🔴La Direction générale des médias et des industries culturelles devant la commission d’enquête

par madame Florence Filbert, directrice générale que je remercie de sa présence. Pour vous présenter rapidement, madame la directrice, vous intégrez la direction du budget à votre sortie de l'ENAT où vous restez pendant plus de 4 ans. Vous êtes passé par la mairie de Paris, vous êtes occupé notamment des dossiers financiers, vous êtes conseillère au ministère du travail en mai 2012 avant de devenir directrice adjointe du cabinet du ministre en charge des comptes publics puis conseillère compte public au cabinet du premier ministre en avril 2014.

Après avoir été directrice générale de l'Institut pour le financement du cinéma des industries culturelles puis conseillère culture au cabinet du premier ministre, vous êtes nommé conseillère maître à la cour des comptes au tour extérieur. Vous êtes directrice générale des médias et des industries culturelles depuis le mois d'octobre 2022. Vous êtes venu accompagner de trois membres de votre équipe.

Monsieur Sébastien Bakou, vous êtes l'adjoint et la directrice générale. Monsieur Ludovic Bertolo, vous êtes chef de service ou du service des médias et madame Laur Leclerc, sous-directrice en charge de l'audiovisuel. Je vous remercie tous les quatre d'être présents pour cette audition.

Comme vous le savez, notre commission d'enquête entre dans sa dernière ligne droite, si vous me permettez cette expression avec des dernières auditions. Nous avons entendu beaucoup d'acteurs de l'audiovisuel public. Nous avons interrogé financières notamment relatives à l'audiovisuel public.

Et cette audition, elle est pour nous importante car vous avez des missions essentielles, on peut dire d'une certaine manière de de pilotage de l'audiel public, en tout cas de tutel. vous pourriez vous pourrez nous en dire davantage. Je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire puis je vous poserai une question.

D'ailleurs, j'en aurai j'en aurai qu'une à ce stade et puis je laisserai le rapporteur et notre collègue député s'il le souhaitent vous interroger. Mais avant de vous donner la parole, comme vous le savez, comme nous l'imposent les textes, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Et je vous rappelle qu'au terme de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, euh je vous demander donc de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous inviter chacune et chacun à tour de rôle à lever la main droite et à dire je le jure. Je le jure. Merci. et je dois vous déclarer mes mandats maintenant.

Donc, je suis membre du conseil d'administration, faut bien parler dans le micro. Même la directrice. Je suis membre du conseil d'administration en qualité de représentante de l'État de France Télévision depuis le 17 octobre 2022. membre du conseil d'administration en qualité de représentant de l'État de Radio France depuis le 12 janvier 2023, représentante de l'État à l'assemblée générale du groupement ART GEIE depuis 2023 et membre et j'ai été membre du conseil d'administration en qualité de représentant de l'État de France médiamonde du 17 octobre 2022 au 11 janvier 2023.

Merci beaucoup. Je le jure. Merci.

Je vous déclare moi aussi mes mandats entre faut jurer d'abord. Je le jure, je vous laisse déclarer vos mandats. Et donc je vous déclare que je suis membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel depuis le 7 avril 2016, commissaire du gouvernement auprès de du conseil de surveillance d'Art et France depuis avril avril 2022. membre du conseil d'administration en qualité de représentant de l'État à France Médiamonde depuis le 12 janvier 2023 et j'ai été membre du conseil d'administration de Radio France et représentant de l'État entre le 3 février 2020 et le 11 janvier 2023.

Merci. Je le jure. Donc je suis commissaire du gouvernement suppléante au conseil de surveillance d'Arte et France depuis février 2023.

Je vous remercie madame la directrice, je vous laisse la parole pour un proposiminaire. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les députés. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer devant vous aujourd'hui.

Je vais je vous propose d'articuler mon propos en quatre points. En introduction, je vais vous présenter rapidement la direction générale des médias et des industries culturelles. Puis je rappellerai le cadre institutionnel qui permet de réguler l'audiovisuel public.

Ensuite, les missions et le rôle de la DGMIC dans cette organisation institutionnelle. Et enfin, je reviendrai pour conclure sur quelques chantiers qui nous ont occupés durant les années qui viennent de s'écouler. Donc pour commencer, je voudrais vous présenter rapidement la direction générale des médias et des industries culturelles que j'ai rejointe, vous l'avez rappelé, monsieur le président, en octobre 2022.

La DGMIC est une direction d'administration centrale du ministère de la culture qui apporte des éclairages techniques au gouvernement sur les deux grandes missions fondamentales suivantes du ministère. La première, c'est devraer pour la diversité culturelle et pour le développement de la création. Et la seconde, c'est de promouvoir le pluralisme et la qualité de l'information en veillant à préserver la vitalité et l'indépendance des médias sous toutes leur formes.

La DGMIC s'appuie sur 135 collaborateurs dont une équipe de 68 personnes pour le service des médias dont 22 pour la sous-direction de l'audiovisuel. Et au sein de cette sous-direction, cinq personnes suivent plus particulièrement le secteur de l'audiovisuel public. Donc, je souhaite très sincèrement remercier ces équipes pour la qualité du travail qu'ils accomplissent quotidiennement, ce qui est assez dense.

Le rôle de la DGMIC est de veiller à l'équilibre des modèles économiques des médias, privés comme public, à l'équilibre entre médias traditionnel et services numériques, grande plateforme notamment, un partage équitable de la valeur entre les différents maillons de cette chaîne de valeur : auteur, producteur, éditeur, distributeur, diffuseur. Donc la DGMIC utilise trois leviers. Le premier levier, c'est la réglementation.

Elle est un acteur normatif important. Le deuxième levier, c'est l'intervention économique et la gestion des dispositifs d'aide financés par le budget de l'État, par exemple les aides à la presse ou encore les aides aux radio associatives. Le troisème levier, c'est le suivi d'acteurs public structurant.

Dans le champ de l'audis public qui nous occupe ici, il s'agit de six entreprises, les trois sociétés nationales de programmes France Télévision, Radio France, France Média Monde, l'Institut national de l'audiovisuel qui est un établissement public, la société Art et France et enfin la société TV5 Monde dont l'actionnariat français est majoritaire. Et puis dans le champ de la presse, il faudrait aussi y ajouter l'agence France-Press. J'en viens maintenant à l'organisation institutionnelle qui permet de réguler le public.

Elle repose sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui fixe les grands principes en la matière. Donc la Constitution garantit la liberté de communication et le pluralisme des courants de pensée. Le législateur confère donc à l'audiovisuel public des garanties fortes en matière d'indépendance et donc une autorité administrative indépendante LARCOM est ainsi chargé depuis 1982 de veiller à la conciliation entre la liberté de communication et la protection des publics.

Elle s'assure du respect par les éditeurs de leurs obligations et engagements. C'est particulièrement le cas pour l'audiovisuel public dont elle garantit l'indépendance à travers notamment la nomination des dirigeants des sociétés nationales de programme et le contrôle du respect des cahiers des charges. L'État quant à lui définit par la loi et par le cahier des charges les grandes missions des organismes de l'audovisel public et la réglementation qui leur est applicable.

Par ce biais, il fixe les grands objectifs d'action de ces sociétés. Il n'a en revanche aucun droit éditorial sur les contenus. il ne les contrôlent pas et les journalistes doivent pouvoir travailler en toute indépendance du pouvoir politique.

Enfin, l'État participe à la gouvernance des sociétés nationales de programmes. Cette gouvernance compte tenue des garanties que je vous ai rappelé précédemment reste atypique par rapport à celle des autres entreprises publiques qui sont régies par une ordonnance de 2014. Et cette répartition des rôles est globalement constante depuis les années 80.

Au sein de ce cadre institutionnel précisément défini, le rôle du ministère de la culture via la DGMIC est bien identifié. Elle est essentiellement chargée de deux missions. La première grande mission, c'est l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur public.

Textes qui définissent les missions et les objectifs attendus par l'État de la part du secteur public. Donc la loi vient fixer les principales missions du service public confié aux trois sociétés nationales de programme et à ces missions sont ensuite précisées par cahier des charges qui est un décret du premier ministre pris sur le rapport du ministre de la culture. La DGMI est donc chargé d'instruire les modifications des cahers des charges des entreprises et de rédiger des projets de décret.

S'agissant des objectifs stratégiques, la loi prévoit la conclusion de contrat d'objectif et de moyens. entre l'État et les entreprises afin de convenir pour un délai de 3 à 5 ans d'un cadre stratégique et financier. Et donc la DGMI joue un rôle central dans la négociation et la rédaction de ces contrats.

Nous sommes par ailleurs responsables des six programmes budgétaires de la mission civique du projet de loi de finances. Donc à ce titre, la DGMIC participe chaque année à la préparation des arbitrages budgétaires pour le secteur en lien avec la direction du budget et produit la documentation liée à ces programmes à destination de la représentation nationale. C'est concrètement les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance.

Et plus généralement, la DGMIC élabore les textes qui s'appliquent à l'ensemble du secteur public comme privé. par exemple les règles d'indépendance et de pluralisme qui s'appliquent à tous ou encore les règles relatives par exemple à la concentration des médias ou à la publicité. La deuxième grande mission c'est la participation aux instances de gouvernance des cinq organismes.

Je mets de côté TV5 Monde dont le modèle est quand même particulier. Donc participation donc au conseil d'administration ou au conseil de surveillance s'agissant d'Arte et France et au comité qui en découle. Comité euh des rémunérations, comité stratégique, comité de dit.

La DGimique est l'une des administrations qui représente l'État au conseil d'administration. Elle est donc amenée à participer aux décisions du conseil, celle dont l'objet est notamment d'approuver les budgets des entreprises et d'arrêter leur compte, d'approuver la rémunération des mandataires sociaux des entreprises, de fixer annuellement leurs objectifs de part variable et d'en apprécier l'atteinte. et plus généralement de débattre des grandes orientations stratégiques mises en œuvre par les entreprises ou les décisions importantes qui affectent leur fonctionnement et leur gestion. par exemple la révision d'accord collectif immobiliers structurants ou encore des marchés dépassant un certain seuil financier.

Dans l'exercice de cette tutelle donc un peu particulière hein, puisque l'indépendance est garantie par la constitution, cinq ministères apportent leur expertise métier. Le ministère de la culture via la DGMIC apporte son expertise sur le secteur de l'audiovisuel, son modèle économique, le financement des programmes, la place spécifique du secteur public par rapport aux médias privés et la complémentarité de leur action. Le ministère des comptes publics via la direction du budget est plus particulièrement mobilisé sur les enjeux de gestion et de maîtrise des comptes public.

Le ministère de l'économie et des finances via l'Agence des participations de l'État en sa qualité de représentant de l'État se concentre sur les problématiques d'actionnariat, la détermination des des rémunérations notamment des dirigeants des entreprises ou encore l'harmonisation de leur politique en matière de responsabilité sociale et environnementale. La direction générale de la mondialisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'assure de l'adéquation entre l'action de France Méia monde et de TV5 Monde avec les intérêts géostratégiques de la France. Et enfin, le ministère des Outremères via la direction générale des Outremères apporte son éclairage sur les problématiques ultramarines au conseil d'administration de France Télévision.

Et par ailleurs, ces six entités publiques sont placées sous le contrôle du CGFI, donc le contrôle général, économique et financier rattaché à la direction du budget. Et ce dernier fixe exerce une mission générale de surveillance de la gestion de ces entreprises, contribue à l'analyse de la performance et à l'identification des risques financiers et économiques et se voit soumettre pour avis des décisions dépassant là aussi un certain seuil financier en matière de recrutement, de rémunération, d'indemnité, de projets de convention, de contrat, de marché et d'opération de natures immobilières. Ces différentes administrations ont des échanges réguliers afin d'assurer cette tutelle du secteur public et de défendre aussi une position harmonisée de l'État sur ces sujets, les sujets qu'il a à connaître dans ce cadre notamment au sein des conseils d'administration.

Le travail se fait en amont. Pour conclure et pour illustrer nos travaux, je souhaite revenir sur quelques chantiers qui ont occupé la DGMIC ces dernières années. Nous avons travaillé en 2023 jusqu'au printemps 2024 au cadre stratégique et budgétaire pour le secteur public à travers la préparation de nouveaux contrats d'objectif et de moyens pour les années 2024 à 2028.

Prenant la suite des contrats de 2020 à 2022 qui avaient été prolongés en 2023. Le gouvernement a adressé ses projets au Parlement et à l'ARCOM en juin 2024. la dégradation de la situation des finances publiques et la nécessité pour le secteur de l'audiovisuel public de contribuer à ce redressement, c'est-à-dire à produire un effort d'économie significatif, a rendu caduc la trajectoire budgétaire initialement arbitrée.

