Zap'Parlementaire | Semaine du 21.11

merci merci madame la Présidente ma question avant de poser la question monsieur le garde des sceaux me dit sur la justice je voulais quand même rappeler que le 39-19 ça a été créé par les socialistes le gouvernement donc vient d'annoncer un plan pour la protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants si l'intention est bonne elle ne doit pas faire oublier justement l'actuel réalité d'une justice sinistrée et je ne parle pas ici que de justice pénale mais aussi de justice civile il y a un pont entier de la justice sinistrée ce sont les affaires familiales au moment où nous débattons il y a des manifestations ou des protestations des magistrats et des avocats qui pour reprendre le titre de journaux sont au bord d'un burn-out de l'épuisement entre colère et amertume la famille donc est certainement ce qui compte le plus pour les Françaises et les Français une séparation la gestion de la garde des enfants un changement dans la situation financière des époux et des parents ce sont des choses courantes que des effets difficile au tribunal judiciaire du Mans par exemple le délai pour obtenir une audience et de 12 à 15 mois le quotidien donc ce sont des séances à rallonge des familles connaissant de nombreuses difficultés pour divorcer ou obtenir la garde d'enfants faute de délai raisonnable et fragilisée par l'absence de décision des magistrats fatigués et des avocats démotivés devant expliquer pourquoi il ne se passe rien il faut donc certes se préoccuper de la violence mais aussi se prémunir à la grève et des situations qui sont ordinaires j'ajoute que plan pénal bon nombre d'affaires de violences conjugales seront envoyées d'une année sur l'autre alors vous me direz monsieur le ministre le budget de justice et en augmentation et nous avons recruté néanmoins il faut les mesures d'urgence pertinentes et penser avec les magistrats alors Monsieur le Ministre ma question est simple que comptez-vous faire d'exceptionnel pour que les familles aient le droit à une vraie justice que des magistrats évitent le pire pour leur santé et que les retrouve leur efficacité je vous remercie la parole est à Monsieur Eric Dupond-Moretti ministre de la Justice garde des sceaux madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés madame la députée vous dites et je vous entends que la justice est sinistrée mais ces murs voyez-vous ont des oreilles mais ils ont aussi une mémoire il fut un temps pas si lointain vous étiez au pouvoir où les augmentations de budget c'était 1% et personne d'ailleurs à l'époque ne disait rien alors vous dites il ne se passe rien on va quand même rappeler deux ou trois choses 44% d'augmentation du budget depuis l'élection du Président de la République ça c'est nous madame plus 26% d'augmentation du budget c'est nous madame le plus grand plan d'embauche de l'histoire de la justice 750 magistrats 850 greffiers 2000 contractuels c'est nous madame la plus grande promotion de l'École nationale de la magistrature il nous faut des algeco car on ne peut pas écarter les murs et puis 1000 euros d'augmentation mensuelle net pour les magistrats pas un magistrat ne commencera à prière à moins de 3000 euros pour l'urgence c'est dans quelques jours les annonces des étages généraux et vous verrez les mesures qui sont prises en matière civile en matière pénale en matière économique et sociale nous nous faisons pas que critiquer nous agissons [Musique] la ministre la géothermie est une énergie d'avenir la Banque européenne d'investissement et la bonne centrale allemande ont eu conscience de cela un finançant la centrale géothermique du Kenya pour plus de 270 millions d'euros dans sa politique de transition énergétique présentée la semaine dernière la France semble ignorer une de ces richesses présentes dans les régions ultra périphériques la géothermie et singulièrement en Guadeloupe avec la centrale géothermique de bouillon au moment où nous parlons de transition énergétique l'état de saisir avec détermination cette source d'énergie des carbonée pour renforcer notre mix énergétique guadeloupéen aux Français nous le savons la géothermie et les vertueuse elle est inébus diable pas de carbone elle est en plus elle permettra de fabriquer de l'hydrogène vers sans émission de gaz à effet de serre sautons la France