Audition des représentants du Mouvement associatif

Donc mes chers collègues, madame la présidente, monsieur le responsable du plaidoyer pour le mouvement associatif, madame la rapporteur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière. et d'entrave au fonctionnement de la démocratie. Le champ d'action de ces financeurs privés est large.

Les sphères associatives, éducatives et culturel semble avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droits privés dans des politiques publiques citées et d'évaluer précité et d'évaluer les les risques en matière d'influence de cette non transparence financière. Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique à savoir la formation commission d'enquête.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 300 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant, je le jure, vous remercions par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt. Madame Claire Touri, je le jure, pas de lien d'intérêt, monsieur Attinau, je le jure, pas de lien d'intenter je vous remercie.

Les premières auditions auxquelles nous avons procédées ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles en charge de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative. Cet état des lieux doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'œuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire sans pour autant et c'est très important bloquer le système. Le maître mot de nos travaux sera en réalité la transparence.

L'audition du mouvement associatif s'inscrit dans une deuxième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir les structures qui assurent une double mission à la fois représenter le secteur associatif ou le secteur de la philanthropie mais aussi auprès des pouvoirs et auprès des pouvoirs publics d'une part mais aussi accompagner les acteurs dans les dans leur démarches. Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutation que le secteur a pu connaître au cours de ces dernières années. Madame la présidente, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction.

Je vous demande de ne pas dépasser les 10 minutes avant que la rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous pose des questions. Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brossell pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête. Merci beaucoup madame la présidente, mes chers collègues, madame, monsieur.

On est évidemment ravi de pouvoir vous voir aujourd'hui dans le cadre de cette commission d'enquête parce que vous l'aurez compris, le point de départ finalement de cette commission d'enquête, c'est le constat et vous avez largement contribué à ce constat en vous faisant porte-voie lanceur d'alerte euh des associations dans notre pays. le fait que la raréfaction des financements publics ou la complexification des financements publics et les deux mouvement peuvent être tout à fait liés àis un certain nombre d'acteurs notamment associatifs et c'est de cela dont nous allons parler avec vous dans la difficulté et dans la mise en œuvre d'un certain nombre de leurs actions. Cette raréfaction, elle s'est accompagnée de l'arrivée dans le secteur de la philanthropie, du mcena, de la générosité, appelons-le comme on le veut, de nouveaux acteurs avec des modalités de financement par des acteurs privés.

Et nous interrogeons donc d'une part sur le lien entre les deux, entre cette raréfaction des financement public et donc de la capacité des financeurs publics à orienter des politiques publiques, ce qui est après tout leur rôle euh en en maîtrisant euh l'ensemble de la chaîne et en laissant la liberté associative absolument fondamentale aux porteurs de projet. Et donc nous nous interrogeons sur cette concomitance entre la disparition ou l'affaiblissement plus exactement de financement public et l'arrivée de financement privé. Et bien entendu, notre 2e interrogation, elle est sur l'existence de stratégies d'influence sur les politiques publ.

Euh et de ce point de vue-là, le regard d'observateur que vous avez, je crois que vous fédérez 700000 associations sur le territoire national est évidemment euh plus qu'éclairant pour nos travaux. Et finalement, les deux premières questions pour lancer vos propos introductifs, c'est d'abord de là où vous êtes, quel regard portez-vous sur ce double mouvement euh sur les financements publics et sur l'arrivée de financement privé et comment observez-vous ? Comment alertez-vous ?

Comment contenez-vous d'éventuelles stratégies d'influence qui pourraient être mises en œuvre par des acteurs privés ? Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'article de presse, il en existe certainement d'autres. Et comment est-ce que vous jouez votre rôle de ce point de vue-là vis-à-vis des associations euh sur le territoire national ?

Madame la présidente, oui, bonjour à toutes et tous et merci de nous avoir invité à échanger avec vous ce matin. Peut-être alors j'ai 10 minutes donc je vais aller vite mais avant de répondre à vos questions, vous redire le le mouvement associatif, qu'est-ce que c'est, comment ça fonctionne ? Donc le mouvement associatif, c'est l'organisation chargée de représenter le monde associatif en France.

C'est une fonction qui nous est euh conférée depuis le depuis 2001, depuis le centenaire de la loi 1901 puisque le 1er juillet 2001 dans les jardins de Matignon a été signée la charte des engagements réciproques qui euh confètent à au mouvement associatif qui s'appelait à l'époque la CPCA, la fonction de représenter le monde associatif en France. Donc nous on existe depuis 1992. Initialement, on était une association de fait composée de président de coordination sectorielle.

Je vous la fais, j'essaie d'être clair, mais le monde associatif est historiquement organisé en grands secteurs. La solidarité internationale, le sport, la culture, l'éducation populaire, l'environnement et cetera. et les présidents de ces coordinations il y a plus de 30 ans maintenant se sont dit qu'ils étaient très compétents pour parler de leur sujet mais qu'il n'y avait aucun espace pour échanger sur le fait associatif lui-même et donc ce qui faisait que toutes et tous avaient choisi le modèle associatif pour conduire leur projet.

Donc la CPCA s'est créée à l'époque, c'est devenu une association loi 1999, charge des engagements réciproques en 2001. En 2014, la CPCA devient le mouvement associatif et en 2019, le mouvement associatif réforme ses statuts pour permettre à des associations, à beaucoup plus d'associations d'adhérer directement, mais j'y reviendrai après si ça vous intéresse avec une procédure très très stricte d'adhésion, mais je reviendrai aussi si ça vous intéresse. Euh voilà, donc c'est c'est pour un aller rapidement.

Aujourd'hui, les les organisations qui adhèrent directement chez nous sont au nombre de 45. Donc c'est les grosses organisations bah dont je vous parlais sectorielle, thématique. On a aussi des mouvements associatifs dans chaque région qui font à peu près la même chose que nous mais à un niveau régional qui sont aussi membres du mouvement associatif et qui sont liés au mouvement associatif par un protocole d'accord.

Donc c'est des organisations autonomes mais qui son ont signé un protocole d'accord qui leur permet d'utiliser le nom et qui les contraint du coup à un certain nombre de principes dans l'adhésion, les leurs statut, leur fonctionnement et cetera. Notre mission c'est de porter le fait associatif auprès des pouvoirs publics, auprès de dans des pouvoirs publics nationaux mais aussi territoriaux locaux, d'alerter sur la situation des associations et puis de promouvoir le fait associatif. On a une chance immense en France, il y a 1,4 million d'associations.

