Fin du devoir conjugal : examen du texte dans l'hémicycle | La séance est ouverte !

Bonjour et bienvenue sur LCP pour voir ou revoir les temps forts du débat parlementaire. Alors dans cet épisode, on va revenir sur un vote important puisque l'Assemblée nationale a entériné la fin du devoir conjugal. La notion de devoir conjugal ne figure pas explicitement dans notre droit.

En revanche, ce qui est inscrit dans le code civil, c'est l'obligation de communauté de vie. Et cette rédaction ambigue permet parfois au juges de prononcer des divorces pour bien le législateur a voulu lever ce flou juridique en actant l'absence de tout devoir conjugal au sein du mariage. Le texte est porté par deux députés.

Paul Christophe qui est président du groupe Horizon à l'Assemblée nationale et sa collègue Marie-Charlotte Garin, député écologiste du Rô. La séance est ouverte. Imaginez cette voisine que vous entendez crier de douleur.

Imaginez-la cacher ses marques aux regards indiscrets de personnes qui ne viendront pourtant pas l'aider. Imaginez le courage dont elle fait preuve en se rendant seul au commissariat. Les policiers l'interrogent.

Elle répond, elle se confie, elle raconte l'enfer dans lequel elle vit. Il lui faudra du temps et du soutien avant de se décider à demander le divorce. Son mari, lui veut la faire payer et s'il ne peut plus le faire physiquement, alors il le fera financièrement avec l'appui du droit.

Ce cauchemar ne relève malheureusement pas de la fiction. C'est la vie de cette épouse condamnée à un divorce pour faute à cette heur exclusif pour avoir refusé d'avoir des relations sexuelles avec son mari violent. Le juge utilisera même contre elle son propre dépôt de plainte pour violence conjugale afin de caractériser un prétendu manquement à ses obligations matrimoniales.

Imaginez la violence d'un tel jugement pour cette femme. Ces derniers jours, certains commentateurs suggéraient que notre proposition de loi serait symbolique, presque superflue et qu'elle ne ferait que supprimer un principe archaïque absent de notre droit. Et pourtant, la condamnation de la France pour avoir laissé perdurer une telle jurisprudence date d'à peine 1 an.

Et pourtant, depuis l'examen en commission de notre proposition de loi, les microtrottoirs se multiplient, les témoignages affluent. Et je suis frappé, frappé de voir qu'aucune de ces personnes interrogées ne demande jamais au journalistes ce qu'est le devoir conjugal. Aucune d'entre elles, comme si nous le savions tous, comme si nous l'avions collectivement intégré.

Oui, notre usage des mots a changé. On ne parle plus de viol légal ni de présemption de consentement. Mais visibiloulant encore aujourd'hui, les mots devoir conjugal évoquent chez nous une soumission des femmes à laquelle nous sommes trop habitués.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes, ils sont édifiants. Un homme sur qu avoue qu'il a déjà eu un rapport avec une femme en doutant de son consentement. Un homme sur qu considère que c'est normal qu'une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie.

En défense de la dignité humaine, il nous revient de leur dire qu'il se trompe. Avec Marie-Charlotte Garin et Véronique Ryoton, nous avons affirmé une vérité simple. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Avec Sarah Legrain ou encore la sénatrice Laurence Rossignol. Nous disons le corps de l'autre ne nous appartient jamais et ce y compris dans le cadre du mariage. Nous ne sommes pas redevables sexuellement de notre conjoint.

Le mariage n'est pas une forme de disponibilité sexuelle. Il ne fait pas disparaître le consentement. Cette violence institutionnelle n'est ni légitime ni tolérable.

Ces décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal sont graves. Elles suffisent à ell seul à justifier l'intervention du législateur. Alors que 57 % des Françaises disent avoir eu des rapports non désirés, comment pourrions-nous dire que leur souffrance ne compte pas ?

Comment pourrions dire qu'il n'existe aucun lien entre ces décisions et une culture qui autorise encore certains hommes à se croire propriétaires du corps de leur épouse ? Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte. pour que plus aucune plaido ne vienne remettre en cause le libre consentement.

Je veux croire que cette proposition de loi aura une portée plus grande que sa seule dimension juridique. Je veux croire qu'elle participe à un changement plus profond, à la construction d'une culture nouvelle où le respect entre partenaires est une valeur cardinale. En modifiant l'article 215 du code civil, nous affirmons que la communauté de vie ne crée aucune obligation entre époux d'avoir des relations sexuelles.

Cette courte modification a aussi une vertu profondément pédagogique. Elle fera du consentement une norme sociale énoncé à voie haute au moment de la cérémonie du mariage. Ainsi, toutes les générations réunies autour des futurs mariés comme symbole d'une représentation de notre société tout entière entendront ce que nous attendons du couple.

Respect et solidarité. Ce texte ne fragilise pas le mariage, il dit simplement ce que la République accepte. et ce qu'elle n'accepte plus.

Il ne crée pas une rupture, il met enfin le droit à la hauteur de nos valeurs. Nous vous invitons donc avec ma corpporteur Marie Chaotte Garin à voter unanimement en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie. [applaudissements] Merci monsieur Christophe.

La parole est à madame Marie-Charlotte Garin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration général de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers corpporteurs, chers collègues, dans cet hémicycle, une personne sur deux s'est déjà forcé à avoir des relations sexuelles sans en avoir envie. Ce sont ici les résidus bien incrustés dans notre société de l'archaïque notion de devoir conjugal.

C'est le résultat de l'histoire, l'histoire du mariage, d'une histoire culturelle, religieuse, juridique et surtout une histoire de domination des hommes sur les femmes dans notre pays. Ce sont les femmes qui ont dû subir les conséquences de cette norme que nous appelons devoir conjugal. Le devoir conjugal, c'est une interprétation violente d'une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit.

C'est cette croyance que l'on devrait à l'autre des relations sexuelles ou qu'on serait en droit d'en exiger dans le cadre du mariage en particulier et du couple en général. C'est tout simplement la légalisation de la soumission de la femme et en l'occurrence la soumission de l'épouse au désirs sexuel du mari. C'est également la négation du consentement de la femme puisqu'on ne consent pas un devoir, on l'exécute quelle que soit la sa répugnance à le faire.

Le devoir conjugal, c'est enfin la conception du mariage comme une servitude sexuelle, un mariage qui donnerait accès au corps de l'autre façon irrévocable et illimitée. Mes chers collègues, disons-le clairement, en laissant subsister dans notre droit juridique un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse. La Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt de janvier 2025 nous l'a rappelé.

En reconnaissant le devoir conjugal, la France a failli encore une fois à son obligation de protéger nos concitoyennes contre les violences sexuelles. Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités. Après la modification du code pénal que nous avons porté avec ma collègue Véronique Rioton pour y introduire la notion de non consentement, il est temps de mettre en cohérence notre code civil.

Nous rappelons donc dans le code civil que dans le mariage comme dans n'importe quelle relation sexuelle, on peut dire oui, on peut dire non, on peut changer d'avis, on peut ne pas avoir envie. Nous disons ici que le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie. Il nous faut saluer ici le travail des associations qui comme à chaque fois sont en avance et sur l'histoire et sur le monde politique.

Je pense en particulier au collectif féministe contre le viol et à la Fédération nationale solidarité femmes. Aux aînés qui ont ouvert la voix, je veux dire merci. Aujourd'hui, le Parlement vous suit enfin pour affirmer que la communauté de vie du mariage ne peut être le lieu d'obligation sexuelle entre les époux.

Et à tous ici, je veux le dire solennellement, notre travail n'est pas terminé. Au-delà du droit, c'est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli. 57 % des femmes déclarent avoir eu des rapports sexuels sans en avoir envie. 24 % contre leur gré.

C'est un rappel de la nécessité de faire respecter la loi de 2001 également pour que chaque élève dans ce pays ait enfin les séances d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle prévue par la loi. C'est la clé. Pour qu'il n'y ait plus d'hommes qui pensent que le mariage est un permis de violer.

Pour qu'il n'y ait plus de femmes qui n'osent pas aller porter plaindre, car l'agresseur est leur mari et qu'elle craignent de ne pas être légitime. Pour qu'on arrête de se forcer dans les relations sexuelles, plus de il faut. Il faut parce que si je dis non, sa réaction sera catastrophique.

Il faut parce qu'il sera violent. Il faut parce que les enfants, il faut parce que l'argent, il faut parce que les papiers, il faut parce que l'alcool, l'intimidation, la pression, plus de il faut. Le seul devoir que doit exiger le couple et encore plus le mariage, c'est le devoir de respecter l'autre, le devoir d'interroger l'envie, le devoir d'entendre le refus, le devoir d'écouter le silence, de communiquer, le devoir de prendre soin.

Il est temps de sortir la culture du viol de notre col civil. Ce texte est un texte de justice. C'est un texte de respect, un texte de dignité, un texte de liberté.

Chers collègues, nous pouvons aujourd'hui nous réunir autour d'un objectif commun. Mettre fin à un devoir archaïque, symbole d'une société patriarcale qui s'est construite au détriment des femmes et de leur dignité. Je vous remercie.

Merci madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui touche à l'un des fondements les plus intimes de notre droit civil, la définition du mariage, de la communauté de vie qui l'institue et des limites que le droit fixe à ce que nul ne peut exiger de l'autre, même au nom du lien conjugal.