Les commissions des affaires culturelles de des deux assemblées ont donc émis en novembre 2024 un avis négatif sur les projets de contrat qui avaient été soumis et parallèlement les administrations se sont mobilisées pour la construction des budgets 2025 des entreprises puis afin de fournir les éléments nécessaires aux autorités politiques pour l'arbitrage d'une nouvelle trajectoire 2026-2028. On propose de revenir sur les autres chantiers après parce qu'on a dépassé le cas des 10 minutes et on a une audition qui est très restreinte pour des questions de temps. Donc je vous laisse conclure et on reviendra j'imagine sur la holding et donc le cadre ayant clarifié ayant été clarifié à l'ob 2025 l'actualisation des projets de contrat et de de contrat d'objectif et de moyens à repris après le vote des budgets 26 et donc ces nouveaux projets de contrat tiendront compte de plusieurs évolutions et notamment de l'intégration d'une nouvelle trajectoire financière qui donnera lieu à un plan d'affaires actualisé et il il est demandé dans ce contexte budgétaire tendu aux entreprises des efforts de gestion importants et davantage d'efficience.

Je vous remercie. Merci madame la directrice générale mais comme on a des délais un peu contraint pense pas mal de questions du rapporteur et je vois quelques collègues présents, je pense qu'on aura l'occasion de d'aborder tous les sujets lors des des questions. Moi j'en aurai deux avant de céder la parole au rapporteur.

La première c'est finalement le le rôle et la responsabilité de la de la tutelle et bien comprendre finalement comment elle se comment se manifeste ce rôle, comment elle s'exerce cette tutelle. Vous avez commencé à à l'expliciter dans votre proposiminaire, mais on a on a révélé ici dans cette commission d'enquête effectivement certains dysfonctionnements, certains manquements euh parfois des des licenciements qui peuvent apparaître injustifiés, parfois des salariés qui sont licenciés puis qui continuent d'occuper les mêmes fonctions mais comme prestataires de sociétés de de avec lesquelles travaillent France Télévision. Donc il y a des questions qui se posent sur la gestion des ressources humaines, sur la gestion des des licenciements.

Euh il y a des questions qui se pose sur des montages juridiques et financiers qui peuvent parfois apparaître étrange pour employer un mot un mot plus équilibré possible. Bon la question elle est finalement comment se caractérise concrètement au quotidien cette tutelle. Vous avez parlé de de cinq personnes à pleintemps qui qui travaillent sur l'audiovisuel public et comment voilà quelle est cette tutelle ?

Est-ce que c'est une tutelle métier où on s'intéresse qu'à qu'à ce que doit être l'audiel public, que doit faire l'audiel public ou est-ce que vous contrôlez aussi peut-être les manquements, les dysfonctionnements ? Est-ce qu'il y a des sujets de cette commission d'enquête sur lesquels vous avez vous aussi travaillé ? prolongement de cette question, c'est la Cour des comptes a été assez dure dans son rapport sur les coms en en je la cite parlant de dysfonctionnement de la tutelle.

C'est vrai que parfois on s'est ému dans cette assemblée en tout cas au sein de la commission d'affaires culturelles de pas toujours avoir les comes dans les délais parfois de ne pas en avoir du tout. Je salue ma collègue Calv qui avait été rapporteur notamment de de sur ces questions-là et et qui s'était elle aussi émue de de l'absence de com ou en tout cas des délais avec lesquels on pouvait les les recevoir. Qu'est-ce que vous pouvez nous nous dire du de la responsabilité du rôle de la tutelle dans l'élaboration de COM et parfois même dans leur absence ?

Est-ce que comme le dit la Cour des comptes, il y a effectivement un dysfonctionnement ? Et peut-être juste une réponse très courte à la trisème question parce que peut-être que le rapporteur il reviendra et s'il revient pas, j'y reviendrai une fois qu'il aura posé ses questions. Delphine dans une interview au Figaro a expliqué qu'elle souhaitait ou qu'elle souhaitait en tout cas qu'elle qu'elle accueillerait favorablement une évolution de la loi de 86.

Je le dis pour les Français qui nous écoutent aujourd'hui dans la presse écrite, il peut y avoir des journaux d'opinion qui assument des lignes éditoriales qui ne respectent pas le pluralisme. Et on sait bien que l'humanité c'est pas le Figaro pour citer de deux extrêmes, enfin en tout cas deux de médias qui n'ont pas effectivement les mêmes lignes éditoriales. Euh euh l'audiovisuel est encadré par la loi de 86, vous l'avez cité, et doit respecter un pluralisme.

Dans cette interview, ma Mern expliquait qu'on pourrait aller vers des médias d'opinion, c'est-à-dire des médias qui ne seraient pas obligés de respecter les règles de pluralisme, pluralisme des courant de pensée et des courants politiques. Est-ce que la tutelle partage cette opinion de la présidente directrice générale de France Télévision ? Merci beaucoup monsieur le président sur le rôle de la tutelle.

Donc dans mon propos introductif, j'ai essayé d'expliquer ce que nous faisions au quotidien notamment sur la rédaction de projet de texte, l'éclairage du gouvernement, la participation aux instances de gouvernance, la responsabilité euh de la mission avance à l'audovisuel public. Peut-être que je vais insister euh désormais sur ce qui ne relève pas euh de notre champ pour clarifier effectivement ce qu'on fait et ce qu'on ne fait pas. Euh on n' pas à connaître la moindre décision de gestion des entreprises.

On ne fait pas de micromanagement si vous voulez euh de l'entreprise qui est libre de son administration. Euh on se prononce sur les prévisions budgétaires, on fixe un grand cadrage, on valide les marchés plus importants supérieurs à 10 millions d'euros ou s'agissant du sport 15 millions d'euros. On se voit euh on ne se voit pas présenter à l'intégralité des décisions qui sont prises par l'entreprise.

Le contrôleur économique et financier voit beaucoup plus de choses que nous de manière assez fine et on n' pas à connaître les contrats de travail ou les rémunérations qui sont négociées pour un cadre par exemple ou des contrats qui sont des contrats inférieurs à un certain montant. Donc si vous voulez, c'est un rôle assez macro budgétaire, financier et évidemment sur le contenu, on prépare les projets de loi et les projets de texte. Donc on fixe les grandes orientations mais on ne rentre pas dans la gestion fine de l'entreprise de même que on n'intervient pas sur la politique éditoriale des entreprises.

Donc encore une fois, l'audis public jouit d'une d'une liberté de communication, l'ARCOM contrôle, on fixe nous les grandes priorités éditoriales, par exemple comit présenté en 2024, on avait des grandes orientations sur le numérique, l'information, la proximité, la jeunesse, mais en aucun cas, au-delà de ces grandes missions, ce sont des grandes lignes On ne va dans le détail, on interfère dans la politique éditoriale, les émissions, le nombre d'émissions et cetera. On en reste au cahier des charges et au contrat d'objectif. Et dans le même temps, on ne se substitue pas à leur comm non plus bien évidemment qui ont euh voilà qu'il y a des ces ces ces missions propres.

Donc ça c'était pour le rôle de la tutelle. on a on a vraiment un éclairage technique du gouvernement sur les grandes orientations et ensuite bien sûr quand on a des alires du contrôle économique et financier, ça arrive assez rarement mais un rapport de la cour des comptes, on suit bien évidemment les recommandations de la cour et l'entreprise d'ailleurs le fait. on demande d'avoir un suivi euh assez euh assez linéaire et assez fin de toutes ces recommandations et on essaie de s'assurer de euh la mise en œuvre.

Euh peut-être pour revenir sur la cour, je crois que vous avez qualifié le ce que disait le le la cour sur l'inaction des tutelles. Je je sauf erreur, je crois pas que la cour parle d'inaction. Mais je pas parler d'inaction, non, elle dit dysfonctionnement.

Je crois que la cour évoque un un un contexte euh institutionnel complexe euh qui fait que et on a essayé de vous produire un petit planning organigramme des temps forts de ces 4 années sur ce qui s'est passé. Euh et donc ce contexte institutionnel complexe avec euh voilà de nombreux gouvernements ont fait que euh c'est caractérisé par un une période instable avec euh finalement euh de longues périodes d'affaires courantes qui a fait que euh le travail du gouvernement et du parlement a été retardé et ajouter à la dégradation des finances publiques. On explique cette situation finalement sur les coms qui n'ont pu d'abord qui ont mis du temps à être présenté et sur lequel le parlement a mis du temps à rendre un avis.

Et ensuite le fait que la la trajectoire financière a été percutée par la situation de finances publique a fait que le parlement a rendu un avis négatif et donc on a dû recommencer l'intégralité du travail à partir de 2025. Euh donc euh voilà et et parallèlement, on a d'autres euh activités parlementaires, mais vous avez posé euh la question du rôle de la DGMIC sur les les coms. Euh donc la DGMIC est vraiment chargée du travail de coordination administratif, donc entre le ministère et les entreprises.

Donc concrètement, on organise des réunions entre les tutelles pour se fixer un peu des grandes priorités et un cadre et évidemment avec les entreprises pour échanger sur les contraintes, les priorités et préparer des projets de contrat qui sont soumis aux arbitrages politiques et puis ensuite transmis au parlement et à l'ARCOM. Peut-être juste des par nous interrompre avant de céder à parler rapporteur parce que je vois le temps affilé peut-être juste c'était pour comprendre est-ce que vous nous dites je cite he la cour des comptes France Télévision comme les autres sociétés de l'au duel public n'a plus de contrat d'objectif et de moyens depuis fin 2023 ce qui témoigne d'un dysfonctionnement des tutelles dans un cadre institutionnel complexe vous avez raison il faut apporter cette précision mais en un mot est-ce que c'est l'instabilité politique est-ce que c'est les les les allers-retours financiers euh et les choix qui ont été faits en terme financiers est-ce que des complexités dans le dialogue avec le duel public. Bon, qu'est-ce quand quand des comptes parle de dysfonctionnement des tutels, c'est fort comme mot donc, je voulais juste comprendre voilà en un mot et je vite la parole rapporteur parce que le temps passe mais c'est quoi qui explique le fait que effectivement fin 2023 France Télévision n'a plus de comme les autres sociétés de République n'avaient plus de contrat d'objectif ?

C'est c'est l'instabilité politique, c'est effectivement vous avez parlé de de d'expédition des affaires courantes de certains gouvernements. C'est que le dialogue avec les sociétés duel publique sont pas si simples. C'est que les ministres en les changements de ministres ont conduit à des changements de politique.

Voilà. Je laisse ensuite la parole au rapporteur. Non, je crois que c'est c'est vraiment la dégradation des finances publiques qui nous a conduit à revoir plusieurs fois la trajectoire.

Donc en 2024 deux fois avec des annulations de crédit puis euh des annulations encore en fin de gestion pour 50 millions d'euros. Et en 2025 euh un projet de loi de finance présenté avec une baisse assez significative par rapport au projet de contrat d'objectif et de moyens de 82 millions d'euros. Et puis en cours de débat euh à la fois l'Assemblée nationale opère une nouvelle réduction de 50 millions d'euros et puis le Sénat de 30 millions d'euros. ce qui fait au total euh une diminution assez rapide finalement et une demande d'économie assez forte qui fait que l'entreprise a matériellement pas le temps de s'ajuster si rapidement en si peu de temps.

Et donc c'est ce qui conduit euh d'une part les tutelles à autoriser le vote d'un budget en déficit pour l'ensemble des sociétés, je crois, et à qui conduit le parlement à émettre un avis négatif sur ces comes. Et à partir de là, le gouvernement considère que si l'avis du parlement est négative et comme l'économie générale des contrats est quand même assez fortement modifié du fait de cette baisse assez forte des budgets, le gouvernement se dit qu'il faut actualiser de manière assez significative les plans d'affaires des sociétés et donc à partir de là recommencer l'exercice et on ne peut pas le recommencer tout de suite puisque on doit construire les budgets 2025 et comme je rappelle que le la loi de finance 2025 est décalée et votée en 2025, ça nous conduit assez tard au printemps 25. Ensuite, on reprend ce travail de discussion budgétaire entre tutelles, mais on attend les les arbitrages de l'été et très clair changement de gouvernement à ce moment-là également.

Donc les les périodes d'affaires courantes retardent ces arbitrages et voilà et et donc on a un nouvel arbitrage à l'automne 25. Là, on prépare des budgets 26 à nouveau si budgets sont ajustés en cours de débat. Et donc, on vient d'adopter en mars 2026 le budget rectificatif de France Télévision et donc c'est seulement à partir de maintenant qu'on peut reprendre ce travail de construction euh d'une trajectoire et d'un plan d'affaires des sociétés.

Merci. C'est un travail extrêmement long et et c'est en effet à la fois ce caractère instable mais qui n'est pas ni de votre fait ni d'une autre et qui est un peu indépendant la DGMI, mais voilà, c'est l'ensemble de ce de ce de ce contexte institutionnel compliqué et ces ajustements budgétaires successifs qui font que on ne peut pas stabiliser un contrat jusqu'à aujourd'hui. Merci pour ces explications fournies et nourries.

Effectivement, l'une des recommandations de la Cour des comptes, c'est de fixer une trajectoire financière réaliste et stable à l'audiovisuel public. Et donc une fois que cette trajectoire financière réaliste et stable est fixée de d'adopter sans délai les com. Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole pour 45 minutes.

Merci monsieur le président. Merci madame la directrice générale. Merci madame.

Merci messieurs pour votre participation cet après-midi. Première question sur la situation financière de de France Télévision le 4 décembre dernier. Vous le savez, nous avons auditionné le président de la 3e chambre de la Cour des comptes.

