La situation des finances publiques début 2026

ouvrir cette cette commission et je voudrais d'abord en votre nom accueillir une délégation de députés et de sénateurs gabonais qui nous font le plaisir d'être avec nous qui sont donc délégation qui est conduite par madame Divasa Bouffi qui est vice-présidente de l'Assemblée nationale, ancienne ministre et responsable de projet. Merci madame et merci messieurs et mesdames euh pour votre venue au Sénat et dans cette commission des finances. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes heureux donc de vous accueillir madame la présidente de la première chambre de la Cour des comptes pour une présentation du rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques intitulé cette année la situation des finances publiques début 2026.

Ce rapport est réalisé par la première chambre que vous présidez et il se trouve qu'en cette qualité, vous avez assuré donc l'intérim pendant quelques semaines comme première présidente de la cour des comptes. En effet, comme tout le monde le sait, l'ancienne ministre de l'action et des comptes publics, Amélichalin a pris ses fonctions ce lundi comme première présidente de la cour des comptes. Ce rapport que vous venez nous présenter a néanmoins été délibéré et publié en amont de sa nomination jeudi dernier.

Donc normal bien sûr que vous soyez là ce matin. Pour l'édition euh précédente de votre rapport en juillet dernier, monsieur Moscovicier était venu dresser un constat particulièrement sombre après les années 2023 et 2024 qu'il avait qualifié à juste titre, nous semble-t-il d'années noire en matière de finance publique. Il avait insisté sur les risques importants pesant sur 2025 et les années suivantes.

Pour l'année 2025, les premiers éléments qui doivent encore être confirmés fin mars par l'INC sont plutôt rassurants sur la tenue du déficit à 5,4 % du PIB. Cela vaut pour l'ensemble des administrations publiques, mais vous montrer que l'essentiel des efforts en dépenses a reposé sur l'État et que cela est passé par des mesures de gestion, des crédits, faute de véritables réformes pérennes. Je vous cite, par ailleurs, nous avons été aidés, semble-t-il, par de bonnes surprises en matière de recette annoncé après que le budget a été examiné en nouvelle lecture alors que le gouvernement en avait peut-être connaissance avant.

Vous pourrez peut-être nous éclairer car votre rapport n'a pas pu tenir compte de ces éléments nouveaux. Pour les années à venir, vous rappelez que nous allons au devant d'ajustement budgétaire, je cite, très exigeant, d'autant qu'ils viendront chaque année s'ajouter aux efforts déjà accomplis, 80 milliards d'euros en 4 ans entre 2026 et 2029 en plus euh des 20 milliards de l'année passée. Pour atteindre l'objectif de 3 % de déficit, nous aurons besoin de dégager durablement un excédent primaire comme vous l'indiquez y compris sous des hypothèses macroéconomiques possiblement défavorable.

Ce qu'avait également conclu d'ailleurs le conseil d'analyse économique. Comme démontré également dans le rapport, cette trajectoire n'est pas qu'une question de conformité à nos engagements européens. Elle répond d'abord à l'enjeu de soutenabilité de notre dette publique.

Ainsi, malgré la réduction du déficier de 04 points de PIB en 2025, le ratio d'endettement augmente de 3 points. Dynamique qui continue de singulariser la France en Europe. aussi nécessaire soit-il.

L'ajustement pluriannuel que s'est fixé la France dans le dernier rapport d'avancement annuel est selon vos propres termes particulièrement fragile et doit être rendu crédible ce qui sous-entend qu'aujourd'hui peut-être il ne l'est pas tout à fait. À cette fin, vous présentez cinq scénarios alternatifs reposant sur des hypothèses de croissance ou de maîtrise de dépenses plus conformes aux tendances passées et au risques identifiés. Je trouve particulièrement préoccupant que le ratio d'endettement ne diminue à l'horizon 2030 dans aucun de ces cinq scénarios.

Que veut donc dire selon vous rendre crédible notre trajectoire de finances publique ? C'està-dire qu'il faudrait admettre par sincérité ou par résignation que nous ne parviendrons pas à atteindre la trajectoire que nous sommes fixés. Cela veut-il dire au contraire qu'il faut se montrer plus volontaire, par exemple en rendant pérenne, des recettes présentées comme transitoire ?

Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Madame la présidente de la première Chambre, vous avez la parole. Ah, c'est là.

D'accord. Pardon. Euh monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je sénateur pardon, excusez-moi.

Vous êtes troublé, c'est parce que j'ai fait euh j'ai fait hier soir l'audition à l'Assemblée nationale, pardonnez-moi. Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui au sein de votre commission pour vous présenter le rapport de la cour portant sur la situation des finances publiques en ce début d'année. Je souhaite remercier tout d'abord très sincèrement l'équipe qui a œuvré pour produire ce rapport dans des délais toujours contraints qu'impose ce type d'exercice.

Emmanuel Janezini, le président de section contor Emmanuel Gess rapporteur général ainsi qu'Axel Lacan et Amélie Morzadeek rapporteur. Ce rapport que nous publions aujourd'hui poursuit un engagement qui avait été pris l'année dernière, celui de publier chaque année dès le début de l'année en février, un état des lieux des finances publiques. Alors qu'auparavant, il était inséré comme chapitre liminaire du rapport public annuel et donc publié un mois plus tard au mois de mars.

Ce choix vise à mieux répondre aux attentes les vôtres, mais aussi celles de nos concitoyens. en fournissant plus tôt dans l'année une analyse de l'exercice clot, les premières perspectives pour l'année en cours et la trajectoire pluriannuelle. Il se fonde bien sûr sur la documentation du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sur les réponses apporté par les administrations, sur les résultats budgétaires de l'État arrêté fin janvier ainsi que sur les comptes nationaux trimestriels publiés par l'INC le 30 janvier.

Il faut évidemment prendre avec une certaine prudence ces chiffres qui peuvent encore légèrement évoluer. Ils ne sont pas définitif. En c'étant marqué par des contraintes budgétaires fortes et des circonstances politiques et parlementaires que chacun connaît, disposer d'un suivi plus régulier de l'état de nos finances publiques nous semble constituer un élément précieux pour les décideurs publics.

En effet, ce rapport s'inscrit comme l'an passé dans un contexte politique et institutionnel complexe. Une nouvelle fois, l'adoption du projet de loi de finance pour 2026 a été retardée. À cet écart, je tiens votre attention sur le fait que les analyses qui sont présentées dans ce rapport portent sur le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, mais la décision du Conseil constitutionnel n'a modifié que très marginalement ce texte et ne modifie donc pas la portée des analyses qui sont présentées.

Comme en 2025, la situation politique a compliqué l'adoption de mesures fortes, en particulier de mesures structurelles et pas seulement de mesures ponctuelles ou temporaires, pourtant indispensable pour redresser nos comptes publics. Surtout, les discussions parlementaires ont abouti à l'adoption d'une cible de déficit inférieur à celle sur laquelle nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires européens au printemps 2025. 5 % au lieu de 4,6, ce qui complique l'atteinte de la trajectoire de retour à 3 % de déficit en 2029, mais j'y reviendrai.