Mettre fin au devoir conjugal tel qu'il a pu être interprété par la jurisprudence, ce n'est ni affaiblir le mariage, ni en nier la portée. C'est au contraire le replacer pleinement dans l'ordre juridique contemporain fondé sur la liberté, la dignité de la personne humaine et le consentement. Le code civil prévoit que les épouses se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et qu'ils sont tenus à une communauté de vie.

Cette notion n'a jamais signifié en droit la mise à disposition du corps de l'un au profit de l'autre. Pourtant, par des constructions jurisprudentielles anciennes aux conséquences encore bien réelles, la communauté de vie a parfois été interprétée comme impliquant une obligation de relation sexuelle dont le refus pouvait être sanctionné au titre de la faute dans le divorce. Cette ambigué n'est plus tenable.

Cette proposition de loi a donc un objectif clair : mettre fin à une une confusion normative et affirmer explicitement que la communauté de vie ne saurait inclure une obligation sexuelle ni explicite ni implicite. L'égalité entre les femmes et les hommes est de grande cause nationale. Notre pays a engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales avec une volonté claire. mieux protéger, mieux prévenir, mieux accompagner et mieux caractériser pour à la fin mieux sanctionner.

Dans le sillage de la loi du 3 août 2018, le grenel de la lutte contre les violences conjugales de 2019 a marqué un tournant majeur et a conduit à des avancées concrètes. Renforcement des ordonnances de protection, renforcement des dispositifs d'éloignement et de signalement, formation et meilleure coordination entre justice, force de sécurité et acteurs associatifs. Cette évolution a trouvé un prolongement majeur avec la loi du 6 novembre 2025 issue des travaux de la présidente de la délégation au droits des femmes Véronique Ryoton et de la députée Marie-Charlotte Garin qui modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles envant explicitement dans le code pénal le principe selon lequel constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti.

Cette loi précise que le sentement, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable et qu'il ne peut jamais être déduit du silence, de l'absence de résistance ni d'un contexte relationnel, y compris conjugal. Il serait incohérent que le droit civil conserve à travers la notion de devoir conjugal une trace normative d'une obligation que le droit pénal récuse désormais avec force. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vient précisément assurer la cohérence de notre ordre juridique en alignant le droit civil sur les principes désormais clairement établis en droit pénal.

Et je veux remercie pour le ça pour cela les corrapporteurs Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin. Cette réforme s'inscrit également dans un travail plus large engagé en 2025 avec la mise en place par la ministre Orberger d'un groupe de travail transpartisan sur les violences sexuelles intrafamiliales réunissant des parlementaires de tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces travaux ont permis de dégager des consensus solides et de mettre sur la table des propositions concrètes capables de franchir une étape supplémentaire dans la prévention, la détection et la prise en charge des violences en agissant en amont, en renforçant la protection des victimes et en clarifiant encore notre droit.

Mettre fin au devoir conjugal participe pleinement de cette ambition car les violences sexuelles au sein du couple ont longtemps été invisibilisé précisément parce que le lien conjugal était perçu comme créant une forme de présomption de consentement. En affirmant clairement que le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l'autre, le législateur contribue à briser cette logique, à prévenir les violences et à envoyer un message un message fort à l'ensemble de la société. Mesdames et messieurs, cette proposition de loi rappelle simplement une évidence juridique.

Le respect ne se contraint pas, le désir ne se décrète pas et le consentement ne se présume jamais. Elle protège les victimes potentielles. Elle sécurise les juges dans leur office.

Elle clarifie le droit pour les praticiens et elle affirme une vision du couple fondé sur l'égalité et la liberté. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutient pleinement cette initiative et invite les représ la représentation nationale à l'adopter. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. Nous en revenons à la discussion générale et nous avons le temps d'écouter une intervention de notre collègue de la France insoumise, madame Élise Leboucher. Aujourd'hui est un jour historique pour les droits des femmes, pour la libre disposition de nos corps et pour la lutte contre les violences de genre.

Un jour où nous pouvons collectivement mettre fin à cette notion archaïque qui est le devoir conjugal. Une victoire féministe pour laquelle nous nous sommes battus en déposant une proposition de loi le 8 mars dernier en ce sens avec ma collègue Sarah Lin et en soutenant le texte actuellement discuté. Ma grand-mère est née dans un monde où le code civil indiquait encore que la femme doit obéissance à son mari.

Elle n'avait pas le droit d'ouvrir un compte en banque ni de travailler sans l'accord de son époux. L'autorité des hommes sur leur famille, sur leurs femmes et sur leur corps était absolue. Ma mère a grandi dans les années 70 à l'heure où les féministes de la deuxième vague se battaient pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Elle a obtenu le droit de choisir sa contraception et d'accéder à l'IVG. Elle a pu choisir de mener librement sa vie lorsque le divorce par consentement mutuel a enfin été reconnu. Elle a aussi pu mettre des mots sur les violences sexuelles lorsque le viol enfin été défini par la loi et reconnu comme un crime en 80.

Pourtant, jusqu'en 1990, aucun violent entre époux n'a jamais été reconnu. Comment parler des violences qu'on subi lorsque les hommes n'ont jamais été reconnus coupables ? Moi, je me suis marié à une époque où il existait encore une présomption de consentement entre époux dans la loi et ce jusqu'en 2010.

Comme si la bague que j'avais au doigt offrait le droit de disposer de mon corps à tout instant et durant toute ma vie. Ma fille, elle est née dans une toute autre génération. Elle a grandi à l'ermit tout.

Elle sait que les violences sexistes et sexuelles sont partout. À l'école, au travail, dans la rue, dans les transports, mais encore plus au sein du foyer. Mais elle a aussi appris que le droit disposé de son corps était inaliénable, qu'elle avait le droit de dire non quand elle le voulait et à qui elle le voulait.

Elle a vu l'année dernière la notion de consentement introduite dans la loi et elle sait que son consentement n'est valable que s'il est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Ma fille pourra choisir de se marier ou non, de mener une vie seule ou en couple avec la personne de son choix, mais je veux qu'elle sache que si un jour elle décide de se marier, jamais elle n'aura d'obligation d'avoir des relations sexuelles et jamais un juge ne pourra prononcer un divorce pour faute à son encontre parce qu'elle aura choisi de dire non. Ce combat peut sembler archaïque et pourtant en 2019, soit déjà 2 ans après Mitou, la cour d'appel de Versailles a considéré que le refus continu d'une épouse d'avoir des relations intimes avec son mari constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage.

La France a alors été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2025. Décision historique mettant en lumière combien la jurisprudence française perpétuait une forme de culture de viol. Car le viol conjugal, c'est bien de cela dont nous parlons, est loin d'être anecdotique.

En France, un viol sur deux est commis par un conjoint ou ex-conjoint. Le devoir conjugal est l'un des fondements de la culture du viol qui persiste dans notre pays et qui s'aggrave avec la montée en puissance des mouvements masculinistes. La semaine dernière, le nouveau rapport du Haut Conseil à l'égalité a montré qu'en 2025, un/art des hommes estime normal qu'une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir à son conjoint. 17 % des hommes pensent d'ailleurs pouvoir faire changer d'avis une femme qui refuse un rapport sexuel.

Et la France continue de fermer les yeux sur cette réalité. Lorsque nous révélons ces violences, lorsque nous dénonçons leur incroyable banalités, lorsque nous refusons que soit mis en lumière des hommes accusés de violence, nous sommes traités de sale conne, il vaut mieux être un homme accusé de violence qu'une féministe dénonçant ces violences. Salon, nous le saurons jusqu'à ce que les violences s'arrêtent, que notre corps soit respecté et que l'impunité des agresseurs cesse.

Si ce texte transpartisant peut paraître consensuel, la lutte rencontre toutes les formes de violence ne l'est pas. En commission, nous avons proposé d'ajouter à la loi que les épous s'engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Rien de très radical.

Et pourtant, de la Macronie à l'extrême droite, vous avez voté contre notre amendement. Fin du devoir conjugal donc, mais pas d'obligation de vivre son union sans violence alors qu'en 2023 au moins 36 376000 femmes ont été victimes de violence physique, psychologique et ou sexuelle au sein du couple. Ce texte est indispensable mais loin d'être suffisant.

Les viols conjugaux ne s'arrêteront pas sans moyens effectifs pour lutter véritablement contre toutes les formes de violence. Or, depuis le début du quinquénal, les budgets déployés pour les droits des femmes sont continuellement suffisants. Les CIDF ferment sur tout le territoire et les moyens mis en œuvre pour la prévention notamment via les Vars sont 100 fois inférieurs aux besoins.

Je remercie et salue les associations féministes pour leur mobilisation de longue dates afin de mettre fin au devoir conjugal et pour leur travail quotidien pour accompagner les victimes et défendre les droits. Ces associations sont pour beaucoup de femmes une bouée de sauvetage dans la marée des violes et elles continuent de tenir ce rôle même lorsqu'elles sont à bout de souffle. Cette proposition de loi répond à leur demande.

Alors, en mémoire de nos grands-mères et de nos mères, pour l'avenir de nos filles et petites filles, aujourd'hui mettons fin au devoir conjugal dans la loi et demain, mettons fin au viol conjugal dans la réalité et à la culture du viol qui traverse toute la société grâce à des moyens à la hauteur des besoins. Merci madame la députée. La parole pour le groupe socialiste et apparenté à monsieur Giovanni William.