Il nous a dévoilé, ce sont ces mots, je vais le citer, la situation financière la plus critique dans laquelle se trouve France Lévision. Monsieur Moscovici, lui aussi parlait d'une situation à ses yeux qui n'est plus soutenable qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer. Fin de la citation.

On a appris à cette occasion à la lecture du rapport de la Cour des comptes que France Liv Vision avait en fait cumulé plus de 80 millions d'euros de déficit depuis 2017, que les capitaux propres de l'entreprise sont inférieurs à la moitié du capital social, ce qui fait d'ailleurs peser dans le code du commerce un risque de dissolution que donc ces capitaux propres avaient fondu 40 % en 8 ans, que la trésorerie autrefois abondé à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros était désormais négatif. Bref que l'entreprise Franceion traversé une période financière extrêmement critique pour ne pas dire de quasi faillite. Madame la directrice générale, vous avez pris vos fonctions le 10 octobre 2022.

Vous siégez en tant [grognement] que représentante de l'État au conseil d'administration de France Télévision. À quelle date est-ce que vous avez pris conscience à partir de votre prise de fonction de la gravité de la situation financière de France Télévision et quelle a été la nature des échanges à ce moment-là entre la direction de France Lévision et et vos services ? Merci beaucoup monsieur le rapporteur pour cette question qui est importante pour éclairer le débat.

Euh de notre point de vue, je ne pense pas qu'on puisse qualifier la situation de France Télévision, de faillite ou de Kzi faillite puisque la faillite euh c'est quand une entreprise connaît une crise euh de liquidité ou de solvabilité et qu'elle ne peut pas honorer ses engagements. Ce n'est pas le cas de l'entreprise France Télévision. Maintenant, on peut revenir peut-être pour développer sur trois points qui font l'objet d'une attention particulière de la Cour des comptes.

Le premier, c'est les déficits qui a pu connaître le groupe au cours de la période récente. Donc entre 2017 et 2024, la Cour fait un cumul de résultats nets et de chiffres à 81 million d'euros. Si vous regardez, je crois que c'est la dernière page du rapport de la cour des comptes, on a un détail et dans ce détail, on fait la différence entre le résultat d'exploitation de France Télévision en temps normal et on distingue des éléments exceptionnels et donc le résultat d'exploitation de France Télévision hors ces éléments exceptionnels mais je vais y revenir salto et les effets le financement en fait des ruptures convention collectif.

Donc hors ces deux événements exceptionnels, l'entreprise a des résultats équilibrés. Euh alors le fait que l'entreprise a une rigidité de ses charges fait que elle n'a pas pu absorber ces éléments exceptionnels et les les financer. Mais mais ces ces éléments exceptionnels expliquent ces déficits ponctuels sur 3 années euh 2018, 2021 et 2022.

Je fais un prolongement, ça n'est pas dans le rapport de la Cour des comptes, mais en 2025, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'entreprise a aussi voté un budget et a exécuté son budget en déficit et cela avait été autorisé par ces tutelles pour les raisons que j'ai évoqué d'ajustement un peu brutal de la de la trajectoire. Donc voilà les les raisons qui expliquent les déficits de France Télévision. Euh ensuite sur la situation et donc l'entreprise a voté un un budget 2026 à l'équilibre et euh ce qui est demandé euh par les tutelles et d'ailleurs euh ce qui est euh aussi euh euh indiqué euh par l'entreprise, c'est que euh elle souhaite comme l'État euh que les les les budgets qui vont venir après ce budget 26 soit voté en équilibre.

Donc c'est un objectif partagé du gouvernement et euh de l'entreprise. Donc sur la situation capitalistique euh donc le rapport de la cour est antérieur à l'opération de réduction du capital social de France Télévision qui vient d'être proposé au conseil d'administration de France Télévision au mois de mars. Cette opération en fait vise à réduire le capital social de l'entreprise à hauteur de 150 millions d'euros pour retrouver un ratio prudentiel supérieur à 50 % et donc ne plus se retrouver dans cette situation de capital capitaux propre inférieur à la moitié du capital social.

Donc ça, en principe à l'assemblée générale euh de fin mars, la situation sera réglée. Et donc cette manière de procéder est une opération comptable qui n'impliquera aucun euh enfin en tout cas aucune dépense d'argent public euh de la part de la part de l'État. Merci.

Je crois que le rapporteur voulait rebondir. Et ensuite, pardon sur la trésorerie. Merci madame la la directrice générale pour pour votre réponse.

Bon, vous expliquer que France Tision est est peut-être pas dans une situation de fate ou de quasi fate. J'en viens pourtant au montant des capitaux propres de France Télévision. Ils ont fondu 40 % en 7 ans.

Ils sont passés de 294 millions d'euros en 2017 à 179 millions en 2024. Vous savez dans le code du commerce quand ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il y a un risque de dissolution. Bon, peut-être que le terme de faillite, on pourrait préférer le terme de dissolution, mais en tout cas, je pense que la situation financière est est plus que le critique et vous pourrez en convenir comme d'ailleurs la Cour des comptes en a convenu.

Si je vous pose cette question, c'est parce que vous avez pris vos fonctions en octobre 2022. Donc, il y a eu sur ces 7 années de dégradation des capitaux propres. Pour les trois premières, vous n'étiez pas en responsabilité, vous aviez un prédécesseur.

Mais pour les quatre dernières, ça correspond à votre propre mandat. La Cour des comptes a d'ailleurs appelé à des réformes structurelles sans délais. Ma question est simple.

Quelles sont les réformes structurelles ? Quelles sont les mesures concrètes que vous avez demandé au titre de tutelle et de représentant de l'État au conseil d'administration de France Lévision pour redresser la barre des finances de de France Lévion ? Qu'est-ce que vous avez fait concrètement pour prévenir cette situation ?

Alors, je je vous dis les la situation qui a conduit euh à ces déficits est très caractérisé par un déficit de 2018, 2021 et 2022. Donc c'est le financement euh du plan de départ euh cofinancé d'ailleurs par l'État et l'entreprise qui produit cette déclaration de de cette dégradation des capitaux, mais c'est avec euh l'aval de l'État qui assume parfaitement cette nécessité de financer ce plan de départ de 1000 personnes. Et puis c'est l'échec industriel de salto qui conduit à des pertes de 57 millions d'euros en 2021 et 2022.

Donc voilà pour la situation. Et cette situation, elle est elle est assumée par l'État issu spécifiquement de ces deux éléments. Ce qui n'empêche pas évidemment l'État de demander à l'entreprise de poursuivre ses efforts d'économie. et pour redonner lui redonner des marches de lui demander de travailler à la rigidité de ses dépenses.

Nous avons un rapport de l'inspection générale des finances qui date de mars 2024 qui recommande qui demande à l'entreprise de euh prévoir une méthode et un calendrier pour dénoncer l'accord social. Donc ça c'est en mars 2024. Comme c'est un un une réforme qui s'étale sur un une longue période 27 mois, euh l'entreprise euh ne choisit pas de dénoncer tout de suite mais Delphine attend euh de savoir si elle est reconduite ou pas.

Donc c'est ce qui est le cas en mai 25. Et donc elle dénonce euh son accour social en juillet 2025 pour à la fois travailler à l'organisation du travail, à aux rémunérations de l'entreprise et au métier pour redonner de la polyvalence. Et donc ça si vous voulez c'est un exemple de réforme structurelle.

C'est la réforme structurelle très structurante que les rapports successifs et notamment celui de la Cour des comptes et celui de l'Inspection générale des finances pointe comme étant une réforme structurelle essentielle pour que l'entreprise puisse retrouver des marges. Et donc cet accord social est dénoncé en juillet 2025. Il y a eu un comment ça s'appelle ? un accord de médiation avec un accord de méthode et un accord de médiation ensuite avec les organisations syndicales.

Et depuis le mois de février 2026, l'entreprise a entamé son dialogue social et réuni en tout cas ses ses organisations sociales pour travailler à la révision de cet accord. Donc qui va se dérouler sur 27 mois donc jusqu'en mai 2018. Merci beaucoup. pardon et par ailleurs, l'État a demandé des mesures très concrètes pour réduire le déficit de France Télévision en 2025.

Même si on avait autorisé l'entreprise à voter ce déficit, l'État a demandé tout au long de l'année 2025 à l'entreprise de faire des efforts de réduction de déficit et l'État a aussi demandé à l'entreprise de prendre des mesures euh notamment pour répondre à toutes les observations de la cour des comptes sur les frais de mission, les frais de taxi, les véhicules de fonction et cetera qui vont au-delà des recommandations principales de la cour. Vous voyez que euh les efforts de gestion euh en tout cas sont très suivis par les tutelles et par le gouvernement. [raclement de gorge] Merci madame la Merci madame la la directrice.

Effectivement, si si c'est possible de peut-être d'apporter des réponse un peu plus concises dans la mesure où on en a un certain nombre et que il y a d'autres collègues qui voudront prendre la parole, je voudrais rebondir sur les propos que vous venez tenir, vous expliquer en parlant donc des 80 millions d'euros de déficit cumulé de la situation financière de France Lévion. Vous expliquz que c'est une situation qui est assumée par l'État. Euh vous expliquer que ces déficits sont dû notamment à un financement de plan de départ.

Donc on il peut s'agir de d'indemennité de licenciement parfois de plusieurs centaines de milliers d'euros. On a pu les constater et les dénoncer dans le cadre de ces auditions qu'on comprenait pas bien d'ailleurs parce que certaines personnes bénéficiantes de ces indemnités de licenciement continuent à effectuer exactement les mêmes missions auprès de France Télévision mais là payé indirectement par France Télévision par l'intermédiaire de société de production privée. Ça c'est la première justification que vous apportez.

La deuxième c'est l'échec industriel de salto une plateforme numérique qui avait pour concurrence illusoire de concurrencer Netflix avec des montants d'investissement. bien moindre mais en tout cas ça paraissait illusoire qui a coûté quand même au contribuable vous l'avez encore redit près de 60 millions d'euros il y a eu aucun garde de fou qui a été mis en place pour prévenir un tel échec et une telle gabie qui a coûté à l'ensemble des Français. Comment est-ce que vous pouvez dire que ça a été une situation assumée par l'État ?

Est-ce que le rôle de l'État qui siège au conseil d'administration de Franceion, c'est pas au contraire de prévenir ces GAPG, de prévenir ses déficits et d'apporter un peu de rigueur et de responsabilité dans la gestion financière de France Télévision. Alors quand je parlais de d'estimumer, c'est pour les les ruptures conventionnelles collectives. Pardon, j'ai peut-être la rupture conventionnelle collective, c'est ce qui a permis à à l'entreprise de réduire de 12 % ses effectifs, donc un peu plus de 1000.

Et donc cofinancé à 2/3 par l'État, par des augmentations de capital de l'État. C'est d'ailleurs aussi ce qui a contribué à dégrader le ratio euh capitaux propre sur capital social. Et euh et donc ça effectivement l'État a assumé euh que financé et décider de ce plan de départ parce que l'entreprise avait besoin de retrouver des marges de manœuvre.

Donc quand on fait quand on arrête une activité, là c'est pas le cas, mais quand on quand on décide de faire partir assez massivement des salariés pour générer des économies de masse salariale, et ben au début ça coûte en fait. Et donc là ça a coûté ça a coûté un peu plus de 100 millions d'euros et l'État a financé 2/3 de ce plan et l'entreprise un tiers de ce plan. Voilà.

Et donc c'est ce qui a aussi généré ses déficits notamment en 2018. Ça c'est pour la RCC. Vous m'interrogez sur salto.

Euh salto donc c'est un un projet qui se lance en octobre 2020 après plusieurs années de réflexion partagée entre France Télévision, TF1 M6. Donc c'est un projet industriel commun de du privé et du public dans le contexte de l'époque qui était l'arrivée de grandes plateformes de service à la demande comme Netflix. Et euh cette opération est décidée entre ces trois groupes de télévision euh privé et publique et donc est approuvé par les instances de gouvernance de ces de ces entreprises.

Et donc il est présenté à la gouvernance comme il est présenté à la gouvernance du groupe TF1 ou du groupe M6. Mais c'est en fait le projet connaît assez rapidement et dès son lancement des obstacles en fait. d'abord des contraintes assez fortes posées par l'autorité de la concurrence euh et elle-même indique que les injonctions sont très complexes.

La crise sanitaire ensuite qui a compliqué l'installation de la plateforme, le refus des fournisseurs d'accès internet comme autre que le groupe BUIG de distribuer salto. Autrement dit, Orange, Free et SFR n'ont pas distribué salto. Et ensuite et surtout les incertitudes du projet de fusion TF1 M6 euh qui ont condamné le projet salto.

Et si vous me permettez madame pardon vous interrompre mais ça c'est effectivement les explications que nous ont donné France Télévision et on connaît bien le sujet. Enfin en tout cas, je crois qu'on a essayé de le circonstruire peut-être. Est-ce que du coup vous avez la même ça veut dire que vous avez exactement la même vision de ce projet que France parce que là vous nous dites exactement ce que nous a dit France Télévision. sur ce projet-là, c'est que ce que vous c'estàd vous étiez effectivement totalement favorable à ce projet.

