Intervention d'Agnès CANAYER dans le cadre de la Mission d'Information sur les dérives de l'ASE

par madame Agnè Canailler qui est rapporteur pour la commission des lois. Oui, merci madame la présidente, monsieur le président, madame la défenseur des droits, monsieur le défenseur des droits de l'enfant. effectivement un rapport sur un sujet qui nous tient à cœur, mais je dirais un rapport de plus puisque c'est vrai qu'on est déjà depuis 2020 au 7e rapport et que tout le monde s'est penché sur le sujet et donc que les constats sont particulièrement bien connus et bien documentés euh et que nous voyons alors souvent malheureusement sous le prisme d'addition de cas dramatique que révèle souvent la presse, mais je pense que aujourd'hui notre enjeu n'est pas de trouver des solutions ponctuelles mais bien d'avoir une réflexion globale de refondation euh complète du système de la protection de l'enfance qui montre et vous l'avez dit comme beaucoup ses limites aujourd'hui.

Donc il faut changer de paradigme. Je pense qu'il est important effectivement de réaffirmer la responsabilité de l'État et le rôle de l'État mais ce rôle de l'État n'est pas et là je pense que nous aurons un objet d'opposition pas uniquement financier. D'abord parce que je pense que les départements qui ont la responsabilité, qui sont chefs de fil sont financés par l'État, mais que et que je pense que aujourd'hui il y a déjà un certain nombre de moyens qui sont alloués à la protection de l'enfant. c'est plus de 10 milliards d'euros pour les budgets des départements simplement et que dans le contexte budgétaire dans lequel nous vivons aujourd'hui, demander des moyens supplémentaires ne euh n'aboutira pas à des solutions effectives à notre avis.

Donc il faut changer, penser autrement plutôt que d'additionner un ensemble de de mesurettes. Moi, j'aurais une question plus général qui est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est l'axe cardinal, le principe cardinal qui souvent utilisé plutôt comme une formule incantatoire. Donc, j'aurais aimé savoir quel était pour vous le contenu de ce principe ces conséquences notamment sur l'autorité parentale.

Souvent utilisé pour maintenir le lien entre le parent et l'enfant alors que ce lien est destructeur pour l'enfant lui-même. Et quel est votre avis sur l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 sur le placement des enfants à domicile qui est une mesure efficace reconnue comme tant par les travailleurs sociaux que par l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance comme étant une mesure qui va dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je vous remercie.

Merci. J.