Ce rapport renouvelle ainsi certains constats dressés en 2025 dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publque qui avait été publie en juillet dernier, la cour des comptes analysait les raisons de l'aggravation du déficit public au terme, vous l'avez rappelé monsieur le président, de 2 années consécutives de dégradation inattendue et profonde des comptes publics les années noires. Elle alertait sur le coût du retard que ces deux années ont entraîné par rapport à la programmation initiale de l'automne 2023 conduisant à doubler de 50 à 100 milliards d'euros les efforts nécessaires pour repasser sous 3 % de déficit d'ici la fin de la décennie. Les analyses présentées aujourd'hui prolongent ces constats tout en intégrant les résultats de l'année 2025 et les perspectives pour 2026 afin d'en mesurer les conséquences sur la trajectoire budgétaire de la France.

À l'issue de ce rapport, la position de la Cour est claire. Deux impératifs doivent désormais guider l'action publique, le respect de nos engagements européens condition de notre crédibilité et la maîtrise de la charge d'intérêt de notre dette publique et à terme de sa soutenabilité. C'est une condition de notre souveraineté budgétaire et de notre capacité à agir dans la durée.

Permettez-moi tout d'abord de revenir plus en détail sur le bilan de l'année écoulée. J'aborderai ensuite les perspectives pour l'année à venir et enfin ce que cela implique pour la trajectoire de nos finances publiques. Jetons tout d'abord un regard en arrière sur l'année écoulée.

Le message est simple. 2025 marque une première étape de redressement après deux années noires pour nos finances publiques. Mais cette amélioration est modeste et elle repose quasi exclusivement sur des hausses d'impôts.

La réduction effective du déficit public constitue cert positif. Après 2 années de dégradation des comptes publics, c'est une première étape sur le chemin du retour sous 3 % qui ne pouvait pas être manqué. En 2025, le déficit devrait atteindre 161 milliards d'euros, soit 5,4 points de PIB.

C'est une baisse de 0,4 points par rapport à l'année 2024. Je m'exprime quand même au conditionnel car les chiffres définitifs ne sont pas connus comme je le rappelais tout à l'heure et ce résultat pourrait varier très légèrement mais pour l'instant nous n'avons que ce chiffre. Ce résultat est significatif après 2 années de dégradation de nos comptes publics qui sont intervenus, je le rappelle, alors qu'il n'y avait pas de crise.

La crise Covid était terminée, la crise énergétique aussi, mais il y avait encore un poids important de la crise des dépenses de crise. Surtout, ce résultat est conforme à la prévision de la loi de finance initiale maintenue en loi de fin de gestion. un élément dont on peut se féliciter au vu des dérapages des exercices précédents.

Une fois cet cet effet positif mentionné, il y a tout de même un revers de la médaille. En effet, comme je le disais tout à l'heure, cette réduction reste modeste. Pour rappel à l'automne 2024, l'objectif affiché par le gouvernement était un ajustement nettement plus important de 1,1 points de PIB avec une cible de déficit à 5 points qui reposait sur un effort de 60 milliards d'euros, 40 milliards en dépenses, 20 milliards en recette.

On voit que l'écart entre l'ambition initiale et l'exécution est manifeste. Il importe de souligner que l'écart l'effort réalisé pardon se fonde quasi exclusivement sur le levier fiscal. En 2025, les hausses d'impôts et de cotisation représentent près de 23 milliards de recettes supplémentaires.

Ce montant comprend principalement la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, la réduction de certains allègements de cotisation sociale et le retour des taxes sur l'électricité à leur niveau d'avant-crise. À elles seul, ces mesures nouvelles devraient contribuer à réduire le déficit public de 0,8 points de PIB. Mais il n'y a pas eu d'effort en dépenses et celles-ci ont même progressé, ce qui induit une dégradation du déficit public de 0,4 points de PIB.

En 2025, la dépense publique augmenterait donc encore de 45 milliards d'euros, soit une hausse de 1,5 points en volume. Et le ratio de dépense augmente une fois encore passant de 56,6 points de PIB à 57 points de PIB. 1/4 de ces 0,4 points est imputable à la charge d'intérêt qui poursuit sa progression à hauteur de 4,7 milliards d'euros en 1 an pour atteindre 65 milliards d'euros en 2025, ce qui représente 2,2 points de PIB.

J'y reviendrai car malheureusement cette progression de la charge de la dette est tendantielle, inéluable et elle va s'accélérer dans les prochaines années. Les trois autres quarts de cette dégradation sont d à une dépense primaire, donc hors charge d'intérêt, qui continue et c'est un problème de progresser plus rapidement que l'activité économique. Cette progression de la dépense a connu des évolutions contrastées selon les catégories d'administration.

Les administrations publiques centrales enregistrent une hausse de 1 % en volume après une baisse de 0,9 % en 2024, année qui était encore marquée par l'extinction progressive des dépenses de crise. Cela signifie qu'une fois ces dépenses de crise éteintes, les dépenses de l'État et des ces opérateurs nationaux reprennent un rythme de progression supérieur à la croissance, faute de réforme structurelle. Les administrations publiques locales voient pour leur part leurs dépenses ralentir nettement à + 08 % en volume après 2,7 % en 2024.

En grande partie, cela est dû au ralentissement assez fort des dépenses d'investissement. La progression est cependant beaucoup plus rapide pour les dépenses des administrations de sécurité sociale, + 2,2 % après 3,5 % en 2024, sous l'effet notamment des dépenses d'assurance maladie et plus largement des prestations sociales qui sont encore tirées par leur revalorisation sur une inflation 2024 plus élevée que celle de 2025. Enfin, s'agissant de la dette, le ratio continue d'augmenter de façon préoccupante.

La dette publique augmente cette année de 161 milliards d'euros pour atteindre 3 3465 milliards d'euros en fin d'exercice. Rapporté au PIB, elle progresserait de 3,1 points pour s'établir à 116,3 points de PIB. J'attire votre attention sur le fait que ce ratio est plus important que le pic qui avait été atteint pendant la crise sanitaire qui était de 114,9 points de PIB.

Pour la 2e année consécutive, le ratio de d'endettement augmente donc de plus de 3 points après un reflux qui avait été observé entre 2021 et 2023. La France demeure ainsi, le pays affichant le déficit le plus élevé de la zone euro et reste parmi les États le plus endetté le seul à ne pas afficher de réduction de son ratio de dette. Au total, bien que 2025 représente une première étape de redressement des finances publiques, cette amélioration reste donc limitée et moins ambitieuse que prévue et reporte les nécessaires et difficiles efforts d'économie en dépense.

Vous le voyez, l'ensemble de ces constats montre que beaucoup d'efforts restent à fournir après cette année 2025 pour tenir la trajectoire d'un rétablissement de nos finances publiques. Les efforts annoncés à l'automne 2024 pour l'exercice 2025 ont été reportés à plus tard alors même que les ambitions pour l'exercice qui commence 2026 ont été revues elles aussi à la baisse. J'en viens donc maintenant aux perspectives pour l'année 2026.

Le message général du rapport, c'est que en étant moins ambitieuse que prévu, l'exercice 2026 exerce pardon illustre une fois encore une réelle difficulté à s'engager résolument sur une trajectoire d'ajustement. Mais il opère cependant un rééquilibrage des efforts entre les recettes et les dépenses. Alors que le rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme approuvé par nos partenaires européens prévoyait pour 2026 un déficit de 4,6 points de PIB, les projets initiaux de texte financier étaient déjà moins ambitieux puisqu'ils affichaient 4,7 points.

Entre-temps, l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier en suspendant la réforme des retraites, en revenant sur une partie des économies prévues par le gouvernement et enigeant pas de réforme structurelle à dégrader le solde public prévisionnel de 0,3 points. définer. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité retient donc un déficit de 5 points de PIB pour 2026 et cette cible demeure elle-même fragile.

