🔴 Audition de Bruno Retailleau et Astrid Panosyan-Bouvet sur la circulaire du 23 janvier 2025

rapidement à mon invitation vous rendre devant la commission des lois après la publication de la circulaire du 23 janvier dernier Monsieur le Ministre qui modifie les conditions de mise en œuvre de l'admission exceptionnelle au séjour et je vous remercie à tous deux d'avoir accepté d'être présent en duo si j'ose dire devant la commission des lois nous voulions bien sûr vous entendre rapidement parce que si une circulaire entre bien sûr dans le cadre du pouvoir l'appréciation de l'exécutif souverain la représentation nationelle ne peut s'en désintéresser surtout quand elle porte sur une question aussi sensible que la politique de régularisation des étrangers en situation irrégulière aussi mes chers collègues mes chers collègues monsieur coulom aussi il nous semblait normal que nous puissions effectuer notre contrôle politique c'est l'une des missions essentielles de des commissions permanentes sur ce sujet et ce dans les plus br délai parce que si votre circulaire monsieur le ministre est brève elle crée s'en est la conséquence plusieurs zones d'incertitude au sens où la circulaire dite vs qui a été donc abrogée par la circulaire du 23 février janvier la circulaire nouvelle n'apporte pas les précisions qui permettaient d'encadrer d'orienter le pouvoir des préfets auparavant je prends un exemple concret celui par exemple du du titre vie privée et familiale à titre exceptionnel qui détaillait auparavant dans la circulaire Vals les les critères pour instruire une admission exceptionnelle sur ce fondement sur les enfants scolarisés en France les mineurs devenus majeurs les conjoint d'étranger en situation régulière ou encore les considérations humanitaires et ces éléments ne sont pas précisés à ce stade par conséquent nous souhaiterions connaître la façon dont ce titre notamment mais d'autres aussi serait appréhendé par les préfets s'agissant des régularisations à titre exceptionnel justifié par le travail la circulaire demande au préfet de privilégier les régularisations sur le fondement de l'article L 435- 4 du czeda et cet article introduit par la loi du 26 janvier 2024 la loi dite immigration permet la régularisation des étrangers justifiant de 3 ans de présence continue en France et 12 mois d'ancienneté dans l'exercice d'un métier ent au cours des 24 derniers mois vote circulaire si ma lecture est bonne fusionne au fond les admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail possible dans le cadre la circulaire Vals avec les régularisations au titre des métiers en tenstion là où l'intention du législateur et c'est l'ancien rapporteur général du texte qui qui parle était plutôt d'additionner des possibilités que de les fusionner mais vous nous apporterez ces précisions bien sûr et puis nous avons souhaité votre présence madame la ministre parce que la question des métiers en tension de la liste des métiers en tension du champ du périmètre des métiers en tension est évidemment stratégique puisque au terme de la circulaire l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail serait si nous la comprenons bien réduite au seul métier enention et par conséquent il est important que vous puissiez nous faire part des travaux madame la ministre que vous avez mené sur ce point précis monsieur le ministre d'État madame les minist je vous donne immédiatement et en préambule la parole dans dans l'ordre que vous souhaitez puis les députés qui le souhaitent vous poserons des questions pour une durée de 2 minutes maximum je vous précise que nous devrons achever mes chers collègues notre audition à 13h monsieur le ministre madame la ministre monsieur le ministre j'en prie merci Monsieur le président madame la ministre mesdames Messieurs les les les députés je vais faire un propos liminaire et puis ensuite je passerai la parole à ma collègue et et on pourra répondre aux questions d'abord sur cette circulaire pourquoi est-ce qu'il fallait plus de 10 ans après la circulaire d'IT valals faire une nouvelle circulaire pour plusieurs raisons la première raison c'est que le contexte évidemment a changé on a connu de depuis 2012 des vagues d'immigration notamment 2015 que vous connaissez et euh on n' pas du tout la même pression migratoire donc ces éléments de contexte justifiaient que euh on est une nouvelle circulaire deuxième raison qui est très importante c'est que depuis que la circulaire Vals de décembre 2012 euh avait été adressé au préfet il y a eu plusieurs textes relatif à l'immigration notamment 2016 en 2018 et puis surtout en janvier 2024 une circulaire ne refait pas un texte une circulaire éclaire pour l'administration et notamment pour les préfets les textes en vigueur donc circulur nouvelle parce que texte nouveau et autre chose en matière de droit précisément notamment la loi de janvier 2024 avait changé le droit soit pour faire entrer dans le droit commun des dispositions qui figuraient si j'ose dire dans la précédente circulaire et éit traité dans le cadre de l'administration de l'admission exceptionnelle par exemple les violences intrafamiliales la traite des êtres humains ou les liens privés et familiaux donc le texte que nous avons voté faisait entrer ces trois points là dans le droit commun si je dire et du coup ça ne justifie pas de les étudier dans la forme de l'admission exceptionnell et les textes le droit nouveau la loi avait créé aussi des procédures ad hoc celle qui est connue sur avec cet acronyme abominable au acass NOTAM c'est Maus si j'ose dire est assimilé voilà le deuxè dispositif c'est les mineurs de laaz qui deviennent majeurs et qui sont engagés dans un parcours professionnel parfois par l'apprentissage mais pas forcément par l'apprentissage et ensuite on en a parlé par les métiers en tenstion donc il était important que cette circulaire donc ce document administratif réglementaire puisse en en tenir compte troè chose les préfectures avaent des pratiques qui étaient très différentes et quand on en discutait avec les préfets il apparaissait nécessaire aussi que on puisse à ce point faire comment dirais-je une circulaire qui permette d'harmoniser et qui permettent de repréciser le cadre de laes de l'admission exceptionnel de séjours donc voilà pourquoi il fallait une nouvelle circulaire pourquoi une circulaire sur l'admission exceptionnelle de séjour était nécessaire maintenant pour ce qui concerne sa philosophie et et le contenu très rapidement d'abord la simplification la circulaire Vals c'était 27 critères 27 critères nous avons considéré que pour ceux qui concerne l'admission exceptionnelle de séjour une circulaire ne peut donner que des orientations on a cherché à simplifier de 12 pages on est passé à TR pages et on a retenu trois principes plutôt que des critères d'abord en redisant le caractère nécessairement exceptionnel c'est c'est contenu dans dans l'acronyme admission exceptionnelle au séjour c'est donc une régularisation qui se fait par la voie de l'exceptionnalité de de chose deè principe réaffirmer ce que la loi et notamment celle de janvier 2024 avait inscrit noir sur blanc en matière d'ordre public pas y avoir de régularisation lorsque il y a eu des atteintes des troubles à l'ordre public et enfin les critères d'intégration là encore les textes avaient été clairs notamment sur le respect des principes républicains en clair j'ai souhaité que dans cette circulaire on puisse donner des orientations générales qui reviennent à des principes fondamentaux plutôt que de s'égarer dans des critères trop précis ce qui est d'ailleurs contradictoire sur le plan juridique avec une circulaire qui doit se borner à des orientations plutôt que de donner des critères qui seraient des critères qui verrouilleraient la procédure deè élément j'en ai parlé sur le de la circulaire le caractère d'exceptionnalité il y a pas de droit automatique à la régularisation nulle part vous trouverez dans notre droit euh quelque chose qui ferait d'une admission exceptionnelle une automaticité pas plus qu'un droit opposable il y a pas de droit pour un étranger en situation irrégulière à une régularisation c'est le droit souverain de l'État représenté par son représentant le préfet de voir si des condition strict étant réunie il est possible oui ou non d'admettre à la régularisation un étranger qui est rentré clandestinement sur notre territoire trème élément sur les orientations que nous avons donné alors il y a pas de fusion du tout hein monsieur le Président il y a à la fois jeai j'ai donné c'est puisque le fameux article 3 qui était devenu l'article 4 bis qui s'était concentré sur les métier entention ne refait pas toute l'architecture subsiste si j'ose dire les cas transversaux mais il y a une attention évidemment le législateur avait considéré que il fallait privilégier les métiers en tension on le voit bien on sait pourquoi parce que c'est là que sont des besoins qui ne sont pas remplis toujours sur le marché du travail en France donc il y a deux cas c'est pour ça que je je vais pour répondre directement à votre question et et vous verrez que parce que dans ces deux cas on a des orientations qui sont un peu différentes il y a bien donc deux cas et donc il y a pas de fusion d'abord sur les métiers entention je veux rappeler je vais rappeler les les différents points mais en les rappelant je vous renvoie au texte de loi du 24 janvier dernier qui avait très précisément énuméré ses différents points d'abord il faut justifier de 12 mois d'activité dans les 24 derniers mois une résidence deuxièmement ininterrompue sur le territoire français depuis au moins 3 ans ensuite l'effectivité du travail et je tiens beaucoup à ce que les préfets vérifie cette effectivité puisque désormais c'est très simple par la voie numérique euh de produire des feuilles de paye et je souhaite que ce pointl soit vérifié parce que nous avons pu avoir des cas de filières de travail