et la Guadeloupe de la dépendance énergétique des énergies fossiles et du photovoltaïque chinois madame la ministre pouvez-vous ramener EDF qui vient de bénéficier de subventions d'État dans le capital de Ash géothermie de Bouillante c'est une société israélo-américaine qui germe madame aministre en sommes-nous avec le Centre d'excellence sur la géothermie de 20 implanter l'État en Guadeloupe Madame le Ministre encore une question quelles sont vos engagements forts pour le développement de la géothermie en France et dans les outre-mer je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Jean-François caraco ministre délégué chargé des Outre-mer la présidente mesdames messieurs les députés monsieur le député kalifère la géothermie est en effet une énergie renouvelable prometteuse qui permet de produire l'électricité la chaleur le froid de manière décarbonée le développement de la géothermie est donc une véritable opportunité nous le savons ensemble nous soutenons son développement qui peut devenir non seulement pour la Guadeloupe mais pour tous les territoires d'outre-mer je pense notamment à la Martinique un atout dans leur trajectoire de décarbonation et d'indépendance énergétique d'ailleurs le ministère de la transition énergétique va annoncer très prochainement ce plan d'action géothermique sur la géothermie profonde qui concerne tout particulièrement la Guadeloupe ce plan vise notamment améliorer la connaissance du sous-sol pour limiter les risques associés au projet de géothermie profonde il s'agit aussi de sensibiliser de faire monter en compétences tous les acteurs locaux accompagnés les porteurs de projets dans leur déploiement de solutions sachez par ailleurs que nous avons dès ce soir dès ce soir une réunion interministérielle ou sera abordée spécifiquement le cas de Bouillante se posant en effet la question de modifier le montant de l'ifère au bénéfice notamment du conseil régional de Guadeloupe c'est une question importante vous pouvez compter sur moi monsieur le député vous le savez pour défendre le développement de la géothermie et du renouvelable dans nos outre-mer je connais tous les projets en Guadeloupe c'est dans cette perspective et dans le cadre de la PPE à modifier de manière simplifiée à venir qu'ils seront étudiés j'ai par ailleurs reçu récemment les deux promoteurs potentiels sur les deux projets nouveaux existant en Petite Terre et les contacts sont déjà établis avec EDF pour sortir un prix raisonnable vous pouvez compter sur moi monsieur le député monsieur le Président Madame la première ministre sur le plan financier le climat entre l'exécutif et les collectivités territoriales et mauvais chaque début de quinquennat va revenir les mêmes méthodes après la taxe d'habitation vous attaquez aujourd'hui à la CVAE en 2022 comme en 2017 votre formule reste la même aucune négociation réelle avec les associations d'élus la main de l'État recentralisateur s'abat sans que les principaux concernés ne leur mot à dire chaque fois que vous appliquez votre dogme du mois d'impôt les collectivités locales passent à la caisse elle qui vote leur budget à l'équilibre il faut le rappeler ne veulent pas être les variables d'ajustement de l'incurie budgétaire du gouvernement il n'est pas acceptable de fragiliser les collectivités et plus particulièrement les communes qui ont souvent pallier les carences de l'État lors des crises précédentes il n'est pas acceptable non plus d'opposer artificiellement la dépense publique qui pour vous ne serait qu'une charge à la richesse créée par les entreprises les collectivités territoriales créent également de la richesse par le dynamisme de leurs investissements elle crée des emplois de service pérenne qualifiés non délocalisables un service public de qualité sont un choix de société le seul bien de ceux qui ne possèdent rien la disparition programmée de la fiscalité locale remplacée par les dotations aléatoires de l'État et contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales nos 500 000 élus locaux serviteurs de la République ont besoin de respect de lisibilité aussi dans sa sagesse et sa diversité le Sénat c'est opposé à la suppression de la CVAE au début de la semaine madame le Premier ministre ma question est simple allez vous revenir sur votre politique d'asphyxie fiscal de nos communes