Une fois encore, les textes financiers fruit de multiples compromis dans un contexte qu'il faut bien reconnaître comme particulièrement compliqué peine à s'engager résolument dans une trajectoire de redressement. La réduction du déficit est modeste 0,4 points dans la continuité 2025. Toutefois, elle s'effectue au moyen d'une répartition plus homogène entre recettes et dépenses.

Je rappelle pour 2025, la quasi totalité était du à des hausses de prélèvement obligatoire pour 23 milliards d'euros. Du côté pour 2026, du côté des recettes, les prélèvements obligatoires augmenteraient bien sûr de 40 milliards d'euros. 70 % était dus sont dus à leur évolution spontanée, 30 % à des mesures nouvelles.

En effet, les mesures nouvelles représentent au final 12 milliards d'euros. Leur composition a été significativement modifiée. La surtaxe de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprise puisque les ETI ont été exclus et quasi intégralement prorogé tandis que la diminution des allègements de cotisation sociale et la poursuite de la suppression de la CVAE ont été abandonné.

Ces hausses d'impôts représenteraient au total une amélioration du déficit de 0,4 points. S'agissant des dépenses, elle progresserait de moins de 40 milliards d'euros. La dépense publique hors charge de la dettere ne progresserait que de 0,3 % en volume.

C'est un rythme absolument inédit depuis la crise sanitaire et qui a rarement été atteint auparavant. Ce sera donc un effort considérable. Au total, cette modération devrait permettre une amélioration du déficit de 0,4 points de PIB.

Toutefois, la répartition des efforts entre les administrations a été substantiellement révisé par rapport au projet initial. Les efforts qui portent sur la sphère sociale ont été réduits de 7 milliards. Se demander aux collectivités territoriales de 2,5 milliards.

Les économies supplémentaires sur les crédits de plusieurs ministères viendraient donc compenser ces mesures. Cependant, ces efforts en dépenses sont en partie neutralisé par la très forte progression de la charge de la dette qui à elle seule progresserait de 9 milliards en 2026 pour atteindre 74 milliards d'euros. Cette dynamique inéluctable sur laquelle la cour alerte depuis 2 ans et la conséquence mécanique du refinancement progressif du stock de dette à des taux plus élevés, elle viendrait dégrader le déficit public de 0,2 points de PIB.

Au final, le texte qui a finalement été adopté prévoit une réduction du déficit public de 0,4 points de PIB, plus équilibré entre recettes et dépenses qu'en 2025. Je tiens à souligner que cet objectif est cependant entouré d'incertitude. C'est vrai pour les recettes.

Je pense notamment à de possibles adaptations des comportements fiscaux pour la surtaxe de l'impôt sur les sociétés ou à une inflation plus faible que prévue qui minorerait les recettes en valeur. C'est également vrai pour les dépenses avec un risque de dépassement sur les dépenses de santé en l'absence de réforme structurelle et une matérialisation des économies sur l'État et ses opérateurs qui doit encore être confirmé dans les faits. Par ailleurs, un déficit de 5 coins de PIB demeurerait très supérieur au niveau de 2,8 points qui permettraient de stabiliser la dette.

Cela entraînerait à la fin de l'année 2026 une nouvelle augmentation du ratio de dette plus de 2 points, ce qui le porterait à 118,6 points de PIB un nouveau sommet. Cette année encore, la France présentera donc les finances publiques les plus dégradées de la zone euro. En 2025, comme en 2024, elle avait déjà le déficit le plus élevé et se plaçait au 3e rang des pays les plus endettés. derrière la Grèce et l'Italie.

Elle est le seul pays parmi les États les plus endettés à ne pas être parvenu à faire refluer son ratio de dette. Cette situation se répercute sur nos conditions de financement. En 2 ans, la France est passée du taux d'intérêt le plus faible au taux d'intérêt le plus élevé parmi les pays les plus endettés de la zone euro avec l'Italie et la Grèce. alors même que son ratio d'endettement est nettement inférieur à ces deux autres pays.

Cela reflète non seulement une situation dégradé, mais surtout des perspectives préoccupantes qui conduisent les acheteurs de la dette française à intégrer une prime de risque. La Grèce réduit son taux d'endettement. L'Italie le contient grâce à un excédent primaire.

De notre côté, nous ne parvenons pas à respecter nos cibles de moyen terme et cela affecte donc notre crédibilité et renchérit le coût de la dette. J'en viens au dernier message de la cour qui porte sur le coût du renoncement et des reports successifs d'un retour vers les 3 % de déficit. Face à une trajectoire de nouveau moins ambitieuse que prévue en 2026, nous avons quantifié le coût croissant des années perdu pour nos comptes publics.

La cour reviendra plus en détail bien sûr sur la trajectoire de moyen terme dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qui sera publié en juin prochain comme tous les ans. Cependant, un point peut d'ors et déjà être souligné. Le report des efforts de réduction du déficit à un coût croissant.

Bien que la France ait respecté en 2025 la trajectoire de dépenses primaire nette qui était recommandée par le Conseil européen, il faut bien constater que le rythme d'ajustement de nos finances reste insuffisant. Le rythme actuel de réduction du déficit de 0,4 points de pip par an en 2025 et en 2026, s'il se poursuivait, ne permettrait de repasser sous le seuil de 3 % qu'à l'horizon 2032. Alors que nous nous étions engagés il y a 2 ans à ce que ce soit en 2027 et l'année dernière cette cible avait été reportée à 2029.

Plus préoccupant encore, dans ce scénario, le ratio de dette ne commencerait à refluer qu'en 2022 32 pardon et s'élèverait encore à près de 120 points de PIB en 2035 et ce au prix d'une charge d'intérêt durablement élevée. En raison du retard accumulé, il nous faudrait à partir de 2027 accélérer le rythme d'ajustement à 0,8 points par an. C'est le double de l'effort actuel. pour espérer repasser sous 3 % en 2029.

Or, les deux années écoulées montrent à quel point il est déjà difficile d'opérer un ajustement de 0,4 points la moitié. Ainsi, alors que nos engagements européens prévoyaient un retour sous trois dans 3 ans, le rythme actuel nous oriente vers une trajectoire deux fois plus longue. Ce retard de l'effort budgétaire a un effet mécanique sur la charge de la dette.

Il pousse nos taux d'intérêt à la hausse et complique chaque année un peu plus le retour à l'équilibre. Pour rappel, en 2025, la charge d'intérêt a atteint 65 milliards. En 2021, elle était de 35 milliards.

Et si nous continuons à ce rythme, euh nous pourrions dépasser 100 milliards d'euros à l'horizon 2029. Je rappelle que ces montants ne financent ni l'éducation, ni la recherche, ni la transition écologique ou numérique. Il rémunère seulement notre endettement passé qui s'accroit sans cesse et qui n'a pas eu pour contrepartie une augmentation des dépenses d'avenir.

Il résulte simplement d'une hausse tendantielle des dépenses publiques. La position de la cour est donc claire. Le temps n'est plus aux ajustements différés.

Le retour sous le seuil de 3 % ne devrait pas être une option. C'est une condition indispensable de la soutenabilité de notre dette, de la crédibilité de la France, de la capacité de notre pays à investir pour l'avenir dans sa souveraineté et dans des services publics de qualité. Retrouver l'ampleur de l'effort budgétaire qui reste à accomplir pour y parvenir est très important.