clandestin je ve simplement rappeler que l'an passé c'est 44 millions d'euros d'amende 44 millions d'euros d'amende pour des infractions en matière de travail clandestinon ensuite l'insertion sociale et familial le respect de l'ordre public et enfin l'intégration de la société française c'est là que interviennent notamment les principes républicains donc ça c'est les critères qui avaient été énumérés par la loi votée et promulgué donc en janvier 2024 sur les cas dit transversaux sur les autres cas ce qui montre bien qu'il y a pas de fusion il faut justifier d'un niveau d'intégration et de ce point de vue-là les orientations le niveau d'intégration c'est par exemple la langue française on sait que l'intégration se mesure aussi dans sa capacité à s'exprimer et à comprendre le français et toujours en matière d'intégration le respect des principes républicains c'est un point qui est important et qui peut j'espère nous rassemblé une durée de présence de 7 ans ensuite pas pas de menace à l'ordre public et pas de mesure d'éloignement du territoire on considère que uneqtf fait obstacle à cette voie exceptionnelle de l'admission voilà ce que je voulais redire pour décrire très précisément le le contenu de cette circulaire ce que je veux dire aussi c'est que on a travaillé pendant à peu près 3 mois avec les préfets puisque ce sont eux qui dirigent les bureaux des étrangers d'immigration et qui ont cette pratique qui ont une pratique régulière et c'est avec les préfets avec des ajustements itératifs qu'on est parvenu à la rédaction du texte final je me suis moi-même déplacé en préfecture j'ai passé du temps avec des agents qui sont chargés très concrètement euh de ces procédures là et je pense que la circulaire a était bien reçue notamment parce que elle simplifiait beaucoup par rapport à la circulaire précédente voilà ce que je voulais vous dire encore une fois ça n'est pas le ministre de l'Intérieur qui régularise c'est chaque préfet chaque préfet qui va peser avec les points que je vous ai donnés si la régularisation est possible ou non sachant qu'elle n'est jamais de droit elle n'est pas de droit voilà ce que je veux dire enfin puisque ça a souvent été un des points relevés ici ou là c'est que moi je considère que on a aujourd'hui Astrid pourrait peut-être le dire mieux que moi plus de 400000 étrangers en situation régulière qui sont au chômage le chômage vous connaissez sa dynamique actuelle 10 millions de Français connaissent ce chômage de masse je pense que on doit prioriser les étrangers qui sont arrivés régulièrement et non clandestinement sur le territoire on doit être capable d'ailleurs de leur apporter des formations pour répondre aux besoins du marché du travail de même qu'on doit aussi s'occuper de nos nationaux qui sont en situation de chômage de masse voilà ce que je voulais dire pour terminer pour passer peut-être la parole à collègue merci merci Monsieur le Ministre madame la ministre je vous en prie monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues mesdames et messieurs les députés la situation des travailleurs qui sont en situation irrégulière a provoqué des débats importants lors de la discussion de la loi du 26 janvier 2024 le législateur a finalement créé un nouveau dispositif d'admission exceptionnel au séjour AES portant la mention salarié ou travailleur temporaire et le demandeur d'une telle admission exceptionnel au séjour doit justifier d'une durée de résidence ininterrompue de l'exercice de l'activité professionnelle dans un métier qui figure sur la liste des métiers en tension comme l'a rappelé le ministre de l'Intérieur et comme vous le savez et ça a également été rappelé par Bruno rotaillo cette admission exceptionnel au séjour est en lien avec un métier qui doit figurer sur la liste des métiers en tension c'est c'est un pouvoir discrétionnaire à la main du préfet et non un droit opposable la question des travailleurs en situation irrégulière pose une question délicate à l'action publique et c'est une question de principe nous ne savons pas par essence comptabiliser les personnes et pourtant ces travailleurs sont là autour de nous et parfois très proches de nous ces travailleurs en situation irrégulière occupent toutes sortes d'emplois des métiers dit essentiels allant du bâtiment et travaux publics à la propreté au métier du soin pour auprès de ceux qui nous sont les plus chers évidemment cette situation n'est pas satisfaisante sur le plan des principes elle n'est pas satisfaisante dans un pays qui compte 2,3 millions de chômeurs mais cette situation n'est pas satisfaisante non plus du point de vue des salaires et des conditions de travail si la présence des des travailleurs en situation irrégulière dispense les secteurs concernés de faire des efforts d'attractivité pour des emplois en difficulté de recrutement le dispositif prévu par la loi pour les métiers en tension comme dispositif plus général en cadré de la circulaire du 23 janvier 2025 permettent à l'état de répondre à certaines demandes de régularisation en ce qui concerne cette liste des métiers en tension et bien ce dispositif s'appuie sur une liste qui doit être actualisée par un arrêté conjoint de nos deux ministères cette liste ne concernait jusqu'à présent que la régulation de migration de travail régulière une liste de métiers des tensions a été établie en 2021 notamment en s'appuyant sur l'enquête des besoins en main d'œuvre qui lissent les anticipations de recrutement des employeurs qui est publié régulièrement par la Darès et qui a été actualisé en mars 2024 pour y ajouter quatre listes issues des métiers agricoles suite à la suite donc à la crise des agriculteur début 2024 suite au vote de la loi immigration la liste est devenue une mesure d'application du dispositif créant un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour permettant la délivrance d'un titre de séjour pour les personnes en situation irrégulière nous travaillons Act actuellement à l'actualisation de cette liste il ne vous aura pas échapper que l'instabilité gouvernementale en 2024 ne nous a pas permis d'avancer comme nous l'aurions voulu et aussi vite qu'il aurait fallu alors que la loi prévoit une révision annuelle pour l'actualisation en cours la Darès est repartie de la liste de 2021 en gardant le critère de tension des métiers en ajoutant celui des métiers ayant la plus forte représentation des travailleurs étrangers pour proposer des listes par région une liste par région a été transmise à chaque comité régional de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle les créfop pour concertation et dans chaque région le créfop est coprésidé je le rappelle et par le préfet et par le président de conseil régional et chaque comité est composé des représentants de toutes les organisations représentative tant syndicale que patronnal nous avons ensuite discuté avec les fédérations professionnelles je pense notamment à l'umie donc restauration hôtellerie mais également agriculture et avec le ministère de l'Intérieur pour aboutir à un projet il nous reste maintenant à consulter une nouvelle fois et plus formellement les partenaires sociaux cette cette fois-ci au niveau national et interprofessionnel si la notion de métier en tension est relativement facile à établir il est plus difficile d'établir la liste des métiers dans lesquels la contribution des salariés étrangers qu'il soi en situation régulière ou irrégulière justifie que ces métiers soient sur cette liste en effet l'objectif politique n'a jamais été question de créer des filières professionnelles de régularisation ou alors de prendre acte de T tous les besoins exprimés par les acteurs économiques et sociaux et par ailleurs l'immigration qu'elle soit légale ou régulière ne peut pas et ne doit pas être la seule solution aux tensions de recrutement et donc le choix des filières et des métiers doivent se faire dans une cohérence d'ensemble de nos politiques de l'emploi il ne s'agit pas de mettre en concurrence ça c'est un point aussi important qui a été exprimé par un certain nombre d' de partenaires sociaux de mettre en concurrence travailleurs en situation irrégulière avec les autres travailleurs ni avec les travailleurs français et les travailleurs étrangers en situation régulière l'objectif s'agit ici de répondre avec humanité et lucidité à des demandes individuelles de personnes qui travaillent ici depuis plusieurs années pay des cotisations sociales ou des impôts et qui souhaitent se mettre en règle et sortir de l'ombre merci merci beaucoup moi je je continue à penser monsieur le ministre que à partir du moment où la ulire demande au préfet de concentrer l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur la question des métier en tenstion il n'y a pas peut-être fusion au sens strict mais tout de même je je pense qu'en réalité on on va vers sur une entrée un motif d'entrée unifié autour des métiers en tenstion au regard en tout cas de la de la lecture que je fais de la circulaire j'ajoute que moins au fond il y a de critères plus le risque de non uniformisation des décisions par département est aggravé d'une certaine façon parce que les critères permettent d'uniformiser le comportement des préfets et leur mode de décision dans chacun des départements et lorsque la liberté le pouvoir discrtionnaire c'est d'ailleurs le terme que vous avez l'un et l'autre employé pouvoir discrtionnaire des préfets est rendu plus plus libre d'une certaine façon plus large par une préfecture plus préfecture une circulaire plus concentrée et plus brève il me semble que le pouvoir d'appréciation est est par conséquent beaucoup plus beaucoup plus grand mais nous aurons l'occasion d'échanger à nouveau sur ce sujet monsieur Aurélien Lopez ligori pour 2 minutes et pour le groupe rassemblement national merci monsieur le Président Monsieur le Ministre délivrance de premier titre de séjour plus 1,8 % 337000 titres ont été délivrés un record