Polices municipales : le ministre de l’Intérieur face aux députés (commission des lois) - 27/04/2026

Nous avons le plaisir de vous recevoir, monsieur le ministre sur le projet de loi adopté par le sénat relatif. Je cite à l'extension des prérogatives des moyens de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes Champres. Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 29 octobre 2025 à la suite notamment de la concertation menée dans le cadre du beauvaau des police municipales.

Le Sénat a ensuite examiné et adopté le projet de loi le 10 février dernier. Vous nous présenterez donc, monsieur le ministre, les principales dispositions du projet de loi avant que nous n'entendions nos rapporteurs Christophe Marion, Éric Poget que je salue. Je précise que votre audition servira de discussion générale et que nous examinerons dans la foulée les articles et les amendements.

Monsieur le ministre, vous avez la parole pour nous présenter les grandes lignes de ce projet de loi. Merci beaucoup monsieur le président, messieurs les les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Je voudrais d'abord commencer ce propos en en saluant le travail du double tandem de mes prédécesseurs, monsieur Darmanain, madame Fort puis Messieur Rotaillot et Buffet qui ont été très engagés sur la construction de ce projet de loi.

En effet, ce texte fait assurément partie des dossiers en héritage les plus aboutis que j'ai trouvé sur mon bureau à mon arrivée à la tête du ministre du ministère de l'intérieur puisque il avait fait l'objet d'un travail d'écriture, un large travail d'écriture. D'abord, un état des lieux si vous me le permettez, monsieur le président, au dernier recensement, au 31 décembre 2023, 3812 collectivités employé un total de plus de 28161 agents de police municipale. Le nombre de ces policiers municipaux enregistre une progression de + 45 % entre 2012 et 2023 et par ailleurs, 85 % de ces polices municipales sont armées.

Vous vous armez pas forcément arme létale, hein, donc armé d'une manière générale. Vous vous apprêtez à examiner en commission un projet de loi entouré donc d'une du je considère d'une forte légitimité. Il est le fruit de la concertation du beauvau des polices municipales organisé à partir d'avril 2024 et dont les travaux ont été restitués en septembre dernier.

Il en résulte donc un texte qui est largement consensuel qui est établi sur la base de diagnostic partagé. Il s'appuie également sur les travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat. Il a par ailleurs obtenu le feu vert du Conseil d'État le 23 octobre 2025.

Il est d'autant plus consensuel qu'il n'est pas question il n'est pas question d'imposer au maire la création d'un service à compétence judiciaire élargie. Il s'agit d'une faculté. Il n'est pas question non plus de créer un service de police municipale dans chaque commune comme le souhaitent certains membres de cette commission.

Si le gouvernement est évidemment très favorable au développement des polices municipales, il reste farouchement attaché et c'est bien normal à principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La création et où la la montée en puissance des polices municipales des des gardes champres demeure à la seule et entière initiative des maires. C'est ce que rappelle avec force l'article 1er de ce projet de loi.

J'ai d'ailleurs eu l'occasion de réaffirmer récemment et avec la plus grande clarté l'esprit de ce texte lors d'une journée de travail des maires organisée à la demande du président de la République à Beau il y a 10 jours. L'élargissement des prérogatives judiciaires des polices municipales des gardes champ proposé par ce projet si elles s'exerceront évidemment sous l'autorité fonctionnelle des procureurs de la République et le texte est très clair là-dessus. Elles resteront néanmoins ses polices municipales.

Ils resteront ses gardes-champres bel et bien sous l'autorité hiérarchique des maires qui conserveront un pouvoir de direction de leur police municipale. Des craintes ont été exprimées lors de l'examen au Sénat et elles apparaissent encore, je je l'ai noté dans certains des amendements qui ont été déposés pour l'examen en commission. En octroyant au maire la possibilité de renforcer leur police municipale, leur leur leur garde champêtre, ce projet de loi courrait le risque de créer une France à deux vitesses.

C'est un argument qui a été opposé, nous a été opposé y compris d'ailleurs au Sénat lors de la discussion. Cet argument en réalité ne tient pas car les élus locaux appliquent déjà pleinement le principe de libre administration en matière de développement et d'investissement de leur police municipal mais aussi d'armement de leurs policiers municipaux. En octroyant des compétences judiciaires élargies à certains services de police municipale.

Autre grief qui a été fait à l'encontre de ce projet, les policiers municipaux s'apparent à des OPJ. C'est très loin d'être le cas. Les policiers municipaux ne pourront que constater des délits strictement définis, 18 en l'état actuel du texte, 18 délits et qui sont aisément constatables.

C'était une un critère, une des conditions qui avaient été posées. Et enfin, par ailleurs, je tiens à rappeler que tous les policiers municipaux, tous les gardes champres exerçant des compétences judiciaires ggi recevront une formation préalable. Preuve supplémentaire qu'il s'agit d'un texte consensuel qui doit pouvoir rassembler sur tous les bancs, le projet de loi a été adopté à une très large majorité en première lecture au Sénat avec 290 votes pour et seulement 24 contre.

Je me félicite que la version adoptée au Sénat soit majoritairement conforme à l'esprit du texte qui avait été déposé par le gouvernement. À certains égards, le projet de loi a même pu être judicieusement enrichi par des amendements venus utilement compléter la portée de ce texte. Quelques exemples.

La possibilité pour les policiers municipaux de procéder aux inspections visuelles des véhicules et des coffres dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles et pour l'accès à un bâtiment communal. L'absence d'une telle possibilité avait été en effet fortement préjudiciable lors de des Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques de 2024. La mise en place d'une expérimentation pour permettre aux policiers municipaux au garde Champètre de recourir à des caméras embarquées pour enregistrer leurs interventions.

Enfin, l'extension aux gardes champèes de nouvelles possibilités offertes aux policiers municipaux en matière de recours aux drones ou d'accès aux images de vidéo protection. Voilà, des apports qui ont été qui qui résultent très directement de la lecture qui a été opérée au Sénat et qui ont reçu l'accord du gouvernement. Néanmoins, certains amendements du Sénat posent des difficultés opérationnelles et présentent des risques d'inconstitutionnalité.

Ils pourront être utilement rectifiés à l'occasion donc de cet examen du texte en commission. Certaines modifications doivent, il me semble être corrigé en priorité l'accès au fichier tage au traitement des antécédents judiciaires pour constater certaines infractions. Si le Sénatin a introduit neuf nouvelles infractions éligibles à l'amende forfaitaire délictuelle, celle-ci suppose, à la différence de celle qui était prévue dans le projet initial de vérifier que la personne concernée n'est pas en état de récidive.

Dans cette perspective, le Sénat a ouvert un accès au traitement des antécédents judiciaires au tage pour les policiers municipaux, les gardes champres, ce qui ne me semble pas souhaitable. Conscient toutefois de la nécessité de permettre aux police municipales de mettre en œuvre effectivement ces AFD pour ces nouvelles infractions, nous avons poursuivi les travaux sur ce point. C'est un engagement que j'avais pris devant vos collègues sénateurs.

Et donc, le gouvernement a déposé un amendement consistant à rendre les agents dotés de compétences judiciaires élargies. destinataire des données du tâe. Cette base légale permettra de trouver une solution technique adaptée qui permet de conserver les infractions nouvelles, les délits nouveaux qui ont été rajoutés lors de l'examen au Sénat.

Autre point d'achoppement important, celui-ci, si c'est c'est le précédent est tout autant, mais nous avons trouvé une solution technique qui permettre de de de contourner la difficulté. Autre autre cas que je voulais citer, c'était les contrôles d'identité et les inspections visuelles des véhicules et des coffres en cas de crime ou de délit. flagrant qui a été voté au Sénat contre la vie du gouvernement.

Ces mesures soulèvent en premier lieu une difficulté d'ordre constitutionnel alors que ces actes doivent faire l'objet d'une vigilance particulière afin de respecter les libertés publiques. Ce qui justifie que seules les forces de sécurité intérieure puissent être habilité à les conduire. Maintenir cette mesure dans les seules prérogatives des forces de sécurité intérieure permet en nous août de minimiser les risques de vis de procédure que ferait poser une réalisation non conforme de ces actes sur de potentielles poursuites judiciaires.

Elles entraîneraient en outre une confusion importante entre les compétences des forces de sécurité intérieure et celles des polices municipales. Autre élément important qu'il me paraît important de signaler, le port d'arme national. Le gouvernement a entendu les demandes des élus visant à accélérer le traitement des demandes de port d'armes en cas de changement d'employeur.

Il propose en conséquence par voie d'amendement une solution alternative à celle qui avait été proposée par le Sénat qui était celle d'une carte nationale qui vaudrait de tout temps. Quel que soit le lieu d'affectation. Euh nous proposons une solution alternative qui permet de garantir la fluidité des transferts tout en assurant que les agents soient immédiatement opérationnels auprès de leur nouvel employeur.

Autre élément important à signaler la réalisation par les policiers municipaux garde champette de test d'alcoolémie ou stupéfiant de manière autonome c'est-à-dire sans demande d'un OPJ. La responsabilité d'organiser ces contrôles doit rester de la seule compétence des forces de sécurité intérieure. Toutefois il est opportun que les PM et gardes champ participent au dépestage à visé préventive et répressive. dès lors qu'ils sont sous la responsabilité d'un OPJ, il apparaît important de revenir à l'équilibre du projet de loi que le gouvernement a souhaité porter pour parvenir à une complémentarité entre force de sécurité intérieure et policiers municipaux garde champèc qui écartent tout risque de substitution, équivalence ou concurrence entre ces forces.

Il s'agit bien de donner à la police municipale la possibilité d'être une force complémentaire d'appui au FSI également plutôt que d'en faire une troisème force de sécurité intérieure à part entière. D'autres ajouts par le Sénat méritent également d'être encore discutés, précisé ou réécrit pour en affirmer l'impact et en garantir la faisabilité, voire la constitutionnalité. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens.

L'élargissement des prérogatives des gardes champettes a des compétences ultra spécifiques. Je pense notamment au mauvais traitement envers les animaux, à l'habitat indigne qui nécessite une expertise qu'il dont il ne dispose pas toujours. L'introduction de la possibilité de dresser des AFD pour des infractions qui résultent uniquement de la violation d'arrêtés municipaux.

Il convient de supprimer cette disposition qui relève du domaine réglementaire. le reversement par ailleurs euh qui figure dans le texte et qui a été voté au Sénat aux collectivités du produit des amendes forfaites délicuelles dont je comprends l'objectif mais qui ne serait utilement tranché dans le cadre des présents débats compte tenu de ces implications budgétaires, cette disposition relève en effet du cadre des lois de finances et expose en l'État un risque d'inconstitutionnalité. Enfin, parce que les PM, les gardes champres, les policiers municipaux, les gardes champères voient leurs compétences être renforcées, il apparaît nécessaire de mettre en place des dispositifs de contrôle solides pour identifier et prévenir d'éventuelles dérives.

Le texte prévoit bien ce type de mesure de contrôle, mais il y en a une qui a été également adoptée au Sénat et qui pose quelques difficulté, c'est la création d'une mission d'évaluation et de contrôle permanent des polices municipales et des gardes Champè qui a été introduit au Sénat qui n'est pas satisfaisant en l'État puisque lors de la discussion en séance donc le gouvernement portera un amendement portant sur la mise en place d'un dispositif de contrôle sur trois niveaux qui ira de l'autoévaluation à la possibilité de saisir les inspections d'État. En complément d'ailleurs, nous souhaitons aller plus loin ouvrir aux communes la possibilité de mettre en place un comité d'éthique et de déontologie indépendant qui pourrait être saisi par des tiers et visera tant à conseiller qu'à surveiller les polices municipales sur leur pratique. Ce texte s'inscrit dans la volonté constante du gouvernement d'approfondir et consolider le continuum de sécurité qui n'est pas un concept théorique. une démarche réelle et tangible dans laquelle sont d'ors et déjà engagé de nombreuses communes qui se matérialisent au quotidien d'ailleurs par des conventions de coordination des opérations conjointes entre les policiers municipaux les policiers nationaux sur le terrain des subventions financières pour l'équipement et la formation notamment l'enveloppe du FIPD des interconnexions et des renvois d'images en matière de vidéo et qui et enfin qui doit pouvoir s'appuyer sur des polices municipales et des gardes champettes dont les compétences doivent être en adéquation avec le rôle sur le terrain.

Ce continuum de sécurité est par ailleurs évidemment souhaitable pour nos forces de sécurité intérieure qui ne peuvent pas tout. Le développement des polices municipales leur permettrait dans un intérêt commun de se de se concentrer sur les missions régaliennes, celles-là même qui ne peuvent être déléguées ni partagées. Lutte contre le terrorisme, lutte contre le trafic de stupéfiant, lutte contre la délinquence et investigation judiciaire.

