Déficit : « L’écart est d’abord dû à une prévision quelque peu hasardeuse et imprudente »

s'agissant de l'État il en ressort deux points en recette l'écart est d'abord dû à une prévision quelque peu hasardeuse et imprudente en dépense les fameuses économies revendiquées par le gouvernement en fin d'année sont en trompe l'œil nous savons que le produit de l'impôt sur les sociétés est difficile à prévoir nous le disons d'ailleurs quasiment à chaque PLF le gouvernement nous a expliqué que la moinsvue d'impôt sur les sociétés en fin d'année était du un 5è à compte moins élevé que prévu en réalité il avait fait une prévision de 5e à compte net de l'autolimitation par les entreprises de plus 3 milliards d'euros qui est un niveau très élevé par rapport au passé et qu'aucune considération précise d'ailleurs ne justifie l'exécution en fait a été de moins 2,4 milliards d'euros soit au final plus de 5 milliards d'euros d'écart en remontant le de l'année 2023 nous avons découvert ou plutôt d'ailleurs le ministre de l'Économie nous a révélé lors de son audition que c'est la prévision gouvernementale présentée en avril dans le programme de stabilité qui était excessive 67,4 milliards d'euros soit 12 milliards d'euros de plus que le produit prévu en loi de finance 4 mois plus tôt et le programme de stabilité ne donnait aucune explication à ce sujet si un doute émerge de nos travaux c'est sans doute que pour maintenir la prévision de déficit public inchangé dans un contexte où le produit de la contribution sur la rente inframarginale d'électricité euh appelé crime s'effondré il fallait bien que d'autres recettes progressent car en effet ce qui a changé entre la loi de finance initiale et le mois d'avril c'est la prévision du produit de la crime qui avait été chiffré à 12 milliards d'euros en loi de finance initiale et n'a finalement rapporté vous le savez que 626 millions d'euros nous avons constaté que l'estimation initiale se fondait évidemment sur des prix excessifs constaté uniquement pendant quelques semaines à l'été 2022 mais déjà retombé au moment de l'adoption de la loi de financeces en tout état de cause la moinsvue est record - 95 %. certes parallèlement le coût du bouclier tarifaire et d'autres mesures destinées à atténuer la crise énergétique était également réduit mais l'erreur de prévision pour cette recette se situe quand même à plusieurs milliards d'euros plus plus globalement nous avons constaté que les recettes fiscales en 2023 ont finalement toutes été inférieures à des prévisions gouvernemental mal justifié souvent imprudente il n'était pas non plus prudent d'ailleurs de s'accrocher toute l'année à un objectif de déficit de 4,9 % devenu inaccessible nous proposons de fixer désormais des estimations plus prudentes par exemple ne pas faire de prévisions qui sont plutôt des prédictions sur le 5e à compte d'impôt sur les sociétés net de l'auto liimitation car ce montant positif ou négatif selon les années dépend totalement des anticipations et des stratégies des entreprises et ne peut pas être réellement prévu s'agissant des collectivités le solde prévu au moment du budget 2023 était de - 01 % du PIB puis de - 03 du PIB en fin de gestion et le solde exécuté s'est trouvé légèrement en de ça à - 04 % du PIB les grandes tendances avaiit toutefois été identifié en fin d'année 2023 et l'exécution N fait apparaître qu'une très légère sous-estimation qui n'était pas une surprise quant aux administrations de sécurité social leur soldes qui avait été anticipé à plus+07 % de PIB lors de l'examen du projet de loi de fin de gestion 2023 s'est avéré en retrait à + 05 % du PIB principalement du fait d'une estimation trop optimiste de l'évolution de la masse salariale à l'origine d'une une surestimation des cotisations et contributions sociales mais dans la mesure où ces dernières les cotisations et contribution sociale représente 28 % des recettes publiques une erreur même faible en pourcentage de prévision sur cette masse salariale a des conséquences très importantes sur la prévision des recettes publiques cette forte dégradation du déficit pour 2023 a bien sûr un effet base au fort impact sur l'année 2024 ce qui explique pour une très large part la révision de la prévision de déficit 2024 de 4,4 % qui était prévu dans la loi de programmation à 5,1 %. avant les mesures d'économie envisagé depuis le décret d'annulation du 21 février la prévision technique de déficit public était même de 5,7 % pour 2024 donc très très loin des 4,4 de la loi de finances initiale après ce panorama de l'exécution budgétaire de l'année 2023 et de ses effets sur 2024 comment le gouvernement a-t-il réagi disons-le clairement nous jugeons qu'il n'a pas fait assez et que ce qu'il a fait il l'a fait trop tard dès la préparation du projet de loi de finances 2023 le niveau exceptionnellement élevé des recettes de 2021 et de 2022 aurait dû être davantage pris en compte en particulier l'exécution 2023 a montré que l'impact de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % devait être largement plus nuancé que ne l'indique le gouvernement à contrario l'imprudence du gouvernement a porté à atteinte à la crédibilité de la France et de son gouvernement elle a finalement abouti également et franchement personne ne s'en réjouit à la dégradation de la notation de la France par standardpour le 31 mai 2024 que l'agent