plus 4 % des titres en cours de validité plus 16,8 % pour les délivrances de visas l'immigration est en 11 d'utres pays et le bilan 2024 de votre votre ministère est catastrophique et visiblement votre arrivée au gouvernement n'a rien changé alors je sais ce que vous allez nous répondre vous allez parler de la baisse des régularisations et de la hausse de 26 % des expulsions mais quand on partait d'aussi bas cela n'a rien d'exceptionnel Christophe Castaner en 2019 a expulsé plus de migrants vous montrez des gros bras vous faites de grands discours vous proposez 1000 promesses mais en vérité monsieur retillot nous avons l'impression aujourd'hui que vous brassez de l'air et et les résultats ne suivent pas aujourd'hui les annonces et les mots un influenceur algérien expulsé par la France renvoyé par l'Algérie dans notre pays une humiliation de notre nation voilà aujourd'hui le seul grand fait d'armes de ce ministère et votre nouvelle circulaire ne règlera rien vous parlez d'un durcissement mais ce n'est que de l'achfissage votre texte ne remet pas en cause le principe de régularisation que nous combattons dans son existence même un étranger qui a arrive en France illégalement n'a rien à faire sur notre territoire il doit être expulsé toute autre possibilité doit être écarté et ce n'est pas ce que fait cette circulaire alors nous rassemblé nationale nous avons des solutions référendum sur la suppression du droit du sol interdire toutes les régularisations mise en place de la double frontière ce sont ces mesures qui permettront de terrir l'immigration illégale et réduire l'immigration légale dans notre pays alors Monsieur retillot il n'est pas trop tard pour changer de cap et vré pour qu'un migrant illégal soit si systématiquement expulsé alors la question c'est est-ce que vous aurez le courage d'exiger euh de votre président de la République et de votre premier ministre d'exiger qu'un référendum soit soumis au français et vous avez parlé de délit de séjour illégal alors derrière les annonces qu'est-ce que vous allez faire merci beaucoup la parole est alors pour pr je n'ai pas d'inscrit monsieur Mazar monsieur Mazar pardon oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'État madame la ministre je tiens tout d'abord à saluer monsieur le Président l'initiative que vous avez prise d'organiser cette audition en tendemme car les questions d'immigration et l'intégration des étrangers dans notre pays sont tout particulièrement lié à celles du travail il est donc pertinent d'avoir une approche interministérielle on le constate sur le terrain dans bon nombre de nos circonscription les chefs d'entreprisees ont de plus en plus de difficulté à recruter et même quand on croise certains secteurs professionnels et certains territoires c'est quasiment impossible dans mon département et plus particulièrement ma circonscription où le taux de chômage est de 4 et5i % c'est tous les secteurs qui sont en tension vous avez pu vous en rendre compte d'ailleurs madame la ministre lors de votre déplacement à naveron il y a de cela quelques semaines que malgré les efforts en teres d'attractivité du secteur privé comme du secteur public un grand nombre d'emplois ne sont pas pourvus et les acteurs économiques s'autolimitent même dans leur investissement et leur développement la loi immigration de janvier 2024 permet tout de même de régulariser des étrangers en situation irrégulière mais à des conditions il faut le reconnaître assez restrictives en tout cas bien plus que celle que prévoyait la circulaire vase de 2012 qui a été abrogée nous savons aujourd'hui qu'un bon nombre d'associations d'employeurs considèrent que ces conditions seront difficiles à réunir pouvez-vous monsieur le ministre deétat madame la ministre évaluer le nombre de personnes qui pourraient remplir ces conditions et faire l'objet d'une admission exceptionnelle au titre de séjour par ailleurs et pour l'application de cette circulaire il reste à ce jour un point important qui n'a toujours pas été réglé on vient d'en parler c'est l'élaboration de la liste des métiers considérés comme intention mais je me permets encore une fois de prendre l'examle de mon département mais cela vaut également pour bon nombre de départements ruraux ce ne sont pas que quelques secteurs qui sont en tension mais c'est le territoire tout entier qu'il est et ce pour des raisons parfois démographiques mais souvent aussi de fort dynamisme économique aussi ma question est de savoir à quelle échelle il faut apprécier la tension de ces professions de l'emploi euh j'ai bien compris que c'était au niveau régional que tout cela se définissait mais est-ce qu'il peut pas y avoir une application plus fine au niveau de chaque département merci Monsieur Jean-François coulom pour le groupe Alfi voilà merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la réalité dément les études scientifiques on pourrait légitimement se demander si ces propos ont été tenus par des créationnistes d' d'Out Atlantique pourtant il s'agit bien des propos d'un ministre français de l'Intérieur tenu sur une chaîne nationale à une heure de grande écoute pour y justifier son fantasme et son instrumentalisation d'un lien entre immigration et délinquence et c'est donc sur ce genre d'allégation toxique que vous faites reposer toute votre circulaire et plus largement toute votre politique xénophobe et discriminante la véraité les chiffres les données scientifiques et statistiques ne sont dans votre monde qu'une opinion et c'est alarmant un peu de rigueur et d'honnêteté dans l'exercice de vos fonctions seraient les bienvenus monsieur le ministre selon le même fantasme qui vous fait assimiler immigration et délinquence malgré des décennies de recherches scientifiques qui concluent une unanimement à l'absence d'impact de l'immigration sur la délinquence vous commettez une circulaire horsol précarisant toujours plus ce que vous espérez vouer à la haine nationale vous réduisez drastiquement la possibilité effective de régularisation au titre de la vie privée et familiale en supprimant les critères de la circulaire Vals vous exigez 7 ans de présence en France et l'existence d'une ocutf non exécuté pourra justifier un refus de régularisation on récapitule vous maintenez des personnes dans l'irrégularité au minimum 2 ans de plus 2 années supplémentaires avec le risque de recevoir une qtf et vous faites ensuite de c qtf un critère pour éloigner la personne de la régularisation au-delà d'être insoutenable pour les personnes concerné et alarmant en terme de droit et de dignité c'est profondément contre-productif car contrairement à ce qu'indique la circulaire cette année sans autre aucune stabilité administrative ce ne sont pas cette années qui permettent une intégration ce sont des années sans accès au logement au soins au garanties du droit du travail et donc la multiplication des situations d'exploitation par le travail ou d'intermédiaires commerciaux négrier moderne qui pourrait profiter de la vulnérabilité de ces personnes invisibilisé merci Monsieur coulum la parole est à Monsieur Solignac pour le groupe socialiste et apparenté je vous rappelle que le temps de parole est de 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues monsieur le ministre j'ai bien entendu prit de votre ordonnance et notamment le fait que il s'agissait pour vous plus d'orientation que d'une liste de de critères or moi je voudrais vous vous interroger sur la durée de séjour pour l'admission exceptionnelle à à au séjour qui de mon point de vue ne relève pas d'une orientation mais pleinement d'un d'un critère et et vous interrogz sur la présence sur le sol français d'au moins 7 ans contre 5 dans la circulaire Vals qui peut raisonnablement croire que prolonger de 2 ans une situation d'irrégularité de précarité et d'insertitude va être un gage d'intégration ou va résoudre quoi que ce soit loin de garantir une intégration sereinee prolonger la précarité ne va aboutir qu'à la multiplication des situations d'exploitation et fera incontestablement le lit de la délinquence et de l'illégalité comment croire également que cette mesure permettra de désengorger les préfectures les étrangers qui sont en situation irrégulière ayant attendu 5 ans vont donc devoir attendre 2 ans de plus au risque d'atrophier un peu plus encore les services préfectoraux suffit de de tendre l'oreille auprès de ces services pour le comprendre et puis enfin je veux ajouter que en 2024 la circulaire Vals a permis à 31250 demandeurs d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour dont seulement 9600 au titre du travail vous reconnaîtrez monsieur le ministre que en réalité on cause beaucoup pour ce qui relève du symbole alors ma question est extrêmement simple vous êtes le ministre de l'ordre public comment pouvez-vous prendre une mesure qui nous ferait passer de 5 ans à 7 ans et qui vous ferait passer de ministre de l'ordre public au ministre du désordre public merci la parole est à éc Pouget pour le groupe droite républicaine merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre cette circulaire courte claire concise et efficace va dans le bon sens car elle renforce l'appréciation des critères d'intégration en rallongeant le délai de présence en France de 5 à 7 ans tout en imposant la justification d'une bonne connaissance de la langue française et la signature obligatoire du contrat d'adhésion au principe de la République elle propose un meilleur encadrement de la prise en compte de la durée de présence en France et elle accompagne systématiquement les refus de délivrance de titre de séjour exceptionnel d'une mesure d'qtf d'obligation de quitter le territoire français si toutes ces avancées courageuses pragmatiques sont à souligné elles amènent inévitablement à d'autres réflexions visant à mieux réguler nos flux migratoires sur lesquels les députés de la droite républicaine souhaiteraient connaître la position du ministère