Voilà ce que je voulais dire monsieur le le président, messieurs les rapporteurs. Donc le texte, l'esprit du texte tel qu'il avait été proposé a été conservé par les par les les sénateurs. Il y a eu un ajout de de d'amendes forfaites, dctuelles de délit qui peuvent être constaté par les polices municipales.

Et il y a enfin des conditions d'exercice qui méritent de me semble-t-il d'être corrigé. Mais pour l'essentiel, nous retrouvons bien là l'esprit et la philosophie qui était celle du texte initial. Voilà ce que je voulais vous dire à propos liminaire de cette discussion générale.

Merci monsieur le ministre. Je vais immédiatement pardon donner la parole au rapporteur. Nous débutons par Éric Poget.

Monsieur le rapporteur, je vous en prie. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. J'interviens aujourd'hui en tant que corrapporteur de ce texte et notamment rapporteur des articles premiers à 6 quatre de ce projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des moyens de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes-champes.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est très attendu à la fois par les maires mais aussi par les policiers municipaux eux-mêmes. Ils nous l'ont dit lors de nos différentes auditions. En effet, leur statut n'a pas évolué depuis la loi chevinement d'avril 99 et n'est aujourd'hui plus adapté aux besoins des élus et aux attentes de la population.

Ce texte constitue l'aboutissement d'un dialogue approfondi à l'occasion du beauvaot des polices municipales qui a permis pendant 16 mois de recueillir l'expertise des acteurs de terrain et l'assentiment des associations d'élus mais aussi des travaux du groupe d'études sur les polices municipales que j'ai l'honneur de présider et pour lequel monsieur le ministre vous étiez venu nous présenter les grandes lignes du texte. Alors que selon les chiffres officiels, les policiers municipaux étaient en 2024 28846 agents, répartis dans 4438 communes, le diagnostic qui est ressorti du beauvaau est sans appel. Le rôle des policiers municipaux a considérablement évolué.

Ce sont souvent des primux intervenants et leur exposition au risque s'est accru. Mais cette montée en puissance n'a pas été accompagnée d'une évolution d'ensemble de leur prérogativ. Ce texte constitue une réponse concrète et équilibrée à ce constat.

Son apport le plus déterminant réside dans la création à l'article 2 service de police municipale à compétences judiciaires élargies. Il s'agit ici de permettre aux agents de constater par procès verbal un certain nombre de délits du quotidien de proximité. L'usage de stupéfiant, la vente à la sauvette, l'occupation illicite des parties communes d'immeubles ou encore la conduite sans permis ou sans assurance.

Il s'agit d'infraction que nos policiers municipaux, nos gardes champettes constatent quotidiennement sans toutefois pouvoir y répondre. sans faire appel à un officier de police judiciaire. Dès lors qu'ils auront été formés à cet effet, les agents de police municipale et les gardes-champettes pourront établir des amendes forfaitaire dlicuelles pour les infractions relevant de leurs compétences.

Le choix de créer un service à compétences judiciaire élargi sera à la main du maire. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les maires restent et resteront souverains dans leur choix et dans leur décision. Et je crois que c'est important de le rappeler.

Cette évolution structurante doit être strictement encadrée par deux fois. Le législateur a échoué à proposer un dispositif qui ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel en 2011 et en 2021 avec la loi sécurité globale. Cette fois, nous n'avons pas le droit, du moins, nous n'avons plus le droit à l'erreur et je serai par conséquent très vigilant.

à ce que le texte reste équilibré et qu'il respecte l'exigence posée posée par le conseil, la police judiciaire doit être placée sous la direction et sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Le texte introduit ainsi plusieurs éléments qui visent à rendre effectif ce contrôle, notamment la possibilité pour le procureur de la République d'adresser des instructions aux agents d'encadrement. Autre garantie, seul les services avec un taux d'encadrement suffisant pourront se voir doté de ces nouvelles compétences judiciaires.

Je vous proposerai par ailleurs plusieurs amendements qui visent à renforcer encore le contrôle du procureur sur les agents. Ce texte met également fin à l'article 4 à une incohérence entre les pouvoirs octroyés aux policiers municipaux et aux gardes-champères en procédant à un alignement de leur prérogative notamment en permettant à ces derniers de procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique et de l'usage de stupéfiants pour les conducteurs de véhicules, y compris à titre préventif. J'ajoute également que sous l'autorité du maire et avec l'autorisation du préfet, les maires auront la possibilité à titre expérimental de déployer des caméras installées sur des aéronefs pour cinq finalités précises.

Sécuriser les grands rassemblements, réguler le flux de transport, porter secours aux personnes, prévenir les risques naturels ou d'atteinte à l'environnement et protéger des bâtiments publics. Là encore, il nous faut tenir compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel puisque la possibilité d'utiliser des caméras aéroportées pour la police municipale a été censuré à deux reprises. L'article 6 prévoit bien ses garanties.

L'autor l'autorisation est limitée dans le temps et le préfet peut la retirer à tout moment. Les finalités sont strictement définies et les domiciles ne peuvent être filmés. Le texte tire ainsi les leçons des censures passées pour concilier efficacité opérationnelle et respect des libertés.

Enfin, la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à l'inspection visuelle des véhicules et de leur coffre avec le consentement express de la personne lors de la sécurisation d'événements, de bâtiments publics ou de périmètres sensibles définis par le préfet introduit par le Sénat à l'article 6 bis constitue une avancée de bon sens d'un point de vue opérationnel. Je souhaiterais conclure en en évoquant le volet social qui est totalement absent de ce texte. Pourquoi ? parce que les auditions nous l'ont tous bien fait remarquer.

Donner plus de compétences, c'est attribuer plus de responsabilité. Par conséquent, exposer les agent davantage. Outre les efforts à fournir en matière de formation auquel ce texte répond, une réflexion s'impose quant à une rétribution à la hauteur de leur mission.

C'est un sujet qui a été abordé à de nombreuses reprises lors de nos auditions et nous nous devions de relayer ses préoccupations au sein de notre commission et au début de ces travaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première partie de ce texte apporte les réponses concrètes à des difficultés identifiées de longues dates sur le terrain. Elle renforce le continuum de sécurité en reconnaissant le rôle clé tant des policiers municipaux que des gardes-champes, en respectant les maires et en intégrant les différentes censures du Conseil constitutionnel tout en confortant leur rôle de police de proximité.

Dans cet esprit, ce texte constitue une avancée utile, attendue et équilibrée. Et je vous remercie pour votre je vous remercie pour votre attention et je cède maintenant la parole à mon collègue Christophe Marion qui rapporte ce texte avec moi. Vous avez raison monsieur le rapporteur, je vais lui donner la parole.

Monsieur Marion, je vous envoyez pendant quelques secondes. Merci monsieur le monsieur le ministre, monsieur le président, chers corrapporteurs et collègues, je rapporte plus particulièrement une partie du titre 3 et les titres 4 à 6. Ce-ci sont relatifs aux nouveaux moyens d'action des polices municipales et des gardes Champères, à leurs obligations de formation, dispositifs de mutualisation et de coordination des forces ainsi qu'au cadre applicable en matière de contrôle et déontologie des agents.

Ces dispositions sont indissociables de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes Champètre. En effet, si cette évolution ne constitue pas un changement de paradigme, elle va cependant de paire avec la nécessité d'avoir sur le terrain des agents mieux formés, mieux coordonnés, mieux contrôlés. Plusieurs articles présentent une importance particulière.

S'agissant des nouveaux moyens d'action que le projet de loi octroit aux policiers municipaux et aux gardes Champè. L'article 8 du projet de loi leur permet de recourir au dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, les fameux lapis pour les infractions du code de la route pour lesquels le propriétaire du véhicule est redevable ou responsable pécunièrement. Il met ainsi fin à une situation paradoxale dans laquelle ces agents peuvent constater de nombreuses infractions en matière de sécurité routière mais ne peuvent pas recourir au lapis pour le faire.

C'est par exemple le cas des infractions en cas de stationnement dangereux. Je m'attarderai quelques instants sur les articles 10 et 12 qui opère une refonte majeure de l'organisation de la formation des policiers municipaux des gardes Champères sur le modèle de la formation des fonctionnaires territoriaux. Celle-ci sera désormais organisée en trois blocs.

Des formations d'intégration, des formations de professionnalisation obligatoire dispensé tout au long de la carrière et adapté aux besoins des services. Il s'agit de la formation dite continue. Enfin des formations de spécialisation dispensées en cours de carrière à la demande de l'employeur.

Ces formations comprendront notamment les formations relatives au port d'armes ainsi que celles visant à garantir les qualifications nécessaires à l'exercice des compétences judiciaires. en particulier celle octroyée à certains services de police municipale en application de l'article 2 projet de loi qui vous a été présenté. Et l'article 11 du projet de loi initiale prévoyait par ailleurs la suppression du dispositif d'engagement de servir des policiers municipaux instauré il y a 5 ans par la loi sécurité globale, le Sénat a rétabli alors qu'il n'a manifestement pas fait ses preuves.

Pire même l'absence d'engagement de servir est aujourd'hui devenue un argument d'attractivité pour les communes recrutant des policiers municipaux à rebour de l'objectif recherché initialement. Je vous proposerai donc d'en revenir sur ce point au texte initial à savoir un mécanisme de remboursement automatique de la formation en cas de mutation dans les 3 années qui la suivent. Le projet de loi comporte par ailleurs plusieurs dispositions intéressantes aux articles 13 et 14 qui tentent à assouplir les conditions dans lesquelles les communes peuvent mutualiser leur force de police municipale, à mieux les coordonner avec les forces de sécurité intérieure et à faciliter le recours aux agents temporaires de police municipale, les ATPM, lorsque les communes organisent des grands événements au-delà des seules communes touristiques.

L'article 15 constitue également une avancée importante. Il met en place un numéro d'identification individuelle des agents sur le modèle du matricule des gens en vigueur au sein des autres forces de sécurité intérieure. Ce numéro devra être porté de manière visible sur la tenue des agents grâce à la création d'un registre national tenu par le ministère de l'intérieur, ce numéro permettra par ailleurs de systématiser le suivi des agréments et des mutations géographiques et de partager les informations entre les employeurs et les autorités administratives et judiciaires. permettra de faciliter de sécuriser l'accès à certains fichiers de police.

Enfin, le projet de loi initiale prévoyait à ces articles 16 à 18 des dispositions en matière de contrôle et de déontologie, il ouvrait la possibilité de saisir les inspections générales du ministère de l'intérieur pour vérifier l'organisation et le fonctionnement des organismes de formation de police nationale, c'est-à-dire des antennes locales du CNFPT. Il créait un code de déontologie applicable aux garde Champètre et il étendait la compétence de la commission consultative des polices municipales aux garde Champètre. Forcé de constater que sur cet aspect, la portée du texte initial était quelque peu limitée.

Elle ne permettait pas de répondre aux carences constatées par de précédents rapports parlementaires ainsi que par la Cour des comptes et le Conseil d'État. Le Sénat a donc prévu la la création d'une mission permanente d'évaluation et de contrôle de l'organisation du fonctionnement et des actions euh des services de police municipales et des gardes Champè qui reposerait sur les inspections générales du ministère de l'intérieur. Cette proposition, elle mérite de poser le débat mais ne me paraît pas totalement satisfaisante tant pour des motifs opérationnels que pour des raisons de principe.

Les inspections générales doivent pouvoir réaliser des contrôles ponctuels, mais elles n'ont pas vocation à évaluer de manière permanente et systématique les service des collectivités. Elle n'en aurait de toute façon pas les capacités matérielles. Sur ce point, le texte doit donc évoluer.

Il me paraît intéressant de renforcer prioritairement les contrôles internes afin de diffuser la culture déontologique à chaque niveau de responsabilité au niveau du chef de service puis des autorités exécutives notamment. De ce point de vue-là, nous aurons l'occasion d'en rediscuter notamment à partir des propositions du gouvernement. Malgré ces quelques ajustements, je remercie le gouvernement de soumettre à notre examen un projet de loi d'une part rigoureusement préparé après concertation et consultation des acteurs et instances concernées.

Et d'autre part, mon collègue l'a rappelé, très attendu par les policiers municipaux, les gardes de Champètre et les élus locaux. Je me réjouis de la qualité des débats qui s'annoncent au vu des amendements déposés qui sont fidèles aux différentes visions politiques des polices de proximité que nous pouvons avoir. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Nous allons donc en venir à la discussion générale. Je rappelle que le temps de parole pour chaque orateur est de 4 minutes.