Il faudrait trouver 80 milliards d'euros pour ramener le déficit sous le seuil de 3 %. Il serait-il illusoire de compter pour cela sur la croissance ? Notre potentiel actuel n'est au mieux que de 1,2 % par an.

Cela nécessera nécessitera donc d'autant plus d'efforts que les efforts conduits jusqu'à maintenant ont été les plus simple à mener puisqu'ils ont reposé sur l'essentiel sur des hausses d'impôts dont une partie avait en outre été présentée comme temporaire. Il nous semble donc que les ajustements à venir ne pourront être menés seulement via des hausses d'impôts. La France possède déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de la zone euro.

Poursivre dans cette voie exposerait notre pays au risque d'un affaiblissement de sa compétitivité et d'une dégradation de l'emploi sans parler d'un d'une érosion progressive du consentement à l'impôt comme le montrent certaines études récentes. Il est donc indispensable que le chemin du redressement s'appuie à la fois sur des recettes et sur des dépenses. Alors que s'ouvre bientôt les discussions sur la préparation du PLF 202, je ne peux que rappeler ce message essentiel aux yeux de la cour.

Les efforts devront être constants, crédibles, partagés, portés sur toutes les administrations publiques et s'appuyer sur des économies structurelles intelligentes qui ne compromettent pas notre potentiel de croissance et la cohésion sociale. Vous l'avez compris, le chemin est étroit. Mesdames et messieurs, les sénateurs, les juridictions financières, le conseil des finances publiques et le conseil des prélèvements obligatoires continueront à prendre toute leur part à cet indispensable effort de responsabilité et d'amélioration de la dépense publique.

Je me je vous remercie pour votre attention et je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre aux questions que vous nous poserez. Merci madame la présidente. Donner la parole tout de suite au rapporteur général et vous voudrez bien vous inscrire.

Merci. Merci monsieur le président, merci madame la présidente, merci à vos équipes et à vous-même. Je veux juste préciser que la cour des comptes, faut-il le rappeler, est donc bien une et vous l'avez redit une juridiction financière et elle dresse un constat, je trouve accablant qui rejoint les préoccupations que la majorité sénatoriale a souligné et auquel elle a tenté de répondre pas toujours avec succès, certes euh dans le au cours du projet de loi de finance 2026 qui s'est allongé inutilement, je le redis, ce qui me paraît euh important souvent, enfin on a un certain nombre de rapports où on dénonce le coût de l'inaction.

J'ai bien noté et je partage, je le dis tout de suite le le que vous l'avez vous avez appelé ça le coût du renoncement avec finalement un malade qui n'est pas imaginaire et peut-être d'ailleurs avec une forme de précision chirurgicale sur l'état du malade dont on a le sentiment aujourd'hui qu'il refuse de se soigner. ou en tous les cas qu'il ne souhaite pas suivre la prescription ou les prescription qu'il faudrait néanmoins mettre en œuvre et respecter pour redresser nos comptes publics. On voit bien le c'est un peu comme la pâte à tarte là.

Ça s'allonge en permanence. On avance moitié moins vite que ce que ce sur quoi on s'est engagé en terme d'objectif. Donc on repousse, c'est plus 2029, c'est 2032.

B, je pense que cette espèce de d'état émoliant de la société et des Français qui se disent peut-être d'ailleurs consécutivement à la crise sanitaire et au fameux quoi qu'il en coûte que les les comment dirais-je l'appel à un effort et un redressement des comptes publics comme il y a toujours un moyen de s'endetter pas trop gravement Mais en se voilant la face, vous l'avez dit vous-même, avec les conditions dégradées, les moins favorables de l'Union européenne, je pense qu'à un moment donné, enfin, il vaut mieux se reprendre et vite en main que d'attendre une forme un moment ou un autre de sanction ou de punition par les acteurs qui permettent ce financement. Moi, j'aurai trois questions. La première dans vos chiffres et je dirais les les virgules ont toujours leur importance.

Dans le ratio de dette par rapport au PIB, vous précisez qu'en 2025, ce serait 1163 et en 26 1186. Donc, c'est plus dégradé encore que les chiffres communiqués par le gouvernement. Qu'est-ce qui explique cet écart que l'on constate ?

Voilà, est-ce que c'est une attitude plus, je l'appellerai, prudente par rapport à à c du gouvernement ou est-ce que il y a d'autres sujets ? Deuxièmement, sur l'amélioration du solde public, le président Claude Renal l'a évoqué. Moi, j'ai quand même un petit doute sur l'amélioration des recettes de l'ordre de euh 6 milliards par rapport à la toute dernière prévision. selon vous euh pour empriser peut-être l'analyse que vous en avez peut-être déjà, est-ce que vous pensez que ça peut appeler un moindre effort en 26 puisque finalement ces 6 milliards sont les bienvenus ou est-ce que au contraire, ce qui est plutôt, je le dis hein mon point de vue, il faut être plus ambitieux par rapport à l'objectif initialement fixé puisqu'on en a quand même rabattu hein ?

C'est exactement ce qui s'est passé. On devait être à 46 puis 47 de déficit rapporté au PIB. On est passé à 5.

On a dit que c'était la majorité l'avait dit dans le cadre du débat budgétaire, la moitié de l'effort. Voilà. Donc tout ça nous met quand même assez loin de la réalité et nous dégrade dans la compétition internationale.

Dernier élément sur les estimations faites par le gouvernement pour 2026. Vous savez, c'est un peu le miracle de Noël. Euh le miracle de Noël, c'est tout à coup un surcroix de recettes liées à l'impôt sur les sociétés d'un milliard7 et moi j'appelle ça par un effet de magie.

Dans tous les cas, pour l'instant, j'ai pas je n'ai pas d'éléments qui me permettent, je dirais de de comprendre par quel effet quelque part mécanique ça permet une prévision sur l'année 2026 faite par le gouvernement d'un surcroidesse de 2,5 milliards. Je rappelle que au cours des années noires, la mission d'information que nous avons conduit avec le président Claudre Renal et la commission des finances du Sénat avait appelé l'attention et la grande vigilance que nous devions avoir sur les recettes d'impôts sur les sociétés. Donc à ce stade, est-ce que ça vous paraît d'une grande rigueur ou est-ce que Mais là c'est la deuxième partie, c'est peut-être plus un pronostic.

Est-ce que ça nous met ou non à l'abri de mauvaises surprises ? Oui. Merci monsieur le rapporteur général.

Madame la présidence, est-ce que vous voulez d'abord répondre aux questions du rapporteur général et puis on ouvrira le débat avec l'ensemble des collègues ? Volontiers, monsieur le président. Alors euh peut-être euh sur le premier point euh effectivement euh on a un ratio plus dégradé euh pour la dette parce que nos chiffres sont plus récents.

Euh les prévisions euh qui les chiffres du gouvernement reposent sur des prévisions de l'INC qui datent de l'automne et qui a été intégré dans le projet de loi de fin de gestion. Mais euh comme nos chiffres reposent sur des données plus récentes, et bien les chiffres sont voilà, le ratio est un petit peu différent. Euh en ce qui concerne les aléas sur les recettes, bah si on a une bonne surprise de de 6 milliards, ça ne vous étonnera pas, j'imagine si la cour dit qu'il faut profiter de cette bonne surprise pour réduire un peu plus que prévu le déficit de l'État, ce qui nous aidera pour la suite de la trajectoire bien évidemment.