Le devoir conjugal. Notion juridique désuète, elle évoque une obligation physique dépassée où le corps est vu comme un bien. Dans notre société actuelle, où l'individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations et tant qu'obligation, elle entrave la liberté personnelle et le respect mutuel.

L'amour et l'engagement devraient reposer sur le respect et le choix libre des partenaires, favorisant des liens authentique et épanouissant en accord avec nos valeurs contemporaines. Et si le viol conjugal est bien reconnu par la loi, hélas un flou demeure sur les conséquences juridiques de la notion du devoir conjugal. pour combler certains trous dans la raquette.

La place est faite au sein de cette proposition de loi afin de modifier l'article 212 code civil par l'intégration d'une formule claire et concise. Chacun respecte le consentement de l'autre. Adossé à la célèbre formule selon laquelle les épous se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

À titre complémentaire, l'amendement de l'article 215 du code civil relatif à la communauté de vie entre les époux sous de cet ensemble puisque désormais cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Le 3ème objectif affiché cette fois par l'article 2 écarte la possibilité de caractériser une faute et de faire condamner moralement et pécunièrement un conjoint défaillant dans le cadre d'une procédure de divorce. C'est une réponse apportée au régime de divorce pour faute jusqu'ici pouvant être prononcé sur la base du refou d'un époux dissatisfaire.

Or, pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 23 janvier 2025 précisait que l'existence même d'une telle obligation matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l'obligation positive de prévention qui pèse sur les états conractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. que le conjoint Laisé se rassure, les autres causes du divorce resteront ouvertes teles que celle de l'altération du lien conjugal. Le groupe socialiste apparenté salue ce travail mené en urgence afin d'éviter notamment toute nouvelle sanction et de replacer la notion d'intégrité physique au sein du couple marié.

S'il s'agit effectivement d'un texte progressiste, il existe néanmoins un risque de modifier de manière fragmentaire des éléments essentiels d'un contrat fondamental au sein de notre société. Il est comme donc au législateur de s'inspirer plus longuement de la plume de Portalis pour mieux reconstituer cet ensemble de droits et de devoirs. Je souhaite remercier les associations de défense des droits, de défense de droits des femmes et qui contribue à nos côtés à modifier l'état du droit ancien et parfois chargé de parti prix.

Ensemble, nous parvenons toujours à replacer préservation des droits humains au centre de notre arsenal juridique. Chers rapporteurs, chers collègues, tenant compte du travail réalisé pour répondre aux besoins véritables, le groupe socialiste apparenté votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Pour le groupe droite républicaine, la parole à madame Alix Fruchon. Aujourd'hui, notre assemblée n'est pas face à un simple ajustement juridique.

Elle est face à une réalité violente, longtemps niée, minimisé, contourné. Le viol au sein du couple. Depuis 1990, le viol conjugal est reconnu par le droit pénal.

Et pourtant, pendant plus de 30 ans, notre droit civil a continué à tolérer l'intolérable. Car oui, en France, des femmes ont été condamnées pour avoir refusé des relations sexuelles, pour avoir exercé leur liberté la plus fondamentale, disposé de leur propre corps. Elles ont été condamnées en s'appuyant sur une notion archaïque, celle du prétendu devoir conjugal, condamné pour avoir dit non.

Le mariage n'a jamais été et ne sera jamais un permis de disposer du corps de l'autre. En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France au regard des principes fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle nous a rappelé une évidence.

Le consentement ne se présume pas jamais ni dans la sphère privée ni dans le mariage. Ce rappel à l'ordre était nécessaire parce que notre droit autorise encore pour quelques heures, je l'espère, nous l'espérons tous, une jurisprudence qui ne respectait pas la dignité humaine et ne rappelait pas l'exigence fondamentale du consentement. Les chiffres sont accablants.

En 2024, près de 300000 victimes de violence conjugale ont été recensées par les forces de l'ordre. dont 84 % de femmes. Parmi les violences sexuelles, 98 % des victimes sont des femmes.

Pire encore, seule une victime sur six ose porter plainte. Dans ce contexte, les décisions fondées sur un prétendu devoir conjugal niant l'absolue nécessité du consentement ont aggravé la vulnérabilité des femmes, renforcer leur silence et ajouter à la violence une culpabilisation juridique et sociale. Ce texte ajouté à celui du 6 novembre 2025 supprime définitivement ce levier de pression.

L'année dernière et aujourd'hui, nous envoyons un message clair aux victimes. La loi est de votre côté. Un message clair aux agresseurs.

Le mariage ne protège plus l'impunité. Nous envoyons aussi un message clair à la société. Le corps d'une femme et d'un homme n'est jamais dû.

Contrairement à ce que certains pourraient craindre, ce texte ne fragilise pas l'institution du mariage. Il la renforce. Il rappelle que le mariage est un engagement libre fondé sur le respect. la réciprocité et la dignité et non sur une contrainte corporelle.

En votant ce texte, nous inscrivons le respect absolu de la dignité humaine au cœur même du mariage. En inscrivant explicitement le consentement dans le code civil, nous faisons œuvre de justice, nous faisons œuvre de vérité et nous faisons œuvre de responsabilité politique. Nous affirmons une conception absolue, responsable et profondément humaine du lien conjugal.

Il envoie un message clair à la société. Le respect du consentement est une valeur non négociable. Pour toutes ces raisons, le groupe de la droite républicaine votera pour cette proposition de loi parce qu'elle met enfin notre droit civil en accord avec les droits fondamentaux des femmes et des hommes de pouvoir disposer librement de leur corps.

Je tiens à vous remercier pour votre travail ainsi que l'ensemble des associations et toutes les personnes à vos côtés qui se sont battues pour pour ce droit. Et nous voterons pour ce texte aussi parce qu'elle protège les victimes, parce qu'elle réaffirme avec force les valeurs de respect, de liberté et de dignité qui fonde notre République. Et parce que cette République ne peut pas tolérer, ne peut plus tolérer qu'une femme soit condamnée pour avoir exercé son droit le plus fondamental, dire non.

Je vous remercie. Merci madame la députée pour le groupe écologiste et social. La parole à madame Julie Lernos.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur, cher Marie Charlotte, chers et chers collègues, je veux d'abord rappeler d'où nous venons. Depuis le début de ce mandat, notre assemblée a fait progresser de manière décisive le droit des femmes et la reconnaissance du consentement comme principe fondamental. Nous avons inscrit le non consentement de la victime au cœur de la définition du viol parce que le consentement n'est pas un détail juridique.

C'est ce qui permet de distinguer un acte choisi d'un acte subi. Nous avons aussi sécurisé le droit de l'IVG dans notre Constitution. Là encore, nous avons affirmé que disposer de son corps est un droit fondamental, non négociable, transmis aux générations futures.

Ces avancées sont le fruit d'un travail déterminé. profondément ancré dans les réalités vécues par nous toutes. Elles traduisent notre refus que la domination, la contrainte ou le silence reste la norme.

Le texte que nous examinons ce soir s'inscrit pleinement dans cette continuité car il subsiste encore cette vieille idée de devoir conjugal hérité d'un autre temps qui peut encore justifier qu'une femme soit sanctionnée pour avoir refusé une relation sexuelle. La condamnation récente de notre pays par la cour européenne des droits de l'homme nous l'a rappelé avec force. Le mariage n'est pas un contrat d'appropriation ni de consentement permanent au corps.

Il est une union libre entre deux personnes libres. Pendant 8 ans, en tant qu'adjointe à la ville de Nantes, j'ai célébré de nombreux mariages. J'ai vu des couples émus, joyeux, parfois tremblants, parfois déjà chargé d'une histoire longue.

Quand deux personnes disent oui, elles disent oui à un projet de vie commune, à un respect mutuel, à un soutien réciproque. Elles ne disent pas oui à une disponibilité sexuelle automatique, sans conditions, sans désir, sans liberté. Le consentement n'est jamais un acquis définitif.

Il se renouvelle et se construit chaque jour. Nous devons ainsi interroger ce que cette notion de devoir conjugal a fait peser sur des générations de femmes, à ce qu'elles ont parfois subi dans le silence, faute de droit et de reconnaissance, à ce que la société leur demandait d'accepter au nom de la morale, de la famille, de la religion ou d'une prétendue normalité. Un sondage ifop de septembre dernier sans appel. 57 % des femmes interrogées déclarent avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie. 24 % en avoir eu contre leur gré et ces expériences sont encore plus fréquentes chez les moins de 35 ans.

Ce que nous combattons aujourd'hui n'est donc pas qu'un vestige archaïque du passé mais une réalité contemporaine intime invisible profondément répandue notamment chez les plus jeunes. Trop longtemps la sexualité conjugale a été pensée comme une obligation comme à un du. Le fameux rit de la consommation du mariage a donné lieu à un principe où le corps d'une femme ne lui appartenait pas.

Mettre fin juridiquement à ce principe, c'est aussi réparer symboliquement ses héritages. Ce texte a une portée juridique essentielle et clarifie sans ambiguïté que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle et qu'un refus de relation ne peut jamais fonder un divorce pour faute. Il met enfin en cohérence notre droit avec nos principes fondamentaux.

Mais il a aussi une portée éducative et culturelle. majeur parce que les mots de ce texte ne resteront pas dans les codes. Ils seront lus à voix haute dans nos mairies.

L'article 215 du code civil dira "Les épouses s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles." Et l'article 242 précisera clairement : "Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles." Ces phrases seront entendues par les futurs époux, par leur famille. par leurs enfants, parfois par plusieurs générations réunies dans une même salle.