Est-ce qu'il y a eu des échanges parfois que Franvision pour les alerter sur le projet ? Peut-être que le rapporteur peut préciser sa question et surtout et surtout effectivement est-ce que il y a eu des gardes fou, il y a eu des alertes quand on voit le coût à la fin, enfin le coût en tout cas l'ardoise laissée au contribuable à la fin sur un projet qui semblait illusoire même aux prémisses euh on parle quand même de 60 millions d'euros. À quel moment est-ce que vous vous êtes votre prédécesseur est intervenu pour expliquer que le projet était en train de de de partir dans le décor et risquer de coûter très cher euh aux Français ?

Et quels ont été les mécanismes et on prend l'exemple de salto, il y a bien d'autres exemples. Quels sont les mécanismes qui aujourd'hui vous permettent en tant que représentante de l'État au conseil d'administration de France Vision de prévenir soit des GABG soit des risques de déficit importants ? Alors moi, je n'étais pas au conseil d'administration au moment où ça s'est discuté, mais il n'y avait pas d'argent public dans le projet.

En réalité, à partir du moment où euh il y a pas eu l'échec industriel, il y a pas d'argent public. Donc c'est évidemment discuté au sein des différents conseils d'administration mais ensuite la tutelle n'est pas dans la gouvernance de salto. Autrement dit l'État n'est pas présent dans la gouvernance de l'entreprise salto.

Donc on ne on ne suit pas on a des comprer-rendus au conseil d'administration de France Télévision mais on ne suit pas si vous voulez le quotidien de salto. Euh je crois que c'est vraiment un échec industriel parce qu'en réalité même la cour des comptes dit la plateforme a rencontré un certain succès. Donc si vous voulez, si à l'époque TF1 ne décide pas de se retirer du projet et M6 avec lui, si l'histoire de cette fusion n'est pas celle-là et qu'on refait l'histoire, il n'est pas certain que la plateforme à ce moment-là soit fermée et donc il n'y aurait pas eu de perte à ce moment-là. et si et et France Télévision a subi cette décision des des chaînes privées de de se retirer et n'a pas pu faire autrement euh que de se retirer et de fermer salto.

Et donc c'est ces pertes qui euh ont été provisionnées et c'est à ce moment-là effectivement qu'on a euh des euh des discussions euh dans les instances du conseil d'administration, comité d'audit notamment euh sur euh l'évaluation, les chiffrages euh des pertes euh et euh et cette analyse et cette analyse sur la manière dont dont salto est fermé. Mais encore une fois, l'analyse stratégique commune industrielle au départ du projet est partagé par sa tutelle. Donc ça n'est pas ça n'est pas une aventure hasardeuse, c'est un échec industriel comme il en arrive.

Mais peut-être que Ludovide, tu veux rajouter quelque chose parce que tu étais à l'époque dont c'est bon. Voilà. Après, c'est une activité de diversification au départ, ça n'est pas la plateforme principale de de France Télévision.

Euh c'est c'est une activité de diversification publique privée. C'est aussi pour ça que on n'est pas dans la gouvernance de l'entreprise salto. Merci.

Merci pour votre Je change de sujet, merci pour vos éléments de de précision. On entend régulièrement les les dirigeants de l'audis public se plaindre des financements de l'État le 18 septembre lors de son audition. Euh alors non pardon, c'était c'était pas lors de son audition, c'était lors d'une interview au monde d'phine et expliquait cela fait 10 ans que notre financement baisse.

S'il n'a pas évolué en euros courant, nous avons absorbé 25 % d'inflation. Lors de son audition le 10 décembre dernier, madame Ernote a repris à peu près les mêmes arguments, mais en allant même plus loin, en reprenant des chiffres extrapolé et même qui peuvent paraître fantaisiste puisqu'elle nous a expliqué, je la cite, en tenant compte de l'inflation, France Télévision coûte aux français 500 millions d'euros de moins qu'à mon arrivée. comme si c'était possible d'économiser des revenus que vous auriez espéré percevoir sur la base de de d'hypothèse d'inflation.

Euh [grognement] voilà donc euh cette donnée d'ailleurs de 500 millions d'euros économisée en 10 ans a été reprise quand même en long en large par euh une bonne partie de la presse. Pourtant je pense qu'on peut dire qu'elle est mensongère puisque quand on regarde les chiffres entre 2015 et 2024 dernière année prise en compte par le rapport de la Cour des comptes la dotation publique accordée par l'État pour France Tévision a augmenté de 136 millions d'euros en valeur absolue. En 2025, même si les ressources publiques baissent, la dotation de l'État demeure supérieure de 86 millions à celle qui était en vigueur l'année de l'arrivée de de madame Ernut.

Donc pour les Français, 10 ans de France Télévision, 10 ans de Delphine Airnut, c'est pas 500 millions d'euros d'économiser, c'est euh 86 millions d'euros de plus. Et si on compte l'année précédente, c'est même 136 millions d'euros de plus. Donc, est-ce que vous, représentantes de l'État, qui êtes indirectement, on peut le dire, accusé, est-ce que vous trouvez justifié que la présidence de France Lévision se plaigne publiquement d'un manque de soutien financier de l'État alors que en 2025, France Tévision a perçu 86 millions d'euros de plus que 10 ans avant l'année d'arrivée de Delphine Arnut à la tête de France Télévision.

Alors, je vais vous donner mes chiffres comme ça ce ce sera tout à fait. Donc en 2015 euros de dotation euh en 2025 2ARD505. Euh voilà, c'est parfait.

Euh alors après, je pense que l'entreprise retraite ces éléments aussi des effets fiscaux puisque vous savez que la suppression de la de la redevance la contribution à usé public a induit des effets fiscaux. Donc grosso modo, si vous voulez, euh on considère que l'évolution est stable ou progresse faiblement en neuroant. Donc c'est-à-dire qu'en neuro constant, en effet, ça baisse euh assez de manière assez importante et surtout euh si on regarde euh les dépenses puisque nous ce qui nous intéresse c'est la dotation publique euh qu'on donne à France Télévision, mais c'est aussi les efforts euh de masse salariale et les efforts sur les charges.

Donc nous ce qu'on a comme chiffre, c'est l'augmentation de la masse salariale sur 10 ans de France Télévision, c'est + 2,5 %. Euh donc vous allez me dire on a baissé les effectifs et la masse salariale augmente mais elle augmente assez légèrement du fait des automatismes. Et si vous voulez quand on regarde euh ça n'exonère pas France Télévision de faire des efforts, mais quand on regarde par rapport au budget de l'État sur la même période, la masse salariale c'est plus de 35 %.

Donc l'État 35 % France Télévision 2,5. Si on regarde les charges, euh l'entreprise a des charges qui augmentent de 6 % en 10 ans et quand on regarde les dépenses de l'État, c'est 40 % d'augmentation des dépenses. Voilà.

Donc tout ça pour dire que euh il n'est l'entreprise indique qu'elle fait et d'ailleurs c'est c'est à peu près le même ordre de grandeur pour France Télévision et Radio France. C'est à peu près un effort de de 20 % d'économie en 10 ans. Euh ça veut pas dire que l'État considère que les efforts sont terminés et que on doit plus faire d'efforts.

Ça veut dire qu'il y avait des efforts à faire et que l'entreprise a commencé à les faire et du point de vue de l'État, elle doit continuer. C'est ce qu'on disait tout à l'heure, monsieur le rapporteur, sur les réformes structurelles qui permettent notamment de retravailler sur les rémunérations, les métiers, la définition des métiers pour donner plus de valence, de polyvalence et l'organisation du travail. Donc, il est vrai que l'entreprise a fait des économies et il est aussi vrai que l'État demande à l'entreprise de poursuivre ses économies.

Merci pour votre réponse. J'ai j'ai du mal à à voir les économies réalisées par France Télévision alors que on voit que les dotations publiques augmente, que le budget global de France Télévision et donc en fait le le concours des Français par l'intermédiaire de la TVA augmente année après année. Que vous l'expliquez, France Lévision a certes réduit ses effectifs de 12 % sur les dernières années mais la masse salariale a augmenté.

En fait, je même sur un poste aussi important, on ne voit pas la traduction en matière d'économie. On voit même et je crois que c'est ce que Samuel Étienne dénonçait. Il a été licencié, il a une rupture conventionnelle.

Il bénéficie d'une indemnité de départ importante mais derrière il effectue exactement la même mission. Je prends son exemple mais il était présentateur de question pour un champion. Il se fait licencier, il négocie une indemnité de de départ.

Il y a une une rupture conventionnelle qui est négociée avec Francivion. continue à présenter France Lévision peut-être est-ce un mécanisme pour réduire facilement les effectifs mais qui ne contribue en rien à réduire les sommes dépensées pour les personnes qui travaillent directement ou indirectement pour Français vivant. Donc encore une fois, moi je m'étonne que vous expliquez que il y a des efforts qu'ils sont faits notamment des des réformes de de d'économie qui qui sont faites.

On a du mal à les voir. D'autant plus que l'année après année le le budget augmente. Et simplement je termine ma question parce que lors de son audition, Madame Arnut a comparé le budget de France Lévision à celui des administrations publiques qui a lui progressé de façon importante. 36 % entre 2015 et 2024 mais j'ai pas l'impression que ce soit le bon comparable.

Euh France Tévision, c'est une entreprise de droit privé, c'est une société anonyme qui évolue d'ailleurs sur un marché concurrentiel. Est-ce que le bon comparable c'est une administration publique ? Est-ce que par exemple c'est l'hôpital ou est-ce que le bon comparable c'est au fond une un groupe comme le groupe TF1, comme le groupe N M6 ?

À quoi doit-on comparer l'évolution des budgets de France Télévision ? Est-ce que c'est une administration publique ou est-ce que c'est ceux d'entreprises privées qui agissent sur le spectre de l'audiovisuel ? Alors quand on regarde les budgets, en effet, ça augmente légèrement en valeur, mais en volume, ça diminue puisque ça augmente de manière très inférieure à l'augmentation de l'inflation.

Donc si on regarde d'un point de vue économique, euh la masse salariale et les charges de France Télévision baisse en volume en 10 ans. Euh nous en tant que entreprise publique avec des dotations publiques, on fait la comparaison avec le service public. Euh voilà.

Après, on pourrait comparer les rémunérations de le public avec le secteur privé. On n' pas les chiffres. Je crois que France Télévision a publié des chiffres sur son site.

Nous, on n pas de moyen d'aller vérifier ce qui se passe dans les entreprises privées. Mais voilà. Et si on regarde le dernier chiffre qui est la loi de finance initiale pour 2026, la dotation pour France Télévision, elle est de 2ARD425,6 millions d'euros et elle était en 2015 de 2ARD 480.

Donc là, elle a baissé aussi en valeur et si on compare sur 10 ans par rapport à 2016, elle baisse de 90 millions d'euros. Voilà, donc c'est pour ça que je dis à la fois euh que l'entreprise a fait des efforts et je dis aussi que ces efforts vont continuer. Je vous remercie pour votre réponse.

Vous vous expliquz que pour comparer notamment le budget et les dotations de France Lévision au budget au chiffres d'affaires des entreprises privées, vous n'avez pas les chiffres et vous n'avez pas les moyens de vérifier ce qui se passe dans le secteur et dans le visuel privé. Ce sont vos vos termes. Bon, pourtant il y a un document qui est indiscutable qui est public, c'est le bilan financier des chaînes nationales gratuites qui est publié par l'ARCOM.

Le dernier a été publié en novembre 2025 et on voit que entre 2015 et 2024, le budget, les dotations de France Lévision donc ont progressé. Le budget a progressé de 8 % mais le chiffre d'affaires des autres chaînes gratuites lui n'a progressé que 3 % sur cette même période. Si je vais dans le détail à périmètre constant, on voit que le groupe TF1 chiffre d'affaires a progressé de 7 % et le groupe M6 ça a progressé de 4 %.

C'est encore une fois un document public qui est émane de de l'ARCOM. Donc vous voyez, depuis 2015, le budget du groupe France Télévision par l'intermédiaire de nos impôts a davantage augmenté que les chiffres d'affaires de ces concurrents privés. Donc euh madame la directrice générale, encore une fois quand on compare ce qui est comparable, est-ce que c'est normal que les dirigeants de France Lévision se plaignent d'un éventuel abandon de l'État ou d'une baisse des dotations quand on voit qu'ils sont mieux lottis que leurs concurrents privés sur l'augmentation des ressources dont ils bénéficient ?

Alors, je suis pas sûr qu'on puisse comparer euh l'émission de France Télévision avec l'activité des chaînes privées puisque France Télévision, la quasi intégralité de son budget sert à financer des missions qui par définition sont non rentables puisque ce sont des missions de service public. Je peux vous prendre plein d'exemples. Je peux vous prendre par exemple l'offre de proximité de France Télévision.

Donc c'est les 24 antennes de France 3, c'est les 9 antennes en Outre mer Paris Paris Première Outre mer. C'est en fait euh France Télévision consacre la moitié de ses effectifs à ses programmes dans les territoires et en outre mer. Et donc ce ce sont des personnes qui vont au plus près du terrain pour apporter une information très fine de proximité au français.