Je vous rappelle par ailleurs que nous avons 27 articles à examiner pour environ 350 amendements et une barrière temporelle autour de la fin de la semaine et que je souhaiterais pouvoir respecter si nous en sommes tous d'accord. Ce rappel étant fait, je donne la parole à Michel Taverne pour 4 minutes et pour le Rassemblement national. Non, on va pas faire bosser les salarier mai quand même.

Tu fais judici. Non, je Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Près de 30000, c'est le nombre de policiers municipaux et de gardes champres qui assurent au quotidien la sécurité des Français dans près de 4700 communes aux côté de nos policiers nationaux et de nos gendarmes.

Le constat que nous faisons tous aujourd'hui est net. La sécurité du quotidien ne repose plus uniquement sur les forces nationales de sécurité. Face tout à la fois à une délinquence croissante mais également plus diffuse et plus mobile, touchant des zones auparavant préservées et au désengagement progressif de l'État dans certains territoires.

De nombreuses municipalités ont fait le choix de consacrer des moyens importants à leur police. L'évolution des effectifs témoigne de ses efforts conséquents et continus. Ainsi, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 % en 10 ans et a été multiplié par 5 depuis les années 1980.

Dans les villes moyennes, leur présence n'a cessé de croître avec désormais six agents pour 10000 habitants. De même, le nombre de communes disposant d'une police municipale, même modeste, n'a cessé de croître et ce sont désormais près de deux Français sur trois qui vivent dans une commune dotée. Et cette dynamique va se poursuivre avec plusieurs milliers de recrutements supplémentaires attendus dans les prochaines années.

Cette montée en puissance est d'autant plus significative qu'elle contraste avec l'évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. Ceci étant resté globalement stable au cours des 20 dernières années. Là où l'investissement de l'État stagne voire recul selon les zones, les communes ont elles agi concrètement.

Ainsi, ce projet de loi découle d'un constat évident. Les polices municipales ne sont plus uniquement une force d'appoint, mais un acteur central de notre architecture de sécurité intérieure au contact direct de nos concitoyens. Nos policiers municipaux guerre de champres sont de plus en plus exposés et sollicités, étant bien souvent primo intervenant et pouvant être confrontés à des situations extrêmement critiques comme cela a été le cas lors de l'attaque terroriste perpétrée le 29 octobre 2020 en la basique Notredame de Nice ou encore plus récemment à Mulouse.

Cette évolution des missions des agents de police municipale doit entraîner une évolution du cadre législatif dans lequel ils effectuent leur mission. C'est précisément l'objet de ce texte. En étendant leur prérogative, il ne s'agit pas de brouiller les lignes, mais de reconnaître la réalité du terrain.

En renforçant leurs moyens et leurs organisations, il s'agit de donner aux maires et à leurs agents les outils nécessaires pour répondre aux attentes légitimes des Français. En améliorant les mécanismes de contrôle, il s'agit de garantir un exercice rigoureux et responsable de ces nouvelles compétences. Pour notre groupe, soutenir ce texte, c'est bien évidemment faire un choix de cohérence.

C'est reconnaître que les polices municipales sont devenues dans bien des communes absolument indispensables. Mais ne nous y trompons pas, ce texte est une étape. Sur certains aspects, il ne va pas assez loin et il devra donc s'inscrire dans une logique plus glob plus plus globale de réarmement de nos forces de sécurité.

Dans cette logique, notre groupe défendra plusieurs amendements visant à renforcer encore ce projet de loi. Car la sécurité n'est pas une politique parmi tant d'autres. Elle est la condition première de toutes les libertés.

Je vous remercie. Merci Benjamin Dirx pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues.

Nous examinons donc aujourd'hui un texte attendu attendu par les maires, attendu par les policiers municipaux et gardes-champres, attendu par nos concitoyens. Face à une insécurité qui évolue, il est important de de donner les outils supplémentaires à la disposition des maires pour leur police municipale. Jamais les extensions de prérogativ de police municipal n'ont fait l'objet d'une réforme d'ensemble.

La police municipale représentait en 1997 12400 agents. Aujourd'hui, ils sont au nombre de 28000 pour 4500 communes et on prévoit encore 10 à 11000 agences supplémentaires d'ici 2030. Ce projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des moyens de l'organisation du contrôle des polices municipales et des gardes Champres doit permettre de répondre à ses attentes.

Il permet de prolonger les conclusions du beau des polices municipales. Il traduit en mesure concrète ce que les élus nous disent depuis des années. Donnez-nous les moyens d'agir.

Je voudrais, chers collègues, souligner deux axes qui font à mes yeux la force de ce texte. Le premier c'est celui de la sécurité du quotidien. Ce texte permet tout d'abord d'étendre les prérogatives judiciaires des polices municipales.

Vente à la Soviette, vol inférieur à 300 € conduite malgré une invalidation de permis, occupation illicite de hall d'immeuble, vent d'alcool mineur, entrave à la circulation, usage de stupéfiant, dégradation ayant entraîné un dommage léger, outrage sexiste. Voilà la délinquence du quotidien, celle qui empoisonne la vie de nos quartiers, la vie de nos villages. Ce texte permet aux agents de le constater, de le verbaliser.

Le cas échéant d'y répondre par une armande forfaitaire délictuelle. C'est du concrets, c'est de l'efficacité. C'est pour l'ensemble de nos concitoyens une réponse à des attentes légitimes.

Ce texte permettra également des évolutions sur les matériels technologiques que sont les caméras piéton, les lecteurs automatisés de plaqu, l'usage de drone et dronera des possibilités de financement des équipements aux régions. Le deuxième axe, et il est essentiel, c'est celui de la liberté et du contrôle. à compétence élargie garantie renforcé habilitation personnelle des encadrants par le procureur général encadrement des effectifs par des personnels d'humain formés convention de coordination obligatoire avec les forces de sécurité de l'État pour l'exercice des prérogatives élargies code de déontologie étendu au garde Champè numéro d'immatriculation individuelle pour chaque agent nous leur donnons dans un cadre strictement encadré des outils proportionnés à leur mission des compétences élargies c'est également une formation adaptée En l'état actuel de la loi, le CNFPT est le seul compétent pour former des policiers municipaux et gardes de champre, mais il ne peut les recruter directement.

La loi, si elle est adoptée, permettra au CFPT de les recruter directement, de recruter ses policiers municipaux à Garde Champètre. Alors, je ne doute pas et on vient déjà de l'entendre, que certains nous diront que la loi ne va pas assez loin, d'autres nous diront que l'on en fait beaucoup trop mais c'est une loi qui prend en compte les réalités du quotidien, qui prend en compte les demandes des élus. des policiers municipaux de nos concitoyens.

Cette loi permettra de donner une boîte à outils au maires qui décideront du plus pertinent pour leur commune. En aucun cas, avec ce texte, la police municipale ne se substituera à la police nationale ou à la gendarmerie, mais elle fera bien partie d'un continuum de sécurité. Le groupe Ensemble pour aller publique soutiendra donc pleinement le projet de loi initiale du gouvernement parce qu'il est équilibré, parce qu'il est utile et surtout parce qu'il est fidèle à une conviction.

La sécurité des Françaises et des Français commence dans leur commune. Je vous remercie. Merci monsieur Lamar pour le groupe la France insoumise.

Merci monsieur le président. Alors votre micro monsieur Dirx pour laisser monsieur Lamar parler. Monsieur Lamar en prie.

Merci monsieur le président monsieur le ministre. Bon je vais pas faire durer le suspense. Le groupe La France insoumise s'opposera fermement au projet de loi qui nous est présenté.

Donc cette opposition, elle est d'abord philosophique. Vous voulez faire des policiers municipaux des supplétifs de la police et de la gendarmerie nationale par un transfert de compétences jusqu'ici considéré comme régalienne. Nous voulons au contraire faire de la police municipale une institution de régulation sociale fondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine.

Nous voulons une police de proximité qui protège et apaise au lieu de réprimer sans discernement. À votre continuum de sécurité brouillant les frontières entre action nationale et action municipales, nous opposons une approche fondée sur la spécificité et la complémentarité des différents acteurs de la sécurité et de la sûreté. La police municipale n'est pas la police nationale.

À chacun chacune ses missions, ses doctrines d'emploi, son équipement et sa formation. Il ne viendrait à l'esprit de personne d'envoyer le JGN ou le raide apaiser les tensions de voisinage, prévenir les incivilités ou assurer la sécurité à la sortie des écoles. La réciproque est également vraie.

Il est absurde de penser, d'équiper et de déployer les polices municipales comme des forces d'intervention et de répression. Pour des polices municipales utiles à nos concitoyennes et concitoyens, il faut sanctuariser leur rôle de police de proximité et développer des doctrines d'emploi, des savoir-faires et des équipements qui participent à ce rôle. Ce projet de loi est également porteur de nombreux dangers pour le respect de l'état de droit.

Les nouvelles prérogatives judiciaires des policiers municipaux ne sont pas assorties de garanties suffisantes en matière de contrôle de l'action policière par l'autorité judiciaire. Il faut être aveugle pour ne pas voir que les MES auront alors beaucoup plus d'influence que le parquet pour orienter l'action de la police judiciaire dans leur commune. Finalement, ces services de police municipale à compétence judiciaire élargie ne seront que d'immenses usines à gaz accentuant les inégalités territoriales entre les communes qui en seront dotées et les autres.

D'ailleurs, il me vient une question pour vous, monsieur le ministre. Comment en pratique les citoyennes et les citoyens pourront-ils savoir si les agents municipaux auxquels ils font face sont habilités ou non à exercer des pouvoirs de justice de police judiciaire ? Tout à sa logique de répression, le présent projet de loi étant aux policiers municipaux la possibilité d'établir les fameuses AFD à mand forfautaire délicuelle.

Ce dispositif contraire aux règles les plus élémentaires d'une justice équitable et pourtant critiqué de toutes parts. la défenseur des droits, la CNCDH, le Conseil national des barreaux, la LDH, le syndicat des avocats de France et tant d'autres. Tous ont appelés à l'abandon de cette herat de justice qui conduit à des pratiques discriminatoires, à du harcèlement policier, au phénomène de multiverbalisation et à la fragilisation de l'accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens, notamment les plus modestes.

Quant à la Cour des comptes, elle constate froidement dans son récent rapport que l'AFD n'atteint pas ses objectifs en matière d'allègement des procédures judiciaire, de qualité de la réponse pénale et de recouvrement effectif des amendes. Bref, toutes les rationalités se rejoignent pour conclure à l'inefficacité et à la dangerosité des AFD et vous nous proposez sans honte la démultiplication de leurs usages. Je passe sur l'extension sans limite des contrôles intrusifs, sur l'usage excessif des contrôles d'identité ou encore sur la militarisation de l'équipement des policiers municipaux et des garderes de Champètre.

Il y aurait tant de choses à dire et soyez-en sûr, monsieur le ministre, nous le dirons. Par nos amendements, nous défendrons l'idée d'une police municipale respectueuse des droits des citoyennes et des citoyens, attaché à garantir les libertés publiques et à la cohésion sociale, soucieuse de la qualité de ses relations avec la population et porteuse d'une exigence de déontologie exemplaire. 4 minutes 01.

Merci monsieur Souignac pour le groupe socialiste. [raclement de gorge] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. La police municipale ne suffit pas à garantir la sécurité de nos concitoyens.

Personne ne le prétend ici, mais elle elle y contribue d'une manière indispensable et efficace. C'est une police du quotidien tournée vers la médiation, la tranquillité publique. Elle ne doit pas devenir une police judiciaire light.

Et pourtant, si l'on examine ce texte par le menu, c'est-à-dire par son titre, tout porte à croire que c'est l'objectif poursuivi. D'abord, l'extension des prérogative. Vous entendez élargir les compétences judiciaires des policiers municipaux et des gardes champres.

Mais pourquoi ne pas renforcer les effectifs de police et de gendarmerie qui disposent déjà de ces compétences ? Pourquoi créer en quelque sorte une troisème force de sécurité intérieure, si ce n'est chacun l'a compris, pour transférer la charge financière aux collectivités. Depuis 1999, on a pensé la police municipale en complément de la police nationale.

Pour la première fois, se dessine en filigrane substitution de l'une par l'autre. C'est la confusion qui s'annonce. Le Conseil d'État lui-même alerte d'ailleurs sur, je le cite, un régime de procédure pénale à géométrie variable, complexe à mettre en œuvre et source de confusion.

Ainsi, vous transformez en profondeur la nature même de la police municipale. Celle qui dialogue, qui veille, pourra désormais procéder à des palpations de sécurité, à des fouilles, à des inspections de véhicules. Autrement dit, la police de proximité cède la place à une police de contrôle.