Je pense que c'est vraiment une fierté qu'on peut revendiquer. C'est un modèle qui est très très puissant, qui ne démant pas son utilité d'année en année puisque il y a plus de 70000 associations qui se créent chaque année. C'est assez considérable, dans lesquels s'engagent 20 millions de bénévoles et qui salarient pas loin de 2 millions de personnes.

Donc c'est un modèle très très puissant. Je vous donne un chiffre que j'ai en tête. En en 2001, il y avait 800000 associations.

Aujourd'hui, on en a 2 1,4 million, pardon. Donc, c'est très très conséquent. Euh par rapport aux questions que vous posiez.

Ah oui, et puis dernier point avant de poursuivre, si on regarde les budgets consolidés du monde associatif, c'est autour de 120 milliards d'euros de budget consolidé. Et je donne ce chiffre et je je le décompose à dessin parce que 120 milliards d'euros, on dit que les associations sont essentiellement financées par de l'argent public. C'est pas vrai puisque la c'est seulement la moitié de ce budget, un peu moins de la moitié de ce budget qui correspond à à de l'argent public.

Et donc si on le décompose sur les 120 milliards d'euros de financement public, il y a un peu plus autour de 25 % de subvention, autour de 23 24 % de commande publique, entre 5 et 6 %, ça dépend, ça dépend des années de don et messenat. Donc c'est ça aussi qu'il faut avoir en tête hein. Le le la philanthropie c'est entre 5 et 6 % des budgets des associations et le reste c'est des ressources propre.

Donc c'est les adhésions, les cotisations, les activités marchandes. Ben je sais pas quand vous quand vous vous êtes une association qui organise des colonies de vacances, ben vous vous vendez aussi. Voilà.

Donc ça c'était c'était pour vous donner euh une idée et concernant euh la situation financière des associations à propos de laquelle vous me lanciez, euh effectivement le mouvement associatif dénonce alerte interpelle depuis euh quelques années maintenant sur la situation financière des associations. D'après les derniers jaunes budgétaires, on a perdu 2,2 milliards d'euros de subvention publique nationale entre 2023 et 2024. sur les financements de l'État.

Donc c'est 18,8 % en moins. On a une difficulté à avoir les bilans sur l'année 2025, mais on craint une perte importante aussi entre 2024 et 2025. Une étude qui a été conduite par Exopé, qui est un syndicat employeur de l'éducation populaire [grognement] montre que 50 % des associations employeuses a perdu des financements sur l'année 2025. 1/3 des associations employeuses avaient moins de 3 mois de trésorerie et il y a évidemment des liquidations des procédures collectives dans les association en 2025 qui sont quasiment égales à celles de l'année 2023 et 2024 cumulé.

Je vous donne un chiffre très concret. En 2000 euh 23, vous aviez 404 liquidations d'association. En 2025, on est à 767 liquidations d'association.

Et on parle bien de liquidation, on parle pas d'associations qui disparaissent parce que la vie de leur leur organisation ne fonctionne plus. Ça c'est important. Euh et quand on compare la loi de finance 2025 et la loi de finance 2026, ben la tendance euh ne s'arrange pas hein puisque là c'est on a estimer à autour d'un milliard d'euros supplémentaires en moins de coupe sectoriell sur les budgets jeunesse, solidarité internationale, insertion par l'activité économique, sport, culture, la fin de l'exonération fiscale concernant la taxe d'apprentissage aussi.

Et et après je me tais juste un un dernier élément que je vous ai pas dit en en préambule mais vous le savez mais au cas où je je le redis. Sur les 1,4 millions d'associations, 90 % d'entre elles sont composées uniquement de bénévoles. L'écrasante majorité des associations a un budget inférieur à 10000 € par an.

Ça c'est quand même on entend, on parle des très grosses mais elles sont en réalité peu nombreuses. Alors elles ont elles sont très importantes, elles jouent un rôle essentiel et cetera, mais elles sont en réalité peu nombreuses. Je sais pas si j'ai écoulé mes 10 minutes, mais non, c'est plutôt bien.

OK. Bah super par les questions rapporteur dans le propos. Merci beaucoup.

Du coup, vous avez répondu en effet à à la première question et il se trouve que nous avons l'occasion de d'échanger régulièrement avec vous notamment au moment de la préparation du budget. Voilà. Mais absolument, mais par ailleurs, les sujets sont certainement liés.

Euh du coup, je reviens peut-être vers vous avec les deux questions que je vous posais pour avancer peut-être un peu plus précisément. Euh vous avez dressé le constat sur la baisse des finances publiques en prenant les précautions et vous avez eu raison de rappeler la diversité du tissu associatif dans notre pays. Nous ne parlons donc pas de toutes les associations mais d'une partie des associations.

Pour autant, est-ce que la montée en puissance de ces 5 à 6 % de financement de don et m sénena est de votre point de vue d'observateur concomitante à la baisse des finances publiques ou est-ce que c'est ce sont deux mouvements qui finalement se compensent mais sans être pour autant nécessairement articulé ? Petit 1, petit 2, comment de là où vous êtes de nouveau euh observez-vous des stratégies d'influence sur les projets associatifs, sur les politiques publiques, sur la volonté de projets qui seraient de nature plus idéologique ou politique que de générosité, de philanthropie et de messen ? OK.

Pardon. Du coup, je merci de reposer vos questions. Donc sur la première question, euh j'ai envie de vous dire oui et non.

C'est-à-dire que non d'une certaine façon parce que ça fait très longtemps qu'on est à 5 entre 5 et 6 % de don et messena dans les budgets consolidés des associations. Ça bouge un petit peu mais ça reste à peu près autour de cet ordre de grandeur. En revanche, oui aussi d'une certaine façon parce que et je le dis aujourd'hui le le le lien que l'on a association avec le monde de la philanthropie est très important, vraiment très important.

Et si on avait pas le soutien de grosses fondations comme la fondation de France, je prends cet exemple-là parce que ils ont ils jouent un rôle essentiel, on serait dans une difficulté bien plus grande que celle dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Ça, je pense que c'est important de le dire. Après, on a toujours été très clair et on tient on tient tous le même discours là-dessus.

Enfin, tous ceux que vous avez auditionné. En tout cas, j'espère notre discours, il est très clair. Le monde de la philanthropie n'a pas vocation à compenser les pouvoirs publics ou l'affaiblissement des finances publiques.