Le message sera clair. Le respect du consentement ne s'arrête pas à la porte du couple. Le corps de l'autre ne nous appartient jamais et le cadre du mariage n'y fait pas exception.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social soutient pleinement cette proposition de loi et salue le travail déterminé de notre collègue Marie-Charlotte Garin. Cette adoption ce soir sera une étape supplémentaire vers une société où les relations sont fondées sur l'égalité, la liberté et le respect. Mon seul regret personnel, c'est de ne plus avoir demain l'occasion de lire ces mots moi-même comme officière d'état civil.

Mais ma grande satisfaction, c'est de savoir qu'ils seront désormais prononcés partout au nom de la République. Je vous remercie. Merci madame la députée.

Pour le groupe les démocrates, la parole à madame Maude Petit. Le mariage dans notre droit repose sur des engagements simples et essentiels. Le respect, la fidélité, le secours, l'assistance.

Ces engagements ne sont pas des formules figées. Ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et la dignité et l'égalité de chacun. Pourtant, une idée héritée d'un autre temps continue de hanter notre droit civil, celle du devoir conjugal.

Une notion jamais écrite dans la loi mais longtemps déduite par la jurisprudence comme si le mariage emportait une disponibilité sexuelle permanente comme si le consentement dans le couple pouvait être implicite présumé permanent. Cette conception a posé lourd. Elle a invisibilisé des violences.

Elle a enfermé des femmes et parfois des hommes dans l'idée que l'intimité conjugale ne pouvait être ni discutée ni refusé. Elle a prolongé symboliquement l'époque où le mari était le chef de famille et où l'épouse lui devait obéissance. Mais notre société a changé.

Les mouvements de libération de la parole et notamment mit tout ont rappelé une évidence que le droit doit désormais pleinement intégré. Aucun statut, aucune relation, aucun engagement ne dispense du respect, du consentement. Le couple ne peut pas être une exception.

Le mariage ne peut pas être une exception. La Cour européenne des droits de l'homme l'a rappelé avec force en janvier 2025 en condamnant la France. Dans cette affaire, un mari avait obtenu le divorce aux torss exclusifs de son épouse au seul motif qu'elle refusait des relation sexuel.

La CEDH a souligné l'existence d'une jurisprudence ancienne mais constante, encore appliquée par certains juges et a rappelé que le consentement au mariage n'emporte jamais consentement aux relations sexuelles. Cette décision nous oblige. Elle nous oblige juridiquement, elle nous oblige moralement.

Depuis plusieurs années, notre assemblée a engagé un travail déterminant pour mieux protéger les victimes de violence conjugale en renforçant l'ordonnance de protection, en créant l'aide universelle d'urgence et plus récemment en redéfinissant le crime de viol autour de l'absence de consentement. Ce changement de paradigme est majeur. Il affirme que toute relation sexuelle imposée est une violence indépendamment du lien entre les personnes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans cette cohérence. Elle clarifie le code civil en affirmant explicitement que la communauté de vie n'implique aucune obligation sexuelle. Elle supprime toute ambiguïté qui pourrait laisser croire que le refus d'un rapport sexuel constitue une faute.

Elle aligne notre droit civil sur notre droit pénal et sur les exigences de la CEDH. Elle prévoit également que l'officier des tests civiles rappelle lors de la cérémonie de mariage ce principe fondamental. Chacun respecte le consentement de l'autre.

Ce rappel n'est pas symbolique, il est fondateur. Il inscrit dans le rituel républicain l'idée que le corps de chacun lui appartient, y compris dans l'intimité du couple. Chers collègues, mettre fin à la notion de devoir conjugal, ce n'est pas fragiliser l'institution du mariage, c'est la moderniser, c'est la rendre cohérente avec les valeurs de liberté, d'égalité et de dignité qui fondent notre République.

Et pour ceux qui penseraient que c'est entré dans l'intimité et le privé, c'est rappelé que le mariage n'est jamais jamais un espace de non droit. Mettre fin à cette notion de devoir conjugal, c'est aussi répondre à une attente forte de notre société. des associations des juristes et de toutes celles de tous ceux qui chaque jour rappellent que le consentement n'est pas une option mais un principe fondamental et parce que cette évolution est juste, nécessaire, attendue, le groupe les démocrates apportera son soutien à cette proposition de loi.

Je vous remercie. Merci madame la députée pour le groupe Horizon et indépendant. La parole à madame Anne Cile Violent.

Permettez-moi tout d'abord de partager mon sentiment de gêne, d'incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous sommes aujourd'hui présents pour débattre d'un sujet qui ne devrait plus exister. Lorsque j'ai parlé de ce texte à Louisana, ma jeune stasière de 3e, elle croyait que la situation se déroulait au siècle dernier.

Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui, car certains de ces articles sont lus aux cérémonies de mariage, sont connus de la grande majorité de nos concitoyens et c'est heureux. C'est pourquoi à une époque où la notion de consentement s'impose enfin dans le débat public comme dans la sphère privée, il convient de s'appuyer sur la connaissance qu'on concitoyens du code civil pour renforcer la compréhension des droits et obligations de chacun en matière de consentement.

Il en va ainsi de l'article 212 de notre code civil qui prévoit que les épous se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Peu d'articles de notre doigt positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité. Ces dispositions issues de loi du 17 mars 1803 n'ont pas évolué depuis.

La clarté et la pérennité de leur rédaction est à la hauteur de leur importance. Ces droits et devoirs ont bien évidemment pour conséquence d'exclure la commission d'infraction de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et toutes forme de violence sexuelle constituent des infractions pénales d'une d'une gravité extrême nécessairement exclu des des rapports conjugaux.

Or, c'est désormais autour du consentement que s'articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En vertu de l'article 222-22 code pénal tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025 constitue une agression sexuelle. Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou dans les cas prévus par la loi commis sur un mineur ou par un majeur.

Sur un mineur par un majeur pardon. Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel. En cela, je tiens vraiment au nom du groupe Horizon et Indépendant à saluer le travail de mes collègues Véronique Roton et Charles Marie-Charlotte Garin ainsi que la ministre Aurore Berger pour avoir mené ce combat de reconnaissance de la notion de consentement.

Ainsi, comment comprendre que découle de l'obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées prévues à l'article 215 du code civil ? un devoir conjugal qui oblige chaque époux à entretenir de relations intimes avec son conjoint indépendamment de leur consentement. Comment en 2026 le devoir conjugal peut-il être interprété comme consentir ou non à avoir des relations sexuelles entre époux ?

C'est pourtant le cas. La jurisprudence admet que si les avances d'un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignoré, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l'un des époux à leur devoir conjugal. C'est en raison de ce vestige d'un autre temps que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le 23 janvier 2025, en effet, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France dans l'affaire madame W pour violation du droit au respect de la vie privée pour avoir prononcé le divorce au tort exclusif de l'épouse au motif que celle-ci avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années. Aci après l'introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il en va de notre responsabilité d'écrire la suite. Nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette réalité sociétale où le consentement prime où la parole des femmes doit être non seulement entendue mais écoutée.

C'est pourquoi cette proposition de loi vise à intégrer des modifications salutaires. Demain, il sera écrit noir sur blanc dans notre code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Demain, il sera précisé que la communauté de vie mentionnée à l'article 215 ne crée aucune obligation pour les épous d'avoir des relations sexuelles.

Cette modification sera d'autant plus utile qu'elle transmet le message suivant : "Le consentement est partout dans le mariage et en dehors mais aussi dans le mariage." Au nom du groupe Horizon et Indépendant, nous tenons à remercier chaleureusement notre cher président de groupe Paul Christophe ainsi que la députée écologiste, c'est Marie-Charlotte Garin d'avoir conduit ce travail partisan transpartisan qui permettra d'inscrire dans notre droit de nouvelles avancées essentielles pour les femmes mais aussi pour les couples et pour l'ensemble de la société. À l'heure où les droits des femmes sont fragilisés dans bien trop de pays à travers le monde, ces rappels et ses engagements revêtent une importance toute particulière.

Évidemment, le groupe Horizon et Indépend Indépendance suivra son président et votera donc bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie, monsieur le président. Merci madame la députée.

Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole à madame Karine Lebon. Le mariage n'est ni un abonnement illimité, ni un contrat d'obligation sexuelle à durée indéterminée. Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps.

Il n'ouvre aucun droit sur le corps de l'autre. C'est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi. Mettre fin à l'idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relevation entre époux.

Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne aux civils, certaines décision considéré l'absence de relations sexuelles comme une faute au nom d'une lecture, dirons-nous, extensive de la communauté de vie et du code civil. Cette logique est dangereuse.

Les rapporteurs l'ont rappelé et les études le confirment. Dans les faits, cette mécanique touche majoritairement les femmes. Des femmes à qui l'on reproche de ne pas dire oui.

Des femmes que l'on accuse de ne plus aimer. Des femmes que l'on accuse d'être prudes ou frigide. Des femmes qui ne sont plus autorisées à dire non sous peine d'être dénigré, méprisé ou harcelées par l'homme avec qui elles sont mariées.

À la Réunion et dans d'autres territoires d'outre mer, ce processus n'est pas neutre. Il n'est pas singulier. Car chez nous, comme l'a rappelé l'Union des femmes réunionnaises, le devoir de soumettre son corps ne peut être dissocié de notre histoire.