Bon, il faut bien voir que ces 6 milliards, c'est un chiffre sur le budget et que il faudrait le traduire en comptabilité nationale parce que c'est pas tout à fait la même chose et donc n'est pas certain de retrouver en comptabilité nationale sur le déficit public ce cette éventuelle bonne surprise. Enfin pour votre 3è question sur les estimations 2000 26. Oui, manifestement il y a une prévision de bonne tenue de l'impôt sur les sociétés.

Bon euh c'est lié aussi au fait que la croissance n'est pas si mauvaise. Le fait qu'elle ne soit pas si mauvaise, c'est aussi lié au fait qu'il y a pas eu beaucoup d'ajustements budgétaires. Donc il y a quand même des aléas sur les prévisions de recettes pour l'année prochaine notamment qui porte sur la TVA qui reste quand même assez à ton dépendre à la fois du recul qu'on attend quand même encore du taux d'épargne des ménages, donc d'une reprise de la consommation et aussi de la vitesse de recul de l'inflation parce que ça peut faire baisser le la le montant de de TVA collecté.

Donc voilà pour les éléments que je peux vous apporter en réponse à vos questions. Merci. Euh Vincent de La puis Isabelle Briquet.

Oui, merci monsieur le président, madame la présidente, merci pour ces ces constats qui sont toujours de qualité et qui montre la situation préoccupante de nos finances publiques. Vous avez insisté sur le fait que c'était que des chiffres provisoires. Bien entendu, à ce cette moment là de l'année, on peut avoir que des chiffres provisoires.

Est-ce que vous pensez que comme les années précédentes en fait les les chiffres définitifs seront un petit peu meilleurs ce qui permettra une communication du gouvernement disant qu'il y a finalement il y a un déficit un peu moins important que ce qui était prévu. Moi, j'ai j'ai constaté ça. Alors on va dire c'est 5,3 % à la fin et finalement tiens, on avait prévu 54, on fait 53, c'est mieux.

Vous voyez, on gère bien. Euh moi, tout ce que vous dites euh me préoccupe beaucoup et et dans votre rapport, il y a quand même beaucoup d'éléments. On a en 2025 une augmentation de la dépense publique que vous avez chiffré à 45 milliards, que pour ma part, je chiffre à 51 milliards puisqueen en en 2024, nous avions 6 milliards de dépenses exceptionnelles qui ne sont pas renouvelées en 2025.

Si on compare hors dépenses exceptionnelles, on a bien une augmentation de de 51 milliards. Ça fait vous dites 1 % en volume. 1 % volume, c'est peut-être un petit peu moins que ce qu'on faisait avant, mais c'est ce que je regrette moi tout le temps, c'est que en fait on considère que les efforts, on les fait parce queon augmente un petit peu moins la dépense qu'avant.

Mais et vous dites en 2026, on va augmenter de 0 3 % en volume. Mais c'est même pas 03 % en volume qu'il faut faire. C'est c'est moins de volume.

C'est c'est moins de volume. Si on veut faire des efforts vraiment sur la dépense, il faut il faut avoir moins. Alors, on fait on fait pas assez d'efforts sur la dépense.

Les nos recettes, vous dites, elles vont évoluer moins que la croissance. La la croissance spontanée de nos recettes, ça sera moins que la croissance économique. Donc ça c'est inquiétant aussi.

Et par contre, les taux d'intérêt de la dette, eux, ils sont ils sont plus que la croissance, plus l'inflation. Donc tout s'acumuler quand on augmente la dépense publique en volume, quand on a des recettes qui vont moins vite que la croissance économique et quand on a des intérêts de la dette qui vont plus vite que euh la croissance plus l'inflation, c'est une spirale très négative et effectivement on a de quoi s'inquiéter et on sent pas alors vous dites il y a eu que des efforts en recette en 2025 puisqu'on a eu 23 milliards de d'efforts en recette quand 2026 ça va être un peu plus équilibré j'ai pas bien compris votre calcul de l'équilibre entre les nouvelles recettes en 2026 et les efforts en dépense. Je sais pas comment vous calculez les efforts en dépense puisquon a + 03 % en volume.

Pour moi, il y a pas d'effort mais bon vous allez dire peut-être me dire normalement ça aurait dû être 1 % en volume. fait 03, ça nous fait des des économies mais moi je j'ai pas bien compris vos économies en dépenses et ce que je retrouve pas dans votre rapport, ce que j'aurais bien aimé y voir, il y a beaucoup de chiffres, il y a beaucoup d'éléments, mais c'est une décomposition à la fois de la dépense publique, les 1696,7 milliards et les dépenses 2024, 2025 et 2026 entre l'État, la sécurité sociale et les administrations locales. La même chose pour le déficit 261 milliards la décomposition entre les trois.

Et pour la dette la même chose parce que quand on dit qu'il faut qu'il y ait des efforts équilibrés, il faut qu'on ait une vision d'ensemble de ce point de vue là. Et dernier point, monsieur le président, sur les dépenses de personnel, j'ai rien vu sur les dépenses de personnel. Est-ce qu'en 2025, les dépenses de personnel, elles avaient augmenté de 6 % en 2024 ?

Est-ce qu'elles ont continué de croître en 2025 et de combien ? Merci Vincent Isabelle Briquet puis Marc Laménie. Merci monsieur le président.

Madame la présidente, merci pour un pour ce rapport qui est effectivement est loin de nous rassurer quant à la santé financière de notre de notre pays. Mais bon, il est sans quand même sans grande sans grandes surprise malheureusement. Dans dans votre rapport, vous relevez la faible dynamique de la de la TVA en 2025 ainsi que les écarts observés entre les prévisions et l'exécution.

Cela intervient alors que la TVA occupe une place centrale dans le financement des collectivités territoriales à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la réforme progressive depuis l'instinction de la CVAE. Au regarde de vos constats sur la volatilité de cette recette et sur sa sensibilité à la conjoncture économique, considérez-vous que le recours accru à la TVA comme ressource de substitution renforce ou au contraire fragilise la soutenabilité des finances locales à moyen terme ? Par ailleurs, vous l'avez rappelé, les collectivités ne sont pas à l'origine de la dérive 2023-2024. et leur solde global reste plus équilibré que celui de l'État ou de la sécurité sociale.

Toutefois, dans la logique de consolidation globale des administrations publiques, leur leur contribution devient inévitable. La question des ressources des collectivités est donc cruciale. Aussi, à la lumière de vos analyses, estimez-vous que le modèle actuel de financement local fondé de plus en plus sur la TVA est pleinement compatible avec l'exigence constitutionnelle d'autonomie financière et avec la nécessité de préserver la capacité d'investissement et la visibilité budgétaire des collectivités territoriales dans la durée.

Je vous remercie. Merci Isabelle, Marc Lamini puis Vincent Capo Canela. Merci monsieur le président, monsieur le reporteur général.

Merci beaucoup madame la présidente et le travail de la cour des comptes toujours de grande qualité. Alors moi j'aurais principalement deux questions. Là c'est l'aspect finances publique, budget de l'État.

Euh alors ma question, je pense que vous avez fait le lien aussi avec l'autre budget important qui est le budget de la sécurité sociale. C'était un petit peu l'articulation aussi entre les deux grands budgets. Et ma seconde question, ça rejoint ce que a dit notre collègue Isabelle Briquet concernant le les conséquences que vous avez analysé pour les collectivités territoriales et les perspectives d'évolution en quelque sorte puisque l'État reste le premier partenaire des collectivités territoriales, fonctionnement puis également investissement et concernant les collectivités territorial.