premièrement monsieur le ministre nous le savons le fichier des personnes recherchées le FPR est un outil de travail permettant d'exercer des missions de police judiciaire et de police administrative si ce fichier judiciaire impose déjà l'inscription de certaines personnes il autorise aussi à l'administration de demander l'inscription au FPR des personnes recherchées représentant une menace grave pour la sécurité publique néanmoins cette possibilité n'est pas une obligation aussi bien que soit exclu du bénéfice de la présente circulaire les étrangers dont la présence en France constiurait une menace à l'ordre public mais comp tenu de la délivrance systématique des otf pour tout refus de régularisation exceptionnel votre ministère et c'est ma première question serait-il prêt notamment par voie de circulaire à demander une inscription systématique dans le FPR pour les étrangers sous OQTF qui constituaient une menace pour l'ordre public deuxièmement pour éviter que les étrangers brandissent leurs OQTF pour justifier leur présence sur le sol français depuis un certain nombre d'années pouvez-vous me confirmer que votre circulaire invite bien les préfets à exclure les périodes de validité d'exécution d'une OQTF du calcul justifiant la période de présence en France enfin troisièmement votre circulaire vient clarifier et durcir les conditions d'accès à l'admission exceptionnelle au séjour et c'est une bonne chose cependant vous le savez bien monsieur le ministre pour agir efficacement contre l'immigration illégale nous devons également rétablir l'infraction sanctionnant le séjour illégal fa à la création d'un nouveau délit de séjourrégul Madame Léa balage mari pour le groupe écologiste et social merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre mes chers collègues monsieur le ministre je vous ai bien écouté et en réalité vous contredisz j'applique à votre décision à votre circulaire des critères purement rationnels et je constate que celle-ci est inutile et dangereuse inutile parce que aucun retour d'expérience ne montre que réduire les conditions d'admission d'exceptionnel et au séjour ne permet de réduire le flux migratoire en Italie Georgia Meloni a fait toute sa campagne en disant stop à l'immigration résultat des courses son gouvernement procède à des régularisations inutile également et même pas très malin parce que le mouvement de régularisation de travailleurs sans papier font augmenter les salaires des personnes locales donc arrêter avec cette théorie de l'appel d'air il s'agit d'augmenter les salaires des personnes locales d'augmenter les travail pour tout le monde et ça contribue même à faire bondir les PIB des études économiques très sérieuses le prouvent et enfin c'est dangereux 7 % c'est le taux de régularisation annuelle depuis 2012 çaelle signifie sur 500000 étrangers sans tit seulement 30000 addition admissions exceptionnel au séjour qui sont délivrés au titre du travail ou de la vie familiale soit 0,04 % de la population française ce n'est toujours pas un appel d' les conditions sont donc extrêmement strictes mais vous avez voulu les renforcer c'est vous avez dit attendre 7 ans pourquoi 7 ans pourquoi pas 6 mois 3 enfin 6 ans 3 mois et 8 jours on ne sait pas vous nous appuyez sur aucune expertise aucune donnée vous parlez du renforcement du niveau de langue alors que les OPCO ne sont pas mobilisés pour l'apprentissage que les associations voit leur financement Biss vous parlez combien de langues à niveau B1 monsieur le ministre votre circulaire va condamner à l'attente des femmes et des hommes qui travaillent qui élèvent leurs enfants dans nos écoles une attente qui s'ajoute à la précarisation que vous accentuez par les dysfonctionnements de la nef qui ne sont plus à démontrer tant il fabriquent des sans papiers par des instructions trop longues ou des rendez-vous impossibles à obtenir je résume vous nous faites perdre du temps des compétences et des savoirs monsieur le ministre je vous demande pourquoi organisez-vous ce groupe les démocrates merci merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre la semaine dernière j'ai eu le plaisir d'accueillir le garde des saau Gérald d'Anin dans la Sarte dans le cadre d'un déplacement sur une exploitation agricole au Grand Lucé dans ma circonscription cette séquence a donné lieu à des échanges avec des représentants du monde agricole dans le but d'améliorer l'accompagnement des agriculteurs en difficulté qui sont notamment exposés à des procédures administratives et judiciaires toujours nombreuses et difficiles à gérer lorsqu'on parle des agriculteurs on parle souvent de chefs d'entreprise qui embauchent de la main d'œuvre souvent de manière temporaire pour travailler sur les exploitations si et j'en sais quelque chose j'ai été président d'une organisation de producteur et j'ai beaucoup de remonté concernant les recrutements de maindœuvre étrangère saisonnière pour les activités agricoles les agriculteurs ont besoin d'employés étrangers en effet il est impossible de trouver de la main d'œuvre uniquement française en Sart un sartoi sur deux habite leement et sa couronne on lui demande de faire 100 km allerretour par jour pour travailler 7 SMIG dans le sud du département on peut pas reprocher à certaines personnes sans voiture seulle de ne pas venir travailler et en même temps on ne peut pas non plus reprocher aux agriculteurs d'employer avec des bas salaires étant donné qu'il ne fixe pas le prix de leur produits la régularisation des travailleurs étranger notamment à travers la procédure de en tenstion est un levier important important d'abord pour répondre à nos besoins de main d'œuvre car soyons honnêtes sans avoir recours à ces étrangers nous sommes aujourd'hui incapables de recruter assez de mains d'œuvre pour nos exploitations il ne faudrait pas que la circulaire que vous ayez signé vise à freiner ses régulations car il en va aussi de notre souveraineté alimentaire sans main d'œuvre nous n'aurions rien dans nos assiettes et madame la ministre dans un souci avec France travail le risque pour l'agriculteur est de devoir recruter des personnes qui ne veulent pas non plus faire le travail donné envoyé par France travail sans motivation par peur d'être radié donc les missions sont mal effectuées très souvent nous devons les licencier pendant la période décès et c'est là que nous avons recours à de la main d'œuvre étrangère inutile de vous dire que nous que sans motivation le salarié est très souvent licencié et retourne à France travail c'est une réalité vécue je vous remercie et comment rassurer nos employeurs et nos agriculteurs merci alors Monsieur Jean mouliard pour le groupe horizon et indépendant oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'État madame la ministre mes chers collègues le groupe horizon et indépendant soutient pleinement l'objectif de la circulaire retaillot qui durcit les conditions de régularisation en particulier notre groupe estime que le renforcement des exigences linguistique ainsi que la signature obligatoire du contrat d'engagement républicain sont des modifications nécessaires qui porteront leurs fruit à court et moyen terme notre groupe tient toutefois à souligner que l'efficacité de cette circulaire pour pourrait se heter à des défis connexes importants en effet si elle permet de traiter de la régularisation quand elle est justifiée d'étranger en situation irrégulière elle ne traite pas réellement des étrangers en situation irrégulière pour lesquels pour lesquelles l'admission exceptionnel au séjour serait refusé qui travaille et qui continuerait de travailler de manière non déclarée en effet si la circulaire prévoit la la délivrance systématique d'une OQTF en cas de refus elle ne traite pas de la question de l'exécution des octtf qui relève nous le savons tous de considération davantage diplomatique monsieur le ministre ne ne pensez-vous pas que ce durcissement pourrait conduire à une recrudescence du travail non déclaré de la part des étrangers en situation irrégulière comment le gouvernement prévoit-t-il de renforcer la coopération avec les pays d'origine notamment l'Algérie pour assurer l'exécution effective des mesures d'éloignement et garantir que les objectifs de la circulaire retaillo soient pleinement atteints enfin Madame la Ministre quelles sont vos propositions pour inciter les demandeurs d'emploi à aller vers les métiers en tension comme l'aide à la personne le bâtiment et la restauration il nous faut retrouver le sens de l'effort avec un travail qui P plus que l'inactivité je vous remercie merci beaucoup Martine Froget pour le groupe lot merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre chers collègues monsieur le ministre à défaut d'avoir obtenu une 1è loi immigration vous avez obtenu une nouvelle circulaire sur l'admission exceptionnelle au au séjour vous évitez ainsi le débat démocratique et vous mettez le Parlement de devant le fait accompli revenons à la dernière loi immigration qui a été fondé sur un volet intégration par le travail un an après que reste-t-il de ce volet dans nos circonscriptions il y a de plus en plus de cas qui reviennent des entreprises des élus locaux qui viennent nous voir nous disent qu'il y a des individus qui ont fait l'effort de s'intégrés qui veulent travailler qui sont compétents qui répondent à un besoin économique pour autant et même suivant toutes les procédures impossible d'obtenir une régularisation lors de la dernière loi immigration vous aviez soutenu ce volet intégration par le travail pourquoi refuser aujourd'hui de tenir compte des réalités locales pourquoi une circulaire pour pour durcir les conditions au lieu de privilégier un meilleur dialogue entre les préfectures et les entreprises pour ces régulations j'en viens au sujet des métiers en tenstion nous sommes toujours en attente d'une liste actualisée madame la ministre vous venez de nous préciser qu'elle allait bientôt être