Ensuite, s'agissant des moyens, puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler dans le transfert de compétences, les nouvelles charges ne seront pas compensées. Quant au concours des régions pour financer l'équipement ou la vidéo protection, c'est aussi organisé un transfert de charge insidieux qui sera soumis au bon vouloir d'un président de région. Mais le plus grave réside sans doute dans l'affectation du produit des amendes forfaitaires dctuelles aux budgets communaux tels que le Sénat l'a décidé.

Peut-on assumer la mise en œuvre d'une politique du chiffre en la matière ? La répression peut-elle devenir une ressource financière pour la commune ? Nous ne le croyons pas et nous pensons qu'il vient de le corriger ici.

Troisièmement, l'organisation, vous inventez une décentralisation avec des possessions en quelque sorte. C'est-à-dire que les maires payeront davantage pour une police qu'ils maîtriseront moins puisque leurs missions judiciaires feront suite aux instructions des procureurs. Concrètement, il faudra gérer le chevauchement des autorités et la confusion des responsabilités.

Enfin, le contrôle. Vous misez sur le contrôle du parquet pour encadrer ces nouvelles compétences, mais chacun sait ici que la justice manque déjà de moyens et que les parquets ne seront pas en mesure d'exercer un contrôle effectif. Mes chers collègues, au fond, ce texte est un texte où tout le monde est à peu près perdant.

Les maires pensent renforcer leur police municipale. En réalité, ils devront la partager. Les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité. subiront surtout le désengagement de l'État dans une mission régalienne.

Les policiers municipaux espèrent une reconnaissance. Ils hériteront davantage de risque sans garantie statutaire et salariale. Les policiers nationaux et les gendarmes espèrent se recentrer sur leur mission.

Demain, ils seront marginalisés dans certains territoires. Et c'est sur ce point particulier que je voudrais vous interroger pour terminer, monsieur le ministre, lorsque des communes se seront dotées d'effectifs conséquents de policiers municipaux avec des pouvoirs élargis. À quoi serviront les commissariats qui subsistent, notamment dans les communes de moins de 20000 habitants ?

Il y en a entre 150 et 200, je crois, en France. Chacun a bien compris qu'il suffira de passer ses territoires en zone de de gendarmerie pour effacer la police nationale. Aussi avec une telle réforme.

Je voudrais savoir, monsieur le ministre, combien de commissariats vous envisagez ou vous espérez fermer dans les années à venir. Je vous remercie. Merci.

La parole est à Patrick Etzel pour le groupe droite républicaine. Merci beaucoup. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi évidemment poursuit trois principaux objectifs que notre groupe tient à saluer.

Il vise adapter le droit aux réalités du terrain. Il entend sécuriser juridiquement l'évolution que connaissent actuellement nos polices municipales. Depuis enfin, il cherchent à faciliter l'action des maires pour leur permettre de sécuriser évidemment leur leur commune.

Par rapport à cela, ce texte et vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, apporte des réponses euh très opérationnelles et et c'est souhaitable. Euh pour nous évidemment, nous avons pu constater et et euh au cours des des auditions, ça a été assez assez clair que la police municipale est aussi devenue un pilier de la sécurité dans notre pays et ça mérite évidemment d'être d'être salué. Par ailleurs, comme les policiers municipaux affrontent désormais les mêmes dangers que la police nationale, il faut également leur donner les mêmes moyens d'action.

Donc notre groupe de la droite républicaine assume évidemment que l'autorité doit être visible, rapide et et concrète. Nous considérons aussi qu'il faut lutter contre l'insécurité au quotidien qui mine la vie des Français et et enfin nous souhaitons évidemment que les maires puissent organiser un continuum de sécurité avec l'État. Et donc question est assez directe à vous monsieur le ministre.

Comment voyez-vous la possibilité d'organiser justement un continuum de sécurité entre la police nationale d'une part et la police municipale d'autre part ? En tout cas, je conclurai mon propos en indiquant que notre groupe de la droite républicaine votera en faveur de ce texte car euh tel qu'il a été conçu, il va évidemment dans le bon sens. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Emmanuel Duplé pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, ce texte qui était le projet de votre prédécesseur dont on connaît l'attachement à l'état de droit et à son intangabilité engage une évolution profonde en réalité de notre modèle de sécurité. Il appelle donc un débat exigeant et sérieux. Derrière cette extension des compétences, en réalité, vous portez euh le flou entre la frontière, entre ce qui relève de la police nationale, du régalien, de l'État et de ce qui relève de la police municipale, de la tranquillité publique et des compétences des collectivités territoriales.

La défenseur des droits évoque ainsi un transfert progressif des missions régaliennes vers les collectivités. La CNDH, soulligne elle, que cette évolution s'inscrit aussi dans un contexte de manque de moyens. des forces nationales.

Avec ce projet de loi, on ne peut pas s'empêcher de se poser la question dece qu'on n'organise pas un premier transfert de compétences, un transfert de charge et un transfert de responsabilité en matière de sécurité publique et et je crois en avoir la réponse. Un point fondamental qui est la question de l'égalité. Et aujourd'hui, les polices municipales sont profondément disparades selon les territoires, tant en moyen, en effectif qu'en doctrine.

Or, il nous semble que le droit à la sécurité ne devrait pas dépendre d'un exécutif local, mais doit bien rester un pilier de l'égalité républicaine. Ce texte 3è point pose aussi la question des libertés et de la sûreté publique. L'extension, ça a été dit, des amendes forfaitaires délectuelles est assez révélatrice du sens dans lequel veut aller ce texte.

Cette procédure permet déjà de sanctionner sans juge et elle pose de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre, tant en matière d'atteinte aux droits de recours, de fragilisation des droits de la dépense, de la défense et les conséquences de cette politique se font ressentir souvent sur des publics déjà en situation de forte précarisation et qui sont particulièrement touchés par des AFD avec maintenant des situations quasiment de surendettement pour quelques individus. étendre à des agents euh quand bien même avec formation euh cette procédure déjà fortement dérogatoire ne peut qu'inquiéter. De la même manière, l'élargissement des contrôles d'identité et des palpations fait peser un risque supplémentaire de banalisation de mesures intrusives et quand même potentiellement attentatoire à la dignité.

Je sais pas si vous appréciez vous personnellement vous faire fouiller et palper. Mais encore plus grave, le Sénat quand même a intégré l'idée que les recettes revenues de la sécurité serait abondé viendrait abonder directement les finances des communes. Alors là quand même, on ne peut pas ne pas voir l'effet d'OBen et le risque de retour de la politique du chiffre où un exécutif aurait intérêt très largement à rechercher, à verbaliser le plus possible, ne serait-ce que pour des enjeux de financement. et vous connaissez le contexte financier dans lequel vous mettez les collectivités avec de nouveaux plusieurs milliards d'euros d'économie qui leur sont demandé.

Pourtant, les polices municipales, elles jouent un rôle essentiel et elles sont en effet indispensables dans le quotidien des habitants. Mais précisément leur force et leur intérêt et dans leur particularité vis-à-vis de la police nationale qui est celle d'une mission de proximité, de prévention et de lien avec les habitants et habitants. Or, on va toujours dans la même logique, celle de plus de répression, de contrôle plutôt que de solidarité et de projet de territoire.

C'est pourquoi nous défendons assez logiquement une autre approche. Renforcer d'abord les moyens de l'État pour assumer pleinement ses missions régaliennes notamment en matière d'enquête. J'arrive à 4 minutes.

Merci beaucoup Laurent Croisier pour le groupe les démocrates. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre. Sur le terrain, nos policiers municipaux et nos gardes de champ sont en première ligne face aux incibilités, face aux nouvelles formes de délinquence, face aux enjeux environnementaux, mais aussi à la nécessité de retisser le lien avec nos concitoyens.

Les policiers municipaux comme les gardes-champettes sont toujours plus sollicités, toujours plus exposés. Pour le groupe les démocrates, le cadre juridique issu de la loi de 99 est aujourd'hui dépassé, ne correspond plus ni à la réalité de leur mission, ni aux besoins concrets des maires, ni aux attentes légitimes de nos concitoyens. Alors, tout d'abord, nous saluons le travail de concertation engagé en amont et [grognement] nous saluons évidemment les réponses concrètes apportées par ce texte.

Il donne aux maires et aux policiers municipaux des prérogatives élargies et adaptées pour agir en fonction des réalités de chaque territoire. Sans faire de la police municipale une police nationale bis, il réaffirme que la police municipale est un pilier du continuum de sécurité. Alors, réduire la police municipale à une simple police administrative comme j'ai pu l'entendre, c'est profondément méconnaître la réalité du terrain et la réalité du droit.

Je rappelle que le code général des collectivités territoriales comme le code de la sécurité intérieure reconnaissent pleinement les mission assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Les policiers municipaux sont des agents de proximité au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens. Leur rôle est complet.

Prévenir, éduquer, responsabiliser, mais aussi sanctionner lorsque cela est nécessaire. Alors, ce texte renforce également un principe fondamental, le rôle du maire comme garant de la tranquillité publique tout en améliorant la coordination avec l'État. En effet, police municipale, garde champre et force nationale ne s'opposent pas.

Elle se complète en renforçant les moyens d'action, en clarifiant l'émission et en assumant cette complémentarité, nous cons nous consolidons le maillage territorial de sécurité [grognement] et restaurons l'autorité de la République. Alors, groupe notre groupe soutiendra ce texte et participera activement au débat. Je souhaiterais vous interroger à titre personnel sur le cadre légal relatif à l'armement des policiers municipaux.

Aujourd'hui, le port d'arme demeure une exception subordonné à une demande motivée du maire. Cette logique ne m'apparaît plus d'être en adéquation avec la réalité du terrain face à des situations de grande dangerosité. J'avais proposé par amendement d'inverser cette logique en faisant du port d'arme la règle et de son interdiction l'exception en respectant pleinement le principe constitutionnel de libre administration des collectés territoriales, le maire conservant naturellement la possibilité de s'y opposer par une décision motivée.

Je considère en effet que l'armement constitue aujourd'hui un équipement essentiel à la sécurité du policier municipal dans l'exercice de ces missions. Dès lors, il me semble légitime que le maire qui fait le choix de ne pas armer sa police municipale en assume pleinement la responsabilité en toute transparence devant les habitants de sa commune. Cet amendement a été, et je le regrette déclaré irrecevable.

Le débat aurait mérité d'être posé. Alors, monsieur le ministre, vous avez été préfet de police, directeur général de la sécurité intérieure. Vous connaissez la réalité du risque inhérant à la fonction du de policier et au port de l'uniforme.

Considérez-vous qu'il sera nécessaire de faire évoluer ce cadre afin de mieux protéger nos agents et de tenir compte des réalités opérationnelles ? Merci. La parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizon et indépendant.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les 28000 policiers municipaux qui s'engagent chaque jour au service de nos concitoyens savent mieux que quiconque la nécessité de l'évolution et des changements qu'appelle ce projet de loi. 28000 agents qui chaque jour sont en première ligne face aux incivilités. 28000 agents dont les effectifs ont augmenté de 45 % en 10 ans, porté par un effort financier considérable du bloc communal.

Les communes ayant très largement fait leur part, il était grand temps que l'État soit au rendez-vous. Rappelons que le cadre dans lequel ces agents exercent leur mission n'a pas évolué depuis la loi chevinemente de 1999. Alors que les formes de délinquence, même les technologies, les attentes de nos concitoyens ont-elles profondément changé.

Le projet le présent projet de loi répond justement à cette nécessité moderniser leur cadre d'exercice. Le groupe Horizon indépendant apporte son soutin plein entier à ce texte et contribuera, nous l'espérons à son enrichissement tout au long de nos débats en commission. Il me paraît important de rassurer nos concitoyens sur deux éléments essentiels car ce texte ne saurait être le prétexte à ce qu'il n'est pas.

Il n'est pas d'une part la que la police municipale ne saurait ni ne pourra se substituer la police nationale. C'est une question d'égalité entre les communes à laquelle notre groupe continuera de veiller. D'autre part, le renforcement de la police municipale n'a pas vocation à entraîner le retrait de la police nationale de nos communes.

Leurs missions sont et demeureront complémentaires. Tel est en tout cas de cause la position du groupe Horizon indépendant. C'est précisément au sujet de cette complémentarité que je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger.

Depuis 2020, l'État a construit un outil inédit au côté des communes, les contrats de sécurité intégré pour concrétiser le continuum de sécurité. Avec Toulouse en 2020, puis Nant, puis Dijon, puis Clermontferrand ou encore Avignon, une soixantaine de collectivités ont signé ces contrats qui reposent sur un principe simple. La commune investit dans sa police municipale, dans sa vidéo protection, dans ses effectifs.