Est-ce que vous avez pu faire une analyse ben de l'incidence de la suppression de la taxe débitation et ses conséquen sur le budget de l'État ? Je vous remercie. Merci Marc.

Vincent Copo Canela, Christine Lavarde. Merci monsieur le président. Merci d'abord madame la présidente.

La première chambre de votre propos qui était particulièrement clair et grave. Euh je voulais appeler votre intention sur un mécanisme qui existe tous les ans mais qui cette année a pris une ampleur un peu particulière qui est celui en gros du transfert pour dire simplement du déficit du PLFSS vers le PLF. Habituellement on a un ajustement qui est relativement marginal et cette année de mémoire on était au-dessus de 6 milliard 4 à peu près.

Alors est-ce que la cour a émis des observations sur ce point-là ? C'est un peu une façon de responsabiliser tout le monde parce qu'après on voit arriver le le enfin l'article de d'équilibre en question et quelque part on a si j'ose dire pas le choix mais on a un peu le sentiment que du coup ni en PLF SS ni en PLF on ne peut apprécier l'opportunité sur ce planlà et puis plus largement quel quelle est selon la cour la l'ampleur de la répartition qu'il faudrait avoir entre PLFSS et PLF parce queon voit quand même que sur la sphère état dans différents opérateurs de l'État ou dans les services centraux de l'État il y a quand même une résistance au bout d'un moment il y a il reste de la productivité bien sûr il y a des réorganisations potentielles mais qui sont sans doute d'ensemble et c'est pas évident de considérer que sur l'État en lui-même on va pouvoir avoir des coupes importantes importantes demain ça nous ramène troisème point que j'e très vite. Euh là, on va avoir une année de transition.

On est en PLF qui va être on sera sur un PLF qui va être préparé dans une période de campagne présidentielle. C'est rarement le moment où on va pouvoir faire des réformes de fonds qui sont nécessaires. Donc voilà, sur cette année de transition, est-ce que la cour a une vision pour nous aider à aboutir plutôt, je rejoins le rapporteur général, à un équilibre, enfin ou en tout cas à un PLF qui sera effectivement en déséquilibre mais à un PLF, sachant que on pourra pas aller très loin, me semble-t-il ni dans les réductions déficits malheureusement ni dans les réformes de fonds.

Merci Vincent. Christine Lavarde, Michel Canv. Oui, merci monsieur le président.

J'aurais voulu euh revenir sur la question que vous a posé le rapporteur général sur la question de la prévisibilité des recettes. Euh vous nous avez répondu sur la question de la TVA, mais est-ce qu'il y a des travaux un peu plus poussés qui ont été menés ou qui vont être menés notamment sur la question de l'IS puisqu'on sait que dans le passé c'est les rentrées moins fortes de cet impôt qui avait été la cause des mauvais résultats des exercices 23 et 24. Donc là, on se réjouit qu'en 25 euh ce ce soit mieux.

Mais est-ce qu'on a été dissocié ? Ce qui relève du structurel, du conjoncturel et notamment des stratégies des entreprises de décaler euh une partie des accomtes d'une année sur l'autre ? Ça c'était ma première question et ma seconde question et fera lien avec les travaux qu'on mène avec ma collègue Florence Blatrix Conta à la Commission des affaires européennes et notamment sur l'articulation en fait des documents budgétaires que la France produit et que la France va produire dans quelques semaines dans le cadre de ce qui s'appelait avant programme de stabilité qui maintenant s'appelle programme national de je sais plus réforme.

Enfin, vous voyez le le premier document du voilà le rapport d'avancement, le premier document du semestre européen où on prend un certain nombre d'engagements vis-à-vis de la Commission européenne qu'on ne tient plus 6 mois après puisque franchement si on regarde ce qui avait été écrit dans les documents du printemps dernier et tout ce qui a été fait dans l'automne et l'hiver budgétaire, c'est comme si on avait rayé méthodiquement chaque ligne de réforme qui avait été annoncée. Donc est-ce que vous pensez pas qu'il faudrait avoir clairement une meilleure articulation entre les documents nationaux et les documents européens ? Alors, je sais pas si la Commission va un peu taper du point sur la table.

Il va mettre la France à l'amende puisque je vous rappelle que la révision du cadre prévoit désormais une amende en pourcentage du PIB pour les pays qui ne respectent pas leurs engagements. Mais vous avec une vision courte, est-ce qu'il vous semble pas qu'il faudrait peut-être revoir des choses dans la LOL ? Enfin voilà pour mieux lier les différents textes.

Merci Christine Michel Canv Olivier Pacou. Merci monsieur le président. Je voudrais également remercier les équipes de la cour pour le travail d'analyse qu'il nous fournissent et qui corrobore finalement euh les observations qu'on peut faire également et constater la dérive des comptes publics.

Alors pour ce qui concerne le retour à l'équilibre des comptes publics, en tout cas au respect de nos engagements européens, vous avez évoqué dans votre proposiminaire, madame la présidente, que vous visiez l'objectif 2032. Or, je lis dans la note de synthèse que vous avez que vous nous avez communiqué que ce serait plutôt 2035. Quelle est la date à laquelle selon vous nous pourrions envisager cette ce retour à en dessous des 3 % ?

Sachant que nous avons quand même des perspectives de dépenses supplémentaires, je veux parler de la loi de programmation militaire dont il est annoncé qu'il y aurait un certain nombre de de dépenses assez significatives de supplémentaires. Il y a également nos engagements européens, la contribution au budget de l'Union européenne dont le rapporteur spécial nous a dit qu'elle allait augmenter aussi dans les années à venir. Et puis finalement les 3 % de PIB, ça correspond ni plus ni moins qu'aux 100 milliards des intérêts de la dette que nous aurions à à nous acquiter à compté de la fin 2030.

Cela veut dire que il faudra réaliser des efforts supplémentaires. Comment voyez-vous la possibilité de réaliser ces efforts supplémentaires ? Et pour ma part, je pense que sans une réforme de la des modalités de financement de la protection sociale dans notre pays, nous n'arriverons pas à susciter l'élan économique qui est absolument nécessaire et générer des recettes de nature à permettre le retour aux objectifs que nous nous fixons.

Merci Michel. Olivier Paco Christian Klinger. Merci monsieur le président.

Merci beaucoup madame la présidente pour votre présentation de la situation préoccupante hein des des finances publiques. Euh votre constat clinique précis qui s'apparentait un petit peu quand même une forme de réquisitoire euh sur les politiques publiques, économiques mené par le gouvernement ces derniers temps. Merci pour votre objectivité et votre impartialité qui qui nous l'espérons sera la marque de la cour dans le futur.

J'ai une question relative à l'inflation. Vous avez un tout petit peu commencé à y répondre à travers votre réponse au rapporteur général. L'inflation, c'est une des données qui est souvent négligée de l'équation de la soutenabilité de la dette avec donc le niveau d'endettement, le déficit public, croissance des taux d'intérêt.

Vous avez souligné donc que l'hypothèse sous-jacente du PLF, c'est 1,3 % c'est un petit peu plus que les 1 % du consensus des économistes. Euh moins d'inflation, c'est une masse salariale moins dynamique, donc des recettes en moins, des taux d'intérêt réels sur notre dette plus élevé et une croissance nominale moins élevée. Alors, partagez-vous mon sentiment qu'on ne s'inquiète pas assez du faible niveau d'inflation, entre guillemets.