arrivé tant mieux notre groupe a toujours plaidé pour une véritable territorialisation de cette liste soyons réalistes les besoins des entreprises ne sont pas les mêmes dans les zones urbaines que dans les zones rurales concrètement comment allez-vous tenir compte des spécificités et des besoins de chaque territoire est-ce que vous avez mené des concertations au niveau local enfin un dernier point sur le nouveau critère des 7 ans de résidence sur le territoire au fond quel intérêt pourquoi revenir sur les critères de 3 à 5 ans de résidence de la circulaire Vals au-delà de la logique d'affichage qu'est-ce qui justifie cet allongement je ne vois pas en quoi passer 7 ans sans papier dans une situation de vulnérabilité sans perspective d'avenir devrait assurer une meilleure intégration je vous remercier merci beaucoup je n'ai pasinscrit pour le groupe GDR mais j'imagine que c'eston je vous en prie pardon merci monsieur le président monsieur madame la ministre je d'abord dire que la la nouvelle circulaire retaillo est très clairement une nouvelle fabrique à 100 papier qu'elle va créer aussi des inégalités de traitement dans les préfectures et qu'elle est quelque part un message positif envoyer au aux exploiteurs de travailleurs sans papier je sais que dans votre monde de poste vérité monsieur le ministre de l'Intérieur les études les faits ne compent pas pourtant toutes montrent que les régular istion importante de travailleurs et travailleuses sans papier n'ont pas eu pour effet d'augmenter les arrivées en revanche toutes démontre à quel point elles sont une lutte efficace contre les trappes à bas salaire et combien elles apportent de la cohésion sociale en réalité vous n'avez que faire de ça et très clairement cette cette circulaire va créer de la clandestinité et vous le savez très bien elle va augmenter le nombre d'ocut f et vous pourrez de nouveau dire qu'il y a beaucoup d'qtf mais ce sont clairement des vies qui sont en jeu et des vides de clandestinité et donc de grande précarité et tout ça est mauvais très mauvais pour notre cohésion sociale madame la ministre je m'adresse à vous je vous demanderai de préciser le critère réellement retenu pour les métiers en tension est-ce que c'est bien ceux dans lesquels et bien des travailleurs sans papier en nombre important travaill aujourd'hui est-ce que c'est bien celui-là qui est retenu deuxième chose je m'étonne et je vous avoue que je vous reproche de ne pas avoir reçu les syndicats de salariés en première instance pour la concertation sur cette je parle nationalement he pas dans les crépor pour pour les consultations et la troisème et dernière chose dans quelle mesure de 1 à 10 assumez-vous la circulaire retaillo merci la parole est à Sophie ricouraginet pour le groupe UDR merci monsieur président madame la ministre monsieur le ministre la circulaire Vals illustre avec acité le naufrage du dispositif de régularisation exceptionnelle en France le pouvoir discrétionnaire des préfets d'abord dans l'octroit des titres de séjour a créé une application inégale opaque et imprévisible sur le territoire ensuite et contrairement à ce qui est souvent avancé la directive européenne 2815 ce n'impose aucune régularisation systématique ni aucune tion stricte des expulsions au contraire elle permet en réalité aux états de conserver une très grande latitude pour leur mise en œuvre et ce sont donc bien des choix de politique français qui ont adopté ces dernières années et donc monsieur Vals chers collègues une approche laxiste en matière d'immigration illégale or il était urgent d'encadrer plus strictement les critères de régularisation en réduisant les marges d'interprétation préfectorale et en assurant une harmonisation stricte des décision au niveau national ce que vous tentez de faire bien trop timidement selon nous mais nous pensons que le vrai problème est ailleurs depuis des années la France ne fait que traiter des conséquences de l'immigration irrégulière sans s'attaquer aux causes nous débattons inlassablement de régularisation d'expulsion de titres de séjour exceptionnel mais tant que les flux d'entrées restent incontrôlés nous ne faisons que gérer une crise permanente plutôt que de la résoudre contrairement à la France d'autres pays européens ont pris des mesures radicales et efficace pour réduire drastiquement les arrivées quelques exemples l'Espagne qui a signé des accords de réadmission stricte avec le Maroc ou la Mauritanie réduisant de 50 % les arrivées de migrants le Danemark le Royaume-Uni la Suisse les Pays-Bas pendant ce temps en France nous continuons à gérer les effets sans jamais traiter les causes nous devons donc inverser la logique actuelle et bâtir une véritable stratégie de réduction des entrées régulières avant de parler de régularisation ou d'expulsion comment stopper ces flux en amant monsieur le ministre c'est ma question quelle mesures concrètes proposez-vous pour une politique migratoire souverain et efficace é à Stella duupont je vous remercie merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre chers collègues euh j'ai regardé moi aussi les chiffres et depuis 20 ans selon l'INC c'est à peu près 100000 immigrés supplémentaires que compte la France 100000 immigrés sur une population de 68 millions cela relativise vraiment le sujet et je c j'ai entendu dans la bouche de collègue le terme de symbole je crois qu'on en est là c'est ce sujet est monté euh vraiment dans les médias c'est agité de toutes pièces pour on surf sur les peurs sur la pensée d'extrême droite et je crois qu'on est à la fois dans la campagne des LR et déjà dans la campagne de 2027 malheureusement et que dans ce contexte là on ne peut pas bien travailler en tant que législateur c'est le parcours du compatant pour accéder à un titre de séjour aujourd'hui pour N nombre d'étrangers qui travaillent qui sont intégrés qui paient des impôts ce sont pourtant des hommes et des femmes qui font tourner notre pays dont notre économie a besoin et je pense qu'il y a une incompréhension de bon nombre de Français qui s'intéressent à la réalité du sujet et qui mettent de côté l'opinion et l'alimentation négative qui en est faite médiatiquement par les différentes parties prenantes aujourd'hui on délivre des octf à tour de bras 140000 par an alors que l'Allemagne en délivre de l'ordre de de 40000 seulement donc on voit bien que on on se disperse alors qu'il faudrait se concentrer sur les personnes qui posent effectivement problème et que l'État doit reconduire effectivement dans leur pays d'origine et ce en respectant monsieur le ministre le cadre légal en vigueur car nous sommes en dans un état de droit la France est un État de droit donc la circulaire va effectivement restreindre et accentuer la clandestinité comme El foson vient de le dire il me semble donc je je pense qu'on doit contraire instruire et accorder rapidement les titres de séjour de tous ceux qui sont qui ont leur place qui travaillent qui font tourner notre pays j'ai l'impression que la circulaire que vous nous proposez va à l'inverse et j'ai une question sur les ention lumi pay de la Loire attend d'ê considér nous av encore inscrit je poursuis par conséquent les députés qui souhaitaent poser des questions madame Pascale bord monsieur le ministre vous avez déclaré c'est une circulaire de fer et je l'assume totalement pour ce qui me concerne je ne partage pas votre optimisme quant à la fermeté affichée de ce texte à la sémantique accrocheuse en premier lieu les priorités que vous affichez sont identiques aux priorités de la circulaire Vals de 2012 qui n'a pas loin sans faut et c'est un euphémisme eu l'effet escompté ni atteint ses objectifs en second lieu c'est une circulaire pas une loi elle ne revet donc aucun caractère obligatoire et en matière de fermeté il est fondamental d'avoir des obligations et non non pas de simple suggestion que chacun peut interpréter à sa manière ce qui conduit inévitablement à des interprétations diverses et à une très grande disparité des décisions préfectorales en matière de régularisation comme le constate la Cour des comptes depuis des années la circulaire Vals précisément parce qu'elle ne revêtait aucun caractère obligatoire à donné lieu à une très grande disparité de décisions préfectoral en matière de régularisation à non pas douter votre circulaire subira le même sort comptez-vous proposer un texte de loi seul à même de s'attaquer à ce primordial par ailleurs vous prévoyez dans le 3è paragraphe intitulé garantir la préservation de l'ordre public la possibilité de régulariser des étrangers frappés d'une qtf et qui n'auraient pas quitté le territoire national réellement monsieur le ministre mais la préservation de l'ordre publque c'est précisément l'inverse c'est parvenir à expulser tous les étrangers sous eqtf pas de les régulariser sous quelqu prétexte que ce soit enfin vous prévoyez d'exclure du bénéfice de cette circulaire les étrangers en situation de polygamie sur le territoire national dont acte néanmoins en pratique cette mesure n'a aucune chance d'aboutir car les mariages religieux ou coutumiers prononcé en France ou à l'étranger ne sont pas pris en compte dans la définition de la polygamie au sens de l'article 147 du Code civil or ils sont très nombreux que comptez-vous faire là encore pour vous attaquer enfin et sérieusement à ces problèmes d'atteintre à notre ordre public je vous remercie Hugo banalisis merci monsieur le président bon déjà je je crois que Monsieur minist vous avez quelques problèmes avec le le droit et le fonctionnement du droit enfin de l'État de droit j'ai envie de dire en fait en l'occurrence puisque vous avez dit qu'une circulaire n'était pas là pour créer du droit précisément il y a deux types de circulaires vous le savez il y a des certaines qui sont interprétatives cell que vous venez de faire qui ne dit rien en fait en l'occurrence si ce n'est de rappeler vaguement la loi et la précédente qui