tuer donc sur le marché de Noël ou en marche du marché de Noël il y a il y a 5 ans la sécurité est un enjeu majeur d'où ma question cet après-midi auprès du ministre de l'Intérieur et je tiens tout de suite à saluer l'engagement personnel de Gérald Darmanin mais aussi des deux préfets la préfette du orin et le la préfette du Barin pardon et le préfet et du Aurin qui ont mis en place des dispositifs majeurs en terme d'effectif puisque ce sont plus de C unités de gendarmes mobiles qui sont mobilisés pour la sécurisation des marchés de Noël mais également la police nationale également les gendarmes également les militaires et je dois dire que lorsqu'on se promène actuellement sur les marchés de Noël en Alsace on voit que les forces de sécurité sont très présentes en personne mais aussi en terme de moyens par exemple à Strasbourg la préfè de Région a décidé de mettre en place des drones pour surveiller le le marché de Noël et je pense que ça aussi c'est un élément très important merci un message pour rassurer donc tous les visiteurs merci beaucoup brigine clinker merci elsamondingava c'était donc Brigitte Klinker député renaissance du Hain qui avait interpellé le ministre de l'Intérieur sur la sécurité lors des marchés de Noël c'est la fin de cette émission merci à vous tous de nous avoir suivi rendez-vous pour la suite des questions au gouver ouement ce sera sur Public Sénat à partir de [Musique] 15h la politique et moi présenté par Clément meric dans un instant ça vous regarde présenté par miriamkawa les femmes dans la réforme des retraites gagnantes ou grandes perdant comment va la relation entre Paris et Berlin chaque jour un sujet de l'actualité parlementaire