Une histoire marquée par l'esclavage, l'engagisme et la colonisation. Le contrôle du corps des femmes, en particulier des femmes racisées et issues des classes populaires, illustre une double domination patriarcal et coloniale. Le maintien, même implicite de la notion de devoir conjugal dans le code civil a longtemps servi à légitimer la contrainte sexuelle au sein du couple, à invisibiliser les violences conjugales et à nier la réalité du consentement.

Car le consentement ne se présume pas. Il ne devient pas automatique dès la sortie de la mairie. Il ne se négocie pas devant un juge.

Il est libre, il est explicite. Il est toujours révocable. Chers collègues, c'est bien ce que nous avons confirmé et voté en novembre dernier.

Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans la cohérence de notre droit. La loi du 6 novembre 2025, modifiant la définition pénale du viol et les agressions sexuelles a renforcé la définition pénale des violences sexuelles autour de l'absence de consentement. Le droit civil ne peut rester en décalage.

Plusieurs mois avant, la Cour européenne des droits de l'homme venait poser une limite claire. Dans l'arrêt HW contre France du 23 janvier 2025, elle condamne notre pays pour atteinte au droit du respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle rappelle aussi l'obligation qui incombe aux États de prévenir les violences domestiques et sexuelles.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est donc essentiel. L'article 1er complète l'article 215 du code civil afin d'écarter toute interprétation qui ferait de la vie sexuelle en élément obligatoire de la communauté de vie. L'article 2 précise que le divorce pour faute ne peut en aucun cas être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Ce texte, c'est une ligne de partage entre une société qui considère encore l'intimité comme une dette dans le couple et une société qui place la liberté, l'égalité et l'intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux. C'est aussi un texte de prévention. Il retire aux auteurs de violence un argument et il rend aux victimes un droit fondamental sans qu'elles aient à se justifier.

Cette proposition de loi s'inscrit dans un combat plus large pour l'émancipation, l'égalité réelle et la justice sociale. Elle participe d'une nécessaire déconstruction des héritages patriarcaux qui continuent de structurer les rapports de notre société. Dans cet esprit, le groupe GDR évidemment soutient cette proposition de loi et je vous remercie.

Tous les deux pour votre travail. Je finirai par ces mots de l'Union des femmes réunionnaises. Le corps des femmes n'est ni une obligation, ni une dette, ni un héritage patriarcal, ni un objet de commerce et de soumission.

Il est un espace de liberté, de dignité et de souveraineté. Je vous remercie. Merci madame la députée pour le groupe Union des droites pour la République, monsieur Olivier Fessat.

Nous débattons ce soir d'un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu'il y a de plus intime, le corps, l'engagement, la vie familiale. Trop souvent, ces questions sont traitées dans le débat public sous un angle anxiogène comme si notre société ne produisait plus que de la contrainte, de la peur ou de la défiance. Alors, effectivement, de nombreux jeunes hésitent aujourd'hui à s'engager.

Oui, ils hésitent à fonder une famille, à se projeter durablement. Les parcours de vie sont plus tardifs, plus complexes, parfois plus fragiles, mais il serait erroné et politiquement dangereux d'en conclure que l'engagement serait rejeté ou que notre société serait entrée dans une forme de repli irréversible. Les données démographiques sont claires, on se marie moins et surtout plus tard.

L'âge moyen au premier mariage dépasse désormais 31 ans pour les femmes et 36 ans pour les hommes. Le mariage n'est plus un passage obligé de l'entrée dans l'âge adulte. Mais cette évolution ne traduit pas une disparition du désir d'engagement.

Elle traduit une transformation profonde de sa nature. Les jeunes veulent choisir, ils veulent comprendre, ils veulent du sens. Ils veulent que l'engagement soit libre, réfléchi, assumé et non subi.

Ils veulent des institutions qui correspondent à leur valeur et un droit qui protège sans enfermer. C'est précisément pour cette raison que le mariage conserve toute sa force symbolique et juridique. Le mariage n'est pas une contrainte.

Il n'est ni une obligation sociale ni un modèle imposé. Il est par essence un acte volontaire fondé sur un consentement libre et éclairé entre deux personnes. Et ce consentement ne s'épuise pas le jour de la célébration.

Il n'est pas un acquis définitif. Il irrigue toute la vie conjugale. Il vaut dans les choix du quotidien, dans le respect mutuel et évidemment dans le rapport au corps.

Aucun engagement fut-il matrimonial ne peut justifier une contrainte corporelle, une présomption de disponibilité ou une obligation implicite. Dire cela, ce n'est pas fragiliser le mariage, c'est au contraire le remettre à sa juste place, celle d'un engagement libre, égal et continu. Le respect du consentement pardon n'est pas une remise en cause de l'institution matrimoniale.

Il en est aujourd'hui la condition de crédibilité. Une institution qui ne s'accorde plus avec les principes fondamentaux de liberté et d'égalité finit toujours par se délégitimer. C'est ici que le rôle du législateur est déterminant.

Nous ne sommes pas seulement là pour édicter des normes ou préserver des équilibres anciens. Nous sommes aussi là pour adapter le droit aux réalités sociales, pour lever des ambiguités juridiques et pour affirmer clairement les principes qui fondent notre pacte républicain. Adapter le droit, ce n'est pas céder à un pessimisme ambiant, ce n'est pas opposer tradition et modernité.

C'est reconnaître que la société évolue, que la liberté progresse et que l'engagement n'a de valeur que lorsqu'il est librement consenti le vide pas de sa substance. Il le clarifie et le renforce en rappelant que le consentement, y compris corporel ne se présume jamais et ne se délègue jamais. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutiendra ce texte parce qu'il protège la liberté sans affaiblir l'engagement, parce qu'il consolide le droit sans opposer les générations.

Parce qu'il permet à nos institutions de rester crédibles aux yeux de celles et ceux qui devront demain leur faire confiance. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Pour le groupe Rassemblement national, la parole à madame Pascal Borde. Le texte adopté en commission des lois et que nous nous apprêtons à adopter ce soir vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux. Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d'accord.

Le mariage ne peut jamais être compris comme une contrainte sur l'intimité, ni comme une présomption automatique ou permanente de consentement. Le consentement est et doit rester libre, personnel et toujours toujours révocable. La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé avec force que l'absence ou le refus de relations sexuelles ne pouvait fonder une action civile, en l'occurrence un divorce pour faute.

Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ces principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont permis de transformer une abstinence sexuelle en une sanction civile, une faute conjugale. Il était donc nécessaire que le législateur intervienne pour sécuriser notre droit et empêcher toute requalification qu'elle soit directe ou indirecte au demeurant conduisant à un divorce pour faute fondé sur un refus de relation sexuelles. Sur ce point, ce texte comporte de réelles avancées que nous saluons.

Il clarifie en effet le régime du divorce pour faute et ferme explicitement la porte à des raisonnements que la Cour européenne a condamné. Pour le Rassemblement national, cette clarification était indispensable et attendue. En revanche, nous ne voterons pas l'article 1er tel qu'il a été adopté en commission.

Cet article affirme désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Cette rédaction, et je parle bien uniquement de la rédaction en elle-même pose un problème de méthode, de logique juridique et au fond de conception du droit. En droit civil, une obligation ne n'est que lorsqu'elle est positivement définie par la loi.

Ce qui n'est pas érigé en obligation n'en est pas une et partant n'existe pas. En introduisant dans le Code civil une affirmation selon laquelle une obligation n'existe pas, on crée une forme d'obligation négative qui n'a pas de portée normative et qui rond avec la cohérence habituelle de notre droit. La communauté de vie prévue à l'article 215 du code civil n'a jamais par elle-même créé une obligation sexuelle.

Le problème n'était pas le texte mais les interprétations jurisprudentielles extensives. C'est donc à ces interprétations qu'il fallait mettre fin sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une une clarification ciblée suffisait. À force de vouloir tout écrire, y compris ce qui ne relève pas du champ des obligations juridiques, on fait une loi bavarde et on prend le risque d'alourdir inutilement la loi, de la fragiliser et d'ouvrir la voie à de nouvelles confusions interprétatives et jurisprudentielles demain, ce qui est, vous en conviendrait, totalement contraire au but poursuivi par ce texte.

Notre position est claire. Nous soutenons l'esprit du texte et les dispositions qui sécurisent effectivement et efficacement le droit du divorce pour faute. Mais nous refusons une rédaction qui consiste à nier une obligation qui n'a jamais été consacrée comme telle par la loi mais par la jurisprudence.

Clarifier le droit ? Oui. Le réécrire à rebour de ces principes fondamentaux ?

Non. Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique. Nous défendons un droit sobre, lisible. protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique.

C'est une exigence de clarté et de responsabilité qui guide notre position. C'est pourquoi, tout en nous opposant à l'article 1er dans sa rédaction et j'insiste sur le terme rédaction actuelle, nous approuvons l'objectif général de ce texte et nous le voterons. Je vous en remercie.

Merci madame la députée. Enfin pour le groupe ensemble pour la République, la parole à madame Véronique Rioton. Imaginez, vous refusez des rapports sexuels.

Votre mari vous harcèle encore et encore, à tel point insupportable que vous demandez le divorce. Vous trouvez le courage de déposer une main courante. Vous pensez que la justice va vous protéger.

Cette main courante devient une arme contre vous. Un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux. Le divorce est prononcé à vos torss exclusifs.