effectivement été créatrice de droit et et opposable dans une certaine mesure et ce qui ce qui est lunire c'est que vous dites que la circulaire précédente c'était l'arbitraire et que la vote ça ça ne le sera pas mais c'est justement quand on ne fixe pas de précis qu'il y a de l'arbitraire et que chacun fait comme il veut dire on marche sur la tête sachant que finalement les les préfets sont inviter à à expulser le plus possible je prends l'exemple très précis des violences conjugales la loi dit que en cas de de violence conjugale on peut renouveler le titre pas qu'on doit renouveler le titre qu'on peut et donc une circulaire pour aurait pu dire par volontarisme au préfet moi je vous demande de de le faire en fait par tous les moyens possibles et et donc d'aller dans une application plus plus stricte finalement de la ou à ce que vous ne faites pas évidemment puisque votre objectif est bien d'expulser le plus de personnes possible et vous mettez en avant à chaque fois vous l'avez encore fait sur France Inter ce matin vous opposez les droits individuels aux intérêts de la société et de la nation très vite vous allez opposer les individus à la nation et finalement c'est les fondement de la l'idéologie du du fascisme et c'est Philippe Pétin lui-même qui disait l'individu doit s'effacer devant la nécessité nationale je suis effrayé de vous voir répéter ce poncif qui est un des critères objectifs de la pensée fasciste sur les plateaux télé la radio à l'Assemblée nationale c'est insupportable sans sans parler de la remise en cause des magistrats alors moi je vous avais posé une question avant que vous fassiez toutes vos déclarations sur l'accueil dans les préfectures puisqueaujourd'hui des tas de gens sont mis dans lesirrégularité parce que on n'est pas fichu de mettre les moyens suffisants juste pour donner des rendez-vous donner les récipiciens en temps et en heure délivrer les titres en temps et en heure donc je me demande ce que vous allez faire aussi dans cette circonstanceci la parole est à Céline thébo Martinez et je vous rappelle que plus il y a de questions moins il y a de temps de réponse je vous en prie Céline merci monsieur le Président mes chers collègues on retrouve nos esprits notre calme notre sérénité et nous allons écouter Céline tiébau Martinez merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre je voudrais poser cette une question à à monsieur le ministre de l'Intérieur lundi j'ai assisté à l'audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Melin l'émotion était particulièrement vive parmi les magistrats les greffiers et l'ensemble du personnel puisque depuis plusieurs jours certains d'entre eux font l'objet de menac particulièrement grave si je vous interroge aujourd'hui sur ces faits c'est parce que vous n'y êtes pas étrangers en effet le 6 février 2025 sur une chaîne d'information vous avez choisi de critiquer publiquement la décision de ce tribunal une décision qui annulait leqtf de l'influenceur algérien boalem Naman depuis ce 6 février 2025 les juges les greffiers et les avocats de ce dossier reçoivent des menaces de mort des appels à la décapitation et d'autres mots encore plus violents ces menaces sont la conséquence de vos déclarations vous avez par exemple affirmé que des règles juridiques entravent et ne protègent plus la société mais ces règles monsieur le ministre c'est vous qui les avez écrites la décision qui qui vous contrarie tant est simplement l'application de la loi immigration adoptée en janvier 2024 elle interdit de prononcer une TF à l'égard d'un étranger titulaire d'une carte de rés de 10 ans si celle-ci lui a été retirée c'est l'article L432 12 du code des étrangers un article qui n'existait pas auparavant et qui a été voté par le groupe les républicains au Sénat Grou groupe pardon dont vous étiez le président à l'époque remettre en cause la ch jugé est grave mais quand cela vient du ministre de l'intérieur c'est un problème démocratique majeur cela n'est pas sans écho avec les déclarations aberrantes que vous avez faites à propos de l'état de droit cette remise en cause des règles de droit semble constituer le fil rouge de votre ligne politique en tant que ministre de intérieur cet après-midi nous débattrons d'une proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents comment pouvez-vous prétendre y contribuer alors que vous-même en tant que ministre vous contestez publiquement des décisions fondés sur des textes que vous avez fait adopter quelle mesure de protection avez-vous envisagé pour celles et ceux qui VO auour rcou pour le groupe rassemblement national r allez-y merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre chers collègues la circulaire du 23 janvier 2025 vient abroger la circulaire Vals de 2012 qui se veut donc plus restrictive en terme de régulation sur le papier on pourrait effectivement s'en réjouir en effet certaines dispositions sont bienvenues comme celles invitant les préfets d'assortir systématiquement les demandes d'AES rejeté d'une obligation de quitter le territoire français néanmoins permettez-moi de rappeler qu'en 2024 encore moins de 10 % des TF ont été exécutés que changera concrètement cette circulaire qui pour rappel ne revit aucun caractère juridique obligatoire en réalité monsieur le ministre est-ce que cette circulaire n'est pas la maigre consolante que l'on vous a autorisé à faire dans un gouvernement du en même temps où nombre de vos collègues et le et le Premier ministre en tête ne sont pas favorabl à une vraie loi pour indiguer la submersion migratoire qu'il juge de sentiment idem vous vous êtes prononcé en faveur d'un référendum sur l'immig ce que Marine Le Pen réclame depuis des années tout comme 9 Français sur 10 François Baayou s'est empressé de vous désavouer sur le sujet vous avez accepté d'intégrer un gouvernement macroniste est-ce que vous ne vous êtes pas compromis en faisant ce choix et croyez-vous encore que l'on vous laissera vraiment agir pour lutter contre cette immigration incontrôlée ou resterez-vous la caution de fermeté de ce gouvernement sans possibilité d'action concrète au vu de la situation migratoire et sécuritaire du pays les paroles fortes et autres préfet d'annonce ne suffise plus il faut de vrais actes aussi pour rentrer en conformité avec vos discours accepteriez-vous de rentrer dans un prochain gouvernement bardellaa je vous remercie merci alors toute dernière question madame Marietta caronl merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la ministre très rapidement vous avez parlé il beaucoup de collègu ont évoqué la question de la circulaire Vals moi j'aurais souhaité clairement savoir s'il y a bien un bilan de l'application de cette circulaire si ce ce bilan il est bien établi et s'il est possible de d'en disposer parce que s'il existe effectivement on voudrait connaître aussi quels sont les principaux enseignements tirés le deuxème élément sur la circulaire dont vous nous avez présenté qui met l'accent sur l'apprentissage de la langue française et dans certains cas de sa maîtrise écrite les épreuve tes que conçu le sont avec des niveaux différenciés aujourd'hui certains parlent bien sans avoir voir un niveau académique et dès aujourd'hui dans votre circulaire ça sera pour le titre de 2 à 4 ans un niveau de fin de collège pour le titre 10 ans niveau lycée et accès à la nationalité niveau universitaire ma question donc est triple bon nombre de cours sont en distantiel aujourd'hui pourtant l'apprentissage avec un professeur en présentiel est fondamental quels sont le suivi et l'évaluation qui sont qui seront faites du dispositif l'éducation nationale y est-elle associé et des experts sont-ils des enseignant bons connaisseurs du français langue étrangère et quels sont les moyens qui seront mis en œuvre pour madame la ministre j'aurais souhaité revenir un peu sur la question de la cartographie des métiers sousension par département parce que lors de la discussion de la dernière euh loi sur l'immigration une des difficultés notées et y compris par nos collègues sénateurs et que certains secteurs ne sont pas sousention car leur emploi sont occupés par des travailleurs étrangers qui ne sont d'ailleurs pas toujours salariés même si les ordres horair et rémunération sont déterminés par des entreprises exemple livraison restauration donc votre cartographie les prend-elle en compte voilà mes questions et avec plaisir de vous écouter merci mes chers collègues nous allons donc écouter les réponses d'abord de Monsieur le Ministre d'État Ministre de l'Intérieur merci ou peut-être en alternance quand il y a eu des deux questions voilàin donc la première question d'Aurélien P ligorie pour le rassemblement national non non je je je vous confirme que nous avons obtenu l'an passé les meilleurs chiffres en matière d'expulsion mais pas seulement lorsqu'on compare les 9 premiers mois de l'année 2024 aux 3 derniers mois de l'année par exemple sur la primo délivrance de titre de séjour sur les 9 premiers mois le rythme était d'environ 32000 par mois et d'Octobre Novembre Décembre dé ce rythme était descendu à 16500 par mois euh je vous confirme donc qu'il y a une vraie inflexion de de dans le dernier trimestre sur le délit de séjour irrégulier j'ai toujours indiqué que ça fait partie d'ailleurs des mesures qui avaient été censurées pour des raisons de forme car par le Conseil constitutionnel je pense que c'est important j'étais hier à Strasbourg pour rencontrer au Parlement européen un certain nombre de responsable sur la révision de la directive retour qui doit nous permettre justement de pénaliser le séjour irrégulier euh pour ce qui concerne ensuite le groupe pr Stéphane Mazar euh difficile de donner des chiffres et et et d'évaluer ces ces régularisation puisque on est sur un dispositif qui est exceptionnel donc on on n' pas les préfets n'ont pas d'objectif chiffré si d'ailleurs la directive donnait trop de précision de ce point de