L'État, en contrepartie, s'engage sur des chiffres précis de renfort en policiers nationaux. Ce sont des engagements contractuels réciproques avec des objectifs précis et mesurables. L'illustration de ce partenariat se retrouve notamment au plus près de mon territoire dans ma circonscription.

À Reince, l'État et la ville ont signé en août 2025 un contrat de sécurité intégré et ce partenariat a conduit à la construction d'un bureau de police mixte qui a été inauguré en février dernier. Des locaux partagés, deux uniformes mais une seule une seule ambition, celle de protéger le quotidien des rémoises et des rémois. C'est la traduction concrète du fameux continuum de sécurité.

Or, monsieur le ministre, ces contrats arrivent à leur échéance est année en 2026. Ma question est donc double. Quel bil en tirez-vous des contrats de sécurité intégré ont-ils tenu leur engagement ?

Le gouvernement envisage-t-il de prolonger ces contrats ? Sinon, comment entendez entendent-ils organiser les les relais pardon dans ces contrats qui s'étiennent et les nouvelles dispositions de ce texte ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Christophe Nagen pour le groupe Liot. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis plusieurs années, nous en demandons toujours plus aux policiers municipaux, aux gardes champres sans jamais leur donner les moyens d'agir pleinement.

Sur le terrain, nos policiers municipaux interviennent, ils aident nos concitoyens, ils constatent les infractions, mais malheureusement trop souvent, ils sont stoppé nettes dans leur action par un cadre trop contraignant et disons-le, totalement dépassé face à la hausse de l'insécurité et d'inciibilité du quotidien. C'est pour cette raison que ce projet de loi est attendu dans nos dans nos territoires et par nos policiers municipaux. Tout l'enjeu pour nous doit être de passer d'un cadre fondé sur la défiance à une logique de confiance.

Bien entendu, cette confiance n'exclut pas le contrôle qui va de pair. L'article 2 de ce texte porte ce changement de cap avec ses nouveaux services de police municipaux à compéten judiciaire élargie. Concrètement, les policiers municipaux pourront constater et verbaliser des lits comme la vente à la sauvette, la conduite sans permis, l'occupation illicite de des hôles d'immeubles, bref des infractions des infractions qui empoisonnent le quotidien de nos communes et face auxquelles les maires restent impuissants.

Mais ces prérogatives sont des outils en plus. Chaque territoire a ses réalités, a ses besoins. Faisons confiance à chaque maire nouvellement élu ou réélu pour décider sans rien imposer unilatéralement.

Il ne doit pas y avoir de confusion dans la chaîne de sécurité. La police municipale agit dans la proximité sous l'autorité du maire. Police et gendarmerie nationale continuent d'assurer leur mission régalienne pour l'État.

D'ailleurs, ce texte ne doit pas conduire à un désengagement des forces nationales. Monsieur le ministre, les collectivités locales jouent le jeu avec un effort de 2,5 milliards dans les polices municipales. L'État devra aussi être au rendez-vous localement.

D'ailleurs euh première question, où en sommes-nous avec les 200 nouvelles brigades de gendarmerie ? Euh, elles sont aussi nécessaires dans les territoires euh ruraux. les communes et les communautés de communes ont des polices, des policiers municipaux et des polices municipales et elles attendent aussi ces nouvelles brigades.

Concernant ce texte, il y a beaucoup d'autres avancées accès à certains fichiers dans leur mission facilitation des dépistages, formation renforcée et je sais que nous aurons le débat lors de l'examen des articles. La modernisation nos moyens d'action sont indispensables. On ne peut pas laisser les policiers municipaux travailler avec des outils d'hier face à une délinquence qui se professionnalise.

Il y a des avancées concrètes comme l'usager de rô et caméras embarquées. Toutefois, monsieur le ministre, je tiens à alerter sur le risque de déséquilibre entre nos territoires. Cette réforme doit se traduire par un accompagnement de l'État au risque d'aggraver la fracture territoriale et particulièrement en zone rurale.

Enfin, et c'est peut-être un des anglesement morts du texte, si l'on veut durablement renforcer les polices municipales, il faut il faudra s'attaquer aux conditions de recrutement, de fidélisation, de carrière. Il y a un besoin de reconnaissance en particulier aussi chez les gardes champres qui doit être t entendu. Ce texte, il sera bien entendu soutenu par notre groupe.

Nous participerons au débat pour le renforcer et nous devons être un un soutien à nos polices municipaux, à nos policiers municipaux et à nos gardes-champres. Merci. Merci.

La parole est à madame Msouri pour le groupe UDR. Merci monsieur le président. Nous examinons aujourd'hui un texte qui s'inscrit dans la continuité du renforcement de la sécurité du quotidien et qui répond à une demande ancienne des mères qui sont confrontés à une délinquence de proximité croissante des des incivilités répétées et à une attente forte de nos concitoyens en matière de sécurité.

Ce projet de loi clarifie utilement le rôle des policiers municipaux et des gardes champres dans la prévention de la délinquence et le maintien de l'ordre public sous l'autorité du maire. Il élargit également certaines compétences opérationnelles afin de permettre une réponse une réponse plus rapide et plus concrète face aux infractions du quotidien tout en renforçant les outils technologiques et les moyens de protection à disposition des agents. Le texte comporte aussi des avancées importantes pour les les gardes de champres en reconnaissant davantage leur rôle et en modernisant leur capacité d'action notamment dans les territoires ruraux.

Pour autant, vous vous en doutez, plusieurs limites demeurent. D'abord, l'un des grands oublis de ce texte est le volet social, notamment en abordant pas la question des retraites des policiers municipaux alors même que leur responsabilité et les risques auxquels ils sont exposés ne cessent de croître. Et vous le savez, la rémunération des policiers municipaux repose souvent et en grande partie sur des primes insuffisamment prises en compte dans le calcul de la pension des retraites.

Il en résulte donc un écart important entre les missions exercées, les risques supportés, le temps de travail et le niveau réel de leur retraite. Ensuite, une large part de l'application de ce texte dépendra encore de décret, d'arrêter et d'expérimentation, ce qui suscite des interrogations légitimes sur l'effectivité réelle de ce texte. Les policiers municipaux peuvent donc se légitimement se poser la question de savoir s'ils verront une modification de leur statut ou s'il s'agit d'une nouvelle opération de communication de la Macronie.

Par ailleurs, si les missions des agents sont renforcées, la question de leurs moyens de protection, notamment en matière d'armement n'est pas pleinement tranchée. On ne peut exiger davantage de ceux qui assurent notre sécurité sans garantir partout les conditions de leur propre protection. Je regrette que nous ne puissions pas aborder plus clairement la question de l'uniformisation de l'armement des policiers municipaux sur l'ensemble du territoire.

J'avais déposé un amendement pour uniformiser l'armement des policiers municipaux dans toutes les communes de plus de 5000 habitants qui a malheureusement été jugé irrecevable. Or, dans certaines communes particulièrement exposées, comme c'est le cas à Saint-Denis par exemple, où le choix politique de désarmer la police municipale a été fait, les agents peuvent se retrouver mis en danger. Il ne s'agit bien entendu pas de faire des policiers municipaux, des shérifs ni des agents du GIGN comme l'a dit mon collègue LFI tout à l'heure, mais il ne s'agit pas non plus d'en faire des éducateurs de rue particulièrement exposés aux violences.

L'armement est une mesure de bon sens. Considérant que les policiers municipaux peuvent tout à fait être formés à l'usage d'armement partout sur le territoire national comme c'est déjà le cas actuellement dans certaines communes. La sécurité des policiers municipaux ne devrait pas dépendre d'approche locales aussi disparate face à des réalités parfois extrêmement violentes lorsqu' lorsque pardon quand ils sont primaux intervenants lors d'attentat terroristes ou de fait de violence urbaine.

Le groupe UDR votera bien évidemment pour ce projet de loi à défaut de mieux mais votera en faveur de tous les amendements visant à solidifier le texte. notamment les les excellents amendements du groupe Eren. Je vous remercie.

Si vous avez évoqué l'irrecevabilité ainsi que monsieur Croisier d'ailleurs hein, ce sont les irrecevabilité l'article 40, je le soulligne, je les partage d'ailleurs sur le fond. J'ai moi-même commis quelques irrecevabilités à l'article 45 hein, mais voilà, je voulais le dire pour la clarté de de nos débats. Cinq personnes, cinq députés se sont inscrits à titre individuel.

Je vais donc poursuivre la la discussion générale par leurs interventions de 2 minutes cette fois-ci. Romain Bubri. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Vous nous présenter aujourd'hui un texte visant à renforcer les prérogatives des polices municipales et des gardes champres. Nous vous retrouverons sur bon nombre de propositions techniques qui, nous l'espérons assurera davantage la sécurité de nos concitoyens. Mais une fois encore, sur un texte qui concerne les policiers municipaux, vous évitez soigneusement une question essentielle, celle du statut et des conditions sociales de ces agents qui sont pourtant en première ligne de la sécurité du quotidien.

Car la réalité est connue. Les policiers municipaux exercent des missions de plus en plus nombreuses, sont de plus en plus prima intervenants, mais sont toujours aussi mal considérés statutairement alors même que leur professionnalisme n'est plus approuvé. leur rémunération, leur retraite, leur protection fonctionnelle ou encore le déroulement de leur carrière demeure important.

Au Rassemblement national, nous estimons que dans un contexte où l'insécurité progresse et où ces agents sont de plus en plus sollicités et impactés, cette situation doit être corrigée. Cela suppose un véritable volet social avec une revalorisation des carrières, une prise en compte de la spécificité du métier pour l'âge de départ à la retraite et le calcul de la pension ainsi qu'une meilleure protection des agents. Dès lors, ma question est celle-ci, monsieur le ministre. ce projet de loi élargissant les compétences des policiers municipaux et des gardes-champres.

Vous vous engagez-vous à mettre en œuvre une référence statutaire à la hauteur de leur mission qui serait une véritable reconnaissance. Je vous remercie. Merci monsieur Bernalicis.

Merci monsieur le président, monsieur [grognement] le rapporteur, monsieur le ministre. Bon effectivement, moi aussi je vais venir compléter l'intervention de mon collègue vis-à-vis des des articles 45 cette fois-ci recevabilité monsieur le président qui vous qui vous concerne puisque nous avons essayé de faire quelques amendements pour montrer qu'il pouvait y avoir peut-être un continuum de travail entre la police municipale et la prévention spécialisée c'estàdire les éducateurs de rue dont j'ai entendu parler tout à l'heure il s'agit pas de faire des policiers municipaux des éducateurs de ru sont deux métiers distincts et différents. chacun ses missions, mais que dans une belle complémentarité, on puisse se dire que on peut pas faire de police municipale s'il y a pas de prévention et de prévention primaire.

La prévention étant le point de départ et dans bien des cas, malheureusement la réalité c'est que la police municipale aujourd'hui comme ça a été dit par beaucoup en faisant les fier à bras d'expliquer que ce sont les primos intervenants et ben c'est un problème, vous savez quoi ? un problème que ce soit les primaux intervenants. Les primos intervenants, ça devrait être les travailleurs sociaux, ça devrait être les éducateurs éducatrices de rue, ça devrait être les éducateurs éducatrices spécialisés, les médiateurs, les animateurs de de la ville.

Et dans bien des cas, ce qu'on remarque c'est que l'augmentation des effectifs de police municipal c'est accompagné par la diminution des agents qui sont chargés de la prévention et de la prévention primaire. Et donc nous pensions bien faire en expliquant que dans ce texte, par voie d'amendement parlementaire, nous pouvions nous dire que il y avait un travail à reconstruire entre l'action de dissuasion euh à tout le moins euh l'action répressive d'une certaine manière de la part de la police municipale et l'action de prévention dont ce euh dont c'est le travail. Voilà clairement et on voit bien que c'est une des raisons pour laquelle en fait on ne peut pas valider ce genre de de texte qui est une fuite en avant.

D'ailleurs, franchement, vous avez été un peu un peu sur la retenue en en essayant d'éviter une censure du Conseil constitutionnel puisque d'habitude vous allez beaucoup plus loin sous couvert de lutte contre le narcotrafic, le terrorisme et cetera pour que les policiers municipaux deviennent des policiers nationaux avec une légère nuance de couleur sur les les habits ce qui est un peu limité en terme de pensé politique pour 2 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. L'étude d'impact du projet de loi que nous examinons aujourd'hui indique que le Centre national de la formation publique territoriale, responsable de la formation des policiers municipaux, assure la formation initiale d'environ 2500 de ces personnels par an depuis 2022.