Et donc ça ça coûte euh au moins 30 % du coup de France Télévision et ça n'est pas rentable et donc ça le service public ne peut pas le faire. Donc c'est j'ai du mal à comparer si vous voulez euh le chiffre d'affaires de TF1 ou de M6 à celui de France Télévision puisqu'on leur demande d'exercer des missions très coûteuses et non rentables. Je peux prendre l'exemple du sport qui est aussi assez éclairant.

France Télévision diffuse près de 130 je crois disciplines sportives et notamment des grands événements les Jeux Olympiques, le Tour de France. Roland Garos, ça n'est pas rentable. Et donc si vous voulez euh on peut pas parler de chiffre d'affaires de Franceison parce que forcément sur un grand événement comme le Tour de France, [grognement] France Télévision perd beaucoup d'argent.

Donc c'est pour ça que c'est financé par la puissance publique parce que ce sont des missions de service public non rentables. C'est vrai aussi sur toutes les émissions de savoir et de connaissance. C'est vrai pour les grands événements culturels.

Il y a pas de publicité pour financer et de toute façon, ce sont des émissions qui ne trouveraient pas de rentabilité, mais c'est une émission qui permet de diffuser et de faire accéder aux français des programmes soit de sport, soit de culture, soit de savoir, soit d'éducation, soit aussi on n pas parlé de création ce soir, mais France Télévision finance aussi euh 4400 million. Alors maintenant, c'est un peu moins de financement dans la création audiovisuelle ou près de 80 millions dans la création cinématographique française et européenne. Donc ça c'est des investissements qui sont très conséquents et les chaînes privées ne financent pas la création audiuelle française ou européenne à ce niveau-là.

Donc toutes ces missions, ce sont toutes ces missions qui coûtent euh mais pourquoi ? pour permettre au service public de s'adresser à tous les Français. Et finalement, quand on regarde l'audiovisuel public comme outil de politique culturel du ministère de la culture, c'est vraiment l'outil de politique culturelle qui peut s'adresser à l'ensemble des Français dans l'ensemble des territoires.

En réalité, quand on regarde l'ensemble de la politique culturelle du ministère de la culture, c'est bien l'audiovisuel public qui touche tous les Français. C'est vrai dans les grands événements sportifs, c'est vrai. C'est c'est vrai dans les grands événements culturels.

Je pense par exemple Victoire de la musique, au Victoire de la musique classique. Ce sont des des des programmes que le service public ne diffuse pas. C'est vrai sur les grandes émissions électorales, les grands débats politiques qui font beaucoup d'audience.

Voilà. Donc tout ça, c'est toute cette couverture sportive, culturelle d'information coûte énormément d'argent. pour répondre à une mission de service public.

Donc c'est pour ça que on a du mal à comparer le public et le privé parce que par définition c'est non rentable. Je vous remercie pour votre réponse. Bon je je me permets de de rebondir sur vos propos. vos explications sont intéressantes.

Vous expliquz que on demande des missions d'assumer des missions à l'audi public de diffusion d'événements sportifs, de création, d'information, de documentaires, de de savoir. Bon, c'est aussi des missions qu'on retrouve sur des chaînes d'audiovisuel privé. Vous citiz Roland Garos.

Bon, Roland Garos maintenant aujourd'hui s'est diffusé sur les matchs les plus les plus importants par Amazon Prime, je crois maintenant. En fait ce que je la question que je voudrais vous poser, c'est que ça coûte 4 milliards d'euros l'audiovisuel public au français. Donc est-ce que selon vous c'est un coût qui est suffisant, qui est nécessaire ou est-ce que au fond à vous écouter, on a l'impression que toutes les réformes structurelles que l'on demanderait aux dirigeants de duel public sont voué à l'échec puisque l'État a pour opinion et pour idée que ces missions qu'on donne à France Lévision ne seront jamais rentables et qu'année après année, elles compont elles coûteront toujours plus cher.

La différence c'est que les chaînes privées on leur donne pas un centime et elles assument pour partie certaines de ces missions. Le dieux duel public, on leur donne 4 milliards et chaque année, on demande plus d'argent aux Français pour continuer à financer ces missions. Quelle est au fond la légitimité de demander des efforts et des réformes structurelles ? vous qui êtes une représentante de l'État, là où dans le même temps vous donnez un discours qui justifie de donner toujours plus d'argent année après année, j'ai l'impression qu'il y a une sorte de double discours.

Parce que la vision de l'État aujourd'hui, c'est demander des réformes structurelles à France Télévision notamment parce que ça coûte trop cher aux Français et qu'il est temps pour les missions qui sont d'évolu à France Télévision d'effectuer des économies ou est-ce que au contraire c'est dire ces missions coûtent de plus en plus cher, elles ne seront jamais rentables, elles ne pourront pas être assumées par les concurrents privés et pour ça il faut demander plus d'argent aux français année après année. C'est ce double discours. J'aimerais que vous puissiez nous éclairer quelle est un peu la thèse aujourd'hui de l'État vis-à-vis de de France Télévision et de l'audiovisuel public.

Merci. Même si vous êtes là en tant que fonctionnaire, je précise, c'est important. On n pas on a auditionné le ministre de la culture.

Peut-être qu'on auditionnera la nouvelle ministre de la culture, il faut qu'on parle avec le rapporteur. Mais voilà, c'est c'est votre vision de de tutel et de haut fonctionnaires. Après, c'est au responsables politiques de prendre leur responsabilité sur les budgets parce que c'est le parlement, les parlementaires que nous sommes ici qui votent qui votons les budgets.

Je je vous laisse répondre à la question du rapporteur. Oui, merci beaucoup monsieur le rapporteur et monsieur le président. Euh d'abord peut-être euh ça ne pour euh nuancer peut-être euh ça ne coûte pas toujours plus d'argent puisqueon vient de se dire que les budgets baissaient, ils allaient baisser en 2026 par rapport à il y a 10 ans.

Donc on essaie vraiment de faire un effort de maîtrise assez fort euh de euh cette subvention publique et des charges de l'entreprise. Ensuite, c'est effectivement une question politique de savoir qu'est-ce que l'État, le gouvernement, mais le Parlement qui vote les budgets et qui donne un avis sur les coms souhaite financer en terme de mission. Vous m'interrogez sur le juste coup.

Moi, je je n'ai pas euh je je mon rôle est d'éclairer le gouvernement avec un point de vue technique. Et donc peut-être pour vous éclairer sur le coût de l'audiovisuel public français, si on regarde par rapport à la moyenne des audiovisuels publics européens, on est à peu près dans la moyenne avec un coût de l'audiovisuel public. Et quand on parle de l'audiovisuel public, en fait, il faut parler non seulement de France Télévision avec France 2, les 24, France 3, France 4, France 5, France Info, le réseau Outre Mè, les chaînes régionales, mais aussi les 44 stations de Radio France, les cas de formation musicale de Radio France euh France, France Médiamonde avec France 24 qui diffuse en quatre langues, Radio France internationale qui diffuse en 17 langues.

Monte Carlot de Voilia, TV5 Monde et l'Institut national de de l'audiovisuel. Donc cet ensemble de l'audiovisuel public qui coûte 4 milliards, ça correspond à peu près 4 € je crois par français. C'est ça 4 € par mois.

Donc trois pour France télévision et c'est à peu près la moyenne euh européenne avec euh des audiovisuel public euh comparable mais avec une BBC qui coûte plus cher euh puisque c'est 4,4 milliards et je crois que c'est 7 € d'argent public. J'ai plus le chiffre mais on vous pourra vous le donner. Et euh voilà, c'est 6 € pour le Royaume-Uni et 8,7 € pour l'Allemagne avec un financement de visuel français qui se situe à 4,2 € par mois dans la moyenne européenne par mois et par habitant.

Et donc si vous voulez 4,2 € par mois et par habitant, c'est ça finance en fait l'ensemble des sociétés que je viens de vous lister, pas uniquement France visision, je crois que c'est c'est 3 €. Voilà. Donc moi, je suis là pour vous apporter des éclairages.

Ensuite, c'est vraiment effectivement euh le Parlement qui doit dire si euh d'abord l'adéquation entre la dotation et l'émission est la bonne puisque c'est quand même une question. Et ensuite euh quel est le niveau de mission qu'on demande à l'audis public. Mais ça c'est la loi, c'est le cahier des charges et c'est effectivement le débat que vous avez chaque année en loi de finance.

Merci madame la la directrice. Dernière question sur le sur le la dimension de financement. Bon, vous vous le savez, jusqu'en 2022 à peu près, il y avait eu la la redevance la redevance donc qui obligeait chaque foyer fiscal de payer à peu près 130 € par an à la condition où il fallait cocher une case, c'est-à-dire savoir si on disposait d'un d'un téléviseur.

Donc c'était bon une sorte d'impôt qui était assez injuste parce que il y a d'autres modes de consommation de l'audiovisuel public. On peut accéder par exemple à des podcasts de de Radio France, on peut regarder des séries sur France.tv, TV, on peut explorer les archives de LINA sans même disposer de téléviseur.

Donc c'était probablement pas le bon mode de financement. Mais il avait aussi un avantage, c'est celui de préserver l'indépendance financière notamment du service public de l'audiovisuel, de lui apporter de la lisibilité, de la visibilité sur un temps un peu plus long. Depuis euh vous le savez, mais on est passé plutôt sur des dotations budgétaires.

Quelles seraient les grandes recommandations que vous pourriez émettre pour garantir une indépendance financière, une indépendance aussi vis-à-vis euh du pouvoir politique, de l'audiovisuel public que ces dirigeants aujourd'hui semblent déplorer. Et à juste titre, qu'est-ce qu'on pourrait intégrer dans notre rapport de commission d'enquête pour garantir à leuel public un financement pérenne et aussi indépendant de toute forme de pression politique ? Alors peut-être pour revenir sur la sur la contribution à l'usé le public.

Donc euh il était effectivement nécessaire de la réformer puisque son assiette était obsolète et puis par ailleurs, elle était adossée à la taxe d'habitation et puis euh cette action à l'époque le premier ministre avait confié aux inspections, je crois que vous les avez auditionné, l'inspection générale des finances et des affaires culturelles, euh une mission de d'étudier différentes hypothèses. Le gouvernement a fait le choix de présenter, je crois que c'était un un un projet de loi de finance rectificatif en juillet 2022, une budgétisation pour le financement d'audovisel public. Ce n'est pas ce que le Parlement avait retenu à l'époque puisque le Parlement avait souhaité affecter un montant de TVA à l'audovisuel public.

Donc c'est c'est ce qui a été fait. En fait, c'est une fraction en valeur de TVA affecté à l'audis public. C'est ce qui a permis de financer le public en 2023 et 2024.

Et ensuite, suite aux travaux de Jean-Jacques Gautier, Quentin Bataillon, mais aussi de Sid Rivial et de Laurent Lafond au Sénat, euh il a été proposé de faire perdurer ce système qui ne pouvait pas perdurer dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances telles qu'elle était qu'elle avait été révisée. Et donc pour faire perdurer ce système d'affectation d'une fraction de TVA à l'isé public, le gouvernement a soutenu cette proposition de loi organique pour affecter affecter une imposition de toute nature aux organismes du secteur public de communication audiovisuelle. Donc aujourd'hui, c'est ce système de financement qui qui perdure.

L'avantage de ce système pour garantir l'indépendance, c'est que ça préserve les entreprises de régulation budgétaire en cours d'année. Euh mais là, c'est vrai qu'on a eu beaucoup d'ajustements budgétaires, mais c'était lié au fait que ces ajustements budgétaires sont intervenus en cours de débat parlementaire. Et donc au final, je crois que pour compléter ce financement sécurisé par Fration de TVA, ce qu'il est important pour quelque part donner de la visibilité aux entreprises du visuel public, c'est vraiment maintenant qu'on travaille au contrat d'objectif et de moyens et qu'on leur donne une visibilité pluriannuelle sur leur trajectoire financière.

Et donc si vous voulez, c'est un complément entre une modalité de financement et un COM qui permettra aussi de sécuriser un cadre financier. D'ailleurs, c'est une recommandation de la cour auquelle on s'emploie activement. Merci beaucoup.

C'est vrai qu'il est difficile de piloter une entreprise publique comme privée avec des variations financières régulières et ça c'est effectivement une recommandation de la Courte des comptes mais qui s'applique plus aux politiques que qu'à vous qui êtes chargé de du contrôle et de la tutelle. Monsieur le rapporteur, une dernière question sur ce sujet. Je donnerai la parole ensuite aux collègues et puis je redonnerai la parole au rapporteur sur d'autres sujets importants sur lesquels nous souhaiterions vous entendre.

Merci madame la la directrice. Dernière question sur la dimension financière et déséquilibre comptable de France Télévision. Vous l'avez vu donc il y a eu le rapport de la Cour des compes qui est sortie en 2025 quelques jours, quelques semaines seulement après la décision de reconduction de Delphine Arnut à la tête de France Livision actée par l'ARCOM.

Déjà, est-ce que ça vous étonne que la cour des comptes qui n'était pas revenue depuis 9 ans audité les comptes de France Télévision et bien commett un rapport juste après la décision de recondul de Delphin Arnut ? Est-ce qu'il y a un étonnement de votre part ? parce qu'il ne serait pas souhaitable à l'avenir que la cour des comptes publie son rapport notamment pour informer leur com avant une telle décision, sachant qu'un mandat dure 5 ans.