vue là elle pourrait être annulée donc il y a des orientations générales qui sont à la main des préfets et peut-être que Astrid peut donner sur les métiers enention notamment sur les les départementales des précisions merci Monsieur le Ministre la questionur la question de Monsieur monsieur Mazar effectivement donc je je le rappelle il y a eu deux critères qui ont été utilisés pour établir ces listes au niveau régional c'est d'abord un indicateur de tension qui se mesure à travers trois paramètres le ratio offre demande d'emploi la rapidité de sortie des listes de France travail et l'anticipation des recrutements qui sont difficiles par métier ça c'est le premier grand critère c'est la question du métier en tension et le deuxème grand critère c'est le taux de représentation des travailleurs étrangers dans les métiers et c'est un peu le croisement de ces deux de ces deux indicateurs qui nous déterminent si les métiers sont en tension ou pas et dans lesquels il peut y avoir de forte représentation des travailleurs irréguliers ça c'est un premier point ensuite vous m'interrogez sur la non la poss possible non représentativité finalement de la maille régionale versus maille départementale vous avez tout à fait raison parce que dans le la la région dans laquelle vous situez à quelques encablures de là dans d'autres départements vous qui avez un taux de chômage à Rodz de 4,5 % il est près du double dans d'autres départements voisins sachez que cette maille régionale prend en compte aussi les réalités départementales autant que possible donc je pense que ces remonté qui sont faites avec au plus près du terrain prennent en compte ces réalités départementales voilà pour la question suivante de Jean-François coulom pour ce qui concerne les statistiques je me souviens lorsque mon prédécesseur Géral Darmanin avait fait simplement un constat à partir de chiffres sur la surreprésentation des étrangers dans la en population carcérale ça avait créé une polémique les chiffres avaient été montrés ensuite voilà c'est les faits ce sont des chiffres sur l'inspiration de la circulaire je je redit que elle revient à l'esprit de la loi et l'esprit de la loi commeindique l'acronyme c'est bien l'exceptionalité c'est la décision discrétionnaire donc de de chaque préfet les 7 ans pourquoi est-ce que on a mis 7 ans c'est tout simplement le retour d'expérience c'est en général ce que font les préfets et ce que constatent les préfets en matière de régularisation C an c'est pas un critère c'est une orientation encore une fois c'est une orientation donc euh c'est euh le chiffre qui est le chiffre médian constaté euh par les préfets sur la base depuis plusieurs années euh des euh dossiers de régularisation médian pour euh Hervé euh souignac ou plutôt oui c'est ça cet en jeu je viens de le dire je ne sais pas si ma collègue avait un point là-dessus non euh Éric Pouget euh c'est satisfait sur l'inscription au fichiers des personnes recherchées donc c'est ce que je veux vous dire ensuite il y a eu plusieurs questions sur le séjour illégal j'ai répondu je suis très favorable je sais que il y a une plusieurs propositions de loi qui seront déposés ou qui sont déposés soit au Sénat soit à l'Assemblée nationale et bien sûr sur le qtf il est pas question bien entendu ça fait partie des orientations générales de la circulaire don les PR fait devront tenir compte euh pour ce qui concerne ensuite jeux-re à Madame la Députée sur la question du sur la question du du du du français et et et notamment moi je je voulais quand même répondre plus précisément à une question qui n'a peut-être un sujet qui n'a peut-être pas été suffisamment évoqué qui est la la question des demandeurs d'emploi étrangers dans notre pays euh le taux de chômage est de 16 % des des des des taux de chômage des travailleurs étrangers donc deux fois plus important que le taux de chômage national et quand on fait les enquêtes avec France travail on voit que un des principaux obstacles c'est celui de la langue et donc il y a et et on voit que quand cette barrière de la langue tout niveau de qualification confondu élevé par une formation que que que propose en particulier France travail au niveau de la maîtrise du geste professionnel et bien les taux d'insertion dans l'emploi sont les mêmes ensuite que pour les travailleurs parlant enfin les demandeurs d'emploi parlant déjà parfaitement français donc il ne faut absolument pas négliger la question de la maîtrise de la langue sur la la la la la qualité de l'insertion professionnelle à tel point d'ailleurs c'est intéressant de voir que dans les CPF aujourd'hui CPF français en langue étrangère est un module très de demandé aussi tant par les travailleurs étrangers que par leur employeurs parce que c'est vraiment le meilleur facteur d'intégration aujourd'hui et et j'ajouterai que dans des pays voisins euh notamment en Allemagne j'ai discuté hier au Parlement européen avec des parlementaires notamment allemands mais au Danemark aussi et et au Pays-Bas les conditions euh de maîtrise de la langue sont plus exigeantes que les notes ça c'est important à savoir euh je dirais que salaire et clandestinité tout ça ne fait pas bon ménage ceux qui pensent que les filières clandestines ne sont pas une pression à la baisse des salaires je pense se trompe voilà et je le redis et je redis et je le redis voilà on ne doit prendre on ne doit pas prendre des étrangers en situation irrégulière comme une sorte d'armée de réserve je le dis ici pour ce qu'il pour ce qui concerne euh Éric martinau je vais laisser peut-être répondre ma collègue sur le au niveau travail et salarié agricole ce que je veux vous dire c'est que les les saisonniers sont pas concernés donc il y aura pas de souci de ce point de vue-là et et bien entendu je crois que beaucoup de enfin les les les métiers vont être inclus dans les listes oui je peux je peux vous dire il y une il y avait déjà dans la liste de 2021 une vingtaine de métiers à l'agriculture il y en a quatre qui ont été rajoutés en 2024 je peux vous dire c agriculteurs salariés les éleveurs la partie élevage horticulture maréché et viticulteur et donc l'idée c'est vraiment de pouvoir répondre et c'est là qu'on voit l'intérêt aussi de la démarche plus locale et régionale de pouvoir répondre aux besoins du terrain donc vraiment le sujet des métiers agricoles est est bien pris en compte oui tout à fait mais ça tout à fait je ve répondre Jean Moulier merci donc pour pour votre soutien pour ce qui concerne d'ailleurs d'autres en en ont parlé mais il y a de voix en réalité en Europe en matière de régularisation ou non il y a eu en France des grandes opérations de régularisation par exemple en 81 ou en 97 81 avec je crois 130000 ou 97 80000 régularisations il y a des pays européens qui régularisent massivement et d'autres pays européens qui régularise comme nous de façon exceptionnelle je pense que si on veut lutter contre l'immigration irrégulière la voix française est la meilleure elle nous correspond d'ailleurs depuis plus y compris à travers les différents gouvernements précédents mais je je pense que elle correspond mieux à notre tradition pour ce qui concerne les leviers qu'on peut avoir en matière notamment d'exécution des eqtf là encore il y a une discussion europé sur l'Europe au niveau de trois leviers le levier admission et visa c'est le code 25 bis du code des visas donc européens et et je pense que il peut y avoir des mesures de rétorsion faut faut comment dirais-je les assumer ensuite il y a actuellement un autre levier qui est en cours de discussion au niveau européen c'est le système des préférences généralisées en gros les droits de douan le droit international c'est la coopération c'est la réciprocité pourquoi est-ce qu'on accorderait des préférences en terme de droit de douane pour des États qui coopèrent mal et il y a aussi l'aide au développement et autres l'État est du monde entier de très loin celle qui pourvoit l'aide humanitaire au développement de façon la plus importante là encore mais il faut poser quelques rapports de force j'observe qu'en Europe euh de ce point de vue-là les les choses avancent aussi et des pays comme l'Algérie je veux pas revenir mais euh votre groupe a fait une excellente tribune il y a quelques temps sur les accords de 68 euh il faut parfois euh être euh comment dira assumer des rapports de force voilà c'est c'est aussi évident que cela sur euh le collègue sur l'UDR donc sur la maîtrise bien sûr comment peut-on comment peuton maîtriser j'ai les trois lignes de défense si je au niveau international en concluant des accords bilatéraux et j'ai chargé Patrick stéepanini de de les multiplier tout simplement parce que grâce à ces accords bilatéraux quand il a un un accord bilatéral l'article 3 de la directive retour nous permet de nous passer du consentement d'étranger en situation irrégulière ensuite il y a la révision de la directive retour c'est fondamental et ensuite au niveau français il y a bien sûr le levier réglementaire circulaire ou le levier des propositions de loi de sénateurs ou ou de députés c'est euh je pense le plus efficace euh pour ce qui concerne alors elles a faossillons pardon je ne pense pas que la circulaire augmente la glandestinité je pense que si tout étranger qui venait en situation irrégulière était assuré d'être régularisé ce sera un appel d'air encore une fois je le redis vous avez plus de 400000 étrangers qui eux ne sont pas en situation de clandestine ils sont en situation régulière et ils sont au chômage ma collègue vient de dire que c'est plus de deux fois plus le taux de chômage des étrangers en situation régulière que de nos nationaux je pense que on devrait on devrait aussi y prêter attention et on devrait pouvoir les qualifier parce que eux ont respecté nos lois voilà nos frontières et cetera et je pense que c'est aussi important euh madame j'ai répondu fr j'ai sur je sur les 7 ans hein c'est ce qui a