C'est pas son rôle. Et nous, on est très clair là-dessus et vous vous avez sans doute enfin vous enf je ne sais pas qui vous avez entendu encore dans le détail, mais j'imagine que vous l'entendrez. Les acteurs de la philanthropie, leur discours il est celui-ci.

Euh la philanthropie permet de financer des innovations. On prend toujours l'exemple de territoire zéro chômeur de longue durée. Il a d'abord été financé par euh les acteurs de la philanthropie et voilà parce que c'était une innovation et ça permet euh de faire évoluer les cadres enfin les les cadres et cetera.

Donc c'est mais le rôle de la philanthropie, c'est pas de compenser les le le la baisse des financements publics. Et alors là, je je vous dis pas qu'il nous aide pas en ce moment, mais dans les faits, il y a un vrai problème de financement public à l'égard du monde associatif. Enfin, je sais que c'est pas l'objet de notre échange, mais je le dis, les associations, elles jouent un rôle essentiel vraiment.

Elles sont partout dans tous les territoires. Elles font elles font des choses que plus personne ne fait et la réponse financière face à l'action associative, elle est extrêmement insatisfaisante, vraiment extrêmement insatisfaisante et ça va pas en s'arrangeant. Et donc moi, c'est une question que je pose en tant que citoyenne.

C'est quoi le message qui est renvoyé aux acteurs associatifs quand année après année, on leur coupe leur moyen d'agir ? Je ferme la parenthèse mais je le dis. Donc donc la réponse c'est oui et non dans à grosse masse non.

Euh oui, ponctuellement et heureusement. Voilà, ça c'est un un premier un premier élément de réponse sur euh la question euh des enfin je je le reformule, la stratégie d'entrisme en fait d'une certaine façon de la part de certains acteurs dans le monde associatif. Est-ce qu'on l'observe ?

Euh nous, on n' pas de remonté enfin significative de ce type là. Ça veut pas dire que je suis pas l'actualité comme vous et que il y a pas des choses qui me préoccupent comme vous. Mais on n' pas de remonté significative de ce type-là.

Euh et alors je sors de la stratégie d'entrisme politique en revanche, mais on a beaucoup progressé. Il y a eu une tendance, un temps de la part de certains financeurs mais publics aussi d'intervenir dans les projets des associations. Et ça derrière ça traduit une vraie mécompréhension, une vraie incompréhension du rôle des associations.

Quel est le rôle des associations ? Le rôle des associations est-il de faire plaisir au pouvoir public ou à leur partenaire privé ou est-ce que c'est autre chose ? Et donc nous, ben ça va pas vous surprendre.

Notre notre sentiment, c'est que c'est autre chose. Ça veut pas dire que parfois on nos actions ne vont pas dans le sens de ce que demande les pouvoirs publics ou nos partenaires privés. C'est pas c'est pas le sujet.

Mais notre rôle c'est pas de satisfaire et c'est pour ça qu'on peut avoir des subventions publiques et avoir des discours qui sont parfois différents de celles et ceux qui nous financent. Voilà. Enfin et c'est je pense qu'en démocratie c'est plutôt sain.

Et de la même façon, on tient ce ce même discours avec nos partenaires privés. Quand on a des partenaires privés qui vont pas dans l'entrisme politique mais qui nous disent que pour tel financement, il faut faire X Y Z et puis si c'est pas fait, ben il y a plus de financement, bah on le dénonce. Et c'est aussi le sens du travail qu'on a avec la coalition générosité, le travail qu'on a avec France Générosité que vous avez vu avec le centre français des fonds et fondation avec idéas, le don en confiance et cetera, c'est de l'admical, c'est de rappeler quel est le rôle de chacun et jusqu'à quel point les uns et les autres peuvent intervenir dans les projets des uns et des autres.

Et donc nous, on défend une dynamique partenariale d'abord et avant tout. Et on on on met beaucoup de limites en tout cas. Euh pour que ça n'aille pas au-delà, tu veux peut-être compléter sur Non, mais pour pour aller pour aller dans ce dans ce sens, c'est-à-dire que comme vous, je pense, on lit l'actualité et on voit aussi ce qui peut se passer en forme en sur sur certains voilà dans certains champs, sur certains secteurs d'activité.

Après, nous, en terme de de vision globale, c'est pas quelque chose sur lequel on a des remontées euh particulières. Et comme le rappelait euh euh Claire, en fait, notre notre position à nous, c'est de se dire que à partir du moment où une structure associative, elle a un projet associatif, son financement doit répondre et correspondre à son projet associatif. et toute forme d'injonction de d'où qu'ils viennent vis-à-vis de ce projet associatif sont des choses que euh que sur lequel sur lequel on va s'opposer.

Mais euh cette question de euh des associations euh de la manière dont elles vont orienter certains de leurs projets, c'est quelque chose qui est inhérent à la question du financement. On a vu notamment des logiques euh des logiques de financement public par ailleurs extrêmement différentes et qui ont énormément évoluer de manière structurelle quand on passe de la subvention à l'appel à projet, quand on passe de la logique de subvention de fonctionnement ou même quand on rentre dans des logiques de marché public, à chaque fois pour une association ça pose aussi la question de son projet et de comment est-ce que le financement que derrière elle va chercher à obtenir s'inclut dans ce dans ce projet là. Et donc c'est une question un petit peu plus globale aussi et sur lequel il faut avoir un regard assez assez générique.

Pardon, je comme je le chuchotais à l'oreille de la présidente, je vous le chuchote à tous à l'oreille. C'est ce que j'appelais aussi la fragmentation des financements. On n'est plus sur de du financement d'un projet associatif mais sur une fragmentation qui emmène qui entraîne des difficultés pour les associations.

OK. Merci madame la présidente. J'ai pris connaissance de votre plédoyer légitime d'ailleurs que vous avez réalisé dans le cadre législative de 2022 adressé au candidat parlementaire avec 12 demandes sollicitations et la 11e d'entre elles m'a un peu interpellé puisque je vous cite vous dites vouloir garantir un cadre fiscal clair et pérenne pour les dons des particuliers des entreprises aux associations et fondation et donc selon moi, vous considérez donc que le cadre actuel n'est ni clair ni satisfaisant.

Est-ce que vous pouvez nous en dire plus s'il vous plaît ? En fait, ce qu'on demande c'est la stabilité fiscale. C'est que vous savez, il y a une tentation très régulière de de faire évoluer le cadre fiscal.