notation a largement justifié vous le savez par le dérapage budgétaire de l'exercice 2023 à cet égard je vous laisse savourer quelques instants comme moi j'espère avec moi les propos de l'actuel ministreéconomie et des Finances lorsque la notation de la France avait connu une dégradation de sa notation par la même agence en 2013 il disait cette dégradation est un carton rouge à la politique économique et budgétaire de François Hollande peut estimer que les mêmes mots peuvent s'utiliser aujourd'hui si je comprends bien c'est le rapporteur général après le carton rouge s'agissant j'y reviens des des dépenses de l'État c'était intéressant de les entendre lors de leur audition les ministres nous cessent de mettre en avant le pilotage de la dépense réalisé par le gouvernement à la fin de l'année 2023 pour s'ajuster au moindre recettes une manière de dire comment on réagit dans l'urgence comment a-t-il le gouvernement réussi cette perform ce tour de magie de réduire de 6 milliards d'euros la dépense au cours des TR à qu dernières semaines de l'année c'est quand même formidable mais en réalité c'est pas dans les dernières semaines de l'année et vous le devinez qu'on peut agir de manière significatif sur la dépense en fait les mesures qui sont prises relèvent d'économie de constatation ou de simple décalage de dépenses malheureusement mais je dirais ça n'est pas nouveau je vais vous le montrer le gouvernement a ainsi décalé 100 milillard 6 de dépenses de la mission défense vers 2024 donc qui transfèt du déficit de 2023/ 2024 il a également reporté le financement de la fin du guichet aide aux entreprises énergo intensives à 2024 tout ça pour 200 milliard 4 et puis il a constater que les collectivités locales ont eu finalement moins recours au filet de sécurité contre le prix de l'énergie qui avait chuté par rapport vous savez à 2022 donc moins que prévu ce qui permet de constater de fait une économie de 1 Millard 3 les reports de crédit sont donc utilisés pour réduire le déficit d'une année tout en augmentant gentiment celui de l'année suivante et bien je le dis parce que depuis 2020 on dénonce ce phénomène il est impératif que le gouvernement mettre fin à ces reports de crédit qui en l'occurrence constitu une cagnotte et on en reparlera si vous le souhaitez je rappelle que cette pratique est nouvelle depuis 2020 et avec une réelle constance notre commission des finances s'en est offusqué et a dénoncé cette pratique qui me semble-t-il est une pratique non conforme non seulement à la rigueur budgétaire mais à la transparence nécessaire lors de l'examen des finances publiques cette mauvaise pratique budgétaire elle s'ajoute en fait à d'autres dans un contexte dont je rappelle budgétaire et financier tendu la loi de finances initiale pour 2024 a tout simplement prévu des crédits en hausse pour l'ensemble des ministères des crédit en hausse pour tous les ministères et puis un mois et demi plus tard on nous a expliqué qu'il y avait eu plein de bouleversement mais bon le gouvernement annule 10 milliards d'euros en urgence et au même moment il reporte de 2023 à 2024 16 milliards d'euros qui sont donc de fait ajoutés à la gestion 2024 vous comprenez donc qu'à ce moment le gouvernement a plus de milliards dans le budget inscrit que ceux qu'il annonce avoir retiré et sont annoncés parce que tant qu'à faire on ne s'arrête plus sont annoncés également 5 milliards de crédits gelés dont on ne sait jamais lesquel sur quoi il porte donc il risque d'être des crédits non consommés et bien ce pilotage par à coup est tout à fait ce qu'il ne faut pas faire il se substitue en plus une politique budgétaire qui devrait être rigoureuse transparente solidement programmée et mise en œuvre qui permet à la fois de contribuer à la bonne gestion de l'argent public au redressement des comptes publics et il donne au Parlement il donne au Parlement comme au gestionnaire budgétaire la visibilité nécessaire on va venir au traitement par le gouvernement des informations dont il dispose concernant la situation économique et budgétaire de la France dans sa relation bien sûr avec le Parlement alors je le dis dans le cadre de la préparation du projet de loi de fin gestion de 2023 et du PLF 2024 il était difficile pour le gouvernement de prendre encore en compte pardon les alertes qui remontaient mais une dégradation assez nette commence à se faire sentir à partir de de la fin du mois d'octobre à cet égard deux notes du 30 octobre concernant les recettes d'impôts sur le revenu et de TVA indique des moinsvu par rapport aux prévisions pour mettre tout le monde tout à fait à l'aise vous constatez on utilise que les documents et les données de l'état donc on travaille vraiment sur des bases transparentes cette dégradation elle se confirme d'abord par une note du donc on a deux notes pardon oui par une note du 27 novembre 2023 qui concerne les recettes de TVA et qui comprend une remarque manuscrite me semble-t-il lourde en porté mais également en sous-entendu du directeur général des finances publiques qui indique que ça n'est pas une bonne nouvelle et plus encore dans une note du 1er décembre 2023 sur le solde budgétaire de l'État qui on anticipe un fort risque de baisse des recettes de TVA et d'impôt sur les sociétés c'est une série d'indices qui converge vers une première révision à la baisse de la prévision du solde public pour 2023 