été constaté c'est pas quelque chose qui été inventé je peut-être répondre à qui avait été aussi posée par Madame fusillon donc je pense avoir répondu sur le sujet des métiers en tenstion à à votre collègue Stéphane Mazard la consultation des syndicats d'abord elle se fait au niveau local hein syndicat et et et et patronat au niveau régional et nous allons maintenant les consulter au niveau national mais j'attends pas ce genre de consultation pour avoir des discussions régulières avec eux lors de manière générale pour pouvoir aussi dès septembre quand j'ai été les rencontrer d'ailleurs dans leur centrale syndicale pour la plupart avoir leur point de vue sur cette question mais après il y a ce processus décentralisé qui remonte et ce processus de consultation qui va commencer ensuite vous me posiez la question une personnelle sur mon avis de confort par rapport à à à cette circulaire moi il est proche de 10 en fait parce qu'il y a quelque chose il y a quelque chose dans cette dans cettef en tout cas sur le sujet des travailleurs des métiers en tenstion pourquoi parce que quelque chose qui était très important dans cette loi qui a été gardé c'est la capacité du travailleur en situation irrégulière d'entamer ses démarche sans avoir à demander l'autorisation de son patron ça c'est une vraie avancée par rapport à la circulaire Vals parce qu'il y a des patrons pour beaucoup qui veulent et qui font les démarches de régularisation il y en a d'autres qui s'accommodent très bien de cette situation de précarité dans laquelle ils mettent leurs salariés et donc ça c'est un premier point et la deuxième chose je pense que vous faisz peut-être référence aussi à mon vote sur la loi immigration sur lequel je m'étais abstenu la raison pour lequelle je m'étais abstenu sur la loi immigration c'était le sujet des travailleurs réguliers et le fait que la loi introduisait possiblement la possibilité de différer un certain nombre de d'accès à à des droits pour les travailleurs réguliers moi je pense que fondamentalement quand on travaille et bien ça crée quand on travaille quand on paye des cotisations quand on paye des impôts ça crée des droits et ça doit créer les mêmes accès quand on est régulier quand on est national ou quand on est étranger et c'était pour ça que je m'étais abstenu mais ça c'est un autre sujet parce que là on parle de la régularisation des des travailleurs qui sont déjà sur le sol sur une base des métiers en tenstion et le texte actuel me va bien ensuite Stella là Dupont non je comprends pas le chiffre de 100000 parce que en 2024 non en 2024 uniquement par exemple la primo délivrance de titre c'est déjà plus de 33000 sans compter par exemple les demandes d'asile et cetera donc c'est le le le chiffre au total non non les chiffre total enfin vous confondez étrangers immigrés je je le chiffre de 100000 ne correspond pas nous avons un outil statistique extrêmement pointu au ministère de l'Intérieur et il ne correspond absolument pas à 100000 on est très loin si vous comprenez l'ensemble des des entrées compris régulières on est beaucoup plus proche d'un demiillion de 500000 pour le reste j'ai j'ai répondu à un certain nombre de questions pour d'autres pour d'autres parlementaires députés monsieur bord sur les eqtf là encore on en a on a madame pardon madame euh nous en avons parlé le le je vais dire un mot quand même le l'qtf c'est une décision qui constate lesirrégularités et qui souhait mettre fin à un droit de séjour bon c'est leqtf une décision que nous prenons que nous devons prendre consécutivement d'ailleurs à la directive retour je veux rappeler que l'Allemagne avait une vision et une lecture beaucoup plus laxiste et qu'elle a été condamnée en 2021 parce que elle n'appliquait pas elle ne donnait pas systématiquement des eqtf à ceux qui devrai en avoir et malheureusement euh la directive retour est de ce point de vue-là une plutôt une directive non retour puisque elle fait reposer un délai de volontaire d'ailleurs sur le clandestin c'est-à-dire que le retour est au choix du clandestin dans le dans un délai volontaire et et et donc elle nous prive d'une action je pense décisive c'est pour ça que j'espère bien que dans les prochains mois elle sera révisée et les TF notamment leur réalisation leur exécution dépendent pas de nous puisqu'elle dépend des laisser passer consulaire c'est c'est toute la difficulté d'où le travail qu'on doit faire en amont pour maîtriser en amont les flux d'entrée et je vous rappelle que la polygamie elle n'a pas à être dans la circulaire parce qu'elle est dans la loi elle est dans la loi et et ça je tiens à le rappeler très solennellement monsieur bernalicis euh il y a il est parti non pardon vous êtes là vous avez changé de place c'est pour ça que il y a un point j'ai j'essaie quand je visite des préfectures de de rencontrer des fonctionnaires qui travaillent dans les bureaux justement des étrangers immigration et c'est un travail extrêmement difficile j'ai pu discuter avec eux notamment dans une préfecture des ciflines pour mieux apprender leur travail et pour voir comment la directive était reçue et croyez-moi elle est bien reçue elle est bien reçue c'est une c'est une non mais c'est un travail je peux vous assurer qu'ils sont très professionnels très professionnels ils ont à cœur d'appliquer le droit français et ils ont à cœur aussi d'examiner chacune des situations vraiment ça je voudrais vous vous en convaincre ensuite madame ctibo Martinez j'ai répondu à plusieurs questions un un mot sur je ne sais pas où est Madame et Madame Martinez non th Martinez est elle est partie voilà Monsieur rancou ensuite je ne sais pas quelle est sa question je me la rappeler rapidement alors je vais lui donner la parole si vous le permettez Monsieur rcou précisez votre pensée mais rapidement oui donc pour résumer c'est si vous aviez les mains lives aujourd'hui dans le gouvernement dans lequel vous vous appartenz dans lequel vous avez un certain nombre de ministres qui ont des idées opposé au vôre et si vous accepteriez de travailler avec le prochain gouvernement mardella j'avais pourtant parfaitement le souvenir de cette question Monsieur L je vous en prie bon je peux vous dire que ce pointl n'est pas inclus dans la circulaire et il ne s pose pas il ne se posera pas par ce qui me concerne vous vous avez dit référendum je je pense moi si on a une lecture stricte de la Constitution que le périmètre d'article 11 ne permet pas de poser un référendum sur le sujet d'immigration sauf sauf sur les questions sociales qui se rapporte à l'immigration pourquoi je dis cela parce que je vise exactement je vise dans le rip dans le référendum d'initiative populaire que ma famille politique avait déposé il y a eu donc une décision du Conseil constitutionnel sur un certain de points et un de ces points a ratifié la possibilité d'utiliser l'article 11 pour soumettre au référendum une question qui concerne l'immigration pour peu que elle contient une disposition d'ordre social c'était la la question du délai de carence à l'époque sur les prestations sociales non contributives voilà ce que je voulais vous dire pour apporter une réponse à votre question et la dernière question je pense que ma collègue va pouvoir y répondre madame car voil une question par pas que vous aviez posé madame caramoni sur la sur notamment la la langue française vous dire que les crédits ont été augmentés de 7 % donc c'est un mais je pense qu'il y a aujourd'hui plus qu'un un sujet de crédit d'organisation parce qu'il y a sur lequel les choses sont très très largement perfectibles il y a d'un côté l'OFI qui relève du ministère de l'Intérieur il y a France travail aussi sur la la formation des gestes professionnels avec des niveaux qui n'étaient pas les mêmes jusqu'à présent et puis il y a les régions certaines le font d'autres ne s'intéressent pas à ça donc je pense que il y a une prochaine étape qui est vraiment ce sujet crucial de mieux organiser l'apprentissage du français en langue étrangère et je réitère absolument l'importance de cet élément sur l'intégration naturellement de notre pays mais également l'intégration sur le marché du travail notamment pour les femmes pour pour les députés que ça intéresse le taux d'activité des femmes d'origine immigrée dans notre pays il est que de 55 % contre 70 % au niveau national du taux d'activité féminin et un des premiers obstacles justement à ce taux d'activité c'est la question de la maîtrise de la langue française quant aux questions que vous avez posé sur les métiers entention la constitution des listes je pense y avoir y avoir répondu ce matin merci oui d'accord bien alors je suis désolé parce que par forment sur la cartographie si je peux me permettre je reviens à ce qui a été débattu aussi par les sénateurs et le constat qu'ils avaient soulevé lors de la loi immigration où effectivement les personnes aujourd'hui dans les métiers étendus se il n'y a pas de métier euh sousension finalement dans le sens où elles sont occupai les postes par déjà des personnes d'origine étrangère donc comment vous classifiez finalement C méti là vous avez le dernier mot madame ministre allez-y monsieur le Président justement on a pris en compte les deux c'està dire à la fois les difficulté de recrutement la lenteur des de la capacité à pourvoir un poste non pourvu auprès d'une entreprise et aujourd'hui le taux de participation des travailleurs étrangers en situation régulière qui peuvent être un proxy de la difficulté et de la tension donc on a pris vraiment ces deux critères qui me semblent tout à fait pertinents pour pour avoir une vision beaucoup plus globale du sujet des métiers en tenstion bien mes chers collègues nous nous retrouvons à 15h je remercie monsieur le ministre d'État madame le ministre d'avoir répondu à l'ensemble de nos questions et nous poursuivrons l'examen de la proposition de loi de notre collègue Léa balagel mariki je vous remercie