Et de la même façon, est-ce que vous n'avez pas eu l'impression de découvrir la situation accablante financière de France Lévision au moment de la sortie du rapport de la Cour des comptes ? Est-ce que cette dérive aurait pas pu être refrainée euh si l'État avait été plus regardant par le passé avant d'attendre le le rapport de de la Cour des comptes ? Au fond, quelle est la part de responsabilité de l'État dans la situation financière dégradée ?

Et est-ce que il y a pas une forme de pudeur qui existe à la à la DGMIC pudeur à intervenir davantage dans les affaires de France Télévision par crainte, par peur de mettre à mal l'indépendance de France Télévision ? Alors sur le rapport de la Cour des comptes et le calendrier euh du rapport de la Cour des comptes, euh on n'est évidemment pas comptable euh du calendrier des travaux de la Cour des comptes qui agit de manière indépendante. Elle a un programme de travail et et régulièrement elle instruit des rapports sur l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public et ça revient régulièrement.

J'ai pas fait cet exercice de regarder mais tous les euh 5 ans ou 10 ans 9 ans 8 ou 9 ans euh ça revient. Donc je pense que la cour des comptes agit indépendamment de du calendrier de de nomination des des présidents. Euh l'ARCOM en fait elle-même l'autorité fait un bilan quadriénal avant d'engager les travaux et auditionne l'ensemble du secteur.

Donc l'ARCOM est éclairé par sa propre consultation de l'ensemble des acteurs qui ont à connaître de la situation de France Télévision et se fait sa propre idée de manière indépendante de la cour des comptes. Donc un rapport de la Cour des comptes s'il existe, peut l'éclairer mais elle-même fait ses propres ses propres rapports. Et ensuite, quand on regarde de la le rapport de la Cour des comptes de de France Télévision, alors on pointe évidemment des une situation financière critique et des sujets de réforme à engager euh inéluctable, indispensable, je l'ai dit tout à l'heure notamment pour assurer la polyvalence.

On pointe aussi des sujets de de gestion. Mais si vous voulez, globalement, le rapport de la Cour des comptes euh n'est pas tout noir le rapport de la Cour des comptes, il pointe aussi euh la mise en œuvre de l'entreprise unique et il salue les gains euh voilà de la création d'une direction de l'information avec des rédactions uniques, un pilotage d'unifié de la fonction RH, des efforts de rationalisation de la fabrique, la montée en puissance de la France TV Studio, le regroupement des équipes francyennes sur le projet Campus. Voilà, un investissement aussi assez important dans la transformation numérique hein qui est au cœur de la stratégie de de l'entreprise et cette restructuration de l'offre numérique avec les deux plateformes leader France France.tv et Franceinfo a été efficace.

Donc voilà, si vous voulez, le bilan de la cour, il pointe à la fois les succès et les points d'attention à l'encontre de l'État et de la société. Mais mais mais je pense que il n'est pas différent de l'analyse qu'en font les acteurs sur la nomination. En tout cas, il est il est il a été publié puisque j'ai le calendrier sous les yeux en septembre 2025 sur rapport de la Cour des comptes.

Donc effectivement bien après la décision de reconduction de Delphine Airnot par l'ARCOM qui est intervenue le le 14 mai et donc bien après les tout ce travail de l'ARCOM pour apprécier la situation financière puisque l'ARCOM publie un bilan gatheradriénal de la de la société. Voilà. Donc encore une fois, tout n'est pas parfait, tout n'est pas noir non plus et l'entreprise travaille à améliorer les points qui doivent l'être.

On va conclure sur ce cette question du financement. Peut-être j'avais juste une question pour terminer là-dessus. La Cour des comptes pointe deux éléments qui moi m'ont interpellé, c'est le montant des indemnités de licenciement.

Quand on calcule les indemnités de licenciement par rapport à la masse salariale, on arrive à des ratios de plus de 3 %. Ce qui pour les entreprises publiques paraît important, ce qui pour les entreprises privées généralement c'est quand il y a des transformations, des restructurations qu'on arrive à ces niveaux de de de licenciement par rapport à la masse salariale. Est-ce que vous ça vous l'idée d'avoir une réponse courte parce que je vais vite passer la parole au collègues mais je voudrais quand même vous entendre là-dessus.

Est-ce que ça vous interpelle ? Quand vous voyez ces montants d'adennemité de licenciement, c'est environ 16 millions d'euros par an. Euh on peut se dire que là il y a quand même un sujet encore une fois 3 %.

Et puis on lit 53 véhicules de fonction. Euh moi ça m'a interpellé parce que le siège de France Télévision est à Paris. L'ensemble des des filiales de France Télévision sont au siège de France Télévision.

On peut imaginer que les personnes qui travaillent à France Tévision habitent à Paris ou en proche en proche couronne ou ou et donc ont accès au transport en commun. Et ma question vraiment c'est une réponse courte que je demande est-ce que quand vous est-ce que vous contrôlez d'autres entreprises deel public le ministère de la culture exaste la tutelle d'autres opérateurs ? C'est pas votre direction, mais quand vous prenez connaissance de 53 véhicules de fonction, notamment un mise à la disposition d'un adjoint au maire de la ville de Paris euh qui par ailleurs s'en sert pour ces déplacements politiques et personnels, ça nous a été indiqué par le directeur financier de France Télévision.

Euh est-ce que est-ce que c'est un chiffre qui vous interpellé ou quand vous avez lu 53, vous vous dites "Bon, c'est ce qui se passe ailleurs euh à euh à Radio France ou dans d'autres entreprises où est-ce que là vous dites il y a quand même un sujet de ces véhicules de fonction au regard du siège parisien de France Télévision ?" Et puis on peut se dire et je terminerai là que France Télévision a une telle force de frappe et une telle puissance que les partenaires de France Télévision viennent à France Télévision quand il y a des rendez-vous important. Je suis pas certain que les je pense que c'est plutôt les sociétés de production qui viennent rencontrer des directeurs de France Télévision et des directrices plutôt que que l'inverse.

Voilà, réponse courte puis je donne la parole au aux collègues et puis je redonne la parole au rapporteur. Alors sur ces sujets encore une fois qui relèvent de la gestion interne de l'entreprise, moi je n'ai pas d'autres détails que ce que le rapport de la cour des comptes nous permet de regarder et de vérifier. C'est plus le contrôle général, économique et financier qui regarde ce type de dispositif, le montant des armes déblidées.

Je crois que c'est très cadré par l'accord entreprise, mais on pourra le vérifier auprès de France Télévision si vous le souhaitez. Euh vous m'interrogez aussi sur les véhicules de fonction. [grognement] Euh alors 53, je j'ai un doute.

Je ne sais pas si c'est à Paris ou en région, mais mais c'est sans doute c'est sans doute enfin, il faut regarder où se situent ces véhicules de fonction. Les véhicules de fonction, c'est un avantage en nature. Donc ça fait partie des éléments de la rémunération du salarié, ça fait partie du contrat de travail.

L'entreprise a au vu de la remarque de la Cour des comptes annoncé à son conseil d'administration qu'elle allait supprimer ses véhicules de fonction. Euh voilà, je voilà, pas évident que euh sur ce type euh de décision, on ait beaucoup d'économie à la clé puisque ça fait partie d'un élément de rémunération. En tout cas, ce que je peux vous dire et vous redire, je crois, c'est que tous ces éléments pointés par la Cour des comptes sont retranscrits dans un tableau très détaillé que France Télévision a présenté à son conseil d'administration, un tableau de plusieurs pages.

Et au-delà des neuf recommandations de la cour, je crois, tout tous ces éléments sont retranscrits par France Télévision et France Télévision nous dit exactement où il en est de la diminution des frais de taxi, le contrôle des frais de mission, la suppression des véhicules de fonction. Voilà, donc on a pris tous les éléments du rapport de la Cour des comptes et on fait un tableau très suivi qu'on va discuter en comité d'audit de France Télévision pour s'assurer que France Télévision prend bien en compte toutes les remarques de la cour des comptes. Merci madame la directrice générale madame Calvet pour 2 minutes pour le groupe ensemble pour la République.

Merci monsieur le président, madame la directrice. concernant les contrats d'objectif et de moyens, les com vous avez rappelé qu'ils étaient encore en cours d'élaboration depuis 2024, je voulais savoir quelle devrait être la place du parlement, non seulement dans la préparation de ses contrats, dans le contrôle effectif de son respect, de ses de leur respect, le calendrier de revoyure et surtout les sanctions du non respect par l'une des parties prenantes. Une évolution des contrats d'objectif de moyens avait été proposé aussi par la PPL de Laurent Lafonte 2023, discuté ici dans des conditions assez chaotique et cette PPL proposait le principe de convention pluriannuelle stratégique de 5 ans. 5 ans me paraît pertinent. la pluriannualité justement à l'heure où nous apprêtons à revoir la loi de programmation militaire, que pensez-vous d'une loi de programmation pluriannuelle, de financement et d'orientation pour l'audiovisuel public concernant la distinction du service public audiovisuel par rapport aux médias privés, cette distinction, elle doit pas seulement être juridique ou symbolique, elle doit être réelle dans les faits, perceptible dans les pratiques et identifiable par les citoyens.

Alors, vous avez rappelé les spécificités de l'offre de l'audiovisuel public en terme d'accès à la proximité, à la création ou encore les sports. Mais j'aimerais qu'on puisse s'intéresser aussi à d'autres points spécifiques. La notion d'impartialité que je préfère à la notion de neutralité mais qui est spécifique euh à l'audiovisuel public au-delà même des attendus de pluralisme imposé à l'ensemble des médias.

C'est aussi l'offre même des programmes quit de la place de l'innovation. Euh peut-on et doit-on faciliter davantage la prise de risque euh qu'elle soit éditoriale, qu'elle soit aussi sur l'ordre de la programmation ? Ne fait-on euh pas trop de place au critères de l'audience justement pour évaluer est-ce que l'audience n'est pas cette tyrannie qui nous empêche ou qui empêche l'audiovisuel public de prendre davantage de risqu ?

Et enfin, je souhaiterais interroger la place de la publicité dans le modèle économique de l'audiovisuel public. Celui-ci ne doit pas être soumis aux mêmes impératifs commerciaux que les acteurs privés. La réduction progressive, voir la suppression à terme de la publicité sur l'ensemble des supports de l'audiovisé public constituerait-elle une piste crédible pour affirmer plus nettement cette singularité et [grognement] recentrer pleinement l'action du service public sur ces missions fondamentales ?

Je vous remercie. Merci madame la députée pour ces questions. La première question sur les coms et la place du parlement.

En fait aujourd'hui, nous on agit dans le cadre l'article 53 de la loi de 86 qui fait que le parlement donne un avis et consulté et donne un avis. Et il n'y a pas aujourd'hui de sanction en cas de non respect. Il y a des sanctions en tout cas un contrôle du cahier des charges par l'ARCOM. euh de de l'audis public mais des entreprises mais pas euh de sanctions en cas de de non respect.

Euh il y a euh des rapports euh d'exécution des coms qui vous sont transmis pour avis et il vous appartient aussi d'auditionner les entreprises. Donc ça effectivement c'est c'est c'est un peu euh à vous de voir si vous usez ces garanties suffisantes ou si vous souhaitez euh modifier la loi de de ce point de vue de ce point de vue-là. Sur la distinction, vous posez la question de l'impartialité.

C'est en effet une question importante aujourd'hui. C'est un article aussi d'Al 86 qui demande à l'ARCOM de de de s'assurer du respect de l'impartialité par les antennes. cette notion est pas définie, même si on peut penser que ça s'attache en plus du pluralisme, de la neutralité à une certaine rigueur, à une certaine un certain équilibre de la ligne éditoriale des chaînes.

Il y a une mission qui a été confiée à Bruno Lacer sur le sujet de l'impartialité qui est une question délicate qui d'ailleurs interroge un bon nombre d'audiovisuels publics en Europe. C'est un c'est un sujet commun à des audiovisuels publics européens et donc je on attend beaucoup de cette mission qui pourra nous éclairer sur le sujet. Voilà.

Et puis pour la question de la prise de risque éditoriale, alors l'entreprise ou les entreprises seraient mieux à même que moi de répondre à la question, mais je j'ai un exemple en tête que je peux vous donner. Par exemple, quand on diffuse le Napoléon d'Abelgans qui est une restauration euh orchestrée, filmée euh pendant plus de 7h, ça c'est une prise de risque éditoriale et une vraie émission de service public qui voilà ne peut être financée par personne d'autre que le service public. Il y a il y a d'autres exemples, j'en ai cité quelques-uns tout à l'utre, mais mais voilà, il y a quand même des prises de risque en matière de création contemporaine, de création musicale notamment.

Il y a des prises de risque ou de financement de documentaires particulier, il y a des prises de risque du secteur public qui euh voilà sont sont propres à la mission de service public que d'innover, de financer aussi. On est on n'est pas revenu sur le financement de la création mais la prise de risque dans le financement de premier film. Quand on regarde le volume de premier film de documentaires, de spectacle vivant financé par l'audiuel public, c'est évidemment beaucoup plus important que ne le fait le service public.