Et nous ce qu'on dit, c'est que euh le cadre fiscal actuel, il est ce qu'il est. Il est sans doute pas parfait, rien ne l'est. Mais c'est la c'est ce qu'on ce qu'on ce qu'on demande, c'est que ce cadre fiscal reste stable.

Euh et donc on le dit, on le redit euh euh parce que c'est il y a un enjeu de de clarté vis-à-vis de ceux qui donnent et vis-à-vis de ceux qui reçoivent, quoi. Donc c'est en fait c'est le sens de cette proposition. Pardon, j'en ai une je voulais pas empêcher un un collègue d'intervenir.

Vous avez dans votre propos liminaire euh madame Tour euh en présentant le mouvement associatif, vous aviez dit que vous avez des adhérents directs, que vous aviez des procédures strictes d'adhésion, qu'on aurait l'occasion d'y revenir. Du coup, revenons-y. Voilà.

Euh comment ça se passe ? Euh comment est-ce qu'on adhère directement chez vous ? Qui est-on ?

Euh à quoi ça sert ? Quelles sont les procédures euh dont vous vous êtes doté ? Est-ce que ces procédures sont déclinées en région ?

Est-ce qu'il vous est déjà arrivé de refuser euh des adhésions ? Pour quelle raison ? Bref, vous avez combien de temps ?

Tout euh tout spécifiquement euh quid de l'origine des financements privés. Est-ce que vous avez Est-ce que ça fait partie de vos critères puisque on insiste sur cette dimension des des financements ? Oui.

Euh pardon, vous pouvez des financements privés dans le dans le secteur associatif. Est-ce que les Est-ce que l'origine des financements privés de nos adhérents conditionne leur adhésion ? C'était ça votre question.

D'accord. Non, mais c'était juste pour Est-ce que ça fait partie de vos critères ? Oui.

Bon, alors donc je vous vous allez rentrer dans le dans le la mécanique du mouvement associatif qui est quand même intéressante. Donc le mouvement associatif, il y a plusieurs types de membres. Vous avez les coordinations.

Les coordinations sectorielles, c'est les organisations qui sont représentives représentatifes pardon d'un secteur. Donc très je vous donne un exemple très concret. Le Comité national olympique et sportif est une coordination associative qui représente les associations sportives et qui fait partie donc des coordinations membres du mouvement associatif tout comme coordination sud est une coordination qui rassemble les organisations de la solidarité internationale.

Je vais pas vous le décliner mais c'est une catégorie. Ensuite vous avez une autre catégorie, c'est les groupements. Les groupements c'est les organisations qui ne sont pas représentatives de tout un champ mais qui sont les seules à l'être.

Par exemple, France Nature Environnement rassemble les associations environnementales et elle ne représente pas toutes les associations environnementales mais aujourd'hui c'est la seule organisation à agir sur dans ce dans ce domaine là. Je pense à la Ligue de l'enseignement, famille rurale et cetera. Ensuite, vous avez les associations nationales ou les collectifs associatifs.

Ça, ce sont les organisations. Bah, l'Association nationale, la Croix-Rouge française, le collectif Mentorat, le planning familial. Enfin bon, vous avez des solid l'association nationale solidarité femme, des organisations des associations nationales.

Pour être membre du mouvement associatif national, il faut être une organisation nationale. Ensuite, vous avez une autre catégorie, la catégorie des experts collectifs. Donc, c'est des organisations qui ont une expertise particulière, par exemple. transbénévola qui a une expertise sur le bénévolat, la Fonda qui est le sing du monde associatif.

Voilà. Puis vous avez une vous avez une autre catégorie, ce sont nos mouvements associatifs régionaux et vous avez une dernière catégorie qui à ce jour est vide parce qu'on ça nous fait beaucoup débattre à chaque fois qu'il faut faire adhérer quelqu'un qui est la catégorie des membres associés. Donc c'est des organisations qui sont associatives mais dont la composition ne leur permet pas d'être dans une autre catégorie. par exemple le réseau national des maisons d'association pourrait être membre du pourrait pour pourrait rejoindre enfin dans cette catégorie là.

Bref, pourquoi je vous dis ça ? Parce que il y a des règles à chaque fois pour adhérer dans l'une ou l'autre des catégories. La procédure est la suivante.

Vous voulez adhérer au mouvement associatif, vous remplissez un dossier dans lequel vous expliquez ce que vous êtes, votre budget, qui vous compose. Et pour rejoindre le mouvement associatif, hormis dans la dernière catégorie dont je viens de vous parler qui aujourd'hui est vide, il faut que vous soyez composé à plus de 50 % d'associations ou de personnes individuelles. Par exemple, si vous êtes composé de collectivité territoriale, d'entreprises et cetera, vous pouvez pas rejoindre le mouvement associatif.

Euh, pas dans ces catégories-là. Ce dossier est évalué par un comité d'évaluation qui est lui-même composé de membres du conseil d'administration qui émet un avis favorable ou défavorable. S'il émet un avis favorable, il préconise la case en fait, est enfin coordination, groupement et cetera.

Et puis ensuite, c'est le CA qui valide ou non. Et si le CA valide, ensuite ça passe en assemblée générale qui confirme ou non l'adhésion d'une association au mouvement associatif. Est-ce que c'était clair ?

Voilà. Euh pour euh nous on demande à nos membres enfin à pardon, on demande à aux associations qui souhaitent adhérer de signer un certain nombre de documents. La charte de l'égalité, la charte des engagements réciproques, la charte des principes partagés et le manifeste du mouvement associatif.

On revendique le fait d'être une organisation de valeur. Donc le fait d'être une association ne suffit pas pour adhérer au mouvement associatif. Voilà.

Est-ce qu'on a déjà refusé ? Alors, on n'est jamais allé jusqu'à l'assemblée générale parce qu'on on dis on arrive à discuter entre nous avant, mais dans en conseil d'administration, on a on a déjà temporisé disons les des demandes d'adhésion de certains mais pas pour des raisons politiques. C'est plutôt parce que la composition nous interroge, parce qu'on se dit que si faire adhérer, enfin faire adhérer telle structure pourrait faire adhérer telle autre et que on se demande si ça c'est vraiment dans ce sens-là que on pense que le mouvement associatif doit aller.