à hauteur de - 5,2 % du PIB c'est d'ailleurs communiqué au ministrees dans une note toujours du 7 décembre 2023 dont je note d'ailleurs que l'in prétation n'a pas été la même sur sa qualité sa pertinence entre le ministre des comptes publicqus et le ministre de l'économie et des finances c'est leur fa mais c'est un peu savoureux bien que cette note recommande en effet de ne pas communiquer c'est vrai autour de cette prévision encore entouré de d'Ala la mission d'information que nous conduisons rappelle que la décision d'actualiser ou non les articles liméires et d'équilibre du projet de loi de finance résulte d'un choix politique un choix que le gouvernement au cours du premier quinquena avait utilisé il est toujours bon d'avoir un peu de mémoire en l'occurrence pour le PLF 2024 cette absence d'actualisation à privé les parlementaires des informations dont le gouvernement disposait sur la réalité de la situation budgétaire du pays alors des informations certes imparfaites mais il faut en convenir plus proche de la réalité que les prévisions initiales ça paraît d'ailleurs aller de soi et en particulier privé les députés appelés à se prononcé sur une motion de censure déposée par l'opposition dans le cadre d'une pré 493 de voter en toute et pleine connaissance de cause par la suite le manque de rigueur du programme de stabilité pour 2024-2027 et l'absence de projet de loit de finance rectificative ont de notre point de vue confirmé que le gouvernement ne prenait pas la pleine mesure de l'enjeu et ne tenait pas suffisamment compte de ce que lui disait son administration la mission d'information a notamment découvert que les prévision de croissance retenu pour 2024 dans le programme de stabilité plus 1 % diverge par rapport aux prévisions techniques des services de berie qui donne + 08 nous avons également identifié une réelle confusion dans la nature de l'exercice de prévision qui nature est technique mais qui progressivement sous l'influence du gouvernement devient politique parce que quand le gouvernement assume que les chiffres de croissance constituent une ambition ou un objectif ils ne sont en fait jamais présentés comme tel mais toujours comme il se doit comme des prévisions et ils ont par ailleurs un effet direct sur les prévisions de déficit public dès lors les prévisions de déficit peuvent être considéré non comme des prévisions mais plutôt comme des objectifs voire comme des vux pieux ce qui accroit le risque d'un écart fort et sensible avec l'exécution enfin mesdames messieurs la mission s'est attelée évidemment à faire des proposition pour améliorer l'information du Parlement nous proposons que les notes techniques des administration soit mise à disposition de manière plus aisée et avec toutes les garanties de sécurité nécessaires nous en avons l'habitude au président et au rapporteur général des deux assemblées sans qu'ils ai besoin de faire à chaque fois un contrôle AB ber nous préconisons aussi que les commissions des finances soient saisies en cas d'alerte sur une possible sortie des estimation hors des intervalles de confiance donnés dans le dernier texte financier nous pensons aussi que le rôle et l'information du Haut Conseil des finances publiques doit être amélioré et nous proposons qu'un recalibrage du projet de loi de financeces interviennent au cours de la discussion d'automne du PLF pour éviter d'adopter un texte qui aurait perdu tout lien avec la réalité économique et pour finir comme le président vient de le dire je pense que sur ces sujets relatifs à l'information convenons que le ministre de l'économie et des finances lorsquon a auditionné a manifester une volonté relative d'ouverture mais je dois je vous dois quand même une vérité surtout vous la rappeler c'est qu'à 7ette heure il n'a toujours pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la loi organique relative aux loi de finances en particulier son article 57 don j'ai eu le plaisir de lui rappeler le contenu en lui communiquant en lecture pour éviter tout malentendu ou toute mauvaise interprétation de sa part nous le rappelons quand on a appris l'annulation de 10 milliards d'euros le 21 février 2024 par décret nous avons alors adressé un questionnaire à notre signature dans lequel nous demandions le niveau quiatteindrait le déficit public en 2024 sans les annulations de décret on a une réponse le 5 mars qui nous disait ce sera dans le programme de stabilité à venir le mois suivant donc en gros circuler il y a rien à voir mais dans le cadre de nos travaux nous avons découvert dans une note du Trésor du 16 février donc 5 jours avant qu'il existait bien à cette époque l'information que nous demandions elle faisait d'ailleurs état on l'a dit mais on va le redire d'une prévision de solde de - 5,7 % du PIB pour 2024 et plus de 4,4 je vous rappelle que 01 c'est 3 milliards donc c'est pas l'épaisseur du trait pourtant c'est bien l'objectif de - 4,4 % que ministre avait rappelé sur TF1 lors de son annonce du décret d'annulation le 18 février 21 18 16 cette information disponible n'a donc pas été transmise à la Commission des finances ce qui est ni plus ni moins qu'une violation manifeste de l'article 57 de la LOLF vous le comprenez donc c'est un prérequis aujourd'hui incontournable le gouvernement quel qu'il soit doit respecter l'esprit et la lettre des textes et règles constitutionnelles [Musique]