allez-vous respecter le vote de la Chambre des territoires pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick canaire alors nous partageons une conviction les collectivités doivent être libres d'agir et pour cela il leur faut des moyens suffisants mais monsieur le Président Cannet je préfère les faits aux propos à l'emporte-pièce je préfère la réalité plutôt que les polémiques depuis 2017 depuis 2017 nous vous en déplaise l'État a été au rendez-vous lors de la crise sanitaire nous avons mobilisé 10 milliards d'euros pour soutenir l'action essentielle des collectivités face à l'explosion des prix de l'énergie nous prenons des mesures fortes avec l'amortisseur électricité avec le filet de sécurité pour les collectivités fragilisées au total ce sont 2,5 milliards d'euros qui doivent permettre aux collectivités de faire face à la flambée des prix de l'énergie et je vous rappelle que près de 30 000 communes pourraient comme les ménages comme les très petites entreprises bénéficiaient du bouclier tarifaire ces dispositifs ils ont été conçus avec les associations d'élus avec les parlementaires ils pourront le cas échéant être adaptés pour répondre à toutes les situations alors monsieur le Président Kanner je ne veux pas être désagréable mais je suis obligé de vous rappeler que l'action menée depuis 5 ans contraste avec celle portée pendant le quinquenn de François Hollande avec une réduction massive avec une réduction massive de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 13 milliards d'euros une baisse indifférencier qui aggravement fragilisé l'investissement des collectivités de notre côté pour la première fois depuis 13 ans nous augmentons la DGF alors oui pour défendre le pouvoir d'achat des ménages pour renforcer la compétitivité des entreprises nous avons décidé de supprimer la taxe d'habitation et nous souhaitons supprimer la CVAE ces baisses d'impôts au profit des ménages et des entreprises seront naturellement compensées avec un autre impôt plus dynamique plus stable la TVA et depuis qu'une partie de la TVA est versée au collectivités cette ressource donne largement satisfaction je n'ai jamais entendu un élu regretté la dynamique de la TVA et vous le savez la TVA permet d'offrir à des territoires fragiles croissance portée par la consommation nationale au-delà des ressources aussi et à la demande des associations d'élus le gouvernement a soutenu le maintien du mécanisme de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui atteindra 7% en 2023 c'est un gain de 2,8 milliards d'euros pour les collectivités enfin je le redis nous ne laisserons aucune collectivité sans solution donc monsieur le Président Kanner je mesure pleinement les inquiétudes que la période que peut créer mais plutôt que de rajouter de l'inquiétude à l'inquiétude en tentant de faire oublier votre action passé je vous invite à travailler avec le gouvernement pour améliorer notre accompagnement tu es le président Kader madame l'après-midi vous n'avez pas été désagréable mais je ne serai pas non plus désagréable en rappelant les responsabilités qui étaient les vôtres dans le quinquennat que vous avez créé [Applaudissements] ça vole pas très haut je vous le conseille mais vous n'avez pas été en plus très agréable à mon égard madame la Premier ministre la vraie question qui est posée ici devant les maires qui nous écoutent c'est finalement que votre dogme du moins d'impôt ça n'a pas de prix à vos yeux ça je l'ai bien compris mais ça représente 8 milliards 8 milliards de pertes de pouvoir d'agir dans les caisses de l'État et quand vous évoquez la DGF qui augmente de 370 millions d'euros c'est moins de 2% alors que l'inflation est assise pour cent très honnêtement votre réponse n'est pas satisfaisante votre choix est fait vous sacrifiez les collectivités territoriales si monsieur le Président Madame la Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adressait au ministre des Outre-mer il n'est pas là c'est dommage monsieur le ministre comme vous le savez en cette période de congrès des mères la MF réserve par tradition la première journée aux outre-mer tant de problématiques sont nombreuses en matière institutionnelle en matière de précarité de culture et d'économie son spécifique et requiert des adaptations par rapport à l'Hexagone pour autant comme l'Hexagone