Donc on n jamais refusé à date une association pour une raison idéologique ou politique. Ça n'arrive pas jusque là puis qu'il y a tellement de filtres avant que ça n'arrive pas jusque là. Et sur la question que vous posez, on étudie les budgets des associations, enfin on les étudie à grosse maille mais on regarde pas dans le détail d'où viennent les financements privés pour adhérer au mouvement associatif.

En tout cas, jusqu'ici la question s'est pas posée, mais ça prend beaucoup de temps. Enfin, il faut compter quand même plusieurs mois pour une association avant qu'elle puisse adhérer au mouvement associatif. Donc, j'ai j'ai une question complémentaire.

Est-ce que vous jugeriez utile d'avoir cette information et est-ce que en l'état actuel des choses euh notre organisation donc c'est une vaste assertion hein ou ou publique euh administrative ou ou sectorielle, est-ce que l'organisation permettrait de de pouvoir avoir cette information ? c'est est-ce que vous souhaiteriez l'avir et est-ce qu'on est en capacité de pouvoir la fournir ? Et si oui, qui et sinon, qui pourrait ? [rires] [grognement] Alors, est-ce que c'est utile de l'avoir euh à ce stade ?

Je crois pas. Je vous réponds honnêtement. à ce stade, ça c'est je crois pas parce que euh par à ce stade, on n pas on n jamais été confronté à une situation où on a eu un doute parce que on rencontre les personnes, on passe beaucoup de temps, on échange avec ell, on on regarde les projets, on s'interroge sur la composition, on se demande, on fait un peu notre notre dual quoi.

Enfin, vous voyez ce que je veux dire ? On c'est c'est c'est c'est enfin la marque enfin je j' je l'emploie des mots qui sont pas du tout associatifs mais je l'assume. La marque mouvement associatif c'est quelque chose qui est très précieux pour nous c'est très important.

On a des valeurs qui sont fortes. On le revendique. Il y a des moments où il y a des enfin voilà ce tout n'est pas toujours lisse et heureusement mais par contre on tient beaucoup à notre collectif.

Ça s'est construit depuis des années des années. Je vous parle de 1992. Ça a pas été simple.

Ça a pris beaucoup de temps, ça a beaucoup évolué, c'est il y a un cadre de confiance très fort au sein du mouvement associatif et d'ailleurs euh des acteurs extérieurs vis-à-vis du mouvement associatif. Et ça c'est quelque chose qui est très important pour nous et donc du coup on est très attentif à le conserver. Et donc la modification statutaire de 2019 dont je vous parlais avant de la faire, il nous a fallu 4 ans parce que il fallait préparer les uns et les autres et s'assurer que justement il y aurait pas de dérive et cetera et cetera.

Donc c'était pas des dérives de ce type à l'époque auquell on pensait, mais justement pour conserver l'unité du mouvement associatif et pour nous assurer que notre socle était fort et voilà. Donc la réponse ma réponse est je je nous crois pas qu'on en recente le besoin aujourd'hui. La deuxième question que vous posez c'est est-ce qu'on pourrait avoir l'information ?

Et donc là, en fait, vous poinez un problème qui est bien plus large qui est le problème des données. Oui. Et ça c'est un problème et ça sort de enfin ça va au-delà de votre enquête hein.

Ça on a un problème de données. On ne sait pas, on narrive pas à suivre en temps réel le monde associatif, ses budgets. On bricole en permanence.

Là, je vous donne des des des pertes. Je enfin, je vous je vous je vous ai donné des chiffres en introduction sur les pertes estimées, mais c'est on doit attendre toujours une année avoir les les derniers jaunes budgétaires pour pouvoir évaluer les fameuses perdes. Et donc ça rend notre travail extrêmement difficile parce que on a des acteurs associatifs qui sont en peine, qui nous alertent, qui et on voit bien au quotidien à quel point la situation est complexe, mais on a une difficulté très importante à l'objectiver et on a toujours un temps de décalage et donc ça rend notre fonction en tant que mouvement associatif extrêmement difficile mais bon je pas je veux pas pas je veux pas vous faire pleurer he c'est pas ça mais derrière ça rend le quotidien des associations encore plus difficile.

Nous, notre enjeu c'est d'avoir des données claires sur les budgets des associations, sur les financements qui financent, mais c'est vrai aussi pour les financements publics. Enfin, parce que c'est pareil là, il y a aussi des choses qui sont pas toujours très claires entre le national et les territoires et les uns et les autres ayant quand même tendance à se renvoyer la balle assez régulièrement. Enfin, à la fin, c'est les acteurs associatifs qui trinquent et à la fin, c'est les gens qui trinquent, hein.

C'est toujours pareil. Donc du coup, c'est on a un enjeu de données, ça c'est sûr. Qui pourrait faire ça ?

Je ne sais pas, mais c'est une très bonne question. Si si je peux aussi apporter quelques quelques points sur la question de la donnée, euh on a aussi totalement conscience que la difficulté d'avoir de la donnée, elle est liée aussi aux difficultés de notre secteur. C'est-à-dire queon a aussi un secteur qui enfin même, ne serait-ce que le nombre d'associations qui sont en activité, c'est quelque chose de compliqué.

Mais en même temps, c'est lié au fait qu'on est aussi euh une association, c'est quelque chose de très simple, de très voilà qui qui permet à des à des personnes de s'associer. Ça fonctionne essentiellement avec des des bénévoles comme on disait. 3/4 des associations, c'est moins de 10000 € de budget.

Donc voilà, à l'heure actuelle, la dîné, elle est produite par des chercheurs du CNRS avec des années de retard et avec très très peu de moyens. Donc euh nous on est quand même on est totalement sensible à cette question d'avoir euh davantage de données. Euh le seul point pour moi qui me semble aussi important par rapport à cette donnée, c'est euh par exemple quand on regarde pour pour avoir passé une bonne partie de mon temps depuis que je suis au moment associatif à à à regarder les tableaux Excel des jaunes budgétaires et cetera, la question de la donnée, on est un statut et dans une association, le statut associatif, il est très large.

Il va, il concerne aussi les partis politiques, il concernne aussi parfois des cases de retraite, il concernne des OPCO, il concerne tout un tas de d'outils qui ont le format associatif et qui aujourd'hui voilà sur la donnée, on a aussi cette limite là. Et le dernier point aussi par rapport à la donnée, c'est que quand on considère la donnée par rapport au monde associatif, il faut aussi qu'on élargisse un petit peu la focale sur aussi pas que de la donnée économique et aussi sur les données de ce que sont en capacité de faire des associations sur les territoires. Enfin voilà, il y a aussi je pense un élargissement de la donnée à creuser et de savoir aussi aller un petit peu plus loin aussi sur ce que sur ce qu'aortent les associations sur les territoires.