On s'en inquiète surtout quand il est fort, mais là, il serait faible. et de ses conséquences justement sur nos finances publiques. Merci Olivier Christian Klinger, Christian Bill.

Merci monsieur le président, madame la présidente, sans vouloir vous entraîner sur le terrain du jugement en opportunité des politiques décidées par le Parlement, j'aurais aimé connaître votre jugement sur le rabau budgétaire. D'un côté, cet outil est fort décrié car il reste aveugle sur l'efficacité des dépenses concernées et parce qu'il peut conduire à des difficultés de l'action publique. De l'autre, force de constater que la méthode la plus pertinente mais aussi la plus ambitieuse, celle reposant sur l'évaluation des politiques publque sur des revues de dépenses, ne s'est pas traduite jusqu'ici par des succès à la hauteur des attentes, sans doute aussi à cause de la situation politique compliquée dans laquelle nous sommes.

Certains on viennent à penser que raboter les dépenses, c'est toujours mieux que rien. J'en doute quelque peu mais j'aurais aimé vous entendre au regard notamment des expériences passées ou celles de nos pays voisins. Merci Christian.

Christian Bill puis Pierre Baros. Merci monsieur le président et merci madame la présidente pour ce rapport très détaillé. Alors, je vous trouve quand même très pessimiste parce que c'est vrai que nous sommes des mauvais élèves.

Nous avons une déficite énorme en rach de la dette mais nous sommes les premiers d'un certain domaine. Et ça vous ne le souvenez pas. Nous sommes les premiers pour les normes.

Nous sommes les premiers pour l'hyperadministration. Nous sommes les premiers pour la complexité administrative. Nous sommes les premiers pour l'enchevrement des compétences.

Nous sommes les premiers pour le nombre d'agences et d'opérateurs. Il y a des domaines dans lequels nous sommes bons. Alors, selon certains analystes, cela représente 200 milliards de gaspillage par an. 200 milliards.

Alors, est-ce qu'il faudrait pas s'attaquer à ça ? Est-ce qu'il faudrait pas changer de logiciel plutôt que d'attaquer le rabot ? Parce que moi, je veux bien le rabot.

Mais il faut dire où on rabotte. La défense nationale, hors de question, la sécurité intérieure, pour les gendarmeries. surtout pas la santé, les déserts médicaux, les hôpitaux engorgés, surtout pas l'éducation nationale, l'enseignement est supérieur à la recherche surtout pas la justice quand on connait l'état de la justice, on peut pas les toucher.

Le logement c'est une préoccupation majeure des Français. Les collectivités locales, on l'a vu encore avec l'inondation, mais on le voit au quotidien par la proximité des élus qui améliorent la vie des français. Il faut pas trop tirer dessus.

Alors moi je reviens un peu vers la question de mon collègue Kinger. Est-ce qu'on peut continuer avec le même logiciel ? Parce que pour ma part, je vous conseille chose conserver précieusement ce rapport.

L'an prochain, vous remplacerez 2026 par 2027. Vous remplacerez euh quelques chiffres avec quelques-uns en plus. On sera peut-être à 4,9 de déficit et je rappelle que vous avez fixé à 2,2 la stabilisation de la dette.

Donc ce rapport pour l'an prochain, vous aurez qu'à corriger quelques chiffres, il sera d'actualité parce que quand on a vu la difficulté élaborer le budget 2026 en quelques mois des élections en 2027, je pense que ça va pas être plus glorieux. Merci Christian Pierre Baros Didier Rambo. Oui, merci monsieur le président.

Merci madame la présidente pour pour cet échange et puis ce rapport. Merci pour cette analyse comptable et prospective. Ça ça nous aide toujours à après ça ici au Parlement du manière général à à éclairer nos choix politiques.

Après ça, il y a ceux qui considèrent qu'il y a trop de dépense, ceux qui considèrent qu'il y a pas assez de recettes. Euh souvent c'est toujours un peu des deux sur lesquels il faut il faut travailler. Moi, je renverrai quand même enfin au premier budget de l'État qui est le 145 milliards de dégrèvement euh qu'on se sont accumulés au fur et à mesure qu'on a abandonné les reces et qu'on a transformé en en dette malheureusement.

Donc c'est c'est déjà en soi un vrai sujet, un vrai choix politique. Euh c'est la deuxième fois qu'on se voit en l'espace de enfin c'est la deuxème semaine que qu'on vous rencontre. On s'est vu la semaine dernière sur la question de l'organisation des des euh des des services de l'État et c'est vrai que c'est ce sujet qui a été abordé d'ailleurs par plusieurs collègues là dans dans les questionnements renvoie quelque part l'efficacité les dépenses publiques et l'organisation de l'État.

Euh on a travaillé aussi sur les questions et je pense que c'est pas fini d'ailleurs sur la question de la gentification sur on a abordé les pratiques managériales et autres. Euh il y a certainement un vrai travail à faire de ce côté-là et que au-delà de travailler et de s'écharper sur les questions de dépenses et de recettes qui sont des vrais sujet à un moment donné comment on retravaille aussi l'outil des services de l'État pour gagner gérer en clarté en efficacité et puis faire en sorte aussi qu'on qu'on ait pas trop de reporting souvent de service en service et que l'État travaille le mieux possible aussi avec l'État déconcentré sur notre territoire qui est très utile pour nos collectivités territoriales. Tout ça c'est du mouvement, c'est des choses qui sont souvent très difficiles à lire quand on est élu territorial et certainement qu'il y a des sources d'économie à faire de ce côté-là.

Et voilà, je voulais vous interroger sur quelle était votre vision sur ce champ d'action. Merci. Merci Pierre Didier Rambo.

Merci monsieur le président. Madame la présidente, question relative au aux finances des collectivités locales. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu au moment de la discussion budgétaire un débat serré entre le Sénat et le gouvernement sur le montant de la contribution demandée aux collectivités locales pour redresser les finances publiques.

Selon vous, jusqu'à quelle sur la Cour des comptes ? Jusqu'à quel niveau cette contribution demandée au collectif local doit-elle aller ? Et je j'ai envie d'en rajouter.

Ces derniers jours, on a eu de notes, je pense à François Écal pour la FIPEO, à Jean René Casneu ancien rapporteur général du budget qui disent que aujourd'hui les finances locales sont plutôt en bonne situation, en plutôt une bonne santé. Donc ça cela voudrait-il dire que l'an prochain, il faudrait demander davantage aux collectivités locales ? Merci.

Merci Didier. J'ai pas d'autres remarques. J'ai j'ai peut-être une question me concernant euh tout simplement pour vous dire que il y a quelques années, la cour avait a rappelé il y a pas il y a pas très longtemps, l'année dernière, il y a 2 ans également euh que la France s'était privée de d'environ 70 milliards de recettes fiscales euh annuelles.

Je voudrais je voudrais savoir si puisque on a des comparaisons et c'est logique des comparaisons européennes, si à votre connaissance il y a beaucoup de pays qui pendant la crise sanitaire ont baissé leur recette fiscale de 70 10 milliards d'euros qui se retrouvent finalement sous la forme à peu près de 300 300 milliards de dettes publiques supplémentaires. Est-ce que vous avez d'autres exemples en Europe ? Merci.

Et je vous donne et je vous donne la parole, madame la présidente. Bien euh mesdames et messieurs les sénateurs, je vais m'efforcer de répondre à toutes vos questions. Alors euh est-ce que euh les chiffres pour 2025 seront finalement meilleurs que ceux qui sont annoncés ?