les collectivités locales sont essentielles pour vivre ensemble au Bien Vivre Ensemble trop souvent mi Amal dans ces territoires éloignés par une défiance originelle vis-à-vis de l'État et de l'autorité or les collectivités territoriales d'outre-mer qui pâtissent déjà bien sûr financement chronique d'une masse salariale très importante et d'un coup de la vie 30% plus cher doivent elles aussi faire face à l'inflation sur les matières premières et sur l'énergie c'est dans ce contexte de grande tension que le gouvernement a consenti a des efforts supplémentaires en faveur du budget d'une première bien que suffisant il y a néanmoins appréciable pour autant qu'il soit intégralement exécuté 7 ans cette sous-exécution font d'ailleurs l'une des mises en garde durée sans rapport de la Cour des comptes qui demandent que les engagements de l'État soient mieux suivis avec une appui et une ingénierie locale en vue de meilleures utilisations les crédits à louer au collectivités d'outre-mer ces dernières bien sûr son volontaires pour plus d'accompagnement et de contractualisation preuve en est la Guadeloupe compte plusieurs communes qui ont bénéficié du contrat de redressement en outre-mer déjà mis en place dans certaines communes et bien aujourd'hui il est nécessaire de faire une extension mais pour que ce soit un peu plus flexible beaucoup d'autres communes envisagent de contractualiser avec le gouvernement ainsi Monsieur le Ministre pouvez-vous nous indiquer quelles mesures d'ajustement envisagez-vous de prendre pour élargir les couronnes et à plus de communes volontaire donner plus de moyens d'action au maire des outre-mer pour sans oblitérer évidemment leur autonomie je merci et pour la parole est au ministre délégués en charge de la transition numérique et des télécommunications monsieur Jean-Noël baron monsieur les sénateurs madame la sénatrice victoire jasmin permettez-moi d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Jean-François karanco qui est actuellement avec le président de la République au Salon des Maires auprès d'éluses ultra marin permettez-moi ensuite de témoigner de la solidarité du gouvernement à l'égard du conseil régional de Guadeloupe frappé par une cyberattaque d'ampleur qui paralyse un certain nombre de ses services aux populations j'ai eu le président Harry chalut au téléphone et les services de l'an 6 sont en lien étroit avec les services du conseil régional pour apporter des solutions une remédiation à cette attaque les contrats de redressement outremer les corums cités dans votre question dit contrats patients Cazeneuve et saluons le sénateur Georges patient pour ce travail ont été lancés en 2021 le dispositif comme vous le savez visait accompagné les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières 9 communes sont aujourd'hui contractantes et s'engagent à optimiser leur gestion et fiabiliser leur compte il s'agit de Sada Mayotte Saint-Benoît à la Réunion Cayenne et irakubo en Guyane Pointe-à-Pitre Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe et Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique il s'agit d'un partenariat gagnant-gagnant la collectivité s'engage sur une trajectoire financière de redressement d'amélioration de gestion l'état apporte des subventions de fonctionnement s'ils engagements sont tenus je vais vous assurer sur un point l'autonomie du maire est pleinement respectée l'État ne fait que l'accompagner dans la mise en oeuvre de ces contrats la vague de contrat en cours est dotée de 30 millions d'euros répartis sur 2021 2023 nous pouvons par ailleurs répondre à votre volonté d'élargir ces contrats à plus de communes puisque l'Assemblée nationale a voté cette année 30 millions d'euros supplémentaires pour les corums en 2023 cela devra nous permettre d'amplifier ce dispositif d'accompagnement des collectivités qui nous le croyons fait largement consensus et je vous remercie de l'avoir rappelé dans votre question vous le voyez madame la sénatrice le gouvernement agit et continuera à travailler s'autorité de la première ministre en lien avec les manière ultramarin pour accompagner leur volonté d'assurer une gestion saine de leur finance meilleur moyen de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires dans l'exercice de leur mission auprès de nos concitoyens d'outre-mer merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le pacte de confiance désigne le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités proposées par le gouvernement mais derrière cette formule on distingue très nettement l'esprit des contrats de Cahors empire tentez si bien que sur le terrain il est renommé pacte de défiance la démarche du gouvernement se vit dans les territoires qu'ils soient de banlieue urbains ou ruraux comme une recentralisation diffuse du fonctionnement des collectivités territoriales dans l'état grignote de plus en plus les prérogatives la transformation des impôts locaux directs en compensation supprime la fiscalité dynamique des communes et entraîne une dépense financière à l'état et la volonté sous-jacente de prendre la main sur les politiques locales cet état d'esprit Jacobins remet en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités alors que le gouvernement se dit engagé dans un nouvel acte de décentralisation au service de l'État nationalement et localement sur interprète souvent les textes ou règlements au détriment des exécutifs locaux auparavant l'état accompagné les maires pour réaliser leurs projets mais nous sommes passés à l'injonction sur la méthode aux gens suit aujourd'hui nous en sommes à la contrainte les mères ne sont pas les simples exécutants des priorités de l'État monsieur le ministre allez-vous favoriser l'accompagnement des collectivités leur faire confiance et stopper cette mise à mal du principe de décentralisation voulue par la loi de 1981 pour vous répondre la parole est communiste délégués en recherche de la ville et du logement vous avez la parole monsieur Klein monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Viviane Artigalas d'abord pour compléter ce que vient de dire mon collègue Roland Lescure la plus belle autonomie fiscale d'amer c'est faire celle que j'ai fait pendant 11 ans c'est-à-dire baisser systématiquement les impôts et ne jamais les augmenter et tenir mes engagements sur le pacte de confiance le gouvernement a fait le choix d'introduire le pacte de confiance dans le PLF 2023 sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les acteurs publics états comme collectivité territoriale doivent participer à l'effort collectif pour établir les comptes de la nation il en va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens c'est le sens des trajectoires budgétaires inscrite en loi de programmation des finances publiques nous serons bien sûr attentifs au débat qui seront les vôtres ici au Sénat sur ce sujet et vous savez que le gouvernement est à l'écoute des collectivités territoriales et donc de vous-même qui se portent leur position sur la suppression de la CVAE une suppression qui aura lieu en deux ans qui s'accompagne évidemment d'une compensation pour les collectivités concernées bloc communal et départements et la compensation a fait l'objet de nombreux échanges avec les associations d'élus en particulier l'ADF sur la partie départementale le PLF 2023 prévoit donc actuellement et ça a été rappelé il y a quelques minutes à l'Europe la compensation à le retrait pardon de la part de la TVA dynamique et par ailleurs l'État conservera ne conservera pas un euro de la cbae qui aurait dû être versé au collectivités en 2023 la TVA sera territorisé pour le bloc communal et forfaitisé pour les départements comme je l'ai rappelé tout à l'heure enfin elle ne réduit pas l'autonomie des collectivités nous passons un système à une CVAE nationale d'une CV nationale qui était repartie souvent des critères de stérilisation un système à un autre impôt national et non une dotation qui serait répartie selon des critères concernés merci monsieur le ministre vous rendez pas compte qu'il est nécessaire de faire confiance aux élus locaux le président de la République lui-même s'est engagé le 10 octobre amené une vraie décentralisation il vous reste à passer aux actes cela passe par une grande loi sur les libertés locales et surtout les moyens qui vont avec selon le principe simple du qui décide paye et qui paye décide si vous souhaitez réindustrialiser nos territoires et à sucer assurer la transition écologique dans notre pays il vous faut entendre les élus locaux car vous ne pourrez pas faire sans eux ils demeure incontournable comme la démontrer la gestion de la crise sanitaire