Et là aussi, on manque aussi de données. Donc on n'est pas que sur des données de nombre d'adhérents, de nombre d'associations, de données économiques, on a un problème global sur sur ces chiffresl. Mais peut-être juste pour compléter parce que en fait c'est c'est un point c'est un point très enfin qui a l'air assez technique mais qui est en fait très politique he la question évidemment puisque d'un côté vous vous enfin on dénonce notre difficulté à avoir un suivi particulier de ce qui se passe et en même temps on revendique le fait que le modèle associatif tel qu'il est il est très puissant et ça vraiment je sais pas quelles seront vos préconisations mais moi j'ai si j'ai un message c'est quand même on a un modèle associatif qui est très puissant qui fonctionne Ça veut pas dire que la réponse financière est à la hauteur des besoins.

C'est pas ce que je dis mais créer une association, ça va vite. Dans un moment de tension démocratique, vous le savez mieux que moi, majeur, c'est très c'est très puissant d'avoir des espaces où les gens s'engagent, construisent des solutions concrètes dans les territoires au plus près des besoins, où chacun peut y trouver son compte. Enfin, c'est très puissant et on voit bien que ça marche.

Donc, il faut que ça reste souple et agile. C'est la condition de la bonne réussite du modèle associatif. Et d'ailleurs quand on se replonge dans la loi 1900, c'est comme ça qu'il a été pensé.

Souple, agile et libre. Ça c'est aussi un élément qui est très très important. Et en même temps, et du coup je le ça veut pas dire que je remets pas en cause ce que je viens de dire, mais en même temps on voit bien à quel point le monde associatif occupe une place structurante aujourd'hui dans le fonctionnement de notre société et à quel point le le les outils de de de suivi de de la donnée financière, mais pas que mais notamment de la donnée financière, ils sont pas haut niveau et à la fin il y a moins de financement public d'année en année.

C'est ce qu'on observe. on l'observe toujours avec un temps de retard et on ne sait pas comment répondre aux préoccupations de nos adhérents enfin et puis des associations qui adhèrent dans nos associations adhérentes et cetera et cetera et donc euh comment on fait en fait ? Et moi je trouve que c'est un il y a enfin il y a un vrai risque hein parce que les derrière ça a il y a des effets sur les gouvernances bénévoles.

Vous vous avez des gens qui donnent de leur temps parce que ça reste quand même des gouvernances bénévoles mais qui à la fin galèrent tout le temps, n'arrivent pas à boucler les budgets, se demandent comment ils vont faire, se demande s'il faut pas licencier ou alors arbitre entre telle ou telle activité. C'est en fait c'est la gestion de la pénurie permanente. Et voilà, moi je ça ça m'inquiète beaucoup parce que si on enfin si on ne se préoccupe pas de ça de façon très forte, il y a un risque quand même de d'érosion.

Je une dernière question en ce qui me concerne, je change de registre. On a beaucoup échangé avec les les acteurs structurants du secteur de la philanthropie du Messena sur les modalités d'observation et de contrôle de ce secteur. Je veux pas tirer de conclusion trop mais enfin manifestement il y a une forme de légèreté des contrôles effectués par manque de moyens, par manque de coordination entre les ministères et le secteur manifestement appelle lui-même de ses vœux euh à ce que des contrôles puissent être renformés.

Je renforcés, je vous donne un exemple. Euh on a beaucoup échangé sur la question des fonds de dotation d'ormand euh à titre d'illustration. Euh pour le secteur associatif et pour le mouvement associatif, euh il y a un certain nombre de prérogatives qui peuvent appartenir notamment au préfet sur le contrôle des associations.

Il y a un rapport qui vient de sortir de l'Observatoire des libertés associatives en début de semaine, je crois, ou fin de semaine dernière sur ce sujet. Comment est-ce que vous évaluez, analysez, quelle préconisation avez-vous sur ce sujet de contrôle ? Cette fois-ci, je le redis, pour le secteur associatif.

Et est-ce que de votre point de vue la question de la transparence des financements du mouvement associatif est intégrable dans ces modalités de contrôle pour éviter toute stratégie d'influence qu'elle soit nationale ou internationale d'ailleurs ? Alors euh qu'est-ce que qu'est-ce que enfin vous êtes pas sans savoir donc attendez je reprends je reprends le donc la loi 1901 elle dit enfin c'est une grande loi de liberté on voit à travers l'histoire que c'est une loi il y a eu beaucoup d'attaqu de tentation enfin bref il y a eu tant tas de choses mais ce que dit la loi 1900 et c'est je je m'explique mais elle dit que pour être association il faut pas d'autorisation préalable Voilà, pour être association, il y a pas besoin d'autorisation préalable. Et je vous rappelle que ça a été constitutionnalisé grâce à cette assemblée d'ailleurs, puisqueà l'époque le président du Sénat alors que en 71 une loi avait voté par la avait été votée par l'Assemblée nationale pour réintroduire l'autorisation préalable, ce sont des sénateurs ici qui se sont opposés à ça et c'est le président de l'Assemblée du Sénat pardon en son nom qui a saisi le Conseil constitutionnel.

à l'époque, ça ne pouvait venir que des présidents des chambres et qui a qui a qui a permis la constitutionnalisation de la liberté d'association et puis vous sa bref, vous savez tout ça mieux que moi. Donc la liberté préalable, enfin le pardon l'absence d'autorisation préalable, c'est très important. Mais ce que dit cette loi, c'est pas que les enfin elle dit pas qu' elle dit pas juste ça.

Elle dit que les associations comme tout le monde sont soumis à la loi, que c'est pas des zones de non droit et qu'il y a pas de sanctions a priori mais qu'il peut y avoir des sanctions à postériore. Si vous êtes une association que vous ne respectez pas la loi, vous êtes sanctionné par la justice. C'est très simple.

En fait, le problème qu'on observe, donc je vous le dites pas clairement, mais ce que je comprends de votre question, c'est une tentation depuis quelques années, mais quand on regarde l'histoire, on se rend compte que la tentation, elle revient très régulièrement, de réintroduire une forme de contrôle dans l'action associative. Et vous êtes pas sans savoir que nous on dénonce très fortement l'existence du contrat d'engagement républicain qui a été introduit par la loi visant à conforter les principes de la République du mois d'août 2021. Pas parce qu'on considère que on n'est pas de la République, bien au contraire.