Il faut saluer la possibilité la disposition du projet de loi permettant au CNFPT de recruter directement au sein de ses effectifs des fonctionnaires des cadre d'emploi de la police municipale. À l'occasion de l'audition de janvier 2026, auprès de la commission des lois du Sénat, vous indiquiez à nos collègues sénateurs que de nombreux décrets et arrêtés fixeraient les listes et les contenus des formations. Pouvez-vous nous détailler 3 mois après cette intervention le contenu de ces formations ?

Par [grognement] ailleurs, un délégué national du CNFPT vous faisz remarquer à l'occasion de cette audition la nécessité de simplifier ses formations pour éviter [grognement] notamment le cas où lorsqu'un garde champêtre a réussi le concours de policiers municipal, ils doivent suivre une formation qu'il a déjà suivie. Pouvez-vous nous assurer qu'une telle simplification aura bien lieu ? Par ailleurs, l'absence de quantification du coût des formations dont l'étude d'impact indique qu'il n'est pas mesurable rend son application hasardeuse.

J'entends bien, monsieur le ministre, que le financement de l'établissement fondé sur une cotisation obligatoire des collectivités territoriales n'est pas du ressort du du gouvernement. Pour autant, le plafonnement du produit de la cotisation au profit du CNFPT, tel qu'il a été introduit par la loi de finance 2026, va engendrer un prélèvement de 45 millions d'euros d'étf au profit du budget général de l'État. Comment s'assurer qu'un tel prélèvement ne viendra pas porter atteinte aux capacités de recrutement du CNFPT et par la même occasion affecter la qualité des formations ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à Elisa Martin.

Pardon. Merci beaucoup monsieur le président. Euh bien sûr, je salue la présence de monsieur le ministre de l'intérieur.

À la lecture du euh de ce projet de loi, je me suis évidemment immédiatement remémoré dans quelle position j'étais moi-même quand j'étais élu local. Et je me suis dit que contrôle d'identité plus AFD stup plus AFD hall d'immeuble, vous alliez mettre les policiers municipaux sur la lutte contre le stupe avec les mêmes méthodes que la police nationale. Contrôle à toutva les mêmes.

Méthode tout à fait désespérante et inutile voire injuste. Donc vous êtes en train de transférer des méthodes qui ne fonctionnent pas côté PN pour que les policiers municipaux les mette effectivement en œuvre. Mais ça n'est pas tout.

Ça n'est pas tout puisque vous allez mettre les maires en responsabilité d'un sujet qui est la question de la lutte contre le stupe contre lequel ils ne pèse pas, contre lequel ils ne peuvent pas lutter et les mettant en responsabilité sur cette question de lutte contre l'estub bah évidemment vous allez les rendre comptables de ces situations et de surcroix puisque vous vous appuyerez sur ce nouveau cadre législatif On connaît la musique. Musique qui dure maintenant depuis un certain temps et auxquels sont soumis les élus locaux. C'est-à-dire que vous direz comment ça ?

Comment ça vous ne voulez pas envoyer vos policiers municipaux dans les hall faire du contrôle d'identité et par la même lutter contre le stupe ? et bien vous n'aurez pas d'effectif et bien vous n'aurez pas l'installation d'un commissariat de plein exercice. Voilà la première réflexion que me suscite ce projet de loi.

Tout à fait. Merci Johan Gilet. Oui.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Je voudrais d'abord commencer par saluer nos forces de l'ordre et évidemment par saluer les policiers municipaux qui, je le sais, sont nombreux à suivre les débats. Alors, monsieur le ministre, si le texte présenté est nécessaire et il est d'ailleurs inspiré très largement de nombreuses propositions du Rassemblement national, il ne demeure pas moins qu'il est largement insuffisant.

Mes collègues ont pointé certains éléments, mais nous aurons l'occasion d'en débattre à l'occasion des nombreux amendements de bon sens que nous avons déposé. Alors, monsieur le ministre, je veux vous rappeler que partout en France, dans nos villes comme dans nos villages, un phénomène se développe à grande vitesse et avec des conséquences que chacun peut constater. Des barbeurs, des épiceries de nuit, tout un tas de commerces nuisibles se multiplient rapidement et avec eux des nuisances qui s'installent durablement, des trafics, des attroupements, du bruit, des tensions, des incivilités.

Ce ne sont pas des faits isolés, ce n'est pas un ressenti, c'est le quotidien de milliers de Français et en première ligne les polices municipales et les maires évidemment. Les maires d'ailleurs, lorsqu'ils prennent des mesures, elles sont contestées. Lorsqu'ils tentent d'encadrer, ils se heurent à des blocages juridiques.

Lorsqu'ils se tournent vers l'État, la réponse arrive malheureusement trop tard. Alors, vous confiez toujours plus de responsabilité au maire, mais vous refusez euh de leur donner la capacité d'agir immédiatement. Alors, une question rapide, monsieur le ministre.

Seriez-vous favorable à une mesure de bon sens permettant au maire de prononcer eux-mêmes une fermeture administrative temporaire d'établissement lorsque des faits constatés par la police municipale sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, non pas pour empiéter sur les compétences de l'État, mais pour agir vite, pour faire cesser des nuisances, pour rétablir l'ordre. Voilà ce que demandent notamment de nombreux élus locaux. Cette mesure attendue, nous l'avions déposé par vos amendement mais elle a été déclarée abusivement irrecevable.

La parole est à monsieur Berrios pour terminer la discussion générale après quoi monsieur le ministre et les rapporteurs répondront. Monsieur Berrios. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, le continuum de sécurité existe dans nos communes, notamment à travers les CLSPD qui rassemblent à la fois l'autorité judiciaire, autorité municipale euh et l'autorité des polices, mais également rassemblant les médiateurs et tous ceux qui travaillent et qui concourent à la sécurité et à la prévention de la délinquence. Ce nouveau texte est important et je crois qu' est important et très attendu par les maires et les policiers municipaux eux-mêmes dans les futures actions qui pourront être les leur reste et demeure néanmoins un sujet qui est l'autorité et parfois même monsieur le ministre le conflit d'autorité qui pourrait exister lorsqu'il y aura des transferts de de compétences et je pense notamment au transfert de compétences en matière judiciaire avec notamment l'idée que il y aurait une une autorité exclusive du parquet les polices municipales parce qu'elles ne sont pas précisément des polices municipales nationales pardon doivent rester sous autorité des des sous autorité des maires par conséquent est-ce que vous pourriez nous expliciter comment vous allez résoudre ce problème d'autorité entre les différentes compétences ajoutées merci monsieur le ministre vous avez été interpellé à plusieurs repris je vous laisse par conséquent répondre aux différentes interventions. Vous pouvez ne pas répondre à chacune des interventions.

Nous avons ensuite des amendements de suppression. Merci beaucoup monsieur le président. Non, je je vais évidemment répondre à chacune des des des interrogations qui m'ont été faites et donc à chacune des interventions puisque chacune d'entre elles comportait au moins une interrogation.

Euh une observation euh générale d'abord pour répondre à monsieur le député Michael Taverne euh sur donc qui qui salue certaines avancées du texte hein mais qui en même temps fait remarquer que le texte ne va s'ans doute pas assez loin, qu'il y a des amendements du groupe hein, de votre groupe qui vise à en renforcer les attributions. Je je réitère he ce qu'a dit euh ce qui a été dit par messieurs les rapporteurs, notamment par monsieur le rapporteur Éric Poget. Attention au risque d'inconstitutionnalité, hein.

Donc c'est souvent ce que nous la ce sera souvent la position du gouvernement dans la discussion des amendements attention au risque d'inconstitutionnalité sur ces sujets. Donc il faudra il faudra quand même il faudra quand même y veiller. Euh concernant monsieur Benjamin Dirk, je n'ai pas de de noté de question fondamentale si ce n'est la remarque évidemment selon laquelle le texte prend en compte la demande des élus. ce qui est tout à fait exact hein.

Donc on a vraiment de on retrouve dans ce texte un certain nombre de de demandes des élus locaux qui sont issus très directement de la concertation qui avait été engagée notamment par mon mon prédécesseur et également par Gérald Darmanin lorsqu'il avait lancé lancé cette réflexion [grognement] concernant la la les observations qui ont été faites par monsieur Abdel Kader Lamar, monsieur le député, sur la le fait que la la police municipale devienne la suppléative de la police nationale. C'est c'est pas du tout le cas. Je crois que la police municipale, elle a des compétences en matière de tranquillité publique.

Chacun est dans son couloir. Chacun est dans son couloir. La police nationale, c'est la lutte contre la délinquence, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les trafics et la police municipale, c'est la tranquillité.

J'y reviendrai tout à l'heure en répondant à d'autres questions he puisqueeffectivement évidemment il y a parfois des lignes de chevauchement. Vous dire également que le contrôle, il est effectivement exercé par les parquets. Ce sont voilà sur dans le casre de l'exercice des compétences judiciaire élargie, c'est bien le parquet qui exerce ce contrôle.

Je comprends qu'il y aura même des amendements qui visent d'ailleurs à explicitement parler d'ailleurs de direction exclusive, mais dans la l'exercice des compétences judiciaires, hein, j'y reviendrai parce que le le maire ça reste l'autorité hiérarchique. Ce que vivent les ce que vont vivre les maires, ça n'est ni plus ni moins que ce que vivent les préfets de la République qui dirigent l'action des services de police et qui pour partie s'exerce en matière judiciaire, donc sous l'autorité fonctionnelle des parquets, sous la direction des parquets. Pour autant, ça n'empêche pas les préfets d'avoir un certain rôle un rôle d'impulsion.

En tout cas, la garantie que tout s'exercera sous l'autorité fonctionnelle des parquets, je crois, va être appuyé à nouveau dans le cadre des discussions au-delà de ce qui a été prévu dans le texte initial. euh une concernant monsieur le le député Lamar concernant les inégalités territoriales, c'est effectivement une un débat qu'on a eu lors de l'examen du texte au Sénat où un certain nombre de sénateurs ont fait remarquer que avec l'exercice des compétences judiciaires élargies, on allait accentuer les écarts qui existent entre les polices municipales. La réponse, elle est sans doute, mais c'est déjà le cas.

C'est déjà le cas en fonction des des communes. Euh, on développe, certaines communes font le choix politique, mais c'est un choix politique, de développer des polices municipales, d'autres un peu moins. Et on aura euh la la il y aura derrière le le choix de d'exercer certaines compétences judiciaires, il y aura une volonté politique où elle ne sera pas là.

Compétence judiciaire élargie. Euh euh la question que vous posez de savoir comment les policiers seront euh ont été vraiment habilités, je je c'est un choix hein de la commune, c'est une délibération qui choisit euh de d'exercer les compétences judiciaires ggerie. Donc ce choix sera évidemment connu, porté à connaissance.

Voilà. Mais cette question est néanmoins très pertinente. Je vous le concède et je rappelle voilà, c'est une question qui est très pertinente.

Il faudra réfléchir effectivement au-delà de la délibération de la commune qui permet à ces agents d'exercer les compétences judiciaires élargies de l'agrément du procureur du préfet. Il y a effectivement la question de la de la visibilité de de tout cela. Concernant les AFD, vous êtes le seul vous êtes le seul à en avoir parlé.

Euh effectivement, les compétences judiciaires élargies ont vocation principalement à s'exercer au travers de la verbalisation par des amendes forfaitires euh déluelles qui sont le constat d'un délit. Et ça éteint la l'action publique. Ça a éteint immédiatement l'action publique.

Effectivement, il y a eu un certain nombre de critiques du dispositif des AFD qui ont notamment été émises par la Cour des comptes. Ce que je peux vous dire, c'est que d'abord la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe de l'amente forfaitaire des rituel. elle ne le remet pas en cause.

Elle nous demande simplement d'y apporter un certain nombre d'améliorations en terme de gouvernance, en terme de délis de paiement, en terme de recouvrement, en terme de meilleure connaissance des adresses des des des personnes verbalisées. Et donc, elle ne remet pas en cause le système. Elle nous demande donc d'améliorer son fonctionnement et c'est ce à quoi nous travaillons dans un calendrier très précis.

Je pense que j'aurais l'occasion d'y revenir pendant les pendant les débats euh au au [grognement] à l'assemblée. Je j'y reviendrai de manière extrêmement précise, mais voilà, on a tout un calendrier pour améliorer le recouvrement là. Voilà.

En tout cas en tout cas l'amande forfaitaire délicuelle connaît un véritable succès. Elle connaît un véritable succès. Voilà.

Et elle est très prisée par les forces de sécurité intérieure. C'est un outil extrêmement efficace qui permet de constater des délits qui peuvent être constatés très rapidement et très simplement. Voilà.