Ce n'est pas une fiction, c'est l'affaire madame W. Vous dites non, on vous harcèle. Vous le signalez, on vous condamne, on vous ruine, on vous brise.

Pour n'avoir pas honorer vos obligations matrimonial. On peut on peut discuter technique juridique, contradiction des codes, vide législatif, mais regardons la réalité en face. En 2025, en France, des femmes, car oui, ce sont massivement des femmes, sont encore punies pour avoir dit non.

On criminalise le viol conjugal d'un côté, on sanctionne le refus de l'autre. On dit "Ton corps t'appartient, la loi répond sauf avec un anneau au doigts. C'est indéfendable." Et c'est pour cela que le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour cette décision inacceptable.

En novembre dernier, chère Marie-Charlotte, nous avons voté une loi historique sur le consentement. Nous pensions avoir terminé la partie législative de ce travail. Nous avions tort.

Cette proposition de loi que notre groupe soutient avec force vient achever ce travail que nous avons commencé faire du consentement, un principe intangible dans tout notre droit. Ce jugement européen n'est pas une surprise, c'est le résultat d'une incohérence que nous connaissons tous. En effet, le code civil continue de permettre qu'on sanctionne une femme parce qu'elle dit non.

D'un côté, on reconnaît le viol conjugal. De l'autre, on punit le refus. Comment est-ce possible ?

Voilà pourquoi cette proposition de loi est indispensable. Elle fait ce que nous aurions dû faire depuis longtemps. Assurer que le consentement compte partout dans notre droit, pas seulement au pénal.

Le texte que nous soutenons fait deux choses simples. Premièrement, il inscrit dans les devoirs des épous cette phrase : "Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les épous d'avoir des relations sexuelles. Cette phrase sera lue à chaque mariage, dans chaque mairie de France, devant les familles, devant nos enfants.

Elle dira à tous : "Le consentement n'est pas optionnel, c'est un devoir." Deuxièmement, il interdit qu'un juge puisse prononcer un divorce pour faute parce qu'une personne refuse des relations sexuelles. Plus jamais une madame W ne sera condamnée pour s'être protégée.

Certains nous disent "Mais le vol le viol conjugal est déjà reconnu. Cette loi ne sert à rien." Notre réponse est claire.

La France vient d'être condamnée. Des femmes sont encore sanctionnées aujourd'hui. Alors non, ça ne suffit pas.

D'autres embrayent. Vous attaquez l'institution du mariage. Au contraire, nous la défendons.

Le mariage, c'est une union libre entre deux personnes qui se respectent. Ce n'est pas un permis d'accès au corps de l'autre. En inscrivant le consentement dans les devoirs du mariage, nous rappelons ce qu'il devrait toujours avoir été une union fondée sur le respect.

En novembre, nous avons voté une loi qui place l'absence de consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Aujourd'hui, nous devons terminer le travail. Nous nous devons dire que le consentement compte aussi dans le code civil.

Nous devons mettre fin à cette situation absurde où une femme peut-être condamnée pour avoir dit non à son mari. Nous remercions tous infiniment Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe pour ce travail et le texte que vous nous proposez. Cette proposition de loi réunit plus de 120 députés de tous les groupes parce qu'elle dépasse l'é clivage, parce qu'elle touche à l'essentiel la dignité, le respect, la protection des victimes.

Notre notre groupe la soutient avec conviction. Madame W pour elle qui a payé le prix de notre incohérence pour toutes les victimes de violence conjugale qui méritent notre protection sans faille pour nos filles et nos fils à qui nous devons transmettre cette valeur fondamentale le corps de l'autre ne nous appartient jamais. Disons que nulle part dans notre droit on ne pourra plus sanctionner quelqu'un pour avoir refusé une relation sexuelle.

Disons que le mariage n'est pas une renonciation à soi-même mais un engagement mutuel. fondé sur le respect. Notre groupe votera cette proposition de loi et nous appelons l'ensemble de cette assemblée à en faire de même.

Je vous remercie. Merci madame la députée. La discussion générale est close.

Madame la ministre 1/ 4. Un homme sur 4 considère en France en 2025 qu'une femme doit pouvoir avoir des rapports sexuels par devoir un homme sur qu le déclare. On peut supposer que il y a une forme de sous-déclaration en plus. et un sur qu encore.

Un homme sur qu déclare en France en 2025 avoir déjà douté du consentement de sa partenaire, c'est qu'il ne l'a donc pas empêché d'avoir malgré tout des relations sexuelles avec elle. Donc à la question "Est-ce inutile de voter ce texte ce soir ?" La réponse est clairement non.

C'est utile, c'est utile que la loi dise et affirme clairement des principes et des valeurs comme nous l'avons fait il y a quelques mois grâce à Marie-Charlte Garlin et grâce à Véronique Roton sur la question du consentement. Et pour avoir moi-même fait l'expérience récemment juste de m'exprimer sur la question du devoir conjugal, j'ai fait ce que je ne fais plus jamais. regarder les commentaires reçus sur les réseaux sociaux et j'ai subi comme je pense toutes celles et ceux qui se sont exprimés sur le sujet une avalanche de commentaires tous signés très courageusement anonymement et tous m'expliquant je cite à peu près dans le texte "Mais à quoi ça sert de se marier sinon ?

À quoi ça sert une bonne femme sinon ?" puisque déjà je cite là aussi, elles s'occupent déjà plus des gosses, elles font plus la bouffe, elles font plus le ménage. Alors si en plus on nous prive de ça, il va nous rester quoi ?

Donc quand on a ces statistiques, quand on a ces éléments de compréhension, quand on a ces déclarations qui ne se cachent même plus, on a la nécessité évidemment d'agir, de modifier le droit et de proclamer très clairement que le mariage n'a jamais été une autorisation pour contrôler le corps de l'autre. que le consentement ne se présume jamais et que le consentement ne se présume pas plus, qu'il y ait un anneau au doigt ou pas. Donc merci pour cet engagement, merci de porter ce texte qui j'espère sera adopté à l'unanimité.

Merci madame la ministre. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. Je vous informe que sur le vote de l'amendement numéro 3 2 et identique et sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise et le groupe Horizon et indépendant de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Article 1er avec des amendements à l'article numéro 3. Madame le boucher. Oui, merci monsieur le président.

Alors, par cet amendement, nous proposons de préciser à l'article 212 code civil que les épous s'engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Le mariage, loin d'être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s'exer de nombreuses violences. Ces violences sont systémiques et s'inscrit dans un continum de domination.

L'année dernière, au moins 165 ont été victimes de féminicides et près de la moitié étaient déjà victimes de violence au sein de leur couple. En commission, vous nous avez dit que cet amendement était redondant puisque le code civil comprend déjà la notion de respect. qui impliquerait l'absence de violence.

Force, c'est de constater que votre interprétation n'est pas généralisée. Je rappelle qu'en 2023, au moins 376000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d'expliciter que le lien du mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence.

Le couple s'engagerait alors l'un face à l'autre mais aussi aux yeux de la société à ne pas commettre de violence conjugale. On a aussi entendu en commission que cet amendement revelait relevait du déclaratif mais les déclarations ont un impact dans la réalité puisque le changement du code civil devrait être énoncé à l'oral lors des cérémonies de mariage. Nul ne pourra alors ignorer cet engagement.

Cette modification démontrerait que nous élus de la nation mais également élus locaux qui célébreront les futurs mariages considérons que les violences conjugales ne sont pas un problème privé mais concernent toute la société. Cet amendement répond aux demandes du collectif féministe contre le viol et de la Fédération nationale Solidarité femmes. Vous nous dites que le ministère de la justice trouve ces dispositions superflu.

Mais allons-nous vraiment choisir d'écouter l'interprétation d'un ministère qui peine encore tous les jours à condamner les auteurs de violence au lieu d'écouter les associations qui sont en première ligne auprès des victimes ? Vous nous dites enfin que cet amendement mettra en péril un vote conforme au Sénat. Mais que pensez-vous des valeurs de nos collègues du Sénat si vous présumez que la lutte contre les violences conjugales ne sera pas leur priorité ?

Ayons le courage de proposer plus et de consacrer le droit du mariage comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple. Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président, madame la députée. Effectivement, nous avons eu cette discussion en commission et vous ne serez pas surprise de de mes arguments qui pourront pourra peut-être vous apparaître redondant à vous également mais nous nous sommes interrogés sur effectivement l'inscription de cette notion puisque nous avons dans le cas de nos auditions effectivement interrogé là aussi les associations auxquelles nous avons tous et toutes rendu hommage tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale. Le devoir de respect entre époux est effectivement prévu à l'article 212 depuis la loi du 4 avril 2006 et elle inclut déjà cette obligation de vivre sans violence. selon l'auteur de l'amendement et je vais citer Robert Badinter puisque c'est de c'est de lui dont il s'agit donc qui en 2006 disait que moderniser l'article 212 en intrusant en introduisant la notion de respect base d'une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales.

Alors cette interprétation nous a également été confirmée par les services du ministère de la justice puisque je vais citer également leur contribution dans proposée dans le cadre de nos auditions où la doctrine analyse l'introduction de ce devoir de respect entre époux comme la consécration de l'égalité entre les époux symbolisant la fin de l'autorité du mari sur l'épouse et impliquant le respect de la volonté de chacun des époux. Et enfin cette affirmation du respect de la volonté des époux participe de la lutte contre les violences au sein du couple qu'elles soi physique, psychologique, sexuel ou économique. On englobe bien, vous me l'accorderez, l'ensemble des violences.