Pas parce qu'on considère qu'il ne faut pas lutter contre les séparatismes. Bien au contraire. On est très clair là-dessus.

Mais parce qu'on considère que cette loi, ce contrat pardon, il est injuste puis qu'il y a eu aucune forme de négociation. Bon, ça c'est un point. Ensuite, on considère que il y a un nombre de principes qui sont problématiques dans ce contrat et surtout parce qu'il y a une forme d'arbitraire dans l'utilisation de ce contrat.

Je m'explique sur le premier point, j' reviens pas. Sur le deuxième point, il y a un élément qui dit qu'une association subventionnée ou agréée ne doit pas troubler ou contribuer à troubler l'ordre public. Et quand vous demandez au ministère de l'intérieur ce que ça veut dire, on vous répond que ce n'est pas possible d'avoir une définition précise.

C'est vrai, mais du coup, ça veut dire qui décide, qui évalue. Et dans les faits, aujourd'hui, ce contrat qui a été utilisé, enfin qui a été pensé pour lutter contre les séparatismes est utilisé contre les associations environnementales, contre les associations de droits et de cause. Et systématiquement la justice donne raison à l'association à postériorie.

Systématiquement. Donc le contrôle, moi je veux bien mais pourquoi faire ? En fait, il y a un moment, il faut quand même qu'on soit clair.

C'est quoi le rôle d'une association en France ? C'est quoi son rôle ? Et et je trouve qu'il faut un peu d'humilité.

Alors je me je me le dis aussi pour nous he mais il faut un peu d'humilité. Si on regarde un peu en arrière, je prends un exemple qui est très consensuel, le sida. Si les associations s'étaient pas mobilisées pour lutter contre le sida, pour alerter les pouvoirs publics, pour demander plus de financement, pour mettre en avant la nécessité d'utiliser des préservatifs, ben on n serait pas là aujourd'hui sur le la enfin sur le le nombre de malades, le nombre de personnes qui vivent avec le sida, le enfin voilà et c'est les associations qui ont permis ça.

Le service civique, c'est les associations qui ont permis ça. Enfin, il y a tout un tas d'actions qui ont été permises par l'action associative. parce que il y a des moments où il y a de l'interpellation.

Et donc pourquoi je vous prends cet exemple là ? Parce que j'ai j'ai demandé au ministère de l'intérieur il y a quelques temps, je dis "Mais du coup quand le quand ACTUP met son préservatif gé en place de la Concorde, est-ce que c'est un trouble à l'ordre public ?" La réponse qui m'a été donnée, c'est ça dépend est-ce que ça a été fait dans les règles.

Je vous jure, enfin je vous promets. Donc j'ai dit bah non. Ils m'ont dit "Bah oui, dans ce cas c'est un trou public." Donc je dis donc en fait ce que vous êtes en train de dire c'est que ACTUP aurait pu perdre tous ses financements publics parce que le préfeturait jugé que c'était un trouble à l'ordre public et du coup c'est quoi les conséquences derrière ?

En fait, enfin quand quand je dis tout ça, c'est encore une fois, c'est la question derrière qui se pose, c'est que on peut pas une démocratie qui va bien peut pas se passer dans le monde associatif qui va bien. Et c'est vrai pour tous les corps intermédiaires, mais là on est pas on est là pour parler des associations, peut pas s'en passer. Et une association et donc ça ne pas se passer du monde associatif, ça veut dire lui donner les moyens d'agir et ça veut dire que le les considérer comme des éléments essentiels d'une démocratie qui va bien.

Et donc moi, je suis pas contre le contrôle. C'est de l'argent public. C'est normal qu'on justifie comment l'argent public est utilisé.

Évidemment, enfin on est voilà, il y a pas de problème. Et et puis encore une fois, on n'est pas des zones de non droit. Donc si une association ne respecte pas la loi, qu'elle soit sanctionnée, c'est normal mais il faut du bon sens dans le contrôle.

Et derrière, moi je trouve qu'il faut surtout à aucun moment créer des outils qui peuvent entraver la liberté d'association. Et je pense que le contrat d'engagement républicain est un outil qui peut entraver la liberté d'association. Si je peux excusez si si je peux apporter juste quelques quelques informations par rapport au contrat d'engagement républicain.

Sur ce contrat d'engagement républicain, ce qu'on observe aujourd'hui aussi, c'est que pour le moment, il est utilisé sans contrôle préalable de la structure, que les structures sont notifiées soit au moment de de recevoir un refus de subvention, soit au moment de demander enfin de on leur demande de rembourser une subvention par rapport à ce contrat d'engagement républicain. Mais il y a pas de contrôle préalable. Et à l'heure actuelle, à chaque fois, la plupart du temps, en tout cas, enfin nous, on sait que c'est pas énormément utilisé, hein.

Il y a eu il y a eu 7 8 cas euh du contrat d'engagement républicain. D'ailleurs, c'est toujours euh c'est pas toujours très clair de savoir si euh une si une perte de financement relève du contrat d'engagement républicain ou pas dans les cas qui ont été qui ont été rendus publics. En tout cas, à chaque fois qu'il y a eu le contrat d'engagement républicain, ça entraîne souvent un recours et tous les recours judiciaires qui ont concerné le contrat d'engagement républicain [grognement] ont donné raison aux associations spécifiant que elles respectaient ce contrat d'engagement républicain.

Donc à partir du moment, il y a aussi cette questionlà d'un contrôle préalable et de savoir en tout cas il y a une transparence à avoir vis-à-vis de de l'association. On considère qu'elle ne respecte pas ce contrat d'engagement républicain sur la base de quoi ? Et dans l'utilisation, quand il y a un recours qui montre que au final le contrat d'engagement républicain est respecté, ça soulève des questions dans les cas qui ont été rendus publics.

Il y a eu Alternativa à Poitier où on a reproché à l'association de faire un un atelier autour de la question de la désobéissance civile dans le cadre d'un d'un festival. La subvention a été confirmée à cette époque euh sur euh on a eu le cas dans à Chalon Suron avec le planning familial qui a été interdit d'une manifestation euh par le maire à l'époque. Il y a eu un recours, l'association a été gagnante.

