Gilles Lebreton défend l'apostille nationale contre les formulaires européens multilingues !

Merci, chers collègues. Je tiens à remercier les deux intervenants de leur brillante exposée. J'ai des remerciements plus particuliers à formuler au professeur Calais, que j'ai accueilli dans une autre vie, dans mon université, du temps où j'étais doyen de faculté, qu'il avait été nommé très jeune professeur à l'époque, donc je suis très heureux de le revoir aujourd'hui. Alors, moi je suis très inquiet par cette proposition de règlement qui nous propose des formulaires multilingues. Ils ne sont pas simplement multilingues, à mon avis. Ils sont aussi uniformes, puisque la forme entraîne le fond. Le souci de les rendre accessibles à tous fait qu'en réalité, il va s'agir de formulaires uniques.

Alors, bien sûr, on nous dit, pour nous rassurer, qu'ils ne vont pas remplacer au moins, dans un premier temps, les formulaires nationaux. Mais enfin, on sait très bien qu'avec l'Union européenne, qui progresse à petits pas, tôt ou tard, ce qui devait s'ajouter remplace les formulaires initiaux. Et je voudrais vous donner un exemple de cette uniformité qui, inévitablement, résultera de ces formulaires multilingues. J'ai pu avoir entre les mains certains de ces documents qui sont en préparation. L'un concerne, par exemple, les déclarations de naissance. Et on ne parle pas de sexe, mais de genre. Or, je vous rappelle que certains États européens sont tout à fait hostiles à la théorie du genre.

Donc, vous voyez que, sous prétexte d'adopter des mots compréhensibles par tous, eh bien, on prend position sur des problèmes de fond. Cela est motivé par un souci de libre circulation des personnes. C'est un objectif tout à fait louable. Je suis favorable, bien entendu, à la libre circulation des personnes. Mais cela dit, il ne faudrait pas pousser la logique de cette libre circulation trop loin, car, finalement, si on y réfléchit, la meilleure façon de favoriser la libre circulation, ce serait de supprimer les États. C'est sûr que s'il n'y avait plus qu'un État unitaire qui s'appellerait l'Union européenne, alors là, la circulation serait grandement facilitée.

Mais je crois que les États, les citoyens, y tiennent beaucoup. Donc, il faut faire attention à ce que l'on fait. Et ce qui m'inquiète un peu, Mme Delvaux, c'est votre hymne de tout à l'heure aux entreprises transfrontalières. J'entends bien qu'elles existent. Je veux qu'elles continuent à exister. Mais, pour autant, ce n'est pas parce qu'il y a certaines entreprises transfrontalières qu'il faut forcer les États à s'adapter à leur existence. Il me semble que c'est au contraire aux entreprises transfrontalières de prendre en compte l'existence des États qui leur est très antérieure et qu'il faut respecter. Bref, vous m'avez compris, je pense qu'on est parti sur de mauvais rails.

Pour moi, le respect des traditions juridiques nationales est supérieur au principe de libre circulation. Et, par conséquent, cela m'amène à vous faire une contre-proposition. A mon avis, le système d'apostille est un bon système, car ça permet de régler les problèmes personnels, mais tout en respectant les traditions juridiques. Simplement, il faut généraliser ce système d'apostille. Il faut également mettre en place un contrôle administratif rapide d'authentification des apostilles. Cela passe par une coopération inter-étatique que l'Union européenne est libre d'encourager.

Et, en définitive, je pense que la diversité des États et des droits nationaux, c'est une richesse qu'il faut préserver, quitte à en supporter les légers inconvénients pratiques. Je vous remercie. Merci.