Alors oui, votre amendement peut paraître du coup redondant sur les auditions qu'on a pu avoir les magistrats, il viendrait fragiliser aussi les jurisprudences existantes. En outre, effectivement, je nous nous sommes rapprochés de nos collègues du Sénat pour et bien essayer déjà d'amorcer une écriture qui pourrait permettre d'avoir un avis conforme dans les deux chambres. Et vous m'accorderez que aujourd'hui, on n'est pas en train de débattre pour faire beau, on est en train de débattre pour être utile.

Et moi, je serais très contrarié d'entretenir un certain espoir à travers nos travaux qui ne trouvaient pas son rebond finalement au Sénat et qui empêcherait ce texte d'être promulgué dans un temps qui, vous me l'accorderez, va être très court finalement au regard des futures échéances qui vont concerner les chambres et qui nous permettrait, je l'espère en tout cas moi, d'atterrir sur une adoption avant l'été. C'est l'objectif que nous sommes assignés. Donc ce sera comme en commission d'excuser un avis défavorable ou une demande de retrait.

Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre monsieur défavorable madame oui merci monsieur le président. Alors monsieur vous nous dites que en gros ça va s'en dire puisque c'est écrit que les époux et les épouses doivent se doivent le respect mutuel.

Ça va s'en dire mais ça va toujours mieux en le disant. Et si nous pensons le dire, c'est justement parce qu'au moment de prononcer ses vœux, au moment de de celler ce contrat de mariage devant le maire, le maire prononce prononce chacun des mots et venir dire que justement le respect ne vient pas dire l'absence de violence. Malheureusement, si puisque c'est déjà quelque chose qui est prononcé, vous le dites pour autant quotidiennement dans les foyer français malgré le fait que les gens ont promis de se respecter et donc comme vous le dites sans violence, pour autant la violence existe.

Alors, venir rappeler venir rappeler au moment de celler ce contrat de mariage que la violence est exclue du mariage, que toute forme de violence est exclue du mariage, qu'elle soit physique, psychologique, sexuelle ou financière, que toutes ces formes de violence n'ont pas leur place au sein du foyer, au sein du mariage. C'est absolument primordial de rappeler que l'autre n'est pas la chose quel qu'il soit. Et concrètement, on on le dit justement au moment du mariage qu'on a aussi des obligations vis-à-vis des enfants de l'autre.

Par exemple, lorsque il s'agit d'un second mariage peut-être ou lorsqu'il y a déjà eu des enfants. Ces obligations sont rappelées. Et pourquoi ne pas rappeler qu'il ne devrait pas y avoir de violence au sein du couple ?

Et je pense justement parce qu'aujourd'hui nous nous ne pouvons que constater la faillite la faillite complète de la protection qui qui devrait exister au sein du foyer. Nous ne pouvons que constater les violences conjugales. Nous devons de rappeler dans les textes l'absence de violence dans le couple.

Merci madame la députée. Madame Diaz. Oui, merci beaucoup monsieur le président.

Alors euh cet amendement là qui vise à préciser que les épouses s'engagent à vivre leur union sans forme de violence. Euh bien écoutez, je suis désolé mais c'est trop enfin c'est superfétatoire. Je évidemment que quand on se marie, ça n'est pas pour exercer une violence contre son conjoint.

Et moi, je vraiment je regrette je regrette sincèrement que ce texte qui a une finalité utile soit quelque part instrumentalisé. par les bancs de l'extrême gauche. En fait, on ressent il y a clairement des relans trip patatriarcaux et et en fait vous soupçonnez tous les hommes d'être auteur de viol ou de violence et quelque part vous jetez l'oprobe sur l'ensemble d'un genre et je trouve ça vraiment dommage.

Regardez comment vous énervez là. Moi, j'aurais préféré vous entendre par exemple sur les mariages forcés vous voyez qui sont réellement générateurs de viol et de violence. Malheureusement, les mariages forcés, ça fait pas partie des coles culturelles français et là on vous entend évidemment un peu moins parce qu'évidemment ils sont liés avec l'immigration.

Merci madame la DT. Nous allons passer au vote de cet amendement avec un double avis défavorable. C'est en scrutin public, s'il vous plaît.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 99, exprimé 95, majorité 48 pour 33 contre 62.

L'assemblée n'a pas adopté. Je mets au voix le texte de la commission à l'article 1, c'est à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. S'il vous plaît.

Article additionnel après l'article 1er à des amendements identiques, le numéro 2 qui le défend. Allez-y chers collègues. Merci monsieur le président.

Il s'agit de supprimer la mention de fidélité dans cet article qui numé les obligations résultants du mariage dans la mesure où cette notion n'est pas dans le cadre juridique du pax ni dans celle du concubinage. Il s'agit donc d'une notion qui est purement morale et qui appartient à tout à chacun. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur, attendez, attendez parce que tout le monde m'interpelle. Donc j'aimerais finir de la poursuite des amendements. L'amendement numéro 4, madame la vice-présidente à Mangoli.

Merci monsieur le président. Donc amendement identique à celui de ma collègue Cap deviel. En fait, nous voulons supprimer le mot fidélité à l'article 212 code civil.

Nous savons évidemment que cette proposition fait débat. Elle a fait débat en commission, mais nous pensons que cette obligation de fidélité est essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle et donc comme une composante de la communauté de vie et donc une forme de continuité du devoir conjugal. Nous pensons que la notion de fidélité laisse supposer un droit de contrôle sur le corps de l'autre et la supprimer revient donc à lutter contre le continuum de violence dans le couple.

Par ailleurs, cet amendement permet une adaptation en réalité euh au droits existants puisque en effet l'adultère n'est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 75. Et je précise pour répondre à ce qui nous a été opposé en commission que en fait cette proposition n'altère en rien la présomption de paternité prévue au même article. Cette présempption s'appliquant d'ailleurs aux enfants conçus avant le mariage, donc sans obligation de fidélité et étant historiquement utilisé pour distinguer les enfants dit naturels des enfants dit légitimes.

Cette distinction n'existe plus depuis 1971. Donc voilà. Donc nous nous attaquons pas à la présemption de paternité.

Nous contestons d'abord d'une part que la fidélité largement considérée comme relevant d'affidité charnelle ne doit pas compter parmi les devoirs des époux. Et nous contestons également qu'un manquement à ce devoir, encore interprété comme un défaut devoir conjugal, puisse constituer une cause de divorce pour faute. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Sur ces deux amendements, du coup, monsieur le rapporte, madame la rapporteur. Merci monsieur le président.

Chers collègues, je vais vous faire une confidence. C'est un sujet qui nous a beaucoup préoccupé avec mon crapporteur et sur lequel nous ne sommes pas d'accord. Pourtant euh donc moi typiquement je serais favorable à ce qu'on revoit cette notion de fidélité.

Peut-être qu'on la remplace par une notion plus moderne qui serait éventuellement celle de la loyauté. Et pourtant, je vais être défavorable à vos amendements pour trois raisons. La première, on l'a dit, c'est que nous, on cherche aussi une forme d'efficacité parlementaire et on voudrait que cette loi, elle passe et qu'on puisse vraiment abolir cette notion de devoir conjugal.

Donc, on cherche aussi une formule qui a des chances d'atterrir au Sénat. Ça c'est le premier point, mais c'est pas convaincant sur le fond, vous me direz. sur le fond.

Deux autres arguments que je porte moi aussi en tant que féministe notamment. J'ai un vrai sujet avec le fait que on tire une conclusion automatique dans un texte qui est dédié au devoir conjugal lorsqu'on le retire de dire on enlève le devoir conjugal donc automatiquement il y aurait plus d'obligation de relation sexuelle donc hop il faudrait qu'on fasse le le sauter le le verreau de la fidélité. Pour moi, c'est pas notre intention en tant que féministe quand on dit qu'on voudrait changer cette notion de fidélité.

Et donc j'ai un problème en terme de message politique dans le fait que dans un texte dédié à la fin du devoir conjugal, on enlève la question de la fidélité sans avoir un vrai débat de fond sur qu'est-ce qu'on enlève, qu'est-ce qu'on met à la place et est-ce qu'on repense pas plutôt le mariage de manière globale dans ce qu'il aurait de conception beaucoup plus modernes aujourd'hui. Et enfin, dernier argument qui a été déjà évoqué notamment en commission des lois, c'est la question aussi des effets de bord qu'on ne maîtriserait pas en faisant une petite modification dans un texte comme ça sans avoir étudié la suite. Et c'est la question effectivement de la présomption de paternité qui est à l'article 312 code civil.

Et donc pour ces trois raisons, bien que moi je sois favorable à ce qu'on revoit cette notion de fidélité dans le code civil, je serais défavorable avec mon coprapporteur à ces amendements. Merci madame la ministre. Pardon même avis monsieur le président.

Défavorable madame Borde. Oui, merci monsieur le président. Alors, si je comprends bien, vous voulez via cet amendement supprimer la mention de fidélité dans les obligations découlant du mariage.

Il ne resterait donc que le respect, secours et assistance. Et vous nous dites, c'est une conception archaïque voire moyen-âgeuse du mariage et au demeurant ça n'existe. La fidélité n'existe pas dans le pax ni dans le concubinage.