Et donc c'est c'est ça qui qui fait la la distinction. Euh très rapidement parce que exercice c'est 2 minutes 2 minutes et il nous reste 25 une demi-heure et le rapporteur encore beaucoup de questions donc on va répondre très concise et je donne la parole à monsieur la place de la publicité pardon oui oui oui. Non mais c'est moi je j'ai un mauvais rôle je mettre des horloges mais en mot rapidement sur la place de la publicité.

En fait, la place de la publicité, c'est une recette d'un point pour l'audiovisuel public. C'est entre 8 % si on regarde Radio France ou 14 % si on regarde France Télévision. Et d'ailleurs, c'est plutôt une recette qui a tendance à augmenter dans le le budget de 2026.

Euh voilà, aujourd'hui euh l'entreprise euh sauf à réduire drastiquement ses missions, ne peut pas absorber euh le le fait de supprimer euh la publicité. Euh et il faut faire attention à ne pas augmenter inversement la publicité des chaînes de l'audovisel public parce que sinon ça vient concurrencer les chaînes privées et déséquilibrer le modèle des chaînes privées puisque vous savez que ces sujets de publicité euh sont d'abord des recettes qui sont en décroissance pour les médias traditionnels, les chaînes de télévision, mais c'est c'est vrai de l'ensemble des médias traditionnels. Je vous renvoie à des études que la DGMIC a publié avec l'ARCOM à la fois en 2024 et cette année en 2026 sur le coût de l'information.

Voilà, c'est une c'est une question très sensible qu'on regarde de très près et aujourd'hui. Euh il est délicat de de bouger le curseur. Voilà.

Après là encore, c'est une question politique qui mérite une réponse politique. Merci beaucoup monsieur Chicoli pour 2 minutes. Réponse de 2 minutes et je redonne la parole au rapport.

J'ai une première question mais vous y avez en partie répondu. Je la pose quand même. Peut-on parler de déficit structurel ?

Vous semblez dire que non. Vous nous avez indiqué que il y avait eu des opérations ponctuelles qui avaient conduit à une grande partie du déficit. Alors, toutefois, je m'étonne un peu parce que effectivement quand on diminue la masse salariale, ça coûte mais on est censé y retrouver les les fruits les années d'après.

Donc, vous voyez et je suis pas sûr qu'on ait vraiment retrouvé tous les fruits puisque puisque le déficit continue. On parle de 40 millions d'euros en 2025, sachant que ça risque d'être plus. Voilà.

Donc quand même une différence entre ce que dit parfois France Télévision et et les résultats et les résultats attendus, hein. On a l'impression que finalement et vous l'avez dit, les recettes semblent devenir de plus en plus difficiles, de plus en plus compliquées. Il y a la bien sûr la concurrence des des nouveaux médias, mais je suis pas certain comme certains de mes collègues que que qu'à côté de ça, France Télévision a vraiment pris la enfin pardon voilà la la les mesures nécessaires pour corriger cette trajectoire sur les dépenses.

Voilà, ça c'est quelque chose d'essentiel. On pourrait parler aussi, nous avons interrogé avec mes collègues et j'avais posé une question sur la comptabilité analytique. Il s'avère que dans le domaine de la télévision, elle est parfaitement obscure, hein.

C'est pas moi qui le dit, c'est voilà, c'est la les gens qui ont eu à l'auditionner. Donc là aussi, je qu'est-ce que vous avez à dire à ce sujet ? Parce que pour vous aussi, un bon outil de comptabilité analytique, ça vous permet de faire un meilleur boulot, hein, si j'ose dire.

Et si vous naviguez à vue, c'est pas simple avec les moyens qui qui quelques personnes que vous avez. Euh enfin sur salto, vous avez raison, il y a sans doute 50 60 millions, j'ai pas le chiffre exact mais de déficit qui proviennent de cet échec. Mais j'ai envie de vous dire que puisque vous étiez à peu près à parts égal, TF1 et M6 sont absorbés ce déficit et j'ai pas vu dans leur compte forcément de perte sur ces années-là.

Voilà. Donc là aussi, est-ce qu'il ne s'agit pas de dire aussi c'est un peu trop facile de considérer que on a perdu 60 millions d'euros sur salto et et finalement on va les passer en déficit ? Voilà.

Donc moi, c'est un petit peu de légèreté dans tout ça. Par contre, le positif, c'est que je vais rejoindre ma collègue. Effectivement, je pense que l'une des grosse difficultés que vous avez et que et que les médias publiquont, c'est que on a des lois annuelles, on a des budgets annuels qui sont mis à disposition et ce n'est pas le meilleur exemple pour planifier un fonctionnement.

Je pense notamment aux concurrents étrangers comme la BBC où là on a un budget qui est moins fluctuant surtout avec les gouvernements qui tombent régulièrement. Merci. Je crois qu'on partage tous ici la nécessité de de loi de programmation pluriannuelle sur beaucoup de sujets et pas simplement sur la l'armée ou les ou les forces de sécurité.

Madame l'adresse, je vous laisse répondre de manière concise pour pouvoir laisser au rapporteur encore 20 minutes 25 minutes de de questions. Alors merci beaucoup. Sur cette dernière question, peut-être commençons par là sur le budget annuel ou la loi de programmation plurannuelle.

Euh encore faut-il que la loi de programmation pluriannuelle soit respectée. Mais euh mais voilà, mais en tout cas, il est il est tout à fait nécessaire de donner la la visibilité aux entreprises. Euh et ça tout le monde, je crois peut en convenir.

Euh sur le déficit, vous m'avez interrogé sur le déficit. Est-ce qu'il est structurel ou conjoncturel ? En fait, les années de déficit cycle sont très précises.

Donc 2018 rupture conventionnelle, 2021 et 2022 salto et 2025 ajustement budgétaire assez fort. Depuis, l'entreprise a voté un budget 2026 euh à l'équilibre et donc il lui appartient désormais de produire les économies nécessaires pour tenir évidemment ce budget et l'exécuter en équilibre. Euh c'est évidemment une demande forte de l'État et c'est aussi, je crois, un objectif de la présidente.

Euh peut-être revenir sur les questions de trajectoire de dépenses euh puisque'en réalité euh quand on regarde les évolutions, je vais redonner les chiffres. Euh finalement quand on regarde la progression de la masse salariale sur 10 ans, 2 % c'est quand même très très faible. Il faut enfin il faut regarder ce qui est comparable et regarder comment les autres entités progressent.

J'ai cité tout à l'heure le la comparaison avec l'État 35 %. Voilà. Donc en fait il y a des bah c'est exactement ça parce qu'en fait vision fait partie des administrations publiques.

Donc on est en train de de comparer ce qui est comparable à une mission de service public. on compare ce qui est comparable et je j'ai essayé de d'expliquer en quoi on ne pouvait pas comparer à le divisel privé. Ensuite, si on veut ajuster de manière beaucoup plus significative les budgets de fancéision, il faut il faut réviser les missions.

Et donc c'est aussi au Parlement de dire quelle mission on souhaite arrêter à France Télévision. Donc voilà, c'est c'est vraiment il faut encore une fois une adéquation entre les budgets et les missions. Et effectivement si on augmente les budgets, on augmente les missions.

Si on diminue les budgets, on diminue les missions. Donc c'est c'est un peu un débat politique que le parlement doit avoir sur le sujet. Sur la question de la comptabilité analytique, c'est une question importante puisque c'est une des recommandations de la cour si j'ai bonne mémoire.

Euh en réalité euh il y a deux choses. D'abord l'entreprise a bien une comptabilité analytique, hein, puisque c'est euh cette comptabilité sert à euh approuver les comptes et c'est cette comptabilité euh qui est euh certifiée euh par les commissaires au comptes. Ensuite euh quand on travaille le budget de France Télévision et pour plus de visibilité du conseil d'administration, on regarde des présentations par métier.

Donc si vous voulez, on regarde par exemple le coût du programme des sports, le coût du programme national, le coût du programme régional, le coût de l'information et on regarde par métier pour que ce soit plus lisible. et ce qu'on aimerait, ce que la cour des comptes aimerait, ce que Bercy aimerait et ce qu'on aimerait aussi, c'est d'avoir un croisement en fait analytique, une sorte de matrice de passage entre la comptabilité analytique et la comptabilité par métier pour que en fait dans un métier donné, par exemple le budget des sports, on puisse à l'intérieur de ce budget voir identifier quelle est la masse salariale et quel quelles sont les autres charges. En fait, c'est ça qui est compliqué dans les systèmes d'information et donc c'est ça que France Télévision s'astreint à produire désormais suite à la recommandation de la Cour des comptes et à la recommandation de ces tuteles.

Au dernier conseil d'administration, France Télévision a produit euh un budget, je crois avec cette matrice de passage entre comptabilité par métier et comptabilité analytique. Et ça va être finement regarder à l'intérieur de chaque métier quel est le poids de la masse salariale par exemple. Merci monsieur le rapporteur.

Et votre c'est le jeu c'est le jeu. Merci. C'est bah c'est monsieur.

Bah elle a la directrice générale a déjà répondu. Bon euh en 10 secondes. Non mais salto simplement euh pour dire que euh effectivement le le déficit de 57,7 a été euh équivalent comparable à TF1 M6.

Moi après j'ai pas fait une analyse des comptes de TF1 et M6 mais ils ont des des capacités d'ajustement euh supérieures et des charges moins rigides que France Télévision. C'est indéniable. Merci.

Chers collègues, merci madre générale. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président. Euh je vais sélectionner mes dernières questions.

Monsieur, je vois qu'on on a une audition là qui qui arrive très prochainement. Je j'en fais un, je vais un peu les réduire mais au projet de de holding de l'audiovisuel public, un article de la chaîne parlementaire en date du 31 mars 2025 a rapporté que c'était vous la DGMI qui avait rédigé l'étude d'impact du projet de loi de holding de l'audovisel public. Cet holding prévoyait donc de réunir France Télévision, Radio France et et LINA.

Alors le parcours du texte a été, on peut le dire chaotique, déposé au Sénat le 21 avril 2023, adopté le 13 juin 2023 puis interrompu suite à la dissolution de juin 2024 avec incident en commission en mars 2025, rejet à l'Assemblée le 30 juin 2025, adopté au Sénat le 11 juillet 2025 vient un vote bloqué. Le 30 juin 2025, le jour du vote d'une motion de rejet à l'Assemblée, il y a une grève illimitée qui éclaté simultanément chez Radio France et France Télévision. Il y a uniquement trois antennes régionales qui ont pu assurer le soir même une édition.

Vous avez donc rédigé l'étude d'impact de cette réforme. Elle est rejetée visiblement par une majorité de députés. Elle est combattue aussi avec beaucoup de véhémic des des deux entreprises.

Son parcours semble sans liser. Quel est selon vous aujourd'hui l'avenir de cette réforme et quelles seraient les recommandations principales qui selon vous mériteraient d'être par exemple discuté dans le cadre de cette commission d'enquête ? Alors, vous avez rappelé l'ensemble des éléments sur le calendrier.

Euh en effet, la DGMI avait avait documenté documenté la la position du gouvernement à l'époque. Moi, je n'ai pas d'information à ce stade sur le devenir de ce texte. En fait, je peux pas vous indiquer euh vu de ma fenêtre si ce texte va se poursuivre ou s'arrêter.

Je je n'ai pas d'élément euh sur ce point. Est-ce que vous l'avez présenté [grognement] à la nouvelle ministre de la culture ? Enfin, est-ce que vous avez eu des échanges avec la nouvelle ministre là-dessus ?

Alors, on n' pas euh eu d'échanges spécifiques sur ce point à ce stade. Euh on a beaucoup de sujets à voir avec la nouvelle ministre sur les médias privés, sur la musique, sur le livre et la lecture, sur la régulation des plateformes numériques. Demain, la ministre sera euh à l'Assemblée nationale euh pour euh représenter le gouvernement sur la proposition de loi de baladance sur les droits voisins.

Donc on s'est concentré sur l'agenda de la ministre à court terme à ce stade essentiellement et on lui avait fait un panorama des des grands sujets de la DGMI qu'on n pas on n'est pas rentré dans le détail des projets de texte. Merci monsieur le Merci madame la directrice. Un autre sujet celui de la publicité.

On a pu en parler notamment hier lors de l'audition de de monsieur Boloré, je le rappelle mais depuis le 5 janvier 2009, la publicité est interdite sur le service public de 20h à 6h du matin avec quelques exceptions. Par exemple le parrainage après 20h, le numérique, les régions et les départements d'outreem. lors de certaines auditions, notamment celle du directeur général de Benig, mais aussi celle d'hier, un certain nombre d'intervenants issus plutôt du privé ont plaidé pour un service public aussi financé par de la publicité, ce qui pourrait d'ailleurs permettre aussi demain aux Français peut-être de moins contribuer année après année au budget de l'audiovisuel public au vu du compteils budgétaire de plus en plus contraint, des réticences et d'un consentement à l'impôt qui semble sétioler au fil du temps, est-ce que il serait pas plus pertinent selon vous de revenir sur cette interdiction à préventeur.