Écoutez, moi je je ne sais pas, on verra. Euh je l'ai dit, il y a encore quelques incertitudes notamment euh sur euh les dépenses des administrations de sécurité sociale et les comptes des hôpitaux euh qui représente quand même euh une part importante de la de la dépense. Ce qu'on peut dire aujourd'hui, c'est que si en 2025 les dépenses publiques sont resté supérieur à la croissance, c'est pas le cas de la prévision pour 2026. 03 ce serait nettement moins que la croissance pour l'État.

Et donc ça veut dire que euh il y aurait un effort sans précédent comme je l'ai souligné dans le rapport dont on peut évidemment s'interroger sur sa matérialisation effective en cours d'exécution. Donc, ce sera quelque chose qui devra être surveillé de très près euh en cours d'année. Euh en ce qui concerne les dépenses de personnel, plus particulièrement, c'est trop tôt euh à ce stade de l'année pour avoir des chiffres fiables.

Donc, il faudra que vous attentiez un petit peu. Pour ce qui concerne l'État, on aura évidemment des données dans le rapport sur l'exécution du budget d'État qu'on vous présentera probablement mi-avril. Et puis pour l'ensemble des administrations publiques, on y verra plus clair au mois de juin quand les chiffres définitifs seront connus.

En ce qui concerne euh le l'impact de la TVA sur les finances des collectivités locale. Euh ce sont des choix politiques et donc moi je n'ai pas évidemment à me prononcer sur ce sur ce point mais ce qu'il faut reconnaître c'est que les dépenses des collectivités locales ont ralenti en 2025 et je reviens à une des dernières questions qui a été posée d'ailleurs. La situation financière des collectivités locales est assez différente suivant le type de collectivité.

La situation des communes est plutôt bonne, celle des départements et des régions. C'est dégradé et principalement pour les régions. Donc on voit que cette situation ne peut pas être prise dans son ensemble. qu'il faut avoir une analyse euh plus fine.

Euh en ce qui euh concerne euh l'incidence de la suppression de la taxe d'habitation, ça a représenté un gros morceau effectivement des diminutions de de recettes qui, je le précise, monsieur le président, ne date pas de la crise. Les décisions ont souvent été prises avant et on en voit les conséquences sur plusieurs années, hein, mais ça n'est pas pendant la crise, c'est juste avant euh que ces décisions ont été prises. Euh en ce qui concerne la question que vous avez posée, monsieur le sénateur Capocen est là.

Oui, bien sûr, vous avez vu tout à fait juste. Il y a bien une forme de transfert du déficit des administration de sécurité sociale vers l'État puisque les 7 milliards de dépenses supplémentaires qui sont dans le la loi de finance pour 2026 sont prévus pour être principalement financé par des diminutions de dépenses de l'État. on dit qu'il faut bien qu'elle reste quand même euh enfin qu'elle qu'elle soit effectivement euh réalisée, ce qui n'est pas sûr.

Et il y a aussi des prélèvements qui sont prévus sur la trésorerie des opérateurs, mais bon, ce sont évidemment des mesures ponctuelles et il faudra bien à un moment donné qu'il y ait des ajustements structurels si on veut réduire cette dynamique de la dépense. Donc voilà, c'est compliqué en tout cas sur ce point. aujourd'hui parce que c'est vrai que l'État a déjà fait beaucoup d'efforts.

Il a porté quand même l'essentiel du déficit des administrations publiques et on arrive peut-être à un moment où on ne peut plus faire d'ajustement ponctuel où il faudra si on veut continuer à réduire les dépenses, avoir vraiment des réformes structurelles. Aujourd'hui, dans les réformes structurelles, bah il y a eu la réforme des retraites mais qui n'a pas prospéré. Voilà, je sais pas si elle est suspendue, définitivement abandonné, mais en tout cas bon, elle voilà et il y a eu quelques efforts sur l'assurance chômage mais ça ne on voit bien que ça ne ça ne suffit pas.

Euh en ce qui concerne la prévisibilité des recettes d'impôts sur les sociétés, euh madame la sénatrice Lavarde, ben il y a eu pas mal d'études sur la question euh notamment de la part de l'inspection générale des des finances. C'est vrai que le 5e à compte avec ce mécanisme qui reporte sur l'année suivante, la une partie des recettes de l'exercice est toujours assez aléatoire et donc ce sera une réforme assez conséquente en fait de cet impôt qu'il faudrait mener pour essayer de le stabiliser et lui donner une meilleure prévisibilité. En ce qui concerne les documents budgétaires et le fait que on ne tient pas les engagements du rapport d'avancement annuel du programme structurel de moyen terme, bah c'est un fait, on le constate.

Mais euh je considère que ce qui nous manque le plus aujourd'hui, c'est une LPFP. C'est une une loi de programmation pluriannuelle de nos finances publiques. Je rappelle que la dernière, elle est, on peut le dire, totalement obsolète.

Elle l'a été très rapidement d'ailleurs 6 mois après, elle était quasiment abandonnée. Et dans les circonstances actuelles effectivement ça ça paraît peut-être difficile de se remettre sur se mettre d'accord finalement collectivement sur une nouvelle trajectoire mais pourtant ça nous semble absolument indispensable à condition bien sûr ensuite de respecter les paliers qu'on s'est donné pour le sénateur Canevet sur la prévision de baisse du déficit et le retour à trois 3 %. Je rappelle les chiffres qui sont donnés dans le rapport.

Donc si on diminue de 04 par an, c'est le rythme actuel, on arriverait à 3 % 2032. Si on diminue de 0,6 donc 50 % des forts supplémentaires, on arrive à 3 % en 2030 et il faudrait pourir arriver à 3 % en 2029 sous 3 % comme prévu faire 0,8. Donc voilà, c'est pour ça que je disais dans mon allocution de départ que c'est le double de l'effort actuel.

Euh en ce qui concerne l'inflation, bah oui, bien sûr, ça a toujours des conséquences importantes sur nos sur nos finances publiques. Il semble que l'inflation serait un tout petit peu moins importante que cela était envisagé. C'est vrai que moins d'inflation, c'est moins de recette.

Bien sûr, ça a aussi un impact sur le dénominateur, donc sur les ratios de finances publiques qui peuvent varier un petit peu en fonction du taux d'inflation qui sera constaté. Euh en ce qui concerne l'absence de réforme structurelle, j'ai j'ai répondu, il en faudrait bien sûr. Et en ce qui concerne l'efficacité et l'efficience de la dépense publique, alors là, je vous renvoie à tous les rapports de la cours des comptes parce que c'est un peu notre mantra.

Effectivement, on essaie euh de plaider euh et pour ça, il faut prendre les dossiers un par un et regarder très précisément sur chaque type de dépense ce qui peut être fait pour avoir une meilleure efficience de la dépense publique. On constate encore trop souvent des problèmes de ciblage avec des personnes qui peuvent bénéficier de ces dépenses publiques. On peut se demander si c'est vraiment la cible qui avait été fixée.

Donc on est on est bien sûr sensible à ce sujet. Voilà, je crois que j'ai répondu à l'essentiel de vos questions. Merci monsieur le président.

Merci madame la présidente. Merci au conseiller qui vous entoure et merci pour le le travail donc de la première chambre dans son ensemble. Je vais mes chers collègues suspendre la séance une minute si vous voulez bien rester pour que nous avons deux petits sujets à l'ordre du jour et je vais racompagner madame la présidente de la première chambre ainsi que ses équipes.

B.