Et donc c'est un outil extrêmement efficace et qui permet de se consacrer également à d'autres tâches et donc on je reviendrai sur les améliorations qui vont y être apporté euh concernant la la question qui a été posée par monsieur le le le député Hervé Solignac. Enfin en tout cas quelques remarques qui ont été faites. Je je je vous redis he monsieur le le député, ça n'est vraiment pas des engagements de l'État.

Vraiment ça n'est pas un engagement de l'État. les compétences de tranquillité publique qui vont pouvoir être exercées par les polices municipales si et je pense notamment au au neuf délits qui avaient été constatés qui avaient été prévus initialement dans le texte et qui ont été renforcés au Sénat puisque maintenant nous en sommes à 18. Ce sont des délits de proximité qui sont normalement assez facilement constatables et qui quand il ne quand cette compétence n'est pas exercée, la tranquillité publique quand elle n'est pas exercée, quand c'est la police nationale qui l'exerce, elle n'est pas forcément dans son rôle d'assurer la tranquillité publique au sens où on l'entend dans le bon en terme de compétences municipales et je crois qu'il faut que chacun retrouve un peu son couloir de nage mais c'est pas substitution d'une police par une autre et une grande partie de ces compétences actuellement ne sont pas exercés.

Vous faire également remarquer que concernant les palpations et les fouilles, alors c'est une question qui est revenue assez souvent. Bon, palpation et les fouilles, telles qu'elles sont prévues dans le texte, c'est dans des circonstances très précises, très précises, très encadrées. Et par exemple, ouvrir un coffre de véhicule pour s'assurer que on peut pénétrer dans une enceinte d'une grande manifestation, d'une foire ou d'une manifestation municipale, je veux dire quand la personne refuse de s'y soumettre, elle ne rentre pas.

C'est la seule sanction. C'est la seule sanction. Même chose pour les palpations, la personne ne rentre pas.

Voilà. Donc et je peux vous assurer que ce sont des compétences qui sont absolument qui sont très utiles pour renforcer la sécurisation des événements concernés. Euh concernant euh Oui.

Bon, monsieur Solinac, voilà, je je concernant les commissariats, évidemment, il est absolument pas question. Il y a pas il y a pas derrière ce texte de loi et le le renfort des compétences judiciaires élargies. des polices municipales, il y a pas un plan secret de réduction des commissariats.

C'est pas du tout le sujet. C'est pas du tout le sujet, hein. C'est pas à l'ordre du jour du tout.

Tout à l'heure, je répondrai d'ailleurs à une autre question qui m'a été posée sur le développement des 239 brigades de gendarmerie, hein. Donc, c'est pas du tout le plan. Il y a pas c'est pas le plan, c'est pas de substituer une police par une autre loin de là.

C'est de permettre aux maires qui veulent correctement exercer les compétences en matière de police municipale de le faire avec des moyens et des compétences élargies. concernant la question que m'a posé monsieur le député partie Kzel sur le comment s'assure le continuum. Le continuum, c'est chacun qui a sa compétence hein.

La police nationale a les compétences que vous connaissez, la municipale a les compétences que vous connaissez et la coordination, elle s'effectue contrairement en fait dans le cadre de convention hein. Et d'ailleurs, l'exercice de compétence judiciaire élargie devra être prévu dans les conventions et c'est une coordination qui ensuite s'effectue au jour le jour entre le chef de la police nationale ou de la brigade de gendarmerie et le chef de la police municipale qui se parle en permanence, qui se qui se qui discute des missions que les uns et les autres vont opérer et qui discutent parfois même de missions conjointes. Il y a des opérations conjointes, il faut s'en féliciter quand on est sur un une zone un peu grise où on est à la fois sur de la tranquillité et de la lutte contre la la délinquence.

Euh concernant les questions qui m'ont été posées par monsieur euh par monsieur euh Emmanuel Dupessi, monsieur le député, bon je vous redis que donc il y a pas de transfert de de responsabilité. Quand vous évoquez l'élargissement du contrôle d'identité, je crois pouvoir dire que le texte initial du gouvernement ne prévoyait pas de contrôle d'identité mais des simples relevés d'identité qui visent tout simplement à s'assurer que vous notifiez bien l'amende forfaitaire délictuelle à la bonne personne. C'est ce que appelle un relevé d'identité.

Il y a pas de confrontation avec les fichiers, il y a pas Bon euh je je je je dans la suite de la discussion, on aura l'occasion de faire valoir la position du gouvernement sur l'élargissement des contrôles d'identité. Je crois qu'il y a des propositions alternatives notamment de messieurs les les rapporteurs pour limiter le champ des contrôles d'identité. Voilà, je je pense qu'on se rallra à ces positions qui visent à limiter le champ des contrôles d'identité.

Tel que le texte a été voté au Sénat, il est pas acceptable pour le ministre de l'intérieur que je suis. Il peut pas y avoir des contrôles d'identité élargi sur le simple risque suspicion de commission d'un délit. Voilà, je je qui suppose qui suppose déjà, on est presque dans l'enquête.

En revanche, il y a des ce que j'ai vu en étudiant avec attention et minuie les amendements déposés. Il y a des il y a des amendements de repli qui me semblent tout à fait acceptables dans un certain nombre de conditions très euh très précises. Euh même chose donc pour les fouilles palpation, je redis ce que j'ai dit tout à l'heure, il y a des fouilles des palpations mais dans des cas extrêmement précis hein, notamment pour accéder à certains bâtiments, accéder à certains lieux et quand vous refusez de vous soumettre à une faille, une palpation, bah vous ne rentrez pas, vous ne pénétrez pas sur le lieu dans lequel vous vouliez pénétrer et ce sera la même chose pour l'ouverture des coffres.

Je je l'ouverture des coffres enfin et la fouille des habitaces des véhicules, c'est une mesure à laquelle le gouvernement a mis un ami favorable euh en au Sénat. C'est une mesure qui a été présentée, qui n'était pas dans le projet de loi initial. Et je tiens à dire d'ailleurs que quand on présentera le projet de loi repost, vous verrez que pour les agents de sécurité privée, on a prévu les mêmes prérogatives, mais uniquement pour les bâtiments dont ils ont la garde pour s'assurer que quelqu'un ne rentre pas avec un engin explosif, une arme et autre.

Et la sanction, c'est qu'on ne rentre pas. Voilà, je vous assure que pendant les Jeux Olympiques et paralympiques et pour les grands événements, ces mesures nous sont absolument euh indispensables et elles sont extrêmement euh utile. concernant concernant la question que m'a posé monsieur Laurent Croisier que je je remercie donc lui aussi qui manifestait pour pour le pour le groupe modèle l'intérêt du texte je la question qu'il m'a posé à titre personnel oui moi je suis très favorable à l'armement d'armes létales des policiers municipaux parce qu'ils ont besoin de se protéger on a bien vu que ce sont des cibles.

Encore une fois, je l'ai exprimé à plusieurs reprises. C'est une position personnelle. Je Il y a la libre administration des collectivités locales.

C'est quelque chose qu'il faut respecter concernant le l'exemple qui a été cité de la mairie de Saint-Denis. Je crois que le maire de Saint-Denis a a indiqué depuis qu'il avait renoncé au désarmement en tout cas d'armes létales de la police municipale. Voilà, moi j'y suis favorable mais encore une fois je respecte le principe de la bodation.

Alors le deuxème temps de la de la proposition que vous avez faite, c'est de considérer que le principe c'est l'armement et l'exception le désarmement et que ça suppose une délibération d'une collectivité locale pour décider du désarmement. Voilà, ça peut-être une option, en tout cas c'est pas recevable de ce que j'en ai compris. Donc voilà, mais c'est c'est effectivement une option.

Je ne sais pas si c'est compatible avec la libre administration des collectivités locales. En tout cas, la libre administration des collectivités locales, c'est extrêmement important et je crois qu'il faut le respecter. Après, chaque élu assume devant ses électeurs le choix qu'il a fait, hein.

Chacun assume, voilà, je j'ai en tête des attaques terroristes qui ont visé directement des agents de police municipale. Il faut pas l'oublier. Et par ailleurs, j'ai en tête aussi des interventions de policiers municipaux qui ont mis un terme à des agressions violentes, voire des attaques terroristes.

Et donc le l'armement des policiers municipaux me semble à titre personnel absolument indispensable. Concernant la question que m'a posé monsieur Xavier Albertini sur les contrats de sécurité. Les contrats de sécurité, je je je regarde, voilà, je suis en train de regarder comme ministre de l'intérieur, je suis arrivé en disant voilà, je je vais regarder tout ça.

Je crois que effectivement l'engagement était celui-là. sont des contrats où il y a un engagement de la collectivité en matière de d'engagement de vidéoprotection, de policiers municipaux, d'ASVP, enfin tout toute de sécurisation en contrepartie de d'engagement de l'État sur les compensations des départs, sur des parfois des réallocations supplémentaires d'effectifs. Voilà, je je vais regarder ça avec beaucoup d'attention en ayant en tête et mais quand je vous dis ça, c'est dans les jours qui viennent.

Peut-être même que je vous répondrai pas tout de suite mais à la séance. Non non, j'ai demandé un point très précis en lien avec les deux directeurs généraux, DGPN, DGGN et nourri de mon expérience précédente avant d'être ministre de l'intérieur. Attention au gage qu'on prend sur la répartition des effectifs.

Attention parce que quand vous prenez ce type d'engagement, vous avez cité une soixantaine de contrats, c'est c'est le cas. Ça veut dire vous avez des gages partout sur le territoire national. Voilà.

Mais en même temps, c'est la parole de l'État qui a été qui a été engagée. Donc la question, elles seront et cette parole sera évidemment honorée et il faut que je réfléchisse très rapidement avec l'ensemble des DG sur la suite. Dors et déjà des maires nouvellement élus ont souhaité signer des tels contrats avec moi.

Donc je vous apporterai une réponse très vite. Mais attention à ne pas créer des gages qui font que ensuite quand on doit répartir les effectifs et on peut avoir des besoins dans sur d'autres parties du territoire, des besoins légitimes, il faut pas que on soit complètement empêché par ces ces contrats. Et en tout cas, je vous répondrai très vite sur ce sujet.

En tout cas, j'ai demandé une expertise sur tout ce qui avait été signé jusqu'à concernant la la question qui m'a été posée sur les les brigades, monsieur Nagelen, sur les brigades. Oui, le plan c'est des 239 brigades, il y en a une centaine qui ont été réalisées. On va relancer donc il y a eu une année blanche malheureusement 2025 compte tenu du contexte budgétaire.

On en relance cette année une 58 hein dont 10 d'ailleurs ont déjà été lancés à la fin de l'année 2025 et donc il en restera une centaine à lancer et donc je me bats avec le directeur général de l'agendre nationale pour poursuivre évidemment ce programme et le déploiement des 239 brigades de gendarmerie. Euh c'est c'est ça me paraît évidemment extrêmement important et en tout cas il n'y aura pas de déjengagement euh de l'État euh concernant le le la question que m'a posé madame la députée Anem Mansour. Euh effectivement le volet social a été euh écarté euh donc elle n'est plus là mais je lui réponds quand même.

Le le volet social a effectivement été écarté. Il il n'est pas à l'ordre du jour au même titre d'ailleurs que le que le volet statutaire. Elle a raison de noter qu'il y a une partie importante du texte qui va porter sur un volet réglementaire. [grognement] Il y a beaucoup de disposition notamment sur la partie des formations euh qui renvoient à des décrets, des arrêtés.

Et ça, monsieur [grognement] le président de la commission des lois, je redis ce que j'avais dit à la commission du Sénat. C'est-à-dire que on sera évidemment disposé à avoir des échanges avec les commissions sur le déploiement de ces mesures réglementaires qui sont parfois importantes qui sont parfois importantes. Ça me permet d'ailleurs de répondre à une question que m'a posé madame la la députée Marie-France Laura hein sur les sur le l'équivalence de formation.

Ça c'est une demande des élus. C'est une grande préoccupation savoir est-ce que les formations qui ont été suivies dans une carrière antérieure, dans des postes précédents peuvent suivre. Ça le principe est posé dans la loi.

Le principe est posé dans la loi mais renvoie pour son aménagement à des dispositions réglementaires et donc on aura je l'espère l'occasion d'échanger avec les les parlementaires sur ce ce volet réglementaire qui comme le faisait remarquer madame la députée Anan Mansour est effectivement un volet extrêmement important. Euh sur les l'armement, je voilà, je j'ai répondu euh tout à l'heure hein sur l'armement que la question que me posait madame la députée Mansourie euh sur cette idée d'uniformiser. Voilà, moi à titre personnel, je suis favorable encore une fois à l'armement, mais il faut respecter le principe de libre administration des des collectivités locales et ça c'est c'est ce sera ce que je dis est également valable pour un certain nombre de mesures dont elle a parlé et qui vise à solidifier comme elle l'a employé le le le terme solidifier j'ouvre les guillemets le texte.