Alors, je vais peut-être prolonger la réponse que j'ai faite il y a quelques quelques minutes sur le sujet. En réalité, euh aujourd'hui, on a une tension euh sur le marché publicitaire, une tension sur l'évolution des recettes de publicité euh qui est à la fois structurelle et conjoncturelle. structurel parce que capté par les grandes plateformes numériques et en particulier Google et Meta qui euh en 2022 captait la moitié des recettes publicitaires et on avait fait une étude qui montrait que en 2030 elle allait capter les 23 de tiers mais en réalité c'est déjà aujourd'hui.

Donc en fait les recettes publicitaires de nos médias traditionnels locaux sont captées par les grandes plateformes numériques Google et Meta. Et donc là, la régulation, elle se fait au niveau européen. Et donc, si vous voulez, il y a une tension qui se crée de manière structurelle et par ailleurs, il y a une tension conjoncturelle qui est quand on a une situation instable politiquement, géopolitiquement, les annonceurs réduisent leurs dépenses de publicité et donc on a une tension forte sur le marché publicitaire qui pèse sur les entreprises privées.

Et donc si on dérégulait la publicité, l'audovisuel public, on viendrait accroître cette tension et on déstabiliserait le modèle de des chaînes linéaires TF1, M6. Et donc euh voilà donc c'est c'est un peu ça ce à quoi il faut veiller quand on quand on réfléchit à ce sujet de la publicité, c'est au bon équilibre aussi entre euh le secteur public et le secteur privé. et donc essayer de faire attention à ne pas déstabiliser l'un ou l'autre.

Voilà, donc c'est c'est vraiment déséquilibre assez subtil et c'est pour ça d'ailleurs que les acteurs privés sont très attentifs aux recettes publicitair de de France Télévision et de comment elles évoluent et c'est pour ça que ces acteurs sont voilà sont sont très demandeurs que qu'on n'augmente pas la part publicitaire sur le budget public. Ça viendrait complètement déstabiliser leur modèle économique en fait. Merci pour votre réponse.

Dernière question monsieur, je vois que on va on va devoir basculer sur la la prochaine audition. Il y a un élément qui m'a étonné que j'ai découvert, c'est que vous n'étiez pas présente. Vous étiez représenté par contre lors du conseil d'administration de France Lévision qui a procédé à l'approbation des comptes du groupe de France Lévision et au vote aussi de la part variable très importante, quasiment 100 % de la part variable de la présidente de France Télévision.

Je crois que si elle n'a pas obtenu 100 % de sa prime de performance, c'est parce que les objectifs en matière de réduction des gazes à effet de serre pour France Lévision, ce qui semble d'ailleurs assez éloigné des missions principales de France Lévision n'avait pas été atteint. Pourquoi est-ce que vous avez été absente d'un rendez-vous aussi important ? Et est-ce que vous trouvez justifié au titre de représentante de l'État qu'une dirigeante d'entreprise financée à fond public qui donc je vais le rappeler mais cumulé 80 millions d'euros de déficit a a fait basculer la trésorerie dans le rouge alors qu'elle été abondée de plusieurs dizaines de millions d'euros a précipité les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social de l'entreprise a été épinglé pour un certain nombre de de gabis il y a une enquête qui est ouverte aujourd'hui pour des suites au majesti à Cann à plus de 1700 € la nuit, ce qui a représenta un coût de plus 100000 € pour la seule édition du festival de Cann de 2023.

Est-ce que ça vous semble justifié d'attribuer quasiment 100 % 98 % je crois ou 98,5 % de la prime de performance de Delphine Airnot ? Quelle a été votre position lors de ce conseil d'administration ? Alors euh alors j'étais bien présente à ce conseil d'administration.

Euh je n'ai pas pris la parole peut-être pour vous dire comment euh fonctionne euh la part euh la part variable. Euh alors, d'abord le montant de la part variable est arrêté par le ministre de l'économie, c'est une de ces prérogatives. On fixe ensuite euh des objectifs et des cibles avec des pondérations assez précises aux dirigeants de l'audiovisuel public, mais d'ailleurs comme à tous les dirigeants des grandes entreprises publiques, l'agence des participations de l'État, vous vous le direz.

Donc des critères finalement assez précis et on regarde si ces objectifs sont atteints ou pas atteint. J'ai la grille ici sous les yeux de la part variable de Delphine Air pour 2024 et donc on avait des critères financiers, le respect des équilibres économiques avec un un résultat d'exploitation conforme au budget 2024. C'était le cas en 2024. maîtrise de la masse salariale conforme au budget 2024, c'était le cas en 2024.

On avait des critères donc ça pesait pour 30 %. Ensuite, on avait des critères sur l'audience, l'audience cumulée quatre écrans sur les cibles individuels de plus de 15 ans, le nombre d'utilisateurs mensuels, des offres numériques. Donc ça c'était aussi un critère d'audience, de couverture quatre écrans, il fallait faire plus de 35 millions de visiteurs uniques.

Donc ça ça a été atteint. Donc si vous voulez, je peux continuer. On avait des critères de responsabilité sociale et environnementale euh donc qui ont pas été, vous l'avez dit, complètement atteints, mais c'est assez mécanique en réalité.

On avait aussi des critères sur l'investissement dans la création euh qui ont aussi été atteint et puis un critère plus global sur la transformation et la conduite stratégique. Donc comment ça se passe en réalité ? Alors, c'est plutôt l'agence des participations de l'État qui est en LDE puisque c'est vraiment une prérogative du ministre de l'économie.

Un comité des rémunérations se réunit, discute et ensuite arrête une position. Et donc tout simplement le conseil d'administration a suivi cette expertise et cette analyse du comité des rémunérations et encore une fois de manière assez automatique sur l'année 2024 où les comptes ont ont été équilibrés euh bah les critères ont été remplis et donc euh la dirigeante a obtenu 98,5 c'est ça de sa part variable. Et donc je me suis pas exprimée parce qu'il y avait pas réellement on s'exprime pas toujours en conseil d'administration, on s'exprime quand on a quelque chose à dire mais là il y il y avait pas de débat si vous voulez et le comité des rémunérations est présidé par une personnalité qualifiée indépendante et donc il a exposé les choses et ensuite le conseil d'administration a voté.

J'ai pas souvenir qu'il ait eu un un débat mais en tout cas moi j'ai je me suis pas en effet exprimée sur ce sujet. C'est plutôt une prérogative du ministre de l'économie par ailleurs. Ça ne vous choque pas qu' il y ait pas de débat alors que je pense que 98,5 % de la prime de performance attribue à madame Arnut vu la situation financière épinglée par la Cour des comptes, l'inspection des finances, les nombreuses GABG qui ont pu être révélé des enquêtes qui sont ouvertes par le parquet de de Paris.

Tout ça ne vous choque pas. Vous vous pensez que quand on est à la tête d'une entreprise comme France Télévision qui fait face à autant de difficultés notamment financière, percevoir 98,5 % d'une prime de performance qu'il s'allève à près de 80000 € c'est parfaitement normal et ça ne doit soulever aucun débat. Alors en réalité la situation financière en 2024 est bonne puisque l'entreprise atterrit à l'équilibre.

C'est l'année des Jeux Olympiques où quasiment l'ensemble des Français ont suivi. Donc les les les comptes ont été bon en 2024. 80 millions fumés entre 2017 et 2024. 80 millions de déficit cumulé.

Il y a il y a 80 millions d'euros de déficit cumulé entre 2017 et 2024. C'est le rapport de la cour des comptes qui l'indique. Je là en fait on regardait la situation de 2024 et donc la c'est comme ça que sont sont réalisés en tout cas sont prévus dans les textes de Bercy et les ordonnances qui fixent la part variable des entreprises.

On fixe des objectifs pour une année donnée et on regarde s'ils sont atteints. C'est vraiment une prérogative du ministre de l'économie. Donc je vais pas développer mais mais en tout cas on a fixé des objectifs, ils ont été atteints.

L'année 2024 a été une bonne année pour France Télévision. C'est ce qui explique euh au-delà des Jeux Olympiques, l'avanté du projet immobilier campus, la signature d'accord relative à certains métiers, l'enrichissement de l'offre jeunesse, la poursuite des matinelles filmées, le déploiement de la marque ici. Voilà, il y a un il y a il y a un tas d'éléments qui ont permis d'éclairer en tout cas qui ont été rapportés par le comité des rémunérations qui a fait son travail et qui a présenté cette situation au conseil d'administration.

Voilà. Et euh et je crois que cette euh part variable a été votée euh à l'unanimité euh du conseil. Encore une fois, on regardait la situation de 2024 qui a été une bonne année, une année d'équilibre des comptes où l'entreprise a connu des succès importants.

Et vous, vous êtes membre aussi de ce comité de rémunération, vous êtes en accord aussi avec cette prime ? Tout à fait. On a discuté euh je vous confirme au sein du comité des rémunérations et euh et euh il a été euh effectivement constaté parce que c'est assez factuel que euh la présidente avait rempli euh les objectifs euh qui lui avaient été assignés pour 2024.

Une question sur le processus de décision de la la comment l'État arrête sa position parce que j'imagine que vous décidez pas tout seul manque générale. Est-ce que le politique est est est sollicité ? C'està dire est-ce que quand vous prenez la décision donc d'accorder la part variable de madame Hernote en tout cas quand l'État vote en faveur de cette décision est-ce que le politique est est solicidé c'estàd est-ce que la la la ministre de la culture donne son accord et et et approuve cette décision de l'État c'estàd est-ce que vous venez porter la parole de la ministre ou est-ce que c'est la parole de l'administration ?

Alors, comme dans toutes les décisions que nous prenons dans l'exercice euh de la tutelle, euh on se met d'accord entre administration et euh auquel cas on a une position défine de l'État. Si on a des sujets de divergence euh ou si on a des sujets problématiques, on les fait euh remonter et tranché en arbitrage par nos ministres ou en interministériel si vous voulez. Là, la position de l'État, on informe nos nos cabinets respectifs.

Mais là, si vous voulez, il y avait il y avait pas de c'était factuel en fait, il y avait pas de débat et il n'y avait pas de divergence puisque les critères ont été remplis. Oui. Non, non, mais c'est moi je je ça c'est ma position.

Je pense que le politique a des responsabilités queles que soient les les les responsabilités, le ministre, les députés, les sénateurs et que à un moment donné les fonctionnaires exerce leur mission, les politiques en ont d'autres. Donc ma question c'est est-ce queen amont la ministre de la culture était informée de la position de l'État et donc d'une certaine manière a approuvé ce choix ? Est-ce que vous avez informé le cabinet de la ministre avant ?

Voilà, c'est juste une question pour savoir comment le politique voilà intervient dans ces décisions là. Ouais. Encore une fois, on fait remonter les divergences.

Là, on avait pas de divergence ou les points euh extrêmement complexes qui nécessitent un arbitrage de Matignon. Donc là, c'était un un quelque part un un point qui n'a pas euh qui n'a pas euh enfin donné euh de discussion et encore une fois, c'est le ministre de l'économie qui est un peu le pilote sur ce type de sujet. Vous ayez pas répondu à ma question qui est en mot parce que le rapporteur de repasser à son bureau mais juste en un mot ça me paraît quand même essentiel puis la commission d'enquête porte aussi sur le pluralisme l'impartialité de l'information.

Euh madame Hernot a pris une position quand même assez forte en en expliquant qu'elle qu'elle euh qu'elle accueillait de ses je sais plus la formule mais en tout cas qu'elle était pas défavorable à des médias d'opinion, c'est-à-dire à revenir à loi de 86, à je l'ai dit en introduction, à revenir finalement à des règles qui sont celles de la presse écrite. Est-ce que c'est la position de la DGémque ou est-ce que vous êtes vous attaché aux règles de pluralisme ? Pluralisme interne, pluralisme externe qui garantit la pluralité des points de vue et des courants ?

Monsieur Boloré hier à Vlace nous a indiqué qu'il était favorable à la loi de 86 et au pluralisme qu'il ne souhaitait pas voilà forcément des évolution. Quelle est la position de la Déjamic sur ce sujet ? Est-ce que vous contredisez la position de Delphin en un mot ?

Puis je laisse rapporte. Alors ce qu'on regarde à la DGMIC, c'est plus si vous voulez le pluralisme externe. On s'assure d'avoir une pluralité de chaîne, une pluralité de radio, une pluralité de titre de presse et ça va plus loin une pluralité de propositions musicales ou littéraires.

On on ne traite pas de pluralisme interne puisque c'est le rôle de l'arcom que de regarder le pluralisme interne. Moi, je j'ai pas spécialement on n' pas de position sur le sujet. Euh en revanche, je pense que la mission de Bruno Laer sur l'impartialité peut-être éclairer le débat ou l'ARCOM peut peut-être éclairer le débat qui est un sujet qui relève plus de de sa compétence que de la nôtre à la DGémic puisque ça ça renvoie à un sujet éditorial et encore une fois à la DGMI on ne s'occupe pas de politique éditoriale.

Merci beaucoup madame la directrice générale, monsieur l'adjointrice générale, monsieur le chef du service, madame la sous-directrice. En tout cas, merci à tous les quatre de votre présence. et de vos réponses précieuses pour éclairer et nourrir les travaux de notre commission d'enquête.

On se retrouve dans quelques instants pour l'audition des représentant de la plateforme SLA. Merci à vous.