Ce qui lui avait été reproché, c'était des affiches euh avec des femmes voilées pour la manifestation en question. Et euh il y a euh également un dernier recours. Oui, il y a eu un recours à propos d'une association euh dans les deux Sèvres, à propos d'une compagnie de théâtre, Harlette Morau.

La compagnie en question a déposé un recours parce qu'on lui a refusé un financement. Ce que dit le jugement, c'est que la préfecture a eu raison de lui retirer le financement, mais en revanche le la question du contrat d'engagement républicain n'était pas valide et le retrait de la subvention est dû au fait que l'ensemble de l'enveloppe a été dépensé. Donc j'entends bien, on s'éloigne un tout petit peu de voilà de nos objectifs dans dans la commission d'enquête, même si on entend bien [rires] ce que ce que vous dites, mais tout va ensemble et à un moment on peut pas euh je veux dire euh méconnaître qu'une part de naïveté dans cette affaire serait aussi la tombe du milieu associatif.

C'est-à-dire que il faut aussi être particulièrement vigilant de de vis-à-vis de notre République, protéger euh protéger aussi les citoyens parce que les associations ont une action citoyenne et donc c'est il est légitime que les pouvoirs publics et un regard sur sur les sujets, sur la façon et sur les risques potentiels. Et donc il y a il y a pas forcément quelque chose de de de choquant à ce qu'on essaie de trouver les moyens législatifs et réglementaires sur une ligne de crète entre entre la liberté et le nécessaire contrôle qui relève de la protection parce que la liberté ne saurait exister s'il y a pas de de protection et et de vigilance. Donc c'est un c'est donc on entend bien votre sujet et en réalité euh peut-être que les questions peuvent paraître être tout le temps dans le même sens mais en même temps c'est un peu l'objet c'est que on a le sentiment quand même aussi quelque part que les outils qu'on a euh où où se cherche où on les cherche où on cherche à leur donner une assise et que surtout on n pas les moyens fautees de moyens pour le coup on est peut-être dans un flou qui s'installe mais enfin vous avez raison Et puis l'idée c'est encore une fois, je je l'ai dit, on n'est pas des zones de non droit.

C'est un subtil équilibre entre sécurité et confiance. Enfin, c'est voilà, c'est ça qui permet qu'on vive bien ensemble. Mais par contre les moyens en fait et donc c'est je vous remercie aussi d'échanger avec nous et c'est aussi pour ça qu'on dénonce le contrat d'engagement républicain.

On focalise un peu là-dessus mais c'est que en fait vous il faut les construire avec les acteurs. Vous voyez ce que je veux dire ? des outils de contrôle, c'est c'est quand même très compliqué de faire quelque chose alors que vous avez tout un secteur qui qui qui le vit comme une off, enfin je reprends l'exemple le cas du contrat d'engagement républicain et et dont on voit bien 4 ans plus tard que ça marche pas en fait.

C'est ça. 4 ans ou 5 ans plus tard que ça ne marche pas. Voilà.

Mais c'était c'était plutôt ce point qui me semblait important. Oui. Voilà.

C'est ce qu'on a compris. Et en même temps dans les acteurs qu'on a interrogé ce qu'on a entendu. Donc donc voilà.

Donc on oui sur le contrat d'engagement républicain que c'est un bon outil aussi qui permet d'identifier euh les association. Alors après ça peut être facile, c'est pas voilà donc on essaie aussi de comprendre euh [rires] bah après moi je je sais pas ce qu'on vous a dit mais euh nous on on attend on attend toujours d'avoir des des exemples concrets de de de cas où le CER était important et utile. Donc je voilà.

Mais oui. Ouais merci. C'est un peu la question que je voulais poser.

Moi j'ai mais la niveau gel pardon ou j'ai la même analyse des retours de terrain sur l'impact qu'a eu la création du CUR et ce que ça produit. Et oui, la question que je vais poser, c'est est-ce que vous avez un exemple d'un moment où la signature du CER a pu permettre euh bah d'éviter euh quelque chose de grave qu'on aurait voulu éviter et que c'est grâce au fait qu'on ait mis en place cela que on a pu l'éviter. Non mais mais en mais non mais encore une fois ça veut pas dire enfin mais mais ce qu' je je redis ce qu'on a dit en 2021 et en 2022 euh les outils pour contrôler ils existent déjà parce que on on c'est on n'est pas des zones de non droit si enfin évidemment que si il y a la moindre suspicion d'association qui peut euh enfin de d'action séparatiste de la part d'une association mais moi je serai la première à le dénoncer je mais vraiment enfin je j'ai aucun problème avec ça ou donc maisf Enfin voilà, c'est on serait les premiers à alerter, le dire et le dénoncer et interpeller.

Il y a aucun problème. C'est c'est c'est il y a pas de problème. En revanche, une association, je le redis et c'est mais pour moi c'est ça que ça traduit parce que derrière en revanche ça a ouvert une boîte de pandore où vous avez des prises de paroles répétées de la part d'acteur public de avec des responsabilités he qui qui quand même ont dit clairement qu'une association qui allait contre l'action publique ne pouvait pas avoir d'argent public.

Voilà. Ben, je je revois la loi en fait, je suis pas d'accord. Alors, on à à défaut de clore, le débat qui continuera à exister.

Non, non, mais c'est un débat qu'on a y compris au Sénat. Vous le savez, les positionitions des uns et des autres sont connues entre les défenseurs du CER et ceux qui ne l'ont pas soutenu. [grognement] Euh mais on s'éloigne pour le coup, non [raclement de gorge] pas en terme de valeur et vous avez eu raison d'en parler, mais on s'éloigne un peu de notre sujet à nous qui est sur la transparence financière de celles et ceux qui voudraient non pas par du financement public mais par d'autres types de financement influencer l'action des associations ou les politiques publiques. que nous nous aurons de nouveau l'occasion pour certains d'entre nous de nous époser de nous opposer au CER pour d'autres le soutenir mais notre sujet est tout autre même si les valeurs évidemment se rejoignent.

Merci en tout cas à tous les deux et pour [grognement] les collègues, on se retrouve à Voilà, merci, merci à vous. 14h. Voilà.

Merci beaucoup. Merci. Et en tout cas, je donc on vous a envoyé un questionnaire, donc n'hésitez pas y compris même si ça sort du cadre hein.

L'idée l'idée n'est pas de de vous pas du tout. C'est pas notre c'est pas notre intention mais nous ce qu'on souhaite c'est aussi sur les questions du fond de ce qu'on étudie là avoir les éléments utiles. Merci beaucoup.