Attention à l'anti l'inconstitutionnalité du du texte. Euh pas de réforme statutaire hein, je je dis pour monsieur le député Romain Bauderie, on n' pas prévu de voler euh statutaire à date, sachant quand même qu'il y a eu euh un certain nombre de revalorisations qui ont été engagées dans les années précédentes, hein, pour les polices municipales. Et donc, c'était pas le l'objet de ce texte.

On vous on ne le souhaitait pas. pour monsieur le député Hugo Bernalicis he le sur les les la le lien qui a avec les travailleurs sociaux enfin les médiateurs et autres mais en vrai il existe mais on peut pas j'ai vu vos amendements j'ai vu avec beaucoup d'attention vos amendements il y en a même un qui prévoit de placer les PM sous l'autorité de l'État et de la police nationale pour ces missions si je ne me trompe pas donc mais je pense que c'est déjà le cas on a déjà des médiateurs, on a déjà des intervenants sociaux qui sont vous les appeler les prim intervenant moi pas vraiment enfin mais en tout cas le rideau de la prévention la prévention de la délinquence c'est hyper important personne ne dit le contraire j'en suis le premier convainc personne contraire par contre le le soir je ça peut pas être une primo intervention la médiation je vous assure que on a on a eu quelques violences urbaines ces jours derniers on a eu quelques violences urbaines ces jours derniers dans certains quartiers c'est c'est pas les médiateurs sociaux qui interviennent les premiers ils sont là Heureusement qu'il y a une police nationale pour intervenir voilà donc je en tout cas nous ne négligeons pas le C'est pas parce que le texte ne traite pas ce sujet qu'il est pas traité par ailleurs. Au moment même où ma ministre déléguée, la ministre déléguée auprès de moi vient de lancer la nouvelle stratégie de prévention de la délinquence.

Voilà, on est quand même au cœur de on est quand même au cœur de ce sujet. C'est vraiment un sujet de préoccupation important. Euh voilà.

Et il y a pas de substitution. Encore une fois, il il y a pas de substitution. Il s'agit pas et je réponds à madame Elisa Martin.

Il s'agit pas de faire aux policiers municipaux de la lutte contre le trafic des stupéfiants. Maintenant Maintenant, attendez. Non mais attendez quand de fait les trafics les trafics de stupéfiant il y a non il y a non je suis pas d'accord il y a plusieurs choses il y a plusieurs choses.

Il y a le démantellement de réseau. Il y a les actes d'investigation qui permettent de mettre à mal un réseau de stupéfiant. Ça c'est la police nationale.

Après vous avez autour des trafics des nuisances qui touchent à la tranquillité publique et les policiers municipaux sont tout à fait légitime à réguler les halles d'immeuble et il y a pas de difficulté voire même à donner des informations voire même à donner des informations à la police nationale sur des trafics qui se déroulent. Je je vous savez qu'il y a même un certain nombre de de polices municipales qui ont créé des brigades de stupéfiant qui font pas des enquêtes mais qui donnent des informations aux policiers nationaux. En tout cas, il y a pas de volonté de confier aux policiers municipaux, il y a absolument pas la volonté de confier aux policiers municipaux des actes d'investigation en matière de lutte contre le trafic de stupéfiant, mais de fait, ils sont là pour aussi lutter contre des nuisances qui se rattachent à la tranquillité publique et qui peuvent être qui peuvent découler de effectivement des des trafics de stupe et par ailleurs, ils sont aussi là pour donner du renseignement et c'est extrêmement précieux.

Euh dernier point peut-être juste pour terminer sur les les fermetures de commerce pour la question que me posait monsieur le député Johann Gilet. Euh et puis j'avais une dernière question je crois de [grognement] euh je me suis perdu dans mes papiers retrouver sur le sur les la fermetures des commerces. Bon euh [grognement] il y a déjà un certain nombre de polices spéciales qui permettent au préfet de fermer des commerces des bit de boisson dans certaines conditions quand il y a des tralords publics un certain nombre de commerce.

On a prévu dans le texte il y a la loi narcotrafic aussi qui permet de fermer les commerces quand ils sont ils touchent de près de loin au trafic y compris au blanchiment. Et puis vous dans le projet de loi Ripos, on aura la possibilité de fermer des commerces qui vendent des mortiers, hein. Donc ce qui est quand même extrêmement important, ou ceux qui vendent sous le manteau des bonbonnes de protoxyde d'azote.

Bon, on aura la possibilité de les fermer. Je je dans certaines conditions, ces compétences peuvent être déléguées au maire. C'est ce qui se passe en son Loire, par exemple.

Par exemple, à chaussur saune, le préfet a délégué un certain nombre d'attributs au au maire. Moi là-dessus, je je suis toujours très prudent à l'exposition des maires sur ce type ce type de mesure. Je suis toujours très prudent.

Après, le maire, il a aussi un pouvoir de compétence de police générale, faut pas l'oublier hein. Et dans le cadre de la police générale, il peut prendre un certain nombre de de mesures. Voilà, voilà ce que je peux vous dire là-dessus.

Voilà. Alors, par contre, j'ai une dernière question, mais je je l'ai je je oublié. les recettes Oui, oui, pardon.

Les recettes l'AFD euh l'attribution de l'AFD aux communes. Euh je je vais être très clair là-dessus hein. Nous on considère on on ça a été voté au Sénat, on proposera de revenir dessus parce que ça relève de toute façon des lois de finance, hein.

Donc voilà et je je oublié votre question, monsieur Beros. Allez-y. [grognement] Prenez votre micro mais brièvement presque répondu tout le début de votre intervention.

Il s'agit ilissait du conflit d'autorité notamment lorsqu'il y a un transfert de compétences judiciaires exercé exclusivement par le parquet. Mon rappel était que les polices municipales devaient être rattachées, vous l'avez dit hiérarchiquement, à la police municipale et qu'en tout état de cause, ce n'est pas une police nationale. Alors sur ce sujet, parce que effectivement je je n'avais pas oublié mais je vous avais répondu dès le début en fait.

En fait sur ce sujet, le texte est clair, hein. Le le le dans le cadre des compétences judiciaires élargies, l'autorité fonctionnelle, c'est celle du parquet. Il faut le voir évidemment comme une protection.

Maintenant, le maire reste l'autorité hiérarchique des polices municipales, hein. Si il voilà, il est alors le parquet peut donner des instructions, il peut donner des instructions aux policiers municipaux dans le casadre de sa boutique judiciaire. C'est écrit noir sur blanc dans le texte.

Après, dans la vraie vie, les choses ne seront peut-être pas aussi directives que ça. Et je crois que le maire qui a envie d'envoyer ses policiers municipaux sur les halls, les actions de sauvettes, les actions de hall d'immeuble et des actions comme les 18 délits qui sont prévus, il pourra le faire en réalité. Par contre, par contre, il oriente mais ces actes sont forcément effectués sous l'autorité du parquet et je crois qu'on a un amendement qui va le préciser très clairement.

Ça c'est ça c'est ça c'est clair. C'est clair. Sont des compétences judiciaires sur l'accord.

Merci monsieur le ministre. N'écoutez pas Hugo Bernalicis quand il fait des apartés. Ce n'est pas utile en tout cas de lui répondre à ce stade.

À ce stade. Il prend suffisamment le micro pour que nous puissions le répondre publiquement. Messieurs les rapporteurs, voulez-vous ajouter quelques éléments avant que nous passions à l'examen des amendements ?

Je vous en prie. Oui. Merci monsieur le président.

Juste rappeler quelques principes généraux qui qui amènent à ce texte. Je voudrais juste rappeler aussi que le dernier grand texte qui traite des polices municipales, c'est 1999, Jean-Pierre Chevenement et un gouvernement de gauche. Depuis, c'est passé 27 ans et 27 ans dans lequel les policiers municipaux se sont formés, sont expérimentés et sont aujourd'hui consacrés comme la troisème force de sécurité dans notre pays.

Et on ne peut pas rester sur une logique conservatrice qui dit tout est figé et ne bouge pas. et je m'adresse au bloc de gauche parce que j'entends j'entends les les positions. Euh en 27 ans, laissez-moi finir.

En 27 ans, il s'est passé des choses. Il y a aujourd'hui 28000 policiers municipaux dans notre pays. Les prévisions nous donnent entre 10 et 12000 recrutements dans les 5 prochaines années.

On peut pas rester figé. De ce texte, il ne consacre pas les policiers municipaux comme des OPJ. Ça a été dit. et et toute toute la difficulté justement de notre travail, c'est de bien faire attention qu'on ne bascule pas dans une enquête judiciaire, que l'on reste dans la une réponse de proximité.

Mais ce ne sont pas non plus des travailleurs sociaux. Euh les policiers municipaux ne sont pas des travailleurs sociaux. Il faut trouver ce juste équilibre et je crois que le texte y répond.

C'est un texte qui est équilibré, qui est pragmatique, qui est opérationnel. Et puis il a un dernier élément qui me semble très important, c'est qu'il respecte totalement les mères. les maires seront totalement libres comme ils sont libres de créer ou pas une police municipale, comme ils sont libres ou pas de l'armer, ils seront libres ou pas de de relever cette option de police municipale à compétence judiciaire élargie.

Ça ça me semble quelque chose d'extrêmement important de rappeler, moi je suis allé à l'AMF devant des maires et notamment des maires plutôt de gauche qui ont des polices municipales et qui étaient très sensibles à ce sujet. Il ils auront le choix. Euh dernier élément, il y a un problème d'efficience des moyens et moi j'y suis extrêmement sensible aujourd'hui.

Euh avoir une police municipale ce n'est pas euh ce n'est pas une obligation. Ce sont des choix politiques et donc il y a un mo des moyens municipaux qui sont engagés pour cette sécurité de proximité. Dans le mot déficience, il est important.

Pourquoi aujourd'hui un policier municipal ne pourrait pas contrôler si un véhicule est assuré ou pas ou doit passer par un OPJ pour faire cette tâche ? Et moi, il me semble que ce texte répond à un certain nombre de problèmes de de problèmes précis, pragmatiques au nom de l'efficience des moyens locaux. Il s'agit de désengager euh les moyens nationaux.

C'est pas la peine de mobiliser un OPJ pour savoir si un véhicule est assuré ou pas. Moi, je pense qu'aujourd'hui les policiers municipaux formés, expérimentés avec 30 ans d'âge euh d'expérience sont capables de vérifier le fichier des véhicules assurés et de savoir si le le véhicule euh est assuré ou pas. Et donc ça c'est un c'est un élément qui est très important.

Je rappelle, il s'agit pas de se substituer aux forces de sécurité intérieure, mais ce sont pas non plus des travailleurs sociaux. Je me répète, il faut trouver ce juste écrire. Et enfin, dernier élément et je l'ai dit dans mon intervention tout à l'heure, par deux fois le gouvernement a essayé d'avancer. 2011 sous Sarkozi 2021 avec Géraldin qui était ministre de l'intérieur et par deux fois on a eu des censures du conseil constite sur ce lien avec l'autorité judiciaire.

Je pense que ce que propose aujourd'hui le ministère et le ministre c'est quelque chose d'équilibré. L'outil de l'AFD nous permet d'avoir une réponse immédiate à des problèmes de proximité sans basculer dans l'enquête judiciaire et sans dans la procédure judiciaire. Et je pense qu'on a enfin un texte équilibré.

Monsieur le rapporteur Marion, je vous en prie. Oui, merci monsieur le président. Simplement pour dire, je crois qu'on entend mon corpporteur et moi les crâne qui s'exprime notamment sur la partie de mon corpporteur sur l'élargissement des compétences des des policiers municipaux.

Je crois que ces craintes pourront quand même en grande partie être apaisé par un renforcement conséquent, un renforcement adapté de la formation des policiers de même qu'une amélioration du contrôle de leur activité par des éléments dont on aura sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir un peu plus tard. Et puis deuxième peut-être aspect, on on vous rejoint aussi sur l'absence du volet social. Ça nous a été dit lors des auditions et on partage ce regret de l'absence de volet social dans ce texte.

Absence de volet sociale ne veut pas dire absence de moyens supplémentaires parce que on aura l'occasion de le voir. Usage des caméras piéton qui va être une protection pour tous, visionnage des images de vidéo protection, recours au lapis, autant de dispositifs qui vont faciliter la vie, le quotidien des policiers et des gardes de Champètre. ce que je voulais ajouter.