Mais le paxe et le concubinage n'obéissent pas du tout à la même philosophie. C'est un un mariage soft, je dirais le pax et le le concubinage. En fait, ce que vous voulez faire, c'est uniformiser les liens.

Alors, onappellera plus ça mariage d'ailleurs. Euh ce sera un un super pax, un super concubinage, mais ça n'aura rien du mariage. Je rappelle quand même que le mariage, on n'est pas obligé de se marier et que les gens qui veulent se marier, c'est un projet de vie.

C'est un c'est un projet qu'on forme à deux pour ceux qui veulent effectivement se marier et que c'est quelque part un contrat. C'est un contrat moral. Même si ce nom est beaucoup galudé, la morale, ça ne veut pour certains plus dire grand-chose euh au jour d'aujourd'hui, mais c'est un projet de votre côté, un projet de déconstruction de nos institutions.

Un projet qui commence par la déconstruction du mariage, la déconstruction de la famille et bientôt dans un autre amendement, on pourra voir supprimer le mariage ou pourquoi pas autoriser la polygamie parce que en fait c'est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité. Ça va être Oui, c'est vous vous favorisez vous voulez favoriser une société uniformisée, une société polygame. Je prendrai puisque j'ai plusieurs, je prendrai deux pour et deux contre madame Amot.

Merci monsieur le président. Je trouve les propos qui viennent d'être tenus absolument incroyables, lunaire. En gros, ce que vous nous dites, c'est que supprimer la comment la mention de fidélité ne viendrait plus exercer suffisamment de contraintes aux gens qui viendraient se conclure un contrat de mariage et que finalement il y aurait plus nécessité de se marier, plus de raison même de se marier comme si le fait de se marier venait imposer de fait la fidélité jusqu'à la fin du couple.

Absolument pas. Absolument pas. Et d'ailleurs, ça vient nier la liberté d'un couple de décider de ne pas être fidèle.

Ça vient nier cette liberté de choisir ensemble librement de ne pas être fidèle et pourtant du coup de contrevenir au contrat qu'ils ont signé devant le maire. Moi, j'interroge cette cette possibilitél par contre. Mais rien n'oblige personne à être fidèle.

En fait, le fait de retirer ce mot, ce terme du contrat ne vous empêche absolument pas d'être fidèle. Bien au contraire, c'est même bien c'est et ne vous oblige pas à être infidèle. Bien au contraire, le choix que vous faites en vous mariant à quelqu'un, ça vous regarde et et ce que vous décidez d'y mettre, ça vous regarde.

Venir supprimer ce terme de fidélité, ça vient effectivement déconstruire quelque chose. déconstruire une vision patriarcale, déconstruire le fait qu'on appartient à l'autre, déconstruire une vision qui est finalement très normée et qui vient dire "Tu m'appartiens, tu n'as pas le droit de disposer de ton corps comme tu l'entends." Alors, moi, j'interroge vraiment, est-ce qu'on est là pour s'assurer que euh les sénateurs conservateurs euh seront contents du texte qui seront euh qui qui leur sera proposé ?

Ils peuvent effectivement l'amender. Peut-être effectivement ça prendra plus de temps, mais l'idée c'est quand même d'arriver à quelque chose qui soit aussi un message clair à savoir notre corps nous appartient et il n'appartient à personne d'autre. Merci madame la députée.

Madame Gaillère Migier. Merci. Merci monsieur le président.

Je crois surtout qu'on est là pour faire un texte qui soit solide et il faut quand même bien conscience que de supprimer cette obligation dans le texte va avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes et qu'on peut pas faire ça par le biais d'un amendement comme ça a été apparemment dit en commission mais je vous le redis cette obligation de fidélité et la condition aujourd'hui pour avoir une présomption de paternité dans le couple marié c'est ça a été la réponse a été donnée sur la loi de 1971 la loi de 196 71 permet au aux enfants qui sont nés hors mariage ou dans le mariage d'avoir les mêmes droits. Je ne vous parle pas des enfants, je vous parle du mari et du père. Lorsqu'un père est marié, on présume grâce à cette obligation de fidélité qu'il est le père de l'enfant.

Ce qui veut dire qu'il n'a pas à reconnaître l'enfant alors qu'un père un père paxé ou conquin doit reconnaître l'enfant. Et ça a des conséquences aussi sur les actions en contestation de paternité qui n'ont pas le même juridique régime juridique. Ce que je veux dire c'est que si vous souhaitez un moment donné supprimer cet obligatoire de foncidélité, il faudra supprimer la présomption de paternité et il faudra modifier tout le corpus juridique des actions en contestation et en reconnaissance de paternité.

Donc la l'obligation aujourd'hui, je pense qu'il y a un texte qui est tout à fait important sur le devoir conjugal. Modifier cette obligation de fidélité aura des conséquences beaucoup plus importantes que celles que vous indiquez. Et à mon sens aujourd'hui, nous sommes des législateurs et n voter des textes qui sont solides euh et qui n'emportent pas des conséquences qui vont bien au-delà des éléments moraux que vous venez de débattre.

Merci madame la députée. Madame la ministre. Merci monsieur le président.

Je vais venir en soutien de l'argumentation qui vient d'être faite et qui a aussi été conduite par madame la rapporteur. Je crois qu'il faut juste revenir à l'objectif de ce texte. Et l'objectif de ce texte, c'est de mettre derrière nous la question du devoir conjugal pour que plus jamais dans notre pays une femme ne puisse ensuite être reconnu, enfin avoir un divorce pour faute qu'il lui soit imputé.

Et donc plus on va avoir des risques d'aller-retour de navettes parlementaire, on peut se glorifier de faire le plus beau de tous les textes. Si à la fin il est pas appliqué, il est pas applicable et il trouve pas de majorité pour être voté, bah le risque c'est surtout qu'on ait d'autres femmes qui continuent à subir malheureusement à la fois la question d'un consentement qu'on aura présumé à leur place alors que le message doit être envoyé doit être clair et d'autres madames W qui elles pourront malheureusement continuer à être reconnu coupable pour faute dans le cadre d'un divorce et je pense que l'enjeu du texte devrait nous rassembler et ne pas excéder ce qu'on veut faire dans ce texte- là donc avis défavorable faisons-le faisons-le vite. et mettons un terme au devoir conjugal.

Merci madame la ministre. Nous allons passer on voit sur ces deux amendements identiques en scrutin public avec un double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est claque. Votant 107 exprimé 105 majorité 53 pour 32 contre 73. L'assemblée n'a pas adopté.

Je mets au voix à main levée l'article 2. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Je mets au voix la proposition de loi pour mettre fin au devoir conjugal en scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 107, exprimé 106, majorité 54 pour 106 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté. [applaudissements] On suspend 2 minutes ou pas ?

Monsieur le rapporteur, madame la rapporteur, je vous donne la parole. Merci monsieur le président très rapidement pour vous remercier toutes et tous parce que voilà ce sujet nous a quand même rassemblé sur sur un vote collectif et unanime et donc c'était à souligner dans par les temps qui courent c'est pas courant et ça veut dire qu'ussi que cette cause avait tout son sens et je suis très heureux d'avoir pu la défendre avec Marc Jot Garin à remercier notre administrateur également qui nous a accompagné et évidemment le monde associatif qui nous a sensibilisé à vous en doutez bien mais ainsi que toutes les parties prenantes qu'on a pu auditionner qui nous ont conduit à faire une écriture je l'ai compris qui ne satisfait pas l'ensemble de ce qui reste à faire, mais on a encore l'opportunité de déposer d'autres propositions de loi. Mais en tout cas, je serais très heureux de conduire à nouveau ce travail jusqu'au Sénat pour faire en sorte que nos collègues sénateurs puissent le voter conforme et qu'on puisse enfin apporter une réponse tangible à toutes ces femmes qui aujourd'hui restent trop souvent victimes de ces agissements.

Merci à vous. Madame la rapporteur, brièvement me joindre au remerciement de mon corpporteur, pardon, pas mon corpporteur, du corpporteur Paul Christophe et peut-être un remerciement très particulier parce que dans une période qui a été très particulière pour moi, j'ai pu compter sur l'appui du corpporteur Paul Christophe, sur l'appui de notre administrateur Aurélien Nicodo, sur nos collaboratrices Anise Morier, Hélène Dona, sur Matthéo Chich dans notre équipe et quand la vie bouleverse et parfois suspend, le collectif prend le relais. Donc merci pour ça et j'aimerais également avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi les viols conjugaux, qui se sont contraintes quand elles n'en avait pas envie et nous comptons sur ce texte pour être un point de départ pour que tout cela ce soit bien fini.

Je vous remercie. Voilà l'émotion de Marie Charlotte Garin après l'adoption de la proposition de loi euh pour mettre fin au devoir conjugal au sein du mariage adoption à l'unanimité. de l'Assemblée nationale.

Cette croyance que l'on devrait à l'autre des relations sexuelles ou qu'on serait en droit d'en exiger dans le cadre du mariage est révolu à lancer la députée à la tribune de l'Assemblée nationale. Aucune union ne peut justifier l'appropriation du corps de l'autre a renchéri son collègue Paul Christophe qui est corpporteur de cette proposition de loi. Alors que va-t-il se passer maintenant ?

Bien, le texte va être soumis aux sénateurs qui vont donc se pencher à leur tour sur le devoir conjugal. fin de cet épisode. Je vous dis à très vite ici même au cœur de l'Assemblée nationale.

Voilà. [musique]